Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La formulation du sixième alinéa de l’article 48 est en effet suffisamment large pour englober les objectifs visés au travers de l’amendement n° 601.
Mme la présidente. Madame Blandin, l'amendement n° 601 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, compte tenu des explications fournies, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 601 est retiré.
L'amendement n° 749, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les techniques agro-écologiques feront partie intégrante, non optionnelle, des formations agricoles et agronomiques.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Le présent amendement vise à préciser que les techniques agro-écologiques feront partie intégrante des formations agricoles et agronomiques, et ne seront pas simplement l’objet d’enseignements optionnels.
Les techniques agro-écologiques se trouvent effectivement au cœur de la problématique d’une réduction globale des intrants – Mme la secrétaire d’État évoquait elle-même une agriculture économe en intrants. Cela s’inscrit dans la démarche du Grenelle, que l’on raisonne en termes d’agriculture durable ou, tout simplement, d’agriculture biologique.
Par « techniques agro-écologiques », j’entends non pas simplement les itinéraires techniques, mais, plus globalement, la réflexion sur des systèmes de production agricoles plus intégrés – assolement, rotations, lutte biologique si possible, etc.
Il me paraît important d’affirmer que l’agro-écologie, qui ne renvoie pas qu’à la seule culture « bio », devra être envisagée, dans l’enseignement agricole public, comme un moteur permettant de progresser sur la voie d’une agriculture durable.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido, rapporteur. L’amendement n° 749 tend à préciser que, dans les lycées agricoles, les formations aux techniques agricoles respectueuses de l’environnement doivent être obligatoires, et non pas facultatives.
Or, aux termes des deux premiers alinéas de l’article 48, tous les enseignements, notamment l’enseignement agricole, doivent obligatoirement avoir une composante « développement durable », ce qui comprend les techniques agro-écologiques. Cette exigence semble suffisamment claire.
De ce fait, la précision ne semble pas indispensable. C’est pourquoi, monsieur Muller, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Muller, votre intervention est certes pertinente, mais la précision que vous voulez apporter est inutile dans la mesure où les nouvelles formules d’enseignement intégreront les techniques agro-écologiques et subiront l’heureuse influence du Grenelle de l’environnement. Soyez donc rassuré !
Nous avons été attentifs à vos analyses et, hormis quelques tensions ici ou là, nous partageons certaines de vos réflexions. Par conséquent, je vous demande, à mon tour, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente. Monsieur Muller, l’amendement n° 749 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Mes chers collègues, j’ai travaillé pendant vingt-cinq ans dans un lycée agricole. J’ai donc une expérience très concrète.
Il est bon de prévoir, au profit des établissements d’enseignement agricole, « les enseignements relatifs […] à l’utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, aux règles de bonnes pratiques d’utilisation des intrants », mais l’agriculture durable va au-delà. Le système de production agricole évolue. Je prendrai un exemple : aujourd’hui, il s’agit de savoir non pas quelle est la bonne dose de produit à utiliser mais comment utiliser le moins de produit possible. De ce point de vue, l’agro-écologie ou l’agriculture intégrée ne se résument pas à l’utilisation rationnelle des moyens.
C’est pourquoi, symboliquement, je maintiens l’amendement n° 749.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS PROPRES AUX DÉPARTEMENTS, RÉGIONS ET COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Mme la présidente. L'amendement n° 106, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions propres à l'outre-mer
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement de clarification tend à faire entrer la Nouvelle-Calédonie dans le champ du titre VI.
En effet, la Nouvelle-Calédonie, citée à deux reprises à l’article 49, ne constitue ni un département, ni une région, ni une collectivité d'outre mer. Elle est une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution.
Cet amendement vise donc à remplacer la formulation initiale par une formulation plus large.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’intitulé du titre VI est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, il nous reste trente-huit amendements à examiner. Je vous indique d’ores et déjà que je suspendrai la séance à treize heures.
