M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Nous avons souhaité participer à ce débat en proposant un certain nombre de dispositions alternatives au texte proposé, dispositions répondant, de notre point de vue, à des objectifs de lisibilité, de clarté mais aussi d’équité.
Le débat a confirmé la sensible réduction de la contribution des entreprises au financement du développement local, avec les risques inhérents à une telle démarche, c’est-à-dire que la charge fiscale change de cible.
Quelle sera l’efficacité économique de cet allégement de la fiscalité ?
Elle est difficile à définir, d’autant que je ne crois pas me souvenir que, dans l’amendement n° II-199, il soit même simplement évoqué que la clause de revoyure impliquerait une évaluation en termes d’emplois maintenus et créés de la disparition de la taxe professionnelle. Alors qu’on nous a expliqué à longueur de temps et sur toutes les antennes que la taxe professionnelle diminuait la compétitivité et pouvait être responsable de la suppression d’emplois, aucune évaluation de cet aspect de la réforme n’est prévue au cours du semestre ou de l’année à venir.
Je ne partage pas le point de vue qu’a exprimé notre collègue Philippe Adnot tout à l’heure. Durant les vingt années écoulées, la masse salariale a stagné et les investissements ont diminué dans les entreprises ; en revanche, les rémunérations des actionnaires sont les seules à avoir augmenté. Peut-être faudrait-il là s’interroger sur la situation que nous vivons.
L’amendement n° II-200 de la commission témoigne de l’effort important du rapporteur général pour réécrire le texte avec l’aide des personnels du Sénat et de l’Assemblée nationale, si j’ai bien compris. Mais, sur le fond, le problème n’a pas été résolu. En effet, le carcan financier dans lequel le Gouvernement veut maintenir les collectivités est pénalisant pour elles, et changer l’habillage ne change rien à la réalité de ce carcan.
Il n’y a aucune véritable péréquation. Nous avons surtout entendu évoquer des éléments de compensation. On nous dit qu’à terme ils se transformeront en outil de péréquation. Mais, pour le moment, cette péréquation, notamment lorsque nous l’avons proposée, a été rejetée.
Par ailleurs, je voudrais alerter davantage sur la façon dont va, demain, fonctionner l’intercommunalité. Je voulais le faire tout à l'heure à propos du sous-amendement n° II-381 mais le président étant passé un peu vite au vote, je n’ai pas eu le temps de réagir. Les différents sous-amendements adoptés, en particulier celui-là, ne permettront pas de créer les conditions nécessaires au maintien d’une véritable coopération intercommunale.
On nous dit que les nouvelles contributions économiques territoriales pourront évoluer, que les communes devront les baisser si elles diminuent dans l’intercommunalité. Mais les mesures qui sont prises avec la fiscalité mixte, y compris dans les établissements publics soumis au régime de la taxe professionnelle unique, feront que la dotation de solidarité communautaire sera figée dès la mise en œuvre de la loi.
Nous avons la confirmation que la recette sera peu évolutive, ce qui affaiblira fortement l’autonomie des collectivités territoriales. D’une certaine façon, on préempte complètement la réforme des collectivités territoriales. Une compétence générale sera peut-être prévue pour les communes, mais elle pourra difficilement être mise en œuvre.
Le texte ne donne pas aux collectivités les moyens de répondre aux besoins des populations, ce qui devrait pourtant être le sens de toute réforme des collectivités. En fait, on veut pousser les collectivités territoriales à diminuer leur intervention, à externaliser les services. Nous ne partageons pas ces choix, et les seules qui bénéficieront de cette réforme seront les grandes entreprises.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, vous disiez, lors du congrès des maires : « il n’y a pas de fronde ». A posteriori, vous aviez raison pour ce qui concerne la majorité parlementaire, singulièrement la majorité sénatoriale, car l’amendement n° II-200 achève de sceller son ralliement.
Ce faisant, nos collègues acceptent – et le bilan est lourd – de renoncer à l’autonomie fiscale, de tourner le dos à la décentralisation. Ils acceptent la perte de la taxe sur les surfaces commerciales pour les communes, la nationalisation du taux de la contribution sur la valeur ajoutée, la reliaison des taux, l’affaiblissement de l’intercommunalité, pour laquelle la taxe professionnelle a été naguère un puissant accélérateur, et la disparition de la solidarité territoriale.
