Mme Anne-Marie Escoffier. … alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche.
Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionnaires.
Nous devons veiller en priorité à ce que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions, sans engendrer ni déception ni crise d’aucune sorte, ce qui n’a pas toujours été le cas, dans un passé plus ou moins proche, lorsque d’autres transferts de personnels furent organisés dans le même sens.
Mais, de la même façon, nous devons veiller à ménager l’intérêt des collectivités locales dont nous sommes tous les élus, en faisant attention à ce que l’État n’utilise pas ce texte pour se démettre d’un certain nombre de services dont il n’a plus besoin en les transférant aux collectivités territoriales, qui pourraient n’en avoir pas plus besoin que lui.
Mme Anne-Marie Escoffier. Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires.
Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a été largement modifié avec pour objectifs principaux de sécuriser les modalités de transfert, de garantir les droits des personnes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales.
Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.
M. Yves Krattinger. Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier. Je serai, monsieur le secrétaire d’État, attentive à l’accueil que vous réserverez aux amendements déposés en ce sens, mais je sais d’ores et déjà que nous partageons la même volonté d’adopter un texte dont l’objectif ne peut être que de servir l’intérêt du service public et de garantir les droits des personnels. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette réforme est l’aboutissement, le point d’arrivée d’une logique et d’un processus plutôt réussi.
Elle est l’aboutissement d’une logique, celle de l’acte II de la décentralisation voulu par Jean-Pierre Raffarin, avec le transfert des 18 000 kilomètres de voirie nationale dans le domaine départemental. À la suite de ce transfert, il convenait naturellement de faire coïncider la réalité avec le droit. Comme le rapport Courtial l’a recommandé, les départements doivent avoir la maîtrise des équipes et des moyens nécessaires à ce transfert de responsabilité.
Cette réforme est également l’aboutissement d’un processus que je voudrais saluer. Une très large concertation avec les départements et les organisations syndicales a permis d’établir des documents d’orientation stratégique. La progressivité de ce processus était absolument indispensable, compte tenu de l’extrême diversité des parcs.
Il n’y a pas, en France, deux parcs qui se ressemblent, de par la diversité des activités, la diversité des métiers, mais aussi des donneurs d’ordre. Certains parcs travaillent beaucoup pour le compte des communes, d’autres très peu, d’autres encore travaillent pour les départements, l’État et parfois même pour des entreprises. Les situations sont donc très diverses.
Grâce à la concertation, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est assez équilibré, et il le sera d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions du rapporteur et de certains de nos collègues seront retenues ; M. Bruno Sido s’est en particulier fait l’écho de préoccupations partagées par bien des départements.
Je voudrais, pour ma part, insister sur trois points : le dimensionnement du transfert, le transfert des biens et, surtout, le devenir des personnels.
S’agissant du dimensionnement du transfert, le texte prévoit à juste titre l’avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges.
Lorsque des parcs réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires pour les communes, les départements seront mis à contribution. L’extinction sera progressive. Le droit européen de la concurrence ne nous permettra pas de faire travailler les parcs dans n’importe quelles conditions. Les départements, qui ont le sens des responsabilités, devront jouer progressivement avec les départs à la retraite pour faire en sorte que le transfert soit socialement acceptable, mais aussi prendre à leur compte un certain nombre de dépenses. J’avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il est tombé sous le coup de l’article 40.
En revanche, il faut absolument retenir la proposition du rapporteur de la commission des lois de créer une commission nationale de conciliation chargée de trancher les litiges, notamment sur la question du format du transfert.
S’agissant du transfert des biens, le principe de la transmission en pleine propriété, à titre gratuit, aux départements qui en feront la demande me paraît naturel.
À cet égard, il me paraît évident, comme le propose le rapporteur, que les transferts soient opérés après l’éventuelle dépollution des sites : c’est une question de bon sens et d’équité. La menace de l’article 40 nous a empêchés de déposer des amendements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais j’espère que vous prendrez très clairement position en ce sens.
M. Bruno Retailleau. Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile.
La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite.
Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont une haute idée de leur fonction.
La commission a proposé, en contrepartie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la mise à disposition et l’intégration à la collectivité et au régime commun de la fonction publique territoriale.
C’est une bonne formule, qui présente des avantages pour les départements. Nous l’avons déjà fait pour le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et pour celui des personnels des directions départementales de l’équipement, les DDE. Elle offre également aux personnels la liberté de choix – il leur sera possible de conserver le statut d’OPA – et de meilleures perspectives d’avenir.
Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, l’incertitude réside désormais dans le décret qui fixera les conditions d’intégration et d’homologie. Ce décret doit être élaboré dans la plus grande transparence, monsieur le secrétaire d’État, transmis à la commission des lois et à l’Assemblée des départements de France.
M. Bruno Retailleau. Le consensus est essentiel et donnera à la réforme tout son sens.
Je voudrais enfin saluer le travail du rapporteur de la commission des lois, dont les apports sont marqués de cette double exigence de transparence et de concertation.
À l’heure où nous discutons d’une réforme des collectivités territoriales, je veux en conclusion souligner que les collectivités territoriales, notamment les départements, savent prendre toutes leurs responsabilités lorsqu’il le faut.
Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ce texte qui va dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs de la manière constructive dont ils ont abordé ce débat, à la suite du travail de qualité qui a été réalisé par la commission.
Mes réponses laisseront présager l’avis qu’émettra le Gouvernement sur les différents amendements.
M. le rapporteur, comme M. Krattinger, a formulé des réserves sur la compensation financière des effectifs transférés en surnombre.
Les ouvriers qui ne seront pas transférés aux départements resteront bien entendu employés dans les services de l’État, soit dans les directions interdépartementales des routes, les DIR, soit dans les nouvelles directions départementales des territoires, soit dans nos services de navigation, en fonction de leur savoir-faire.
Une collectivité pourra demander, si elle le souhaite, dans le cadre de loi, le transfert d’agents au-delà du seuil minimal. Vous proposez, monsieur Krattinger, que l’État puisse « inviter » le département à accueillir les effectifs d’OPA au-delà du seuil minimal par une mise à disposition gratuite. Cela ne me semble guère opportun dans la mesure où les conseils généraux n’auraient dès lors plus aucun intérêt à demander des effectifs supplémentaires qui seraient à leur charge ! Tout transfert doit se justifier par des nécessités d’activité.
Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que les conseils généraux étaient les premiers utilisateurs des parcs ; nous le savons tous, d’où la nécessité du présent projet de loi.
S’agissant du déficit de management que vous avez évoqué, je répondrai que les contacts progressent et que les services sont assurés dans de bonnes conditions. Au niveau national, les échanges entre les parcs sont fréquents et réguliers. Nous avons continué à recruter et à acquérir du matériel ; le report d’un an n’a donc pas été une période de glaciation.
Je le répète, la collectivité départementale ne se verra pas imposer des transferts d’effectifs supplémentaires au-delà du seuil minimal. Les conventions qui seront élaborées entre l’État et les départements seront l’occasion pour les conseils généraux, s’ils le souhaitent, de demander un transfert plus large.
Le seuil minimal, quant à lui, est calculé sur la base du nombre d’emplois effectivement affectés dans les parcs au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ce qui me paraît être le critère le plus juste et le plus pertinent.
Votre commission a estimé que le « quasi-statut commun » posait beaucoup de problèmes et ne répondait pas à certaines inquiétudes. En revanche, les mises à disposition avec droit d’option, dès lors qu’elles sont assorties des garanties que souhaite la commission, et que nous avons prévues, me paraissent constituer une bonne solution.
La rémunération globale qui est retenue pour le transfert et l’intégration se compose du salaire de base et de la prime d’ancienneté. L’indice de l’agent et, par conséquent, ses modalités de reclassement dans la fonction publique territoriale seront déterminés sur cette base.
La prime de rendement de l’OPA, qui dépend de ses activités, ne peut pas être prise en compte dans ce cadre. Après son intégration, il touchera une prime de rendement liée à son activité, prime qui sera versée par le conseil général.
Quant à votre amendement, monsieur Krattinger, qui a été déclaré irrecevable et qui visait à donner aux parcs la possibilité de travailler pour des communes sans passer par des règles de concurrence, il aurait de toute façon posé des problèmes importants au regard des législations tant nationale que communautaire.
Nous sommes tous conscients qu’il faut développer l’activité des parcs, mais nous ne pouvons pas imposer une tutelle du département sur les communes et renier ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Je pense que les conseils municipaux et les maires ne l’accepteraient pas, et ils auraient d’ailleurs bien raison.
Du reste, rien n’empêche de constituer des syndicats mixtes. Nous trouvons toujours, sur le terrain, des solutions permettant aux différentes collectivités de travailler ensemble. Ainsi, dans mon département, nous avons un syndicat de voirie et un syndicat d’électrification. Nous pouvons donc trouver des moyens d’agir avec les communes ou avec les grands syndicats départementaux existants, qui ont des missions d’aménagement de travaux sur le territoire.
Je remercie Jean Boyer du soutien que, au nom de son groupe, il a apporté au projet de loi. Je pense comme lui que, dans la mesure où nous avons déjà pris un temps de réflexion assez important, nous pouvons désormais aller vite.
Je vous précise, monsieur Boyer, que le déroulement de carrière des agents qui étaient mis à disposition par l’État avant leur intégration ou qui le resteront après la période de droit d’option s’effectuera évidemment dans la concertation – les promotions se feront sur proposition du supérieur hiérarchique – et relèvera du département.
Vous avez évoqué le transfert en pleine propriété des biens immeubles, en indiquant que cela s’appliquait seulement à un transfert global du parc.
À cet égard, l’article 16 du projet de loi dispose que « lorsque des biens immeubles […] sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire […], ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande ».
Par conséquent, il me semble qu’une telle mise à disposition doive être considérée pour un ensemble de bâtiments ou un bâtiment pris individuellement, complété des terrains et aménagements connexes nécessaires à leur usage. Le transfert en pleine propriété s’applique donc bien, même en cas de transfert partiel du parc. La règle est la même.
Mme Mathon-Poinat a évoqué le statut spécifique. Nous avons expliqué pourquoi nous l’avions abandonné. Nous n’avons donc pas l’intention de revenir à un tel statut dans le cadre de la présente discussion. Pour le calcul de l’indice, comme je l’ai indiqué à M. Krattinger, nous prendrons en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.
À cet égard, madame la sénatrice, en tant qu’élu local, j’aimerais vous faire part de l’expérience que j’ai tirée du transfert des personnels TOS dans mon département. Comme je l’ai indiqué amicalement pendant la discussion générale, je ne crois pas que ces personnels regrettent l’époque où la lointaine rue de Grenelle s’occupait d’eux...
M. Bruno Sido. C’est vrai !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. À mon sens, ils sont aujourd'hui mieux utilisés, ils travaillent dans de meilleures conditions et ils bénéficient d’un meilleur déroulement de carrière.
Ainsi, dans mon département, nous avons mis en place des équipes qui circulent de collège à collège, avec des véhicules. Ils font aujourd'hui beaucoup de choses qu’ils ne faisaient pas auparavant. Faire travailler les personnels des collèges avec les équipes pédagogiques constitue, me semble-t-il, un progrès.
M. Bruno Sido. Absolument !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Sido, je vous remercie d’avoir rappelé que la période de transition n’avait handicapé ni le fonctionnement des parcs ni l’exercice de leurs missions de service public. Il aurait été dommage d’abîmer un outil que nous avons l’intention de mieux utiliser par la suite.
Vous avez également évoqué la mutualisation des parcs. Je pense que nous pourrons trouver des solutions sur ce point. Ainsi, dans mon département, qui compte 600 000 habitants, nous avons un atelier central pour tous nos centres de secours. Nous avons des agents très habiles dans les travaux de mécanique qui pourront, s’ils le souhaitent ou s’ils en ont l’occasion, venir travailler sur les engins du SDIS. Il y a là, me semble-t-il, des potentialités très intéressantes.
Madame Escoffier, vous connaissez bien le fonctionnement de l’État. Je vous rappelle donc que l’État n’imposera aucun transfert supplémentaire d’agent au-delà du seuil minimum. Je le répète une nouvelle fois, c’est la demande de la collectivité qui prévaudra.
Enfin, je voudrais répondre à M. Bruno Retailleau sur la dépollution des terrains, sujet évidemment très important. Le Gouvernement s’engage – je le dis très fortement devant la Haute Assemblée – à respecter l’ensemble des dispositions prévues par le code de l’environnement en matière de remise en l’état des terrains, de réalisation des diagnostics et, si cela est nécessaire, de dépollution. Les conditions de financement relevant du compte de garantie seront précisées par la loi de finances.
Monsieur Retailleau, vous avez également évoqué le décret d’homologie. Pour ma part, je ferai ce que j’avais déjà fait devant cette Haute Assemblée voilà quelques années en présentant le projet de loi d’orientation agricole. Bien entendu, le texte d’application sera élaboré en relation étroite avec l’Assemblée des départements de France et toutes ses composantes, avec les organisations professionnelles et avec les commissions concernées des deux assemblées. Nous travaillerons donc en commun avec les rapporteurs pour rédiger le décret, dans l’esprit de la loi que vous voudrez bien voter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
7
Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée. Je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel, Mme Françoise Laborde.
Suppléants : MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Mlle Sophie Joissains, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Lucienne Malovry, MM. Ivan Renar et Bruno Retailleau.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
8
Parcs de l'équipement
Suite de la discussion d'un projet de loi (texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.
TITRE IER - PRINCIPES GÉNÉRAUX ET MODALITÉS DU TRANSFERT DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT
Article 1er
Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit. –
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
En Corse, le représentant de l'État organise une concertation avec la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de Haute-Corse en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert du parc de l'équipement.
En Guyane, le parc n'est pas transféré.
Dans les autres départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'État dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. – (Adopté.)
Article 3
Le transfert porte sur des services ou parties de service du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de service des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour le compte du parc.
Dans le respect de la règle fixée à l'alinéa précédent, le nombre des emplois transférés au département ou, dans le cas de la Corse et des départements et régions d'outre-mer, à la ou aux collectivités bénéficiaires du transfert, ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc et les services mentionnés à l'alinéa précédent au 31 décembre de l'année précédant l'année de signature de la convention mentionnée à l'article 4 de la présente loi ou de l'arrêté mentionné à l'article 5, pondéré pour chaque agent par le taux moyen de l'activité exercée au cours de l'année 2006 au profit de la ou des collectivités bénéficiaires du transfert ou au cours de l'année 2007 dans le cas du département de la Seine-Saint-Denis, ou au cours de l'année 2008 dans le cas de la Réunion.
Si la collectivité le demande, le transfert porte sur la totalité des emplois du parc.
La part des emplois dont le coût n'est pas remboursé au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 dans le total des emplois transférés à chaque département ou collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois non remboursés par ce compte, pourvus dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
ne peut être inférieur
par les mots :
est égal
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement vise à remplacer la formulation négative « ne peut être inférieur », qui figure dans le projet de loi, par une formulation positive, « est égal », afin de maintenir le nombre des emplois à un niveau exactement équivalent à ce qu’il était avant le transfert. Il s’agit donc d’une garantie tant pour les collectivités locales que pour les personnels.
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 14.
M. Yves Krattinger. Nous souscrivons aux explications de Mme Escoffier.
Toutefois, je voudrais revenir sur la question du transfert des personnels. J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, mais je crois qu’ils comportent des failles.
Comme cela a été souligné, sauf dispositions complexes à mettre en œuvre, les parcs ne pourront, à l’évidence, pas travailler pour les communes. Il est vrai que c’est conforme au droit communautaire, mais, dans les faits, certains parcs travaillent aujourd'hui beaucoup pour les communes. Nous devons donc préciser dès à présent ce qu’il adviendra des agents travaillant actuellement dans ce cadre. Il s’agit là d’une véritable question, étrangère à toute polémique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Nous avons longuement expliqué en commission à Mme Escoffier pourquoi nous préférions la rédaction actuelle du projet de loi.
Mais je souhaite répondre à notre collègue Yves Krattinger, dont l’intervention a bien montré que l’objet d’une telle proposition allait au-delà d’une simple modification rédactionnelle. Cela renvoie en fait à la question, déjà abordée pendant la discussion générale, des garanties liées aux transferts de personnels.
Pour nous, il est logique de se fonder sur l’état des effectifs qui devront faire l’objet de la discussion de base, puis d’examiner ensuite les demandes complémentaires et les garanties apportées par l’État.
Quoi qu’il en soit, par souci de rectitude rédactionnelle, nous préférons en rester à la rédaction actuelle du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pinton, Adnot, du Luart et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.
Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.
La parole est à M. Louis Pinton.
M. Louis Pinton. J’ai déposé cet amendement avec quelques collègues également présidents de conseil général pour entendre, dans cet hémicycle et sur cette question, la « parole sacrée » de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)
Une lecture un peu tatillonne aurait cantonné les départements dans une alternative contraignante entre la reprise de la totalité des emplois du parc et la reprise des seuls emplois correspondant aux activités exercées par les départements. Nous craignions d’être enfermés dans une telle alternative.
Toutefois, d’après ce que j’ai compris des propos de M. le secrétaire d’État, les départements auront toute latitude pour intégrer les personnels en fonction de la dimension qu’ils souhaitent donner aux parcs. J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse confirmer cette interprétation.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 1 rectifié bis.
Il s’agit d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux conditions du transfert au regard du nombre d’emplois concernés.
Le transfert au-delà du seuil minimum est prévu. Il convient de permettre aux collectivités locales de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure, en fonction des charges qu’elles doivent véritablement assumer, d’autant que ces charges ne portent pas obligatoirement sur le minimum ou la totalité du parc. Nous voulons donc donner plus de liberté aux collectivités locales.