Article 49
Les départements, les régions et l'ensemble des collectivités d'outre-mer sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques. La politique ultramarine de l'État placera au premier rang de ses priorités le développement durable des départements, des régions et des collectivités d'outre-mer, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.
Sans préjudice des objectifs qui concernent l'ensemble du territoire national, ni de ceux propres à l'outre-mer définis dans les titres Ier à V, cette ambition pour l'outre-mer poursuit, en outre, les orientations suivantes :
- dans le domaine de l'énergie :
parvenir à l'autonomie énergétique, en atteignant, dès 2020, un objectif de 30 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale à Mayotte et de 50 % dans les autres collectivités ; relever de 30 % à 50 % le seuil de pénétration des énergies renouvelables intermittentes ou alternatives pour conforter l'autonomie énergétique des territoires d'outre-mer ; développer, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, des programmes exemplaires, spécifiques pour chacune d'elle, visant à terme l'autonomie énergétique, à l'horizon 2030 ; engager, dans le même temps, un programme de maîtrise des consommations, qui se traduira par l'adoption, dès 2012, d'un plan énergie-climat dans chaque collectivité ; adopter une réglementation thermique adaptée qui encourage la production d'eau chaude sanitaire solaire dans les bâtiments neufs et d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, qui favorise la réduction de la climatisation au profit de l'isolation et de la ventilation naturelle et la production d'électricité photovoltaïque dans ceux qui doivent être climatisés, et mobiliser les pôles de compétitivité concernés sur les enjeux énergétiques de l'outre-mer ; modifier la nomenclature douanière dans les régions d'outre-mer afin de distinguer, selon des critères de consommation énergétique, les différents types d'ampoules importées ; dans les zones enclavées notamment, assurer un égal accès de tous les citoyens à l'électricité ;
- dans le domaine des déchets :
atteindre, d'ici à 2020, une gestion intégrée exemplaire combinant recyclage et valorisation économique, qui s'appuiera sur un dispositif adapté aux caractéristiques géologiques et aux conditions objectives d'accès aux sites isolés ; prévoir des adaptations réglementaires sur la construction et la réhabilitation des installations de stockage de déchets non dangereux et mener une réflexion sur les possibilités de financement de ces infrastructures à destination des communes d'outre-mer ;
- dans le domaine de la biodiversité et des ressources naturelles :
mettre en place des dispositifs de connaissance, de gestion intégrée et de protection des habitats et des espèces sauvages terrestres et marines, comparables aux dispositifs existant en métropole, lorsque ces derniers ne sont pas applicables ; valoriser les biotechnologies vertes et bleues ; inclure les plantes et autres espèces médicinales dans la pharmacopée française en veillant à l'application du j de l'article 8 et de l'article 15 de la convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 ; réaliser, d'ici à 2010, un inventaire particulier de la biodiversité outre-mer ainsi qu'une synthèse des connaissances existantes permettant l'identification et la localisation des enjeux prioritaires, notamment en Guyane ; mener des actions exemplaires en faveur des récifs coralliens ou des espaces et des aires marines protégés ;
- dans le domaine de l'eau :
inclure, d'ici 2012, un dispositif de récupération des eaux pluviales à usage sanitaire pour toute nouvelle construction ; favoriser, par un dispositif approprié en assurant la bonne qualité, l'utilisation des eaux pluviales pour l'ensemble du réseau domestique ;
- dans le domaine des activités extractives :
élaborer et adopter, dès 2009, en Guyane, un schéma minier qui garantisse un développement des activités extractives durable, respectueux de l'environnement et structurant sur le plan économique ; soutenir la démarche de valorisation durable de ses ressources minières engagée par la Nouvelle-Calédonie au moyen de son schéma minier ;
- dans le domaine des pollutions et de la santé :
atteindre un bon état écologique de l'eau en accélérant la mise en œuvre de schémas d'aménagement et de gestion des eaux ou de contrats de rivières à l'échelle des bassins versants ; engager, sans délai, un programme pour assurer la sécurité d'approvisionnement en eau potable et l'assainissement, d'ici à 2015 ; engager, sans délai, un programme pour remédier à la pollution des sols par les substances dangereuses ;
- dans le domaine des transports :
mettre à l'étude un programme de maillage du territoire par des modes de transports collectifs en site propre. Les résultats de cette étude seront livrés en 2011 ;
- dans le domaine de la lutte contre le changement climatique :
mettre en place une stratégie locale d'adaptation aux conséquences du changement climatique.