Vous dites que les communes sortent plutôt gagnantes de ce périple budgétaire. Comment pouvez-vous tenir ce discours ? Vous savez très bien qu’en attaquant les départements et les régions vous les empêchez d’intervenir dans la politique de coopération et que de nombreuses communes, notamment rurales, sont soutenues par la solidarité que leur apportent les départements et les régions.
Alors, faut-il s’étonner d’un tel ralliement ? Non, car le ver était dans le fruit. Si le gouvernement actuel peut finalement obtenir gain de cause, c’est parce qu’un gouvernement précédent a choisi d’inscrire l’autonomie financière dans la Constitution en lieu et place de l’autonomie fiscale. Or la décentralisation ne peut reposer que sur la confiance entre État et collectivités locales et le renforcement de l’autonomie fiscale de ces dernières.
Quant aux considérations « pâtissières » sur le fameux quatre-quarts, à savoir les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée, la discussion que nous avons eue avant le diner a prouvé que le temps que vous estimez vous être donné avec les clauses de rendez-vous ne suffira pas à transformer le quatre-quarts en cake avec des fruits ou du miel, comme vous le voulez. En effet, la variété des revendications qui ont été exprimées ne fait qu’entretenir le flou et l’insécurité des élus gestionnaires de leur collectivité.
Au travers de cet amendement n° II-200, la majorité parlementaire prend ses responsabilités. On lui souhaite bon courage pour l’expliquer aux élus !
M. Jean-Claude Carle. Pas de problème !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, après Nicole Bricq, je voudrais, au nom du groupe socialiste, souligner combien est clair l’objectif du Gouvernement et de sa majorité, à travers la suppression de la taxe professionnelle. Il s’agit, sous couvert de renforcer la compétitivité des entreprises, de faire payer aux collectivités locales la dérive des comptes publics entraînée par l’action du Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De leur faire rendre gorge, bien sûr ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Frécon. Depuis maintenant plus de deux ans, les marques de défiance envers les élus locaux sont probantes. Accusés tour à tour d’être dépensiers, inutiles, usés, ils savent qu’ils sont la cible, et avec eux les collectivités locales qu’ils gèrent, des projets du Gouvernement.
La suppression, demain, de la moitié des conseillers généraux et régionaux est symptomatique de la rupture du lien de confiance entre l’État et les territoires. Alors que la très grande majorité des 500 000 élus locaux exercent leurs mandats bénévolement et sans statut protecteur, le Gouvernement n’entend pas répondre à leurs inquiétudes mais préfère leur opposer un mépris sans limite.
Il y a quinze jours, un artifice de procédure a permis à la majorité sénatoriale d’adopter l’allègement fiscal général au profit des entreprises de plus de 7 milliards d’euros, sans se soucier alors des conséquences dangereuses que cette décision pouvait entraîner pour les budgets des collectivités territoriales.
Ce vote a entériné la chute des recettes fiscales des collectivités territoriales de plus de 10 milliards d’euros.
Aujourd’hui, la majorité se débat avec le Gouvernement pour répartir la pénurie financière.
Au cours de nos discussions, en particulier aujourd'hui, nous avons bien vu les incohérences de votre projet et les nombreuses dissensions entre le Gouvernement et sa majorité.
Mais ne vous y trompez pas, mes chers collègues ! Tous les élus locaux, et avec eux l’ensemble de nos concitoyens, sont bien conscients du désastre qui les attend.
M. Éric Doligé. C’est faux !
M. Jean-Claude Frécon. Demain comme aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité joueront seuls et satisfaits de la situation de dépendance des collectivités locales, avec le curseur de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le taux d’abord de 1,5 % est ensuite passé à 1,4 %, ou bien, nous l’avons vu ce matin, avec le curseur des dégrèvements.
Vous continuerez, par la clause de revoyure, à entretenir durant toute l’année 2010, les inquiétudes et l’insécurité pesant sur les collectivités territoriales.
Quelle sera la répartition pour les impôts transférés, territoriale ou nationale ? Comment sera définie la péréquation, s’il y en a une ?
La seule chose dont les collectivités sont d’ores et déjà sûres, c’est qu’à compter de 2010 leur autonomie fiscale disparaît et leurs recettes fiscales chutent.
Si les élus locaux ont compris votre manœuvre grossière – le congrès de l’Association des maires de France il y a deux semaines l’a bien montré –, nos concitoyens ne se rendent peut-être pas encore tout à fait compte des conséquences concrètes qu’aura la suppression de la taxe professionnelle sur leur vie quotidienne.
