Mme la présidente. L'amendement n° 673, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
L'État s'engage à la création d'une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d'une mission parlementaire.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. La création d’une instance compétente en matière d’alerte et d’expertise figure dans les engagements du Grenelle.
En conséquence, la commission s’en est remise à la sagesse du Sénat sur cet amendement, mais, pour que cet avis soit tout à fait bienveillant, elle souhaiterait que Mme Blandin accepte de remplacer, dans la deuxième phrase du texte proposé, les mots : « cette autorité » par le mot : « elle ».
Mme la présidente. Madame Blandin, acceptez-vous la modification proposée par M. le rapporteur ?
Mme Marie-Christine Blandin. Elle est en effet judicieuse, puisqu’il n’est plus question d’autorité.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 595 rectifié ter, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
La création d'une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie, la déontologie des expertises sera mise à l'étude. Elle pourra constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourra être garante de l'instruction des situations d'alerte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je sais que Mme Blandin tient fortement à cet amendement. Je dois dire que je partage son analyse.
Le problème de l’expertise est en effet essentiellement celui de la pluridisciplinarité et du croisement, plutôt que celui de l’approfondissement d’une science particulière, avec une surenchère pour déterminer qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé !
La rédaction proposée correspond très exactement à la mission de l’instance qui devra être créée. L’avis du Gouvernement est donc très favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 673 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Sido, au nom de la commission.
L'amendement n° 267 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 99.
M. Bruno Sido, rapporteur. L'alinéa qu'il est proposé de supprimer a été ajouté par les députés et concerne le projet de rocade structurante par métro automatique.
Il prévoit que la durée des procédures d'enquête publique et d'expropriation, de celles qui sont liées à la sécurité des transports guidés et des procédures de recours devra être limitée à un maximum défini par décret.
Or ces délais relèvent de la loi. En conséquence, un décret ne peut pas les raccourcir. Cet alinéa est donc inconstitutionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 267.
M. Gérard Le Cam. Une fois n’est pas coutume, nous rejoignons M. le rapporteur !
Les députés ont, au mépris de règles constitutionnelles, notamment celles qui sont relatives au domaine de la loi, précisé que « les procédures d’enquête publique et d’expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés et les procédures de recours seront limitées à une durée maximale définie par décret » pour le projet de rocade structurante prévu à l’article 13.
Comme le rappelle très justement le rapporteur, les délais fixés pour les procédures d’enquête publique et d’expropriation et les procédures de recours relèvent de la loi. Le renvoi à un décret procède donc à une délégalisation qu’on ne saurait tolérer, ni d’un point de vue juridique, ni d’un point de vue politique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je donne acte aux auteurs des amendements de l’existence de problèmes juridiques, mais la préoccupation, lors de l’adoption de cette disposition sur l’initiative de l’Assemblée nationale, était de résoudre une véritable difficulté, celle à laquelle nous sommes confrontés s’agissant des transports guidés, notamment des métros automatiques.
Il est clair que la concertation doit être menée intégralement, mais il s’agit pour les élus des zones urbaines, en particulier pour les élus franciliens, d’un réel sujet de préoccupation.
M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas faux !
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il s’agit bien d’un appel, d’une disposition inscrite dans la loi mais sans caractère contraignant, tendant à ce que soient étudiées des mesures de simplification, dès lors que cela n’entame pas la concertation.
Le Gouvernement prend acte de la remarque soulevée par la commission, mais il reviendra devant le Parlement avec un texte de simplification ad hoc.
M. Jean-Pierre Caffet. Nous avons aussi un problème de financement.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 267.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 45, modifié.
(L'article 45 est adopté.)
Article additionnel après l'article 45
Mme la présidente. L'amendement n° 449, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin, Raoul, Raoult, Guillaume, Teston et Ries, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception adressée mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer ses observations sur la présomption d'un dommage environnemental.
II. - Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.
III. - L'autorité administrative compétente peut constater à tout moment l'existence d'un dommage. Dans ce cas, les dispositions du présent titre sont applicables. Dans le cas contraire, elle informe l'association demanderesse dans un délai de trois mois du rejet de sa demande d'action. Dans ce cas, elle peut engager les procédures de recours de droit commun devant les juridictions appropriées.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
Mme Odette Herviaux. Voilà encore un amendement entré dans le jeu de chaises musicales au fil de l’examen des divers projets de loi relatifs à la transposition de directives européennes ou à l’environnement qui ont pu nous être soumis. Têtue, je reviens à la charge, puisque, la dernière fois que nous l’avions présenté, il nous avait été dit que cet amendement relevait plutôt des textes relatifs au Grenelle de l’environnement.
Cet amendement a surtout pour objet de permettre aux associations de porter à connaissance de l’administration une présomption de dommage sans engager directement une action en justice, ce qui prend toujours du temps.
