M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
porte sur la totalité des emplois du parc
par les mots :
peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je serai bref, mon argumentation étant identique à celle qu’ont développée M. Pinton, puis Mme Escoffier.
Nous comprenons mal, en effet, pourquoi les collectivités locales seraient tenues de choisir entre un transfert a minima et un transfert a maxima.
Les départements veulent dimensionner leur parc en fonction non seulement de leurs besoins actuels, mais également des besoins éventuels qui pourraient apparaître. Le transfert doit donc pouvoir correspondre à la dimension souhaitée du parc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis.
Tout d’abord, le premier alinéa est satisfait par le dispositif de l’article 3. Ensuite, le second alinéa est plutôt source confusion, car le DOS est un document de travail : il n’a pas de conséquences contractuelles et n’implique pas d’engagement politique.
Cela étant, je m’en remets, monsieur Pinton, à M. le secrétaire d'État pour vous apporter des explications complémentaires.
La commission émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis. Je remercie Mme Escoffier d’avoir proposé cette modification rédactionnelle, qui permet de préciser que le transfert intervient au-delà du seuil minimal, en cohérence avec la position de la commission sur l’amendement précédent.
L’amendement n° 15, quant à lui, est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je confirme les propos de M. le rapporteur au sujet du DOS.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis, qui donne satisfaction à la fois à l’amendement n° 1 rectifié bis et à l’amendement n° 15.
M. le président. Monsieur Pinton, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Louis Pinton. Non, monsieur le président, je le retire, les explications fournies me convenant parfaitement.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. .En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.
J’observe que l’amendement n° 12 rectifié bis a été adopté à l'unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
I. - Une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, la convention désigne la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. Elle est également signée, dans tous les cas, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou le président du conseil régional.
II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2009 ou le 1er mai 2010, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.
III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart, est ainsi libellé :
A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011
par les mots :
au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013
B - Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2011 ou le 1er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.
La parole est à M. Louis Pinton.
M. Louis Pinton. De nombreuses réformes doivent être mises en application dans les départements au cours de l’année 2009, notamment le RSA, les mesures d’accompagnement personnalisé, l’achèvement des transferts prévus par la loi du 13 août 2004.
Compte tenu de l’examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les conseils généraux, il paraît nécessaire d’en reporter la mise en œuvre d’une année.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er mai 2010
par la date :
1er juillet 2010
La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des organes délibérants des collectivités, afin d’éviter que celles-ci ne se trouvent enfermées dans des délais trop rapprochés. Le calendrier de ces réunions peut en effet, dans certains cas, se révéler incompatible avec l'adoption de la convention avant le 1er mai 2010. C’est pourquoi nous demandons de repousser de deux mois la signature de la convention en fixant la date au plus tard au 1er juillet 2010.
En revanche, à la différence de M. Pinton, nous ne sommes pas favorables au report d’un an de la date d’effet du transfert, la grande majorité des départements préférant qu’elle puisse intervenir, lorsque cela est souhaité, dès le 1er janvier 2010.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Juste !
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à réparer un oubli.
On sait que les comités techniques paritaires jouent un rôle très important sur le plan social. Ils doivent se prononcer sur des questions aussi diverses que les effectifs, la situation des personnels, le temps de travail partiel, la répartition des primes, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les progressions professionnelles.
En fait, leur champ de compétence inclut tout ce qui a trait aux statuts, aux conditions de travail et à l’avenir d’un corps de métier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Monsieur Pinton, la position de la commission sur votre amendement n° 2 rectifié vous a en fait déjà été donnée par M. Krattinger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organiser.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 16, qui vise à harmoniser la date de la signature de la convention avec le calendrier des réunions des assemblées départementales.
De même, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié, d’autant qu’il a fait l’objet d’une modification rédactionnelle précisant que ce sera le comité technique paritaire spécial compétent qui sera appelé à intervenir auprès des ministères concernés.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable au report d’un an de la mise en œuvre du dispositif. Aussi sollicite-t-il le retrait de l’amendement n° 2 rectifié.
En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 16 et 30 rectifié.
M. le président. Monsieur Pinton, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Pinton. Comme ce point n’est pas d’une importance extrême, je m’incline devant l’immense majorité s’opposant au report visé par cet amendement, que je retire.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.
M. Bruno Sido. N’étant pas juriste, je voudrais savoir si le comité technique paritaire dont il est question dans cet amendement rend un avis simple. Au demeurant, je me demande quel est ce comité Théodule nommé « comité technique paritaire spécial compétent »…
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout d’abord, le comité technique paritaire est saisi uniquement pour avis en application de règles générales, et non pas pour étudier des cas particuliers.
