M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement fait sienne l’argumentation de la commission et émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dixième alinéa du 1.4 du rapport annexé, après les mots :
sécurité internationale
insérer les mots :
dans le cadre des résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Cet amendement vise à préciser que les opérations de stabilisation de l’armée française doivent s’inscrire dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ou dans celui de la légitime défense défini à l’article 51 de la Charte des Nations unies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Défavorable. Nous avons déjà longuement explicité nos positions respectives.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
À la fin de l'avant-dernier alinéa du 2.1.1.2 du rapport annexé, supprimer les mots :
A 400M et Atlantique 2
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Il est indéniable que l’A 400M revêt une importance cruciale à l’échelon européen, pour des raisons économiques, de stratégie industrielle, mais également de politique de défense. Sept nations, 180 appareils à livrer pour un coût unitaire de 145 millions d’euros : c’est considérable.
Si le programme de l’avion de transport A 400M mérite une attention particulière, c’est en raison non seulement des répercussions potentielles de son retard sur la capacité opérationnelle des forces armées européennes en général, et françaises en particulier, mais aussi des difficultés qu’il peut engendrer pour les champions industriels de l’Europe de la défense que sont la société EADS et sa filiale Airbus.
Les difficultés techniques rencontrées au cours de la construction de l’avion A 400M ont entraîné un retard estimé à quatre ans pour la première livraison. Ce retard pourrait, dans le pire des cas, conduire à l’abandon pur et simple du programme ; le P-DG d’EADS a récemment souligné que ce risque est réel.
Le sauvetage du programme coûterait entre 7 milliards et 8 milliards d’euros aux contribuables des pays concernés, selon les chiffres qui circulent dans les milieux aéronautiques. Pour les Français, la facture pourrait se situer entre 2 milliards et 2,5 milliards d’euros supplémentaires.
Les ministres de la défense des sept pays partenaires du programme A 400M n’ont abouti qu’à un compromis a minima sur l’avenir de l’avion, le 22 juin dernier à Séville, et se sont accordés un mois de réflexion supplémentaire : rien qui laisse présager un avenir radieux pour ce projet !
Mon amendement a pour objet d’exprimer une préoccupation. Il ne constitue pas, bien sûr, une quelconque marque de défiance à l’égard d’un programme d’avion de transport qui me paraît tout à fait indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Tel qu’il est rédigé, cet amendement donnera des arguments à ceux qui souhaitent se retirer du programme. La commission souhaite très fortement, au contraire, que celui-ci puisse être mené à son terme, en raison de l’importance qu’il représente pour notre industrie aéronautique et pour l’indépendance de notre pays.
Nous sommes donc totalement défavorables à cet amendement. En outre, il n’y a aucune raison de supprimer la référence aux avions gros porteurs Altantique 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Afin de la rassurer, j’indique à Mme Voynet que M. le ministre de la défense réunira ses homologues des pays partenaires le 24 juillet prochain en vue de préparer un avenir plus radieux à un programme ô combien important.
Le retard de calendrier du programme de l’A 400M n’exclut pas une première livraison avant 2014. Nous y travaillons.
M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Le point a été fait hier après-midi, lors de la discussion générale, sur l’A 400M. Tout laisse à penser que l’engagement de M. le ministre de la défense et celui des États concernés, ainsi que le moratoire en cours, permettront que les premières livraisons, attendues avec impatience par nos armées, puissent intervenir dès 2013, comme annoncé. Il serait donc totalement fou d’y renoncer, d’autant que le « trou capacitaire » pose problème et qu’il nous faudra investir pour le boucher. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé :
2.1.2 bis L'action diplomatique
Le renseignement doit nourrir les actions de prévention des conflits qui incombent à la diplomatie.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. La diplomatie a un rôle particulier à jouer en matière de prévention des conflits, ce que l’on a parfois oublié par le passé. Les actions en la matière lui incombent « notamment », comme a souhaité le préciser M. Charasse au travers d’un sous-amendement. Je reprends volontiers à mon compte cette formulation et rectifie mon amendement en conséquence.
Cela m’est l’occasion de rappeler à M. de Rohan que le fait de disposer de forces prépositionnées participe d’une stratégie de prévention des conflits, tandis que les opérations pouvant être menées en vertu d’accords de défense qu’il a évoquées ne sont décidées qu’en réaction à des tentatives de déstabilisation.