Mais la prise de conscience ne tardera pas à venir. Faudra-t-il attendre, comme le dit souvent notre collègue Michel Charasse, que les collectivités locales, en déficit, soient administrées par les préfets ? Faudra-t-il attendre la baisse des services publics locaux, voire la fermeture de certains d’entre eux, notamment des services culturels, qui seront probablement les premiers touchés ?
Pour conclure, je rappelle, mes chers collègues, que les sénateurs socialistes ont, il y a deux semaines, déposé de nombreux amendements pour augmenter les recettes des collectivités territoriales et renforcer leur autonomie fiscale. Le Gouvernement et la majorité, refusant de dépasser leur « ligne rouge », ont rejeté toutes ces propositions qui auraient pu améliorer la situation des collectivités territoriales.
Dès lors, la situation étant irrémédiable, seule reste à répartir la pénurie financière.
Nous ne pouvons tremper dans la manœuvre qui consisterait à faire croire à nos concitoyens que la proposition qui nous est faite aujourd’hui est la solution miracle, clé de tous les problèmes que nous avons dénoncés.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs socialistes, bien que participant activement au débat, ont refusé de sous-amender les propositions de la commission des finances.
M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote. (Signes d’impatience sur les travées de l’UMP.)
M. Bruno Sido. C’est la troisième tendance !
Mme Michèle André. Au terme de ce débat, nous devons nous interroger : malgré les objectifs qui étaient les vôtres, la compétitivité des entreprises sortira-t-elle renforcée ?
Rien n’est moins certain. L’attractivité de nos territoires ne dépend pas uniquement de la fiscalité. Les entreprises auront, elles aussi, à pâtir demain du retrait des collectivités territoriales du financement et du soutien du développement économique. Elles ne peuvent se réjouir de la diminution des services publics dans nos territoires, qui sont l’un des principaux atouts de notre pays.
La proposition de la commission signe le retour, via les dégrèvements, de l’État dans la fiscalité locale et place les collectivités territoriales dans une situation, aussi dangereuse qu’inacceptable, de dépendance vis-à-vis de l’État. À terme, nous le savons, l’État, obligé de faire face à la dérive de ses comptes, réduira sa participation et fera payer le coût de ces dégrèvements aux collectivités locales. Avec le mécanisme qui va être voté, les multiples critiques que la majorité faisait hier sur la place trop importante de l’État dans la fiscalité locale ne pourront que continuer demain.
Enfin, le coût global pour l’État de la suppression de la taxe professionnelle n’est aucunement diminué du fait de vos propositions. L’État devra assumer un déficit supplémentaire de 11 milliards d’euros en 2010, puis de 5 milliards d’euros chaque année à compter de 2011. À terme, ce sont bien les ménages les plus pauvres qui auront à pâtir à la fois des hausses d’impôt nécessaires pour payer le déficit public et de la réduction des services publics nationaux et locaux.
Pour toutes ces raisons, comme mes collègues l’ont déjà indiqué, nous ne voterons pas ce projet qui est guidé par une méfiance accrue du Gouvernement et de la majorité à l’égard de l’action locale. Nous ne pouvons porter ce coup fatal à la décentralisation et aux valeurs que nous n’avons eu de cesse de défendre depuis de longues années, et particulièrement au cours de ce long débat.
Comme le soulignait Marc Massion lors de la discussion générale, cette réforme, née par surprise à l’Élysée, n’a connu que les couloirs de Bercy pour grandir. Mais ce sont les territoires qui mourront demain de cette fausse réforme. L’absence remarquée du ministre de l’intérieur et de son secrétaire d’État, lequel n’a fait qu’une brève apparition cet après-midi, n’est pas pour nous rassurer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. Mon collègue Albéric de Montgolfier et moi avons été désignés pour suivre, pendant plus de six mois, les discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement, les associations d’élus et les entreprises. Au nom du groupe UMP, je voudrais exprimer toute ma satisfaction que nous soyons parvenus, après un long cheminement, à un texte d’étape, mais qui – c’est ce qui fait son originalité – procède dans le même temps à une refonte de notre fiscalité locale, ce qui semblait a priori une gageure.
