M. le président. L'amendement n° 695 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, Antoinette, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures permettant aux établissements de santé des départements et des régions d'outre-mer d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins, font l'objet d'un plan spécifique prenant en compte les besoins de financement, de formation des personnels médicaux et paramédicaux, de la démographie médicale et soignante, de la coopération, de la recherche, ainsi que du vieillissement de la population, du handicap, de la santé mentale et de la prévention.
La parole est à M. Jacques Gillot.
M. Jacques Gillot. Le projet de loi soumis à notre examen a pour objet de moderniser notre système de santé pour assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, mais aussi et surtout une plus grande accessibilité des soins pour tous.
Outre-mer, cet objectif ne peut qu’être partagé lorsque l’on connaît les contraintes auxquelles doivent faire face les établissements de soins pour offrir aux populations concernées une offre de soins de qualité et sécurisée.
En effet, si ces établissements s’inscrivent dans le droit commun et fonctionnent sur le même mode organisationnel que ceux de l’Hexagone, ils sont en butte à des réalités particulières : une importante proportion de personnes en situation précaire, venant notamment de pays voisins ne disposant pas des plateaux techniques indispensables dans certains domaines, l’éloignement par rapport aux autres structures sanitaires de l’Hexagone, l’existence de surcoûts d’approvisionnement liés aux frais de transport, des risques naturels, une situation sanitaire particulière ou encore la prévalence d’un certain nombre de maladies tropicales et émergentes.
Ces éléments propres à nos territoires ne sont pas sans conséquences financières. Nos professionnels de santé espéraient donc trouver dans le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires des mesures spécifiques, adaptées aux réalités singulières des DOM.
Ils sont d’aujourd’hui étonnés, voire déçus, d’autant qu’ils ont apporté leur contribution au groupe de travail national mis en place par la direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins en vue de l’élaboration du plan « hôpital, santé, outre-mer », que vous avez annoncé le 2 mai 2008, madame la ministre.
Ce plan devait permettre de « décliner la réforme de l’hôpital dans les départements d’outre-mer ». Aucune des propositions formulées selon les sept axes arrêtés par le groupe de travail et qui devaient contribuer à réduire la fracture sanitaire entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer n’ont trouvé une traduction concrète dans le projet de loi qui est soumis à notre examen.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, le rapport du Sénat sur les crédits de la mission « Outre-mer » soulignait déjà la nécessité d’un « traitement spécifique des questions financières liées aux activités de santé outre-mer, du fait de l’éloignement, de l’isolement, de la faiblesse des bassins de population à desservir et de l’importante proportion de population en situation précaire ou irrégulière » dans nos collectivités. Il mentionnait la nécessité d’actualiser « le calcul du coefficient géographique applicable aux tarifs de prestation et de contribuer à la solution des problèmes de créances irrécouvrables, dont la somme, pour les DOM, représente 21 % du montant constaté pour la France entière ».
C’est d’ailleurs là une des revendications de la profession dont j’avais souhaité me faire l’écho au travers d’amendements qui n’ont pas passé le « filtre » de l’article 40 de la Constitution. De même, des amendements visant à remédier à l’absence de dispositions spécifiques à l’outre-mer, tel celui qui vient d’être défendu par M. Antoinette, ont été rejetés.
Le présent amendement tend donc à réparer cet oubli et, par voie de conséquence, à faire prendre en compte la situation difficile de l’hospitalisation dans les départements d’outre-mer. En l’occurrence, il est proposé qu’un plan santé spécifique à l’outre-mer soit défini pour permettre aux établissements de santé situés dans les départements d’outre-mer d’être en mesure d’offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier français et de garantir aux populations des DOM l’égalité d’accès aux soins par rapport à la métropole. (MM. Jean Desessard et Guy Fischer applaudissent.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir un plan santé spécifique aux départements d’outre-mer.
Il est vrai que, dans les DOM, l’accès aux soins et l’organisation du système de santé connaissent des contraintes spécifiques. Celles-ci sont d’ores et déjà prises en compte de différentes manières, notamment par une tarification majorée et au travers des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, les MIGAC.
Par ailleurs, les états généraux de l’outre-mer qui se déroulent actuellement portent sur tous les sujets concernant directement la population, et la mission d’information sur la situation des DOM qui a été constituée par la Haute Assemblée devrait rendre ses conclusions au début de l’été.
Enfin, un plan « hôpital, santé, outre-mer » a été annoncé par le Gouvernement en 2008. Bien qu’il faille avancer sur ces questions, il ne paraît pas pour autant nécessaire d’inscrire dans la loi la mise en place d’un tel plan, qui relève du règlement ou d’une loi de financement de la sécurité sociale.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis de sagesse plutôt négative sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Afin de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, les tarifications et les dotations aux programmes d’investissement sont majorées de manière tout à fait substantielle, voire doublées ou triplées dans certains cas.
