Séance du 15 juillet 2009

Dossier législatif : projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Article 5

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2008 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	1 698 433 970,66	1 365 645,93	111 607 395,27
613. - Soutien aux prestations de l'aviation civile	286 777 341,32	586 453,39	17 678 739,07
612. - Navigation aérienne	1 254 121 849,41	589 846,41	93 624 141,00
614. - Surveillance et certification	84 418 414,45	189 346,13	275 792,68
611. - Formation aéronautique	73 116 365,48		28 722,52
Publications officielles et information administrative	176 938 180,52		31 832 922,48
621. - Accès au droit, publications officielles et annonces légales	139 893 195,52		16 874 762,48
622. - Édition publique et information administrative	37 044 985,00		14 958 160,00
TOTAL	1 875 372 151,18	1 365 645,93	143 440 317,75

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2008 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

			(En euros)
			Ajustements de la loi de règlement
Désignation des budgets annexes	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	1 717 642 932,06	1 717 642 932,06	1 365 645,93	7 317 540,87
613. - Soutien aux prestations de l'aviation civile	283 143 080,44		586 453,39	6 719 084,95
612. - Navigation aérienne	1 284 302 910,24		589 846,41	325 141,17
614. - Surveillance et certification	84 532 089,66		189 346,13	273 105,47
611. - Formation aéronautique	65 664 851,72			209,28
Publications officielles et information administrative	236 706 272,24	236 706 272,24	63 477 297,05	25 992 505,14
621. - Accès au droit, publications officielles et annonces légales	200 895 584,91	200 895 584,91	63 477 297,05	12 725 943,14
622. - Édition publique et information administrative	35 810 687,33	35 810 687,33		13 266 562,00
TOTAL	1 954 349 204,30	1 954 349 204,30	64 842 942,98	33 310 046,01

– (Adopté.)

Article 6

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 est arrêté, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires				Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	176 364 044,55					0,45
- Radars	163 076 686,92					0,08
- Fichier national du permis de conduire	13 287 357,63					0,37
Développement agricole et rural	103 690 701,95					1,05
- Développement agricole et rural pluriannuel	93 985 349,63					0,37
- Innovation et partenariat	9 705 352,32					0,68
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	336 070 174,35					203 330 899,65
- Contribution au désendettement de l'État	51 238 005,06					26 575 476,94
- Dépenses immobilières	284 832 169,29					176 755 422,71
Participations financières de l'État	1 765 559 822,91					2 920 085 618,09
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 624 559 822,91					107 640,09
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	141 000 000,00					2 919 977 978,00
Pensions	47 852 713 185,56	0,31				2 118 518,75
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 335 546 776,05					0,95
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 765 613 564,82	0,31				2 118 517,49
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 751 552 844,69					0,31
Total des comptes d'affectation spéciale	50 234 397 929,32	0,31				3 125 535 037,99
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics				6 816 734 079,59				836 965 920,41
- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune				6 680 542 079,59				819 457 920,41
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics				32 500 000,00				17 500 000,00
- Avances à des services de l'État				103 692 000,00				8 000,00
Avances à l'audiovisuel public				2 890 664 700,00
- France Télévisions				1 985 845 000,00
- ARTE-France				223 333 540,00
- Radio France				539 455 560,00
- Radio France Internationale				58 717 000,00
- Institut national de l'audiovisuel				83 313 600,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres				483 000 000,00
- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres				455 700 000,00
- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans				27 300 000,00
Avances aux collectivités territoriales				80 295 155 636,00				565 644 364,00
- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie				45 735,00				6 754 265,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes				80 295 109 901,00				558 890 099,00
Prêts à des États étrangers			1 061 930 515,12		227 634 515,12
- Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures			525 745 947,10		175 745 947,10
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			218 184 568,02		2 888 568,02
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers			318 000 000,00		49 000 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			7 707 136,18				272 863,82
- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations			527 136,18				272 863,82
- Prêts pour le développement économique et social			7 180 000,00
Total des comptes de concours financiers			91 555 192 066,89		227 634 515,12		1 402 883 148,23
TOTAL COMPTES À CRÉDITS			141 789 589 996,21		227 634 515,43		4 528 418 186,22