Pour atteindre ces objectifs, l'État et les collectivités locales qui demanderaient à bénéficier des possibilités prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 73 de la Constitution, pourront adapter les dispositions réglementaires, fiscales ou incitatives dans leur application à l'outre-mer.
Les objectifs définis au présent article valent pour les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Leur mise en œuvre s'effectuera dans le respect de leurs organisations respectives ainsi que des procédures de consultation et de concertation prévues avec celles-ci.
L'État veillera à la cohérence de son action avec la Nouvelle-Calédonie et les collectivités qui la composent et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution selon les orientations figurant au présent article.
Mme la présidente. La parole est à M. Georges Patient, sur l'article.
M. Georges Patient. Madame la présidente, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne m’étendrai ni sur la richesse de l’outre-mer en matière environnementale, ni sur son importance, qui permet à la France d’occuper une place essentielle dans toutes les instances internationales compétentes. Ce point a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
Toutefois, je rappellerai la place singulière de la Guyane, et ce n’est pas un hasard si le Président de la République, en visite à Camopi, petit village de l’intérieur, y a exalté sa richesse, allant même jusqu’à la qualifier de « joyau » de la France en matière de biodiversité.
Et pour cause ! La Guyane, ce sont 7,5 millions d’hectares de forêts constituant l’un des quinze derniers grands massifs de forêt tropicale encore bien préservés ; ce sont aussi 15 millions de tonnes de carbone capturées par an, soit 20 % du bilan carbone de la France.
C’est aussi une biodiversité exceptionnelle symbolisée, entre autres, par la création de nombreuses aires protégées avec, comme point d’orgue, le parc amazonien.
Oui, en effet, la Guyane est belle, exemplaire, riche de par son patrimoine naturel. Comme le précise le schéma d’aménagement régional, « les richesses naturelles et la diversité biologique sont très présentes et bien garanties, d’autant que les inventaires scientifiques ont beaucoup progressé et progressent encore ».
On ne saurait cependant se contenter de cet aspect, qui donne une vue partielle de l’environnement en Guyane.
L’environnement, ce n’est pas seulement le milieu naturel, c’est aussi et surtout le milieu physique construit et humain dans lequel un individu et un groupe interagissent.
L’environnement, c’est aussi et avant tout le souci de garantir des conditions de vie décentes pour la population. La première des richesses, c’est l’homme. De ce fait – on ne le dira jamais assez –, il est nécessaire de concilier la protection de l’environnement et le développement économique et social.
Quelle est la réalité, mes chers collègues ? Par rapport à l’ensemble des collectivités de métropole, la Guyane accuse un immense retard, ce qui nécessite un rattrapage structurel important, et dans tous les secteurs d’activité.
Dans un rapport sur l’alimentation en eau potable en Guyane commandé par le ministère de l’équipement et par le ministère de l’écologie, on pouvait lire : « Le territoire guyanais occupe une place singulière dans l’intégration européenne. C’est en effet la région la plus défavorisée de l’Europe des Quinze, la plus pauvre de l’ensemble des régions Objectif 1 [...] Un territoire hors normes, aux marges du modèle européen, qui accumule les handicaps »
C’est certainement pour cette raison que la Guyane et les autres départements d’outre-mer font l’objet, dans le présent projet de loi, d’un titre spécifique.
En ce qui me concerne, j’y vois la reconnaissance de situations bien particulières et la nécessité d’y apporter des solutions adaptées.