Quant à la mise en place d’un plan « santé outre-mer », monsieur le sénateur, votre vœu est satisfait puisqu’un plan « hôpital, santé, outre-mer » a été lancé en 2008 et est mis en œuvre selon différentes modalités. J’ajoute qu’il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire, même si je n’ai pas voulu invoquer contre votre amendement l’irrecevabilité au titre de l’article 41 de la Constitution.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote.
M. Jacques Gillot. Je souhaiterais apporter quelques précisions à la Haute Assemblée.
Madame la ministre, en novembre 2008, en réponse à une question de Mme Louis-Carabin, députée de la Guadeloupe, à propos du plan « santé outre-mer », vous avez affirmé qu’il fallait améliorer la santé publique dans les territoires ultramarins en renforçant l’offre de soins et en fidélisant les professionnels de santé, adapter le patrimoine immobilier aux spécificités de l’outre-mer, notamment le risque sismique, développer des programmes de recherche sur les risques sanitaires spécifiques, tels que la dengue et le chikungunya, améliorer la continuité territoriale, mais aussi la coopération, tant à l’échelon régional qu’avec les pays étrangers environnants, enfin harmoniser la formation des personnels médicaux et paramédicaux.
Vous avez également précisé, le même jour, que le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires devrait offrir un certain nombre d’outils de coopération entre professionnels de santé, dont la fidélisation serait ainsi mieux assurée outre-mer.
En outre, vous avez annoncé à l’Assemblée nationale, le 7 janvier dernier, que vous présenteriez ce plan « santé outre-mer » conjointement avec votre collègue M. Yves Jégo, secrétaire d'État à l’outre-mer, à la fin du mois de février. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd’hui, ce plan ne figure pas dans le texte.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 695 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 34 (précédemment réservés)
M. le président. L'amendement n° 1009 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :
Après l'article 34, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduite.
« La consultation médicale ne donne pas lieu à remboursement par l'assurance maladie.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement n’est que la reprise d’une proposition de loi qu’une cinquantaine d’entre nous avaient cosignée.
Nous proposons la mise en place d’un examen visant à mesurer l’acuité visuelle des candidats au permis de conduire. Si la conduite automobile est aujourd'hui considérée comme un acte tout à fait banal, elle n'est toutefois pas sans danger et comporte, pour soi-même et pour les autres, des risques d'accident. En termes de sécurité, elle suppose que les capacités du conducteur soient optimales et que ce dernier ait une appréhension correcte des situations rencontrées.
La vue, personne ne le contestera, est un des éléments essentiels de cette appréhension. On estime aujourd’hui à plus de 90 % la part des décisions et gestes nécessaires à la conduite d'une automobile qui dépendent de la vue du conducteur : vision de loin et champ visuel pour anticiper, vision de près pour lire le tableau de bord, vision dynamique, vision nocturne, résistance à l'éblouissement… La conduite automobile est l'une des activités les plus exigeantes pour la vue.
Pour garantir les capacités du conducteur, le code de la route requiert une acuité binoculaire supérieure à cinq dixièmes, une acuité visuelle monoculaire supérieure à un dixième si l'autre œil a une acuité inférieure à six dixièmes et un champ visuel binoculaire supérieur à 120 degrés à l'horizontale et à 60 degrés à la verticale.
Pourtant, selon l'Association nationale d'amélioration de la vue, l’ASNAV, on dénombre près de 8 millions de conducteurs qui circulent avec un défaut visuel non ou mal corrigé, 1 million d’entre eux ne satisfaisant pas aux exigences posées par le code de la route. Nous sommes donc en droit de nous interroger sur la proportion de ces conducteurs qui sont impliqués dans des accidents de la route.
Les conducteurs de véhicules légers ne sont en effet soumis à aucune visite médicale préalable à l'obtention du permis. L'article R. 221-10 du code de la route ne prévoit un tel contrôle que dans des cas particuliers fixés par arrêté.
Sur le plan européen, la législation retient le principe selon lequel « tout candidat à un permis de conduire devra subir les investigations appropriées pour s'assurer qu'il a une acuité visuelle compatible avec la conduite ». La plupart de nos voisins européens ont dans ce cadre, à des degrés divers, mis en place un examen de la vue auquel doit se soumettre le candidat. La France figure parmi les pays les moins contraignants en matière de contrôle de l'aptitude visuelle à la conduite automobile. Si le comité interministériel de la sécurité routière a arrêté, en 2003, le principe d'un examen visuel systématique des candidats au permis et de son renouvellement tous les dix ans sur l’initiative des conducteurs, cette décision n'a toujours pas été mise en œuvre par le Gouvernement. La concrétisation de cet engagement conforterait pourtant les efforts engagés pour améliorer la sécurité sur nos routes.