Même si nous avons été parfois partagés sur sa vocation – simple suppression de la taxe professionnelle ou véritable réforme fiscale –, nous avons su nourrir le débat et faire preuve de notre capacité à mener un dialogue démocratique, non seulement au sein du groupe UMP, mais également avec nos collègues des autres groupes, pour parvenir à un texte consensuel, d’une portée technique et fiscale forte.
Nous avons amélioré la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en concertation avec cette dernière, pour satisfaire nos aspirations diverses et celles des élus locaux, que certains ont peut-être tenté d’abuser.
Je voudrais, à mon tour, saluer la dextérité de notre rapporteur général et le travail d’orfèvre qu’il a accompli dans un domaine qui n’est pas celui qu’il affectionne le plus. Avec la commission, et le président Arthuis en particulier, il a réussi à parvenir à une rédaction fine, aboutie, d’une lisibilité que peu d’entre nous espérait aussi limpide ! Je le remercie sincèrement d’avoir intégré la plupart de nos principales remarques, sans pour autant dénaturer les objectifs recherchés, qui animent notre action et celle du Gouvernement, lequel n’a pas non plus ménagé sa peine. Je remercie également Mme la ministre pour son implication.
Je le rappelle, nos buts étaient les suivants : accroître la compétitivité de nos entreprises tout en respectant nos engagements ; préserver les ressources des collectivités locales et leur autonomie financière pour leur permettre d’assumer, en toute sérénité, l’exercice de leurs compétences ; mettre en place, par consensus, les leviers nécessaires à l’adaptation de notre fiscalité aux défis de l’avenir, que sont la mutualisation, la territorialisation et la nouvelle fiscalité environnementale.
Au-delà de notre groupe, chacun dans cet hémicycle y a été sensible. Monsieur le rapporteur général, vous avez été le maître d’œuvre de ce consensus, qui emportera, je n’en doute pas, le vote de notre assemblée.
À titre personnel, j’ai dû, comme d’autres, prendre des positions de repli par rapport à mes convictions parce que vous avez su nous convaincre, avec votre courtoisie habituelle, d’élever nos considérations personnelles au service de l’intérêt général.
Il était certainement aussi important que nous nous laissions une marge de manœuvre suffisante pour faire évoluer, dans les mois à venir, les curseurs du dispositif. Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d’y avoir consenti, en espérant que cette générosité mesurée, mais pertinente, franchira le stade de la commission mixte paritaire.
Le Sénat s’est honoré aujourd'hui en réussissant à concilier une nécessaire réforme de l’économie souhaitée par le Président de la République et les équilibres de la gestion locale auxquels tiennent les élus locaux et sur lesquels notre assemblée doit particulièrement veiller. Le groupe UMP, qui a grandement participé, s’en félicite ce soir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. En faisant abstraction de la population, le Gouvernement et la majorité sénatoriale vont, avec cette réforme, transférer un impôt des entreprises sur les ménages. Une atteinte grave est ainsi portée à l’égalité devant le service, grande idée du programme national de la Résistance. Madame la ministre, les communes, qui ne pourront plus assurer les services publics de proximité et être à l’écoute des populations, vont être asphyxiées, avant, demain, de disparaître, ce qui est votre souhait.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous êtes de mauvaise foi !
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président de la commission des finances, vous n’avez cessé pendant le débat de prendre comme argument la compétitivité des entreprises, n’est-ce pas ?
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Effectivement.
M. Thierry Foucaud. Or la taxe professionnelle ne se place qu’au septième rang des préoccupations des entreprises ! Peugeot, par exemple, fait fabriquer les deux tiers de sa production à l’étranger.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui ! La faute aux 35 heures…
M. Thierry Foucaud. Vous souhaitez non pas une réforme de plus, mais un bouleversement complet de la fiscalité pour satisfaire aux desiderata du MEDEF et du grand patronat.
Prenons l’exemple des hauts salaires, qui sont cette année en hausse de 8,5 %, contre 6,6 % en 1996 ! Vous avancez l’argument de la compétitivité, mais, en réalité, vous cherchez à augmenter les dividendes des actionnaires et à transférer la taxe professionnelle des entreprises sur les ménages.
Le Président de la République nous dit qu’il faut travailler plus pour gagner plus. Mais il y a eu 280 000 chômeurs supplémentaires en France au premier semestre de cette année ! Ces derniers jours, la majorité n’a eu de cesse de servir le grand patronat, comme on a pu le constater avec les mesures qui ont été adoptées, au lieu de la population de notre pays.