Nous pourrions accepter qu’il soit, encore une fois, « déménagé » dans un autre texte, qu’il s’agisse du projet de loi Grenelle II ou du futur projet de loi portant engagement national pour l’environnement, mais nous n’en attendons pas moins de connaître l’opinion de la commission et du Gouvernement à son sujet.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement vise à transposer l’article 12 de la directive relative à la responsabilité environnementale, qui prévoit que les associations peuvent saisir le préfet en cas de dommage environnemental.
Cette directive a été transposée dans la loi du 1er août 2008, qui a prévu que l’article 12 serait transposé par voie réglementaire.
L’avant-projet de décret qui avait été soumis à la consultation en même temps que l’avant-projet de loi prévoyait bien cette transposition.
Le présent amendement est donc satisfait sur le fond.
Il n’apparaît en revanche pas opportun de faire figurer dans une loi de programme des dispositions relatives à une lettre recommandée avec accusé de réception.
Je souhaiterais toutefois, monsieur le ministre, savoir ce qu’il en est précisément du décret d’application de la loi du 1er août 2008.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le décret a été transmis au Conseil d'État le 20 décembre 2008, conformément à nos engagements, et devrait nous revenir dans les jours qui viennent. La publication sera ensuite quasiment immédiate.
Mme la présidente. Madame Herviaux, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?
Mme Odette Herviaux. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 449 est retiré.
Article 46
La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l'accès à ces informations constituent des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises. Le Gouvernement étudiera, sur la base d'un bilan public de l'application de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires ces informations environnementales et sociales :
a) Pourrait être étendue à d'autres entreprises, en fonction de seuils atteints par le chiffre d'affaires, le total de bilan ou les effectifs salariés, y compris celles dans lesquelles l'État détient directement ou indirectement une participation majoritaire ;
b) Pourrait inclure l'activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ;
c) Pourrait comprendre des informations relatives à la contribution de l'entreprise au développement durable.
Le Gouvernement soutiendra une harmonisation des indicateurs sectoriels au niveau communautaire.
Il étudiera également la possibilité d'inclure dans les plans de formation des entreprises soumises à cette obligation des modules consacrés à l'environnement, au développement durable et à la prévention des risques.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs seront saisies conformément à la loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social sur la possibilité d'ajouter aux attributions des institutions représentatives du personnel une mission en matière de développement durable, d'étendre la procédure d'alerte professionnelle interne à l'entreprise aux risques d'atteinte à l'environnement et à la santé publique et de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.
Le Gouvernement poursuivra son action pour la mise en place, lorsqu'existe une entreprise à fort impact environnemental, d'instances de dialogue réunissant localement les parties prenantes au Grenelle de l'environnement et les autres acteurs intéressés, notamment les riverains du site.
L'État appuiera la création, pour les entreprises de toute taille, de labels attestant la qualité de leur gestion dans les domaines environnementaux et sociaux et leur contribution à la protection de l'environnement, et la mise en place d'un mécanisme d'accréditation des organismes certificateurs indépendants chargés de les attribuer. Il soutiendra de la façon la plus appropriée, y compris fiscale, les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale.
L'État aidera les employeurs implantés dans une zone d'activité qui se grouperont afin d'avoir une gestion environnementale de cette zone en association avec les collectivités territoriales volontaires et de façon contractuelle.
L'investissement socialement et écologiquement responsable sera encouragé par des mécanismes incitatifs et des campagnes d'information.
La France proposera l'introduction au niveau communautaire du principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement et elle soutiendra cette orientation au niveau international.
Elle appuiera l'introduction de critères environnementaux, notamment ceux relatifs à la biodiversité, dans les actions des institutions financières, économiques et commerciales internationales. La France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 269, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du premier alinéa de cet article :
La qualité et la transparence des informations sur la manière dont les sociétés préviennent et prennent en compte...
II. - Remplacer la seconde phrase du même alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
En vue de décourager les entreprises à prévenir les risques, le caractère fautif du non-respect de l'obligation de reporting social et environnemental sera inclus dans le dispositif prévu à l'article L. 225-102-1 du code du commerce. Le Gouvernement étudiera les moyens de préciser le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des données extra-financières des rapports de gestion. Il étudiera également, en associant les parties concernées, les conditions dans lesquelles l'obligation de faire figurer dans un rapport destiné à l'assemblée générale des actionnaires et communicable de plein droit aux représentants du personnel ces informations environnementales et sociales :
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement tend à renforcer la responsabilité des sociétés. Là encore, l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement prévoyait que le texte devrait « assurer que les entreprises déjà concernées assument pleinement leurs responsabilités sociales et environnementales dans le cadre de la pleine application de la loi NRE ».
Cette responsabilité doit comprendre notamment une exigence de transparence et un devoir de prévention en ce qui concerne les conséquences sociales et environnementales de l’activité des entreprises.
La qualité des informations sur la manière dont les sociétés prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité et l’accès à ces informations constituent également des conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises.
