M. le président. Monsieur Autain, l'amendement n° 483 est-il maintenu ?
M. François Autain. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 483 est retiré.
Monsieur Daudigny, l'amendement n° 736 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny. Je suis convaincu par les propos de Mme la ministre.
Mme Isabelle Debré. Tout arrive !
M. Yves Daudigny. Oui, tout est possible ! Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 736 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Décès d'un ancien sénateur
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Paul Masson, qui fut sénateur du Loiret de 1983 à 2001.
4
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
M. le président. Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 2 de la loi n° 2008–1249 du 1er décembre 2008, le rapport sur le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.
5
Réforme de l'hôpital
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Article 16 (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 16.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente, équipés de moyens interopérables avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence, sont interconnectés entre eux et avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de garantir l’interconnexion des services dédiés à la prise en charge des patients, c’est-à-dire le 15 et le 18.
Aujourd’hui, cette interconnexion n’est pas effective sur l’ensemble du territoire national, si bien que le patient ne peut pas être assuré de la prise en charge la plus efficace et la plus efficiente partout en France.
En son état actuel, le projet de loi n’assure l’interconnexion que du 15 et des associations participant à la permanence des soins. Cette interconnexion, pour être indispensable, n’en est pas pour autant suffisante.
Afin de placer véritablement le patient au centre du dispositif d’aide médicale d’urgence, il faut aussi assurer l’interconnexion entre eux et avec les services dédiés au secours d’urgence des centres de régulation téléphonique de permanence des soins et d’aide médicale urgente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. L’interconnexion des centres 15 et 18 est effectivement nécessaire sur l’ensemble du territoire ; malheureusement, elle n’existe pas encore. La commission, lors de ses travaux, avait émis un avis favorable sur cet amendement, mais il semble que Mme la ministre ait des informations à nous donner laissant penser que cet amendement est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame la sénatrice, le paragraphe X de l’article 1er du projet de loi dispose : « Dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. » Les services de l’aide médicale d’urgence son évidemment interopérables avec les autres services publics dédiés aux secours d’urgence.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. En réalité, la question est de savoir si cette interopérabilité existe aussi entre départements et pas seulement à l’intérieur d’un département ou d’une région puisqu’une personne habitant aux confins d’une région peut être très proche du département voisin.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour l’instant, tel n’est pas le cas, madame la sénatrice. Mais il s’agit plus d’une question de moyens techniques que d’un problème d’ordre législatif. L’interopérabilité sur l’ensemble du territoire est un objectif que le Gouvernement s’est fixé. Croyez en ma volonté de la faire progresser.
Mme Muguette Dini. Dans ces conditions, je retire cet amendement, monsieur le président, et je remercie Mme la ministre de la précision qu’elle vient de m’apporter.
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié est retiré.
L'amendement n° 218, présenté par M. Arthuis, Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins, des modalités particulières de prescription sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Cet amendement vise à permettre au médecin régulateur d’un centre 15 et au médecin régulateur libéral de la permanence des soins d’effectuer des prescriptions par fax, courriel ou téléphone.
En effet, les règles actuelles de prescription ne sont pas adaptées aux impératifs de la permanence des soins, telle qu’elle est organisée aujourd’hui. Cette dernière est assurée par des médecins « effectueurs », qui sont coordonnés par des médecins régulateurs.
Or, les règles de prescription et de distribution des médicaments sont toutes antérieures à la création du médecin régulateur.
Dans les faits, il est fréquent que ce médecin ait à conseiller au patient de prendre tel ou tel médicament qu’il a déjà chez lui. Pour être habituelle, cette pratique n’en est pas moins illégale. Elle expose le médecin régulateur à des poursuites.
Nous proposons donc de remédier à cette situation en permettant, dans ce cas bien précis, la prescription de médicaments par fax, courriel ou téléphone adressée au patient et/ou au pharmacien.
Bien sûr, ces prescriptions devront être effectuées dans un cadre préservant la sécurité de l’acte médical, qu’il appartiendra au pouvoir réglementaire de préciser.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement a en fait pour objet de simplifier l’accès aux soins. Un rapport récent de la Haute Autorité de santé préconise également cette simplification.
Aussi, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée, dans l’attente d’éléments complémentaires que va nous donner Mme le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Comme l’a indiqué excellemment M. le rapporteur, la Haute Autorité de santé vient d’émettre un certain nombre de recommandations pour les prescriptions faites par téléphone dans le cadre de la régulation. Ces recommandations vont permettre de garantir l’homogénéité de cette pratique et la qualité de la réponse apportée aux patients sur le territoire, d’améliorer le délai d’accès aux médicaments en cas d’urgence et de sécuriser les professionnels impliqués, qui risqueraient de se trouver dans l’illégalité.
