M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, nous entrons maintenant dans le vif du sujet.
Cet amendement, assez volumineux, comporte 462 alinéas, soit l’équivalent de 80 % du texte adopté en première partie.
Je voudrais toutefois souligner, en prenant à témoin mes collègues de la commission des finances, que nous avons eu un débat sur l’ensemble du dispositif de cet amendement et que, si l’on veut bien s’en donner la peine, celui-ci peut se lire assez aisément, car il remet en perspective l’ensemble du sujet.
Au demeurant, c’est pour des raisons essentiellement techniques qu’il est long. En effet, nous devons adapter les textes pour que la réforme soit effectuée à droit constant, sans préjuger des réformes à venir des institutions et des compétences.
En parcourant ces pages, mes chers collègues, vous pouvez vous rendre compte qu’il s’agit bien, dans la plupart des cas, de reprendre les dispositions du droit en vigueur et de les transposer au nouveau contexte, celui d’une contribution économique territoriale constituée, pour l’essentiel, de deux nouveaux impôts.
Il a semblé indispensable de ne pas préjuger du résultat des débats à venir. Par exemple, s’agissant des relations entre communes et intercommunalités, nous n’avons pas souhaité modifier l’existant, notamment la situation des communes isolées et des communes membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle.
Par ailleurs, le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement territorialise la contribution économique territoriale, plus spécialement une de ses composantes, la cotisation assise sur la valeur ajoutée. En effet, la cotisation foncière des entreprises est, par vocation, territoriale, cela va de soi. Tout le débat a donc porté sur les modalités de répartition de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises.
Nous créons ici – ou nous recréons, diraient certains –un nouvel impôt. Il faut procéder à des ajustements pour bien le calibrer. La mécanique est forcément complexe, très fine, car il faut consacrer autant de soin à définir l’assiette et le taux applicables aux redevables que les conditions dans lesquelles le produit sera perçu par les collectivités territoriales. En outre, nous devons faire cela en gardant à l’esprit le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et sa déclinaison qu’est le principe d’autonomie financière.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sera donc un impôt local et, en conséquence, territorialisé. À cet égard, je tiens à dire que l’apport de l’Assemblée nationale est essentiel.
En effet, c’est sur l’initiative de nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale qu’ont été introduites les dispositions relatives à la localisation, commune par commune, de la valeur ajoutée, qui n’apparaissaient pas dans le texte initial du Gouvernement.
C’est également sur l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale qu’à été retenu le principe d’une affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée aux communes et aux intercommunalités, alors que cette strate n’en bénéficiait pas dans le texte initial du Gouvernement.
Très tôt, lors des réunions préparatoires que nous avons tenues, grâce au président Arthuis, et que nous avons ouvertes aux membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ainsi qu’aux membres de la mission d’information présidée par M. Belot, la commission des finances a retenu le principe de modalités de territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée différentes pour, d’un côté, le bloc communal, et, de l’autre, les départements et les régions.
Pour le bloc communal, nous vous proposons, mes chers collègues, de maintenir le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Les communes et intercommunalités sont les acteurs essentiels du développement économique local. Elles sont chargées de l’essentiel des zones d’activité de notre pays, elles sont en première ligne pour l’accueil et le développement des entreprises sur leur sol : il est cohérent, et nécessaire, que leurs recettes dépendent directement de la valeur ajoutée produite sur le territoire.
Quant aux départements et aux régions, la logique retenue par le Gouvernement dans son texte initial nous a paru séduisante, madame le ministre. Il s’agit de ventiler le produit de l’impôt en fonction de critères « péréquateurs » – j’insiste sur ce point – susceptibles de procurer, notamment aux départements, des ressources de nature à leur permettre de faire face à l’évolution de leurs charges.