De plus, le caractère fautif du non-respect de l’obligation de reporting doit être expressément reconnu. La loi relative aux nouvelles régulations économiques, dépourvue de sanctions, a, sur ce plan, déjà montré ses limites, tant en ce qui concerne le nombre de sociétés la respectant qu’en ce qui concerne la qualité des données que les seules entreprises cotées sont tenues de publier.
Mme la présidente. L'amendement n° 596, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa de cet article, après les mots :
La qualité
insérer les mots :
et la transparence
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise seulement à préciser que la qualité des informations n’est pas suffisante sans la transparence.
Bien entendu, cette transparence n’empiète pas sur le secret industriel : elle ne porte que sur les informations communicables.
Cette précision répond d’ailleurs à une proposition du COMOP.
Mme la présidente. L'amendement n° 100, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
un rapport
par les mots :
le rapport annuel
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 269 et 596.
M. Bruno Sido, rapporteur. Pour des raisons d’efficacité, il importe que ce soit le rapport annuel fourni aux actionnaires, et non un rapport thématique quelconque, qui contienne les informations environnementales et sociales que devront rendre publiques les sociétés concernées. Tel est l’objet de l'amendement n° 100.
L'amendement n° 269 tend à renforcer l’obligation de reporting prévue à l’article 46.
Sans doute ses auteurs ont-ils commis une erreur de frappe au début du quatrième alinéa et faut-il lire « en vue d’encourager les entreprises à prévenir les risques », et non « en vue de décourager les entreprises à prévenir les risques ».
Par ailleurs, la notion de transparence que vise à introduire cet amendement est déjà incluse dans celle de qualité. Le code de commerce prévoit déjà une procédure de sanction en cas d’absence ou de mauvais reporting. Des mesures concernant les commissaires aux comptes sont inscrites à l'article 83 du Grenelle II. Enfin, le comité d’entreprise recevra de plein droit le rapport général.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 596 : la notion de transparence étant incluse dans celle de qualité, il n’est pas nécessaire de l’ajouter.
C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 100. En revanche, il demande le retrait des amendements nos 269 et 596.
Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 269 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 269 est retiré.
Madame Blandin, l'amendement n° 596 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 596 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 268, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
inclure l'activité
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa (b) de cet article :
des entités inclues dans le périmètre tel que défini par les règles en matière de consolidation comptable et notamment celle des sociétés filiales au sens de l'article L. 233-1 du code du commerce et des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3, ainsi que toute entité sur laquelle elle exerce une influence notable ;
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Il s’agit d’inscrire dans l'article la notion de « consolidation comptable », qui avait été retenue dans l’engagement n° 197 du Grenelle de l’environnement. Ce dernier vise notamment à étendre les obligations de reporting prévues par la loi relative aux nouvelles régulations économiques au périmètre de consolidation comptable.
Ainsi, la société mère se trouvera dans l’obligation de communiquer les informations extra-financières concernant non seulement ses activités, mais également celles de son groupe.
Mme la présidente. L'amendement n° 101, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (b) de cet article, avant le mot :
ou
insérer le mot :
la
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 268.
M. Bruno Sido, rapporteur. Toutes les filiales rattachées à une société mère doivent se voir appliquer l'obligation de rapportage des informations environnementales et sociales. Tel est l’objet de l'amendement n° 101.
L’objectif que se fixent les auteurs de l'amendement n° 268 est déjà atteint par le b) de l’article, qui prévoit que l’obligation de faire figurer dans un rapport les informations environnementales et sociales « pourrait inclure l’activité de ou des filiales de toutes les entreprises soumises à cette obligation ». Sa transcription technique est prévue à l'article 83 du projet de loi du Grenelle II.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 101.
En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° 268.
Mme la présidente. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 268 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 268 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 102, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
santé publique
rédiger comme suit la fin du septième alinéa de cet article :
. De même, le Gouvernement engagera une procédure de concertation pour faire définir par les branches professionnelles des indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Le septième alinéa de l’article 46 prévoit la saisine des organisations syndicales sur la définition, par les branches professionnelles, d'indicateurs sociaux et environnementaux adaptés à leurs spécificités. Cette procédure risque d'être longue, complexe et peu suivie d'effet.
Il est donc proposé que le Gouvernement engage directement la concertation en vue de faire définir ces indicateurs par les branches concernées.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Certes, cet amendement présente des aspects positifs, en prévoyant de tenir compte des spécificités des branches professionnelles concernées. Il est légitime que telle branche de l’industrie chimique utilisant telle molécule puisse faire valoir des critères qui lui sont propres. Pour autant, telle qu’elle est rédigée, cette proposition peut aussi induire un dumping social et environnemental.
En effet, en fonction de ses caractéristiques, en termes de compétitivité par exemple, ou des difficultés économiques qu’elle rencontre, on peut imaginer qu’une branche professionnelle s’appuie sur cette rédaction pour fixer des indicateurs sociaux et environnementaux délibérément peu ambitieux afin de maintenir sa fonctionnalité.
L’adoption de cet amendement comporterait donc un risque. Comme nous ne vivons pas dans le meilleur des mondes, nous voterons contre…
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)