M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je voudrais dire à mon collège et néanmoins ami Paul Blanc, que je suis assez circonspect sur ce qu’il a dit tout à l’heure. En effet, les péréquations ont été réalisées au départ par la CNSA.
M. Paul Blanc. Oui !
M. Bernard Cazeau. Seulement, certains départements ont agi plus rapidement que d’autres et, de ce fait, ils ont peut-être consommé leurs crédits plus vite.
Incontestablement, dans les deux premières années qui ont suivi le vote de la loi, on a observé des excédents dans un certain nombre de départements, que je connais, parce qu’il fallait mettre la machine en marche. Mais, cette année, des déficits commencent à apparaître et des départements compensent la perte financière par rapport à la PCH qu’ils ont reçue. Il faut donc être prudent.
Madame la secrétaire d’État, un autre problème n’a pas été pris en compte dans la loi : la possibilité de choisir entre l’ACTP et la PCH. Or la grande majorité des personnes handicapées qui perçoivent l’ACTP la conservent. En effet, l’ACTP est une allocation financière et la PCH une prestation.
Actuellement, ces deux systèmes se conjuguent ; cela pose de nombreux problèmes et bouleverse un peu les équilibres dans tel ou tel département.
Il faudrait d’abord faire évoluer la loi pour que la PCH devienne aujourd’hui la seule prestation. Ensuite, il conviendrait de déterminer, au travers de la CNSA – c’est possible, car elle dispose de statistiques –, si tel ou tel département, pour des raisons non techniques, n’aurait pas bénéficié de la péréquation nécessaire. Mis à part cela, le système doit pouvoir fonctionner normalement.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. L’amendement de Paul Blanc est particulièrement intéressant. J’ai compris que Mme la secrétaire d’État souhaitait avoir un peu de recul et engager une concertation en amont, afin de ne pas mettre des conseils généraux en difficulté. Mais je voudrais que cessent les propos tenus par certains présidents de conseils généraux, qui dénoncent des transferts de charge vers les départements alors qu’ils n’ont pas consommé la totalité des enveloppes qui leur étaient réservées.
M. Bernard Cazeau. Cela suffit !
M. Alain Vasselle. Dans mon département, monsieur Cazeau, le président du conseil général dénonce en permanence ces transferts : le RSA, les Maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH, les pompiers ! Or certains départements, on le sait, ont des excédents budgétaires.
Je sais bien qu’il y a eu une montée en charge progressive et que l’on est en train d’atteindre le rythme de croisière. Mais la PCH, on s’en rend compte aujourd’hui, n’est pas forcément adaptée à toutes les situations : elle ne permet pas la fongibilité qu’autorise l’ACTP. J’en parle en connaissance de cause, parce qu’il y a un établissement pour personnes handicapées sur le territoire de ma commune. Pour certains handicapés, la PCH convient tout à fait ; pour d’autres, ce n’est pas le cas.
Des départements ne consommeront pas la totalité des crédits qui leur sont alloués. L’amendement de notre collègue Paul Blanc est donc tout à fait justifié. Il faudra tout remettre à plat pour retrouver un meilleur équilibre des prestations entre les différents conseils généraux. Certains départements ont des besoins importants, d’autres non ; certains jouent le jeu, d’autres ne le jouent pas…
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré. Je suis cosignataire de cet amendement. Madame la secrétaire d’État, il est anormal que les prestations soient aussi différentes d’un département à l’autre. Il faut faire quelque chose ! Une famille qui a certaines prestations dans un département en aura d’autres si elle déménage. On rencontre tous les jours cette situation sur le terrain.
Je fais confiance à mon collègue Paul Blanc pour travailler sur ce sujet. Je suivrai son avis pour le retrait ou le maintien de l’amendement, mais, en tout état de cause, de telles disparités sont inadmissibles sur notre territoire.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny. Je répondrai d’abord à M. Vasselle, que j’ai connu plus pertinent… (Sourires.)
Tous les présidents de conseils généraux, qu’ils soient d’une sensibilité politique ou d’une autre, s’interrogent sur les trois allocations personnelles et universelles que sont le RSA, l’APA pour les personnes âgées et la PCH.
Ce ne sont pas les conseils généraux qui mettent en place les règles d’éligibilité de ces allocations. Ils assurent le financement de celles-ci et sont obligés de compléter les concours de l’État. C’est vrai dans tous les départements !
Aujourd’hui, la question essentielle pour l’équilibre budgétaire des départements et le financement de la protection sociale est la suivante : ces allocations doivent-elles relever de la solidarité nationale ou de la solidarité départementale ?
Si l’on devait admettre cette seconde hypothèse, les départements qui sont le plus en difficulté, ceux qui doivent verser le plus d’allocations pour des raisons de précarité ou parce qu’ils comptent de nombreuses personnes âgées, en général les moins riches, se trouveraient alors pris dans un redoutable effet de ciseau. Il s’agit donc d’une vraie question.
J’en viens à l’amendement n° 422.
Mes chers collègues, au-delà du discours initial, la mise en place de la péréquation soulève de nombreuses difficultés.
Je suis tout à fait d’accord avec les observations formulées précédemment par mon collège Bernard Cazeau. Je ne suis pas sûr que l’amendement présenté tout à l’heure ait été bien compris par tout le monde. Le dispositif proposé – M. Blanc me dira peut-être le contraire – n’a pas vocation à être pérenne. Il est prévu de faire le point en 2010 et de verser aux départements, pour les années 2006-2010, des crédits en fonction de leurs dépenses réelles, l’objectif étant que chaque département reçoive au moins 100 % des dépenses qu’il a déjà engagées au titre de la PCH.
Il est difficile d’être défavorable à un tel amendement, même s’il aura pour conséquence que, sur une année, des départements percevront moins que ce qu’ils pensaient recevoir au titre de la PCH. Ce qui leur sera reversé par l’État sera supérieur aux dépenses qu’ils auront réellement engagées.
Je ne m’engage pas pour l’ensemble des départements, car l’Assemblée des départements de France ne s’est pas prononcée à cet égard, mais il me semble qu’une telle proposition mérite d’être étudiée avec attention. Cela n’empêche pas de rechercher des solutions pérennes pour assurer le financement de ces différentes allocations. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je ne voudrais pas que l’on se méprenne : cet amendement vise uniquement à remettre les compteurs à zéro en 2010.
Pour la suite, c’est très clair : je déposerai devant notre Haute Assemblée une proposition de loi, afin d’essayer de mettre fin aux dysfonctionnements que Mme Annie Jarraud-Vergnolle et moi-même avons dénoncés dans notre rapport.
Il est dommage que les départements qui ont appliqué la loi et qui ont attribué le plus de PCH se trouvent pénalisés financièrement, tandis que ceux qui n’ont pas fait l’effort de passer de l’ACTP à la PCH se sont constitué de la trésorerie.
Par cet amendement, je demande simplement que, par décret en Conseil d’État, un équilibre soit rétabli pour l’année 2010. Pour les années suivantes, il faudra revoir les règles et rechercher davantage d’équité.
M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au dimanche 15 novembre 2009, à dix heures, à quinze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale (n° 82, 2009-2010).
Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 90, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 91, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD