Séance du 1er avril 2009

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du groupe d’amitié Vietnam-France, conduite par son président, M. Ngo Quang Xuan, vice-président de la commission des affaires étrangères, et composée de députés et de fonctionnaires de l’Assemblée nationale du Vietnam.

Cette délégation est reçue au Sénat à l’invitation de notre groupe d’amitié sénatorial, présidé par notre collègue, le président Christian Poncelet.

Je formule des vœux pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations qui existent entre nos parlements et, en particulier, avec le Sénat français, contribue au renforcement des liens d’amitié qui unissent nos deux pays. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (n^os 297 et 306).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 44, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 bis.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^ER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article additionnel avant l'article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale aux collectivités territoriales des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, par cet amendement, de poser la question de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations introduite en bourse en 2006, a décidé de modifier son activité en matière immobilière et annoncé, le 12 décembre dernier, la cession à des investisseurs de 35 000 logements, notamment sociaux.

Ce patrimoine est essentiellement concentré en Île-de-France, en particulier dans le Val-de-Marne, département dont est élu notre collègue Serge Lagauche, auteur de cet amendement, mais aussi dans les Hauts-de-Seine et à Paris.

De nombreux élus locaux parisiens et franciliens se sont donc mobilisés pour que le parc immobilier de cette société soit entièrement cédé à un bailleur social. En effet, ces logements ont été, pour la plupart, dans une large mesure réalisés à l’aide de financements publics ou ont bénéficié de subventions publiques, par exemple la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS.

Par conséquent, il est indispensable que ce parc locatif conserve sa vocation sociale et que l’ensemble de ces logements soient vendus à des bailleurs sociaux, à un prix inférieur à celui du marché et abordable pour ces organismes, sans que la spéculation immobilière entrave ces transactions.

À ce problème de la cession de ces logements s’ajoute celui des ressources des collectivités territoriales, qui pâtissent déjà de la conjoncture actuelle. Or les logements vendus à des bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales, devant normalement être compensée par l’État.

Cependant, depuis l’instauration du contrat de stabilité, des pressions constantes s’exercent sur les dotations intégrées à l’ « enveloppe fermée », et le montant des compensations d’exonérations fiscales a largement diminué. C’est ainsi que l'article 48 de la loi de finances pour 2009 a prévu une baisse de plus de 17 % des dotations affectées à ces compensations. Le préjudice financier sera d’autant plus grave, pour les collectivités territoriales, que la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties a été allongée de dix ans, passant de quinze ans à vingt-cinq ans.

Si l’État ne compense pas ces exonérations, il s’agira d’une perte sèche pour les collectivités locales, qui subissent déjà une baisse de leurs recettes fiscales et une augmentation de leurs charges. Un tel désengagement financier de l’État, dans une période de crise, mettrait en péril leurs finances.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales le bénéfice d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé la cession à un ou à des bailleurs sociaux de 35 000 logements. Ne connaissant pas la composition de ce parc, nous ne savons pas quelle est la part des logements sociaux dans cette opération. Je rappelle que les organismes de logement social peuvent détenir des logements ne relevant pas de ce statut.

En ce qui concerne les logements sociaux, le problème de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties se pose. Cette exonération n’étant plus intégralement compensée, leur cession serait susceptible d’entraîner des pertes de recettes pour certaines communes.

Toutefois, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que les effets de cette cession ne se feraient sentir qu’en 2010.

Cela étant, il serait utile que vous éclairiez le Sénat sur les montants réellement en jeu. Nous aimerions en outre savoir si les pertes de recettes seront concentrées sur certaines collectivités.

De tels éléments d’information seraient peut-être de nature à satisfaire Mme Bricq, dont l'amendement est au minimum prématuré. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je serais bien en peine de répondre précisément, la vente de ces logements étant loin d’être achevée.

Sur les 31 500 logements que la société ICADE entend céder, 3 000 sont des logements conventionnés ; les autres l’ont été dans le passé ou relèvent du parc privé. Il s’agit a priori de vendre ces logements à des organismes d’HLM et de les affecter en totalité, à terme, au parc social.

Cette cession n’aura pas d’incidence sur les ressources financières des collectivités territoriales en 2009. En revanche, ce pourrait être le cas par la suite, si ces logements sont bien des logements sociaux, en raison de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, une telle évolution reflèterait aussi, pour les communes concernées, un accroissement du parc de logements sociaux disponibles.

Tels sont à ce stade, madame la sénatrice, les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer plus précisément la politique conduite par la société ICADE en matière de logement social.

Alors que la situation du logement social est des plus préoccupantes et que 30 000 demandes demeurent insatisfaites dans mon département du Val-d’Oise, la société ICADE prend la décision de vendre l’intégralité de son parc, à savoir 35 000 logements en Île-de-France, dont 4 600 dans le seul Val-d’Oise, où ils sont situés, pour la plupart d’entre eux, dans des villes particulièrement défavorisées, telles que Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Gonesse.

Il faut savoir que cette opération repose sur une motivation purement spéculative. Il s’agit en effet, pour ICADE, de se défaire à très bon prix d’un patrimoine immobilier largement amorti, marqué par un sous-investissement patent en matière d’entretien et par le déconventionnement d’une partie du parc immobilier social.

Aussi voudrais-je dénoncer de la manière la plus ferme une situation qui constitue, à mes yeux, un véritable scandale, et ce à un double titre.

Premièrement, la plupart des logements concernés sont occupés par des familles modestes. Ils ont été construits dans les années soixante grâce à la mise à disposition de fonds publics par l’État et les collectivités territoriales. Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-on accepter qu’ils soient payés une deuxième fois, en quelque sorte, alors qu’ils ont été largement amortis en cinquante ans, comme je viens de le souligner ?

Deuxièmement, en tant que filiale de la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État, la société ICADE exerce une mission d’intérêt général. À ce titre, peut-on accepter, monsieur le ministre, que le parc immobilier en cause échappe à sa vocation sociale première, alors que le Gouvernement ne cesse de répéter que la crise du logement social est au cœur de ses préoccupations ?

Pourriez-vous nous préciser quelles instructions le Gouvernement entend donner à la Caisse des dépôts et consignations pour favoriser le transfert de ce patrimoine dans de bonnes conditions à des bailleurs sociaux ? Vous conviendrez qu’il serait dommageable que des pratiques spéculatives prennent le pas sur l’intérêt général, surtout dans le domaine social et en ces temps difficiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans le département des Hauts-de-Seine, la société ICADE compte vendre 7 000 logements. Le problème n’est pas de savoir si elle a raison ou tort de procéder à une telle cession, car elle gère son patrimoine comme elle l’entend.

Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces logements entrent dans le parc social, mais une telle affectation entraînera, pour des communes qui, en général, ne bénéficient pas de ressources fiscales considérables, une perte de recettes au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que l’incidence d’une telle cession ne se ferait pas sentir avant l’année prochaine. D’ici là, il convient d’examiner avec attention la situation de ces collectivités. Si le Gouvernement, comme nous-mêmes, souhaite que la quasi-totalité des logements en question, contre les deux tiers environ à l’heure actuelle, soient affectés au parc social, il conviendra de faire un geste en faveur des collectivités territoriales concernées, afin que leurs ressources fiscales ne soient pas diminuées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. On ne peut parler de la vente des 35 000 logements appartenant à la société ICADE sans évoquer la constitution du fonds stratégique d’investissement.

Un fonds souverain destiné à prendre toutes participations dans des entreprises à caractère stratégique a été créé par la loi de finances rectificative votée au mois de janvier dernier. Ce fonds est doté de 20 milliards d’euros seulement, montant bien inférieur à celui des autres grands fonds souverains de la planète. Ce capital est constitué à hauteur de 70 % de titres de sociétés détenus soit par l’État, soit par la Caisse des dépôts et consignations, et pour les 30 % restants par un apport d’argent frais, l’État mettant à disposition 3 milliards d’euros sous forme de titres de la dette publique supplémentaires et la Caisse des dépôts et consignations mobilisant 3 milliards d’euros de liquidités nouvelles.

Or c’est grâce au produit de la vente de logements appartenant à la société ICADE, c’est-à-dire de logements sociaux, que la Caisse des dépôts et consignations va pouvoir financer, pour une part, cet apport en numéraire. C’est là une façon quelque peu étrange de constituer le fonds stratégique d’investissement ! L’opération concerne 35 000 logements sociaux, qui risquent d’être déconventionnés et d’échapper ainsi à la législation relative aux HLM. Après les démolitions pilotées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, cette opération accentuera la réduction du parc locatif social en 2009. À l’annonce de cette décision d’ICADE, nous avions d’ailleurs parlé de « véritable avis de tempête sur le logement social ».

En tout état de cause, dans un premier temps, il importe, selon nous, que soit préservé le caractère social des logements que la société ICADE est en train de vendre. Les communes ont besoin d’un parc de logements sociaux pour répondre aux demandes de la population. J’espère que la totalité des logements en question seront cédés à des bailleurs sociaux existants, mais il est absolument nécessaire que la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties soit compensée pour les collectivités territoriales, qui doivent pouvoir faire face à leurs obligations. Nous avons vu, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, à quel point elles souffraient du désengagement budgétaire de l’État, et en particulier de l’insuffisance de l’enveloppe normée.

Je souscris donc tout à fait aux propos de nos collègues socialistes. D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine avaient déposé un amendement similaire.

Étant donné le nombre de logements concernés, il serait bon, à mon sens, que le Gouvernement prenne des engagements dès maintenant, même si les effets de cette opération sur les ressources fiscales des collectivités ne se fera sentir qu’en 2010.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq. Nous reviendrons sur ce sujet, puisque notre amendement était prématuré !

Article 2 bis

À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis, inséré dans le projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, tend à repousser au 15 mai 2009, soit d’un mois, la date limite fixée pour la conclusion entre les préfets et les collectivités territoriales qui s’engagent à augmenter leurs dépenses d’investissement en 2009 d’une convention permettant le remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.

Lors de la mise en place de cette mesure – la seule du plan de relance destinée aux collectivités territoriales –, nous avions émis des objections sur son principe ainsi que sur ses modalités d’application. L’une de nos critiques portait précisément sur le délai trop court imposé aux collectivités territoriales pour conclure une telle convention.

Par conséquent, la disposition adoptée par nos collègues députés nous satisfait. Ce report d’un mois de l’échéance laissera aux collectivités concernées le temps nécessaire à l’adoption de leur budget et à l’élaboration de leur dossier.

De nombreuses collectivités territoriales recourent à ce dispositif, mais nous éprouvons aujourd’hui quelques craintes, dont nous souhaitons vous faire part, monsieur le ministre.

Ainsi, ces dernières semaines, des collectivités ont émis des doutes sur le montant moyen des dépenses d’investissement qui leur a été communiqué par le préfet. En effet, ce montant était souvent supérieur à celui qu’elles avaient elles-mêmes calculé.

En outre, les collectivités territoriales qui ont déjà été contraintes de recourir à l’emprunt ou à la fiscalité locale pour financer leurs dépenses d’investissement supplémentaires ne peuvent s’engager sur des montants de dépenses disproportionnés au regard de leurs capacités budgétaires. En conséquence, il est indispensable que les préfets et les collectivités territoriales puissent s’accorder sur le montant des engagements concernés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles instructions ont été données aux préfets à ce sujet ?

Enfin, il sera indispensable d’effectuer, à terme, un bilan de l’application de cette mesure et de limiter au minimum les risques d’années blanches pour les collectivités territoriales.

Il faudra aussi trouver des voies de rattrapage pour les nombreuses collectivités territoriales qui, faute de ressources budgétaires suffisantes, seront restées à l’écart de ce plan de relance. Monsieur le ministre, selon vos estimations, 50 % seulement des collectivités pourraient aujourd’hui tirer parti de cette mesure ; récemment, le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance faisait état de la signature de 600 conventions, pour un montant de plus de 1,6 milliard d’euros d’investissement prévisionnel.

Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’éléments actualisés susceptibles de nous renseigner sur l’évolution de la situation et sur le soutien dont les collectivités qui n’auront pu profiter de ce dispositif, faute des ressources nécessaires, pourraient bénéficier au titre de leurs investissements à venir ?

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars  2010 ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 2 bis vise à reporter d’un mois l’échéance pour la conclusion des conventions entre l’État et les collectivités territoriales ouvrant droit au remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous avons eu l’occasion de souligner à quel point le schéma présenté dans le collectif budgétaire du mois de janvier dernier était pour le moins contestable. En effet, il prévoyait que, dans des délais très brefs, la date limite ayant été fixée au 15 avril 2009, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, notamment les conseils municipaux, devraient déterminer des politiques d’investissement à vocation pluriannuelle.

La sagesse semble avoir conduit l’Assemblée nationale à repousser d’un mois la date butoir pour la conclusion des conventions, eu égard aux nécessités de l’évaluation concrète des besoins et des programmes par les élus locaux. Nous nous en félicitons.

L’objet de l’amendement n° 70 est simple : il nous semble bienvenu, pour l’économie générale du dispositif, que soit également prorogée d’un mois la période complémentaire d’imputation des dépenses éligibles.

En effet, la plupart des collectivités territoriales venant tout juste d’adopter leur budget, il est raisonnable de penser que les élus mettront à profit ces prochaines semaines pour déterminer leur politique d’investissement, après avoir consulté les entreprises. Cependant, comme nous le savons, nombre de marchés ne seront sans doute pas passés avant l’été, ce qui implique que les travaux ne commenceront pas avant l’automne.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de décaler d’un mois la date d’imputation des dépenses éligibles au versement anticipé du FCTVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut se réjouir que cette mesure ait été introduite dans le plan de relance : elle est simple, efficace, et a suscité de la part de très nombreuses communes des décisions d’investissement qu’elles n’auraient certainement pas prises en l’absence de cette annuité supplémentaire de remboursement de la TVA.

Les séances budgétaires viennent de se tenir dans les communes, puisqu’elles doivent l’être avant le 31 mars. Il s’agit bien ici des investissements au titre de l’année 2009 et inscrits au budget de 2009, dont l’exécution s’achèvera le 31 décembre prochain ; le 15 février, tout gestionnaire de commune est parfaitement en mesure de connaître son compte administratif et de savoir ce qui a été dépensé au titre de l’année close le 31 décembre précédent.

Il n’est donc absolument pas nécessaire de proroger le délai complémentaire. Il n’y a, selon moi, pas lieu de revenir sur le dispositif du collectif de janvier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur général.

Le système en vigueur est simple, et il importe à mon sens de garder cette simplicité. À ce jour, 1 311 conventions ont été signées, ce qui représente à peu près 3 milliards d’euros d’investissements de la part des collectivités locales, qui ont jusqu’au 15 mai pour signer de telles conventions. La base d’investissement va donc encore croître, et nous serons peut-être amenés, d’ailleurs, à constater que les crédits prévus pour le FCTVA ne sont pas suffisants. Cela dit, il s’agit d’un guichet ouvert.

Je suis d’avis qu’il faut s’en tenir au système actuel : en effet, reporter la présentation du bilan des investissements de l’exercice 2009 d’un mois supplémentaire signifierait que l’on repousse d’autant le travail sur le FCTVA de l’année prochaine.

Par ailleurs, le Gouvernement a transmis aux préfets des instructions afin qu’ils jugent de façon souple, en fin d’année, la capacité des collectivités à respecter leur plan d’investissement. Ainsi, ils devront tenir compte des difficultés rencontrées, afin que le 31 décembre ne soit pas une date couperet. Chacun sait bien que, dans les communes ou les collectivités, les investissements sont souvent soumis à un certain nombre d’aléas. Les préfets devront les prendre en compte.

En conclusion, mieux vaut en rester, à mon avis, à la date du 15 février, protectrice pour les collectivités territoriales. Certaines d’entre elles ne rentrent pas dans le dispositif, parce qu’elles ne répondent pas aux critères, qui sont assez simples. Le Gouvernement les a élaborés en concertation avec les élus, notamment avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Une hésitation s’étant fait jour s’agissant de la période de référence, précisément, celle-ci a été étendue.

Il s’agit à mes yeux d’une mesure extrêmement efficace, comme en témoigne le nombre sans cesse croissant de conventions signées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défavorable, pour des raisons budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’Assemblée nationale a proposé de fixer la majoration à 6,9 milliards d’euros, le Sénat se contenterait, pour sa part, de 2,5 milliards d’euros…

M. Philippe Marini, rapporteur général. On est plus raisonnable au Sénat !

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement reste néanmoins défavorable à l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’élaboration de la loi de finances initiale. Je ne rouvrirai donc pas ce débat, monsieur le ministre, mais la DGF, dans le cadre de l’enveloppe fermée, ne correspond pas à la réalité des besoins que doivent couvrir les collectivités territoriales : pour notre part, nous avons calculé qu’une majoration de 2,5 milliards d’euros de la DGF était nécessaire.

Notre argumentation est encore plus valable aujourd’hui qu’elle ne l’était voilà quelques semaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement de nos collègues socialistes. Ces 2,5 milliards d’euros de DGF supplémentaires seraient d’autant plus les bienvenus que ce montant correspond exactement à la recette minimale de taxe professionnelle prévue dans le budget de l’État. Alors que l’on nous a annoncé la suppression de cet impôt, affecter une telle recette exceptionnelle aux collectivités territoriales serait particulièrement pertinent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La réforme des valeurs locatives cadastrales est un véritable serpent de mer…

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’en faites pas trop briller les écailles !

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous revenons sur un problème que nous connaissons tous, et ce depuis de nombreuses années : chacun s’accorde au moins sur le diagnostic, à savoir que ces bases de la fiscalité locale sont obsolètes et injustes.

Les gouvernements successifs ont multiplié les promesses sur ce sujet. À l’occasion du congrès des maires de France de 2007, le Président de la République s’était engagé sur la mise en œuvre d’un Grenelle de la fiscalité locale, mais, en novembre dernier, les élus locaux ont dû réitérer leur demande d’ouverture de négociations sur la base des propositions élaborées par les trois grandes associations d’élus de collectivités territoriales, en vue d’une réforme d’ensemble.

Le comité Balladur a alors été installé. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement avait refusé un amendement similaire à celui que nous présentons maintenant au motif qu’il fallait attendre les propositions dudit comité.

Aujourd’hui, ces propositions sont connues : il doit être prévu dans la loi que la réévaluation des valeurs locatives s’opère sur l’initiative de l’administration fiscale, sur la base de valeurs administrées non déclaratives tenant compte de la valeur vénale.

Bien que soit expressément exclue la prise en compte de la valeur vénale à l’occasion des mutations immobilières, la solution préconisée dans le rapport du comité Balladur est tout de même très floue, vous en conviendrez, monsieur le ministre !

Mme Lagarde avait évoqué, toujours lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, une réévaluation des valeurs locatives sur la base de chacune des transactions au fur et à mesure qu’elles s’effectuent, une date butoir pour cette réforme étant néanmoins fixée.

Nous mesurons tous, ici, l’inefficacité d’une réforme qui se déroulerait sur plusieurs années, au fil de l’eau, si je puis dire, et les risques d’inconstitutionnalité qu’elle encourrait pour rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt.

Nous avons conscience des nombreux inconvénients résultant de la prise en compte des valeurs vénales : comment faire en l’absence de transactions, en cas de fort ralentissement ou de grandes fluctuations du marché immobilier ?

En mars 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a remis son rapport. Il a privilégié le recours aux valeurs locatives déclaratives et contrôlées, comme le préconisait déjà le Conseil économique et social dans son avis de novembre 2006. Il semble que les associations d’élus s’orienteraient vers cette solution.

Lors de la réunion de la Conférence nationale des exécutifs, la CNE, de jeudi dernier, M. le Premier ministre a confié à Mme Lagarde l’animation d’une réflexion, avec l’ensemble des parties prenantes, sur la réforme de la taxe professionnelle, la modernisation des finances locales et la maîtrise de la dépense locale.

Sur ce dernier point, je rappelle notre opposition à toute norme imposant une évolution de la dépense des collectivités territoriales, qui priverait celles-ci de leur liberté de s’administrer.

Quelle sera la teneur de cette réflexion ? Nous l’ignorons, mais la CNE est plus un lieu d’information que de concertation ou de négociation. Nous ne voulons pas être une fois encore mis devant le fait accompli par le Gouvernement.

C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous préciser ses intentions, à propos tant du calendrier que du fond de la réforme des finances locales.

Mes chers collègues, pour que 2009 soit enfin l’année de la réforme de la fiscalité locale, attendue sur toutes les travées, il faut procéder à cette évaluation préalable. Il semble qu’à l’Assemblée nationale un consensus se soit dégagé sur cette question entre la majorité et l’opposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors là !…

Mme Nicole Bricq. Cependant, lorsqu’il a fallu passer l’obstacle, le rapporteur général, M. Gilles Carrez, a calé au moment de présenter l’amendement ad hoc. Si le Parlement veut rester un acteur essentiel de cette réforme, accomplissons ici, aujourd’hui, ce saut qualitatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a souligné Mme Bricq, la question est complexe, soulève de nombreux problèmes…

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et son traitement nécessite sans doute une concertation encore plus approfondie. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il ne semble donc pas raisonnable d’escompter une adoption immédiate de cet amendement, dont la commission demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est le même : le comité Balladur a rendu ses conclusions, qui, comme le Président de la République l’a clairement indiqué, vont désormais faire l’objet de discussions, avant que des décisions ne soient prises, dans quelques mois. Les choses doivent maintenant mûrir.

L’avis que je rends aujourd’hui n’est donc pas contradictoire avec celui que j’avais émis lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, disant alors qu’il convenait d’attendre les conclusions du comité Balladur. Beaucoup de propositions ont été faites, qui vont donner maintenant lieu à débat. Il serait plus judicieux d’attendre les résultats de celui-ci et de ne pas trancher immédiatement. Je vous suggère donc, madame Bricq, de retirer votre amendement. Nous reparlerons de tout cela cet automne.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos explications, ainsi que celles de M. le rapporteur général. Nous avons tout de même senti une certaine gêne – c’est le moins que l’on puisse dire !…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas du tout ! Nous sommes parfaitement habitués à nos explications. (Sourires.)

M. François Rebsamen. Vous savez très bien, en effet, que mettre en œuvre une réforme des finances des collectivités locales, comme le préconise le comité Balladur, suppose la révision des bases. Le rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives que nous demandons est donc un minimum.

C’est la quatrième ou la cinquième fois que le groupe socialiste dépose un amendement de cette nature. La révision des bases est une demande de l’ensemble des élus. On ne peut pas envisager une réforme des finances locales sans commencer par là.

Nous pensons qu’il est temps de procéder à cette révision. On nous dit que cela se fera au fil du temps, de manière progressive, mais cette vision des choses est totalement irréaliste !

Nous sommes persuadés d’être dans le vrai et de répondre à une véritable attente des élus locaux. Voilà pourquoi nous avons déposé le présent amendement. S’il n’est pas adopté aujourd’hui, nous reviendrons encore à la charge ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien que partisan résolu, et ce depuis très longtemps, de l’actualisation des bases, je ne pourrai pas voter cet amendement, parce qu’il fait référence à la loi de 1990.

Or, celle-ci comporte un élément qui a totalement compromis son application : elle réserve un sort particulier, pour l’examen des bases, aux bailleurs sociaux. Dans les communes comptant de nombreux logements sociaux, la mise en œuvre du texte aurait entraîné un formidable transfert de cotisations au détriment du reste du parc de logements. C’est pour cette raison essentielle que l’on n’a pu appliquer la loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On a écrêté les cotisations !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut donc d’abord modifier la loi de 1990 et adopter un système de décompte des valeurs locatives parfaitement clair, selon l’état des logements, qu’il s’agisse de maisons ou d’appartements.

Appliquer aujourd’hui la loi de 1990 entraînerait les mêmes résultats qu’en 1992 ou en 1993, ce qui retarderait d’autant la nécessaire réévaluation des valeurs locatives.

Par conséquent, monsieur le ministre, je crois qu’il faut étudier tranquillement une réévaluation de l’ensemble des éléments fonciers, sur une base déclarative, comme le proposent les différentes fédérations d’élus, mais en laissant de côté la loi de 1990 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mme Nicole Bricq a raison de dire qu’il s’agit là d’un serpent de mer, mais il ne correspond pas tout à fait à la description que vient d’en donner M. Fourcade !

J’ai participé sur le terrain, en tant que maire et conseillère générale, à la révision des bases, ce qui m’a donné l’occasion d’observer attentivement la situation.

Les logements sociaux ont en effet été assortis de bases minorées, parce que leur qualité était, à l’époque de l’établissement des bases, jugée supérieure à celle de logements plus anciens dont la réhabilitation n’avait pas été prise en compte.

Ce qui a surtout constitué un élément très défavorable à l’application de la loi de 1990, c’est le fait que, dans certaines communes où la proportion de logements sociaux était forte et où le foncier à destination économique était important, on n’ait pas intégré ce dernier dans la révision des bases.

De ce point de vue, il faudrait effectivement améliorer la loi de 1990, mais pas comme vous l’entendez, monsieur Fourcade : c’est l’ensemble du foncier des communes concernées qui doit être mis à jour, en tenant compte par exemple de l’existence sur leur territoire d’une activité industrielle ou de bureaux. On verra alors que les équilibres s’établissent d’une manière complètement différente.

Je souhaite donc, pour ma part, que l’on pallie les défauts de la loi de 1990 afin d’améliorer la situation, car les logements sociaux supportent un surcoût au regard de la taxe foncière. Je suis sûre que cela ne demandera pas autant de temps qu’on le dit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce surcoût est payé par l’État !

Mme Marie-France Beaufils. Pas totalement, monsieur Marini, et vous le savez bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, car il y a écrêtement !

Mme Marie-France Beaufils. Pour une part, le surcoût n’est pas compensé, puisque cette compensation est l’une des variables d’ajustement utilisées par l’État au titre de la définition de l’enveloppe normée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais uniquement pour la taxe foncière !

Mme Marie-France Beaufils. Je souscris donc à la proposition qui a été faite de procéder à la révision des bases.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour les catégories modestes, c’est surtout la taxe d’habitation qui pèse !

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes bien d’accord, monsieur Marini, mais les organismes d’HLM qui acquittent la taxe foncière ne manquent pas de la répercuter sur leurs locataires.

Il importe de se saisir rapidement de cette question, en prenant en compte les véritables causes de l’échec de la mise en œuvre de la révision de 1990. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Il me semble qu’un consensus se dégage en faveur de la révision des valeurs locatives.

Je propose donc, pour rapprocher notre position de celle qui a été exprimée par M. Fourcade, de supprimer, dans notre amendement, la référence à la loi de 1990.

Je souhaite, en conséquence, rectifier l’amendement n° 35, afin d’en rédiger ainsi le I : « Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales. »

J’espère qu’il pourra, dans cette rédaction, être approuvé par l’ensemble du Sénat, ce qui permettrait de faire bouger les choses. On ne peut en appeler sans cesse à une réforme des impôts locaux et refuser en même temps de toucher à quoi que ce soit ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’avis de la commission demeure inchangé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Toujours défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. Legendre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. À la suite de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, et afin de développer le portage de presse en France, le Président de la République a annoncé l’instauration d'une exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC.

Le présent amendement tend à mettre en place cette exonération en excluant de son champ la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, qui ne fait plus partie des cotisations exonérées depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement opportun, qui se situe dans la droite ligne des conclusions des états généraux de la presse sur la nécessité de favoriser le portage.

MM. Charles Revet et Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Daniel Raoul. C’est un peu téléphoné ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 65 rectifié,

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à améliorer, au profit des très petites entreprises, le système d’aide au mécénat défini à l’article 238 bis du code général des impôts.

Cet article stipule que les versements effectués par ces entreprises, dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires, au profit d’œuvres, d’organismes, de fondations et autres établissements concourant à des formes bien définies de mécénat, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant.

Cette disposition est très utile, car elle encourage de nombreuses entreprises à s’impliquer davantage dans la vie culturelle et patrimoniale de notre pays.

Cependant, dans sa version actuelle, elle ne satisfait pas les TPE dont le chiffre d’affaires annuel est trop faible pour qu’elles puissent bénéficier pleinement de l’incitation fiscale.

Par exemple, pour une très petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 100 000 euros et qui souhaite verser 10 000 euros afin de soutenir une action culturelle ou artistique, la réduction fiscale sera de 1 800 euros seulement. Cette situation crée une inégalité de fait avec les entreprises plus importantes, qui tirent pleinement parti des avantages du dispositif de l’article 238 bis du code général des impôts sans que leur comptabilité soit sollicitée au même degré.

Dès lors, un relèvement à hauteur de dix millièmes du chiffre d’affaires du plafond de versement constituerait un encouragement pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros mais qui sont néanmoins elles aussi sollicitées par des associations culturelles régionales en vue de nouer un partenariat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’intention est louable. En effet, on peut concevoir que de petites entreprises soient sollicitées par des associations, sur le plan local, ou par des œuvres d’intérêt général.

Toutefois, la commission s’est interrogée sur l’opportunité de créer un nouveau régime spécifique, avec les complexités que cela peut induire.

Ma chère collègue, vous proposez de doubler la réduction d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros, en portant le plafond des versements à dix millièmes de celui-ci. La commission a souhaité le retrait de cet amendement. Cependant, si le Gouvernement se montrait plus ouvert, nous pourrions peut-être reconsidérer notre position ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Par nature et par principe, le Gouvernement est ouvert ! (Nouveaux sourires.) Cela étant, madame la sénatrice, il me semble que le régime fiscal actuel du mécénat vous donne satisfaction.

Les entreprises peuvent bénéficier, dans ce cadre, d’une réduction d’impôt de 60 % du versement effectué dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires. Dans l’hypothèse, que vous évoquez, où une petite entreprise souhaite soutenir, par exemple, la rénovation d’œuvre d’arts en consentant un effort supérieur à cinq millièmes de son chiffre d’affaires, elle peut étaler la réduction d’impôt correspondante sur une période de cinq années.

Mme la présidente. Madame Laborde, maintenez-vous l’amendement n° 84 rectifié ?

Mme Françoise Laborde. Si la possibilité de répartir la réduction d’impôt sur plusieurs exercices est sans doute intéressante pour des opérations relatives au patrimoine, elle n’est pas adaptée en ce qui concerne le soutien à des actions ponctuelles, amenées à se succéder dans le temps.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3 et état A

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion de revenir sur quelques-unes des questions posées par les développements de la crise économique de ces dernières semaines.

L’article d’équilibre, outre qu’il traduit l’aggravation sensible du déficit budgétaire, lequel dépasse pour la première fois les 100 milliards d’euros, comporte un certain nombre de dépenses nouvelles.

Alors que certaines mesures, par exemple à l’article 1^er, relèvent de la dépense fiscale, d’autres expriment des engagements plus concrets de l’État en faveur de secteurs en difficulté, la moindre d’entre elles n’étant d’ailleurs pas l’affectation de 6,5 milliards d’euros au redressement de la filière automobile.

Une telle démarche ne peut manquer de soulever un grand nombre de questions.

En effet, c’est la filière automobile dans son ensemble qui est aujourd’hui confrontée à des difficultés notables : elle ne parvient plus à écouler ses stocks, a recours au chômage technique et à des plans sociaux ; in fine, elle est fragilisée sur les plans financier et comptable.

Au demeurant, Renault et PSA semblent faire partie des entreprises visées par le décret relatif aux stock-options qui a été publié hier, lequel ne nous paraît toutefois pas à la hauteur des besoins.

Par ailleurs, on pourrait sans doute prendre d’autres garanties que celles qui sont prévues s’agissant des contreparties au concours que l’État entend apporter à nos deux constructeurs.

Ainsi, il conviendrait, à notre avis, de geler la distribution de dividendes aussi longtemps que l’aide de l’État sera nécessaire au redressement du secteur. De même, il faudrait exclure plus durablement, au-delà de la période de deux ans actuellement prévue, la distribution de stock-options, de retraites chapeaux ou de parachutes dorés.

En outre, les deux groupes automobiles doivent souscrire des engagements fermes en termes de maintien et de développement de l’activité en France. Le rapatriement temporaire, depuis le site slovène de Novo Mesto, de la production de certains modèles dans les usines du groupe Renault situées en France ne suffit pas.

Des coopérations techniques doivent également voir le jour pour développer une filière de production de véhicules non polluants, fonctionnant, par exemple, à l’électricité. À cet égard, il faut définir des objectifs plus ambitieux encore.

Enfin, et surtout, l’argent apporté par l’État ne saurait contribuer au financement de plans de suppressions d’emplois ou de départs volontaires. L’argent public ne peut, en effet, servir de variable d’ajustement dans la stratégie de Carlos Ghosn ou dans celle du nouveau P-DG de PSA.

Par ailleurs, les instances représentatives du personnel doivent être entendues et écoutées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien au secteur automobile.

Il importe de réaliser un effort particulier pour recentrer les stratégies de recherche et développement sur la conception de véhicules propres ou mieux adaptés aux besoins et aux capacités financières de la clientèle. En effet, c’est sur le segment des véhicules de moyenne gamme que nos constructeurs se trouvent, pour l’heure, en difficulté.

Les salariés ont quelques idées à ce sujet, et il serait bienvenu de les écouter un tant soit peu.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que nous souhaitions formuler à ce moment du débat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l’état A annexé.

(L'article 3 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article additionnel avant l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement, que j’ai cosigné avec mes collègues Laurent Béteille, Marie-Hélène Des Esgaulx et Michel Houel, est tout à fait d’actualité, puisque nous proposons de favoriser la conclusion des partenariats public-privé, dans un contexte financier extraordinairement incertain, en permettant à la personne publique de préciser, dans l’appel d’offres, que les modalités de financement pourront être ajustables.

Compte tenu de la durée de ces appels d’offres et de la volatilité tant des taux que des conditions de crédit, le maître d’ouvrage public doit pouvoir négocier avec le candidat pressenti, dès lors, naturellement, que celui-ci est le moins-disant.

Monsieur le ministre, j’attends avec intérêt de connaître votre avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se joint à M. Longuet pour attendre avec intérêt de connaître l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, par cet amendement assez technique, vous souhaitez accélérer les procédures relatives aux partenariats public-privé et les rendre plus souples.

Cela étant, un certain nombre de considérations juridiques amènent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aboutirait à fragiliser les procédures en cours.

Premièrement, le dispositif que vous proposez risque de créer une rupture d’égalité entre les candidats aux appels d’offres en cours, puisque les règles changeraient alors même qu’une première sélection a déjà été effectuée.

Certes, je peux comprendre vos motivations de fond, monsieur Longuet, mais cela risquerait de poser problème au regard tant de la Constitution que des textes européens et d’entraîner des annulations de procédures ; au final, nous perdrions donc du temps au lieu d’en gagner.

Deuxièmement, en ce qui concerne le caractère ajustable des appels d’offres, je pense que vous avez déjà satisfaction s’il se limite à la seule dimension financière. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 12 février dernier, dit que « l’ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des “modalités de financement” à l’exclusion de tout autre élément ».

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, nous comprenons les objections que vous formulez, encore que, par cet amendement, nous ne faisions que reprendre une disposition que le Gouvernement avait lui-même souhaité inscrire dans le plan de relance, pour faire en sorte que les contrats de partenariat public-privé puissent trouver un nouveau souffle et contribuer à l’indispensable effort de relance.

Cela dit, afin de tenir compte de vos observations, nous rectifions l’amendement n° 29 en supprimant, à la fin de la dernière phrase de son deuxième alinéa, les mots « ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l’invitation à remettre les offres finales ».

Ainsi, les règles du jeu seront connues d’emblée de tous les candidats, ce qui, me semble-t-il, est de nature à régler le problème soulevé.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, et ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un sujet important. D’une certaine manière, les auteurs de l’amendement entendent revenir sur un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. À l’époque, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait présenté un amendement de suppression du fameux article auquel il est fait référence.

Une fois n’est pas coutume, c’est à bon droit que le Gouvernement soulève un problème de constitutionnalité pour s’opposer à cet amendement, qui ne reprend qu’en partie les recommandations du Conseil constitutionnel, omettant le passage relatif à la concurrence : « [Les modalités de financement du projet de partenariat] ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».

Indépendamment de ce problème, il faut bien avoir à l’esprit que cet amendement vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter une offre finale sans avoir définitivement bouclé son financement.

Lors du débat auquel j’ai fait allusion, nous avions considéré qu’une telle disposition était exorbitante du droit commun, les règles des marchés publics et des délégations de service public devant selon nous s’appliquer. L’adoption de cet amendement risquerait de nous faire retomber dans l’ornière dont nous sommes sortis il y a peu, avec une multiplication des recours devant les tribunaux administratifs, suivis d’appels devant le Conseil d'État, sans parler des procédures engagées devant les juridictions pénales. Faisons donc attention lorsque nous légiférons ! Il convient, à mon sens, de repousser cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Béteille, vous avez satisfaction puisque, avec la rectification que vous venez d’apporter à votre amendement, vous en revenez en fait à la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Aux termes de cette loi, entrée en vigueur voilà un mois, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette mention soit supprimée et que le dispositif s’applique aux procédures en cours. Or celles-ci pourraient alors être mises en péril par les candidats n’ayant pas été sélectionnés, au motif que les règles du jeu ne sont plus les mêmes qu’au départ.

C’est une réponse d’ordre juridique que je vous fais, messieurs Béteille et Longuet ; je ne conteste ni le principe ni l’intérêt de votre proposition.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Article 4 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Carrère, Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Depuis 2007, le Gouvernement tente de réformer la défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, ainsi que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ont donné un cadre à cette réforme. Les grandes lignes sont connues : « faire plus avec moins » tout en poursuivant « l’alignement atlantiste » commencé alors que George Bush était le président des États-Unis.

Or deux faits majeurs sont venus bousculer cette architecture : d’une part, la crise financière, économique et sociale du capitalisme ; de l’autre, l’élection à la présidence des États-Unis de Barack Obama, qui est en train de changer les priorités de sécurité et de défense des États-Unis, ce qui aura certainement des conséquences pour les alliés.

Telle est donc la situation présente : une réforme menée à contretemps, des présupposés financiers démentis par l’évolution d’une crise à laquelle le Gouvernement tente d’apporter des réponses, contraint qu’il est de procéder dans le désordre à des réajustements qui se succèdent sans cesse, brouillant ainsi une stratégie déjà mise à mal par la réalité et par son manque de réactivité.

Or cette situation est grave, et nous craignons que vos erreurs ne portent lourdement préjudice aux personnels de la défense, civils et militaires, ainsi qu’aux territoires touchés par vos projets. Les délocalisations d’unités militaires et les fermetures d’établissements rendent nécessaire une amélioration de l’accompagnement des personnels.

Par ailleurs, en termes d’aménagement du territoire, les montants provisionnés et les critères d’attribution des aides me laissent quelque peu dubitatif. Sur les 320 millions d’euros dédiés à l’accompagnement des territoires, 220 millions d’euros sont prélevés sur le budget de la défense, le solde relevant du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire. En outre, la mise en œuvre des critères d’éligibilité aux divers dispositifs d’accompagnement manque de lisibilité.

Sans mettre en doute la bonne volonté et la mobilisation des ministères, je me demande très sincèrement si l’enveloppe est suffisante au regard de l’ampleur de la réforme et de ses conséquences humaines et territoriales.

Cet amendement vise donc à mieux financer le processus de restructurations en cours. Les mesures décidées par le Gouvernement impliquent des suppressions d’emplois et des regroupements géographiques d’une portée considérable. Or les dotations prévues pour accompagner les restructurations sont insuffisantes.

Nous proposons par conséquent d’affecter à l’action « restructurations », qui figure dans le programme « Soutien de la politique de la défense » de la loi de finances initiale pour 2009, 75 990 870 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, nous suggérons de réduire à due concurrence les crédits alloués à l’action « maîtrise des capacités technologiques et industrielles » du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Nous savons que le Gouvernement, aux prises avec une réalité économique et sociale difficile, s’apprête à annuler certains crédits de la mission « Défense ». Je souhaite, au contraire, que ces crédits soient mieux utilisés – et non pas diminués ! – et employés, en particulier, à pallier les conséquences pour les personnels et les territoires des restructurations agressives qui sont en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées par M. Carrère : les restructurations en cours dans le domaine de la défense sont lourdes de conséquences pour les collectivités concernées, malgré les différentes aides déjà prévues par l’État.

Cependant, il ne nous semble pas acceptable de puiser dans les crédits destinés au financement des études réalisées en amont, préalablement au lancement des programmes d’armement.

J’ai entendu M. Carrère s’alarmer de ce qu’il appelle « l’alignement atlantiste ». Or c’est justement en réalisant des études en amont que l’on peut se prémunir contre ce type de risque et préserver l’avenir !

Permettez-moi de relever cette contradiction, mon cher collègue. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. S’il est vrai que les restructurations sont lourdes, nous avons déjà inscrit au budget de 2009, monsieur le sénateur, 320 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 177 millions d’euros de crédits de paiement, pour les accompagner. Cela montre bien que nous avons pris toute la mesure de la question.

Un comité de pilotage associant le ministère de la défense et celui du budget assure le suivi de ces dépenses, qui doit être très précis. S’il apparaissait nécessaire, en cours d’année, d’inscrire des crédits supplémentaires pour accompagner les restructurations, nous le ferions en opérant un prélèvement sur les autres programmes de la mission « Défense ». Nous établirons un bilan de l’utilisation des crédits à la fin de l’exercice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. La réponse de M. le ministre va plutôt dans le bon sens.

Cela étant, les crédits de la mission « Défense » vont-ils vraiment être réduits ? Dans cette hypothèse, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à procéder à un redéploiement budgétaire au profit de l’accompagnement des restructurations. En l’absence d’un tel engagement, je maintiendrai mon amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Éric Woerth, ministre. Non, madame la présidente.

M. Jean-Louis Carrère. Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les huit amendements du Gouvernement déposés à l’article 4, relatifs aux ouvertures de crédits, ainsi que les quatre amendements déposés à l’article 5, relatifs aux annulations de crédits.

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements ont deux objets distincts.

Il s’agit, d’une part, de répondre favorablement aux propositions de réimputation de crédits présentées par la commission des finances du Sénat. Ces modifications de crédits, qui concernent plusieurs missions, sont neutres pour le solde, puisqu’elles conduisent à des ouvertures de crédits d’un montant total de 481 000 euros compensées par des annulations de même montant.

Il s’agit, d’autre part, d’affecter 200 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, dont la création sera l’objet de l’amendement n° 90, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.

Ces 200 millions d’euros permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d’euros de risques encourus par les assureurs-crédits. Cette ouverture de crédits supplémentaires s’effectue au titre de la mission « Plan de relance de l’économie ». Elle n’est donc pas gagée par des annulations de crédits portant sur d’autres missions. Elle fera l’objet d’une coordination dans l’article d’équilibre.

Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se réjouit de la présentation par le Gouvernement d’un tel dispositif en matière d’assurance-crédit.

Comme l’a indiqué M. le ministre, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédits, soit parce qu’ils ont retiré leur garantie sur un risque client donné, soit parce qu’ils ont refusé de couvrir un client.

Nous avions, en fin d’année dernière, mis en place un régime de partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance, la CCR. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continuent à jouer leur rôle, la CCR n’intervenant qu’à titre complémentaire.

L’attitude des assureurs-crédits ayant évolué de façon plus importante que ce que l’on pouvait prévoir, ce dispositif n’a pas eu, à ce jour, le succès escompté. Il est donc absolument nécessaire de passer à la vitesse supérieure.

C’est là, à mon avis, l’une des dispositions importantes de ce collectif budgétaire, monsieur le ministre. On ne cesse de nous faire part, dans nos départements, des difficultés rencontrées par de petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle important dans le bon fonctionnement du crédit interentreprises.

La mise en place du présent dispositif constitue la preuve que le Gouvernement s’est montré attentif aux nombreux messages qui lui ont été transmis, au cours de ces dernières semaines, à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général a raison d’insister sur cette question, sur laquelle je comptais revenir ultérieurement.

Chacun le sait, le secteur de l’assurance-crédit connaît des difficultés. Le Gouvernement avait déjà pris, à la fin de l’année 2008, des mesures visant à habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. Mais il apparaît que ce dispositif, le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, n’est pas suffisant.

L’ouverture de crédits de 200 millions d’euros proposée permettra de créer un dispositif supplémentaire d’assurance-crédit, le CAP +, qui sera distribué par les assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, dans une optique de responsabilisation, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront à ce fonds doté de 200 millions d’euros que vous allez créer, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez les amendements du Gouvernement.

Ce fonds permettra à la Caisse centrale de réassurance de couvrir, sur la base de conventions passées avec les assureurs-crédits, jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises, au bénéfice des entreprises que ces derniers ont renoncé à couvrir.

Ce nouveau dispositif sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie pour un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.

Le fonds ne se risquera pas à couvrir des entreprises dont il apparaîtrait quasiment certain qu’elles seront bientôt en cessation de paiement. À l’inverse, il ne couvrira pas des risques actuellement assurables par le marché.

Par ailleurs, le dispositif sera élargi au cas très particulier des garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles. Nous constatons en effet que les assureurs-crédits réduisent aujourd’hui leur exposition dans ce secteur, ce qui risque de pénaliser fortement les sous-traitants. Nous nous efforçons donc d’apporter une réponse spécifique à une situation très compliquée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je me réjouis de ces dispositions, qui répondent à une situation sur laquelle nous vous avions alerté à plusieurs reprises.

Néanmoins, si des grippages devaient subsister, les PME pourront-elles s’adresser au Médiateur ? Je pense, en particulier, aux dossiers de qualité intermédiaire, concernant des PME certes fragiles, mais qui ne présentent cependant ni impayés, ni même incidents bancaires. Les assureurs-crédits ont en effet tendance à décréter unilatéralement que le risque est trop important pour qu’ils s’engagent.

Par conséquent, le Médiateur est-il habilité à intervenir également en matière d’assurance-crédit ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur Jégou, le Médiateur est compétent en cette matière : 5 % des dossiers de médiation concernent déjà l’assurance-crédit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 104.

M. Daniel Raoul. La présentation de M. le ministre, pour le moins succincte, ne m’a pas permis de comprendre la teneur exacte de l’amendement n° 104 : j’aimerais savoir à quels besoins de paiement correspondent les crédits supplémentaires affectés à l’action 04 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, il s’agit d’un point d’extrême détail, à savoir le redéploiement de la somme très modeste de 50 000 euros. Ce n’est rien d’autre qu’une ventilation de chapitre à chapitre.

M. Daniel Raoul. Ma question portait sur la motivation de ce redéploiement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit, comme cela a été dit, de répondre au souhait des parlementaires.

M. Jean-Louis Carrère. On fera une interrogation écrite à la sortie ! Ces messieurs de la majorité nous expliqueront ce qu’ils ont compris ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. Nous, on a bien compris !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 4 et de l’état B annexé.

(L'article 4 et l’état B sont adoptés.)

Article 5 et état B’

Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 540 500 € et de 264 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.

M. Michel Teston. L’état B’ annexé au projet de loi présente la répartition, par mission, des crédits annulés pour 2009.

On constate que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est la plus touchée par ces annulations de crédits, à hauteur de 55,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63,6 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente 21 % du total des autorisations d’engagement annulées et un peu plus de 24 % de l’ensemble des crédits de paiement annulés au titre de l’article 5.

On constate, en outre, qu’au sein de cette mission, le programme « Infrastructures et services de transports » perd 35,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit, dans les deux cas, environ 64 % des crédits de la mission annulés.

Selon les informations dont je dispose, ces annulations de crédits portent sur les crédits de réserve de précaution votés en loi de finances initiale, en application de la loi organique relative aux lois de finances.

Qu’en est-il en réalité ?

Il semble que les annulations et les redéploiements de crédits concernent principalement les concours de l’État à Réseau ferré de France, qui sont au nombre de trois : la contribution aux charges d’infrastructures, la subvention de renouvellement et de mise aux normes, la subvention de désendettement.

Ainsi, alors que des moyens financiers supplémentaires avaient été apportés à RFF au travers de la première loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement fait en partie marche arrière avec ce nouveau collectif budgétaire.

Rappelons, à cet instant, que RFF a hérité d’une dette colossale et que son conseil d’administration a approuvé, le 12 mars dernier, un programme complémentaire d’investissements de 300 millions d’euros visant à accélérer les opérations de régénération du réseau et à consacrer plus de crédits aux études relatives aux nouvelles lignes à grande vitesse et à leurs travaux préparatoires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les annulations de crédits en question concernent bien RFF ? Dans l’affirmative, pourquoi cet arbitrage budgétaire défavorable à RFF, alors qu’il y a tant à faire pour développer les modes de transport alternatifs à la route, particulièrement le transport ferroviaire, et que le processus législatif du Grenelle de l’environnement suit son cours ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Inscrire des annulations de crédits dans le collectif budgétaire, fût-ce en période de relance, n’est nullement incohérent : il s’agit d’assurer la bonne gestion des crédits et de continuer à tenir la dépense. Ainsi, en 2008, celle-ci n’a crû que de 1% en volume pour l’ensemble des finances publiques ; ce n’est pas si mal !

Les annulations de crédits permettent de compenser des ouvertures de crédits qui ne participent pas de la politique de relance de l’économie : c’est le cas, par exemple, du financement des mesures prises pour venir en aide aux victimes de la tempête Klaus.

Les annulations de crédits portant sur le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ne remettent absolument pas en cause l’effort d’investissement dans les domaines des transports routier, ferroviaire et fluvial. Cet effort est complètement préservé : le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà voté, et RFF a arrêté son programme d’investissement pour 2009. Les annulations portent non sur des crédits affectés, mais sur la réserve de précaution.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 5 et de l’état B’ annexé.

(L'article 5 et l’état B’ sont adoptés.)

Article 5 bis et état B’’

Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

État B’’

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS ET ANNULÉS POUR 2009 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Indemnisation des sylviculteurs

II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Mes chers collègues, vous savez avec quelle violence le sud-ouest de la France a été frappé par la tempête Klaus du 24 janvier dernier.

Au bilan humain tragique – dix-sept personnes ont été tuées, six en France et onze en Espagne, et de nombreuses autres blessées – s’ajoute un bilan écologique et économique désastreux.

Les massifs forestiers ont été fortement touchés. Selon les estimations de l’Inventaire forestier national, ce sont plus de 42,5 millions de mètres cubes de bois qui ont été déracinés, les départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne représentant 94 % de ce volume. Néanmoins, n’oublions pas les forêts du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, qui ont également subi de lourds dégâts.

Je rappelle que c’est la deuxième fois en à peine dix ans que les forêts françaises sont frappées par un tel événement climatique : la tempête Klaus de 2009 succède à celle des 26 et 27 décembre 1999, dévastant de cinq à six années de récolte.

Les conséquences économiques sont graves, et l’heure est à la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain. Un mètre cube de pin au sol, c’est une tonne de CO2 qui ne sera pas capturée : imaginez les dégâts écologiques que représente une telle tempête !

Il est donc indispensable de reconstituer ce formidable poumon vert de la France. Dans notre pays, le massif forestier dans son ensemble capture 10 % des émissions de CO2.

D’importants moyens financiers sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Or, les acteurs économiques –sylviculteurs, agriculteurs, communes forestières – ne pourront à eux seuls absorber un tel choc ni supporter une telle pression financière. Victimes de la tempête de 1999 et de la baisse récente de la demande du secteur du logement, notamment en Espagne, ils ne pourront faire face aux investissements nécessaires sans une aide significative de l’État. Je dois reconnaître, en toute objectivité, qu’il apporte sa contribution : devant l’ampleur des dégâts, les autorités ont reconnu l’état de catastrophe naturelle et le Gouvernement a présenté, le 13 février dernier, un plan « chablis 2009 ».

Initialement fixés à 88 millions d’euros en autorisations d’engagement, les crédits alloués à ce plan ont été portés à près de 128 millions d’euros, grâce à l’adoption d’un amendement de Gilles Carrez, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de nos collègues aquitains, dont Henri Emmanuelli, député des Landes.

Cette avancée nous satisfait en partie, mais nous espérions un montant plus important de crédits de paiement pouvant être investis dès 2009 dans la filière bois. Le montant prévu de 89 millions d’euros en crédits de paiement semble largement insuffisant pour faire face à la crise.

M. le ministre nous a assuré que l‘État saura intervenir, si besoin est, le moment venu.

Rappelons que plus de 240 000 emplois sont en jeu dans la filière bois, la région Aquitaine comptant 20 000 sylviculteurs et 34 000 salariés.

Il faut comprendre que cet amendement, qui tend à instituer une dotation de 300 millions d’euros pour l’indemnisation des sylviculteurs, est une base de discussion. Je ne suis pas plus royaliste que le roi. Si je vois que le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps et qu’une négociation s’engage rapidement pour rechercher une solution, au travers d’une mise en jeu des assurances ou d’une indemnisation, j’accepterai cette preuve de bonne volonté. Pour l’heure, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’enveloppe globale de 1 milliard d’euros du plan « chablis 2009 » et les mesures adoptées dans ce cadre représentent déjà un soutien très significatif à la filière bois, mise à mal par cette terrible tempête.

Les crédits disponibles en 2009 devraient dépasser 138 millions d’euros en autorisations d’engagement, correspondant à de nouvelles ouvertures, à des redéploiements et à un dégel de la réserve de précaution sur le programme « Forêt ».

La plus grande partie de ces crédits est destinée aux sylviculteurs puisque les subventions pour le stockage et le transport du bois représentent à elles seules 100 millions d’euros.

Enfin, dans la limite d’un montant de 600 millions d’euros de prêts, la garantie de l’État serait en outre apportée, au profit des opérateurs de la filière bois.

À ce stade, et à ma connaissance, l’indemnisation directe des sylviculteurs par l’État n’est pas envisagée. Elle avait d’ailleurs était écartée après la tempête de 1999.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas un argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cependant, mon cher collègue, une réflexion est en cours à l’échelon interministériel sur les dispositifs d’assurance dans le secteur forestier, problématique à laquelle vous avez vous-même fait allusion.

Il convient de préciser en outre que l’amendement n° 38 rectifié prévoit une diminution à due concurrence des crédits de l’action 03 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », mais, naturellement, trouver un gage est une contrainte technique à laquelle vous ne pouviez échapper.

Vous proposez de compenser l’ouverture de crédits de 300 millions d’euros par une annulation du même montant portant sur les moyens des directions régionales et départementales du ministère.

Nous comprenons bien que cet amendement est surtout destiné à interroger le Gouvernement sur une question à propos de laquelle plusieurs de nos collègues, notamment Gérard César et Philippe Leroy, sont intervenus dans la discussion générale ; vous-même, monsieur Carrère, avez mis l’accent sur le cas des Landes et de la région Aquitaine.

