M. le président. L'amendement n° 414 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale.
« La commission départementale de coopération intercommunale, à son initiative ou à celle du représentant de l'État dans le département, peut modifier le schéma, à la majorité absolue de ses membres.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Il s’agit pour nous de renforcer les pouvoirs de la CDCI et de faire en sorte que le préfet ne puisse pas remettre en cause la cohérence du schéma par ses décisions ultérieures.
Ainsi, toute décision de création, d’extension, de fusion ou de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devrait être cohérente avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Nous réitérerons d’ailleurs certaines de nos propositions lors de l’examen des articles suivants.
Nous vous proposons également que la CDCI puisse modifier le schéma à la majorité absolue de ses membres, mais que le préfet puisse aussi solliciter directement une modification du schéma.
Le préfet est le garant de l’égalité sur nos territoires, mais il est, aujourd'hui, quelquefois permis d’en douter. Avec notre amendement, il ne pourra pas recevoir de blanc-seing, mais il pourra susciter de nouvelles réflexions si le besoin s’en fait sentir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le préfet est tenu par les prescriptions du schéma et ne peut s’en écarter que dans le respect des orientations qui lui sont fixées. Je vous les rappelle rapidement : à l’article 18, suppression des communes isolées ; à l’article 20, fusion d’EPCI ; à l’article 21, création de syndicat ; aux articles 29 et 30, mise en œuvre du schéma.
Par ailleurs, la commission des lois a retenu la majorité qualifiée des deux tiers pour intégrer au schéma les modifications proposées par la CDCI afin que ces modifications fassent l’objet d’un large accord.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
M. Claude Bérit-Débat. Il s’agit d’une modification éventuelle du schéma et non de son élaboration. Une fois le schéma arrêté, il peut arriver un moment où il sera souhaitable de le modifier : c’est dans cette hypothèse que je me place. L’initiative de la modification peut, selon nous, émaner de la commission départementale ou du préfet. Votre réponse, monsieur le rapporteur, ne portait pas sur cette hypothèse-là.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De toute façon, le texte prévoit la possibilité de révisions. Le schéma est arrêté par le préfet, compte tenu des décisions adoptées à la majorité des deux tiers par la commission départementale. Si des modifications sont souhaitées, il faut recourir à la procédure de révision, pour laquelle le « périple » est le même que pour l’élaboration. Il est même précisé que le schéma sera révisé selon la même procédure au moins tous les six ans. Cela peut être évidemment beaucoup moins : pourquoi pas trois mois ?
Votre amendement me paraît donc superflu, mon cher collègue.
M. le président. Monsieur Bérit-Débat, l’amendement est-il maintenu ?
M. Claude Bérit-Débat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 414 rectifié est retiré.
L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel, Portelli, Dallier et Demuynck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, nous sommes un certain nombre à travailler en ce moment sur le projet du Grand Paris, avec lequel le présent texte nous paraît poser des problèmes de compatibilité.
C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer aux départements de Paris et de la petite couronne, c'est-à-dire ceux du futur Grand Paris, les dispositions prévues par le texte proposé pour l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans ces conditions, l'application du I de l'article 29 du projet de loi, qui prévoit d'accorder des pouvoirs étendus au préfet du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 pour créer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne pourra avoir pour objectif que la rationalisation de la carte intercommunale de l'ensemble du département, y compris la suppression des enclaves et des discontinuités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans l’attente de la réforme de la gouvernance de la région Île-de-France, il paraît raisonnable de ne pas soumettre les départements la composant à l’achèvement de la carte de l’intercommunalité mais de les soumettre seulement à la rationalisation des périmètres.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. Je découvre cet amendement et je vois qu’il y est question de la région Île-de-France.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. De la petite couronne !
M. Dominique Braye. Excusez-moi, mais la première phrase du paragraphe proposé est très explicite : « Dans la région Île-de-France, l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale est coordonnée par le préfet de région. »
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !
M. Dominique Braye. La région Île-de-France compte huit départements, et l’on ne peut pas accepter que le préfet de région coordonne l’élaboration des schémas dans la grande couronne.
Tout le monde est d’accord pour considérer que Paris et les trois départements de la petite couronne doivent être traités de façon différente, mais les quatre autres départements de la grande couronne doivent être traités comme le reste du territoire français. C’est ce qui a toujours été dit !
J’approuve donc l’amendement de Mme Procaccia, mais à condition que la première phrase du texte proposé soit supprimée, de façon que l’amendement porte exclusivement sur les quatre départements de Paris et de la petite couronne. Je me propose de déposer un sous-amendement en ce sens, à moins que notre collègue n’accepte de rectifier elle-même son amendement.
M. le président. Madame Procaccia, que répondez-vous à la sollicitation de M. Braye ?
Mme Catherine Procaccia. Je rectifie mon amendement dans le sens souhaité par M. Braye.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 99 rectifié bis, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et MM. Houel, Portelli, Dallier et Demuynck, qui est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Cela devient une très mauvaise habitude !
Il existe une commission spéciale qui étudie actuellement le projet relatif au Grand Paris, conduit des auditions et envisage un certain nombre d’évolutions possibles. Et voilà que, avant même qu’on ait fini de discuter du Grand Paris, on prévoit déjà une modification !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est logique !
M. Serge Lagauche. Pourquoi inscrire d’ores et déjà une disposition spéciale pour la petite couronne ? D’ailleurs, dès que l’on réserve un sort particulier à la petite couronne, ça ne donne pas de très bons résultats !
Pour l’instant, considérons que la petite couronne se conforme à la loi générale, et nous n’avons aucune raison de prévoir cette exception !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Le texte que nous examinons aujourd'hui offre la particularité de ne traiter quasiment pas de la région Île-de-France, en tout cas pas du tout du problème de la gouvernance du Grand Paris.
Nous avons passé de longues heures, mardi, à discuter des métropoles ; la seule métropole dont nous n’ayons pas parlé est la plus grande de toute, à savoir la « ville-monde », Paris et les villes limitrophes.
Je ne suis donc absolument pas d’accord avec vous, cher collègue Lagauche. Si nous appliquons ce texte à la petite couronne, autrement dit si nous contraignons toutes les communes qui la composent à s’engager dans l’intercommunalité, nous obligeons chacun des départements à prendre des décisions alors que le cadre futur de la gouvernance du Grand Paris n’est pas connu.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Philippe Dallier. Dans ces conditions, contraindre les communes à entrer dans l’intercommunalité serait une aberration ! Pourquoi faire aujourd'hui quelque chose que nous déferons peut-être dans six mois ou dans un an lorsque, après avoir défini le projet relatif au Grand Paris, nous aborderons la question de la gouvernance ? J’ai, en effet, bien écouté le Président de la République : d’abord le projet, ensuite la gouvernance. Je ne désespère donc pas que nous abordions la question de la gouvernance de la métropole parisienne.
C'est pourquoi nous devons absolument différer les prises de décision et ne pas contraindre les communes de la petite couronne à entrer dans l’intercommunalité.
Si, à l’avenir, nous décidons qu’il n’y aura pas de métropole parisienne, et donc pas d’outil de gouvernance pour Paris et la petite couronne, il sera toujours temps de « boucler » le schéma intercommunal. Ce n’est pas ce que je souhaite, mais, de grâce, aujourd'hui, ne nous enfermons pas dans une solution alors que nous ne savons absolument rien de ce qui se dessine.
Voilà pourquoi j’ai cosigné cet amendement, que je soutiens fermement.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je suis étonnée de constater que M. Dallier, comme sans doute ses collègues de la majorité, déplore que la question du Grand Paris soit abordée en dehors d’une réflexion et d’une discussion sur les collectivités territoriales.
Le Grand Paris, qui est un projet économique, n’a pas été transmis au Sénat en priorité, comme doivent l’être tous les projets relatifs aux collectivités locales, au motif qu’il ne relèverait pas de l’organisation territoriale. Je ne suis pas la seule à déplorer cette décision fort regrettable.
Il me paraît tout à fait inopportun de prévoir, au détour de cette discussion, des exceptions pour les intercommunalités de la petite couronne et pour les décisions qui concernent la région parisienne.