Le Gouvernement émet donc un avis très favorable.
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 565, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le I ter de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Par cohérence, cet amendement vise à supprimer le I ter de l’article 16 qui, en fait, comporte un ensemble de mesures permettant aux professionnels de santé, au-delà des ordres professionnels, de continuer à se dégager de la permanence des soins.
En effet, en lieu et place d’une sanction en cas de non-satisfaction de cette permanence, le présent projet de loi prévoit un schéma d’organisation de la permanence des soins, c’est-à-dire qu’il permet aux professionnels de contourner cette mission de service public, alors que les besoins de la population imposeraient, au contraire, de garantir l’effectivité de cette mission. Nous sommes opposés à cette logique de contournement.
Je souhaite maintenant formuler une remarque, que j’aurai pu émettre ce matin. Madame la ministre, vous avez alors ironisé sur le vieux médecin dévoué corps et âme, qui travaillait nuit et jour. Vous avez fait remarquer que tout changeait, tous nos concitoyens voulant vivre mieux.
Mais votre vision du changement est à géométrie variable. Le Gouvernement préconise le travail le dimanche, pendant les arrêts maladie ou les congés de maternité. Certes, vous allez me rétorquer que ce travail s’effectuera sur la base du volontariat. Cependant, force est de constater que le volontariat des salariés est contraint et dépend du salaire et du risque de chômage. Bien évidemment, une telle réponse ne nous satisfera pas.
Il faut aussi garder en mémoire que dans notre système de santé – au demeurant jusqu’à présent assez bon –, la socialisation du financement a pour contrepartie des obligations de service public. Vous allez me dire que le financement socialisé de la santé sera de moins en moins important, puisque les assurés assumeront une part de plus en plus grande, et que l’obligation de service public sera laissée de côté.
Vous comprendrez aisément la logique de notre amendement.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 566 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
L'amendement n° 737 rectifié est présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, MM. Teulade, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l’amendement n° 566.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il s’agit d’un amendement de repli. Instaurer un mécanisme de contournement ne suffit manifestement pas puisque de surcroît est prévu un délai de trois ans avant la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins. Pendant ce laps de temps, on laissera se détériorer la permanence des soins.
Madame la ministre, si vous considérez que la mise en place d’un tel schéma est nécessaire pour répondre aux besoins nouveaux, eu égard à la difficulté d’assurer la permanence des soins – toute chose que nous connaissons –, il faut non pas attendre trois ans, mais agir avec diligence.
Comme je suppose que vous serez défavorable à l’amendement n° 565, sans doute aurez-vous à cœur d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 566.
M. François Autain. Sans aucun doute !
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 737 rectifié.
M. Bernard Cazeau. Sans revenir sur le caractère facultatif de la participation individuelle des médecins à la mission de service public que constitue la permanence des soins, l’amendement n° 737 rectifié tend à leur laisser un an pour tenter de l'organiser dans les conditions fixées par le projet de loi, c'est-à-dire sur proposition du directeur de l’ARS.
Compte tenu du caractère impératif de la permanence des soins sur l'ensemble du territoire, tant pour des raisons sanitaires qu'en application du principe d'égalité des citoyens, un délai d'un an semble suffisant. C’est pourquoi nous proposons de revenir à ce délai.
M. le président. L'amendement n° 567, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et aux établissements de santé des territoires concernés.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Comme vous le savez, la permanence des soins concerne l’ensemble des médecins, mais le dispositif s’adresse essentiellement à l’organisation des soins de ville en coordination avec la médecine hospitalière.
La permanence des soins peut se définir comme une organisation mise en place par des professionnels de santé afin de répondre par des moyens structurés, adaptés et régulés aux demandes de soins non programmés exprimées par un patient. Elle couvre les plages horaires comprises en dehors des horaires d’ouverture des cabinets libéraux et en l’absence d’un médecin traitant.
Toutefois, cette notion ne doit pas être confondue avec une notion proche, visée à l’article 47 du code de déontologie médicale, la continuité des soins. En effet, l’organisation de la permanence des soins et celle de la prise en charge des urgences sont complémentaires mais non identiques.
Or la rédaction proposée à l’article 16 est pour le moins ambiguë, puisqu’elle tend à faire croire que les établissements de santé publique participent à la permanence des soins de la même manière que les médecins libéraux. Cette assimilation rend le mécanisme peu clair.
Nous y voyons, pour notre part, la volonté de transférer aux établissements publics l’accomplissement de la mission de permanence de soins en plus de celle de la continuité des soins, afin de remédier à l’insuffisante participation des médecins libéraux à la permanence des soins, que nous dénonçons.
