M. Daniel Raoul. Bien sûr !
M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Il faudra s’interroger, par ailleurs, sur le périmètre des dépenses éligibles. De ce point de vue, monsieur le ministre, je serai heureux d’entendre vos réflexions sur le « crédit d’impôt innovation » que vous avez pu appeler de vos vœux.
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Je termine, madame la présidente.
J’envisage de faire des propositions, notamment sur l’ajustement de cette procédure, pour véritablement réussir l’innovation dans les PME ou les entreprises de taille intermédiaire.
Au sujet de la recherche et du développement du secteur privé, je tiens à saluer l’action de nombreux pôles de compétitivité. De ce point de vue, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté à propos de l’amendement que Philippe Adnot et moi-même avons déposé pour améliorer le financement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Je connais parfaitement son activité, étant membre du conseil de cette agence. Pour qu’elle réussisse avec efficacité sa mission, il nous faut aujourd'hui consolider sa capacité de traitement.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’indique, pour conclure, que je rejoins naturellement mon collègue Philippe Adnot pour préconiser l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par les deux amendements que nous vous présenterons. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système d’enseignement supérieur et de recherche est en profonde mutation et nous approuvons les importantes réformes structurelles engagées.
Elles s’accompagnent d’un effort budgétaire sur cinq ans, qui s’avère sans précédent, même si nous pouvons porter, les uns et les autres, des jugements variés sur la répartition des crédits.
À la progression significative des crédits budgétaires, s’ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales.
Sur les 804 millions d’euros supplémentaires destinés à la recherche en 2010, 530 millions correspondent à la seule dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, dans l’objectif de renforcer la recherche privée, de limiter la délocalisation des centres de recherche des entreprises françaises et même d’attirer les investissements étrangers.
Nous vous demandons, madame la ministre, de lancer en 2010 une étude très précise – mon collègue M. Christian Gaudin l’a évoquée – sur l’impact réel du crédit d’impôt recherche, y compris en termes de recrutements, notamment des docteurs.
Pour les huit programmes « Recherche » de la mission, les crédits demandés progressent de 274 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 264 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7 % à périmètre constant.
Comme pour l’enseignement supérieur, aucun emploi ne sera supprimé en 2010 au sein de la recherche, et je me réjouis de la priorité donnée à l’attractivité des carrières.
S’agissant de la réforme de nos grands organismes de recherche, la création des instituts – au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM – et des alliances va dans le bon sens si l’on veut remédier à la fois à la dispersion des projets et aux doublons, pour conduire des initiatives d’envergure mieux coordonnées.
Je m’interroge néanmoins sur l’articulation de la fonction prospective et programmatique de ces structures avec celle de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR.
Par ailleurs, la question de la répartition entre les subventions de base aux organismes de recherche et les moyens accordés dans le cadre des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche fait débat.
Néanmoins un équilibre pourrait être trouvé avec l’augmentation des subventions de base de 2,5 % en moyenne, pour 2010. Mais cette augmentation est beaucoup plus modeste si l’on retire la part des mesures nouvelles consacrées aux pensions des personnels et la hausse du point de la fonction publique.
Je salue cependant la hausse significative des crédits du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, de 3,4 % en 2010, et l’absence d’annulation de crédits au titre de 2009. Ces mesures s’imposaient. En effet, l’État n’avait pas respecté ses engagements à l’égard de cet organisme en 2007 et en 2008, ce qui est parfaitement inadmissible, surtout dès lors que l’on parle de contrat !
Je suis, vous l’avez compris, madame la ministre, très favorable à la démarche de contractualisation qui se développe entre l’État et les organismes de recherche, mais il est évident que, pour reposer sur une confiance mutuelle, cette démarche suppose un respect des engagements pris par chacune des parties. Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant et surtout, avec l’État, en le répétant !
Par ailleurs, un complément est alloué via des financements publics incitatifs, au travers des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, dont 50 % des programmes dits « blancs », c’est-à-dire non thématiques, dans le but de favoriser les projets d’avenir et les équipes d’excellence. Pour 2010, sa subvention est maintenue.
Mais la pertinence et l’efficience de ce schéma reposent sur les conditions suivantes et je souhaiterais que vous puissiez prendre des engagements sur ces points, madame la ministre.