Dès lors, la commission a retenu des critères dans le cadre du schéma des « quatre quarts », que nous allons commenter ultérieurement et qui peut, bien entendu, connaître des variantes. Nous l’avons fait pour susciter le débat. Néanmoins, il semble que ce schéma soit susceptible de donner des résultats satisfaisants. Les quelques simulations dont nous avons eu connaissance plaident en ce sens, mais il s’agit là du cœur même du domaine où la période probatoire sera particulièrement utile.
L’amendement n° II-200 tend à transformer l’impôt pour clarifier les relations entre les différents acteurs. Cet amendement vise à supprimer, en apparence, le barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée et à le remplacer par un taux unique de 1,5 %. Cela nous permet de nous situer du point de vue des ressources territoriales.
Toutefois, dans le respect des votes intervenus en première partie et des engagements pris, dans le respect des intentions qu’exprime la réforme, la neutralité complète de l’opération est bien entendu acquise pour les entreprises. Toutes celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 500 euros et 500 000 euros bénéficieraient d’un dégrèvement intégral, et celles dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 euros et 50 millions d’euros d’un dégrèvement partiel.
L’application du taux unique et l’extension du champ des entreprises redevables conduisent à une augmentation du produit à enregistrer dans les budgets locaux, que l’on peut estimer à 3,77 milliards d’euros. Ainsi, le produit global passe de 11,5 milliards d’euros à 15,27 milliards d’euros. Ces chiffrages ont été établis au mieux, sur la base des informations dont nous disposions en commun, et devront naturellement être affinés.
Il s’agit bien là d’un surcroît de recettes fiscales, qui va s’accompagner, à due concurrence, de la diminution du montant des compensations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales. On peut donc parler d’une double neutralité, qui concerne, comme nous l’avons vu, les entreprises, mais également les finances de l’État.
L’opération, de notre point de vue, améliorera l’autonomie financière des collectivités territoriales, en même temps qu’elle sera neutre pour le budget de l’État.
Pourquoi avoir retenu ce dispositif ? À nos yeux, il est le seul qui permette de vraiment concilier les différents objectifs de la réforme, qui, nécessairement, sont un peu contradictoires. Ces objectifs, nous les approuvons, au même titre que le principe de la réforme, mais, d’un côté, il faut améliorer la compétitivité des territoires et des entreprises, et, de l’autre, il faut préserver le lien entre les entreprises et les territoires. Si l’objectif de réduction des charges des entreprises est légitime, l’objectif d’assurer la dynamique locale des territoires l’est tout autant ! C’est, en quelque sorte, d’une double compétitivité dont nous avons besoin.
Comment parvenons-nous à concilier ces objectifs ? Je crois que nous arrivons à clarifier le rôle et les responsabilités de chacun.
L’État, qui ne se limite pas au Gouvernement, mais englobe les pouvoirs législatif et exécutif, prend ses responsabilités en allégeant la fiscalité locale sur les entreprises, en supprimant un impôt sur l’investissement et en créant un impôt à taux unique, dont il choisit d’exonérer en tout ou partie certaines entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires, et donc de leur vulnérabilité. L’État assume le coût financier de la responsabilité qu’il prend.
Ensuite, l’intérêt des collectivités territoriales à conduire des politiques favorables aux entreprises est maintenu et préservé, en soumettant au barème l’ensemble des entreprises à compter de 152 500 euros de chiffre d’affaires, et non une partie trop faible d’entre elles.
L’égalité des collectivités devant l’assiette des impôts est rétablie par le taux unique, qui permet de faire dépendre le niveau des recettes de la valeur ajoutée produite sur le territoire, sans interférence de la structure, par taille ou par branche, des entreprises.
Enfin, cet amendement tend à aménager la répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les catégories de collectivités et, à cet égard, nous nous inscrivons dans la même ligne que l’Assemblée nationale et nous complétons son travail.
Il est ressorti de nos discussions que le texte dont nous sommes saisis conduisait à une perte excessive d’autonomie fiscale pour les départements et que le bloc communal, acteur du développement économique, était certes le seul bénéficiaire de la cotisation foncière des entreprises, mais qu’il percevait une part encore insuffisante de l’impôt assis sur le développement, sur le dynamisme économique des territoires.
