Séance du 7 avril 2009

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai brièvement aux orateurs qui se sont exprimés.

Tout d'abord, en ce qui concerne l’évolution du régime guinéen, la position du Gouvernement français est très claire : M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, s’est rendu en Guinée les 3 et 4 janvier dernier, pour rappeler à la junte, qui venait de prendre le pouvoir dans ce pays, quelles étaient nos exigences. Celles-ci portent sur l’organisation d’élections dans les plus brefs délais, la non-présentation à ce scrutin du chef de la junte et la transition confiée à un gouvernement civil. L’Union européenne a repris à son compte ces exigences dans une déclaration du 31 décembre 2008.

En outre, il faut le savoir, des initiatives ont été prises dans le cadre de l’Union africaine afin que la transition se déroule dans des conditions démocratiques. Lors du dernier sommet de cette organisation, qui s’est tenu à Addis-Abeba au mois de janvier 2009, un groupe international de contact sur la Guinée a été constitué, qui s’est réuni à Conakry les 16 et 17 février dernier.

À cette occasion, le chef de la junte a annoncé l’organisation d’une période de transition articulée autour d’un « chronogramme pour le retour de l’ordre constitutionnel ». Dadis Camara, le fameux capitaine qui a pris le pouvoir en Guinée, a confié aux forces vives du pays la responsabilité de fixer le calendrier des élections.

Le 16 mars dernier, le groupe de contact international a tenu une réunion au cours de laquelle la coalition de tous les partis en Guinée, des représentants des forces vives, de la société civile, des syndicats et du patronat a proposé un calendrier de transition.

Elle a d'abord envisagé l’organisation d’un référendum, puis celui-ci, dans un communiqué du 29 mars 2009, s’est transformé en élections législatives, fixées au 11 octobre prochain, et présidentielle, dont le premier tour aurait lieu le 13 décembre suivant.

Dans ce communiqué, la coalition invite également le CNDD du capitaine Dadis Camara à garantir et à sécuriser le processus de transition, à conduire l’action gouvernementale et à mettre en place un Conseil national de transition chargé de réaliser le « toilettage » de la loi fondamentale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sous la pression de l’Union européenne, en particulier de la France, de l’Union africaine et de l’ensemble de la communauté internationale, des garanties ont été demandées et obtenues. Nous suivons maintenant avec attention l’évolution de cette transition, dont le calendrier a été fixé.

En ce qui concerne le dépôt des instruments de ratification, nous pouvons attendre que les Guinéens ratifient cette convention et transmettent leurs propres documents. Vos exigences seraient ainsi, me semble-t-il, pleinement satisfaites. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l’article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article unique.

(Le projet de loi est adopté définitivement, à l'unanimité des suffrages exprimés.)

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, texte de la commission n° 305, rapport n° 304).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame la présidente, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ouverture de nos travaux sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques constitue l’aboutissement d’un processus qui n’aura pas duré très longtemps, puisqu’il a été lancé en juillet 2008, mais qui s’est révélé particulièrement dense.

En juin 2008, en effet, se sont tenues à Paris les Assises nationales du tourisme, présidées par Christine Lagarde et moi-même.

C’est à partir de cette manifestation que le Gouvernement a souhaité répondre au constat selon lequel la place de la France en tant que premier pays touristique du monde pouvait être menacée dans les années qui viennent.

Depuis quelque temps, en effet, apparaissent des signes d’érosion de notre prééminence. J’ai eu l’occasion hier de livrer les chiffres définitifs pour l’année 2008 : si la « destination France » reste la première pour le nombre des touristes étrangers, qui étaient près de 80 millions au total en 2008, elle n’est désormais plus que la troisième en valeur, après les États-Unis et, depuis 2002, l’Espagne. Nous sommes par ailleurs en neuvième position en ce qui concerne la dépense par touriste.

En dehors de tout contexte de crise économique, notre part du marché mondial a reculé régulièrement chaque année, de l’ordre de 2 % au total en huit ans, soit sensiblement plus que nos concurrents comme les États-Unis, alors même que les flux de voyageurs dans le monde ne cessent, eux, de se développer.