En tout état de cause, le rôle de la diplomatie en matière de prévention des conflits doit être mis en exergue, y compris dans le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Après le 2.1.2 du rapport annexé, insérer un 2.1.2 bis ainsi rédigé :
2.1.2 bis L'action diplomatique
Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement.
Le sous-amendement n° 134, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 27 :
Les actions de prévention des conflits incombent notamment à la diplomatie qui dispose pour ce faire des éléments rassemblés par les services de renseignement.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 27 rectifié bis ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. La fonction « connaissance et anticipation » fournit aux responsables les outils d’aide à la décision nécessaires, y compris dans le domaine diplomatique.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Supprimer le 2.2 du rapport annexé.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet. Tout le chapitre 2.2 du rapport annexé confond dissuasion et dissuasion nucléaire ! Comme je l’ai déjà souligné tout à l’heure, une définition beaucoup trop bornée – au sens de « limitée par des bornes », il ne s’agit pas d’une insulte ! – du terme « dissuasion » a été retenue. Je propose donc la suppression du chapitre 2.2 du rapport annexé.
M. le président. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du 2.2.1 du rapport annexé par les mots :
dont, hors situation de crise, seulement une centaine sont opérationnelles
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Il peut m’arriver de ne pas partager le point de vue de Mme Voynet…
Mme Dominique Voynet. Personne n’est parfait !
M. Jean-Pierre Chevènement. En l’occurrence, c’est le cas.
Dans un monde où les menaces sont nombreuses, où la surprise est toujours possible et où la géographie des puissances entre en jeu d’une manière nouvelle, sans doute en conséquence de la mondialisation libérale, il est important, me semble-t-il, de préserver les marges d’indépendance de la France. Cela suppose de maintenir une dissuasion crédible, calibrée à un niveau de stricte suffisance.
Je ne vois pas pourquoi nous inscririons dans le texte que notre arsenal doit comporter moins de 300 têtes nucléaires. Ce chiffre sera immédiatement comparé au nombre de têtes opérationnellement déployées figurant dans les accords de Moscou, les accords START – Strategic Arms Reduction Treaty – et les accords SALT – Strategic Arms Limitation Talks.
Je rappelle que les récents arrangements conclus entre M. Obama et M. Medvedev évoquent le passage d’une fourchette comprise entre 1 700 et 2 200 têtes nucléaires à une fourchette comprise entre 1 500 et 1 650 têtes. Je fais observer à Mme Voynet que la réduction est modeste ! En ajoutant les stocks stratégiques et les armes tactiques aux têtes nucléaires opérationnellement déployées, les chiffres seraient beaucoup plus importants. Comparons donc ce qui est comparable !
Je m’exprime dans l’intérêt de la France : mentionnons 300 têtes nucléaires, à comparer avec les 10 000 têtes dont disposent les États-Unis ou la Russie, ou alors une centaine de têtes opérationnellement déployées, à comparer aux 1 500 à 1 650 dont sont dotés ces deux pays. Cela me paraît souhaitable. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, je sais que mon amendement sera balayé, mais je crois qu’il pourrait tout de même alimenter votre réflexion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Mme Voynet nous chante toujours la même chanson, et l’insuccès ne la rebute manifestement pas ! Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 63.
Au travers de l’amendement n° 28 rectifié, M. Chevènement soulève une question tout à fait pertinente. En effet, dans le débat international sur le désarmement nucléaire, des chiffres relatifs au volume des arsenaux sont aujourd'hui avancés sans que soient précisées les réalités qu’ils recouvrent.
Lorsque le Président de la République a indiqué que notre arsenal comprendrait moins de 300 têtes nucléaires, il parlait bien de la totalité de notre stock. Les chiffres avancés par les États-Unis et la Russie concernent, quant à eux, les têtes opérationnellement déployées, à l’exclusion des têtes en réserve prêtes à être déployées ou des têtes en attente de démantèlement. Il y a donc une grande ambiguïté, qui tend à grossir artificiellement le volume de notre arsenal, comme l’a parfaitement souligné M. Chevènement.
Pour autant, je ne suis pas certain que nous puissions mentionner dans le texte un nombre de têtes déployées. Il me paraît délicat de modifier par voie d’amendement le discours public de la France sur sa posture de dissuasion.