En premier lieu, la mise en réserve allégée des crédits ne devra pas être supérieure, pour les années à venir, au niveau de 2009, soit un gel maximal de 0,25 % de la masse salariale et de 2,5 % pour les crédits de fonctionnement, c’est-à-dire, j’en suis conscient, des taux inférieurs à deux fois la règle. Ces taux devraient d’ailleurs s’appliquer non seulement aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC.
En deuxième lieu, il conviendrait de continuer à prendre toutes les mesures de nature à alléger les procédures administratives, y compris au niveau européen. Celles-ci sont à la fois « budgétivores » et « chronophages » pour les laboratoires ; elles demandent même parfois de dégager un emploi à temps plein pour mieux s’occuper des demandes de subventions.
En troisième lieu, une harmonisation fiscale est nécessaire, afin que les organismes de recherche puissent, comme les universités, bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires.
En dernier lieu, le préciput – excusez-moi, monsieur M. Legendre, il vaut mieux un mot latin qu’un mot anglais ! (Sourires.)…
M. Ivan Renar. Ce n’est pas le latin qui nous menace ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. En effet !
Le préciput devrait être augmenté plus significativement, ce qui suppose que les organismes se dotent d’une comptabilité analytique.
Par ailleurs, la Stratégie nationale de recherche et d’innovation, la SNRI, doit permettre d’identifier les investissements d’avenir qui devront être financés par le grand emprunt.
À cet égard, il me semble que le remplacement du « réacteur Jules Horowitz », destiné à la recherche et à la production de radionucléides, est un bon exemple du type d’investissement que l’emprunt doit permettre de financer. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? Il s’agit d’ailleurs d’une demande spécifique de la commission.
Enfin, je suis préoccupé par la persistance des faiblesses structurelles de la France en matière de valorisation de la recherche et de recherche technologique. C’est pourquoi j’attire votre attention, madame la ministre, sur les instituts Carnot, auxquels je crois beaucoup. Ils ont vocation à favoriser la recherche partenariale. Or, il semble que les modes de financement retenus par l’Agence nationale de la recherche pour ces instituts entraînent un plafonnement des subventions préjudiciable à leur montée en puissance. Ce serait une faute stratégique et un mauvais choix.
Je tiens à souligner le travail remarquable réalisé par l’Agence d’évaluation de la recherche et l’enseignement supérieur, l’AERES, qui a su s’imposer dans un contexte parfois difficile. Elle va contribuer à changer les comportements et à créer de nouvelles façons de travailler. Nous proposons d’ailleurs un amendement de nature à lui permettre de poursuivre sa montée en charge.
Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.
M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Je conclurai, madame la présidente, en disant que ce budget est en progression sensible, même si je regrette que les deux tiers des moyens supplémentaires pour 2010 correspondent à la dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, qu’il ne faudra pas oublier d’évaluer.
Compte tenu des réelles réformes de structures engagées et des moyens qui les accompagnent, notre commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2010. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai pour ma part le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et le programme « Vie étudiante » de la mission.
Ce budget continue à être prioritaire, ce dont je me réjouis.
Tout d’abord, en tant qu’ancien membre de la commission Schwartz, je salue les avancées accomplies pour renforcer l’attractivité des carrières, y compris pour les fonctions d’encadrement et de gestion. Ce point est fondamental, les universités ayant un cruel besoin de personnels compétents dans les domaines financiers, dans les ressources humaines, les systèmes d’information et la gestion immobilière.
La réforme du système des aides financières aux étudiants est globalement positive et je me réjouis du renforcement du soutien apporté aux étudiants issus des milieux les plus en difficulté et des familles dites « moyennes inférieures ».
Mais j’attire votre attention, madame la ministre, sur l’importance des effets de seuil et sur les difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre d’étudiants issus des familles moyennes.
Je m’interroge aussi sur la politique consistant à réserver les emplois étudiants au sein des universités aux seuls étudiants boursiers. Cette mesure pourrait produire des effets pervers, notamment exclure les étudiants non boursiers de ces emplois, alors même qu’ils peuvent parfois être davantage contraints de travailler que des étudiants boursiers. J’estime qu’il n’y a pas lieu de lier ces deux questions.
Je prends acte des engagements pris pour le financement d’un dixième mois de bourse, proposition que j’avais formulée.
Par ailleurs, j’insiste sur l’intérêt qu’il y aurait à rénover le système de prêt aux étudiants, afin d’alléger leurs contraintes financières : contrairement à d’autres pays, les modalités du prêt lancé en France ne sont pas de nature à garantir son succès, car elles ne sont pas assez incitatives.
La mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes a défendu l’idée de transformer ce prêt étudiant en une avance remboursable garantie à 100 % par l’État, afin de permettre à tous les jeunes étudiants d’y accéder, à des taux très réduits – au taux zéro pendant la durée des études, puis à un taux indexé sur l’inflation ensuite, avec un remboursement différé, jusqu’à l’obtention d’un emploi stable, et conditionné aux revenus.
Une telle mesure permettrait notamment à de nombreux jeunes issus des classes moyennes et ne pouvant pas ou peu accéder à des bourses de poursuivre néanmoins leurs études dans de bonnes conditions. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?
Le plan « Réussir en licence » était une nécessité absolue pour relever l’image relativement dégradée de l’université française et favoriser la réussite des étudiants. Les jeunes Français, tout en défendant l’absence de sélection à l’université, plébiscitent en fait plutôt les filières sélectives. La diminution de 1,1 % du nombre d’étudiants en universités, hors instituts universitaires de technologie ou IUT, à la rentrée de 2009 – qui suit une baisse de 1,6 % l’année précédente –, recouvre une évolution démographique naturelle, mais aussi une forme de désamour entre les jeunes Français et leurs universités, dont l’image n’aura pas été améliorée par les grèves et les manifestations de 2009.
À terme, notre pays sera face à l’alternative suivante : réussir réellement l’orientation des bacheliers ou les accueillir de façon plus sélective à l’université. Savez-vous que même la Finlande, pays de l’égalité par excellence, applique un système très sélectif, l’entrée des jeunes Finlandais à l’université dépendant des notes obtenues au baccalauréat ?
Comme notre collègue Philippe Adnot, je constate avec satisfaction que la mise en œuvre du système d’allocation des moyens aux universités, SYMPA, ou système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, pour 2010 prendra en compte de façon globalement satisfaisante les recommandations que nous avons formulées en juillet dernier dans notre rapport d’information commun sur ce sujet.
Les critères liés aux publications scientifiques doivent être maniés avec prudence. En effet, il ne faudrait pas qu’ils incitent à publier massivement dans des revues mal référencées au niveau international, alors que cela a un impact négatif sur le classement de la recherche française.
Par ailleurs, je regrette que les universités assument encore insuffisamment leur mission d’insertion professionnelle et que les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP, fonctionnent de façon inégalement efficiente. Outre les attentes légitimes des étudiants en la matière, cela accroît les délais de mise en œuvre des critères d’évaluation de cette mission, pourtant essentiels pour l’application du modèle d’allocation des moyens. La réussite de la réforme de l’orientation est aussi à ce prix.
À cet égard, madame la ministre, vous avez indiqué à notre commission qu’une enquête sera lancée sur l’insertion des diplômés de 2007, titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou DUT, d’une licence professionnelle ou d’un master, soit environ 90 000 étudiants.
Je m’étonne de ce choix. Il me paraîtrait plus efficient de commencer l’enquête par les filières dont les débouchés sont supposés plus aléatoires, plutôt que par les plus professionnalisantes. Sans doute, les résultats seraient-ils plus douloureux.
J’évoquerai maintenant nos préoccupations concernant les relations entre les IUT et leurs universités de rattachement : elles sont réelles. Quelle est votre stratégie pour l’avenir, madame la ministre ? Ne suppose-t-elle pas que les missions et le positionnement des IUT soient clairement définis ?
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. J’en ai pratiquement terminé, madame la présidente.
Pour ce qui concerne la difficile réforme de la formation des enseignants, nous jugeons essentiel d’assurer la formation pratique des étudiants se destinant à être enseignant. Là aussi, la Finlande offre un modèle très instructif.
Notre collègue Jean-Pierre Plancade et moi-même saluons le fait que l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ait réussi à s’imposer de façon remarquable. Compte tenu de sa forte montée en charge, il est étonnant qu’aucune mesure budgétaire nouvelle ni aucune création d’emploi ne soient prévues en sa faveur pour 2010, alors que le développement de ses activités requiert cinq créations de postes.
Notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – On applaudit également au banc de la commission.)
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis.
M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, je tiens à souligner l’effort exceptionnel consenti par le Gouvernement sur les crédits « Recherche » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».
Première préoccupation budgétaire, elle traduit la volonté, ancrée dans la « stratégie de Lisbonne », de faire de l’économie de la connaissance la base d’une économie durable et du développement social. Elle est d’autant plus appréciable qu’elle intervient dans une conjoncture récessive et dans le cadre d’un effort de stabilisation des dépenses publiques.
