5
Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Christiane Kammermann membre de la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle des Français de l’étranger.
6
Décès d'un ancien sénateur
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Michel Manet, qui fut sénateur de la Dordogne de 1980 à 1998.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d'un projet de loi
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Article 16 (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 16, aux amendements nos 244 et 407 rectifié bis faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 244, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement porte sur une forme toute particulière de la « rationalisation » de la coopération intercommunale, à savoir la suppression d’un certain nombre de syndicats de communes.
Cela fait d’ailleurs quelque temps que cette forme déjà ancienne de coopération intercommunale, fondée, en général, sur la volonté des élus locaux de répondre, dans un cadre mutualisé, à des besoins collectifs spécifiques – dans les domaines des déchets, de l’énergie, de l’assainissement, de l’eau potable, des équipements sportifs, de la culture ou de l’éducation – est dans le collimateur, si je puis dire, car elle souvent perçue comme un outil de dissolution des communes.
Depuis plusieurs années, toutes les lois relatives à la coopération intercommunale contiennent un chapitre visant à créer les conditions de la dissolution des structures syndicales qui ont le plus souvent précédé l’émergence d’une communauté de communes ou celle d’un autre EPCI plus ou moins intégré.
Pourtant, les syndicats de communes, comme les syndicats mixtes, sont, de manière générale, la meilleure illustration qui soit de ce que l’on peut appeler l’« intercommunalité de projet », celle qui s’appuie sur des volontés communes et la concertation, au seul motif que les missions assumées par ces structures répondent parfois aux simples exigences d’une saine gestion des problèmes locaux et au simple fait que l’EPCI de rattachement n’assume pas telle ou telle compétence.
Un syndicat mixte agissant dans le domaine de l’eau potable, de l’assainissement ou de la gestion des cours d’eau peut fort bien avoir sa raison d’être dès lors qu’il concerne directement les communes adhérant à des EPCI différents et situés autour d’un même bassin versant.
La réalisation et la gestion de services de garde collective d’enfants ou d’aide à domicile en milieu rural peuvent parfaitement relever d’un syndicat dès lors que ni les communes en propre ni même un seul EPCI n’ont les moyens suffisants pour y répondre de manière satisfaisante.
Plutôt que de faire de la réduction du nombre des syndicats un objectif de la rationalisation de la coopération intercommunale, il faut laisser agir les élus eux-mêmes en faisant tout simplement confiance à leurs connaissances des problématiques locales.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter.
M. le président. L'amendement n° 407 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
au regard en particulier de l'objectif de suppression des doubles emplois
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Bien que de nombreux syndicats aient montré leur utilité, il est probable qu’un certain nombre d’entre eux sont actuellement devenus superflus. Toutefois, nous ne voulons pas que la réduction du nombre de ces syndicats soit opérée de façon arbitraire.
C’est pourquoi nous proposons de retenir le doublon comme critère de suppression. Il s’agit de prévoir la possibilité, voire quasiment l’obligation, de dissoudre un syndicat dès lors qu’un autre rend le même service. Il s’agit là d’un amendement de bon sens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. L’amendement n° 244 est contraire à la position de la commission, qui souhaite réduire le nombre des syndicats.
En conséquence, la commission y est défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 407 rectifié bis, qui tend à préciser l’orientation fixée au schéma départemental de coopération intercommunale de réduire le nombre de syndicats.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Il s’agit là d’un problème important, car le budget de ces syndicats s’élève, chaque année, à quelque 16 milliards d’euros. Certes, nombre d’entre eux ont toute leur utilité dans les domaines de l’eau, des ordures ménagères ou encore de l’électricité et doivent bien entendu perdurer, mais de nombreuses coquilles vides auraient dû disparaître depuis longtemps.
D’ailleurs, ces faits sont dénoncés pratiquement chaque année par la Cour des comptes. En effet, sur les 16 milliards d’euros, une petite moitié seulement est consacrée à l’investissement, alors que l’autre est dédiée aux frais de fonctionnement ! Il y a donc là un vrai problème.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 244 ; en revanche, il est, comme la commission, favorable à la proposition de M. Peyronnet.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 244.
M. Dominique Braye. Mes chers collègues, dès lors que l’on aura achevé la rationalisation de la carte de l’intercommunalité, il est évident que 92 % des problèmes seront réglés.
L’objectif n’est pas de réduire le nombre des syndicats, mais, de fait, mécaniquement, certains syndicats n’auront plus de raison d’être sur le terrain. Cela dit, comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, un certain nombre d’entre eux demeureront, notamment dans les domaines du traitement des ordures ménagères ou de la gestion de l’eau, qui dépassent très largement les périmètres.
Il est donc évident que la pertinence des périmètres a comme corollaire la disparition de facto du nombre de syndicats. Toutefois, cela n’empêchera pas les élus de continuer à régler au sein de l’intercommunalité les problèmes qui se posent.
M. Jean-Claude Peyronnet. C’est l’objectif de l’article !
M. le président. L'amendement n° 245, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
transfert
insérer le mot :
possible
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Permettez-moi de commencer mon intervention en rappelant un certain nombre de principes institutionnels qui sont malheureusement peu respectés.
Les transferts de compétences réalisés par l’État doivent être accompagnés du transfert, aux collectivités locales, des moyens et des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.
En clair, cela signifie que toute charge nouvelle incombant aux collectivités locales du fait de la modification par l’État des règles relatives à l’exercice des compétences transférées doit être compensée par un transfert approprié de moyens.
Inscrit dans la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003, le principe de la compensation financière du transfert des compétences impose même à l’État de compenser à due concurrence l’accroissement net des charges. Voilà pour la théorie, mais, en pratique, nous le savons, il en est tout autrement !
Nous sommes bien obligés de le constater, depuis des années, les textes législatifs relatifs à la décentralisation ne sont inspirés que par la volonté des pouvoirs successifs de se décharger d’un certain nombre de responsabilités qui, pourtant, devraient leur incomber, et ce dans la confusion la plus totale.
Non seulement le texte que nous examinons participe à cette tendance désastreuse, mais il donne aux préfets un pouvoir d’élaboration et de décision pour ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale, réduisant ainsi le rôle des conseils municipaux des communes concernées à ne donner qu’un avis.
Au vu de cet autoritarisme de mauvais aloi, contraire aux principes que je viens d’évoquer, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cette précision est inutile. Il ne s’agit que d’une orientation mise en œuvre au vu de l’évaluation de l’exercice des compétences des groupements existants.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
L'amendement n° 632 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et J.L. Dupont, Mmes N. Goulet et Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Remplacer le mot :
les
par le mot :
certains
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié.
M. Xavier Pintat. Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement.
Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une obligation intangible.
En effet, certaines compétences afférentes aux services publics locaux en réseau, que ce soit dans les domaines de l’électricité, du gaz, de l’eau potable, de l’assainissement ou encore des communications électroniques, doivent être exercées sur des territoires suffisamment étendus pour garantir des effets d’échelle pertinents, sur le plan tant technique qu’économique.
Le transfert de ces compétences à un grand syndicat mixte déjà existant, voire créé, ne doit pas être écarté a priori, car il peut constituer une solution conforme à cet objectif de rationalisation de l’intercommunalité inscrit dans le projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 632 rectifié.
M. Jean-Claude Merceron. Je considère que l’amendement est défendu, puisqu’il est identique à celui que vient de présenter Xavier Pintat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à limiter à seulement certains d’entre eux la prise en compte par le schéma départemental de coopération intercommunale des transferts de compétences à opérer entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, sans plus de précisions.
Ainsi conçu, l’amendement a pour objet de rendre possible le maintien des syndicats plus étendus que les intercommunalités existantes, lorsqu’une raison technique le justifie, comme ce peut être le cas pour les syndicats de distribution d’électricité.
Une telle modification n’apparait pas nécessaire pour deux raisons.
Premièrement, l’orientation sur le transfert des compétences est seulement prise en compte par le schéma, sans préjudice d’autres raisons d’intérêt général qui peuvent prévaloir, notamment s’il n’est pas envisageable de constituer un EPCI à fiscalité propre de taille suffisante pour recouvrir le périmètre du syndicat en cause.
Deuxièmement, et c’est là le plus important, l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que des EPCI à fiscalité propre transfèrent à des syndicats sur tout ou partie de leur territoire une compétence technique comme celle visée par le présent amendement.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Pintat, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.
Monsieur Merceron, l’amendement n° 632 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Merceron. Non, je le retire également.
M. le président. L'amendement n° 632 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 246, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Comme je le disais tout à l’heure à M. Michel Mercier, nous ne sommes pas contre le fait qu’un schéma départemental de coopération puisse prévoir la couverture intégrale du territoire des EPCI à fiscalité propre.
Dans cette optique, il peut très bien envisager la modification des intercommunalités dans le but d’améliorer la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre et d’accroître la solidarité financière.
Cependant, ce schéma ne doit pas pouvoir prévoir la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, et surtout nous refusons qu’il ait pour but la « rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace ».
En effet, nous savons très bien que pour vous la rationalisation est synonyme de suppression ; c’est pourquoi nous rejetons cet alinéa. De plus, nous nous interrogeons sur ce que vous entendez par « compétences en matière d’aménagement de l’espace ». Il s’agit d’une notion bien trop floue qui peut englober de nombreuses compétences.
Nous rappelons que le schéma doit rester une possibilité, car l’intercommunalité doit toujours être souhaitée et non pas imposée. Nous ne pouvons donc que déposer cet amendement de suppression de cet alinéa, qui est bien trop flou pour être adopté.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots
et de celles compétentes en matière de transports collectifs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J’interviens également sur l’alinéa 13, pour étoffer un peu son contenu. Je propose pour ma part de compléter par les mots « et de celles compétentes en matière de transports collectifs » cet alinéa qui vise à faire en sorte que le schéma rationalise les structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace.
Il s’agit d’un ajout « Grenello-compatible », qui serait sûrement le bienvenu dans un document stratégique pour l’évaluation du schéma départemental de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 408 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de Pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Dans la même logique, nous proposons que la réalité territoriale des parcs naturels régionaux et des syndicats mixtes anciennement appelés « pays », ainsi que l’ensemble des structures éligibles aux crédits au titre des fonds structurels soient pris en considération dans l’élaboration du schéma de coopération intercommunale.
La question de l’aménagement de l’espace ne pose pas de problèmes en milieu urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d’une compétence clairement identifiée. C’est beaucoup moins évident dans le milieu rural, où ce sont souvent des syndicats mixtes regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale qui assument ces fonctions.
Il nous semble important que les schémas départementaux se préoccupent de cette question. Les fonds structurels européens irriguent certains territoires par l’intermédiaire de ces groupements de communes. Ce serait à nos yeux une erreur que de méconnaître cette réalité. C’est tout le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 246 est contraire à la position de la commission, qui a approuvé l’objectif de rationnaliser les structures compétentes en matière d’aménagement et d’espace. Elle ne peut émettre qu’un avis défavorable.
L’amendement n° 17 consiste à ajouter une précision. Or je crois, ma chère collègue, que l’on n’a pas intérêt à préciser. Le texte est assez vague pour que l’on puisse s’occuper de tout. Vous avez parlé de transports collectifs, mais il peut y avoir bien d’autres domaines concernés. Si nous en oublions, que se passera-t-il ?
À l’occasion d’un contrôle de légalité, un tribunal administratif dira que, dans la mesure où une liste existe, ce qui n’entre pas dans le champ de cette liste n’est pas concerné. On obtiendra l’inverse du résultat recherché. Je vous demande donc de retirer cet amendement.
Cette remarque s’applique également à l’amendement n° 408 rectifié. La commission préfère qu’il soit retiré puisque nous confirmons, ainsi que va le faire M. le ministre, que cet alinéa englobe tout.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 246, qui vise à la suppression de l’objectif de rationalisation des structures intercommunales, je répondrai que le texte du Gouvernement répond en fait au vœu de l’Assemblée des communautés de France qui a été voté lors de son dernier congrès national, à Chambéry. Ce congrès rassemblait toutes les tendances politiques. Par conséquent, il ne nous paraît pas souhaitable d’aller à l’encontre de ce vœu, que nous avons traduit dans la loi.
S’agissant des amendements nos 17 et 408 rectifié, j’ai le regret de dire à leurs auteurs que le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l'amendement n° 246.
M. Dominique Braye. Je souhaite simplement dire à nos collègues du groupe communiste que la compétence en matière d’aménagement de l’espace communautaire n’est absolument pas une notion floue, et que les transports collectifs y sont totalement inclus.
En outre, comme l’a dit M. le rapporteur, si l’on précise un certain nombre de domaines, comme le souhaitent Mme Goulet et nos collègues socialistes, on risque d’en écarter certains, ce qui n’est manifestement pas souhaitable.
M. le président. Madame Goulet, l’amendement n° 17 est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 17 est retiré.
Monsieur Bérit-Débat, l’amendement n° 408 rectifié est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat. Oui, monsieur le président. Si je suis d’accord avec notre collègue M. Braye sur la conception des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, pour le milieu urbain, je pense que, pour le milieu rural, une précision ne ferait pas de mal.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La carte scolaire et, quand il existe, le schéma départemental de ramassage scolaire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. J’aurais volontiers ajouté la prise en compte de la carte scolaire aux orientations du schéma. Je crains que l’on ne m’oppose le même argument que précédemment. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. J’ai bien peur de recueillir la même opposition, puisqu’il s’agit de mentionner la prise en compte par le schéma de la « mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement ».
Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l’aménagement territorial au prétexte qu’il s’agit dans le milieu urbain de compétences obligatoires. Dans les territoires ruraux, sur lesquels j’insiste à dessein, les établissements publics agissant sont nombreux : établissements publics fonciers, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural - SAFER -, syndicats pour les transports à la demande, syndicats pour le développement et la gestion des zones d’activités. De ce fait, il est important que chaque département réalise une radiographie complète, une sorte d’état des lieux, qui aille au-delà du simple énoncé des structures existantes, comme ce fut trop souvent le cas pour les schémas précédents.
Pour mener une vraie politique d’aménagement du territoire, il faut certes connaître celui-ci, mais aussi savoir de quels outils les élus disposent pour agir. C’est fondamental à nos yeux, et c’est le sens de cet amendement qui entend ajouter ce critère indispensable pour les territoires ruraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 410 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter du jour de la publication de la présente loi et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doivent en tenir compte pour l'élaboration du schéma.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le projet de loi prévoit que « le schéma de coopération intercommunale est élaboré par le représentant de l’État dans le département ». Il est ensuite « adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et des organes délibérants des EPCI, des syndicats mixtes concernés », qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois. Nous avons ici l’illustration parfaite de la résurgence de la centralisation qui se trouve au cœur d’un projet par lequel on prétend pourtant la combattre.
Le préfet conçoit le projet, puis il procède à la consultation des élus. C’est une forme de concertation qui ne peut pas être très efficace et qui ne nous semble pas très démocratique.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mais qui peut s’en charger ?