Monsieur le ministre, il est important que la voix des sylviculteurs soit entendue dans cette période difficile. En 1983, une tempête a touché la forêt domaniale de Compiègne et, plus de vingt-cinq ans après, les effets de cette véritable onde de choc sont encore visibles. Je peux donc percevoir l’ampleur de ce problème et, bien entendu, je m’associe à l’émotion qui s’est exprimée par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Louis Carrère.

M. Gérard César. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La commune de Compiègne, monsieur Marini, n’est cette fois pas éligible… (Sourires.)

Le Gouvernement est évidemment soucieux d’apporter une réponse adéquate aux problèmes qui se posent dans les départements touchés par cette terrible tempête, notamment dans le vôtre, monsieur Carrère.

Vous connaissez bien les éléments du plan, qu’il s’agisse des aides spécifiques, relatives par exemple aux aires de stockage, en faveur des propriétaires forestiers, du reboisement des parcelles ou encore des mesures ciblées pour aider à la mobilisation et à la revalorisation d’un volume maximal de bois.

Ces aides, dont les modalités ont été discutées avec la profession, s’accompagnent évidemment de dégrèvements fiscaux et leur mise en œuvre est étalée dans le temps. Les sylviculteurs en sont, par principe, largement bénéficiaires, qu’il s’agisse des aides à la valorisation des bois ou des mesures en faveur du reboisement des parcelles, le « plan tempête » prévoyant par ailleurs des aides destinées aux communes.

En ce qui concerne spécifiquement l’indemnisation des sylviculteurs, si ceux-ci peuvent s’assurer contre les risques climatiques,…

M. Gérard César. C’est très cher !

M. Éric Woerth, ministre. … ils ne le font pas, en général, parce qu’ils estiment que cela coûte trop cher, en effet. Le système ne fonctionne donc pas.

Une réflexion sur cette question de l’indemnisation est en cours. Le ministère du budget y participe, de même, bien sûr, que le ministère de l’agriculture, afin que soit aussi pris en compte ce que l’État fait dans le domaine agricole. Toutefois, comme je l’ai déjà dit à M. César, il faut avouer que la tendance n’est pas, aujourd’hui, à l’institution d’un fonds dédié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais remercier M. le rapporteur général de sa réponse et M. le ministre… de son début de réponse.

Cependant, monsieur le rapporteur général, je voudrais revenir sur la façon de présenter les chiffres : le grand public s’imagine qu’un montant de 1 milliard d’euros a été débloqué par le Gouvernement, mais ce n’est pas exact, une bonification de prêts, à hauteur de 600 millions d’euros en l’occurrence, n’étant pas la même chose qu’une dotation. Je le dis sans aucune acrimonie, d’autant que cela répond à un souhait de la profession.

Le problème est ailleurs : la profession demande, de manière extrêmement pressante, que ces 600 millions d’euros de prêts bonifiés lui soient accordés non pas sur cinq ans, mais sur huit. Pour ma part, je suis disposé à retirer mon amendement si vous nous confirmez, monsieur le ministre, que le Gouvernement adoptera une attitude positive dans la négociation en cours, concernant en particulier cet allongement de la durée des prêts.

Il s’agit d’une forêt cultivée, qui mériterait d’être prise en considération dans les mêmes conditions que l’agriculture. Il me semble que ce pourrait être une piste à explorer.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. J’abonde dans le sens de Jean-Louis Carrère ! Je veux remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leur réponse.

Hier, dans la discussion générale, nous avons évoqué la possibilité d’allonger la durée des prêts. C’est ce qu’attendent les sylviculteurs, qui ont prévu de manifester à Bordeaux le 10 avril prochain et bloqueront peut-être avec leurs engins, à cette occasion, le pont d’Aquitaine. Il serait important que nous puissions les rassurer aujourd’hui, car la récente tempête, faisant suite à celle de 1999, a causé des dégâts considérables. Deux tempêtes en dix ans, cela fait beaucoup !

Nous avons proposé hier à M. le ministre de constituer un groupe de travail chargé d’étudier, pour l’avenir, la mise en place d’un système d’assurance, sans doute avec l’aide de l’Europe, car la forêt d’Aquitaine ne saurait supporter un nouveau sinistre de cette ampleur.

M. le ministre s’est engagé hier à ce que les aides déjà débloquées ne constituent qu’une première tranche, des crédits supplémentaires pouvant, si besoin est, être affectés dans quelques mois au déblaiement des chablis qui encombrent nos pistes forestières, avec les risques accrus que cela entraîne alors que nous arrivons à la saison des incendies.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai pas d’opposition de principe à cette demande d’allongement de la durée des prêts de cinq à huit ans. Si vous le voulez bien, monsieur Carrère, je vous apporterai une réponse sur ce point dans le cours du débat, après examen des éléments techniques.

Mme la présidente. Monsieur Carrère, l'amendement n° 38 rectifié est-il retiré ?

M. Jean-Louis Carrère. Je demande que l’on ne mette pas en parallèle les mesures prises à la suite de la tempête de 1999 et la réponse à apporter aux dégâts causés par celle de 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. D’accord !

M. Jean-Louis Carrère. Je le répète une dernière fois, pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous. Vous savez mieux que moi, monsieur le rapporteur général, quelle était la situation économique en 1999. Les chablis aquitains faisaient alors l’objet d’une forte demande de la péninsule ibérique, notamment de l’Espagne, mais le cours est passé de 45 euros la tonne à 2 euros. La situation est donc très différente !

M. Gérard César. Elle est dramatique !

M. Jean-Louis Carrère. Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.

L'amendement n° 39, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Si je considère que la réponse apportée par le Gouvernement en matière de sylviculture, à la suite de la tempête, devait être amendée – je constate qu’elle commence à l’être, et c’est une grande satisfaction –, j’estime qu’elle a été proche de la perfection en ce qui concerne l’agriculture. Plus précisément, elle a correspondu à la demande de la profession, ce qui me dispense d’y insister beaucoup.

Néanmoins, les représentants des chambres départementales et régionales d’agriculture nous disent que les sommes prévues sont encore insuffisantes.

En ce qui concerne le seul département des Landes, les pertes sont estimées à 100 millions d’euros, soit 60 millions d’euros pour les productions animales et 40 millions d’euros pour les productions végétales, mais le programme pour faire face aux pertes et aux dégâts s’élève à 57,5 millions d’euros, dont près de la moitié non assurable.

Les mesures annoncées par le ministère de l’agriculture, pour un montant de 25 millions d’euros, sont donc nettement insuffisantes pour répondre à l’urgence et remédier à l’ensemble des dégâts dans le secteur agricole.

C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à majorer de 4 millions d’euros les crédits affectés à l’aide des offices au titre de la reconstruction pour la filière élevage et de porter le plafond d’investissement subventionnable par exploitation de 25 000 euros à 50 000 euros.

Pour cela, il convient de majorer de 4 millions d’euros les crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » destinés à l’action n° 15 « moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions ». Cela permettrait à l’agence de services et de paiement de financer cette aide supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des éleveurs victimes de la tempête. Sans doute pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éléments d’information sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’analyse des services compétents a conduit à fixer l’aide à l’investissement dans les abris d’élevage à 6 millions d’euros. Cette somme correspond vraisemblablement aux besoins. Cependant, si elle se révélait insuffisante au cours de l’année, le Gouvernement consentirait un effort supplémentaire. Cela vaut également pour les aides aux investissements en faveur des éleveurs avicoles.

En tout état de cause, le Gouvernement ne ferme nullement la porte.

Mme la présidente. Monsieur Carrère., l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère. Après avoir entendu M. le ministre, que je remercie de sa réponse, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 39 est retiré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 5 bis et de l’état B’’ annexé.

(L'article 5 bis et l’état B’’ sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 5 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Mes chers collègues, je ne voudrais pas vous lasser, mais vous comprendrez que les signataires de cet amendement se préoccupent aussi du sort des collectivités territoriales.

En effet, les sylviculteurs et les agriculteurs ne seront pas seuls à subir des pertes économiques et financières : les communes forestières sont elles aussi victimes de la tempête, or elles sont totalement ignorées par le plan « chablis 2009 » présenté par le Gouvernement.

Aucune mesure d’indemnisation et de soutien n’est prévue à leur profit, alors que nombre de leurs équipements ont été détruits par l’intempérie et que la forêt constituait pour elles une source importante de revenus.

Je remercie le président Larcher, qui est venu en Gironde dire le soutien du Sénat aux collectivités territoriales éprouvées.

En revanche, la réponse que nous a faite Mme le ministre de l’intérieur, lors de son déplacement chez nous, a été quelque peu difficile à comprendre, et je demande donc des précisions au Gouvernement.

Quelles seront, monsieur le ministre, les aides susceptibles d’intervenir au profit des communes forestières dont les budgets ont été sérieusement mis à mal ?

Si les aides prévues par le Gouvernement sont de nature à rassurer le sénateur que je suis, je retirerai cet amendement d’appel. Mais, si tel n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de le maintenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelques considérations d’ordre technique s’imposent.

Le fonds « catastrophes naturelles », le CATNAT, est en principe destiné à faire face à des dommages de taille intermédiaire et non à des catastrophes d’ampleur nationale, pour lesquelles il est fait appel à la solidarité nationale.

Ce fonds a été créé par la loi de finances pour 2008. Il a été initialement doté de 20 millions d’euros auxquels se sont ajoutés 10 millions d’euros en 2009. À ce jour, sur les 30 millions disponibles, seuls 3,8 millions d’euros ont été consommés.

Cher collègue, votre amendement a pour objet d’indemniser les communes frappées par la tempête Klaus. Or le fonds CATNAT étant destiné à des dégâts de taille intermédiaire, c’est-à-dire d’une valeur inférieure à 4 millions d’euros, il ne sera pas utilisé à cette fin. L’État fera jouer la solidarité nationale en affectant directement les crédits adéquats au programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cet amendement n’atteindrait donc pas son objectif, compte tenu du solde disponible et des finalités du fonds « catastrophes naturelles ». Mais nous avons compris qu’il s’agissant d’un amendement d’appel.

L’attention que vous portez à ce sujet, monsieur le ministre, comme un certain nombre de collègues, vous permettra sans doute de nous donner toutes les informations nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je remercie M. le rapporteur général de ces explications, bien nécessaires.

Une mission d’inspection achève actuellement le recensement des dégâts sur le terrain. Elle devrait rendre ses conclusions avant l’été.

Le fonds « catastrophes naturelles » intervient sur des dégâts non assurables et inférieurs à 4 millions d’euros. Au-delà de cette somme, la solidarité nationale s’applique. Dans ce cas, en fonction des conclusions de la mission d’inspection, l’État ouvrira les crédits nécessaires, par un décret d’avance ou dans un collectif budgétaire à venir, au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Il n’est donc pas utile d’abonder les crédits du fonds « catastrophes naturelles ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je n’ai pas très bien compris : cette enveloppe de 4 millions d’euros est-elle globale ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui !

M. Jean-Louis Carrère. Nous serons effectivement au-delà. Il s’agit donc bien, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général, de faire jouer la solidarité nationale.

Une dernière précision, monsieur le ministre : si tel était le cas et si vous en preniez l’engagement dans le cadre des conclusions rendues par la mission d’inspection, dans quel délai, approximativement, les réponses seraient-elles apportées aux collectivités locales concernées par la tempête Klaus ? Interviendraient-elles au milieu ou à la fin de l’année 2009 ? Vous le comprenez, cela a une incidence très significative sur les projets de budget.

Excusez-moi de cette petite négociation, madame la présidente (Sourires.), mais, si j’obtiens cette précision, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne dispose pas des informations nécessaires pour vous répondre, monsieur le sénateur ; c’est le ministère de l’intérieur qui gère ce dossier, et il n’est pas représenté aujourd'hui.

Néanmoins, la mission d’inspection se terminant aux alentours du mois de juin, nous disposerons alors d’un inventaire et, à partir de ce moment-là, nous pourrons avancer assez vite. Si je ne peux pas vous en dire plus - le ministère de l’intérieur vous apportera les précisions nécessaires -, du moins puis-je vous assurer que l’aide interviendra en cours d’année.

Mme la présidente. Monsieur Carrère, êtes-vous satisfait par la réponse de M. le ministre ?

M. Jean-Louis Carrère. Excusez-moi, madame la présidente, mais j’en suis moyennement satisfait. Nous pourrions envisager, il me semble, un décret d’avance.

Cependant, compte tenu des propos de la commission, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 est retiré.

Article 5 ter et état B’’

Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

État B’’

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS ET ANNULÉS POUR 2009 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 5 ter et de l’état B’’annexé.

(L'article 5 ter et l’état B’’ sont adoptés.)

Article 6 et état C’

Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C’annexé à la présente loi.

État C’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et de l’état C’annexé.

(L'article 6 et l’état C’ sont adoptés.)

Article 7 et état D

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 810 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. L’un des amendements du Gouvernement traite des dotations budgétaires allouées aux nouveaux commissaires à la réindustrialisation.

J’attire votre attention sur un point pour éclairer également le débat que nous aurons notamment à l’article 11, à propos de l’amendement de notre collègue Jean Arthuis, sur le délicat problème des rémunérations.

Il est aujourd'hui question de réindustrialisation et du soutien apporté à la filière automobile, mais chaque jour apporte son lot de nouvelles peu réjouissantes !

Soutenir la filière automobile pose tout de même le problème de la gouvernance d’entreprise. Cela a été évoqué lors de la discussion de la question orale du 26 mars dernier sur l’avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile, mise à l’ordre du jour par notre groupe.

Le fonds de modernisation des équipementiers automobiles s’élève à 690 millions d’euros, les sous-traitants y ayant d’ailleurs difficilement accès. Or on apprend aujourd’hui que le groupe PSA – mais d’autres entreprises cotées sont concernées - a provisionné, à la fin du mois de décembre 2008, un montant de 690 millions d’euros au titre des retraites surcomplémentaires de ses dirigeants !

L’égalité des deux sommes m’a incitée à verser cette nouvelle aux débats. Des commissaires à la réindustrialisation, c’est bien, mais, si l’information n’est pas démentie, on voit que c’est la destination même des fonds de soutien qui pose problème.

M. Thierry Foucaud. Un gros problème !

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le programme :

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. À l’article 7, on trouve une inscription de crédits de 60,5 millions d’euros visant au rachat de la salle Pleyel. Cette salle de concerts avait été acquise par un particulier dans le cadre du démembrement des actifs du Crédit lyonnais, en 1998.

Mes chers collègues, alors que nous sommes dans une situation un peu difficile et que, comme le rappelle Mme Bricq, chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles, l’État nous demande 60,5 millions d’euros pour racheter la salle Pleyel…

Cette dépense me paraît inopportune dans une loi de finances rectificative. En outre, le rapporteur général du budget l’a rappelé, cette dépense avait été inscrite sans que les Domaines aient eu l’occasion de faire un rapport sur le sujet. Par ailleurs, il n’existe pas non plus d’expertise quant au besoin d’une salle de concerts supplémentaire dans Paris.

Donc, ou bien cette dépense est nécessaire parce que Paris a besoin d’une nouvelle salle de concerts, mais il faudrait nous le prouver ; ou bien le ministère de la culture a trop d’argent et, dans ce cas, tous nos territoires seront, j’en suis sûre, contents de récupérer 60 millions d’euros de budget !

Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer une ligne budgétaire qui me semble parfaitement inopportune en période de crise économique.

M. Jean-Louis Carrère. Qu’on nous donne cette somme pour nos forêts !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour en faire des salles de concerts !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà un débat intéressant.

Dans mon rapport écrit, je me suis efforcé de détailler les données de cette opération, qui a pour objectif une optimisation patrimoniale.

L’État s’est engagé auprès du propriétaire privé de la salle Pleyel soit à payer un loyer substantiel tous les ans soit à exercer son option de rachat de l’ensemble immobilier.

Compte tenu du prix de revient initial du bien et des travaux d’aménagement très importants qui ont été réalisés, soit environ 63 millions d’euros, la valeur de rachat prévue, 60 millions d’euros, ne paraît pas aberrante.

Bien entendu, on peut s’interroger sur la valeur d’une salle de concerts qui ne peut remplir d’autres fonctions, surtout dans le contexte actuel de l’immobilier parisien, et arriver peut-être à des conclusions différentes.

Toutefois, pacta sunt servanda : les contrats sont ce qu’ils sont, mais il convient de les respecter.

Cependant, l’affaire se complique. On nous explique en effet que l’État achète pour rétrocéder non plus à une partie privée, mais à la Cité de la musique, qui est un établissement public dudit État. Comment la Cité de la musique va-t-elle payer à l’État les 60 millions d’euros qui n’auront été finalement qu’une avance de trésorerie ? En s’endettant, tout simplement !

Je me trouve là en porte-à-faux, en tant que porte-parole de la commission, souvent arc-bouté sur l’orthodoxie budgétaire, comme vous l’êtes aussi, monsieur le ministre, dans votre rôle : je ne peux approuver le fait qu’un établissement public de l’État emprunte, à des conditions forcément plus onéreuses que celles qui sont faites à l’État, pour rembourser ledit État qui lui aurait consenti une avance.

Si l’on applique ce principe à la salle Pleyel, toutes les universités et tous les établissements publics quels qu’ils soient pourront s’endetter pour réaliser leurs investissements ! Comme le disait le sapeur Camember, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! (Sourires.)

En termes de gouvernance budgétaire, monsieur le ministre, cette opération ne va pas sans me poser problème. Permettrait-elle, d’ailleurs, de faire l’économie d’une salle de concerts supplémentaire dans la capitale ? Ce serait peut-être la réponse à apporter à Mme Goulet, qui est soucieuse, à juste titre, du bon emploi des deniers publics, surtout en période de crise, de l’exemplarité de l’État et d’une répartition équitable des efforts, notamment pour les équipements culturels, entre Paris et le reste de la France.

L’amendement de Mme Goulet semble intéressant ; il peut ouvrir un débat qui nous permettra de trancher en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelle, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles ne s’est pas saisie de cet article 7, considérant qu’il s’agissait d’une opération purement financière n’ayant aucun impact sur la politique culturelle en faveur de la musique.

La salle Pleyel, on l’a rappelé, appartient à un propriétaire privé, qui s’était engagé en 2004 à financer sa restauration complète. En contrepartie, la Cité de la musique avait signé un contrat de bail de cinquante ans, assorti d’une clause d’option d’achat qu’elle pouvait exercer à tout moment.