Ensuite, avec la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, les comités techniques paritaires sont appelés à changer. Les projets de convention seront soumis aux nouveaux CTP dans le cadre de la nouvelle organisation qui sera mise en place au début de 2010. D’où la précision apportée par notre collègue dans son amendement rectifié, qui vise désormais le CTP compétent.
En tout état de cause, le droit commun continue de s’appliquer en matière de saisine des CTP et les changements d’organisation dans les services leur sont obligatoirement soumis.
Bien que ce soit une règle générale, la commission a préféré l’inscrire dans la loi, ce qui l’a amenée à donner un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.
9
Engagement de la procédure accélérée sur deux propositions de loi
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les deux textes suivants, en instance à l’Assemblée nationale :
- la proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes.
- la proposition de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Il s’agit de la première application de cette nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars dernier.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
10
Questions d'actualité au Gouvernement
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
nécessité d'une loi pour encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'état
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car c’est lui qui, en grand appareil, a présenté lundi dernier à la presse le décret censé mettre fin aux interrogations et au ressentiment des Français sur le problème de la rémunération des dirigeants d’entreprises, notamment en ce qui concerne la part variable de cette rémunération.
Quel que soit le membre du Gouvernement qui me répondra – car je sais que le Gouvernement est soudé sur cette question –, je lui dis par avance que je n’entendrai pas l’argument consistant à faire un retour historique pour invoquer, sur cette question, la responsabilité de la gauche quand elle était au pouvoir ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je rappelle que la gauche est la première à avoir légiféré de manière à accroître la fiscalité sur les stock-options, et ce de façon progressive. J’étais députée à l’époque, et je sais ce que nous avons défendu dans la loi sur les nouvelles régulations économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. David Assouline. Vive la gauche !
Mme Nicole Bricq. Ma question porte à la fois sur le fond et sur la méthode.
Il s’est passé près de six mois depuis le discours du Président de la République à Toulon. Le problème est posé régulièrement dans les médias, dans l’opinion, et vous savez très bien que, si ces pratiques étaient connues avant la crise, depuis que la crise est là, que les plans sociaux se multiplient, que les gens partent avec de maigres indemnités – quand il y en a ! –, que les faillites se succèdent, qu’on nous annonce une « croissance négative » de moins 4 % pour 2009, le seuil de tolérance est franchi !
Or, chaque fois que nous avons l’occasion de légiférer à ce sujet, le Gouvernement nous oppose un refus. Hier encore, nos collègues députés, dans le cadre de la mission Houillon sur la rémunération des dirigeants, sont parvenus à des compromis. Toutes couleurs politiques confondues, ils sont d’accord pour qu’une loi soit élaborée et soumise au Parlement.
Plusieurs sénateurs de l’UMP. La question !
Mme Nicole Bricq. Ma question est simple : pourquoi vous obstinez-vous à nous renvoyer à l’application du code du MEDEF et ne voulez-vous pas d’une loi ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Guillaume. Voilà une bonne question !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame Bricq, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, qui, retardé à l’occasion d’un déplacement à Poitiers avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ne peut assister à cette séance de questions d’actualité, contrairement à ce qu’il avait prévu.
M. René-Pierre Signé. Il ne savait pas quoi dire !
M. David Assouline. Il avait peur !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, avec tout le respect que je vous dois, je vous dirai que vous faites la question, la réponse à la question et la réponse à la réponse à la question ! (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Je vais essayer, pour ma part, de me contenter de la réponse.
M. Bernard Frimat. En fait, vous ne nous répondez jamais !
M. René-Pierre Signé. Lisez donc votre papier !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En cette période, les Français ont besoin que les efforts soient équitablement partagés.
Nous devons veiller, les uns et les autres, à ce que le comportement de certains dirigeants, en nombre très limité, ne jette pas l’opprobre sur l’ensemble des entrepreneurs de notre pays qui, dans leur immense majorité, se soucient avant tout de créer des richesses et, par là même, de soutenir l’emploi.
M. Jean-Pierre Bel. C’est vous qui jetez l’opprobre !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En la matière, Brice Hortefeux et Christine Lagarde, conformément aux demandes du Premier ministre, ont réagi avec une très grande rapidité.
M. Didier Boulaud. Ça fait des mois que vous devez le faire !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement a annoncé jeudi dernier qu’il prendrait des mesures.