La barre des 800 millions de voyageurs a été dépassée en 2005. Ils ont été plus de 900 millions en 2008 et l’Organisation mondiale du tourisme prévoit qu’ils seront 1,6 milliard en 2020, soit un quasi-doublement en une génération.

Quelle opportunité pour la première destination touristique mondiale ! Mais encore convient-il de prendre les mesures nécessaires pour que la France conserve ce rang, car les visiteurs étrangers passent toujours aussi peu de temps dans notre pays, à savoir moins de trois jours en moyenne.

Parmi les facteurs explicatifs, il y a, bien sûr, l’émergence de nouvelles destinations touristiques, captatrices de nos clientèles, notamment en Asie, mais aussi, plus près de nous et plus récemment, en Méditerranée.

Sur un plan plus qualitatif, nous avons tous expérimenté, à une occasion ou à une autre, que l’offre française en matière de prestations touristiques se révélait parfois inadaptée par rapport aux attentes nouvelles des clients et que la qualité de l’accueil des touristes étrangers dans notre pays n’était pas toujours à la hauteur.

Nous ne pouvions donc pas rester inactifs, alors que le secteur du tourisme, on le sait, contribue à plus de 6 % du PIB et représente près de 2 millions d’emplois directs et indirects.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais d'ailleurs attirer votre attention sur ces chiffres, car, trop souvent, le secteur du tourisme n’est pas apprécié à sa juste valeur dans notre pays.

Lorsque nous mentionnons que le tourisme représente 2 millions d’emplois directs et indirects, cela signifie qu’il concerne autant de personnes que le secteur de l’automobile pris dans sa globalité, mais avec une contribution au moins deux fois supérieure à la création de richesse nationale et une participation à la balance des paiements supérieure à celle de l’automobile, de l’agriculture et de l’agroalimentaire réunis ! Voilà des données qui doivent nous faire réfléchir !

Lorsque nous évoquons un secteur qui « pèse » plus de 6 % du PIB, nous devons rappeler, à titre de comparaison, que la filière automobile dans son ensemble représente 3 % du PIB. Il est inutile de souligner davantage l’importance de ce secteur pour notre économie.

Bien évidemment, la nécessité de moderniser et de redynamiser ce secteur est apparue plus cruciale encore avec la crise économique, qui affecte progressivement le tourisme, comme beaucoup d’autres activités mais bien après l’industrie.

Quand l’économie française redémarrera, nous devrons absolument offrir les meilleures conditions possible au tourisme, pour permettre à ce secteur de jouer ses cartes maîtresses, dans un contexte global qui aura été considérablement modifié.

Cette activité, essentielle pour notre économie, participe également d’un enjeu d’aménagement de notre territoire : elle crée des emplois partout en France, elle recompose parfois un tissu économique en se substituant à des activités industrielles ou en développant des infrastructures dans les zones rurales et de montagne, enfin elle est un acteur prépondérant de la préservation des sites et des espaces.

Par ailleurs, le tourisme constitue un facteur d’attractivité et de notoriété pour les territoires. Il facilite la venue des entreprises et des actifs qui souhaitent bénéficier d’une destination valorisante et structurée.

Je veux aussi insister sur le rôle que jouent les activités touristiques dans la vie quotidienne de nos concitoyens. On sait l’importance que revêt, dans l’équilibre de nos modes de vie, la possibilité de profiter de lieux de villégiature ou de loisirs accessibles et agréables. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai souhaité intégrer dans ce texte des mesures en faveur des chèques-vacances.

Les Assises du tourisme qui se sont tenues en juin 2008 ont été le signal de la mobilisation de tous les acteurs du secteur, qu’ils soient publics et privés.

À cette occasion, je le rappelle, trois grands axes d’action ont été identifiés : l’amélioration de l’accueil, la modernisation de notre offre touristique et la promotion de la France à l’international.

Depuis lors, nous avons pu avancer sur les chantiers de niveau réglementaire, comme le montre la mise en œuvre par arrêté, dès le début de cette année, du nouveau référentiel hôtelier révisant tous les critères de classement des établissements et créant la cinquième étoile.

Ce référentiel est applicable dès maintenant pour la mise en place de cette cinquième étoile et, à compter du 1^er juillet, donc après l’adoption, je l'espère, du présent projet de loi, pour l’ensemble des hôtels désireux d’accéder au nouveau classement.

Au-delà de cette réforme, le projet de loi que le Gouvernement a déposé en premier devant votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, a pour objet de rénover profondément le cadre institutionnel, réglementaire et économique du secteur du tourisme.

Ce texte marque une certaine rupture dans nos habitudes. Certes, il est très court, mais en quinze articles, et grâce au travail auquel nous nous livrerons ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, il changera profondément les activités touristiques de notre pays, autour de quatre thématiques principales : la réforme du régime juridique de la vente des voyages, la création de l’Agence de développement touristique de la France, la réforme de la procédure de classement hôtelier, que j’évoquais à l’instant, et celle du dispositif des chèques-vacances.

Quatre réformes, quinze articles : on voit ainsi qu’il est possible de faire de profondes réformes par la voie législative sans complication excessive.

Ce texte comporte, enfin, des mesures qui, bien que ponctuelles, n’en sont pas moins importantes pour améliorer le cadre et les conditions dans lesquels se développe notre économie touristique.

Tel qu’il est, ce texte ne présente pas bien sûr un caractère d’exhaustivité, j’en suis moi-même conscient. Plusieurs sujets, très importants, tels que la réforme de la taxe de séjour, les mesures nécessaires à la rénovation de l’immobilier de loisir ou la territorialité de l’action touristique n’y figurent pas. Tous ne relèvent d’ailleurs pas de la loi.

Je serai donc très attentif aux considérations que vous aurez l’occasion d’émettre sur ces points comme sur les autres durant nos débats, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous indique dès maintenant que je serai très ouvert à vos suggestions sur tous ces sujets.

Je décrirai à présent rapidement l’économie de ce projet de loi.

Le titre 1^er a pour objet de moderniser la réglementation des professions du tourisme.

Il vise à assurer une réforme du régime juridique de la vente de voyages en modifiant la réglementation applicable aux professions du tourisme, ce qui mettra, d’ailleurs, cette réglementation en conformité avec les exigences de transposition de la directive « services ».

Le projet de loi remplace les quatre régimes d’autorisation actuels dont relèvent les professionnels du voyage par un seul régime déclaratif et facilite l’accès à la profession en simplifiant les conditions d’aptitude professionnelle.

Pour autant, le consommateur reste protégé par le maintien de conditions de garanties financières et d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Tous les professionnels devront désormais être inscrits sur un registre public, facteur de transparence pour le consommateur.

Il est également prévu dans le projet de loi une déspécialisation de plein droit des baux commerciaux pour les titulaires actuels de licences d’agents de voyage qui désireraient exercer une ou plusieurs activités nouvelles non initialement prévues dans le bail. Cette mesure est évidemment essentielle pour donner son plein effet à la déspécialisation de l’activité d’agent de voyage dans un contexte où la concurrence se renforce.

Je souhaiterais, à cette occasion, souligner combien cette réforme délicate d’une profession dans son ensemble a fait l’objet d’une discussion très constructive avec le syndicat national des agences de voyages et son président, M. Georges Colson.

Cette réforme est aujourd’hui perçue comme une véritable opportunité d’évolution pour le secteur. Je suis persuadé que l’ensemble de ces dispositions permettra de renforcer la compétitivité des 4 400 agences de voyages, véritables petites et moyennes entreprises, face à leurs concurrents communautaires, de prendre en compte le développement croissant d’internet et de faciliter l’entrée sur le marché de nouveaux acteurs, en particulier le secteur des congrès.

L’article 6 du projet de loi tend à consacrer l’installation de l’agence de développement touristique, qui, futur opérateur de l’État en matière de tourisme, constitue pour moi une pièce maîtresse du projet de loi.