C’est pourquoi nous proposons, dans un souci de précision et de clarté quant aux missions de chacun, de supprimer la référence qui est faite aux établissements de santé, à moins que vos explications, madame la ministre, ne soient suffisamment convaincantes pour nous décider à retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 568, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I ter de cet article pour l'article L. 6314-1-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le non respect par les médecins libéraux du schéma d'organisation de la permanence des soins est puni d'une peine d'amende de 7 500 euros.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le I ter de cet article. Nous entendons préciser que le non-respect par les professionnels de santé du schéma régional de la permanence de soins, qui – nous l’avons dit – est une mesure de contournement des obligations déontologiques et légales, est sanctionné par une amende de 7 500 euros.
En effet, nous considérons que, si aucune sanction n’est prise à l’encontre des praticiens qui refusent d’accomplir leur part dans la mission de service public de permanence des soins, cette dernière en restera au stade du principe dépourvu d’effets ou suivi d’effets seulement partiels.
Quant au montant de l’amende que nous proposons, il est similaire à celui qui est prévu en cas de non-respect des réquisitions préfectorales. Cette peine pécuniaire devrait principalement frapper les ordres professionnels, qui ont pour mission – nous avons eu l’occasion de le rappeler – de remédier aux insuffisances constatées sur les territoires relevant de leur compétence.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 565 a pour objet de supprimer une disposition adoptée par la commission sur l’initiative du groupe socialiste. Celle-ci prévoit la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins de l’ARS en cas d’échec du volontariat et introduit donc un degré supplémentaire de contrainte, qui complète le nouvel article L. 1435–5 du code de la santé publique ajouté par l’article 26. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements nos 566 et 737 rectifié visent, pour leur part, à remplacer le délai de trois ans par un délai d’un an. Je pense que le Gouvernement exprimera un point de vue encore plus intransigeant que les sénateurs socialistes. Nous nous prononcerons une fois qu’il aura donné son avis sur ces deux amendements.
L’amendement n° 567 tendant à exclure les établissements de santé de la permanence des soins, la commission émet un avis défavorable
S’agissant de l’amendement n° 568 prévoyant d’appliquer la sanction prévue en cas de refus de déférer aux réquisitions du préfet, nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce que prévoit le texte de la commission. Nous émettons donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° 565. En effet, l’ARS ne peut pas attendre trois ans pour prendre les mesures nécessaires à l’organisation d’une permanence des soins fiable et pérenne ; elle ne peut d’ailleurs pas davantage attendre un an, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 566 et 737 rectifié.
L’ARS doit immédiatement prendre des mesures, car la permanence des soins est un sujet trop important pour l’accès de nos concitoyens aux soins. Or elle a précisément, entre autres missions, celle de prévoir une réponse adaptée aux demandes de la population dès le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du texte.
Je suis donc favorable à l’amendement n° 565, déposé par M. Autain, et défavorable aux amendements nos 566 et 737 rectifié, que l’on pourrait qualifier de « plus acceptables » mais qui, accordant tout de même un délai d’un an, fixent une échéance trop lointaine, compte tenu des enjeux de la permanence des soins.
Je suis défavorable à l’amendement n° 567, qui vise à supprimer la collaboration des établissements de santé à la mission de service public de permanence des soins.
Les établissements de santé participent bien entendu à la permanence des soins en tant que de besoin, et le concours des structures hospitalières doit pouvoir être organisé dans certaines zones. C’est d’ailleurs ce qui se passe sur le terrain : les structures hospitalières participent de fait à la permanence des soins. Ne pas les inclure dans ce schéma visant à une organisation optimale ne me paraît pas pertinent. Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
S’agissant de l’amendement n° 568 tendant à relever l’amende prévue pour refus de déférer à une réquisition, l’objectif que je poursuis est évidemment de mettre en place un système fiable auquel adhèrent un maximum de professionnels concernés. Si la réquisition est parfois nécessaire, elle n’est tout de même pas si courante et n’a pas vocation à être un mode normal d’organisation. En outre, lorsqu’elle est mise en œuvre, elle se heurte très rarement, sinon jamais, à un refus ; le professionnel réquisitionné défère à la réquisition.
Si, par exception, cela n’est pas le cas, l’actuel montant – non négligeable – de 3 750 euros semble suffisamment dissuasif et son relèvement ne paraît pas nécessaire. Nous pourrions évidemment l’envisager en cas de refus massifs.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. L’alinéa introduit par la commission laissait un délai pour la mise en place de la permanence des soins, dans le cadre des missions de santé publique. Dans la mesure où Mme la ministre souhaite qu’il n’y ait pas de délai, cet alinéa ne sert plus à rien. Je me range donc à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 565. Cependant, attention ! Le directeur de l’ARS aura-t-il le temps de mettre en place, pour ainsi dire du jour au lendemain, la permanence des soins ?