Le propriétaire a effectué 27 millions d’euros de travaux dans la salle et 3 millions d’euros dans les bureaux attenants.

La Cité de la musique estime intéressant d’acheter aujourd’hui cet immeuble plutôt que de continuer à le louer, compte tenu du niveau actuel du marché, la dépense s’élevant à 60,5 millions d’euros, au lieu de 130 millions d’euros à la fin du bail. L’article 7 vise donc à lui consentir une avance pour financer cet achat. La Cité de la musique souscrira un emprunt, c’est vrai, mais l’opération aura un effet nul sur les finances publiques, compte tenu du montant du loyer.

La commission des affaires culturelles ne s’y est pas opposée, car il n’y a aucune ponction sur des crédits destinés à d’autres opérations, soit à Paris soit en région.

Quant à la programmation actuelle de la salle Pleyel, elle n’est pas remise en cause.

Néanmoins, j’attire votre attention sur le projet de construction, à la Cité de la musique, d’un nouvel auditorium symphonique de 2 400 places, dont la livraison serait prévue en 2012.

On peut s’interroger sur l’utilité de disposer de plusieurs salles de concerts dans la capitale et sur un certain surinvestissement en faveur de Paris par rapport à la province.

Il nous semble souhaitable d’accepter l’opération menée par la Cité de la musique pour s’approprier la salle Pleyel - à terme, cela reviendra moins cher -, mais aucune décision ne peut être considérée comme prise quant à la construction par ailleurs d’un auditorium à la Cité de la musique.

Si ce débat permet de clarifier la situation, l’amendement aura été utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas ministre de la culture, je répondrai donc en tant que ministre du budget et mon propos portera plutôt sur le volet financier de cette démarche.

La salle Pleyel a été achetée à l’époque au Consortium de réalisation, le CDR, par un propriétaire privé, qui a fait de nombreux travaux, et ce dans un contexte familial particulier.

Aujourd’hui, le contrat de location qui a été signé avec la Cité de la musique fait apparaître une montée en puissance très forte du loyer. Vers 2050, la propriété de la salle reviendra à l’État. Le cumul des loyers en valeur atteint 134 millions d’euros. Il s’agit donc de sommes très importantes.

Le propriétaire souhaite se défaire de cette salle, toujours pour des raisons familiales dans lesquelles nous n’avons pas à entrer. C’est une occasion qui nous est offerte de lever l’option d’achat, ce qui nous éviterait de payer un loyer très élevé : 1,57 million d’euros par an, indexé à 2,2 %, mesdames, messieurs les sénateurs !

En effet, la Cité de la musique va devoir emprunter, monsieur le rapporteur général, mais il s’agit d’opérations qui sont autorisées au cas par cas.

Par ailleurs, en rachetant la salle pour 60,5 millions d’euros, nous acquérons aussi des bureaux, dont la valeur locative est d’environ 1,7 million d’euros.

Le tout semble économiquement rentable. L’achat nous évite également d’entrer plus avant dans la situation familiale visiblement compliquée du propriétaire.

Il est donc intéressant de lever cette option d’achat maintenant, car c’est une opération plutôt gagnante et sécurisante pour l’État, dans la mesure où l’État est clairement propriétaire ; il n’est plus lié par un loyer, par une clause compliquée d’indexation avec option d’achat qui fait que le prix augmente chaque année. Car, il faut le savoir, si le prix est aujourd'hui de 60,5 millions d’euros, l’année prochaine il sera de 62 millions d’euros et l’année suivante de 63 millions d’euros, mesdames, messieurs les sénateurs.

On achète à 60,5 millions d’euros avec un emprunt, il est vrai, mais, en même temps, on devient propriétaire non seulement d’une salle de concerts mais aussi de bureaux qui peuvent être loués. La politique des spectacles, relève, elle, non pas du ministère du budget mais du ministère de la culture.

Bref, c’est une opération positive qui permet à l’État de se sortir d’une situation compliquée vis-à-vis du propriétaire actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances chargé des crédits de la mission « Culture », je trouve que les explications données par M. le rapporteur général et par M. le ministre sont extrêmement claires.

Il est certain que l’opération, sous l’angle financier, n’est pas mauvaise, mais elle pourrait le devenir, selon M. le président de la commission des affaires culturelles, si l’on donnait suite au grand projet d’auditorium à la Cité de la musique. Mais n’insultons pas l’avenir, on ne sait pas ce qui se passera dans dix ans : d’ici là, la crise sera peut-être terminée et l’État sera peut-être devenu riche ! (Sourires.)

Actuellement, donc, l’opération est très intéressante. La salle Pleyel est un lieu prestigieux où viennent facilement les amateurs de musique. Il sera plus difficile de les envoyer à la Villette !

Par ailleurs, l’occasion ne se représentera peut-être pas.

Vous m’objecterez que la salle Pleyel continuera d’exister, mais elle est actuellement louée dans des conditions assez difficiles.

Je considère que la France est déjà très en retard pour ce qui concerne la musique en général et les salles de concerts en particulier, tant à Paris qu’en province. Nous n’avons rien de comparable à ce qui existe, par exemple, à Rome. Je m’empresse d’ajouter que le rachat de la salle Pleyel n’ôterait rien aux grandes villes de province. Simplement, cette salle de concerts existe et on s’en assure la maîtrise définitive.

Je ne voterai donc pas l’amendement, en dépit de l’extraordinaire combativité de Mme Goulet ! (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cette opération a tout même un caractère un peu singulier au regard des bonnes pratiques de gestion immobilière de l’État, monsieur le ministre.

Comment l’État a-t-il pu s’engager sur cinquante ans, avec un loyer aussi important - 1,5 million d’euros -, loyer qui, indexé, dites-vous, atteindra un niveau de plus en plus élevé ?

Au fond, ce qui fait la valeur de la salle, c’est moins la situation du marché, si tant est qu’il y en ait un,…

M. Gérard Longuet. Ce sont les subventions de l’État !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … que cette convention signée par l’État.

Comment se fait-il que France Domaine n’a pas été saisi ? Vous êtes le ministre des comptes publics et du budget : nous sommes bien ici devant des failles dans la gestion immobilière de l’État. Lorsque l’État s’engage pour cinquante ans, le Parlement doit-il viser de telles opérations ? Cela fait-il partie des engagements hors bilan ? Car, s’engager pour cinquante ans à raison d’un loyer de 1,5 million d’euros par an, c’est tout de même significatif.

Monsieur le ministre, si le Parlement s’opposait au dénouement de cette opération, cela vous aiderait-il à renégocier et à obtenir peut-être un prix plus conforme à l’intérêt de l’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. J’ai découvert sur le tard l’amendement déposé par Mme Goulet. J’avais pris la peine de lire le document transmis par le Gouvernement et cette disposition n’y figurait pas.

Hier matin, je n’ai pu assister à la réunion de la commission des finances, car se tenait simultanément la réunion du groupe que j’ai l’honneur de présider et au cours de laquelle nous nous étions assez spontanément prononcés en faveur de l’amendement de Mme Goulet.

Depuis, je suis allé à la pêche aux renseignements (Sourires.), et ce n’est pas si facile. Néanmoins, le débat a beaucoup progressé et il s’agit, me semble-t-il, d’une occasion à ne pas laisser passer.

Les conditions de location et de sortie sont ce qu’elles sont, mais elles existent. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de lever l’option dans les conditions prévues dans ce collectif, il faut saisir l’occasion.

Certains sujets sont, à l’évidence, difficiles à évoquer. Cela a été fait avec beaucoup de pudeur, nous sommes en séance publique, mais je peux dire que le contexte familial milite pour que l’opération se fasse.

Par ailleurs, j’ai parfaitement entendu les arguments de Jacques Legendre et Yann Gaillard. Il s’agit de la salle Pleyel, soit l’un des lieux les plus prestigieux de la capitale pour la musique et donc pour la culture.

C’est donc avec regret, ma chère collègue, parce que je sais que vos intentions sont bonnes, que je demande à mes collègues du groupe UMP de ne pas voter votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je suis partisan de cette opération et je souhaite qu’elle s’effectue dans de bonnes conditions. Nous ne sommes pas là pour punir le gouvernement qui avait signé un bail de cinquante ans.

La salle Pleyel existe, elle fonctionne. Nous avons la possibilité, dans un contexte un peu difficile qui a été évoqué à l’instant, de l’acheter à de bonnes conditions avec des remboursements qui seront effectués par la Cité de la musique. Saisissons cette occasion et ne perdons pas de temps à savoir qui a mal fait ou qui a bien fait. Puisque c’est une bonne occasion à la fois pour la culture et pour la salle Pleyel, profitons-en !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes dans une situation singulière, car il s’agit de reprendre un bien qui a été réhabilité par un propriétaire privé et qui est loué par un organisme public, en l’occurrence la Cité de la musique, dans des conditions un peu particulières.

On peut en effet s’interroger sur cette opération, mais M. le président de la commission des finances nous a apporté tout à l’heure certains éléments sur la capacité financière de la Cité de la musique. Comme l’a en outre rappelé M. le ministre, le produit de la location des bureaux permettra de rembourser l’emprunt contracté pour couvrir la dépense.

Il ne faut pas systématiquement prendre prétexte de la crise pour dire que ce n’est peut-être pas le bon moment de maintenir un outil culturel de cette dimension.

D’après les informations que nous avons pu obtenir par l’intermédiaire de la commission des finances pour éclairer notre position, cette acquisition peut, selon moi, se faire dans de bonnes conditions. Ainsi, avec cet outil culturel de qualité, l’action culturelle pourra se poursuivre.

Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement qui nous est proposé.

En revanche, il faudra en effet, à l’avenir, examiner de plus près l’action culturelle de la Cité de la musique sur les différents sites qu’elle gère.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne souhaite pas allonger le débat, mais, comme chacun le sait, plusieurs projets de grandes salles de musique sont actuellement à l’étude dans la région parisienne, notamment sur l’île Seguin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas urgent !

M. Jean-Pierre Fourcade. L’opération serait financée par le département et par la société d’aménagement.

Reconnaissons-le, mes chers collègues, cette affaire est quelque peu tordue. Toutefois, nous ne retrouverons jamais l’occasion qui s’offre à nous d’acquérir pour 60 millions d’euros une grande salle de concerts dans Paris.

Je suis donc prêt à ne pas voter cet amendement, à la condition que le Gouvernement nous donne très clairement l’assurance qu’une deuxième grande salle ne sera pas construite à la Villette. En effet, il faut le dire, il serait absurde que l’État dépense 60 millions d’euros pour acquérir la salle Pleyel et 60 ou 80 millions d’euros supplémentaires pour créer, sur fonds publics, une grande salle de musique à la Villette.

Moyennant quoi, il peut s’agir ici d’une opération intéressante.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Mes chers collègues, nous devons saisir cette occasion ! Chaque fois qu’il acquiert un bien culturel, l’État se grandit.

Selon un récent sondage, 42 % des Français veulent consommer davantage de biens culturels ; ils y consacrent en moyenne 1 025 euros par an. La filière des biens culturels réalise plus de 40 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie plus de 470 000 personnes, soit l’équivalent de la filière automobile. Si la salle Pleyel appartient à l’État, chacun pourra bénéficier d’une bonne programmation des spectacles. Tout le monde y gagnera !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de l’ensemble des éléments versés aux débats, si l’on s’en tient aux accords passés, l’exercice de l’option d’achat est raisonnable. Personne, me semble-t-il, ne peut contredire cette affirmation.

Toutefois, tirons, pour l’avenir, quelques enseignements de cette opération, d’autant que beaucoup a déjà été fait en matière d’évaluation et de gestion du patrimoine immobilier de l’État avec le Conseil de l’immobilier de l’État.

Dans le moindre des conseils municipaux, le maire doit, chaque année, en vertu de la loi, fournir un état des acquisitions et ventes du patrimoine immobilier. Dans un souci de transparence, ne serait-il pas raisonnable, monsieur le ministre, que l’État transmette, chaque année, au Parlement un état des biens acquis d’une valeur unitaire supérieure à 50 millions d’euros ou à 100 millions d’euros ?

Ainsi que Jean Arthuis l’a évoqué tout à l'heure, se pose bel et bien la question de l’engagement pris au moment même où ce montage financier – certainement utile et opportun – a été concrétisé.

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, l’État a pris alors un engagement très substantiel pour une durée de cinquante ans. Aujourd’hui, nous serions plus à l’aise encore si cette information nous avait été donnée en temps réel.

Dès lors, ne peut-on pas progresser, monsieur le ministre, sur la voie de la transparence, en informant le Parlement en temps réel des opérations immobilières menées par l’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce débat a permis d’apporter des éclaircissements sur une question multiple.

M. Gérard Longuet. C’est un débat superficiel !

M. Éric Woerth, ministre. Non, je ne le pense pas !

La clause d’option d’achat anticipé permet à l’État d’acquérir aujourd'hui la salle Pleyel. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de lever cette option, pour que l’État devienne propriétaire de ce bien. De plus, dès lors que la Cité de la musique emprunte à un taux inférieur à 5 %, on est gagnant par rapport au coût de location actuel.

Monsieur Fourcade, je transmettrai à Mme la ministre de la culture et la communication vos observations concernant l’opportunité ou non de construire une autre salle. Certes, je puis vous faire part de mon opinion, mais je ne puis évidemment prendre ici le moindre engagement. C’est à Mme Albanel qu’il reviendra de s’exprimer sur un sujet qui intéresse, je l’imagine, nombre d’entre vous.

Monsieur le rapporteur général, je vous l’accorde, c’est une bonne idée de résumer les engagements patrimoniaux de l’État, tant ceux qui sont inscrits au bilan que ceux qui sont hors bilan, …

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. … car les engagements de long terme – en l’espèce, cinquante ans – suscitent les mêmes contraintes. Au demeurant, il sera assez facile d’établir cet état.

En conséquence, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de dresser cet état à partir de cet automne dans un document résumant l’ensemble des acquisitions de l’État ou de ses engagements hors bilan importants, le seuil restant à déterminer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce débat est absolument formidable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à vous !

Mme Nathalie Goulet. Je constate que la musique adoucit les mœurs, puisque, finalement, tout le monde s’accorde à reconnaître les qualités de la salle Pleyel ! (Sourires.)

Toutefois, je tiens à dire que la salle Pleyel n’est pas menacée. Comme cela a été souligné à maintes reprises, le bail est de cinquante ans. Acquérir la salle Pleyel dès aujourd'hui ou ultérieurement, dans le cadre de l’examen normal du projet de loi de finances et du budget du ministère de la culture et de la communication, ne changera pas fondamentalement les choses. Je ne pense pas que cela ait un effet sur le marché de l’immobilier !

Je maintiens que, du fait des conditions dans lesquelles elle nous est proposée, cette acquisition s’écarte de l’orthodoxie comptable et budgétaire. En effet, à les écouter, certains de nos collègues sont, en règle générale, beaucoup plus vigilants pour certaines autres dépenses.

Très franchement, je suis consternée.

Comme mon collègue Jean-Pierre Fourcade l’a excellemment indiqué, on a eu récemment un arbitrage douteux, et l’on nous parle aujourd'hui d’une vente pour des raisons familiales dont le Parlement n’a pas vraiment à connaître.

Sans fausse pudeur, je préfère me faire battre sur cet amendement plutôt que de le retirer !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement a pour objet de majorer de 100 millions d’euros les crédits du programme « Prêts pour le développement économique et social », qui seront mis la disposition des commissaires à la réindustrialisation. Ceux-ci auront donc, par le biais de ces prêts, les moyens de mener la politique voulue dans chaque bassin d’emploi en difficulté.

Ils s’appuieront sur le CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, et les CODEFI, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, pour soutenir les entreprises en difficulté et compléter financièrement leur tour de table. En accroissant leurs ressources financières, nous donnons aux commissaires à la réindustrialisation la possibilité d’agir immédiatement. L’efficacité de leur mission sera renforcée d’autant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit des commissaires à la réindustrialisation déployés dans les bassins d’emploi en difficulté. J’ai d’ailleurs entendu dire, monsieur le ministre, que le premier d’entre eux sera installé demain matin dans l’Oise. (M. le ministre opine.)

Ces commissaires ont pour mission de rassembler tous les moyens de l’État et d’intervenir, au moyen de prêts, auprès des entreprises industrielles en difficulté.

Pour ma part, je souhaiterais avoir quelques éléments d’information supplémentaires. S’agit-il de prêts consentis uniquement aux entreprises industrielles en difficulté ou de prêts susceptibles de faciliter la revitalisation d’un bassin d’activité ?

Certes, il peut être utile de consentir des prêts aux entreprises en difficulté, mais se condamner à n’intervenir qu’en leur faveur n’est pas toujours gage d’avenir.

La présentation qui m’a été faite de ce dispositif important est quelque peu minimaliste. À mon sens, cette nouvelle institution doit prendre à bras-le-corps le bassin d’emploi lourdement impacté par une cessation d’activité, une réduction d’activité ou les problèmes conjoncturels de telle ou telle filière d’activité, pour gérer son avenir dans sa globalité.

Il serait donc souhaitable de préciser le statut de ces 100 millions d’euros. Y aura-t-il un décret, un règlement qui fixera les modalités d’application de ce dispositif ? Comment ce crédit pourra-t-il être mobilisé ? Selon quelle procédure ? À la demande de qui ? En faveur de qui ? Pour quel type d’action ? En faveur de quels acteurs ?

Bref, vos intentions sont louables, votre réactivité est parfaite et mérite tous les éloges, monsieur le ministre, mais il nous faudrait maintenant comprendre le modus operandi de ce dipositif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Christine Lagarde précisera les modalités d’octroi de ces prêts, car elles ne sont pas encore toutes fixées. Le principal est d’avoir arrêté la nomination des commissaires et de mettre à la disposition de ces derniers des crédits pour mener à bien leur mission.

Ces prêts seront de nature similaire à ceux qui sont consentis par le FDES, le Fonds de développement économique et social, à des entreprises en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Seulement à des entreprises en difficulté ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, c’est ainsi que je comprends le dossier et que je le présente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 7 et de l’état D annexé.

(L'article 7 et l’état D sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Articles additionnels avant l'article 8 A

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rétablir une certaine forme d’égalité de traitement entre les revenus.

En effet, nul ne l’ignore, les cotisations sociales des salariés représentent aujourd'hui environ le cinquième du salaire brut, avec la CSG, la CRDS, les cotisations vieillesse, chômage, maladie, éventuellement perçues sur la base des rémunérations versées.

Cet amendement vise un objectif précis : soumettre les revenus tirés des stock options, notamment des plus-values de cession des titres ainsi réservés, à un prélèvement complémentaire de 11 %, rétablissant ainsi l’équité de traitement.

À la vérité, attendu que les revenus tirés des stock options peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu sur option du bénéficiaire, ils constituent précisément des éléments de rémunération. Selon nous, il est donc logique que ce salaire bonifié par le « moins-disant fiscal » soit soumis aux mêmes types de prélèvements sociaux que les salaires que nous pourrions qualifier d’« ordinaires ».

Même si, nous en sommes parfaitement conscients, la disposition que nous préconisons risque de dissuader l’usage des stock options et produits assimilés, vous aurez compris que nous recherchons, avec cet amendement, une égalité de traitement parfaitement logique entre éléments de rémunérations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela faisait longtemps que nous n’avions pas discuté de ce sujet ; il commençait à nous manquer ! (Sourires.)

La semaine dernière, le Sénat a rejeté un amendement très voisin, émanant du groupe socialiste.

Mme Nicole Bricq. C’était le même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de cohérence, la commission appelle le Sénat à réitérer son vote.

Mme Nicole Bricq. Vous n’avez donc pas changé d’avis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, pas plus que M. Thierry Foucaud ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes publié en 1918 et 1938.

La parole est à Mme  Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience : je voudrais subordonner les aides à la presse au respect des règles déontologiques.

Lors du débat extrêmement intéressant qui a eu lieu sur l’avenir de la presse, je suis déjà intervenue sur ce sujet pour m’interroger sur le versement sans contrepartie de l’aide directe à la presse au titre du programme 180 « Presse ». M. Pierre Fauchon avait rappelé au cours de ce même débat l’importance qu’il y avait pour les médias à respecter un minimum de règles de déontologie.

Je vous rappelle que l’octroi des aides à l’AFP est déjà subordonné à un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui est le minimum que l’on puisse exiger !

Voilà pourquoi, comme mars en carême – c’est l’époque ! –, je reviens vers vous pour vous demander d’assortir les aides à la presse d’un minimum de respect des règles déontologiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission adhère bien évidemment au principe qui vient d’être exprimé. Je vous confesse toutefois que je n’ai pas eu le temps de me procurer les codes de déontologie de 1918 et de 1938.

Mme Nathalie Goulet. J’aurais pu vous les fournir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’ayant pas procédé à une étude suffisamment en profondeur de ces codes, je ne suis donc pas en mesure de préconiser au Sénat de s’en inspirer pour subordonner les aides à la presse au respect des dispositions qu’ils contiennent, certainement excellentes, mais dont je ne connais pas le détail.

La question étant à l’évidence délicate, la commission souhaite entendre préalablement le Gouvernement sur le sujet. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai pas non plus d’idée arrêtée sur les codes de déontologie de 1918 et de 1938. (Nouveaux sourires.)

Un travail est réalisé, qui fait suite aux États généraux de la presse, sur la déontologie dans cette profession, et un comité des sages a été constitué. Il convient, me semble-t-il, d’attendre que celui-ci rende ses travaux.

Par conséquent, il est tout à fait prématuré de s’enfermer dans les limites de codes très anciens. Ce n’est vraiment pas opportun.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.

Mme Françoise Henneron. À titre personnel, je ne peux qu’approuver l’amendement présenté par Mme Nathalie Goulet.

Ayant été victime d’attaques, de propos non justifiés, calomnieux, de la part de la presse et par le biais de la presse, je connais les dégâts que cela peut provoquer au niveau tant personnel que familial.

Par conséquent, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Sans vouloir allonger ce débat, permettez-moi de préciser que les règles déontologiques publiées en 1918 et révisées en 1938 s’appliquent toujours !

J’accepte donc de rectifier cet amendement pour retirer la référence aux dates, mais je maintiens la référence au respect du code de déontologie des journalistes, ne serait-ce que pour que le Sénat marque son attachement à ces règles. Nous avons suffisamment de problèmes !

Je note simplement que le rapporteur général, que tout le monde estime et dont chacun connaît les compétences, n’a pas plus eu à sa disposition le bail de la salle Pleyel que les codes de 1918 et de 1938 ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je manque effectivement de documentation ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’idée est intéressante, mais de nouvelles règles ont également été publiées en 1971 !

De plus, avec l’arrivée de nouveaux outils d’information, je pense à Internet, les sites qui sont « alimentés » par des journalistes professionnels et qui sont aujourd’hui des médias majeurs ne devraient-ils pas également être régis par des dispositions déontologiques ? Nous aurions tout intérêt à le prévoir.

Toutefois, il n’est pas convenable d’aborder au fond une question de cet ordre, dans un collectif budgétaire lié à la situation économique aussi particulière que la nôtre aujourd’hui.

De plus, compte tenu de l’ampleur du sujet évoqué et de la résonance qu’il a chez nombre d’entre nous, nous devrons le traiter en présence de nos collègues membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des lois, sans oublier en particulier M. Michel Charasse, qui n’a pu être présent parmi nous cet après-midi, mais qui se serait certainement exprimé.

M. Adrien Gouteyron. Il serait intervenu !

M. Alain Gournac. Nous l’aurions sans aucun doute entendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous manque beaucoup pour un tel débat ! (Sourires.)

Selon moi, il serait opportun de retirer cet amendement aujourd'hui en attendant qu’une réflexion plus large ait lieu, notamment pour tenir compte des nouvelles technologies et des risques induits. En effet, à partir du moment où presse écrite, images, diffusion sur Internet sont des outils complémentaires, il est clair que les exigences déontologiques doivent être encore plus grandes et élargies aux nouveaux médias.

Cela dit, je m’en tiendrai là, car, loin d’être un expert sur ces sujets, je ne suis qu’un modeste usager, comme d’autres !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mme Goulet soulève un vrai problème, celui du respect de la déontologie, et nous lui savons gré de l’avoir exprimé en ces termes.

Nous avons, pour la plupart d’entre nous, été victimes, à un moment ou à un autre, de manquements à la déontologie, lors d’attaques totalement infondées.

Ces violences sont difficilement supportables et il convient qu’à terme une question aussi fondamentale fasse bien l’objet d’un vote. Toutefois, il serait préférable que vous retiriez cet amendement, ma chère collègue, pour lui garder toutes ses vertus et afin que nous ayons la possibilité d’en parfaire ensemble la rédaction, à charge pour nous de trouver le moment favorable pour introduire cette disposition dans notre législation.

En attendant, le plus important est d’imprégner tous les esprits de cette exigence de respect des règles déontologiques !

Mme la présidente. Madame Goulet, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Nathalie Goulet. Je vais, bien sûr, le retirer. Je ne suis pas aussi obstinée qu’il y paraît ! (Sourires.) D’autant que, je m’en souviens parfaitement, quand nous débattions des médias et de l’aide à la presse de 170 millions d’euros, M. le rapporteur général avait lui-même appelé à la réflexion sur certaines aides itératives…

De Grenelle en États généraux, le moment est vraiment venu de revoir ce droit de la presse. Nous y réfléchirons donc ensemble et, dans cette attente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Article 8 A

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons introduire une précision dans l’article 8 A, qui a très opportunément été introduit par l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.

L’article 8 A prévoit bien une telle possibilité, mais à la condition que la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible ou moyenne puissance reste perçue par les communes. Or il est possible de transférer cette taxe au syndicat d’électricité. Il est alors souhaitable, dans ce cas aussi, que des fonds de concours soient mis en place, et c’est ce à quoi vise cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le député Charles de Courson est l’auteur de l’amendement qu’a adopté l’Assemblée nationale pour rendre possible le versement de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à l’amendement que vous présentez pour élargir le champ de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur général et la commission des finances.

Certaines communes ont transféré leurs prérogatives au syndicat départemental. D’autres ont renoncé à percevoir la taxe au profit du syndicat départemental. Mais, lorsque ce dernier procède à des travaux pour le compte des communes et sur le territoire de celles-ci, les règles de comptabilité publique font que l’on demande aux communes une participation financière qui doit apparaître en charges de fonctionnement. Cela suscite les pires difficultés et ne traduit pas avec sincérité la réalité des opérations.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec cet amendement, nous réglons le problème. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.

(L'article 8 A est adopté.)

Article additionnel avant l'article 8 B

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1^er C de la loi n°     du     pour le développement économique des outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement, par un amendement de dernière minute, a introduit une disposition particulière dans le texte finalement adopté par le Sénat.

Cette disposition tend à valider les accords interprofessionnels régionaux signés entre les partenaires sociaux, sous l’égide de l’État, dans les départements d’outre-mer et faisant suite, chacun le sait, aux puissants mouvements sociaux qui ont touché ces départements.

L’article 1^er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer donne faculté aux partenaires sociaux de négocier sur le versement d’un bonus exceptionnel, de 1 500 euros par salarié et par entreprise, destiné à répondre aux revendications des salariés concernant leur pouvoir d’achat.

La démarche du Gouvernement présente toutefois quelques limites. En effet, rien dans le texte de l’article 1^er C de cette loi ne permet, pour le moment, de savoir si les sommes versées aux salariés seront ou non assujetties à l’impôt sur le revenu.

Cela pose d’autant plus question qu’il est en revanche acquis, sur la foi des déclarations de M. Jégo, que les entreprises bénéficieront d’une exemption de cotisations sociales, laquelle ne sera d’ailleurs pas compensée au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, l’assujettissement de ce bonus exceptionnel à l’impôt sur le revenu risque fort de se retourner contre les salariés concernés, qui seront confrontés soit à une déperdition du niveau de leur prime pour l’emploi, soit à un accroissement de l’impôt à payer.

Dans un autre ordre d’idées, si le bonus est intégré au revenu fiscal de référence, c’est l’allégement des impôts locaux qui sera moindre.

Cet amendement vise donc à parachever le dispositif prévu à l’article 1^er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. En exonérant de l’impôt le bonus exceptionnel versé aux salariés de l’outre-mer, nous serons effectivement en mesure d’augmenter leur pouvoir d’achat, pour lequel ils se sont puissamment mobilisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu’il faut en rester aux dispositions figurant à l’article 1^er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

Par ailleurs, elle n’est pas favorable à un dispositif dérogatoire sans limitation de durée. Qu’on le veuille ou non, et quelles qu’en soient les justifications, il s’agit là d’une nouvelle niche fiscale qui, selon nous, devrait être encadrée et limitée dans le temps.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 B

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » ;

2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements quasi identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Carle.

L’amendement n° 9 est ainsi libellé :

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Michel Mercier. Je m’exprimerai également au nom de M. Carle, dont l’amendement est quasi identique à celui que je m’apprête à défendre.

Hier, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé que, grâce aux mesures législatives qui viennent d’être prises, le secteur de l’immobilier connaîtrait peut-être un certain frémissement.

Toutefois, M. Borloo a indiqué aujourd’hui qu’une véritable chute du nombre de permis de construire autorisés avait été constatée.

Cet amendement vise donc à compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle, en l'étendant, dans le cadre des présentes mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médicosociaux.

Ces résidences, qui bénéficient d’un agrément « qualité », répondent à un besoin grandissant dans notre société, car les personnes âgées autonomes à la recherche de sécurité et de convivialité souhaitent disposer de structures d’accueil adéquates, ne serait-ce que pour rompre leur solitude et vivre dans un environnement qui stimule leur autonomie.

Pour répondre aux besoins des résidents, âgés en moyenne de soixante-quinze à quatre-vingt-cinq ans, ces résidences proposent, sous le contrôle de l’État, certaines activités d’aide et d’assistance aux personnes considérées comme vulnérables. Contrôlées par l’État, grâce à la délivrance de l’agrément « qualité », elles respectent l’ensemble des obligations prévues par le cahier des charges, tel qu’il a été fixé par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005.

Les mesures de défiscalisation sont d’ores et déjà applicables aux logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et aux résidences avec services pour étudiants.

Nous souhaitons donc étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif à ces résidences de services qui bénéficient d’un agrément « qualité ».

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement de précision, compte tenu des mesures qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Mme la présidente. L’amendement n° 75 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d’élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément « qualité » le champ d’application de la réduction d’impôt instaurée par la loi de finances pour 2009 et dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels.

Jusqu’à présent, quatre catégories de résidences avec services sont concernées : les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de longue durée et comportant un hébergement destiné à des personnes non autonomes et, enfin, les structures d’accueil familial salarié.

Notre collègue Michel Mercier propose d’allonger cette liste, en y ajoutant les résidences de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé par le code du travail. Celui-ci est délivré par l’État aux associations et entreprises se consacrant exclusivement aux services à la personne.

La commission s’est posé deux questions à ce propos.

En premier lieu, cette proposition conduit à « diluer » le dispositif, initialement ciblé sur les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or il nous avait semblé, lors du vote récent de ce dispositif, qu’il s’agissait de concentrer les efforts sur l’investissement en ce domaine, compte tenu des besoins quantitatifs considérables, que M. Mercier connaît particulièrement bien, d’ailleurs.

En second lieu, pour les services à la personne, l’agrément simple donne déjà droit à un régime fiscal favorable, notamment une TVA à 5,5 %.

La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’allonger la liste des résidences concernées et d’introduire une cinquième catégorie. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement déposé par M. Mercier vise à élargir le champ d’application d’un dispositif très incitatif en faveur des investissements destinés à la location en meublé non professionnelle.

Le périmètre actuel est déjà assez large, puisqu’il comprend les EHPAD, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, les établissements d’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, qui sont gérés par un groupement de coopération sociale ou médicosociale, les établissements de santé qui comportent un hébergement destiné à des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements d’entretien, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées.

Vous proposez, monsieur Mercier, que ce dispositif soit étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément administratif dit « qualité de services ».

Nous sommes favorables à cet amendement, tout en précisant, comme l’a fait M. le rapporteur général, que le dispositif en question devra conserver un périmètre précis et ne pas être élargi outre mesure.

Il s’agit en effet de mesures fiscales puissantes, à l’instar du dispositif Scellier, qui ne doivent donc pas s’éloigner de la logique à laquelle elles répondent.

Monsieur le sénateur, vous proposez d’élargir le champ d’application du dispositif à des résidences destinées à des personnes qui ne sont pas dépendantes. Toutefois, l’agrément « qualité » de ces établissements nous permettra de garder une cible précise. À défaut, tout le monde aurait droit à tout ! Or tel n’est pas l’objectif, puisqu’il s’agit au contraire de développer l’investissement en faveur précisément de ces établissements.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite souligner, à partir de cet exemple particulier, certaines difficultés ou contradictions propres à un « marché de la défiscalisation » qui existe bel et bien. Des contribuables sont en effet incités à investir dans tel ou tel dispositif.

Les niches fiscales étant désormais plafonnées, à l’exception de celles qui concernent les monuments historiques, l’élargissement du champ d’application de l’une d’entre elle n’entraînera pas de contrainte supplémentaire pour le budget de l’État.

Cependant, au regard de la cohérence des réalisations, nous avons tout de même intérêt, comme le disait M. le ministre, à bien cibler les démarches et à ne pas trop allonger la liste des investissements susceptibles de bénéficier d’une défiscalisation.

En effet, dans ce domaine, c’est bien la réalisation des EHPAD qui sera la plus complexe à mettre en œuvre. Les investissements devront être particulièrement importants, puisqu’il s’agit de structures permettant la prise en charge de personnes souffrant de pathologies lourdes.

Si nous perdons de vue nos priorités, nous devrons faire face à des problèmes de carte sanitaire. Peut-être le secteur privé ne réalisera-t-il pas suffisamment vite les lits dont il a la charge. Il pourra en résulter des reports au détriment du secteur public. Nous devrons alors imaginer d’autres solutions.

Au demeurant, M. Mercier connaît très bien ces problématiques. Son amendement bénéficiant d’un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je souhaite, bien sûr, remercier le Gouvernement et la commission de leur soutien.

En adoptant cet amendement, nous mettrons fin à des différences de pratiques entre les départements. En effet, dans un certain nombre d’entre eux, ces résidences de services « qualité » sont soumises à l’autorisation du CROSMS, le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale. Il faut dire que, lorsque le CROSMS donne son autorisation, ces mêmes résidences peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation « Scellier ». Or, pour des raisons qui nous échappent complètement, dans d’autres départements, il peut ne pas y avoir de saisine du CROSMS !

Pour ma part, monsieur le ministre, je serais tout à fait favorable à ce que l’autorisation du CROSMS soit obligatoire, ce qui permettrait d’évacuer le problème d’une extension indue du dispositif. En effet, les établissements seraient ainsi contrôlés dans le cadre du schéma régional. Une telle disposition pourrait parfaitement être introduite à l’occasion de la discussion d’un texte à venir.

Mme la présidente. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Absolument !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :

et au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 B, modifié.

(L'article 8 B est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8 B

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit d’un amendement de précision au regard de l’amendement que nous venons d’adopter. Il concerne les résidences pour personnes âgées, surtout celles qui sont situées en milieu rural.

Les résidences avec services pour personnes âgées valides sont exclues du dispositif permettant de bénéficier des avantages attribués aux EHPAD.

À ce jour, de petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires des communes concernées, ne peuvent être financés, faute de bénéficier de tels avantages.

Ces mêmes programmes ne sont pas éligibles au dispositif Scellier-Carrez, car ils ne sont pas situés dans les zones définies par celui-ci.

Dans ce même cadre, et à titre dérogatoire, les préfets pourraient reclasser les communes dans un nouveau zonage ou un zonage plus favorable, mais un tel processus est long. Compte tenu de l'urgence, cet amendement vise à financer les projets lancés avant le 30 juin 2009. Il est donc très restrictif, car limité dans le temps.

Cette disposition, qui s'intègre parfaitement dans le plan de relance, contribuera en outre à favoriser les emplois locaux en milieu rural.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission sera bien entendu attentive à l’avis du Gouvernement…

Dès lors que nous revenons sur le dispositif fiscal dit Scellier-Carrez, qui avait d’ailleurs été fortement modifié lors de son examen par le Sénat dans le cadre d’un récent texte budgétaire, il nous faut procéder très prudemment.