Cette agence sera issue du rapprochement entre ODIT France, l’agence publique de développement et d’ingénierie touristique, et Maison de la France, l’agence de promotion de la destination France à l’étranger. Elle aura la forme juridique d’un groupement d’intérêt économique.

Il apparaît évident aujourd’hui – cela ne l’était peut-être pas hier – que joindre l’outil de promotion et, donc, de la connaissance des clientèles étrangères à celui qui développe l’ingénierie de l’offre est l’une des clés pour répondre aux différents défis, notamment le défi majeur de retrouver le leadership mondial en valeur.

L’agence de développement touristique permettra la mise en œuvre d’une politique publique du tourisme plus coordonnée, alliant ingénierie de l’offre touristique et promotion de la France à l’étranger.

Nous pourrons ainsi continuer de nous inscrire dans la continuité de l’administration partenariale, qui caractérise depuis toujours la conduite de notre politique du tourisme dans un modèle unique, original et réussi de partenariat entre le public et le privé, qui garantit un véritable effet de levier des politiques publiques à quelque niveau qu’elles se situent.

Bien entendu, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, mobilisés en faveur du développement de ses actions, pourront y participer.

L’agence nouvelle se verra confier des missions supplémentaires, non seulement en matière de formation, d’information statistique, de recherche, d’innovation, de démarche « qualité », mais également au plan international, par l’exportation des savoir-faire en matière d’ingénierie touristique et par le renforcement de la veille concurrentielle.

Le projet de loi vise par ailleurs à confier à l’agence des missions d’intérêt général dans le domaine du classement hôtelier et de la tenue du registre des opérateurs de voyages. Je précise que, s’agissant de cette dernière mission, cela se fera par le biais d’une commission bien identifiée, indépendante et impartiale.

Je sais que la garantie du financement de ces nouvelles missions, assurées en partie jusque-là par l’État, a préoccupé la commission, comme l’a maintes fois souligné auprès de moi son actif président. Je confirme que l’État continuera d’assumer pleinement son rôle en octroyant à l’agence les moyens nécessaires à l’accomplissement de toutes ses missions.

Le titre II du projet de loi a pour objet de créer les conditions d’une modernisation et d’une rénovation de l’offre touristique.

Sur le plan économique, nous devons en effet consentir un important effort de rénovation de l’offre hôtelière.

Au-delà des standards minimaux de qualité, d’équipement et de service qui doivent être révisés, le parc hôtelier a vieilli. Notre pays compte 18 000 hôtels de tourisme ; or, selon les enquêtes les plus récentes, 15 000 d’entre eux doivent être rénovés partiellement ou totalement.

Mon premier objectif a donc été, comme je l’ai souligné, la publication, le 1^er janvier 2009, de l’arrêté approuvant le nouveau référentiel de classement. Cependant, il faut également réviser une procédure de classement qui s’est révélée inadaptée avec le temps.

C’est pourquoi il est proposé, dans le projet de loi, de la refonder entièrement, afin de rendre le nouveau classement vivant, actualisé, modernisé, et de faire en sorte qu’il soit une source d’exigence renouvelée pour chaque hôtel.

Je me permets d’en citer quelques caractéristiques.

Le classement demeurera volontaire ; son coût sera pris en charge par les professionnels, tandis qu’il est aujourd’hui assumé par l’État. Je précise que ce sont les organisations professionnelles qui ont proposé ce système de prise en charge du coût.

Des réseaux d’audit spécialisés dans l’hôtellerie, accrédités par le COFRAC, le Comité français d’accréditation, se chargeront des visites dans les établissements hôteliers, en lieu et place des services de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le temps était en effet venu de soulager des services, comme le service de la répression des fraudes, dont la mission principale ne vise pas le classement hôtelier, en confiant leur action à un organisme d’audit spécialisé.

L’agence de développement touristique gèrera dans le temps le référentiel de classement. Elle l’actualisera et l’élaborera en partenariat avec les représentants des professionnels afin d’éviter de retomber dans le travers actuel : le référentiel mis en place dans notre pays en 1986 n’a pas été actualisé pendant près de vingt ans.

