Mme la présidente. L'amendement n° 722, présenté par Mmes Hoarau et Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 510-1 du code rural est complété par les mots : «, ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les chambres d'agriculture, en tant qu'établissements publics, remplissent de plus en plus de missions environnementales à la demande des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture ainsi que des collectivités locales et des agriculteurs.
Cet amendement permettrait à ces chambres consulaires de s'inscrire pleinement dans l'évolution des attentes de la société relatives au développement durable.
Pour les chambres d’agriculture, représenter les intérêts de l'agriculture sous-tend un vrai engagement pour concilier l’économie des exploitations et des territoires, le progrès social et la préservation de l'environnement
Nous proposons d’inscrire dans le texte du projet de loi les termes de « préservation » et de « valorisation ». De cette façon, la nécessité environnementale ne nie pas la réalité sociale et économique des territoires concernés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est pertinent. Les chambres d’agriculture sont, certes, au cœur de l’environnement, mais cette mesure relève typiquement du Grenelle II et non du présent texte.
La commission en souhaite donc le retrait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 722 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 722 est retiré.
Article 45
L'État développera la production, la collecte et la mise à jour d'informations sur l'environnement et les organisera de façon à en garantir l'accès.
Les procédures d'enquête publique seront réformées pour assurer une meilleure participation du public et une simplification du dispositif. Les différentes procédures seront regroupées pour en harmoniser les règles. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes.
La procédure du débat public sera rénovée afin d'en élargir le champ d'application, d'augmenter les possibilités de saisine, d'y inclure la présentation des alternatives et d'organiser la phase postérieure au débat public.
L'expertise publique en matière d'environnement et de développement durable et l'alerte environnementale seront réorganisées dans un cadre national multidisciplinaire et pluraliste, associant toutes les parties prenantes concernées.
La possibilité de saisir certaines agences d'expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d'autres agences et étendue à d'autres acteurs et organismes.
Les moyens de garantir la transparence et la déontologie des expertises et la résolution par la médiation des conflits relatifs aux expertises et à l'alerte environnementales, notamment par la création d'instances ad hoc, seront mis en œuvre à l'issue d'une phase d'études et de propositions.
Pour le projet de rocade structurante mentionné au premier alinéa de l'article 13, les procédures d'enquête publique et d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés ainsi que les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret.
Mme la présidente. L'amendement n° 592, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'État renforcera le mécanisme du centre d'échange français de la convention sur la diversité biologique.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Le titre V concerne notamment l’information sur l’environnement. Tout ce qui est écrit dans le Grenelle I sur ce sujet est très intéressant.
Il nous semble cependant utile, la France ayant signé la convention internationale sur la diversité biologique – c’est là une participation que je qualifierai de proactive et de vertueuse – d’y faire figurer explicitement le fait que l’État « renforcera le mécanisme du centre d’échange français de la convention sur la diversité biologique. »
Cela est particulièrement important pour l’outre-mer, dont les associations et les experts détiennent des informations, notamment sur les aires marines protégées, qui doivent êtres confrontées avec celles dont disposent les pays de la zone caraïbe ou le Brésil, par exemple.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Les dispositions relatives à la biodiversité figurant aux articles 20 et suivants prévoient déjà un renforcement important des moyens budgétaires alloués à la biodiversité. Ces moyens sont d’ailleurs en hausse de 10 % dans le budget pour 2009. La création d’un observatoire national de la biodiversité et d’une fondation est également prévue. Enfin, l’article 20 précise que la France doit soutenir la création d’un groupe d’expertise international.
La commission, si elle comprend les préoccupations de Mme Blandin, lui demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, car il est satisfait.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Nous partageons l’objectif des auteurs de cet amendement.
Nous avons créé un site internet, géré par le Muséum national d’histoire naturelle, qui bénéficie dès cette année de moyens extrêmement importants. Cela correspond à l’engagement n° 141 du Grenelle de l’environnement.
Cette mise en réseau et la promotion du portail environnemental permettront de mieux diffuser l’information à destination de tous les publics. Les informations transmises par le Centre d’échange français pour la Convention sur la diversité biologique seront ainsi plus aisément accessibles et plus largement diffusées.