En conséquence, il nous est apparu logique d’attribuer aux départements une part plus importante de la taxe foncière sur les propriétés bâties en leur affectant la part antérieurement perçue par les régions et que le Gouvernement proposait de transférer en totalité aux communes. Il nous est également apparu logique de majorer la fraction du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le bloc communal, pour la porter à 26,5 % du total, contre 20 % dans le texte élaboré par l’Assemblée nationale, sachant que nous raisonnons sur une base élargie, du fait de la logique des dégrèvements évoquée précédemment.
Ces évolutions, combinées aux effets de l’augmentation du produit due à l’élargissement de l’assiette et au taux unique de 1,5 %, ont des conséquences sur le montant des recettes fiscales de chaque catégorie de collectivités, étant précisé qu’il est indispensable, pour l’équilibre du dispositif, que ce montant ne soit pas supérieur à ce qu’il était avant la réforme. Nous affinerons les calculs, et nous procéderons, le cas échant et certainement avec l’aide de vos services, madame le ministre, aux ajustements nécessaires d’ici à la commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, pardonnez-moi cette présentation un peu longue, mais l’importance de cet amendement ne doit pas être sous-estimée. Nous nous efforçons de dessiner ici – et c’est un moment particulièrement important – l’architecture de la nouvelle fiscalité locale pour les entreprises. Nous ne savons pas encore par quelles phases elle passera, voire par quelles révisions, mais peut-être cette architecture sera-t-elle aussi durable que celle dont M. Fourcade avait été l’un des principaux auteurs, il n’y a guère que trente-cinq ans.
Nous avons la faiblesse de penser que les acteurs du développement local comprendront ce schéma, que nous avons voulu clair et lisible. Nous espérons qu’ils se l’approprieront, pour le plus grand bénéfice de la compétitivité de notre pays. En tout cas, nous y croyons beaucoup, et nous sommes prêts, si le Parlement vote le projet de loi de finances en retenant ce schéma, à nous déployer dès le mois de janvier dans tous les départements pour l’expliquer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, la clarté du propos que vient de tenir le rapporteur général doit beaucoup à ses qualités personnelles. (Marques d’approbations sur les travées de l’UMP.)
Mais c’est aussi l’aboutissement d’une réflexion collective : la méthode que nous avons suivie, permettant d’associer toutes celles et tous ceux qui voulaient bien participer à la réflexion, avec l’appui constant du Gouvernement, nous a amenés à cette rédaction.
Tout à l’heure, plusieurs de nos collègues siégeant sur les travées de gauche évoquaient je ne sais quelles considérations anxiogènes. Or le dispositif que nous avons élaboré prend appui sur des principes clairs, qui vont nous aider, si nous y croyons, à aller devant nos concitoyens pour expliquer le contenu de cette réforme. La territorialisation en est un élément fort : nous avons renforcé le lien entre le territoire et les entreprises.
L’apport du Sénat réside dans la prise en compte de toutes les entreprises engendrant de la valeur ajoutée. Dans le texte de l’Assemblée nationale, n’étaient considérées que les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires était supérieur à 500 000 euros. Nous avons d’emblée ressenti que nombre de territoires seraient tenus à l’écart de cette affectation, étant donné la faiblesse de la densité d’entreprises atteignant ce seuil.
Nous y avons porté remède et, pendant un certain temps, nous avons même imaginé, madame la ministre, prendre en compte toutes les entreprises. Au fond, cela aurait été injuste, dans la mesure où aujourd’hui seules les entreprises qui atteignent un chiffre d’affaires de 152 500 euros sont soumises à une cotisation de taxe professionnelle sur les équipements et les biens mobiliers. Il n’y a pas de justification à une telle innovation. C’est pour cette raison que nous avons retenu le seuil de 152 500 euros.