Mes chers collègues, je m’arrête là, mais je pourrais parler encore très longuement de ce faux argument de la compétitivité, qui n’est qu’un prétexte pour transférer l’impôt des entreprises vers les ménages.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Madame la ministre, je voulais d’abord, au nom de tous nos collègues, vous remercier pour le temps que vous avez passé avec nous…
M. Éric Doligé. Bravo !
M. Jean-Pierre Fourcade. … pour mettre au point cette réforme, dans un contexte de crise économique très forte et malgré vos obligations internationales, je pense notamment au G20 et à l’Eurogroupe.
Depuis votre première présentation de la réforme, il y a quelques semaines, et grâce au travail du rapporteur général et du président de la commission, nous avons beaucoup progressé. Vous nous y avez aidés. Je tenais à vous rendre l’hommage que vous méritez. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Biwer et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
À entendre les interventions de mes collègues, il m’a parfois semblé que la taxe professionnelle était un élément de notre identité nationale (Sourires.)…
M. Gérard Longuet. Avec La Poste !
M. Claude Haut. Et les collectivités locales !
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’impôt est un élément de l’identité nationale.
M. Jean-Pierre Fourcade. … et un élément fondamental de notre système.
Nous allons voter cet amendement pour deux raisons simples.
Première raison, grâce à l’excellent travail qui a été accompli, nous maintenons l’autonomie financière des collectivités territoriales et remplaçons la taxe professionnelle, qui était un impôt à développement économique, par une fraction de cotisation sur la valeur ajoutée qui réintègre tous les éléments sur lesquels était basée jadis la fiscalité locale. On peut toujours raconter ce qu’on voudra, depuis un certain nombre d’années, la progression des bases de la valeur ajoutée est supérieure à celles de la taxe professionnelle ; par conséquent, la solution de remplacement qui nous a été proposée permet de maintenir l’autonomie financière.
Deuxième raison, la simulation et la période probatoire avec possibilité de révision prévues dans le texte sont deux éléments essentiels.
Je forme le vœu que la modification de la taxation obtenue grâce à l’énorme travail accompli puisse pousser les entreprises françaises à reprendre le chemin de l’investissement. Cessons les conflits entre les collectivités locales, l’État et les entreprises ! Il faut sortir de la crise et, pour cela, il est indispensable de développer l’investissement, aussi bien des collectivités territoriales que des entreprises. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Claude Biwer et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Alain Chatillon, pour explication de vote.
M. Alain Chatillon. Certains arguments développés ce soir me paraissent vraiment fallacieux : il ne faudrait pas que le débat tourne au conflit sur les entreprises.
Pour favoriser le développement des entreprises, il faut alléger leurs charges.
M. Thierry Foucaud. Cela ne marche pas !
M. Alain Chatillon. Il est vrai que la taxe professionnelle ne représente pas la totalité de leurs coûts.
Actuellement, la marge opérationnelle des entreprises françaises est inférieure de 120 milliards d’euros à celle des entreprises allemandes ou anglaises. Cet écart s’explique par les 44 % de charges fiscales et sociales qui pèsent sur les entreprises en France, contre 36 % en Allemagne et 37 % au Royaume-Uni.
La réforme de la taxe professionnelle n’est qu’une première étape. Nous ne sommes pas au bout du chemin, il faudra reparler d’allégements pour les entreprises si nous souhaitons véritablement rassurer non seulement les entreprises, mais également les salariés et permettre un développement de l’emploi, ce que je souhaite.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il est minuit, et il nous reste une bonne vingtaine d’amendements à examiner. Je vous pose la question : souhaitez-vous terminer nos travaux cette nuit ou préférez-vous les poursuivre dimanche après-midi ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Non, terminons cette nuit !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dès lors, je demande à tous de faire un effort de concision.
Mme Nicole Bricq. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, il en va des rapports entre la majorité et l’opposition.
Pendant que les quatre orateurs socialistes s’exprimaient, j’ai entendu des commentaires très désagréables sur les travées de l’UMP.
M. Nicolas About. Ils ont dit quatre fois la même chose !
Mme Nicole Bricq. Je voudrais faire remarquer à M. le président du groupe UMP que cinq membres de son groupe sont intervenus en explication de vote, contre quatre du groupe socialiste. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
On ne peut pas nous reprocher d’avoir encombré à dessein ce débat. Nous considérons simplement que l’amendement n° II-200 rectifié est le point nodal du deuxième volet de la réforme de la taxe professionnelle.