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

							(En euros)
	Opérations de l'année			Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes		Ouvertures de crédits complémentaires			Annulations de crédits non consommés et non reportés
A. - COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	157 121 743,21	194 000 000,00		0,07			0,86
- Radars	147 113 828,07			0,07
- Fichier national du permis de conduire	10 007 915,14						0,86
Développement agricole et rural	98 467 395,55	106 838 642,56					0,45
- Développement agricole et rural pluriannuel	90 289 757,83						0,17
- Innovation et partenariat	8 177 637,72						0,28
Gestion du patrimoine immobilier de l'État	356 971 034,69	397 069 477,96					203 330 900,31
- Contribution au désendettement de l'État	51 238 005,06						26 575 476,94
- Dépenses immobilières	305 733 029,63						176 755 423,37
Participations financières de l'État	1 764 696 202,91	2 080 022 021,78					2 919 977 978,09
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 623 696 202,91						0,09
- Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	141 000 000,00						2 919 977 978,00
Pensions	47 852 527 353,37	48 226 789 476,43		0,31			2 118 518,94
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	43 335 546 776,05						0,95
- Ouvriers des établissements industriels de l'État	1 765 613 564,82			0,31			2 118 517,49
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 751 367 012,50						0,50
Total des comptes d'affectation spéciale	50 229 783 729,73	51 004 719 618,73		0,38			3 125 427 398,65

*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	6 816 734 079,59	6 705 285 549,11					836 965 920,41
- Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 680 542 079,59						819 457 920,41
- Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics	32 500 000,00						17 500 000,00
- Avances à des services de l'État	103 692 000,00						8 000,00
Avances à l'audiovisuel public	2 890 664 700,00	2 890 664 620,50
- France Télévisions	1 985 845 000,00
- ARTE-France	223 333 540,00
- Radio France	539 455 560,00
- Radio France Internationale	58 717 000,00
- Institut national de l'audiovisuel	83 313 600,00
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	439 372 869,12	225 373 916,02					43 627 130,88
- Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres	428 190 814,99						27 509 185,01
- Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans	11 182 054,13						16 117 945,87
Avances aux collectivités territoriales	80 161 605 719,50	79 703 307 654,74					699 194 280,50
- Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	45 735,00						6 754 265,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	80 161 559 984,50						692 440 015,50
Prêts à des États étrangers	479 848 118,81	1 140 710 972,90		44 814 933,50			24 262 814,69
- Prêts à des États étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures	164 814 933,50			44 814 933,50
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	203 433 185,31						11 862 814,69
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	111 600 000,00						12 400 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	5 205 117,82	4 705 752,59					274 882,18
- Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	525 117,82						274 882,18
- Prêts pour le développement économique et social	4 680 000,00
Total des comptes de concours financiers	90 793 430 604,84	90 670 048 465,86		44 814 933,50			1 604 325 028,66
TOTAL COMPTES À CRÉDITS	141 023 214 334,57	141 674 768 084,59		44 814 933,88			4 729 752 427,31
						(En euros)
			Opérations de l'année			Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux			Dépenses		Recettes	Majorations du découvert
B. COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
- Approvisionnement des armées en produits pétroliers			664 371 224,40		669 072 944,22
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire			89 040 811,40		90 106 865,42
- Couverture des risques financiers de l'État			1 593 052 225,82		1 593 052 225,81
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État			454 286 419,30		503 949 537,72
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État			49 170 696 936,97		49 326 285 057,86
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes			5 398 450,00		12 437 398,21
- Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses			240 610,71		254 107,96
- Opérations commerciales des domaines			103 610 441,33		109 957 622,89
- Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement			860 112 176,48		815 994 118,69
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires			21 865 925,98		23 848 308,27
Total des comptes de commerce			52 962 675 222,39		53 144 958 187,05
*Comptes d'opérations monétaires*
- Émission des monnaies métalliques			217 511 290,67		204 145 716,64
- Opérations avec le Fonds monétaire international			173 939 252,95		1 789 067 363,79	9 575 241 384,04
- Pertes et bénéfices de change			27 416 681,39		26 664 159,07
Total des comptes d'opérations monétaires			418 867 225,01		2 019 877 239,50	9 575 241 384,04
TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT			53 381 542 447,40		55 164 835 426,55	9 575 241 384,04

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2009 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2008, aux sommes ci-après :