Avec 25,425 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 24,814 milliards d’euros en crédits de paiement, les dotations de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ou MIRES, sont en hausse respective de 3,7 % et de 2,9 %, soit une augmentation largement supérieure à la hausse prévisionnelle de l’inflation, qui a été évaluée à 1,2 % dans le projet de loi de finances.
Les 804 millions d’euros supplémentaires affectés à la recherche seront utilisés selon quatre grands axes d’action que je souhaite à présent commenter.
Premier axe, la réforme des organismes de recherche.
Ce sont 23 millions d’euros supplémentaires qui lui seront consacrés. Afin de répondre aux critiques émises sur les lacunes du pilotage des organismes de recherche, seront créés huit instituts à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’ INSERM, et dix au Centre national de la recherche scientifique, CNRS, figures de proue de l’excellence scientifique de notre pays.
Deuxième axe, la valorisation de l’excellence dans les laboratoires.
Ainsi, 79,5 millions d’euros supplémentaires seront employés en ce sens et 5,4 millions d’euros viendront financer les chaires d’excellence, qui offrent aux meilleurs chercheurs les moyens de réaliser rapidement leur projet de recherche. En outre, ce sont 74,1 millions d’euros qui seront affectés aux grands organismes de recherche.
Troisième axe, l’amélioration de l’environnement scientifique.
Pour ce faire, 54,4 millions d’euros de plus qu’en 2009 seront mobilisés dans deux directions. D’abord, les contributions aux organisations internationales seront augmentées de 30,5 millions d’euros, de façon à placer la France au premier plan de l’aide à la recherche internationale ; ensuite, les très grandes infrastructures de recherche seront confortées de 23,9 millions d’euros supplémentaires pour les remettre à niveau.
Quatrième axe, le renforcement de l’attractivité des carrières.
Ce sont 59,4 millions d’euros de plus que lors du précédent exercice qui seront affectés en ce sens : 14,4 millions d’euros seront destinés aux carrières proprement dites, 15,4 millions d’euros iront aux hausses de salaires et, enfin, 25 millions d’euros seront consacrés aux pensions.
À l’ensemble de ces financements prévus en loi de finances, il convient d’ajouter les soutiens supplémentaires prévus dans des plans d’aide transversaux.
Après les 280 millions d’euros de crédits supplémentaires mobilisés en 2009 par le « plan de relance de l’économie », ce sont 6 milliards d’euros que la commission de réflexion sur le « grand emprunt » a proposé, le 19 novembre, de consacrer à la recherche. Je crois que nous pouvons ici tous nous en réjouir. Deux d’entre eux financeraient, sur un appel à projets ouvert à tous les établissements de l’enseignement supérieur, des équipements, projets, bourses visant à attirer ou à faire revenir en France des chercheurs de renommée internationale. Ces 3,5 milliards d’euros serviraient au développement de quatre à six campus d’innovation technologique permettant de concurrencer les Harvard et autres Cambridge, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Mon département de Seine-et-Marne est tout à fait apte à en recevoir un, je le dis au passage ! (Sourires.)
On notera que les fonds mobilisables au profit de la recherche dépasseront cette enveloppe de 6 milliards d’euros stricto sensu, dans la mesure où certains des autres programmes de financement évoqués par la commission – ville du futur, science du vivant, PME innovantes ... – vont « irriguer » le secteur de la recherche.
C’est sur cette note d’optimisme prospectif, puisque les arbitrages très attendus seront rendus sur ce point par le Président de la République dans quelques jours seulement, que je conclurai mon intervention, en vous invitant instamment à adopter les crédits de la MIRES pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonné que mon ton diffère légèrement de celui qu’ont employé les intervenants précédents.
Sans revenir sur le détail de ce qui nous a déjà été exposé, j’en nuancerai simplement la teneur au moins sur un point : l’enveloppe supplémentaire de 1,8 milliard d’euros est obtenue en intégrant les crédits affectés aux fameux partenariats public-privé, présentés comme étant en hausse de 440 millions d’euros. Or, ces crédits s’analysent comme des emprunts sur une trentaine d’années, et non comme des ressources supplémentaires.
De plus, la moitié de cette enveloppe est, en réalité, constituée de reports déjà comptabilisés lors du dernier exercice budgétaire, tandis que l’autre moitié serait inutilisable dans les délais, d’après la conférence des présidents d’université, avec laquelle j’ai gardé quelques contacts. (Sourires.)