Mon cher collègue, je reconnais très volontiers que votre question est pertinente et je ne « balaye » pas du tout votre argumentation, qui peut effectivement alimenter notre réflexion. Toutefois, la rédaction de cet amendement m’amène à émettre un avis défavorable, même si, sur le fond, nous avons la même analyse.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 63. Je ne me lasserai pas de rappeler à Mme Voynet l’importance de la dissuasion dans la politique de défense française !
En ce qui concerne l’amendement n° 28 rectifié, je ne pense pas qu’il convienne d’inscrire une telle précision dans la loi. À mon sens, la phrase qui figure dans le rapport annexé se suffit à elle-même.
Mme Dominique Voynet. Quelle argumentation !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l’amendement n° 63.
M. Jean-Pierre Fourcade. La majorité ne peut demeurer silencieuse devant l’amendement de Mme Voynet, qui vise à supprimer un pan entier de notre système de défense.
Comme le savent ceux d’entre nous qui ont participé à une session de l’assemblée générale de l’ONU ou assisté à une réunion du Conseil de sécurité, c’est bien l’existence de notre force de dissuasion nucléaire qui justifie notre statut de membre permanent de ce dernier !
M. Yves Pozzo di Borgo. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade. Dans ces conditions, il me paraît très grave de proposer, comme le fait Mme Voynet, de supprimer la totalité du chapitre consacré à la dissuasion nucléaire. C’est pourquoi nous voterons résolument contre l’amendement n° 63.
Par ailleurs, si l’amendement de M. Chevènement s’explique, je pense, à l’instar de M. le rapporteur, qu’il n’est pas opportun de mentionner de tels chiffres dans un projet de loi de programmation destiné à s’appliquer pendant un certain nombre d’années.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Pour avoir participé à une session de l’assemblée générale de l’ONU et pris part à une réunion de l’Union de l’Europe occidentale, l’UEO, je ne puis que confirmer les propos de notre collègue Jean-Pierre Fourcade : le rôle fondamental de la France au sein de l’ONU est lié à sa puissance nucléaire. Mme Voynet devrait peut-être faire le voyage de New York pour prendre conscience de l’importance de la stratégie de dissuasion pour notre pays.
Par conséquent, le groupe de l’Union centriste s’associe à l’argumentation qui vient d’être développée par M. Fourcade au nom du groupe de l’UMP.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. M. Fourcade semble s’insurger contre le fait que je présente des amendements destinés à interpeller et à faire réfléchir. Je fais simplement mon travail !
À vrai dire, je n’espérais pas vous convaincre, monsieur Fourcade. Je tiens néanmoins à exprimer mon désaccord avec votre raisonnement. À mon sens, ce qui fonde l’influence de la France, c’est l’histoire (M. Yves Pozzo di Borgo fait un geste de dénégation), ce sont les équilibres géopolitiques issus de la Seconde Guerre mondiale,…
M. Michel Bécot. Mais non !
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Il faut bien se faire respecter !
Mme Dominique Voynet. … c’est aussi l’autorité d’un pays qui a toujours mis l’accent sur le respect des droits humains et des valeurs fondamentales héritées de la Révolution française, avec lesquels il n’a jamais transigé.
Pour ma part, je trouve tout à fait étrange cet argument selon lequel ce serait l’existence de la dissuasion qui justifierait notre statut de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU. Personne ne nourrit l’idée folle d’attribuer un tel statut au Pakistan ou à d’autres pays dotés de l’arme nucléaire !
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Et à l’Inde ?
Mme Dominique Voynet. L’Inde, c’est 1,2 milliard d’habitants ! Ce n’est pas parce qu’il dispose de l’arme nucléaire que l’on envisage d’attribuer à ce pays un poste de membre permanent !
M. Josselin de Rohan, rapporteur. C’est tout de même une puissance nucléaire !
Mme Dominique Voynet. Reprenons la liste des pays qui ont fini par se doter de l’arme nucléaire, avec ou sans autorisation, parce que vous n’avez jamais osé affronter courageusement la question des risques de prolifération ni su sortir de l’ornière le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires : envisagez-vous de doter ces pays, qui ont joué avec le feu pendant tant d’années, d’un statut de membre permanent du Conseil de sécurité ? Bien sûr que non !