	(En euros)
	Soldes au 31 décembre 2008
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
A. - COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route		123 279 726,65
Développement agricole et rural		55 339 700,34
Gestion du patrimoine immobilier de l'État		928 652 371,25
Participations financières de l'État		4 212 386 042,18
Pensions		800 665 879,95
*Comptes de concours financiers*
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	604 797 206,98
Avances à l'audiovisuel public		2 432 759,20
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres	213 998 953,10
Avances aux collectivités territoriales	13 087 704 726,66
Prêts à des États étrangers	12 425 801 687,42
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	209 225 140,81
Total des comptes à crédits	26 541 527 714,97	6 122 756 479,57
B. - COMPTES À DÉCOUVERT
*Comptes de commerce*
Approvisionnement des armées en produits pétroliers	8 387 923,02
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	7 875 148,29
Couverture des risques financiers de l'État	0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État		238 782 639,54
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État		2 111 794 306,75
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes		58 997 816,34
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses		16 494 502,54
Opérations commerciales des domaines		117 368 059,12
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement		40 030 177,20
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		18 390 687,10
*Comptes d'opérations monétaires*
Émission des monnaies métalliques		2 411 528 375,20
Opérations avec le Fonds monétaire international	9 575 241 384,04
Pertes et bénéfices de change	752 522,32
Total des comptes à découvert	9 592 256 977,68	5 013 386 563,79
TOTAUX	36 133 784 692,65	11 136 143 043,36

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2009 à l'exception :

- d'un solde débiteur global de 313 932 739,30 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (243 766 216,42 €), « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » (69 599 802,50 €), « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (566 720,38 €) ;

- d'un solde débiteur de 6 759 947,13 € relatif au compte de commerce « Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes » ;

- d'un solde débiteur de 752 522,32 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». – (Adopté.)

Article 7

I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur le compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

		(En euros)
		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d'engagement engagées	Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires	Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	650 512 122,16		5 461 835,84
- Industries cinématographiques	314 296 012,91		5 278 153,09
- Industries audiovisuelles	310 029 319,00
- Soutien à l'expression radiophonique locale	26 186 790,25		183 682,75
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS	650 512 122,16		5 461 835,84

II. - Les résultats du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » sont arrêtés, au 31 décembre 2008, par programme, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

			(En euros)
	Opérations de l'année		Ajustements de la loi de règlement
Désignation des comptes spéciaux	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale	650 512 122,16	548 924 052,47		5 461 835,84
- Industries cinématographiques	314 296 012,91			5 278 153,09
- Industries audiovisuelles	310 029 319,00
- Soutien à l'expression radiophonique locale	26 186 790,25			183 682,75
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS	650 512 122,16	548 924 052,47		5 461 835,84

III. - Le solde du compte spécial « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » est arrêté, au 31 décembre 2008, au montant mentionné ci-dessous :

	(En euros)
	Soldes au 31 décembre 2008
Désignation des comptes spéciaux	Débiteurs	Créditeurs
COMPTES À CRÉDITS
*Comptes d'affectation spéciale*
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale		400 083,20
TOTAUX COMPTES À CRÉDITS		400 083,20

– (Adopté.)

Article 8

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2008 aux groupements de producteurs de bananes antillais, par l'intermédiaire de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour un montant de 32 500 000 € en capital assorti des intérêts ayant couru depuis le 1^er février 2009 jusqu'à la date de publication de la présente loi. – (Adopté.)

Articles additionnels avant l'article 10

Article 9

Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 521 060,35 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts n° 37558 du 25 septembre 2003, n^os 39812 et 39813 des 10 et 17 juin 2004, n^os 52865 et 52866 du 12 septembre 2008, au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. – (Adopté.)

Articles additionnels avant l'article 10

Mme la présidente. L'amendement n° 1, présenté par MM. Marini et Fourcade, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les lois de finances pour 2010 et 2011 fixent un plafond pour la variation nette de la dette négociable de l'État à court terme. Cette dette s'entend comme celle résultant des emprunts d'une durée supérieure ou égale à trois mois et inférieure à un an.

En cas d'urgence, les emprunts qui auraient pour conséquence le dépassement de ce plafond ne peuvent être effectués qu'après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, sur le fondement d'un arrêté du ministre chargé des finances fixant un nouveau montant pour ledit plafond.

La commission chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui lui a été faite du projet d'arrêté. La signature de l'arrêté ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai susmentionné.

La ratification des modifications apportées sur le fondement des deux alinéas précédents au plafond de variation de la dette à court terme fixé en application du premier alinéa par la dernière loi de finances, est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade, au nom de la commission des finances. M. Marini et moi-même avons constaté que l’autorisation votée par le Parlement pour émettre des emprunts à moyen et long terme n’a, depuis l’année dernière, plus grand sens puisque le montant des émissions de bons du trésor à moins d’un an a dépassé celui des emprunts soumis à autorisation.

Au 30 juin de cette année, le total des emprunts émis à moyen et long terme est de 104,7 milliards d’euros, soit 67,5 % du plafond annuel que nous avons voté, lequel s’élevait à 155 milliards d’euros, alors que l’encours total des bons du trésor entre trois mois et un an s’élève à la même date à 182 milliards d’euros. Autrement dit, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, notre dette à court terme est plus importante que notre dette à moyen et long terme. Au demeurant, il s’agit selon moi d’une bonne chose puisque cela nous permet de trouver des financements à des conditions plus avantageuses.

Philippe Marini et moi-même avons donc déposé cet amendement qui tend à prévoir que, à titre expérimental, pour les exercices 2010 et 2011, le plafond que votera le Parlement concernera les emprunts d’une durée supérieure à trois mois et non plus uniquement les emprunts à plus d’un an.

Il s’agit à la fois de permettre un contrôle plus précis du Parlement et d’éviter que le Gouvernement ne soit gêné dans sa maîtrise de la gestion de la dette quotidienne. En effet, l’Agence France Trésor, que j’ai pour charge de surveiller en tant que rapporteur spécial des engagements financiers de l’État, fonctionne très bien. Nous avons fait voilà quinze jours la revue des dix-huit banques françaises et étrangères ayant reçu le label de spécialistes en valeurs du Trésor. Nous avons ainsi pu examiner avec elles l’ensemble des problèmes qui se posent à propos des dettes de l’État, qu’il s’agisse de court, de moyen ou de long terme.

Ne souhaitant pas créer une surcharge de travail pour le Gouvernement, nous proposons qu’il y ait en fait deux plafonds adoptés par le Parlement, l’un pour les émissions entre trois mois et un an, l’autre pour les émissions de plus d’un an. Ainsi, au cas où l’urgence commanderait que le premier plafond soit dépassé, il suffirait d’en informer les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sans qu’il soit nécessaire d’avoir recours à un projet de loi de finances rectificative. La ratification de ces modifications interviendrait dans le projet de loi de finances qui suivrait le plus rapidement ces opérations.

Un tel dispositif nous permettrait d’avoir une information plus précise sur l’endettement annuel et c’est sans doute la raison pour laquelle la commission des finances a bien voulu adopter l’amendement que M. Marini et moi-même avons rédigé.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur Fourcade, vous avez soulevé ce point, à propos duquel votre expertise est grande, pour la première fois l’année dernière et, plus récemment, en commission des finances. Je me suis donc efforcé d’améliorer mes compétences sur le sujet très compliqué de la dette ! (Sourires.)

Sur le fond, le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement, que je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer. Vous l’avez dit vous-même, le Gouvernement a besoin d’une certaine souplesse dans sa gestion, notamment dans la période que nous traversons.

Je me permets d’indiquer que le gain réalisé grâce à un recours accru aux emprunts à moins d’un an a représenté cette année 3 milliards d’euros. En effet, la différence de taux entre le court terme et le moyen ou long terme équivaut à peu près à trois points. Ainsi, sur deux ans, pour 100 milliards d’euros transférés du long terme au court terme, nous gagnons 6 milliards d’euros, ce qui est évidemment très important.

Il serait donc coupable de ne pas recourir à cette tactique, qui a d’ailleurs été employée à d’autres moments de crise, par exemple en 1992-1993.

Cela étant, il me semble qu’on y fait appel de manière raisonnable. Aujourd’hui, le volume d’emprunts à court terme représente 16 % du total de l’endettement, contre 14 % en 2008 et, reconnaissons-le, 8 % en 2007. Toutefois, l’Allemagne a connu dans l’intervalle un accroissement similaire, de l’ordre de 9 points. Quant aux Pays-Bas, qui ne sont pas réputés pour leur laxisme budgétaire, la part de leur dette à court terme est passée de 13,8% à 18,7 %. Nous nous inscrivons donc dans la même logique que ces pays, qui ont la réputation de gérer leurs finances publiques de manière responsable.