Cet amendement me paraît donc superfétatoire. Je vous demande, madame Blandin, de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente. Madame Blandin, l’amendement n° 592 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Tous nos amendements portant sur la participation de la France et de ses scientifiques aux conventions internationales sont des amendements d’appel. Nous devons changer de braquet ! Nous ne devons plus laisser les chaises vides et il nous faut diffuser les informations dont nous disposons. Cela étant dit, je retire l’amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 592 est retiré.
L’amendement n° 772, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Il mobilisera ses services et ses établissements publics pour créer un portail aidant l'internaute à accéder aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou à participer le cas échéant à l'élaboration de décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à prendre en compte, d’une part, l’importance prise par internet en tant que moyen d’accès aux informations, et, d’autre part, l’inscription dans la Constitution de l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui dispose que « toute personne a le droit, dans les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 591, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque environnemental ou sanitaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Lors de l’examen des articles relatifs à la santé et à l’environnement, j’avais proposé d’inscrire dans le projet de loi la phrase suivante : « Nul ne peut être inquiété pour avoir alerté l’opinion sur des faits présentant ou pouvant engendrer un risque sanitaire. »
L’amendement correspondant concernait la santé des personnes et la protection des lanceurs d’alerte sous forme déclarative. Mme la secrétaire d’État avait estimé que cette rédaction risquait d’encourager certaines infractions, par exemple la calomnie. J’avais donc retiré cet amendement.
L’objet du présent amendement est d’étendre le champ du dispositif à l’alerte en matière environnementale. Je le retire, dans la mesure où nous reviendrons ultérieurement sur ce sujet.
Mme la présidente. L’amendement n° 591 est retiré.
L’amendement n° 97, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
Les procédures d'enquête publique seront modifiées afin de les simplifier, de les regrouper, d'harmoniser leurs règles et d'améliorer le dispositif de participation du public. Le recours à une enquête unique ou conjointe sera favorisé en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 98, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
sera rénovée
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa de cet article :
afin de mieux prendre en compte l'impact des projets sur l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à simplifier la disposition relative au débat public. Il s’agit d’éviter de préjuger de la discussion qui aura lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 448, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
et
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa :
d'améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Il nous est proposé, à l’article 45, une réforme de l’organisation des débats publics et de l’action de la Commission nationale du débat public.
Nous ne pouvons que nous en féliciter et nous souscrivons d’une manière générale aux objectifs visés au travers de cet article. Il n’en demeure pas moins qu’il nous semble important d’améliorer les conditions de prise en considération des conclusions du débat public et les suites concrètes qui leur seront données.
Il est certes essentiel de préciser que la procédure mise en place en amont en vue de recueillir les opinions doit être élargie, mais il convient de simplifier celle-ci dès lors que l’utilité publique est reconnue. Dans de trop nombreux cas, en effet, des détenteurs d’intérêts privés réussissent, en recourant à des arguties juridiques, à obtenir gain de cause auprès des tribunaux administratifs, au détriment de l’intérêt général. Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif sur ce point.
L’objet de cet amendement est de renforcer le rôle du débat public en garantissant la prise en considération de ses conclusions dans la décision finale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La précision relative à la prise en compte du débat public ainsi que les modalités de son application relèvent plutôt du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Ce texte va d’ores et déjà dans le sens indiqué par cet amendement, et même plus loin, puisqu’il introduit une obligation d’information du public sur les suites données au débat, ce qui est de nature à renforcer la prise en compte des conclusions de celui-ci.
La commission demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Herviaux, cet amendement est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 448 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 98.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 447, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces réformes des procédures d'enquête et de débat seront conduites en concertation avec les acteurs participants au Grenelle de l'environnement. Un projet de loi sera présenté au Parlement avant 2010.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. La formulation retenue dans le projet de loi nous semble floue et il est à craindre que l’annonce de cette réforme très attendue ne se perde dès lors que le texte aura été voté…
Mme Odette Herviaux. Il faut fixer une date butoir afin que le Parlement soit en mesure de voter un nouveau texte organisant les enquêtes publiques et le débat public. Cela ne devrait pas être très compliqué dans la mesure où les groupes de travail ont déjà beaucoup étudié cette question.
Il s’agit d’un amendement d’appel, que nous sommes prêts à retirer, le cas échéant.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Il est normal qu’un projet de loi de programme soit moins précis que le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
La réforme des enquêtes publiques est prévue au titre VI du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes de Mme Herviaux. Je lui propose donc de retirer son amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État. Je tiens à rassurer Mme Herviaux : ce travail a été accompli par la mission parlementaire, dont les conclusions ont été adoptées, en général, à l’unanimité. Tout cela figure bien dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Mme la présidente. Madame Herviaux, l’amendement n° 447 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente. L’amendement n° 447 est retiré.