Certains rêvent de dissoudre le peuple, vous de dissoudre l’opposition. Mais vous n’y parviendrez pas !
M. Gérard Longuet. Je rends hommage à tous ceux qui se sont tus pour ne pas retarder le travail parlementaire, alors qu’ils avaient beaucoup à dire !
M. Thierry Foucaud. Nous aussi, on a des choses à dire !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-200 rectifié, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 96 :
| Nombre de votants | 333 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l’adoption | 173 |
| Contre | 154 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 43.
L'amendement n° II-201, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
[1] Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
[2] 1. Instauration à compter de 2011 des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
[3] 1.1. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
[4] I. Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
[5] II. - 1. Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
[6] 1° La somme :
[7] - des impositions à la taxe d'habitation et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties émises au titre de 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public ;
[8] - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts, minoré, le cas échéant, des versements opérés en 2010 au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ou majoré des reversements en provenance de ces fonds au titre de la même année ;
[9] - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle versées à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale en 2010 ;
[10] Diminuée :
[11] - de la diminution, prévue en application du 1 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) opérée au titre de l'année 2010, minorée du produit de la différence, si elle est positive, entre la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 et celle au titre de 2010, par le taux de taxe professionnelle applicable en 2002 ;
[12] - le cas échéant, du prélèvement au profit du budget général de l'État prévu au 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, opéré au titre de l'année 2010 ;
[13] - et du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
[14] 2° La somme :
[15] - des bases nettes 2010 de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés non bâties, multipliées par les taux 2010 de référence définis au V de l'article 1640 C du code général des impôts pour chacune de ces quatre taxes ;
[16] - des bases nettes 2010 de cotisation foncière des entreprises, multipliées par le taux 2010 de référence défini au A du V du même article pour la cotisation foncière des entreprises ;
[17] - du montant résultant, pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1379, 1379-0 bis et 1586 septies du même code ;
[18] - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, des bases départementales et régionales nettes 2010 de la taxe foncière sur les propriétés non bâties multipliées par le taux défini au premier alinéa du IV de l'article 1519 I du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 ;
[19] - du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 G, 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code au titre de l'année 2010 dont elles auraient bénéficié si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
[20] - du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite de « stockage » mentionnée au VI de l'article 43 de la loi n° 99-1172 de finances pour 2000 qui lui aurait été reversé au titre de l'année 2010 si les règles de répartition prévues au quatrième alinéa dudit VI avaient été appliquées ;
[21] - des compensations d'exonérations de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe professionnelle qui auraient été versées au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été retenues pour calculer leur montant.
[22] 2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I du présent article est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des communes, à l'exception de la ville de Paris, et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des différences définies conformément au 1 du présent II.
[23] III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les communes, à l'exception de la ville de Paris, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive et supérieure à 50 000 €, au prorata de cette différence.
[24] 1.2. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements
[25] I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements.
[26] II. - 1. Pour chaque département, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
[27] 1° La somme :
[28] - des impositions à la taxe d'habitation et aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit du département ;
[29] - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article,
[30] - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 calculé au titre de l'année 2009 ;
[31] 2° La somme :
[32] - du montant résultant, pour le département, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 et 1586 septies du code général des impôts ;
[33] - du produit de l'année 2010 de la taxe sur les conventions d'assurance perçue en application des 2°, 2° bis et 6° de l'article 1001 du même code qui aurait été perçu par le département si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
[34] - du produit de l'année 2010 de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article 678 bis du même code afférent aux mutations d'immeubles et droits immobiliers situés sur leur territoire ;
[35] - du produit au titre de l'année 2010 des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F et 1519 H du même code dont elles auraient bénéficié en 2010 si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010 ;
[36] - des bases nettes 2010 de taxe foncière sur les propriétés bâties, multipliées par le taux 2010 de référence défini au 2 du B du II de l'article 1640 C du même code.
[37] Pour le département de Paris, cette différence est augmentée ou diminuée de la différence calculée conformément au 1 du II du 1.1. du présent article pour la ville de Paris.
[38] 2. Le montant global de la dotation de compensation prévue au I est égal à la somme algébrique pour l'ensemble des départements des différences définies conformément au 1 du présent II.
[39] III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les départements pour lesquels la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.