Tout ce dispositif est assez lisible, compréhensible ; c’est une architecture qui se tient. Le rapporteur général a dit à quel point, s’agissant de la péréquation au profit des départements et des régions, il y a sans doute matière à ajustements : c’est là que la clause de revoyure s’impose. Dans les semaines et les mois qui viennent, nous procéderons donc, avec l’aide du Gouvernement, à toutes les simulations, afin qu’au mois de juin ou au mois de juillet nous puissions nous retrouver dans cet hémicycle pour fixer les paramètres de cette péréquation. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, je voudrais d’abord me tourner vers vous pour rendre hommage au travail que vous avez accompli.
Il y a deux semaines, nous nous sommes quittés sur l’engagement de nous retrouver, lors de la seconde partie, pour débattre non pas d’un texte général, qui se serait borné à l’énoncé de quelques grands principes, mais d’un texte complet qui permette de dresser avec précision ce que sera le nouveau visage de la fiscalité locale à compter de 2011. Je n’avais aucun doute, quelle que soit la difficulté de la tâche, monsieur le rapporteur général, que vous répondriez à l’appel et que vous sauriez relever ce défi avec talent.
Je voudrais saluer l’habileté avec laquelle vous avez su dessiner une solution qui me paraît de nature à satisfaire les différents acteurs que sont les collectivités, les entreprises et l’État.
Votre proposition permet en effet de maintenir inchangé le barème progressif d’imposition des entreprises adopté par le Sénat en première partie, tout en neutralisant l’incidence de ce barème sur les ressources des collectivités territoriales, dans le respect des situations existantes, comme vient très justement de le faire remarquer M. le président de la commission des finances.
Votre amendement prévoit d’affecter aux collectivités territoriales le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises calculée sur la base d’un taux uniforme de 1,5 %. Il prévoit simultanément la mise en place d’un mécanisme de dégrèvement, remplaçant le mécanisme de compensation à la charge de l’État. Ce nouveau dispositif a pour objet de ramener l’impôt réellement supporté par les entreprises au barème progressif que le Sénat a adopté en première partie.
Je faisais référence, tout à l’heure, à la qualité particulière de la Haute Assemblée, qui est d’apprécier le temps. Le mécanisme novateur et fort intelligent que vous mettez en place pourra s’apprécier utilement dans une dimension dynamique, qui lui donnera toute sa justification et tout son intérêt pour les collectivités territoriales.
Les évolutions que vous proposez corrélativement pour le schéma d’affectation des ressources entre catégories me paraissent également heureuses, qu’il s’agisse de l’accroissement de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au bloc communal, de la remontée importante à l’échelon des départements de la moitié de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux d’énergie, du retour, pour les départements et les régions, à une clé de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée plus péréquatrice que celle qui avait été retenue par l’Assemblée nationale, des améliorations que vous proposez d’apporter au dispositif départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
La clause de rendez-vous permettra, au terme d’une période dûment qualifiée de « probatoire », de réexaminer si ce que nous mettons en place est efficace et opportun pour atteindre notre double objectif d’améliorer la productivité de notre pays et de notre économie tout en garantissant les ressources des collectivités territoriales, considérées tant par niveau qu’individuellement. Nous concilions ainsi des objectifs dont on avait pu un temps penser qu’ils étaient irréconciliables.
Comme je vous le disais en première partie, c’est à l’aune des trois principes clés de territorialisation, de compensation et de péréquation que devront s’apprécier les mérites de la réforme. En introduisant ce mécanisme de dégrèvement et en le substituant à la compensation, vous répondez ainsi à cet objectif d’équilibre que j’appelais de mes vœux.
Sans revenir sur l’esprit du dispositif proposé, le Gouvernement souhaitera toutefois suggérer deux aménagements techniques au travers des sous-amendements nos II-376 et II-378.
M. le président. Le sous-amendement n° II-376, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéa 5
Remplacer le mot :
Dégrèvement
par le mot :
Réduction
II. - Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :
« Le 2 du II est ainsi modifié :
« le a) est ainsi rédigé :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 000 000 €, le taux est égal à 1,4 % ».
