M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Dans un premier temps, je souhaitais remplacer le terme « tsunami » par l’expression « raz-de-marée », mais cela n’a rien à voir ! M. Courteau pourra vous en dire davantage puisqu’il a effectivement remis un rapport en la matière à l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Du reste, cela augure bien du rapport que ce même office doit établir au sujet du seuil de consommation d’énergie primaire de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne qui figure à l’article 4 du projet de loi.
Cela étant, l’intégration du risque de tsunami aux plans de prévention des risques est en soi insuffisante et il faut la compléter par un système national d’alerte aux tsunamis, susceptible de relayer l’information sur le risque en temps réel, dans un cadre international. La France s’est engagée à mettre en place un tel centre d’alerte lors d’une réunion internationale à Athènes, en novembre 2008, mais cet engagement reste à confirmer.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis favorable.
La France a effectivement décidé, dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, de créer un centre d’alerte aux tsunamis pour la Méditerranée et l’Atlantique. Les travaux sont en cours, mais la disposition peut d’ores et déjà être inscrite dans la loi.
M. Roland Courteau. Merci !
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 721, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Des zones endiguées peuvent être valorisées sous des conditions de protection arrêtées par une mission d'experts diligentée par l'État.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Certaines collectivités ultramarines sont confrontées à l’exiguïté de leur territoire. Ainsi, La Réunion couvre une superficie de 2 500 kilomètres carrés, dont 42 % sont inscrits au parc national.
Il pourrait être proposé que les endiguements outre-mer, nécessaires à la protection des populations de ces territoires soumis à des régimes cycloniques, soient dimensionnés pour valoriser des espaces en friche, sous réserve, naturellement, que les équipements prévus ne mettent pas en péril la vie des habitants et n’obèrent pas l’écoulement des eaux en cas de crue majeure.
À La Réunion, c’est notamment l’installation de fermes photovoltaïques qui pourrait être envisagée dans la perspective de réaliser l’autonomie énergétique en matière de production d’électricité.
La pose des panneaux photovoltaïques et celle des éléments de production y afférents sont suffisamment modulables pour prévoir des niveaux de plancher hors crue ou submersion.
L’exploitation de ces zones endiguées permettrait, d’abord, d’augmenter la capacité de La Réunion à produire de l’énergie solaire, ensuite, d’éviter une pression supplémentaire sur l’utilisation du foncier réunionnais, dont la gestion devra répondre aux besoins d’un million d’habitants dans quelques décennies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à permettre la valorisation des zones endiguées dans des conditions arrêtées par une mission d’experts diligentée par l’État. Tout en soulevant une vraie question, il pose un problème dans la mesure où il pourrait conduire à des constructions vulnérables au regard du risque d’inondations.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. L’endiguement n’est pas la panacée pour protéger les populations des risques d’inondation ; c’est une solution palliative.
Par ailleurs, je vous recommande la plus grande prudence, monsieur le sénateur, en ce qui concerne l’installation de champs photovoltaïques derrière des digues : en cas d’inondation, vous seriez obligé de tout remplacer. Or de telles installations coûtent relativement cher.
Le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement, car la valorisation des zones endiguées peut poser d’autres difficultés.
M. le président. Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article additionnel après l'article 39
M. le président. L'amendement n° 568 rectifié, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. En matière d’expertise, il est souvent question de l’indépendance des modes de financement, des moyens utilisés, des ressources humaines, mais on parle aussi des lanceurs d’alerte.
Le concept de lanceur d’alerte est né dans les pays anglo-saxons : il avait pour objet de protéger les personnes dénonçant les corruptions, par exemple les pots-de-vin. Puis il a été étendu aux risques sanitaires et aux problèmes de pollution qui mettaient en danger la santé des citoyens.
Ces lanceurs d’alerte ont été reconnus en France via la presse et quelques malheureuses affaires.
Souvenez-vous du chercheur Pierre Meneton, qui avait affirmé que le sel rendait obèse : il s’était vu traîné devant les tribunaux par une entreprise productrice de sel qui niait cette allégation et qui l’accusait de porter tort à son activité. Malheureusement, l’organisme dont il dépendait, l’INSERM, me semble-t-il, ne l’avait pas couvert.
Souvenez-vous de cette mère de famille, à Vincennes, qui avait observé plusieurs cas de leucémie chez des enfants et s’en était inquiétée. L’école maternelle ayant été construite sur une friche industrielle, cette personne avait conçu l’idée que des résidus toxiques auraient pu induire des leucémies. Dans un premier temps, elle avait été accompagnée, puis, faute de preuves et d’expertise, le maire a considéré qu’elle nuisait à l’image de la ville et l’a traînée devant les tribunaux.
Il y a également eu des licenciements ou des mises au placard de salariés dénonçant un risque d’explosion, la toxicité d’un produit, etc.
Souvenez-vous aussi du chercheur Cicollela qui avait dénoncé les éthers de glycol, et à qui l’on avait demandé de se taire. Comme il a refusé d’obtempérer et qu’il a publié un article dans Le Monde pour faire part de ses inquiétudes, son organisme, l’INRS, l’a licencié. Sauf que le tribunal administratif, reconnaissant le principe de la liberté d’expression, l’a réintégré, après une longue déshérence et probablement une période de déprime.
Il existe de nombreux exemples de ce type ! Je vous propose donc de réfléchir au statut des lanceurs d’alerte. Cet amendement pose simplement un principe : nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire.
Pour modérer ma proposition, je souligne qu’il s’agit d’alerter sur des faits et non sur un faisceau de présomptions ou une crainte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement soulève la question particulièrement importante de la création d’un statut protégeant ce que l’on appelle les lanceurs d’alerte : le Grenelle a conclu à la nécessité d’engager une concertation entre partenaires sociaux.
Il faut laisser à la réflexion le temps de progresser et d’aboutir. La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui relève plutôt du Grenelle II. À défaut, elle émettra un avis défavorable, même si l’idée reste bonne.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La question des lanceurs d’alerte a été posée dès le début du Grenelle de l’environnement, car il s’agit d’une préoccupation partagée par de nombreux acteurs.
Il s’agit d’un problème très délicat, qui a donné lieu à un rapport. D’ailleurs, la négociation avec les partenaires n’a pas beaucoup progressé.
Il ne faudrait pas déduire de la rédaction de l’amendement que l’on ne pourra pas être inquiété si l’on commet des actes contraires à la loi. La mise en place d’un statut de lanceur d’alerte ne doit pas donner un blanc-seing !
Dans les entreprises, des négociations sont en cours avec les partenaires pour définir ce statut. Je vous propose de reprendre ce débat dans le cadre du groupe de travail sur le statut des lanceurs d’alerte. J’espère que nous aurons des propositions d’ici au Grenelle II.
À ce stade, une telle formulation me semble un peu prématurée, car nous serions suspectés de vouloir accorder un blanc-seing.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. J’entends bien les inquiétudes suscitées par la rédaction de cet amendement en raison de son champ trop large. Je précise néanmoins que le groupe « Instaurer un environnement respectueux de la santé » du Grenelle avait conclu non pas que les partenaires sociaux se saisiraient du problème, mais que le Parlement établirait le principe d’un statut des lanceurs d’alerte, les partenaires sociaux devant s’en emparer pour le définir et en déterminer les modalités. D’ailleurs, les membres dudit groupe ont exprimé leur déception, car ils se sont sentis un peu trahis par ce renvoi exclusif aux partenaires sociaux. Il faudra donc que le Parlement fasse son travail.
Je veux bien que la question soit revue dans le cadre du Grenelle II et je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 568 rectifié est retiré.
Article 40
L'État allouera des aides budgétaires supplémentaires pour soutenir les actions décrites aux articles 32 à 36 et 37 à 39, y compris pour le financement de la résorption des points noirs du bruit.
L'État veillera à ce que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale touchés par les contraintes d'urbanisme engendrées par la présence de sites à fort impact environnemental puissent bénéficier, avec leurs exploitants, de relations partenariales étroites pour l'aménagement de ces territoires.
M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les références :
aux articles 32 à 36 et 37 à 39
par les mots :
au présent chapitre
II. - Supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. L'alinéa qu'il est proposé de supprimé a été ajouté par l'Assemblée nationale. Outre qu'il est peu compréhensible, il est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment au travers des comités locaux d'information et de concertation pour les installations SEVESO.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)
CHAPITRE II
Les déchets
Article 41
La politique de réduction des déchets, priorité qui prévaut sur tous les modes de traitements, sera renforcée de l'éco-conception du produit à sa fabrication, sa distribution et sa consommation jusqu'à sa fin de vie. La responsabilité des producteurs sur les déchets issus de leurs produits sera étendue en tenant compte des dispositifs de responsabilité partagée existants, la réduction à la source fortement incitée. La réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage seront encouragés et facilités en tant que modes prioritaires de gestion des déchets, pour atteindre les objectifs fixés par la présente loi. Dans le respect de la hiérarchie du traitement des déchets telle qu'elle est établie au niveau communautaire, le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les exigences environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement. Les installations correspondantes devront justifier strictement leur dimensionnement. Parallèlement, les quantités de déchets partant en incinération ou en stockage seront globalement réduites avec pour objectif, afin de préserver les ressources et de prévenir les pollutions, une diminution de 15 % d'ici à 2012.
Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante :
a) Partant de 360 kilogrammes par habitant et par an, réduire la production d'ordures ménagères et assimilées de 5 kilogrammes par habitant et par an pendant les cinq prochaines années ;
b) Augmenter le recyclage matière et organique afin d'orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015 de déchets ménagers et assimilés contre 24 % en 2004, ce taux étant porté à 75 % dès 2012 pour les déchets d'emballages ménagers et les déchets des entreprises hors bâtiment et travaux publics, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques.
Pour encourager la valorisation et le recyclage des déchets, la France soutient l'élaboration au niveau communautaire d'un statut juridique adapté pour ces matières premières tenant compte, notamment, de leurs caractéristiques et de leurs usages, et définissant les droits et obligations des producteurs et des utilisateurs.
Pour atteindre ces objectifs, outre la rénovation de certaines réglementations de protection de l'environnement dans le domaine des déchets, l'État mettra en œuvre un dispositif complet associant :
a) Des avancées dans les domaines de la connaissance, notamment dans le domaine de la recherche sur les impacts sanitaires et environnementaux des différents modes de gestion des déchets, des produits de substitution qui soient source d'une production moindre de déchets. La communication et l'information sur ces sujets seront renforcées ;
b) Une fiscalité dissuasive sur les installations de stockage et d'incinération et les produits fortement générateurs de déchets lorsqu'il existe des produits de substitution à fonctionnalité équivalente dont l'impact environnemental serait moindre. La contribution des produits au respect des impératifs d'hygiène et de santé publiques conditionne la mise en place des dispositifs fiscaux concernés ; le produit de cette fiscalité bénéficiera au financement d'actions prioritaires concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique de gestion globale des déchets, en particulier en termes de prévention, de valorisation matière et de recyclage ;
c) Un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de dix ans, une part variable pouvant prendre en compte le poids des déchets et leur nature ;
d) Un cadre réglementaire, économique et organisationnel permettant d'améliorer la gestion de certains flux de déchets, notamment par le développement de collectes sélectives et de filières appropriées : les déchets d'activités de soins à risques infectieux des ménages, les déchets du secteur du bâtiment et des travaux publics, les déchets organiques, les déchets dangereux diffus des ménages et assimilés et les déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages sont concernés en premier lieu ; dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets optimisés ; les contributions financières des industriels aux éco-organismes seront modulées en fonction des critères d'éco-conception ; la signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées ;
e) Un cadre renforcé pour la gestion de déchets spécifiques : mâchefers, boues de station d'épuration et de co-incinération, bois traités, sédiments de dragage et curage ;
e bis) Une attention particulière portée à la réduction maximale du suremballage, tout en prenant en compte les nombreuses contraintes liées à l'emballage, notamment en termes de protection des produits, d'hygiène, de transport et d'acceptabilité par les consommateurs ;
f) Une modernisation des outils de traitement des déchets et notamment de leur part résiduelle par la valorisation énergétique ; la méthanisation et le compostage de la fraction fermentescible des déchets seront encouragés dans un cadre de cohérence nationale et d'engagements contractuels de tous les acteurs concernés pour assurer notamment la qualité sanitaire et agronomique des composts ; les clauses de tonnages minimums devront être supprimées dans tous les nouveaux contrats d'unités d'incinération et dans les contrats à renouveler, afin de réduire la quantité de déchets stockés ou incinérés ; les nouveaux outils de traitement thermique et les nouvelles installations de stockage situées en métropole devront justifier strictement leur dimensionnement en se fondant sur les besoins des territoires, sur les objectifs de prévention de la production de déchets et d'amélioration de la valorisation, et sur l'optimisation des transports associés, de sorte que la capacité globale des installations de traitement thermique et d'enfouissement technique couvre au plus 60 % des déchets produits sur ces territoires.