L’amendement n° 593, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du quatrième alinéa de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
L'État mettra en place les instances et dispositifs permettant à l'expertise publique et privée d'être pluraliste et indépendante.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. La série d’amendements que je vais présenter concerne la question de l’expertise.
L’engagement n° 194 du Grenelle de l’environnement prévoyait la création d’une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement doivent être précisées dans le cadre d’une mission parlementaire. Cette autorité pourrait constituer une instance d’appel en cas d’expertise contradictoire et être garante de l’instruction des situations d’alerte.
Or les participants à ces mêmes groupes de travail constatent que, dans le présent projet de loi, « il n’est plus fait référence aux parties prenantes du Grenelle, mais seulement aux parties concernées pour l’expertise publique ». Le rapporteur vient de nous donner des assurances quant au rétablissement de cette référence lors de l’examen du projet de loi Grenelle II. Nous avons donc satisfaction sur ce point.
Ils observent, par ailleurs, que le projet de loi ne prévoit pas d’élargissement de la saisine ni de création d’une haute autorité garantissant l’indépendance des expertises, ce qui est une violation flagrante d’un engagement unanime pris par les groupes de travail nos 3 et 5.
Cet amendement, ainsi que les suivants, visent à corriger ces manques et à en revenir à l’engagement n° 194 du Grenelle de l’environnement.
J’en viens à l’amendement n° 593.
Il est question, au quatrième alinéa de l’article 45, d’information, de procédures d’enquête réformées, de procédure rénovée du débat public et de cette réorganisation de l’expertise publique que j’appelais de mes vœux en défendant l’amendement n° 585.
L’objet du présent amendement est de faire mention de l’indépendance de cette expertise publique. Cette indépendance est nécessaire si l’on veut en finir, d’une part, avec le soupçon systématique, et, d’autre part, avec les résultats biaisés.
Nous proposons également d’étendre la prescription à l’expertise privée. Il incombe en effet à l’industrie, aux termes de la loi et du règlement REACH, d’expertiser ses propres substances, de communiquer à ce sujet et de tenir à disposition les résultats d’expertise qu’elle a elle-même obtenus. Ce processus, bien qu’il soit de nature privée, doit tout de même s’inscrire dans un cadre éthique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Nous avons tous à l’esprit l’engagement n° 194, bien entendu. Cet amendement est toutefois largement satisfait par le quatrième alinéa et par l’avant-dernier alinéa de l’article 45.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer, madame Blandin.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je suis du même avis que la commission.
Une mission réfléchit actuellement à ce sujet complexe. Cet amendement me semble largement satisfait, d’autant que quelques textes complémentaires sont prévus.
Mme la présidente. Madame Blandin, l’amendement n° 593 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement n’est pas celui auquel je tiens le plus. Je le retire donc volontiers.
Je veux cependant préciser que les organisations non gouvernementales et les parties prenantes au Grenelle de l’environnement sont loin de partager votre satisfaction, monsieur le ministre !
Mme la présidente. L’amendement n° 593 est retiré.
L’amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La création d'un statut juridique du lanceur d'alerte sera mise à l'étude.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne reviendrai pas sur la notion de lanceur d’alerte, qui commence à être familière en France, ni sur les exemples que j’ai cités hier.
S’il revient aux partenaires sociaux de se saisir de ce sujet afin de le préciser, il incombe en revanche au Parlement d’en arrêter le principe, sans pour autant en définir les contours et les modalités.
Tel est l’objet de cet amendement, dont le dispositif a selon nous toute sa place au sein d’un projet de loi d’orientation.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Ce sujet sera traité lors de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Nous demandons donc à Mme Blandin de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Madame Blandin, l’amendement n° 672 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Décidément, monsieur le rapporteur, vous êtes un spécialiste du « déménagement » de nos amendements ! J’apprécie que vous acceptiez d’examiner cette proposition dans le cadre de la discussion du Grenelle II, mais j’espère surtout que vous l’examinerez alors avec bienveillance !
Nous maintenons cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Madame Blandin, vous exprimez le souhait qu’une mission parlementaire soit chargée de remettre un rapport sur la création d’un statut juridique du lanceur d’alerte. Or c’est précisément le rôle de la commission des affaires économiques que de mener une telle réflexion !
Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai un scrutin public.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je précise que cet amendement a été rectifié : dans sa nouvelle rédaction, il ne renvoie plus à une mission parlementaire la charge de remettre un rapport sur la création d'un statut juridique du lanceur d'alerte, mais prévoit seulement la mise à l’étude de celle-ci.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Madame Blandin, je vous ai bien entendue, mais il y a déjà eu le rapport dit « Lepage » sur cette question et il n’y a donc rien à ajouter. C’est la raison pour laquelle nous demandons le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je prends acte du fait que vous avez ouvert les portes du placard où vous aviez enfermé le magnifique rapport Lepage (Sourires) et je retire donc l’amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 672 rectifié est retiré.
L'amendement n° 594, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa de cet article :
La possibilité, pour les acteurs de la société civile, de saisir certaines agences d'expertise sera élargie à d'autres agences et organismes ayant des implications en matière de développement durable.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit encore d’une déclinaison de l’engagement n° 93 du Grenelle de l'environnement : la possibilité pour les acteurs de la société civile, et non plus seulement les associations agréées, de saisir les agences d'expertise.
Cet amendement vise à élargir le champ du texte initial, qui nous semble assez flou, en précisant que peuvent aussi être saisis les autres agences et organismes œuvrant, bien sûr, en relation avec le développement durable, car il ne s’agit pas de permettre la saisine de n’importe quelles instances.
Je précise que la saisine par des acteurs de la société civile, déjà prévue par les textes pour le comité de la prévention et de la précaution, ne provoque pas d’inflation : le CPP, assez étonnamment, n’est pas saisi par un grand nombre de citoyens de demandes d’expertise complémentaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait par le cinquième alinéa de l’article 45 du projet de loi, dont le champ est très large puisqu’il prévoit que « la possibilité de saisir certaines agences d’expertise, dont bénéficient les associations agréées, sera élargie à d’autres agences et étendue à d’autres acteurs et organismes ».
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. C’est encore plus large que le dispositif de l’amendement.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous le retirons donc !
Mme la présidente. L'amendement n° 594 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 595 rectifié bis, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Cette autorité pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est le plus important de la série.
En vue de la construction et de la rénovation de l’expertise, et dans l’espoir de rétablir la nécessaire confiance des citoyens, il y a, d’une part, le principe du lanceur d’alerte protégé, et, d’autre part, la garantie de la qualité de l’expertise.
Cette qualité tient pour partie à l’indépendance des experts.
Si la demande de démontage d’une antenne a donné lieu à une malencontreuse affaire en justice à Lyon, c’est bien parce que celle-ci s’est construite sur un « lit » d’expertises différentes : selon que le juge se réfère à une expertise concluant à l’absence de tout danger ou à une autre concluant au contraire à la présence d’un risque sanitaire, l’antenne est ou n’est pas démontée !
Nous ne pouvons pas continuer ainsi.
La directrice de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement a vu quant à elle remise en cause son expertise sur la téléphonie mobile en raison de la présence de plusieurs représentants des grandes firmes d’opérateurs dans le conseil scientifique.
Mise en cause lors d’une audition publique devant l’office parlementaire, elle a répondu assez vivement qu’il était difficile de définir le degré d’indépendance d’un expert, car un véritable expert aux compétences extrêmement pointues aura souvent acquis celles-ci dans un milieu professionnel ayant des intérêts liés à son sujet d’expertise. Son parcours n’est donc pas indépendant des entreprises concernées.
Elle a ajouté, à titre de boutade, qu’à force de vouloir trop de distance, on finirait par prendre des gynécologues pour expertiser les ordinateurs ! (Sourires.)
Cette anecdote montre bien que ce n’est pas l’expert, au travers de son parcours, qui est indépendant ; c’est le processus de l’expertise qui doit garantir l’indépendance.
L’engagement n° 194 du Grenelle mettait en scène la perspective d’une haute autorité de veille sur les protocoles, mais la notion de haute autorité est trop spécifique et contraignante ; elle crée une nouvelle bulle de pouvoir spécifique et le législateur commence à déplorer la multiplication de ces hautes autorités, entre la justice et l’application de la loi. On ne sait plus qui a le pouvoir.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous proposons de mettre à l’étude une « instance propre », qui restera à définir, mais dont les missions, en revanche, sont ici précisées.