M. le président. En conséquence, les amendements nos 566, 737 rectifié, 567 et 568 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 484, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Proposer une suppression est radical, mais il s’agit d’un amendement d’appel.
Nous ne sommes pas opposés à ce que la loi protège les médecins libéraux dans le cadre de leur mission d’intérêt général. Encore faut-il que ce soit dans les mêmes conditions que celles qui sont appliquées aux agents des établissements publics de santé dès lors qu’ils participent à cette mission de régulation.
Cependant, la rédaction actuelle de cet article tend à laisser penser que seuls les médecins libéraux sont capables d’assumer en ville l’activité de régulation des appels, alors que rien ne semble faire obstacle à ce que cette mission puisse être exercée par des médecins salariés, par exemple ceux qui interviennent dans les centres de santé. Nous ne savons d’ailleurs pas, madame la ministre, si les médecins intervenant dans les centres de santé, dont vous avez parlé, sont des médecins en vacation ou bien des salariés.
Il conviendrait de préciser que les médecins salariés peuvent participer à de telles missions. En outre, il serait légitime, au nom du principe d’égalité, de prévoir qu’eux aussi puissent bénéficier d’une telle protection.
M. le président. L'amendement n° 1232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6314-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :
participant à la permanence des soins ou
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’entends, par cet amendement, combler un vide juridique source de confusion, en matière de prise en charge de la couverture assurantielle des médecins libéraux par l’hôpital ; j’en ai d’ailleurs parlé dans mon propos introductif.
Cet amendement vise à exclure les médecins qui participent à la permanence des soins du champ de la responsabilité administrative des agents des établissements publics de santé.
En effet, l'activité de régulation téléphonique, pratique distincte des fonctions assumées par le médecin libéral, est génératrice de risques spécifiques, non couverts par l’assurance à laquelle tout médecin doit souscrire. C’est la raison pour laquelle le projet de loi prévoit de leur appliquer le régime de responsabilité des agents des établissements publics.
En revanche, lorsque les médecins libéraux participent à la permanence des soins par des visites ou des consultations, il s’agit de la même activité que celle qu'ils exercent habituellement.
M. Jean Desessard. Bien sûr !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ils sont donc couverts à ce titre par leur contrat d'assurance responsabilité professionnelle, qu'ils ont l’obligation de souscrire.
En ce qui concerne le délai de carence de 90 jours avant la prise en charge par la sécurité sociale, il est de la responsabilité de chaque professionnel de prévoir sa couverture pour son exercice habituel. Cette couverture sera également valable pour son activité de permanence des soins. Ce serait un très mauvais signal de laisser croire aux médecins qu’un régime spécial de prévoyance public pour la permanence des soins les couvrirait dans l’exercice de leur activité quotidienne.
En outre, faire assumer par l’hôpital public la couverture assurantielle des 30 000 médecins libéraux volontaires chaque année pour participer à la permanence des soins reviendrait à faire peser sur lui une charge financière disproportionnée.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande d’adopter cet amendement, qui exclut les médecins participant à la permanence des soins du champ de la responsabilité administrative des agents des établissements publics de santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 484, déposé par le groupe CRC-SPG, le II de l’article 16 ne prévoit pas d’exclusivité des médecins libéraux, il prévoit les conditions de mise en cause de la responsabilité du médecin libéral qui assure la régulation. Rien ne s’oppose, dans le texte, à ce qu’un médecin salarié assure la régulation des appels. Par ailleurs, la remise en cause du régime de responsabilité n’est pas souhaitable. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. Alain Milon, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 1232, la commission avait étendu le bénéfice de la protection prévue par cet article pour le médecin régulateur à l’ensemble des médecins participant à la permanence. Cependant, nous en avons discuté en commission, si le médecin régulateur doit profiter du régime de protection de l’établissement, le médecin qui participe, pour sa part, à la permanence des soins et non pas à la régulation est couvert par sa propre assurance.
Aussi, la commission émet un avis favorable.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J’ai bien noté l’avis favorable de M. le rapporteur.
Toutefois, quel effet aura cette disposition sur les contrats qui lient le médecin libéral à sa compagnie d’assurance ? Certes, le praticien continuera d’exercer la permanence des soins, mais désormais dans le cadre d’un contrat, pour l’hôpital public ou à la demande de ce dernier… Compte tenu de ces nouvelles conditions d’exercice de sa profession, sa police d’assurance pourra-t-elle jouer ?
J’alerte Mme la ministre et M. le rapporteur sur ce point, sur lequel nous aurons peut-être l’occasion de revenir. Il ne faudrait pas que le médecin ait à subir des contraintes, des exclusions ou des clauses nouvelles, à cause desquelles il ne serait pas aussi bien couvert par son assurance que lorsqu’il exerçait en libéral.