Qu’en est-il ? Je le rappelle, les caractéristiques du développement de la Guyane sont celles du Sud, avec un fort taux de chômage – plus de 24 % –, une démographie très dynamique, une faible production et une faible industrialisation.
Par rapport à l’indice de développement humain, la Guyane se situe au quarante-troisième rang mondial. Un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté. Par ailleurs, 35 % des communes de l’intérieur ne sont toujours pas électrifiées et 40 % des plus petites communes n’ont pas d’accès à l’eau potable. De ce fait, le nombre de maladies liées à l’eau est très élevé. Selon le rapport auquel je viens de faire référence, « la santé publique est préoccupante : la Guyane est le seul territoire européen où des gens souffrent et meurent de maladies liées à l’eau, dysenterie, fièvre typhoïde, gastro-entérites ». Cette liste n’est pas exhaustive. Je pourrais, en outre, parler des problèmes liés au logement, à la santé publique.
Oui, mes chers collègues, la Guyane, vitrine technologique de la France et de l’Europe avec Arianespace, et vitrine du monde avec Soyouz, c’est aussi cette terre de disparités criantes, révoltantes, où les besoins primaires, tels que l’égal accès de tous à l’eau et à l’électricité, ne sont pas satisfaits.
Si l’on considère le classique trépied du développement durable, la Guyane est, en quelque sorte, à contre-pied de la France métropolitaine et de l’Europe : le pied environnemental est durable, le pied du développement économique ne l’est pas. Quant au pied social, je n’en parle même pas !
En tant qu’élu, je veux assurer un réel développement durable à la Guyane, et, à terme, un bien-être satisfaisant à tous les habitants du territoire. Or je ne retrouve pas cet objectif dans les actuelles dispositions du présent projet de loi, notamment dans l’article 49. Les retombées pour les Guyanais sont quasiment nulles au regard du potentiel exceptionnel de la Guyane. Pourtant, les solutions sont là !
Je pense, tout d’abord, au crédit carbone. Il est urgent de reconnaître la contribution carbone de la Guyane et d’en tenir compte, afin d’en faire un véritable enjeu de développement économique et social. Le chef de l’État lui-même a évoqué hier soir la taxe carbone.
Je pense aussi aux biocarburants. Selon une étude projection de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, le développement des filières vertes, telles que la biomasse, l’hydraulique, l’éolien, le solaire et le photovoltaïque, pourrait créer 400 à 450 emplois d’ici à 2020, ce qui injecterait près de 100 millions d’euros dans l’économie locale.
Je pense encore à la commercialisation des plantes médicinales et à son encadrement pour éviter le pillage scandaleux auquel nous assistons.
Je pense enfin à l’orpaillage, également encadré. Je milite pour une éradication durable de l’orpaillage clandestin, qui fait tant de ravages non seulement sur le plan environnemental mais aussi sur le plan humain. Le schéma minier présente des dispositions intéressantes, mais se limite au secteur terrestre en oubliant le potentiel marin.
Pour toutes ces raisons, en défendant les amendements que j’ai déposés et qui, je l’espère, seront pris en compte et adoptés, je m’efforcerai de faire évoluer de façon plus positive la donne.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, sur l’article.
M. Jean-Etienne Antoinette. Nous voilà donc parvenus à ce fameux article 49 auquel nous avons été renvoyés quasi systématiquement tout au long des débats !
Le fait d’avoir rendu hommage à nos territoires à l’article 1er n’a pas auguré, comme je l’avais espéré, la nouvelle gouvernance partagée, pourtant hautement souhaitable s’agissant de questions qui nous concernent tous, au-delà des distances géographiques, des inégalités économiques, des différences culturelles.
Pour l’heure, il nous reste donc à examiner une liste de mesures qui, à défaut d’avoir été intégrées à la réflexion globale, font l’objet d’un appendice, d’un article un peu fourre-tout qui n’introduit pas une véritable politique environnementale et de développement durable pour l’outre-mer.