L’État demeurera le garant final du classement. La durée du nouveau classement sera limitée à cinq ans, ce qui est une évolution majeure par rapport au système actuel, puisqu’il sera procédé à un renouvellement tous les cinq ans.

Cette nouvelle procédure s’appliquera également dans ses grands principes au classement des autres formes d’hébergement touristique.

Je souhaite rappeler en parallèle, tant l’effort de rénovation qui accompagne ce classement est important, que nous accompagnons la rénovation nécessaire des hôtels français de la mise en place de produits financiers adaptés via OSEO et la Caisse des dépôts et consignations. Par leur intervention, c’est potentiellement 1,5 milliard d’euros de financement qui seront accessibles aux hôtels désireux de se ranger derrière le nouveau classement. Ce sont ainsi, j’en suis convaincu, près de 15 000 hôtels qui entreront ainsi dans la voie de la modernisation.

Le titre III du projet de loi, qui a pour objet de faciliter l’accès aux séjours touristiques, est centré sur la réforme du dispositif des chèques-vacances.

Les huit millions de salariés travaillant dans les entreprises de moins de cinquante personnes sont presque totalement exclus du bénéfice des chèques-vacances : 30 000 seulement d’entre eux, sur un total de trois millions de porteurs, en profitent. Je n’hésite pas à qualifier cette situation de véritable scandale, car nous savons bien que ce sont les salariés de ces entreprises qui ont le plus besoin de ce dispositif.

Il s’agit donc de mettre fin, par ce projet de loi – si vous l’adoptez, mesdames, messieurs les sénateurs ! – à une injustice, en supprimant les barrières à la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises…

M. Charles Revet. C’est très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … où se trouvent les salariés les plus fragiles, ceux qui ne disposent pas des facilités des grandes structures publiques et privées.

À cette fin, il est proposé dans le projet de loi de rendre éligibles aux chèques-vacances tous les salariés des petites entreprises, quel que soit leur revenu fiscal de référence.

Cette condition, qui est complexe d’application, exclut aujourd’hui certains salariés de l’entreprise et introduit un déséquilibre entre salariés mariés et célibataires. Elle est embarrassante aussi bien pour le chef d’entreprise que pour le salarié.

Surtout, un tel critère n’existe pas lorsque les chèques-vacances sont mis en place dans les entreprises de plus de cinquante salariés par les comités d’entreprise.

Il est par ailleurs proposé, dans le projet de loi, de supprimer l’obligation pour l’entreprise de mettre en place un mécanisme de prélèvement mensuel de l’épargne du salarié, avec versement à l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV. Une telle contrainte a été identifiée par l’ANCV, et dans un rapport du Conseil national du tourisme, comme un frein à l’utilisation du dispositif dans les entreprises de moins de cinquante salariés. L’employeur aura désormais le choix entre épargne et participation.

Enfin, l’ANCV devra mettre en place des conventions avec des prestataires, notamment privés, afin d’assurer la promotion et d’accélérer la commercialisation des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

En termes de résultats, j’ai fixé l’objectif, après concertation avec la direction de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, à 500 000 bénéficiaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Passer de 30 000 à 500 000 bénéficiaires, c’est un objectif raisonnable qui sera de nature non seulement à réparer une injustice, mais également à favoriser le développement de l’activité touristique et à donner un pouvoir d’achat additionnel aux salariés des entreprises concernées.

Par ailleurs, – c’est aussi très important, mesdames, messieurs les sénateurs – en ouvrant de nouvelles possibilités d’attribution permettant de faire évoluer la base de 30 000 salariés à 500 000 salariés, nous créons une opportunité supplémentaire de produits financiers pour l’ANCV.

Ces excédents permettront de financer une nouvelle politique sociale du tourisme qui doit être au cœur de l’action de l’ANCV, en faveur, notamment, des plus défavorisés.

