Séance du 1er avril 2009

Article 3 et état A

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion de revenir sur quelques-unes des questions posées par les développements de la crise économique de ces dernières semaines.

L’article d’équilibre, outre qu’il traduit l’aggravation sensible du déficit budgétaire, lequel dépasse pour la première fois les 100 milliards d’euros, comporte un certain nombre de dépenses nouvelles.

Alors que certaines mesures, par exemple à l’article 1^er, relèvent de la dépense fiscale, d’autres expriment des engagements plus concrets de l’État en faveur de secteurs en difficulté, la moindre d’entre elles n’étant d’ailleurs pas l’affectation de 6,5 milliards d’euros au redressement de la filière automobile.

Une telle démarche ne peut manquer de soulever un grand nombre de questions.

En effet, c’est la filière automobile dans son ensemble qui est aujourd’hui confrontée à des difficultés notables : elle ne parvient plus à écouler ses stocks, a recours au chômage technique et à des plans sociaux ; in fine, elle est fragilisée sur les plans financier et comptable.

Au demeurant, Renault et PSA semblent faire partie des entreprises visées par le décret relatif aux stock-options qui a été publié hier, lequel ne nous paraît toutefois pas à la hauteur des besoins.

Par ailleurs, on pourrait sans doute prendre d’autres garanties que celles qui sont prévues s’agissant des contreparties au concours que l’État entend apporter à nos deux constructeurs.

Ainsi, il conviendrait, à notre avis, de geler la distribution de dividendes aussi longtemps que l’aide de l’État sera nécessaire au redressement du secteur. De même, il faudrait exclure plus durablement, au-delà de la période de deux ans actuellement prévue, la distribution de stock-options, de retraites chapeaux ou de parachutes dorés.

En outre, les deux groupes automobiles doivent souscrire des engagements fermes en termes de maintien et de développement de l’activité en France. Le rapatriement temporaire, depuis le site slovène de Novo Mesto, de la production de certains modèles dans les usines du groupe Renault situées en France ne suffit pas.

Des coopérations techniques doivent également voir le jour pour développer une filière de production de véhicules non polluants, fonctionnant, par exemple, à l’électricité. À cet égard, il faut définir des objectifs plus ambitieux encore.

Enfin, et surtout, l’argent apporté par l’État ne saurait contribuer au financement de plans de suppressions d’emplois ou de départs volontaires. L’argent public ne peut, en effet, servir de variable d’ajustement dans la stratégie de Carlos Ghosn ou dans celle du nouveau P-DG de PSA.

Par ailleurs, les instances représentatives du personnel doivent être entendues et écoutées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien au secteur automobile.

Il importe de réaliser un effort particulier pour recentrer les stratégies de recherche et développement sur la conception de véhicules propres ou mieux adaptés aux besoins et aux capacités financières de la clientèle. En effet, c’est sur le segment des véhicules de moyenne gamme que nos constructeurs se trouvent, pour l’heure, en difficulté.

Les salariés ont quelques idées à ce sujet, et il serait bienvenu de les écouter un tant soit peu.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que nous souhaitions formuler à ce moment du débat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l’état A annexé.

(L'article 3 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article additionnel avant l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement, que j’ai cosigné avec mes collègues Laurent Béteille, Marie-Hélène Des Esgaulx et Michel Houel, est tout à fait d’actualité, puisque nous proposons de favoriser la conclusion des partenariats public-privé, dans un contexte financier extraordinairement incertain, en permettant à la personne publique de préciser, dans l’appel d’offres, que les modalités de financement pourront être ajustables.

Compte tenu de la durée de ces appels d’offres et de la volatilité tant des taux que des conditions de crédit, le maître d’ouvrage public doit pouvoir négocier avec le candidat pressenti, dès lors, naturellement, que celui-ci est le moins-disant.

Monsieur le ministre, j’attends avec intérêt de connaître votre avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se joint à M. Longuet pour attendre avec intérêt de connaître l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, par cet amendement assez technique, vous souhaitez accélérer les procédures relatives aux partenariats public-privé et les rendre plus souples.

Cela étant, un certain nombre de considérations juridiques amènent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aboutirait à fragiliser les procédures en cours.

Premièrement, le dispositif que vous proposez risque de créer une rupture d’égalité entre les candidats aux appels d’offres en cours, puisque les règles changeraient alors même qu’une première sélection a déjà été effectuée.

Certes, je peux comprendre vos motivations de fond, monsieur Longuet, mais cela risquerait de poser problème au regard tant de la Constitution que des textes européens et d’entraîner des annulations de procédures ; au final, nous perdrions donc du temps au lieu d’en gagner.

Deuxièmement, en ce qui concerne le caractère ajustable des appels d’offres, je pense que vous avez déjà satisfaction s’il se limite à la seule dimension financière. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 12 février dernier, dit que « l’ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des “modalités de financement” à l’exclusion de tout autre élément ».

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, nous comprenons les objections que vous formulez, encore que, par cet amendement, nous ne faisions que reprendre une disposition que le Gouvernement avait lui-même souhaité inscrire dans le plan de relance, pour faire en sorte que les contrats de partenariat public-privé puissent trouver un nouveau souffle et contribuer à l’indispensable effort de relance.

Cela dit, afin de tenir compte de vos observations, nous rectifions l’amendement n° 29 en supprimant, à la fin de la dernière phrase de son deuxième alinéa, les mots « ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l’invitation à remettre les offres finales ».

Ainsi, les règles du jeu seront connues d’emblée de tous les candidats, ce qui, me semble-t-il, est de nature à régler le problème soulevé.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, et ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un sujet important. D’une certaine manière, les auteurs de l’amendement entendent revenir sur un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. À l’époque, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait présenté un amendement de suppression du fameux article auquel il est fait référence.

Une fois n’est pas coutume, c’est à bon droit que le Gouvernement soulève un problème de constitutionnalité pour s’opposer à cet amendement, qui ne reprend qu’en partie les recommandations du Conseil constitutionnel, omettant le passage relatif à la concurrence : « [Les modalités de financement du projet de partenariat] ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».

Indépendamment de ce problème, il faut bien avoir à l’esprit que cet amendement vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter une offre finale sans avoir définitivement bouclé son financement.

Lors du débat auquel j’ai fait allusion, nous avions considéré qu’une telle disposition était exorbitante du droit commun, les règles des marchés publics et des délégations de service public devant selon nous s’appliquer. L’adoption de cet amendement risquerait de nous faire retomber dans l’ornière dont nous sommes sortis il y a peu, avec une multiplication des recours devant les tribunaux administratifs, suivis d’appels devant le Conseil d'État, sans parler des procédures engagées devant les juridictions pénales. Faisons donc attention lorsque nous légiférons ! Il convient, à mon sens, de repousser cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Béteille, vous avez satisfaction puisque, avec la rectification que vous venez d’apporter à votre amendement, vous en revenez en fait à la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Aux termes de cette loi, entrée en vigueur voilà un mois, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette mention soit supprimée et que le dispositif s’applique aux procédures en cours. Or celles-ci pourraient alors être mises en péril par les candidats n’ayant pas été sélectionnés, au motif que les règles du jeu ne sont plus les mêmes qu’au départ.

C’est une réponse d’ordre juridique que je vous fais, messieurs Béteille et Longuet ; je ne conteste ni le principe ni l’intérêt de votre proposition.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Article 4 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Carrère, Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Depuis 2007, le Gouvernement tente de réformer la défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, ainsi que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ont donné un cadre à cette réforme. Les grandes lignes sont connues : « faire plus avec moins » tout en poursuivant « l’alignement atlantiste » commencé alors que George Bush était le président des États-Unis.

Or deux faits majeurs sont venus bousculer cette architecture : d’une part, la crise financière, économique et sociale du capitalisme ; de l’autre, l’élection à la présidence des États-Unis de Barack Obama, qui est en train de changer les priorités de sécurité et de défense des États-Unis, ce qui aura certainement des conséquences pour les alliés.

Telle est donc la situation présente : une réforme menée à contretemps, des présupposés financiers démentis par l’évolution d’une crise à laquelle le Gouvernement tente d’apporter des réponses, contraint qu’il est de procéder dans le désordre à des réajustements qui se succèdent sans cesse, brouillant ainsi une stratégie déjà mise à mal par la réalité et par son manque de réactivité.

Or cette situation est grave, et nous craignons que vos erreurs ne portent lourdement préjudice aux personnels de la défense, civils et militaires, ainsi qu’aux territoires touchés par vos projets. Les délocalisations d’unités militaires et les fermetures d’établissements rendent nécessaire une amélioration de l’accompagnement des personnels.

Par ailleurs, en termes d’aménagement du territoire, les montants provisionnés et les critères d’attribution des aides me laissent quelque peu dubitatif. Sur les 320 millions d’euros dédiés à l’accompagnement des territoires, 220 millions d’euros sont prélevés sur le budget de la défense, le solde relevant du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire. En outre, la mise en œuvre des critères d’éligibilité aux divers dispositifs d’accompagnement manque de lisibilité.

Sans mettre en doute la bonne volonté et la mobilisation des ministères, je me demande très sincèrement si l’enveloppe est suffisante au regard de l’ampleur de la réforme et de ses conséquences humaines et territoriales.

Cet amendement vise donc à mieux financer le processus de restructurations en cours. Les mesures décidées par le Gouvernement impliquent des suppressions d’emplois et des regroupements géographiques d’une portée considérable. Or les dotations prévues pour accompagner les restructurations sont insuffisantes.

Nous proposons par conséquent d’affecter à l’action « restructurations », qui figure dans le programme « Soutien de la politique de la défense » de la loi de finances initiale pour 2009, 75 990 870 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, nous suggérons de réduire à due concurrence les crédits alloués à l’action « maîtrise des capacités technologiques et industrielles » du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Nous savons que le Gouvernement, aux prises avec une réalité économique et sociale difficile, s’apprête à annuler certains crédits de la mission « Défense ». Je souhaite, au contraire, que ces crédits soient mieux utilisés – et non pas diminués ! – et employés, en particulier, à pallier les conséquences pour les personnels et les territoires des restructurations agressives qui sont en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées par M. Carrère : les restructurations en cours dans le domaine de la défense sont lourdes de conséquences pour les collectivités concernées, malgré les différentes aides déjà prévues par l’État.

Cependant, il ne nous semble pas acceptable de puiser dans les crédits destinés au financement des études réalisées en amont, préalablement au lancement des programmes d’armement.

J’ai entendu M. Carrère s’alarmer de ce qu’il appelle « l’alignement atlantiste ». Or c’est justement en réalisant des études en amont que l’on peut se prémunir contre ce type de risque et préserver l’avenir !

Permettez-moi de relever cette contradiction, mon cher collègue. La commission émet un avis défavorable.