Ce dispositif, destiné aux zones où le marché immobilier est tendu, a montré son utilité sur le terrain. Si l’on modifie son champ d’application territorial, il sera moins efficace pour satisfaire les besoins en logements.

Lors de l’adoption de ce régime, voilà quelques mois, nous avions tenu à ce que cette déduction fiscale puissante soit précisément ciblée.

Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous apporter quelque apaisement à ceux qui souhaitent une redéfinition des zones. Si je ne m’abuse, un texte réglementaire doit être pris prochainement pour, le cas échéant, redessiner les limites entre les différentes zones en matière d’aides à l’habitat. Ce texte sera peut-être de nature à satisfaire les préoccupations qui se sont exprimées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié.

Vous venez en effet d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement presque identique, à ceci près qu’il limite l’extension du dispositif d’incitation fiscale aux résidences ayant obtenu un agrément préfectoral fondé sur des critères de qualité de service. Nous souhaitons tous que les personnes âgées soient bien traitées et les critères qualitatifs sont dont importants. Il ne me semble pas opportun d’élargir davantage le dispositif. Il suffira que les « résidences services » auxquelles vous avez fait référence, monsieur César, sollicitent cet agrément pour que les investisseurs puissent bénéficier du dispositif Scellier.

Par ailleurs, il n’y a pas de zonage pour les locations en meublé non professionnelles. Donc, quelle que soit la localisation sur le territoire national, le dispositif Scellier s’applique en cette matière sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de plaider pour une évolution des dispositions réglementaires.

Je rappelle que notre proposition concerne les résidences accueillant des seniors non dépendants. Actuellement, dans le monde rural, certaines personnes sont très mal logées et elles pourraient, grâce à ce dispositif, bénéficier d’un meilleur confort.

Cet amendement tend à préciser l’amendement présenté par M. Mercier. Il vise essentiellement le milieu rural et ne concerne que les résidences dont le permis de construire aura été déposé avant le 30 juin 2009. Le dispositif est donc très limité dans le temps, mais correspond à un réel besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Mon propos concernera également l’amendement que s’apprête à défendre notre excellent rapporteur général et qui tend à revenir sur une disposition introduite par les députés.

Il me semble nécessaire d’avoir une vision globale des choses, et la question des résidences pour seniors n’est pas sans lien avec celle du zonage.

La défiscalisation n’est finalement qu’un outil destiné à remédier aux tensions qui peuvent exister sur le marché du logement.

Tel qu’il est conçu actuellement, le zonage s’appuie sur une vision datée du monde rural, un monde qui serait par définition sans problème, sans dynamisme économique et vide d’habitants.

M. Gérard César. Voilà !

M. Bruno Retailleau. Pourtant, comme l’ont montré les enquêtes menées par l’INSEE depuis le dernier recensement, ainsi qu’un excellent rapport du Sénat, la population a augmenté trois fois plus vite dans les communes rurales que dans les villes. On devrait désormais parler d’un exode urbain plutôt que d’un exode rural !

Le projet d’arrêté devrait tenir compte de la diversité des milieux ruraux. Certains sont très dynamiques et, à l’exception de Paris, la fameuse carte en « U » sur les nouvelles dynamiques de populations met en évidence la démographie galopante de la façade atlantique, du rivage méditerranéen et du couloir rhodanien.

Ne nous dites pas que les tensions du marché du logement sont réservées aux villes de plus de 50 000 habitants ! Certaines communes rurales ou rurbaines connaissent des problèmes similaires de démographie galopante.

Nous devons donc absolument engager maintenant un débat sur ce problème du zonage, qui dépasse, et de loin, la seule question de l’accueil des seniors.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je crois qu’au fond nous sommes d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’amendement que vous avez présenté, monsieur César, est satisfait par l’amendement n° 9 rectifié, lequel concerne aussi les résidences pour personnes âgées non dépendantes. (M. Gérard César manifeste son scepticisme.) Aucun doute n’est permis sur ce point, vous venez d’élargir le champ du dispositif de défiscalisation Scellier en adoptant l’amendement de M. Mercier. Donc, sont désormais concernées les résidences qui accueillent des personnes âgées dépendantes et non dépendantes, ainsi que des personnes handicapées, et qui bénéficient d’un agrément dit « de qualité de service ». Vous ne pouvez pas sans contradiction avec ce que vous venez d’adopter élargir encore le dispositif aux résidences n’ayant pas fait l’objet d’un agrément.

Par ailleurs, et contrairement au reste du dispositif Scellier, cet avantage fiscal n’est soumis à aucun zonage ; il s’applique sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Là encore, il n’y a aucune ambiguïté.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, comme j’ai compris vos efforts pour cibler au mieux cette disposition.

Mais permettez-moi de délaisser un instant le champ étroit de cet amendement pour redire que, d’une manière générale, le zonage du dispositif Scellier pose problème. En la matière, je souscris aux propos de mon collègue Retailleau, notamment en ce qui concerne les zones rurales et la carte en « U ».

Monsieur le ministre, M. le rapporteur général vous a assez explicitement posé tout à l’heure une question : comptez-vous modifier l’arrêté qui délimite ces zones et qui, en l’état, aboutit parfois à des aberrations, comme je le vois notamment dans mon département ? Il est urgent d’adopter de nouvelles dispositions.

M. Gérard César. Puis-je apporter une précision supplémentaire, madame la présidente ?

Mme la présidente. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Gérard César. J’ai sous les yeux l’arrêté du 24 novembre 2005, signé par M. Jean-Louis Borloo, qui fixe le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité ». Sont concernés les établissements qui proposent des services d’« assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile ». Il s’agit donc de personnes dépendantes !

Nous proposons, nous, d’élargir le dispositif aux résidences dont le permis de construire aura été délivré avant le 30 juin 2009. La révision du zonage, suggérée par M. Gouteyron, prendrait des mois. Or, aujourd’hui, des personnes âgées non dépendantes, notamment en milieu rural, ont réellement besoin d’être accueillies dans des résidences offrant un minimum de services, c'est-à-dire un gardien et de la téléassistance de type Présence verte pour que les résidents, en cas de problème, n’aient qu’à appuyer sur un bip pour que l’on vienne à leur secours.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Essayons de synthétiser ce débat, car nous allons retrouver tous ces thèmes dans plusieurs amendements qui vont venir en discussion.

Les amendements n^os 9 rectifié et 28 rectifié concernent les établissements spécialisés pour personnes âgées susceptibles d’être financés grâce au dispositif Scellier. L’amendement n° 9 rectifié, que nous avons adopté, inclut dans le champ du dispositif les établissements bénéficiaires d’un agrément de qualité. M. César a lu l’arrêté relatif à cet agrément.

M. le ministre a affirmé que l’amendement de M. César était satisfait par l’amendement de M. Mercier.

M. Michel Mercier. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais M. César insiste sur le fait que son amendement vise des permis de construire délivrés avant une date précise, et il faut pouvoir lui dire si l’amendement de M. Mercier répond à cette préoccupation.

M. Gérard César. Merci !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous en avions la certitude, nous pourrions peut-être clore ce débat et passer à la question suivante, à savoir celle du zonage.

Cette question ne concerne pas les établissements que je viens de mentionner – M. le ministre l’a rappelé, ils ne sont pas soumis au zonage –, mais elle intéresse l’immobilier résidentiel classique, et je sais gré à M. Gouteyron d’avoir bien voulu réitérer la question que j’avais posée précédemment, sans doute en des termes trop généraux.

(M. Bernard Frimat remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ne confondons pas les débats. Nous aborderons tout à l’heure le problème du zonage, qui, je le répète, ne concerne pas les résidences pour personnes âgées dont nous venons de parler.

Peu importent les zones - oubliez les A, B, C -, et peu importe que l’on soit situé en milieu rural ou en milieu urbain très tendu : le dispositif Scellier s’applique à toutes les résidences de cette nature.

En ce qui concerne les services à la personne, l’article L. 7231–1 du code du travail dispose que ceux-ci portent notamment sur la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

L’« assistance aux personnes âgées » vise bien les personnes habitant une résidence de services qui ne sont pas forcément dépendantes et l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier concerne aussi des personnes âgées non dépendantes. Pour cette raison, votre amendement est satisfait, monsieur César. Il faut simplement que la qualité du service soit attestée par un agrément délivré par le préfet, sur instruction des services locaux.

Je le répète : les populations et les territoires que vous visez, monsieur César, sont éligibles au dispositif.

M. le président. Monsieur César, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Toutes ces précisions sont utiles, monsieur le président, et permettent de recadrer le débat.

Néanmoins, je souhaiterais poser une ultime question : quand des aides ménagères viennent dans une maison de retraite ou des infirmières au titre des soins à domicile, l’établissement est-il éligible au dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je prends l’engagement auprès de Gérard César de m’assurer, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier satisfait bien la préoccupation qu’il a exprimée. Si tel n’était pas le cas, je présenterai un amendement en commission mixte paritaire, en quelque sorte un « amendement César »porté par le rapporteur général. (Sourires.)

Sans doute notre collègue pourrait-il retirer son amendement.

M. le président. Monsieur César, qu’en est-il finalement de votre amendement ?

M. Gérard César. Fort des engagements pris par M. le ministre et par M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Longuet, Alduy, B. Fournier et de Legge, est ainsi libellé :

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1^er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. J’observe que M. Retailleau a très bien défendu, en plaidant pour M. César, l’amendement que je vous présente (Sourires.), initialement déposé par notre collègue Jean-Claude Carle, mais que j’ai cru devoir cosigner, tant il me paraît nécessaire.

Certains investisseurs ont fait le choix de lancer des programmes situés dans des zones rurales ou dans de petites villes, lesquelles, quoique n’étant pas soumises, en apparence, à de fortes tensions démographiques, ont pourtant des besoins bien identifiés.

En effet, le monde rural bouge. En particulier, les communes rurales périurbaines situées, si l’on raisonne par isochronisme, à 45 minutes d’une grande ville, sont susceptibles de se développer et doivent donc, pour offrir aux populations nouvelles des logements locatifs, attirer les investisseurs.

Les auteurs de cet amendement expriment la crainte que ces investisseurs, en dépit de besoins locaux bien réels, se détournent de projets qui ne seraient pas situés dans des zones éligibles au dispositif Scellier. La bonne monnaie fiscale chassant la mauvaise, Scellier chassera Robien-Borloo et, par conséquent, certains programmes ne pourront pas être commercialisés ou ne pourront plus être développés.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que les logements dont la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée avant le 1^er janvier 2009 puissent être éligibles au dispositif Scellier. Mais peut-être allez-vous nous dire, monsieur le ministre, que le prochain arrêté de zonage tiendra compte dans le détail de la sensibilité des territoires, ce qui devrait rassurer les investisseurs désireux d’opérer en milieu rural.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cet amendement, nous abordons maintenant la question du zonage. Aussi, je me tourne vers M. le ministre pour lui demander ce qu’il en est de l’arrêté de reclassement qui doit être pris, selon les informations qui m’ont été communiquées, vers le 15 avril et qui aurait pour effet de réintroduire des communes actuellement situées en zone C dans la zone B2, et donc de les rendre éligibles au dispositif Scellier.

Franchement, mes chers collègues, il serait préférable que le Gouvernement revoie ces classifications pour tenir compte des conditions objectives du marché. Bruno Retailleau a rappelé ce qu’il en est de certains secteurs ruraux dynamiques. Des données existent qui reflètent ce dynamisme dans l’offre et la demande de logements : elles doivent permettre objectivement un reclassement. En revanche, si l’on procédait de manière beaucoup plus générale en étendant le dispositif Scellier à l’ensemble de la zone C, alors véritablement celui-ci sortirait de son objet initial.

Enfin, je rappelle que les opérations dont il est question dans cet amendement ont été montées, si je ne m’abuse, sous l’empire des dispositifs Robien et Borloo, certes moins avantageux que le dispositif Scellier, mais avantageux tout de même.

À la fin de l’année dernière, nous avons mis en place un mécanisme de transition afin que ces opérations conservent le bénéfice du dispositif grâce auquel elles ont été conçues. Le dispositif Scellier, plus puissant et sensiblement plus attractif que les deux autres, entraîne une dépense fiscale plus importante. C’est pourquoi, comme le disait Bruno Retailleau, il doit rester concentré sur les zones « tendues », car c’est là que les besoins sont les plus massifs et qu’il faut tâcher de les satisfaire au mieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je comprends bien la logique de M. Longuet, mais le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. S’il était adopté, il créerait probablement une grande confusion dans la définition des futures zones, que nous évoquerons sans doute lors de l’examen des amendements suivants.

Cet amendement vise en réalité les stocks de logements en cours de réalisation et situés en zone C, bénéficiant à ce titre des dispositifs Borloo et Robien, qui sont soumis a priori à la concurrence d’autres zones éligibles à des dispositifs fiscaux plus intéressants.

M. Gérard Longuet. C’est exactement cela !

M. Éric Woerth, ministre. L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser quelque peu le nouveau classement en cours, que je détaillerai tout à l’heure.

En réalité, le promoteur qui a lancé un programme en zone C s’est nécessairement demandé si celle-ci était « tendue » ou non, c'est-à-dire si elle présentait ou non un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, d’autant plus que l’offre est portée, selon les cas de figure, par les dispositifs Robien ou Borloo, qui ont longtemps été considérés comme incitatifs. Encore faut-il que les investisseurs fondent leurs décisions non pas sur les seuls dispositifs de défiscalisation, mais aussi sur les besoins du marché local. Procéder autrement serait quelque peu curieux.

Au fond, le promoteur qui a décidé de construire dans une zone plutôt « détendue » doit en tenir compte dans la fixation de ses prix. Or il ne faudrait pas que le bénéfice d’un dispositif fiscal plus puissant soit une incitation à maintenir des prix plus élevés qu’ils ne devraient l’être.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Éric Woerth, ministre. Au contraire, il convient de « détendre » les prix du marché, surtout en cette période de crise. Or, en appliquant le dispositif Scellier y compris aux stocks, nous prendrions le risque que l’ajustement ne se fasse pas sur le prix du bien, et que le promoteur bénéficie simplement d’une incitation fiscale supplémentaire qui n’existait pas à l’époque où il a lancé son programme.

Monsieur le sénateur, même si je comprends la logique qui vous anime, le Gouvernement, je le répète, émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le sujet est extrêmement délicat.

Le dispositif Scellier est puissant, puisqu’il procure un avantage fiscal égal à 25 % du montant de l’investissement. Autrement dit, l’État prend en charge un quart du coût de l’investissement, et le plafond est tout à fait substantiel.

Or, force est de constater que ce dispositif est en train de « cannibaliser » tous les autres.

M. Gérard Longuet. Exact !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tous les promoteurs l’ont adopté !

Par ailleurs, bien souvent, la présence de stocks est due au fait que des promoteurs quelque peu aventureux et mal avisés ont construit des logements qui ne répondent pas au marché. Cela ne signifie pas pour autant que les besoins n’existent pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme ce ne sont pas des promoteurs locaux, ils ne connaissent pas le marché !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’existence de stocks ne doit pas conduire à ignorer les besoins de telle ou telle zone. Je le répète, bien souvent ces stocks traduisent non pas l’absence de besoins, mais des besoins insatisfaits. Le futur arrêté de zonage devra prendre ce fait en considération.

Aussi, monsieur le ministre, même si je vous fais toute confiance, je vous invite néanmoins à faire preuve de discernement dans la rédaction du futur arrêté.

Mes chers collègues, il ne faudrait pas oublier la nécessité de l’aménagement du territoire, et la discrimination que je viens d’évoquer en est en quelque sorte la négation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, puisque la discussion se prolonge, permettez-moi de vous montrer cette publicité que j’ai trouvée sur Internet. (Mme Nicole Bricq brandit le document.) J’aurais pu vous apporter dix publicités de ce type ! Voyez ce qui y est écrit : « Zéro euro d’impôt en 2009 grâce à l’amendement Scellier ! ».

Je ne reviendrai pas sur le débat qu’avait suscité cet outil d’optimisation fiscale. Un laborieux compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur la question du zonage. Certes, les effets négatifs de ce dispositif, auquel nous nous étions opposés, sont moindres que ceux qu’a entraînés le dispositif Robien, lequel s’est révélé dramatique en favorisant la constitution de stocks de logements là où la demande n’existait pas. Aussi, que le nouvel arrêté de zonage ne reproduise pas les erreurs du passé !

M. le ministre et M. le rapporteur général, pour une fois, ont raison : restons-en là ! Sinon, et en dépit des efforts qui ont été faits pour que l’offre de logements corresponde à la demande, lorsque sonnera l’heure du bilan, vous verrez, mes chers collègues, que très logiquement les mêmes causes auront produit les mêmes effets.

M. Michel Mercier. Cela fera du logement social !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 C

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n^o 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le long débat que nous venons d’avoir sur le zonage rend ma tâche plus facile.

Il n’est pas raisonnable de charger les préfets de prendre des mesures dérogatoires département par département. Ce serait les soumettre à une très forte pression. Compte tenu de leurs habitudes de raisonnement, de leur mode de fonctionnement, …

M. Michel Mercier. Et de promotion ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général… on sait qu’ils demanderont au ministre ce qu’il convient de faire. Dans ces conditions, mieux vaut s’adresser directement au ministre !

Monsieur le ministre, pourriez-vous expliciter la manière dont sera défini le zonage ? Le passage par la case « préfet » ne nous paraît en effet pas opportun.

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article 8 C.

À l’Assemblée nationale, je me suis opposé à un amendement qui visait à confier au préfet des responsabilités en matière de définition des zonages, mais je n’ai pas été entendu.

Il me paraît pour le moins curieux de demander au préfet de déterminer quelles sont les zones de son département dans lesquelles le marché de l’immobilier est tendu. Une telle méthode n’est pas sans poser problème.

Tout d’abord, cela revient à confier au préfet la possibilité d’accorder un avantage fiscal. C’est d’autant plus curieux que ledit avantage est important. Une telle responsabilité ne relève pas de sa compétence.

Ensuite, une zone sous tension, c’est-à-dire éligible au dispositif Scellier, peut s’étendre sur deux ou trois départements.

Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le préfet est soumis à l’autorité du Gouvernement, dont il est le représentant dans le département. Il sera donc tenté de solliciter l’avis du Gouvernement. Nous revenons à la case départ, la transparence en moins, alors que le Gouvernement peut prendre un arrêté dans des conditions satisfaisantes pour tout le monde.