Le présent amendement serait peut-être plus à sa place dans le texte relatif à la sécurité routière qui sera présenté par Mme Alliot-Marie, mais il s’agit néanmoins d’une question de santé publique. Je m’en remettrai, sur ce point, à la sagesse du Gouvernement, dans la mesure où il sera disposé à s’engager dans la voie que nous indiquons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement soulève une vraie question, mais la commission ne voit pas le lien avec le présent projet de loi. Elle sollicite donc son retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je demande moi aussi à M. Vasselle de bien vouloir retirer cet amendement, même si le problème qu’il évoque est bien réel.
On sait que 80 % des nouveaux conducteurs sont âgés de 18 à 24 ans. Les principales causes des accidents de la route sont la vitesse et la consommation d’alcool ou de drogue, et je doute que les examens demandés aient une incidence substantielle sur la prévalence des accidents de la route.
En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure représenterait 1 million de consultations spécialisées par an, alors que nous connaissons des problèmes de démographie médicale. Les délais pour obtenir une consultation chez un ophtalmologiste s’allongeraient encore ! De plus, ces consultations ne seraient évidemment pas remboursées, ce qui entraînerait une majoration substantielle du coût du permis de conduire pour les jeunes conducteurs.
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, la plupart des nouveaux conducteurs sont jeunes. Le problème de fond est peut-être que la médecine préventive ne joue pas suffisamment son rôle, notamment en milieu scolaire. C’est en effet souvent dans ce cadre que les insuffisances visuelles sont détectées. Cet amendement devrait sans doute être retiré, mais le sujet est très important.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Sur cette question sensible, je partage la préoccupation de notre collègue Alain Vasselle, même s’il est vrai que la mesure préconisée serait difficile à mettre en œuvre.
La sécurité routière doit rester une priorité nationale et, comme l’a rappelé Mme la ministre, les accidents sont souvent liés au comportement des conducteurs, notamment à la consommation d’alcool ou de drogue.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je le retire et je le représenterai lors de l’examen du texte de Mme Alliot-Marie sur la sécurité routière. Je rappelle qu’une cinquantaine d’entre nous avaient signé la proposition de loi initiale, dont M. le rapporteur…
M. le président. L'amendement n° 1009 rectifié est retiré.
L'amendement n° 1355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... - Le 6° de l'article L. 722-20 du code rural est complété par les mots : « ainsi que les agents de droit privé des agences régionales de santé qui demeurent régis par les conventions collectives des organismes de mutualité sociale agricole ».
M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance pour pouvoir examiner ce nouvel amendement gouvernemental ! (Vives protestations aux bancs de la commission et du Gouvernement.)
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Cet amendement ne fait que reprendre l’amendement n° 1007 rectifié de M. Lardeux et Mme Procaccia, qui n’avait pas été soutenu.
Vous avez la parole pour le présenter, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement, fort utile, élaboré par M. Lardeux et Mme Procaccia vise à permettre aux agents de la Mutualité sociale agricole, la MSA, qui rejoindront les ARS de continuer à bénéficier du régime de protection sociale agricole. Cette mesure, qui s’inscrit dans la droite ligne de la position défendue par M. Autain en matière de maintien des avantages des personnels transférés, devrait faire l’unanimité.
M. Alain Gournac. Il voulait une suspension de séance !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Effectivement, on ne peut désapprouver un tel amendement. J’ai défendu, il y a quelques heures, un amendement qui allait dans le même sens, concernant non pas les agents de la MSA, mais ceux de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Or cet amendement avait malheureusement reçu un avis défavorable du Gouvernement. Y aurait-il deux poids, deux mesures ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Votre amendement était déjà satisfait, monsieur Autain. Ce n’était pas, de ma part, une opposition sur le fond. En revanche, les agents de la MSA avaient été oubliés.
M. Alain Gournac. Tout simplement !
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. Je pense que nous gagnerions du temps si le Gouvernement déposait lui-même ses amendements, plutôt que de les faire présenter par des collègues !
M. Michel Mercier. C’est méchant !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
4
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
crise dans l'industrie laitière
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je profite de cette occasion pour vous dire, monsieur le ministre, combien je suis sensible à votre présence aujourd'hui devant la Haute Assemblée, présence dont je vous remercie d’autant plus qu’il semblerait que vous ayez des occupations sur d’autres fronts… (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mais mon propos n’est pas là ! (Sourires sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)
M. Henri de Raincourt. Heureusement !
M. François Fortassin. Vous savez que sévit actuellement une crise considérable chez les producteurs laitiers.
M. Alain Vasselle. De même que chez les céréaliers !
M. François Fortassin. Cette crise se traduit, en définitive, par une grande colère et par une non moins grande détresse, que les producteurs ont manifestées la semaine dernière.