J’ai reçu voilà quelques semaines l’ensemble des opérateurs de ce que l’on appelle le tourisme social. Tous sont convenus qu’il était temps de réfléchir aux nouvelles formes que doit prendre notre politique en faveur du tourisme social, à condition, bien sûr, que nous soyons en mesure de trouver des moyens financiers complémentaires. Nous les trouverons à partir de cette diffusion améliorée des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

L’ANCV doit devenir l’opérateur de l’État en la matière et, à ce titre – comme cela est précisé dans le projet de loi –, elle concourra à la mise en œuvre des politiques sociales du tourisme.

J’ai lancé début mars une grande concertation avec les principaux acteurs du tourisme social afin de définir avec eux la nouvelle politique sociale du tourisme. Ce sera un thème essentiel des assises nationales du tourisme, qui se tiendront à l’automne 2009.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi comporte bien sûr toute une série de mesures plus ponctuelles, sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir lors des débats.

Je tiens à rendre hommage à la commission des affaires économiques du Sénat qui a apporté, par un travail très constructif, de nombreux enrichissements au texte déposé par le Gouvernement.

Je souhaite remercier ici son président, M. Jean-Paul Emorine, pour l’excellente écoute qu’il nous a accordée, et son rapporteur, Mme Bariza Khiari, qui a démontré à l’occasion de nos échanges sa parfaite connaissance du domaine du tourisme…

M. Charles Revet. Oui !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … acquise en dehors de la Haute Assemblée. Il est en effet toujours très intéressant de faire part de notre expérience personnelle dans l’examen des textes auquel nous devons nous livrer.

M. Charles Revet. Juste !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui vous est soumis aujourd’hui est issu d’une concertation très importante avec tous les acteurs concernés. Il faudra poursuivre cette concertation à l’occasion de la rédaction des textes réglementaires appelés par ce projet de loi et pour laquelle je veillerai avec vous à la meilleure diligence.

Le texte qui vous est proposé est bien sûr perfectible ; ce sera tout l’intérêt de nos débats. Mais je souhaite vous assurer ici de la volonté du Gouvernement, et de la mienne en l’occurrence : avec cette réforme, nous souhaitons relancer un développement actif de notre économie touristique. Celle-ci est emblématique des savoir-faire et des atouts de notre pays, qui reste – pardonnez cette petite pointe de « cocorico » ! (Sourires) – l’un des plus beau pays du monde, sinon le plus beau ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Hubert Haenel. C’est vrai !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France est le premier pays touristique au monde : en effet, plus de 79 millions de touristes internationaux viennent chaque année sur notre territoire. Pourtant, si l’on compte les sommes dépensées par ces touristes, la France se trouve en troisième position, loin derrière les États-Unis et l’Espagne.

L’analyse de ces chiffres est relativement simple : notre pays, du fait de son patrimoine historique et naturel extraordinaire réussit à attirer les touristes, mais notre offre touristique, si elle permet un accueil assez satisfaisant, ne nous donne pas la possibilité de proposer aux touristes des prestations qui les satisfassent pleinement.

Il est donc indispensable de se pencher sur la question de la qualité de l’offre touristique française. Il ne faut pas céder à la tentation de l’immobilisme, sous prétexte que nos résultats sont plutôt bons. Ce serait une erreur, car la concurrence internationale n’a jamais été aussi forte.

Le dépôt par le Gouvernement du présent projet de loi sur le développement et la modernisation des services touristiques répond donc à une attente réelle.

Il est cependant bien évident que les quinze articles du projet de loi initial ne répondront pas à toutes les attentes. Quinze articles, c’est en effet bien court lorsqu’il s’agit de traiter du premier secteur économique de notre pays.

Toutefois, un projet de loi, c’est aussi l’occasion d’aborder l’ensemble des thématiques du secteur : la réhabilitation des résidences de tourisme, la taxe de séjour ou encore l’activité de moto taxi, autant de sujets qui seront examinés lors des présents débats, et je m’en félicite vivement. La navette devrait en outre nous permettre d’y revenir plus longuement.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le projet de loi est construit autour de trois axes : la modernisation de certains métiers du tourisme, la rénovation de l’offre touristique et, parce qu’on ne peut se contenter de traiter l’offre et que la demande doit faire l’objet d’une politique socialement juste, l’amélioration de l’accès aux services touristiques.