Pour adapter ces orientations aux spécificités des territoires, le rôle de la planification sera renforcé avec, en particulier, l'obligation de mettre en place des plans de gestion des déchets issus des chantiers des bâtiments et travaux publics, et une obligation de réaliser un diagnostic préalablement aux chantiers de démolition. Les plans seront revus pour intégrer les nouveaux objectifs de développement de la prévention et de la valorisation et définir les actions nécessaires pour les atteindre. Le soutien apporté aux plans locaux de prévention de la production de déchets favorisera leur généralisation.
M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, sur l'article.
M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous abordons le chapitre du projet de loi consacré aux déchets. Il s’agit d’un sujet central, d’abord pour les différents éléments de l’environnement – on parle souvent des eaux et des sols, mais nous allons forcément faire allusion à l’air –, ensuite pour la problématique des gaz à effet de serre et pour la question énergétique. Mais je ne voudrais pas que l’on oublie la dimension sociétale, c'est-à-dire l’implication de nos éco-citoyens au travers du geste de tri.
Je me réjouis des conclusions du Grenelle et de leurs premières transcriptions dans la loi, améliorées par nos collègues de l’Assemblée nationale. Nous pourrons probablement apporter quelques perfectionnements, notamment sur la hiérarchie en matière de gestion des déchets.
Je me félicite que le traitement des déchets résiduels apparaisse bien en queue de hiérarchie, si je puis dire, et que la valorisation énergétique l’emporte sur les centres d’enfouissement technique ; nous en reparlerons tout à l’heure.
Ma conviction profonde est que nous disposons de marges de progression considérables, et qu’elles sont souvent sous-évaluées : il s’agit, notamment, de la capacité de nos concitoyens à nous permettre d’atteindre nos objectifs.
À l’expérience, en observant ce qui se passe sur le territoire alsacien et outre-Rhin, nous nous rendons compte que la réussite en matière de gestion des déchets repose toujours sur une sorte de trépied : l’information et la sensibilisation ; une offre de service porte–à–porte de qualité ; une incitation financière pour les ménages. Lorsque ces trois éléments sont réunis, on obtient des résultats remarquables.
Je ferai donc un certain nombre de propositions pour préciser la démarche de qualité que nous voulons engager et pour mettre nos éco-citoyens au cœur de la démarche.
Ce sera bon non seulement pour l’environnement, mais également pour le pouvoir d’achat, par la réduction de la facture.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, sur l'article.
M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, la production de déchets, dans une société de consommation comme la nôtre, est un problème d’une acuité toujours croissante.
Il s’agit, pour l’essentiel, de déchets issus des activités agricoles, industrielles ou du bâtiment. Les déchets municipaux et ménagers représentent une part négligeable de la quantité totale de déchets produits en France. Cependant, leur croissance, depuis de très nombreuses années, est loin d’être maîtrisée et cela constitue un véritable problème.
La loi du 13 juillet 1992 a tenté de répondre aux difficultés posées par la croissance exponentielle de la production de ces déchets. Personne ne conteste aujourd’hui les avancées permises par cette loi, à savoir la généralisation de l’accès à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Les décharges non agréées sont en voie de disparition.
Malgré ce bilan favorable, les carences de l’action publique en ce domaine restent très importantes.
De fait, le droit de l’environnement occulte largement la question de la prévention de la production de déchets ménagers. Il nous semble irresponsable de chercher à traiter et à valoriser les déchets ménagers, au nom de la protection de l’environnement, sans s’interroger à aucun moment sur les phénomènes à l’origine de l’explosion de leur production.