Telles sont les raisons pour lesquelles je me suis opposé à ce dispositif à l’Assemblée nationale, d’autant que certains souhaitaient que les décisions soient prises opération par opération et non pas pour un territoire donné. Il en serait résulté un mode de fonctionnement très contestable, source de nombreux contentieux, ce qui peut se comprendre, car les sommes en jeu sont considérables et les retombées très importantes pour l’économie locale et pour les communes concernées.

Mme Christine Boutin travaille à l’élaboration de l’arrêté interministériel de classement des communes, qui est en cours de concertation.

M. Daniel Raoul. Nous sommes rassurés !

M. Éric Woerth, ministre. Je vous remercie de le dire !

Le classement des territoires a été effectué en fonction de deux indicateurs.

En premier lieu, un indicateur synthétique de tension prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc d’HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d’effort est supérieur à 39 % et le niveau des prix des logements et des loyers.

En second lieu, un indicateur conjoncturel tient compte de l’analyse du marché par les professionnels de l’immobilier.

Au terme de ce travail technique, 1 224 communes changent de zone : 782 communes sont reclassées, dont 774 de la zone C en zone B2 ou en zone B1, et 442 communes passent de la zone B2 en zone C.

Toutefois, pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement a décidé de différer le déclassement des 442 communes qui, selon les critères qui ont été retenus, doivent descendre de la zone B en zone C. Autrement dit, ces communes ne seront pas déclassées pendant la période de relance.

La situation est donc la suivante : 782 communes anciennement classées en zone C, qui ne pouvaient donc pas bénéficier du dispositif, sont reclassées en zone B et y deviennent à ce titre éligibles.

Par ailleurs, les communes que l’évolution des critères excluait du dispositif ne seront pas concernées puisque l’on gèle le reclassement en raison des difficultés économiques conjoncturelles.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, des problèmes se posent un peu partout, y compris dans mon département. Pourriez-vous nous indiquer quand nous connaîtrons les noms des communes qui ne seront pas déclassées en zone C ?

M. le président. Je remercie M. Gaillard de cette explication de vote en forme d’interrogation. (Sourires.)

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il est extrêmement difficile d’apprécier de manière concrète l’incidence des données chiffrées que vous venez de citer, monsieur le ministre.

Je considère que le zonage est pervers, car il catégorise de grands espaces en procédant par généralisation, par amalgame, alors que ces espaces peuvent recouvrir des réalités fort différentes. Le marché de l’immobilier peut être normal dans des zones urbaines et tendu en milieu rural. Il est donc préférable de raisonner sur la base de critères objectifs plutôt que sur un zonage, je vous en donne acte.

La difficulté tient au fait que nous n’avons pas les éléments qui nous permettent d’apprécier le dynamisme d’une zone. La ruralité du xxi^e siècle ne ressemble pas à celle du xx^e siècle. Nous connaissons tous des communes de 2 500 ou 3 000 habitants dans lesquelles le marché de l’immobilier est tendu et les demandes de logements très nombreuses.

Je ne suis pas persuadé que ce qui nous est proposé nous permette de remédier à cette situation et de rentrer dans le champ du dispositif.

Les députés ont prévu que le préfet consulte le maire de la commune d’implantation. Peut-être est-ce critiquable, mais c’est un élément de souplesse.

M. le président de la commission des finances évoquait tout à l’heure la discrimination territoriale. Il s’agit bien ici de cela, et il me paraît assez paradoxal que le Sénat, assemblée de l’aménagement du territoire, assemblée à l’écoute des élus locaux, donc des maires, ô combien proches du terrain, s’apprête à supprimer un dispositif qui prévoit la consultation pour avis des élus locaux, maires ou présidents de communautés de communes lorsqu’elles sont compétentes en matière d’urbanisme, et qui donne la possibilité au préfet de faire le lien.

Même si, d’un point de vue juridique, ce n’est pas le « top du top », les députés avaient su créer un espace de souplesse. Or cet espace va disparaître, et ce au profit d’un raisonnement sur critères.

Monsieur le ministre, il est certes préférable de raisonner sur des critères plutôt que sur un zonage, mais je crains que l’on ne perde au change.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai beaucoup apprécié les propos de Bruno Retailleau, mais je ne souscris pas à sa conclusion.

Le préfet est très proche du terrain. Sauf en Vendée, où tous les élus sont d’une objectivité irréprochable (Sourires.), il est aisé de comprendre que, du fait des relations que le préfet entretient avec les élus, il ne lui sera pas facile de déterminer à quelle zone allouer un avantage fiscal qui est, je le rappelle, de 25 %. Ce pourcentage, certes acceptable en période de relance, risque ensuite de devenir rapidement source de difficultés.

J’en appelle donc à Bruno Retailleau et je lui demande de renoncer à chercher à confier au préfet cette responsabilité qu’il lui sera impossible d’assumer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je partage sans réserve l’avis de M. le président de la commission des finances.

Le préfet est probablement le plus mal placé pour prendre des décisions de cette nature. Lui confier de telles responsabilités serait contraire à une logique d’aménagement du territoire. Cela relèverait plutôt d’un « micro-aménagement du territoire ».

Nous savons tous comment cela se passerait. Le préfet serait soumis à des pressions de la part des élus. Or, aménager le territoire, c’est décider, avec sérénité, d’implanter ici telle grande infrastructure, d’appliquer là telle procédure particulière fondée sur l’incitation. L’aménagement du territoire, c’est l’incitation, c’est la discrimination, mais en fonction des réalités locales.

Les dispositifs de défiscalisation concernant la construction de logements sont tellement puissants qu’ils doivent être discriminants. Ils doivent constituer une solution dans les zones qui connaissent des difficultés, mais ne doivent pas être utilisés dans les zones où le marché joue son rôle.

D’ailleurs, le dispositif peut être limité dans le temps. Lorsque la situation évolue, il ne faut surtout pas hésiter à en changer.

Dans ce projet d’arrêté figure la liste que j’ai indiquée. Y sont mentionnées les communes qui seront accessibles aux avantages du dispositif Scellier, et celles qui seront désormais classées dans une zone non éligible, ce second mouvement de déclassement étant gelé pendant la période de relance.

Donc, il n’y a que des bonnes nouvelles pour les communes, mesdames, messieurs les sénateurs !

Cet arrêté sera publié aux alentours du 15 avril, donc dans peu de temps, et il est actuellement soumis – je parle sous le contrôle des représentants de Christine Boutin – à la concertation avec les quatre ou cinq associations de maires auxquelles ma collègue a écrit – l’Association des maires de France, mais aussi l’Association des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes, notamment – pour soumettre à la fois l’arrêté et le zonage dessiné selon les indicateurs que j’ai évoqués tout à l’heure.

La concertation a bien lieu en ce moment. Nous avons décidé d’agir avec rapidité, afin de ne pas laisser les questions en suspens et la situation incertaine. Ainsi, le 15 avril, les consultations auront été organisées et l’arrêté sera pris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 C est supprimé.

Articles additionnels après l'article 8 C

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. C’est un amendement de fond qui porte sur une question récurrente en matière d’imposition des revenus catégoriels.

En effet, pour des raisons qui nous échappent encore et compte tenu du fait que la plus-value est historiquement évaluée, c’est-à-dire que la durée de détention est déjà primée dans la détermination du revenu particulier, les plus-values de cession d’actifs des particuliers bénéficient d’un régime de franchise particulièrement intéressant.

Ce sont en effet 152 500 euros de plus-values d’acquisition de stock options qui sont pour le moment exonérées de toute imposition. Cette imposition, sauf assimilation à des revenus salariaux, est moins élevée que le taux marginal de l’impôt sur le revenu lui-même.

On ne connaît guère, pour l’heure, de revenu de caractère salarial - ou alors dites-le moi - qui bénéficie d’un tel traitement de faveur. Il nous semble donc logique que cette situation soit corrigée et que le seuil de non-imposition soit sensiblement abaissé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous retrouvons les stock-options ! De temps en temps, elles s’imposent comme une note monotone de ce débat. Je me permets de faire référence au vocabulaire musical, mais n’avons-nous pas, cet après-midi, déjà fait un détour par la musique ? (Sourires.)

Mes chers collègues, pour la commission des finances, des dysfonctionnements limités et le comportement de quelques-uns ne doivent pas aboutir à remettre en cause, à chaud, un régime d’intéressement, d’association au capital, qui a par ailleurs son intérêt. Il ne faut pas – permettez-moi de redire cette formule que j’ai déjà utilisée dans le débat – jeter trop vite le bébé avec l’eau du bain ! (Sourires.)

L’analyse de la commission reste inchangée et conduit à préconiser le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. « Le comportement de quelques-uns » ? Ces quelques-uns deviennent très nombreux, monsieur le rapporteur général !

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, en raison de la conférence des présidents, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaines réservées par priorité au Gouvernement (suite)

Jeudi 2 avril 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (texte de la commission, n° 287, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 7 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de Police Criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (texte de la commission, n° 272, 2008-2009) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États (texte de la commission, n° 273, 2008-2009) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (texte de la commission, n° 274, 2008-2009) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (texte de la commission, n° 276, 2008-2009) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 278, 2008-2009) ;

6°) Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (texte de la commission, n° 280, 2008-2009) ;

7°) Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (texte de la commission, n° 282, 2008-2009) ;

(Pour les sept projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 3 avril 2009, à 17 heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 271, 2008-2009) ;

9°) Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (texte de la commission, n° 305, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 avril 2009 ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le jeudi 2 avril 2009, à 10 heures).

Mercredi 8 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Jeudi 9 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et, éventuellement, à 15 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Suspension des travaux en séance plénière :

du samedi 11 avril 2009 au dimanche 26 avril 2009.

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 28 avril 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 400 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation des buralistes) ;

- n° 428 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Hausse inexpliquée des prix des produits de consommation courante en 2008) ;

- n° 449 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de fusion des CPAM et CAF du Doubs) ;

- n° 472 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime) ;

- n° 473 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre du logement ;

(Extension du dispositif Scellier à l’ensemble des communes) ;

- n° 474 de M. Jean-Pierre Leleux à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Soutien aux entreprises de taille intermédiaire) ;

- n° 475 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Avenir des thermes nationaux d’Aix-les-Bains) ;

- n° 477 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Négociation des accords collectifs dans les entreprises et représentativité syndicale) ;

- n° 478 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Aménagements de l’autoroute A 10) ;

- n° 480 de Mme Nicole Bricq à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Lutte contre les nuisances aéroportuaires causées par l’aéroport de Paris-Le Bourget) ;

- n° 481 de M. François Marc à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Couverture numérique des zones rurales) ;

- n° 484 de Mlle Sophie Joissains à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Droits des personnes handicapées et à mobilité réduite et transports aériens) ;

- n° 486 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière) ;

- n° 490 de Mme Jacqueline Chevé à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Avenir de la justice de proximité en centre Bretagne) ;

- n° 491 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Devenir du contrat de site de Romans-Bourg de Péage) ;

- n° 492 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Allocation aux adultes handicapés) ;

- n° 496 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Législation sur la vigne et le vin) ;

- n° 504 de M. François Autain à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Montant des économies réalisées par l’assurance maladie grâce à l’application de l’article R. 163-5-2 du code de la sécurité sociale) ;

À 15 heures :

2°) Débat sur la politique agricole commune (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe UMP ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 avril 2009) ;

3°) Débat sur l’adoption (demande des commissions des affaires sociales et des finances) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la commission des affaires sociales et à la commission des finances ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 avril 2009).

Mercredi 29 avril 2009

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la crise financière internationale et ses conséquences économiques (demande du groupe CRC-SPG) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe CRC SPG ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 avril 2009) ;

2°) Question orale avec débat n° 31 de Mme Christiane Demontès à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires (demande du groupe socialiste) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 avril 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

3°) Débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine (demande du groupe RDSE) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe RDSE ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 avril 2009).

Jeudi 30 avril 2009

À 9 heures 30 :

1°) Communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale (demande de la commission des finances) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes au groupe de travail ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 29 avril 2009 ;

Pendant une heure trente, les sénateurs pourront s’exprimer (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat interactif et spontané comprenant la possibilité d’une réponse du groupe de travail ou du Gouvernement ;

Le Gouvernement pourra intervenir avant la fin du débat pour répondre notamment aux orateurs des groupes) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

3°) Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 57 rect., 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 29 avril 2009 ;

- au mardi 28 avril 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 avril 2009, au matin) ;

4°) Débat européen sur le suivi des dispositions européennes du Sénat (demandes de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires sociales) :

- Évolution du système d’information Schengen ;

- Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol ;

- Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ;

- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat.

Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente ou de la commission des affaires européennes, pour cinq minutes, le Gouvernement, pour cinq minutes, puis une discussion interactive de vingt minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses, avec deux minutes maximum par intervention).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 5 mai 2009

À 15 heures :

1°) Débat sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l’État (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe UMP ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 mai 2009) ;

2°) Débat sur la politique de l’État en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches (demande de l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 mai 2009).

Mercredi 6 mai 2009

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, présentée par M. François-Noël Buffet (n° 263, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 mai 2009 ;

- au mercredi 29 avril 2009, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, au matin).

Jeudi 7 mai 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Question orale avec débat n° 30 de M. François Rebsamen (Soc.) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par M. Nicolas About (UC) (n° 378 rect., 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

- au mercredi 29 avril 2009, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, au matin) ;

3°) Proposition de loi relative à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, présentée par M. Robert Hue et ses collègues du groupe CRC-SPG (n° 239, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

- au mardi 5 mai 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, matin).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Lundi 11 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 290, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 7 mai 2009 ;

- au mardi 5 mai 2009, à 10 heures 30, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009).

Mardi 12 mai 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 476 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre du logement ;

(Aide à la gestion locative sociale) ;

- n° 479 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées, MDPH) ;

- n° 483 de M. Michel Boutant à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain) ;

- n° 488 de Mme Françoise Férat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Avertissement de l’employeur en cas de perte de permis de conduire d’un employé ayant des obligations de conduite) ;

- n° 489 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Mise en œuvre du plan licence et de l’autonomie des universités) ;

- n° 493 de M. Marc Laménie à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Formation des infirmiers et infirmières) ;

- n° 497 de M. Jacques Blanc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Transports scolaires et interprétation de l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) ;

- n° 498 de M. Jacques Mézard à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne) ;

- n° 500 de Mme Bernadette Dupont transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Heures supplémentaires et modalités de calcul de l’APL) ;

- n° 501 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rattrapage des retraites minières) ;

- n° 502 de Mme Catherine Dumas à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Développement des magasins de déstockage alimentaire) ;

- n° 503 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Contrats d’assurance vie non réclamés) ;

- n° 505 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Suicide des jeunes) ;

- n° 506 de M. Jean-Jacques Mirassou à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisation injustifiée de l’entreprise Molex) ;

- n° 507 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Évolution et usage des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne) ;

- n° 511 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de décret relatif à la création d’un répertoire national commun de la protection sociale) ;

- n° 512 de M. Michel Teston à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Sécurisation des réseaux de distribution d’électricité) ;

- n° 513 de M. Alain Vasselle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Coordination entre projets de traitement des déchets et plans départementaux en cours de révision) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Mercredi 13 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Jeudi 14 mai 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 15 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Lundi 18 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Mardi 19 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Mercredi 20 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

La prochaine conférence des présidents se tiendra le mercredi 29 avril 2009, à 19 heures.

Délai limite pour la communication des demandes d’inscription à l’ordre du jour des semaines sénatoriales des 25 mai et 2 juin : lundi 27 avril, à 16 heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 C.

Articles additionnels après l'article 8 C (suite)

M. le président. L'amendement n^o 26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie mais comportent des éléments rattachés à la culture française ; ce sont généralement des productions étrangères.

L’idée était de faire en sorte que soient favorisés les tournages sur le sol français, surtout quand il s’agit, par exemple, d’évoquer Paris…

Il nous a fallu longtemps pour parvenir à ce résultat ! C’est finalement notre ami Philippe Dominati qui a obtenu qu’un amendement en ce sens soit voté. L'article 220 Z bis ainsi inséré dans le code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.

Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

J’ajoute qu’un sous-amendement du Gouvernement va encore améliorer ce dispositif.

M. le président. Le sous-amendement n^o 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de l'amendement n^o 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Gaillard sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.

Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie à un crédit d'impôt, mais suggère aussi que cela pourrait être une réduction d’impôt. L’objet du sous-amendement est donc de poser clairement qu’il s’agit d’un crédit d’impôt – sans quoi, au demeurant, la mobilisation de la créance serait impossible.

Enfin, l'excédent de crédit d’impôt étant constitutif d’une créance sur l'État, celle-ci pourra être utilisée, grâce à la précision apportée par l'amendement n^o 26, comme un instrument de financement dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’avis est favorable sur l’amendement et le sous-amendement : ces dispositions conjuguées seront effectivement de nature à renforcer l’attractivité de notre pays en incitant à la localisation de tournages en France.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n^o 98.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 26, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 C.

L'amendement n^o 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III. – À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. – Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à une plus grande transparence en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise, notamment des entreprises cotées sur la place de Paris.

Une telle transparence peut conduire à éviter que les éléments de rémunération de ces dirigeants n’échappent à ce moins-disant fiscal et social qui a été généralisé depuis une bonne quinzaine d’années et qui, en dernière instance, coûte toujours au budget de l’État comme aux comptes de la sécurité sociale. Renoncer à ce moins-disant peut donc conduire à améliorer, de manière certes symbolique mais réelle, le compte général de l’État.

En conséquence, notre amendement a pour objet de faire de la question de la rémunération des grands patrons une affaire publique, c'est-à-dire intéressant tant l’assemblée générale des actionnaires que les instances de négociation propres à l’entreprise.

J’ajoute que même le ministre de la relance, M. Devedjian, a indiqué hier qu’il souhaitait que l’assemblée générale des actionnaires soit juge en dernière instance sur l’ensemble de ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi des mêmes auteurs débattue en séance la semaine dernière. Cet article ayant été rejeté, la commission appelle à faire subir le même sort à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n^o 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n^o 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le Gouvernement vient de prendre un décret n^o 2009-348 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. On a déjà lu beaucoup de choses sur ce décret, mais il nous semble qu’il ne concerne qu’un nombre restreint d’entreprises.

Si nous avons bien suivi, seraient concernés par ce texte les dirigeants de six établissements de crédit ayant sollicité un apport en capital de l’État via la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et ceux de Renault et de PSA, dans le cadre du plan automobile.