L’objet du titre I^er du projet de loi, qui n’est pas forcément assumé dans l’exposé des motifs mais qui est bien réel, est de substituer une régulation sectorielle par un nouvel acteur, l’Agence de développement touristique, à la réglementation jusqu’à présent définie par la direction du tourisme et appliquée par les services déconcentrés à l’échelon local.

La première déréglementation, imposée par la directive « services », concerne la profession d’agent de voyage. Jusqu’ici elle était contrainte : il fallait avoir une autorisation et on ne pouvait exercer cette profession que de manière exclusive. Les articles 1^er et 2 du projet de loi fusionnent les régimes d’autorisation existants en un régime unique d’immatriculation, un peu plus souple s’agissant des aptitudes dont les professionnels devront disposer.

Néanmoins, les garanties financières et assurantielles restent les mêmes que dans le droit actuel. La responsabilité de plein droit, même limitée dans les montants qui peuvent en découler, reste également un principe fort de notre législation. Cela est à mon avis nécessaire pour la protection du consommateur. On ne peut pas et on ne doit pas revenir sur ces conditions.

Sur ma proposition, votre commission a amélioré le dispositif proposé par le Gouvernement en clarifiant la règle juridique applicable à la vente de « vols secs » et en encadrant l’activité des vendeurs de bons voyages. Les offreurs de « bons cadeaux » pour les voyages, du type Smartbox, connaissent un succès commercial incroyable. La commission a souhaité encadrer juridiquement cette activité pour protéger le consommateur et in fine assurer la pérennité de ces produits touristiques.

Par ailleurs, afin de permettre aux agents de voyage de respirer économiquement, le texte prévoit la suppression de l’exclusivité de cette activité. Des nouveaux acteurs innovants vont investir dans le secteur, et les acteurs en place pourront diversifier leur activité.

Pour élargir les possibilités de reconversion, l’article 3 prévoit de faciliter la déspécialisation partielle des baux des agents de voyage. La nouvelle rédaction proposée par la commission me paraît bonne et susceptible de satisfaire l’ensemble des parties. En témoigne d’ailleurs l’absence d’amendement sur cet article.

L’équilibre défini par le texte sur cet aspect est satisfaisant et les acteurs du secteur que j’ai rencontrés semblent effectivement en convenir.

L’article 4 modernise le régime de l’activité de « grande remise » qui consiste à fournir au client un véhicule haut de gamme avec chauffeur. Ces voitures seront désormais dénommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». Si les conditions concernant le confort spécifique et les chauffeurs qualifiés ne sont pas modifiées, l’article autorise les entreprises à ne plus posséder elles-mêmes de licence et le Gouvernement s’est engagé à supprimer les limites quantitatives jusqu’à présent imposées par voie réglementaire.

La commission a modifié le texte afin d’améliorer la formation de ces chauffeurs, qui constituent de facto une vitrine touristique de la France à l’arrivée des touristes étrangers. Un équilibre intéressant issu d’amendements du rapporteur et de plusieurs de nos collègues permet, selon moi, de bien différencier cette activité de celle de taxi et de satisfaire les attentes d’une clientèle touristique exigeante.

L’immatriculation des exploitants a également été imposée, à la demande des professionnels du secteur pour lesquels il s’agit d’un élément important de la reconnaissance de la spécificité de cette activité.

L’article 5 est une mesure technique visant à assouplir les règles relatives aux offices de tourisme intercommunautaires. Il devrait à n’en point douter satisfaire les élus locaux.

L’article 6, enfin, est au cœur de la nouvelle stratégie du Gouvernement. Il crée une agence de développement touristique destinée à devenir non seulement l’opérateur national unique en matière de politique touristique, mais aussi, et de plus en plus, le régulateur du secteur.

Je vous avoue, monsieur le secrétaire d’État, avoir d’abord eu des doutes sur le point de savoir si l’on devait confier à un groupement d’intérêt économique des pouvoirs quasi réglementaires, notamment sur la définition du classement hôtelier,…