Quelle contradiction, en effet, entre les deux phrases introductives de cet article et la liste des courses qui vient après, véritable peau de chagrin !
Si nous en restons aux thématiques abordées dans le texte, puisque c’est la clef d’entrée choisie, nous voyons vite les limites de l’approche adoptée.
Rien de particulier pour encourager ou pour sécuriser les efforts supplémentaires ou les nouvelles orientations nécessaires en matière de recherche, de formation, ou d’expérimentation, eu égard aux enjeux et aux réalités propres à nos régions, et ce malgré les discours du président de la République, au mois de février 2008, concernant l’université Guyane-Brésil, le conservatoire écologique, la mission confiée à Sanofi-Aventis sur les ressources génétiques.
Rien sur la protection des ressources génétiques, alors que la Guyane fait l’objet d’un pillage par les grands groupes pharmaceutiques, cosmétiques et autres. Or nous savons tous que la loi doit proscrire ce bio-piratage.
Rien de particulier pour la coopération qui, dans nos régions, ne peut se décliner de la même manière qu’en métropole. L’Hexagone se tourne vers l’espace européen, mais nous avons, nous, beaucoup à faire, à dire, à partager ou à confronter dans nos aires géographiques respectives.
Nous espérons des impulsions nouvelles. Certes, un ou deux projets existent, mais vous aurez du mal à nous faire croire que la question est pour autant réglée !
Presque rien sur les transports, hormis une étude, engagement excessivement prudent, alors que l’on connaît fort bien les problèmes d’engorgement des villes-capitales que sont Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, et l’enclavement profond d’autres territoires.
Rien sur les réseaux, les eaux usées, l’assainissement, qui, pourtant, renvoient à des problèmes environnementaux et de santé publique.
Presque rien sur la santé, justement, abordée uniquement sous l’angle de la pollution des eaux et des sols, sans prise en compte des effets des activités technologiques, éventuellement polluantes de l’air, sur la base spatiale de Kourou, par exemple.
Presque rien, juste une déclaration d’intention, sur la lutte contre le changement climatique.
Mais le pire n’est pas là ; par définition, une liste est inévitablement incomplète.
En abordant l’article par d’autres clefs d’entrée, nous découvrons des absences plus graves. Revenons, par exemple, à la définition même du mot « environnement ».
Monsieur le rapporteur, vous avez refusé d’ajouter, à l’article 1er, l’adjectif « sociétales » aux caractéristiques à prendre en compte dans nos territoires, adjectif que je souhaitais introduire au titre non pas des nécessités d’adaptation des textes, mais de la reconnaissance de la dynamique humaine qui fait de l’environnement ce qu’il est dans ces territoires.
À la lecture de l’article 49, je comprends mieux les motivations de votre refus. En effet, le terme « spécificités sociétales » figure en toutes lettres dès son premier alinéa. En revanche, je ne lis ensuite, dans le corps de l’article, aucune référence à la diversité de nos sociétés, leur richesse culturelle, leur apport fondamental à la préservation de la biodiversité, à travers ces valeurs que l’on a si longtemps méprisées comme des survivances archaïques, à travers la transmission de savoir-faire ancestraux dont on découvre aujourd’hui tout l’intérêt salvateur, mais qui se perdent, faute de reconnaissance...
Oui, ce manque-là est immense dans une telle loi, car il peut conduire à valoriser la nature d’un territoire en y laissant les hommes mourir de faim !
D’ailleurs, comment parler de « développement durable » quand les indicateurs sociaux d’un territoire sont ceux des PMA, les pays les moins avancés ? Quand les PIB sont à 75 % inférieurs à la moyenne des pays européens ?
Enfin et surtout, je ne vois dans cet article aucune stratégie, puisque celle-ci est explicitement à élaborer à partir de la plupart des thématiques énumérées, comme si l’on ne connaissait pas les réalités pourtant criantes.