Que se passe-t-il ?
La baisse de 30 % du prix du lait est inacceptable, intolérable et même lamentable !
Mme Françoise Laborde. C’est vrai !
M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait !
M. François Fortassin. L’absence de solidarité entre les différents maillons de la filière a quelque chose d’indécent, voire de suicidaire. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.) Le jour où l’on aura fait disparaître les éleveurs laitiers, on ne pourra pas reconstituer la filière.
Il faut savoir que la traite, deux fois par jour, est une contrainte considérable. De la même façon, les investissements sont très lourds et il faut rappeler que, pour obtenir un élevage laitier de qualité, il faut souvent dix ans.
Voilà donc une filière d’excellence qui risque, dans les années à venir, d’être mise à mal, et ce par manque de solidarité !
M. Aymeri de Montesquiou. Eh oui !
M. François Fortassin. Lorsque l’on constate une diminution de 30 % du prix du lait qui se traduit à peine par une diminution de 3 % ou de 4 % du prix des produits laitiers, j’ai envie de dire : cherchez l’erreur !
Nous attendons donc, monsieur le ministre, que le gouvernement de la France prenne un certain nombre de mesures très fortes pour pérenniser la filière laitière.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. François Fortassin. Nous produisons en France l’un des meilleurs laits au monde ; nous ne pouvons donc pas laisser les choses en l’état au prétexte qu’il y a des règles européennes.
Certes, nous devons respecter ces règles, mais nous devons aussi montrer quelle est l’indépendance de la France en la matière ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous n’avez pas à me remercier d’être présent, monsieur Fortassin : le Gouvernement est à la disposition du Parlement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Gautier. Les autres ne sont pas là !
M. David Assouline. Vous êtes surtout en campagne !
M. Michel Barnier, ministre. Je n’oublie pas non plus que j’ai eu l’honneur de siéger dans cette Haute Assemblée.
Puisque vous êtes le premier à m’interroger, mais que quatre autres de vos collègues m’interrogeront eux aussi sur le même sujet, j’essaierai d’organiser mes réponses de façon qu’elles se complètent, pour éviter de me répéter. J’aborderai donc progressivement les différentes dimensions de cette crise laitière.
Vous me permettrez aussi d’ajouter, monsieur Fortassin, que, quand on est ministre de l’agriculture et de la pêche, on a la charge de deux secteurs qui sont, historiquement, les deux grandes politiques économiques conduites par l’Europe. Celle-ci, par conséquent, n’est jamais très loin.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous en faites un peu trop !
M. Michel Barnier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous trouvons dans une situation de crise et de blocage. J’ai eu l’occasion de dire, et je le répète devant vous, que les prix annoncés pour la livraison du mois d’avril ne sont pas supportables pour les producteurs.
Je ne trouve pas normal que des producteurs livrent leur lait et ne connaissent le prix de leur travail qu’un mois et demi plus tard !
M. Alain Gournac. C’est vrai !
M. Michel Barnier, ministre. Face à cette situation de blocage, qu’avons-nous fait ? Vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, ce n’est pas le Gouvernement qui fixe le prix du lait.
Nous avons toutefois pris nos responsabilités, Luc Chatel et moi-même, en désignant la semaine dernière deux médiateurs, MM. Philippe de Guénin et Pierre Lepetit, pour encourager la reprise de la négociation.
J’ai appelé, au même moment, les différents acteurs de cette filière – producteurs, coopératives, industriels – à renouer le dialogue, car cela fait des mois qu’ils ne se parlent plus.
Ce matin même, nous avons de nouveau pris nos responsabilités : en accord avec le Premier ministre, j’ai adressé à l’interprofession, par l’intermédiaire du président du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, une proposition qui permet de bâtir un nouveau cadre de régulation.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Michel Barnier, ministre. Je pense pouvoir dire qu’à partir de ce texte, que je tiens à votre disposition, producteurs et coopératives industrielles peuvent travailler à un nouvel accord.
Pourquoi faire cette proposition aujourd’hui ? Parce que, depuis le vote, en décembre 2008, d’une loi que vous avez donc vous-mêmes adoptée, mesdames, messieurs les sénateurs, les discussions sont bloquées.
Il fallait, par cette proposition visant à instaurer une nouvelle régulation, encourager l’apparition d’un nouvel état d’esprit. Je forme le vœu, monsieur Fortassin, qu’à partir de ce cadre préconisé par le Gouvernement le dialogue puisse reprendre dans les jours qui viennent, qu’il se poursuive et qu’il aboutisse.
J’espère en particulier qu’un accord sera trouvé entre les différents acteurs de cette filière si importante, sur l’établissement d’un prix juste. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)