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Charasse et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du 2.2.2.2. du rapport annexé, remplacer les mots :
Multi Role Tanker and Transport (MRTT)
par les mots :
ravitailleur transporteur polyvalent (RTP en français, MRTT en anglais)
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Le ministre de la défense, M. Hervé Morin, s’est exprimé hier en des termes qui étaient pour moi incompréhensibles : il a évoqué une loi de programmation bottom-up, puis a employé une expression se terminant par « down », mais dont le début m’a échappé… (Sourires.)
Cette invasion de la langue anglo-américaine dans nos débats me paraît fâcheuse.
M. Robert del Picchia. Oui !
M. Jean-Pierre Chevènement. Pourquoi mentionner dans le rapport annexé le multi role tanker and transport, ou MRTT, plutôt que, tout simplement, le ravitailleur transporteur polyvalent, ou RTP ?
Au demeurant, je constate que les auteurs du rapport annexé ont utilisé des termes français pour désigner les matériels terrestres. Ainsi, ils font référence au porteur polyvalent terrestre, le PPT, ou à l’engin blindé de reconnaissance de combat, l’EBRC… Ce n’est pas parce qu’on prend les airs qu’il faut se mettre à parler anglais ! (Applaudissements.)
M. André Vantomme. C’est vrai !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. M. Chevènement sait comme moi que, depuis des temps immémoriaux, un nombre considérable de termes anglais sont utilisés dans l’armée, notamment dans l’armée de l’air.
J’admets volontiers qu’il serait bon de les franciser, mais, pour l’heure, il conviendrait à mon sens de maintenir le sigle MRTT, qui désigne une catégorie générique d’appareils bien identifiée, en espérant qu’une appellation différente pourra être trouvée pour cet avion européen d’ici à son admission au service.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, bien que je partage la préoccupation de son auteur devant l’envahissement du franglais.
M. Jean-Pierre Fourcade. Sur le fond, il a raison !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Je fais la guerre à mes services à propos de l’abus de termes anglais, mais l’appellation MRTT est universellement consacrée et connue de tous. C'est pourquoi le ministre de la défense l’a employée.
En attendant de trouver un terme bien de chez nous, je propose de maintenir cette appellation. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Comme M. de Rohan, qui est breton tandis que je suis corse, je salue le combat de M. Chevènement pour la francophonie et la défense du français.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Et pour la défense de la France en français ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 2.3.1 du rapport annexé, remplacer les mots :
autour de deux pôles, un sur chaque façade, atlantique et orientale
par les mots :
sur plusieurs pôles
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit toujours de savoir si nous conserverons un ou, comme je le propose, plusieurs pôles sur la façade occidentale de l’Afrique, où seraient prépositionnées des forces. Cette présence est un facteur de stabilité, ainsi qu’un élément de prévention en vue de l’affermissement de la démocratie et de jeunes États, notamment en Afrique centrale.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132, présenté par Mme Demessine, MM. Hue, Billout et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé :
La liste des accords de défense a été rendue publique. Le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords. Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. La révision constitutionnelle de 2008 a été incomplète pour ce qui concerne le contrôle du Parlement sur l’activité du Gouvernement en matière de défense. Elle s’est en fait limitée à prévoir une information du Parlement sur les interventions militaires à l’étranger, suivie d’un vote du Parlement sur l’opportunité de leur prolongation.
Cependant, nos opérations extérieures futures pourraient aussi résulter de l’application d’accords de défense ou de coopération militaire avec des pays tiers. Il est donc essentiel que le Parlement soit informé du contenu de ces accords pour qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Malheureusement, nous n’en sommes pas encore là.
Dans son discours du Cap, le Président de la République s’était engagé à remettre à plat et à publier tous nos accords de défense, en particulier ceux qui ont été signés avec les pays d’Afrique. Cela représente un progrès au regard de l’opacité qui régnait auparavant. Depuis quelque temps, en effet, la liste des accords de défense est rendue publique. Ainsi, ceux qui ont été récemment passés avec le Togo, le Cameroun ou les Émirats arabes unis ont été publiés au Journal officiel.
Toutefois, la publication de la liste des accords est une chose, l’information du Parlement sur leur contenu en est une autre.