[40] 1.3. Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions
[41] I. - Il est institué, à compter de 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
[42] II. - 1. Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
[43] 1° La somme :
[44] - des impositions aux taxes foncières émises au titre de l'année 2010 au profit de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ;
[45] - du montant de la compensation relais définie au II de l'article 1640 B du code général des impôts ou, pour la collectivité territoriale de Corse, de la compensation versée au titre de l'année 2010 en application du III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée pour les pertes de recettes mentionnées au I du même article ;
[46] - diminuée du montant maximal de prélèvement prévu au 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée calculé au titre de l'année 2009.
[47] Pour la région Île-de-France, les produits des taxes foncières s'entendent de ceux des taxes additionnelles aux taxes foncières prévues à l'article 1599 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 ;
[48] 2° La somme :
[49] - du montant résultant, pour la région ou la collectivité territoriale de Corse, de l'application au produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de l'année 2010 des règles de répartition définies aux articles 1586 septies et 1599 bis du même code ;
[50] - du produit, au titre de l'année 2010, des composantes de l'imposition forfaitaire visées aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code qui aurait été perçu par la collectivité territoriale pour cette même année si les modalités d'affectation applicables au 1er janvier 2011 avaient été appliquées au titre de l'année 2010.
[51] 2. Le montant global de la dotation de compensation est égal à la somme algébrique, pour l'ensemble des régions, des différences définies conformément au 1 du présent II.
[52] III. - Le montant global de la dotation de compensation est réparti entre les régions pour lesquelles la différence définie au 1 du II est positive, au prorata de cette différence.
[53] 1.4. Notification aux collectivités territoriales
[54] I. Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ainsi que du prélèvement ou reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources est notifiée à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le 15 mars 2011.
[55] En tant que de besoin, le montant de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B du code général des impôts est corrigé sur la base des impositions à la taxe professionnelle et à la cotisation foncière des entreprises émises jusqu'au 30 juin 2011 et des dégrèvements de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises ordonnancés jusqu'à la même date. Le montant de la correction est, le cas échéant, notifié à la collectivité territoriale concernée pour le 31 juillet 2011.
[56] Le montant définitif des dotations, prélèvements et reversements mentionnés au premier alinéa est calculé à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011 et actualisé en fonction des redressements opérés par les services fiscaux sur les bases de la taxe professionnelle de 2010, pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales.
[57] Le montant de la correction mentionnée au deuxième alinéa et les différences entre les montants notifiés en application du troisième alinéa et les montants correspondants notifiés en application du premier alinéa viennent en augmentation ou en diminution des attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des taxes et impositions perçues par voie de rôle restant à verser au titre de l'année 2011 à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale concerné. En cas d'insuffisance de ces attributions ou sur demande de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette régularisation peut être opérée sur les attributions mensuelles restant à verser au titre des années 2011 et 2012.
[58] II. Une dotation dont le montant global est égal au montant du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises recouvré entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011 au titre de l'année 2010 est versée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Elle est répartie entre eux selon les règles définies aux articles 1379, 1379-0 bis, 1586, 1586 septies, 1599 bis du code général des impôts pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
[59] 2. Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
[60] 2.1. Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
[61] I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales », un fonds chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
[62] La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
[63] II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont, chaque année, diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
[64] III. - Pour chaque commune, à l'exception de la ville de Paris, et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :
[65] - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.1. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la commune ou à l'établissement public en application du III du 1.1. du présent article excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.1. du présent article, la commune ou l'établissement public fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
[66] - dans le cas contraire, la commune ou l'établissement public bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa du présent III.
[67] Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 100 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa.
[68] Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
[69] IV. - A. - En cas de fusion de communes, le prélèvement sur les ressources ou le reversement de la commune nouvelle est égal à la somme des prélèvements et reversements calculés conformément au III et au présent IV pour les communes participant à la fusion.
[70] En cas de scission de commune, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la population, du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III pour la commune scindée.
[71] En cas de modification de périmètre, fusion, scission, ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics, le montant du prélèvement sur les ressources ou du reversement de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :
[72] 1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part du prélèvement ou du reversement intercommunal afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément au III et au présent IV pour cet établissement au prorata de la population ;
[73] 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de prélèvement ou de reversement intercommunal, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
[74] Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public doté d'une fiscalité propre, le prélèvement sur ses ressources ou le reversement est égal à la somme du prélèvement ou du reversement calculé conformément au III et au présent IV et de la part de prélèvement ou du reversement intercommunal calculée conformément au 1° pour cette commune.