« le b) est supprimé
« La dernière phrase du c), qui devient b), est ainsi rédigée :
« Ce taux est exprimé en pourcentage et arrondi au centième le plus proche ; »
« Le d) devient c). »
III. - Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 1586 sexies, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est ainsi rédigé :
« Art. 1586 sexies. - Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application éventuelle de l'article 1586 ter A, ne peut, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires, au sens des articles 1586 quater et 1586 quinquies, excède 500 000 €, être inférieur à 250 euros. »
IV. - Alinéas 12 et 13
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un article 1586 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1586 ter A. - Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 10 millions d'euros, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l'objet d'une réduction.
« I. - Cette réduction est égale à la différence entre :
« - d'une part, le montant de la cotisation déterminée en application du 2 de l'article 1586 ter ;
« - et d'autre part, la fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante : »
V. - Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
VI. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
du dégrèvement
par les mots :
de la réduction de cotisation
VII. - Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Le montant de la réduction ne peut excéder le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée due par le contribuable après prise en compte de l'ensemble des exonérations et abattements mentionnés à l'article 1586 octies. »
VIII. - Alinéa 27
Remplacer (deux fois) les mots :
des dégrèvements prévus
par les mots :
des réductions de cotisation prévues
et remplacer les mots :
cotisations complémentaires
par les mots :
cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises
IX. - Alinéa 37
Remplacer les mots :
du dégrèvement prévu à l'article 1586 F
par les mots :
de la réduction de cotisation prévue à l'article 1586 ter A
X. - Après l'alinéa 37
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus aux I à IV de l'article 1586 octies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes et du solde de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
« - d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I, et des articles 1465 à 1466 F ;
« - et d'autre part le montant visé à l'alinéa précédant majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
« Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre. Le premier des aménagements techniques que j’évoquais à l’instant vise à transformer le dégrèvement proposé en réduction d’impôt, technique fiscale qui nous paraît plus adaptée à un impôt auto-liquidé tel que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Le second tend à tirer les conséquences du premier pour les modalités d’attribution des recettes aux collectivités en transférant le produit de la taxe sur les surfaces commerciales au bloc communal. Il fait l’objet du sous-amendement n° II-378, qui sera appelé ultérieurement en discussion.
Par ailleurs, quelques aménagements complémentaires seront examinés par le biais d’autres sous-amendements : ils concernent le ticket modérateur et la reliaison des taux, au sujet desquels je ne désespère pas d’emporter votre conviction, monsieur le rapporteur général !
En conclusion, je voudrais faire à mon tour référence à la peinture, puisque Mme Bricq a évoqué tout à l’heure Brueghel l’Ancien, tandis que M. Frécon parlait d’improvisation. J’aimerais, quant à moi, vous inviter à prendre part à un processus itératif pour l’amélioration du texte, à participer à ce véritable dialogue démocratique qui s’est instauré au sein de la majorité, ce qui me paraît renvoyer beaucoup plus à un magnifique tableau de Rembrandt, qui se trouve au Rijksmuseum et dont je vous laisse deviner le titre originel, mais que l’on pourrait peut-être renommer « La relève de la taxe professionnelle ». (Rires et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
MM. Frécon et Marc semblent s’étonner de ce processus itératif et de ce débat démocratique sur un texte fondamental. Leur réaction ne me surprend pas complètement, car, ayant eu la curiosité de consulter le compte rendu des débats parlementaires relatifs à la proposition de Dominique Strauss-Kahn d’éliminer les salaires de l’assiette de la taxe professionnelle, j’ai pu constater qu’il y avait eu, à l’époque, peu de discussions, aucune simulation : cette façon péremptoire de faire n’est pas la nôtre ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M Hervé Maurey applaudit également.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je suis extrêmement sensible aux propos que Mme Lagarde a bien voulu tenir.