Cependant, ce texte a au moins le mérite d’exister ; on doit saluer l’objectif d’autonomie énergétique des régions d’outre-mer, le nouvel intérêt pour les énergies renouvelables, ainsi que la volonté de mieux encadrer et d’assainir les activités extractives.
De plus, le débat auquel je participe depuis deux semaines a fait bouger quelques positions. Ainsi, Mme la secrétaire d’État s’est engagée à étudier la question des normes et des certifications adaptées pour l’outre-mer. L’étude en vue d’un programme de maillage du territoire la solution du ferroviaire pour la Guyane. Par ailleurs, j’ai eu la confirmation que le schéma national des infrastructures de transport peut comprendre les projets ultramarins dès lors que les critères de la loi sont respectés.
Dans ces conditions, je continuerai de participer, avec optimisme, à la finalisation de ce texte, tout en restant vigilant sur le projet de loi « Grenelle II ».
Il sera essentiel de dessiner, dans ce deuxième texte, une stratégie plus claire, plus globale et plus volontaire pour l’outre-mer, afin de placer les sociétés, parties prenantes de leur environnement, au cœur même de la stratégie adoptée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Vous aurez constaté, monsieur Antoinette, que le Gouvernement a tenu à intégrer pleinement l’outre-mer dès l’article 1er de ce projet de loi.
Dans notre esprit, toutes les dispositions du texte s’appliquent à l’outre-mer, l’article 49 étant un bonus, si je puis dire, en ce qu’il comprend en plus des dispositions spécifiques. L’ensemble de la stratégie du Grenelle de l’environnement s’appliquera donc bel et bien à l’outre-mer. Cette question a d’ailleurs été l’un des points forts du débat dès l’examen de l’article 1er, que nous avons modifié en ce sens.
Comme vous l’avez vous-même souligné au cours des débats, nous nous sommes engagés à faire en sorte que ces dispositions s’appliquent outre-mer dans toute leur logique et dans leur plénitude.
Monsieur Antoinette, l’outre-mer est effectivement un joyau de la biodiversité. Le Président de la République l’avait dit pour la Guyane, mais c’est vrai pour l’ensemble de l’outre-mer.
Sans l’outre-mer, la France ne serait pas reconnue comme l’un des plus beaux spots de la biodiversité et ne pourrait nourrir autant d’ambitions en matière d’énergies renouvelables. Le programme mis en œuvre avec la préfecture de la Réunion et l’ADEME est d’ailleurs directement suivi par l’Élysée.
De nombreux dispositifs ont été expérimentés outre-mer concernant tout particulièrement les énergies marines. Le Président de la République a montré son attachement à la préservation de l’environnement outre-mer en prenant la décision hautement symbolique de ne pas approuver le projet de mine d’or à ciel ouvert de Kaw. Alors qu’il était ministre de l’intérieur, il s’était déjà engagé plus globalement dans la lutte contre l’orpaillage illégal, qui utilise des produits hautement nocifs pour la population.
L’idée est bien celle-là, monsieur Antoinette, vous avez raison : on ne pillera pas la Guyane !
Dans le même temps, nous proposons un schéma minier pour ne pas mettre la Guyane « sous cloche », répondant ainsi à la demande de la population, qui souhaite que l’on prévoie en faveur de la région des axes de développement.
Vous avez témoigné tout à l'heure, monsieur le sénateur, votre confiance. Tel est l’esprit dans lequel ce texte a été conçu et dans lequel nous voulons, nous aussi, travailler.
Mme la présidente. L'amendement n° 107, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la Nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques ; la politique de l'État y placera au premier rang de ses priorités leur développement durable, en prenant en compte leurs spécificités sociétales, environnementales, énergétiques et économiques.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido, rapporteur. Dans le droit fil de l’amendement n° 106, cet amendement vise à élargir le champ de l’article 49 à la Nouvelle-Calédonie.
Ainsi, sont ici visés trois types de collectivités territoriales d'outre-mer : les départements et les régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, régies par l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, cet amendement tend à améliorer la rédaction de la seconde partie du premier alinéa de l’article.