M. René-Pierre Signé. C’est un faux-semblant !
M. David Assouline. Tout ça manque de conviction !
M. Didier Boulaud. C’est un décret placébo !
M. David Assouline. Parlez vrai !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Sans même attendre la publication de ce décret, Christine Lagarde a réuni les dirigeants des six principaux réseaux bancaires, qui ont pris l’engagement de se mettre en conformité avec les exigences dudit décret.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est très insuffisant !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d’abord, les entreprises qui sont aidées font l’objet de trois interdictions : premièrement, celle d’attribuer des stock-options et des actions gratuites aux dirigeants ;… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Laissez-moi vous répondre dans la sérénité, et vous jugerez ensuite !
M. Daniel Raoul et M. René-Pierre Signé. Vous n’avez même pas commencé à nous répondre !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … deuxièmement, celle de verser des rémunérations variables quand celles-ci ne sont pas la contrepartie de performances ; troisièmement, celle de verser des rémunérations variables si l’entreprise procède à des licenciements.
Ensuite, le décret impose les mêmes obligations aux entreprises publiques, vis-à-vis desquelles, comme pour les entreprises aidées, le Gouvernement est en position de demander des contreparties.
Enfin, le troisième niveau concerne l’ensemble des entreprises. Une première réflexion a été menée par les organismes d’employeurs. Le Gouvernement leur a demandé de mettre en place un « comité des sages ».
Madame la sénatrice, je voudrais ajouter quelques précisions, dussent-elles vous déplaire, car certaines vérités peuvent être désagréables à entendre. Oui, ce sujet est un vieux sujet, qui date d’à peu près quinze ans. Nous ne découvrons donc pas aujourd'hui les stock-options, non plus que les rémunérations variables. En revanche, c’est bien ce gouvernement et cette majorité qui vont remédier aux problèmes qu’elles suscitent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Il est temps, trois jours avant le somment de l’OTAN, de rappeler aux militaires américains et aux responsables de la sécurité du Président des États-Unis que Strasbourg n’est pas Bagdad !
Les mesures inouïes de contrôle de la population qu’ils ont imposées, selon leurs détestables habitudes en la matière, sont insupportables ! Vous avez eu la faiblesse de les accepter.
Comment le Gouvernement peut-il justifier le blocus de la ville de Strasbourg qui s’organise ? Comment justifiez-vous la démesure des atteintes à la liberté de circuler imposées à ses habitants ?
Jugez-en, mes chers collègues : la totalité des écoles primaires fermées vendredi ; douze lycées et onze collèges fermés vendredi et samedi ; l’université fermée depuis une semaine pour empêcher les rassemblements d’étudiants ; une quinzaine d’avenues, boulevards, places et rues vidées de leurs véhicules et de toute circulation ; des déviations mises en place sur six autoroutes de transit régional et international ; des dizaines de milliers d’habitants de Strasbourg devant présenter un laissez-passer pour circuler à pied dans les zones dites « orange » et « rouge » ; des fouilles pratiquées dès à présent à la gare de l’Est
Pire encore, depuis la semaine dernière, on assiste à des atteintes inadmissibles à la liberté d’expression. Notre seul réconfort est qu’elles couvrent leurs auteurs de ridicule !
Approuvez-vous l’irruption illégale de policiers aux domiciles de personnes qui avaient pavoisé leurs fenêtres de drapeaux pour la paix ? Acceptez-vous la demande, non moins illégale, de retrait de ces drapeaux ?
Cautionnez-vous la systématisation des contrôles d’identité, qui confinent au harcèlement, exercés sur toutes les personnes arborant des signes pacifistes ou d’opposition à l’OTAN ?
Sachez que, nous, parlementaires, depuis nos travées, nous encourageons à porter ces insignes, et que nous appelons nos concitoyens à pavoiser pour la paix, n’en déplaise aux Américains !
À Strasbourg, la liberté de manifester est mise en cause par le refus réitéré de la préfecture d’autoriser un parcours décent pour la manifestation anti-OTAN.
M. Alain Gournac. La question !
M. Jean-Luc Mélenchon. Est-ce croyable ?
La préfecture voulait carrément diriger cette manifestation vers l’Allemagne ! Faut-il donc passer la frontière pour trouver la liberté de manifester ?
Plusieurs sénateurs de l’UMP. La question !
M. Jean-Luc Mélenchon. Notre groupe, comme vous le savez, a exprimé à maintes reprises son opposition à l’OTAN.
M. Alain Gournac. La question !
M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, nous sommes opposés au retour de la France dans le commandement intégré qui entraîne notre pays dans une dérive belliciste dont l’envoi de 150 gendarmes en Afghanistan est une nouvelle manifestation. (La question ! sur les travées de l’UMP.)