Le travail a effectivement été intensif. Il résulte d’une longue maturation, et les commissions des finances des deux assemblées ont pu, dès ce stade, échanger leurs analyses de manière particulièrement utile.
J’ai pris connaissance, madame le ministre, de votre sous-amendement, même si les contraintes de l’organisation de nos débats ont fait qu’il nous est parvenu relativement tard. Il a un contenu technique assez complexe. La commission estime, à ce stade, qu’il est préférable de s’en tenir à son texte, qui est plus lisible et peut-être plus propice aux explications indispensables auprès des différentes collectivités.
Bien entendu, d’ici à la commission mixte paritaire, nous nous tiendrons à votre disposition et les concertations nécessaires auront lieu, avec la participation de nos collègues députés. Des réglages seront sans doute encore nécessaires. La question de la taxe sur les surfaces commerciales, que vous avez évoquée, madame le ministre, pourrait relever de ces ajustements.
Mes chers collègues, compte tenu de la manière dont l’amendement de la commission a été élaboré et du partage très large de cette approche au sein de notre assemblée, sans doute serait-il préférable de s’en tenir au texte de la commission.
M. le président. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.
M. Bernard Angels. Monsieur le rapporteur général, notre groupe n’a pas déposé de sous-amendements à vos amendements, car nous ne sommes pas d’accord avec votre démarche.
Lors de la présentation à la presse de vos amendements, monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré que vos propositions permettaient de rendre la réforme « plus lisible », « plus vendable ».
Sur le premier point, je dois reconnaître les efforts fournis par la commission des finances pour rendre le texte du Gouvernement, corrigé par l’Assemblée nationale, plus lisible : la rédaction initiale comportait 1 244 alinéas…
Cependant, comparées au texte issu de l’Assemblée nationale, vos propositions, monsieur le rapporteur général, n’apportent pas de solutions aux problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion budgétaire, et en premier lieu à celui de l’autonomie fiscale.
Cette question touche au socle même de la démocratie locale, puisque l’autonomie fiscale permet aux élus locaux de voter le taux de l’impôt que la collectivité prélève sur le contribuable local. Ce droit de vote est l’un des symboles de la responsabilité de l’élu local devant ses administrés. En effet, comment l’élu pourra-t-il rendre compte de sa gestion budgétaire lorsqu’il n’aura même plus la maîtrise des recettes de la collectivité qu’il gère ?
Initialement, le Gouvernement avait prévu une double compensation fondée, d’une part, sur le transfert d’impôts nationaux sur lesquels la collectivité territoriale n’a aucun pouvoir de fixation du taux, et, d’autre part, sur le versement de dotations qui renforcent la tutelle financière de l’État sur les collectivités territoriales.
Sur les 22,6 milliards d’euros de recettes fiscales qui devaient être transférées aux collectivités territoriales, la seule source d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales portait sur seulement 600 millions d’euros ! Il s’agissait de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, transférée dans le projet initial au bloc communal et sur laquelle les collectivités territoriales auraient pu disposer d’une marge de manœuvre faible, pour ne pas dire ridicule, puisque le taux aurait pu varier dans une fourchette de 0,8 % à 1,2 %.
Lors de la réunion de la commission des finances du jeudi 26 novembre, M. le rapporteur général a proposé de rendre cette possibilité de modulation « permanente dans un tunnel de plus ou moins 20 % ». Il faut reconnaître que si la marge de manœuvre était très faible, l’intention était louable.
Qu’en est-il, aujourd’hui, dans la quatrième version qui nous est présentée ?
La Tascom est rendue à l’État et le peu de pouvoir qui était encore laissé aux maires de voter les taux se trouve par conséquent supprimé ! Votre proposition, monsieur le rapporteur général, ne peut donc être présentée comme un progrès, mais constitue bien au contraire un recul.
Le Gouvernement propose, au travers d’un sous-amendement, de rendre cette taxe aux communes, non pas pour leur redonner un peu d’autonomie fiscale, mais pour réduire le montant des dégrèvements qu’il aura à supporter.