Les fortes carences des politiques publiques en matière de traitement des déchets soulignent la nécessité d’une approche autrement plus politique et volontariste du problème. Nous attendions beaucoup du Grenelle sur ce point. Or force est de constater que le texte reste très en deçà de nos attentes. Il faut chercher à ralentir la croissance exponentielle de la production de déchets en France, à défaut de la stopper.
Il ne sert à rien d’améliorer les modalités de traitement des déchets si l’on ne cherche pas, à la source, à prévenir leur prolifération. L’application de ce principe de prévention constitue le seul moyen de limiter l’explosion des coûts de l’élimination des déchets. Le Grenelle reste trop timide en la matière.
Outre l’objectif de diminution des déchets, il convient également de réduire notre consommation de matières premières pour mieux économiser les ressources naturelles, afin de limiter leur exploitation aujourd’hui abusive.
Cela suppose d’aller vers une internalisation du coût de l’élimination des déchets issus de la consommation des biens industriels dans le processus productif. Le choix de l’« éco-conception » des produits, parce qu’il en appelle à la responsabilité sociale et écologique des entreprises, devrait s’accompagner aussi de celui de la démocratisation de leur gestion.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.
M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d’État, permettez-moi de souligner, en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets, que cet article 41 est peu équilibré. En effet, il est trop focalisé sur certains types de déchets, les déchets ménagers et les déchets des entreprises.
Si des objectifs très ambitieux sont fixés pour certains types de déchets, en revanche, d’autres déchets, qui ont pourtant un impact sur l’environnement beaucoup plus important, sont totalement délaissés.
Pour illustrer mon propos, je voudrais vous citer quelques chiffres.
Les déchets ménagers ne représentent que 6 % sur les 800 millions de tonnes de déchets produits chaque année dans notre pays. Quant aux emballages, ils ne représentent que 5 millions de tonnes, soit 25 % des déchets ménagers et 1,5 % des déchets produits dans notre pays. De plus, ces emballages sont déjà recyclés à hauteur de 62 %.
Une telle focalisation, nous le comprenons bien, s’explique essentiellement par le succès, la connaissance, l’ancienneté de la filière de recyclage des déchets ménagers, notamment des emballages. Qui ne connaît Éco-Emballages, monsieur Vasselle ? (Sourires.)
Du fait des bonnes performances actuelles en la matière, il sera particulièrement difficile de passer de 62 % à 75 %. Cela supposerait de trouver des solutions totalement innovantes, notamment pour les centres-villes historiques ou l’habitat vertical, qui sont pour les spécialistes les deux exemples les plus importants.
Les déchets des entreprises sont aujourd’hui recyclés à hauteur de 70 %. Tous les professionnels considèrent que l’objectif de passer à 75 %, qui ne correspond nullement à un objectif européen, risque, surtout en période de crise et sans aides financières importantes, de poser de vrais problèmes à nos entreprises, notamment à nos PME et à nos PMI. Ce sont d’ailleurs ces dernières qui m’ont saisi du problème.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 692 rectifié, présenté par MM. Bizet et Deneux, est ainsi libellé :
Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :
Après avoir conduit les études d'impacts,
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les troisième et quatrième phrases du premier alinéa de cet article :
La politique relative aux déchets respecte, dans les conditions prévues par l'article 4 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la hiérarchie du traitement des déchets fixée par ce même article : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. Le traitement des déchets résiduels doit être réalisé prioritairement par la valorisation énergétique dans des installations dont les performances environnementales seront renforcées et, à défaut, pour les déchets ultimes non valorisables, par l'enfouissement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction du premier alinéa de l’article 41 et à faire clairement référence à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la directive européenne qui vient d’être adoptée sur les déchets.
M. le président. Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 353 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, Bécot, Deneux, Béteille, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Pierre, Revet, Vasselle, Grignon, Houel, Maurey, Merceron et P. André et Mmes Sittler et Bout, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'amendement n° 84 rectifié, remplacer les mots :
l'article 4
par les mots :
les articles 3 et 4
La parole est à M. Dominique Braye.