Par ailleurs, je tiens à souligner que l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, dont la dotation publique est en hausse de 1,6 %, est le moins bien loti des organismes de recherche. On ne peut que le déplorer, à l’heure où un effort budgétaire substantiel devrait être mis en œuvre dans le domaine de la recherche en biotechnologie pour y attirer davantage de chercheurs et avoir une expertise indépendante.
Á titre d’exemple emblématique, la recherche sur la transgénèse – chère à Jean Bizet, et à Marie-Christine Blandin pour d’autres raisons – pourtant fondamentale dans la perspective des défis alimentaires à mener dans les décennies à venir, en particulier dans le cadre de la conférence de Copenhague, est aujourd’hui sinistrée et les vocations sont rares. Je ne ferai pas allusion aux pressions, y compris physiques et morales, exercées sur les chercheurs dans le domaine de la transgénèse. Ainsi, l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, ne consacre plus aucun financement à la thématique des plantes génétiquement modifiées depuis 2007 et l’on peut redouter une grave perte de compétence de la France en ce domaine au moment où tout le monde réclame une recherche indépendante.
Je terminerai ma brève intervention par quelques développements consacrés au crédit d’impôt recherche, le CIR, une mesure dont le coût pour le budget national n’a cessé d’augmenter depuis sa création, au gré de ses réformes successives. Je remets en cause, non son principe, auquel je suis totalement favorable, mais son affectation, notamment à la suite de la dernière modification, intervenue en 1998.
Passé de 428 millions d’euros en 2003 à environ 2 milliards d’euros de créances fiscales en 2009, il représente désormais 530 millions des 565 millions d’euros de dépenses fiscales en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il constitue ainsi la deuxième des mesures fiscales de l’État.
Certes, ce mécanisme a sans doute joué un rôle d’amortisseur face à la crise. Ainsi, et malgré la conjoncture, l’effort privé de recherche et de développement est demeuré constant en 2008, à 15 milliards d’euros. Cependant, le crédit d’impôt recherche présente des caractéristiques portant à douter de son utilité, surtout au regard de son coût et, donc, de son efficience pour atteindre les fameux 3 % du PIB définis dans la stratégie de Lisbonne.
La première critique, c’est la faiblesse relative de la part des financements profitant à l’industrie, en particulier aux PME, dont on aurait pourtant pu penser qu’elle était la plus consommatrice de crédits. Du moins était-ce l’un des objectifs avoués. Or, comme le souligne un rapport récent de la Cour des comptes, c’est le secteur des services – banques, assurances… – qui, avec près des deux tiers des créances, bénéficie de l’essentiel de la dépense fiscale découlant du crédit d’impôt recherche. J’ai conscience que les banques et assurances ont fait preuve de créativité et je ne veux pas parler de la titrisation.
La deuxième critique, c’est la concentration massive du dispositif sur les grandes entreprises. Je rejoindrai l’analyse de M. Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Il considère, s’agissant de l’application de la loi fiscale, qu’il y a un effet d’aubaine puisque « le gain de la réforme, qui se traduit par une augmentation considérable du montant des créances du CIR à 4,133 milliards d’euros, sera concentré à près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés ». Nous sommes loin de l’aide aux PME innovantes, en particulier !
C’est en tout cas un sujet sur lequel nous avons proposé à la commission de l’économie d’engager une réflexion pour envisager les évolutions propres à accompagner ces PME innovantes que tout le monde souhaite aider. Nous pourrions également nous interroger sur le fait que 80 % de ces aides profitent à des entreprises qui, de toute façon, auraient effectué ces fameuses recherches dans le domaine des applications.
La troisième critique, c’est l’absence d’un dispositif pérenne d’évaluation, ainsi que d’un dispositif de contrôle dont le nombre et les résultats ne semblent pas à la hauteur des enjeux.
La quatrième critique, c’est l’efficience du CIR. Selon la Cour des comptes, le choix d’utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche « pourrait ne pas être le plus pertinent en termes d’attractivité ».
Voilà quelques éléments sur lesquels, madame la ministre, je souhaiterais avoir des éléments d’explication et connaître les orientations futures pour favoriser les PME innovantes. Je sais que siègent dans cette assemblée des sénateurs – je pense, en particulier, à MM. Michel Houel et Christian Gaudin – qui sont très attachés à l’activité des technopôles, en particulier, sous l’aspect incubation.