Par respect pour la démocratie et pour la représentation nationale, qui peut être amenée à se prononcer sur des cas précis d’intervention, il est nécessaire de fournir une information complète et précise au Parlement. Cela permettrait d’éviter les soupçons ou les procès d’intention quant à un engagement nucléaire automatique, tels ceux qui se sont récemment fait jour à propos du nouvel accord nous liant à Abou Dhabi. Il faudrait bien sûr garantir un certain niveau de confidentialité afin d’assurer la sécurité de notre pays ou la stabilité de nos relations internationales. Cette information sur le contenu des accords de défense – il conviendra d’en préciser la nature et la forme, et de décider si elle sera transmise à l’ensemble des membres des commissions des affaires étrangères et de la défense ou simplement aux bureaux de celles-ci – devra être aussi complète que possible.
En attendant que nous puissions légiférer sur cette question, notre amendement vise à ce qu’il soit inscrit dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire que les commissions parlementaires compétentes des deux assemblées doivent avoir connaissance du contenu intégral des accords de défense.
M. le président. L'amendement n° 85, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 2.3.2 du rapport annexé par une phrase ainsi rédigée :
Le texte de tous les accords de défense sera communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.
La parole est à M. André Vantomme.
M. André Vantomme. Dans le cadre des différentes réformes destinées, paraît-il, à renforcer les pouvoirs du Parlement qu’il a mises en œuvre, le Président de la République a affirmé publiquement que la représentation nationale devait être informée des dispositions qui lient la France à des pays tiers, notamment dans le domaine de la défense et du maintien de l’ordre. Il s’est engagé à ce que ces informations ne soient plus soumises au secret et soient communiquées.
Le prenant au mot, nous souhaitons, au travers de cet amendement, accroître l’information réelle du Parlement sur les accords de défense et de sécurité, afin qu’il puisse exercer un véritable contrôle.
Le ministre de la défense a lui-même déclaré, lors de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, les mardi 7 et mercredi 8 avril derniers, que « des discussions portant sur l’ensemble des accords [étaient] en cours », et il s’est engagé à informer le Parlement de leurs conclusions, le moment venu. « S’il fallait mettre en œuvre un accord de défense, a-t-il ajouté, il appartiendrait en effet au Gouvernement d’indiquer à la commission de la défense le contenu de cet accord ou d’en révéler la clause secrète. »
Nous approuvons cette intention. Cependant, la rédaction actuelle du projet loi, aux termes de laquelle « le Parlement sera désormais informé de la conclusion et des orientations de ces accords » n’est pas suffisamment complète et demeure ambiguë : une simple information n’est pas suffisante. Il ne peut s’agir seulement d’une liste d’accords à venir, et la représentation nationale ne peut plus tolérer que les journalistes soient mieux informés qu’elle en la matière. Nous souhaitons avoir connaissance du texte des accords, et non pas seulement de leurs orientations.
Par ailleurs, nous approuvons la deuxième partie du texte présenté, qui prévoit que « les conventions ou les clauses relatives aux possibilités d'intervention de la France dans des missions de maintien de l'ordre, figurant dans certains accords bilatéraux, seront abrogées ». Je dirai même qu’il était temps de procéder à une telle abrogation !
Qu’il me soit permis de rappeler l’exemple récent d’une implantation militaire française permanente inaugurée à Abou Dhabi. Ce complexe abritant 400 hommes regroupe une base navale, une base aérienne et un camp d’entraînement. La création de cette structure répond à une demande exprimée par les autorités émiraties dès l’arrivée de M. Sarkozy à l’Élysée. Un premier accord de défense avait été signé en 1995. Toutefois, le nouvel accord signé le 26 mai 2009 pousse encore plus loin l’engagement de notre pays envers les Émirats arabes unis : selon Le Figaro du 15 juin, ses clauses secrètes imposent à la France de défendre les sept Émirats arabes unis par « tous les moyens militaires dont elle dispose », c’est-à-dire également l’arme nucléaire. Cette clause, qui placerait ainsi les Émirats arabes unis sous la protection du parapluie nucléaire français, serait, affirme Le Figaro, plus contraignante que l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord, qui prévoit que les membres de l’OTAN se portent assistance en cas d’attaque contre l’un d’entre eux.
Cet accord est d’une portée incalculable pour la sécurité de la France. Avouez qu’il n’est pas raisonnable, et encore moins admissible, que, dans cette affaire, la représentation nationale soit tenue informée grâce à la presse !