Chers collègues, ma question arrive (Ah ! sur les mêmes travées), si vous voulez bien vous taire le temps que je la pose !
Après cet alignement, M. le Premier ministre va-t-il rééquilibrer la position de son gouvernement lors du sommet entre l’Union européenne et les États-Unis qui se tiendra le dimanche 5 avril à Prague ?
Ou bien va-t-il soutenir le projet de « grand marché transatlantique de la concurrence libre et non faussée sans entraves » que l’Union européenne prépare avec les États-Unis dans le dos des citoyens ?
Avec l’alignement de la France sur l’OTAN, l’enterrement de toute défense européenne indépendante par le traité de Lisbonne et la dilution de l’Europe dans un grand marché transatlantique, que restera-t-il de la souveraineté du peuple qui fonde la République et commande sans partage à ses armes ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le Mélenchon, dans le méli-mélo de vos questions, je ne retiendrai que ce qui a trait à la sécurité du sommet de l’OTAN.
Tout sommet de l’OTAN présente des risques sécuritaires sérieux. Pour avoir moi-même participé à de nombreux sommets en tant que ministre de la défense, j’ai assisté à des violences inouïes ! Il suffit d’ailleurs de constater ce qui s’est passé hier à Londres pour mesurer la détermination de certains à user de la violence ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Alain Gournac. Exactement !
M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas eu de mort dans la police !
M. Didier Boulaud. Les morts sont du côté des manifestants !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En tant que ministre de l’intérieur, je suis chargée de veiller à la protection à la fois des Strasbourgeois, des délégations internationales qui viennent dans notre pays et des manifestants eux-mêmes.
M. René-Pierre Signé. Ils sont provoqués !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je suis en effet responsable de la protection des personnes, des biens et des libertés publiques !
Je dois protéger chacun contre le risque terroriste majeur qu’entraîne la forte couverture médiatique de cet événement, mais aussi contre un certain nombre d’extrémistes qui ont déjà manifesté, notamment par la voie d’internet, …
M. Alain Gournac. Ils viennent casser !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … leur volonté de désobéissance civile, leur refus absolu de respecter un certain nombre de règles, leur souhait de provoquer la violence, voire de l’exercer eux-mêmes.
C’est là une réalité ! Pour y faire face, j’ai mis en place, de mon propre chef, sans aucune demande de qui que ce soit,…
M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai !
M. Michel Billout. Mettre un drapeau à la fenêtre, est-ce un acte terroriste ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les drapeaux menacent qui ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il s’agit d’un dispositif mesuré : 9 000 policiers et gendarmes y participent, contre 15 000 policiers en Allemagne, où très peu de manifestations sont attendues à l’occasion du sommet de l’OTAN, et 20 000 à Londres pour seulement 4 000 manifestants.
Je vous rappelle que nous attendons de 45 000 à 50 000 manifestants samedi, venant de tous les États européens, dont 20 000 à 25 000, d’Allemagne.
Prendre de telles mesures relève de mon devoir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour des drapeaux aux fenêtres ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J’ai bien conscience que cela crée un certain nombre de contraintes, en particulier pour les habitants de Strasbourg, mais leur protection est notre première préoccupation.
Par ailleurs, je note que toutes les fermetures que vous avez mentionnées, monsieur le sénateur, ont eu lieu avec le total accord et même le soutien du maire de Strasbourg qui, en l’espèce, n’appartient pas à la majorité !
Quant à l’université, si elle est fermée depuis plus de huit jours, c’est parce qu’elle était occupée, notamment par des éléments étrangers, lesquels ont été évacués à la demande du président de l’université en raison des dégradations qu’il avaient commises. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il est essentiel d’assurer un équilibre entre la sécurité et la liberté.
M. René-Pierre Signé. C’est facile à dire !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En ce qui concerne le problème des banderoles, je reconnais bien volontiers qu’il y a eu, effectivement, un excès de zèle : légalement, il est possible de retirer les banderoles injurieuses, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
M. Michel Billout et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah, quand même !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C'est la raison pour laquelle j’ai donné des instructions très fermes à la police pour que cela ne se reproduise pas.
M. René-Pierre Signé. Avec un peu en retard !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il n’empêche que, si des personnes, avec le soutien de certains élus, ce que je ne peux que regretter, veulent venir flanquer la pagaille…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Manifester, ce n’est pas mettre la pagaille !