[75] 2.2. Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales
[76] I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales », un fonds chargé de compenser, pour chaque département, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
[77] La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
[78] II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des départements sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
[79] III. - Pour chaque département, à l'exception du département de Paris :
[80] - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.2. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département en application du III du 1.2. du présent article, excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.2. du présent article, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
[81] - dans le cas contraire, le département bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa du présent III.
[82] Si la somme du terme défini au 2° du 1 du II du 1.1. du présent article pour la ville de Paris, du terme défini au 2° du 1 du 1.2. du présent article pour le département de Paris et, le cas échéant, de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 au département de Paris en application du III du 1.2. du présent article excède la somme du terme défini au 1° du 1 du II du 1.1. du présent article et du terme défini au 1° du 1 du II du 1.2. du présent article, le département fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent.
[83] Dans le cas contraire, le département de Paris bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa du présent III.
[84] Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux quatre alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au septième alinéa.
[85] Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
[86] 2.3. Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales
[87] I. - Il est créé, sous le nom de « Fonds national de garantie individuelle des ressources régionales », un fonds chargé de compenser, pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale.
[88] La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par le ministre chargé du budget.
[89] II. - À compter de l'année 2011, les ressources fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse sont chaque année diminuées d'un prélèvement au profit du fonds ou augmentées d'un reversement des ressources de ce même fonds.
[90] III. - Pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse :
[91] - si le terme défini au 2° du 1 du II du 1.3. du présent article, augmenté de la compensation attribuée au titre de l'année 2011 à la région ou à la collectivité territoriale de Corse en application du III du 1.3. du présent article, excède celui défini au 1° du 1 du II du 1.3. du présent article, la région ou la collectivité territoriale de Corse fait l'objet d'un prélèvement d'un montant égal à l'excédent ;
[92] - dans le cas contraire, la région ou la collectivité territoriale de Corse bénéficie d'un reversement d'un montant égal au déficit multiplié par le coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa du présent III.
[93] Lorsque les excédents et déficits mentionnés aux deux alinéas précédents sont d'un montant inférieur à 10 000 €, ils ne donnent pas lieu à prélèvement ou reversement et ne sont pas pris en compte dans le calcul du coefficient d'équilibrage défini au cinquième alinéa.
[94] Il est calculé un coefficient multiplicatif unique d'équilibrage applicable à chaque reversement, assurant que la somme des reversements ainsi ajustés soit égale à la somme des prélèvements.
[95] 2.4. Conditions d'application
[96] Les conditions d'application des 2.1., 2.2. et 2.3. du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État.
[97] 3. Péréquation
[98] 3.1. Transformation des dispositifs de compensation en dispositif de péréquation
[99] I. À compter de l'année 2015 est mis en place un système de péréquation des ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance de ces ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
[100] II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2015, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article et par la réduction des prélèvements et reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.
[101] 3.2. Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et Fonds de solidarité de la région Île-de-France
[102] I. À compter de l'année 2011 sont mis en place, dans chaque département, en remplacement des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, des systèmes de péréquation des ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale permettant de corriger les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges ou de la croissance de ces charges.
[103] II. À compter de l'année 2011, les modalités de fonctionnement du Fonds de solidarité de la région Île-de-France sont modifiées pour prendre en compte, d'une part, l'impact de la modification de la notion de potentiel financier sur les versements au fonds opérés en application de l'article L. 2531-13-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'impact de la suppression de la taxe professionnelle sur les versements au fonds opérés en application de l'article L. 2531-13-11 du même code.
[104] 3.3. Fonds départemental de péréquation des droits d'enregistrement
[105] I. - Il est créé un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux. Ce fonds bénéficie des prélèvements prévus au II et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
[106] II. - 1. Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
[107] a) La somme des droits perçus par un département en application de l'article 1594 A du code général des impôts ;
[108] b) Et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l'année précédente.
[109] 2. Lorsqu'au titre d'une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b du 1 multipliée par deux fois le taux d'inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année suivante. Ce prélèvement n'est opéré que si le montant par habitant des droits visés au a du 1 pour le département est supérieur à la moyenne nationale du montant par habitant des droits visés au a du 1 pour l'ensemble des départements.
[110] 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au 2. Il est affecté au fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux.
[111] III. - Les ressources du fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements, au prorata de l'écart avec ladite moyenne.
[112] 4. I. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
[113] II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
[114] La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.