Par ailleurs, alors que vous ne cessez de nous dire que l’intercommunalité se réalisera par accord et sans obligation, voilà que vous affirmez vouloir extraire la petite couronne des contraintes. Il faudrait savoir ce qu’il en est au juste !
En tout cas, je plaide pour le rejet de cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 16
M. le président. L'amendement n° 457 rectifié quater, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle, Pointereau et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tierce qui n'est pas comprise dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d'autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne également Paris et la petite couronne.
Il s’agit de permettre la constitution d’une intercommunalité lorsque les communes ne sont pas complètement contiguës et qu’elles sont séparées par une commune tierce, en l’occurrence par un bois, puisque le bois de Vincennes le bois de Boulogne, contrairement à ce que leurs noms laissent supposer, relèvent du territoire de Paris. Or chacun sait que Paris n’entrera jamais en intercommunalité avec les petites communes qui se trouvent autour d’elle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous atteignons des sommets !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à déroger au principe de suppression des enclaves et des discontinuités territoriales dans le cas où deux communes ne sont pas contiguës, mais séparées par un parc urbain, un bois ou une forêt appartenant à une commune tierce dans les départements de Paris et de la petite couronne.
Il répond, bien évidemment, à des problèmes spécifiques de ces territoires.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Après avoir plaidé tout à l’heure pour qu’on ne touche pas à la petite couronne, qu’on la laisse en dehors du champ d’application du présent texte au motif qu’on ne sait pas encore ce que nous réserve le projet du Grand Paris, vous nous proposez maintenant un petit dispositif, au demeurant bien sympathique, qui permettra de résoudre des problèmes internes se posant à quelques collectivités qui ont du mal à s’y retrouver dans l’intercommunalité.
Certaines pensent se regrouper en intercommunalité, d’autres pas. Certaines souhaitent s’associer avec les uns ou avec les autres. Or, par manque de chance, le bois de Vincennes se trouve au milieu et, à la suite de circonstances tout à fait particulières, appartient à Paris. En tout cas, il fait obstacle à la libre discussion entre des villes dont les conseils municipaux sont détenus par la majorité.
Eh bien, là, je vous rejoins : attendons que la gouvernance soit définie ; attendons le projet de loi relatif au Grand Paris !
M. Serge Lagauche. Soyez cohérents avec vous-mêmes. Vous ne pouvez pas, d’un côté, nous demander d’attendre et, de l’autre, nous proposer d’avancer. À la vérité, vous faites ce qui vous arrange, quand ça vous arrange. Peu importe si cela déplaît aux uns ou aux autres !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien sûr !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet. J’approuve ce que vient de dire notre collègue Lagauche.
Il est tout de même assez extraordinaire de défendre un point de vue pour le Val-de-Marne et un point de vue inverse pour l’Indre-et-Loire, alors qu’il s’agit dans l’un et l’autre cas de la liberté communale.
Vous proposez que, ici, la commune puisse choisir, qu’il y ait continuité ou non, alors que, ailleurs, vous voulez l’« intercommunalité forcée » !
Il s’agit d’un amendement d’opportunité, qui vise à maintenir des privilèges bien acquis, notamment ceux de la commune de Vincennes,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. Jean-François Voguet. … laquelle se réserve, par exemple, le droit de pouvoir s’allier avec Charenton-le-Pont afin de poursuivre sa politique de non-construction de logements sociaux. C’est clair !
Cela étant, nous nous abstiendrons sur cet amendement puisque nous sommes favorables à la liberté communale.
Il n’en demeure pas moins que cet amendement va totalement à l’encontre des principes que vous défendez par ailleurs depuis des semaines, ce qui prouve que vous avez la volonté de défendre certaines communes et pas d’autres.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle. J’ai cosigné cet amendement parce que j’ai considéré qu’il aurait été ridicule de ne pas permettre une coopération intercommunale entre des collectivités au motif que celles-ci seraient séparées par un parc, par un cours d’eau ou par une forêt.
Mais ce qui est vrai pour la région Île-de-France, même si celle-ci a des spécificités qui ne se retrouvent peut-être pas en province,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
M. Alain Vasselle. … peut l’être ailleurs. Je pense, notamment, aux collectivités qui ont de grandes surfaces forestières. Il peut ne pas y avoir de continuité territoriale dans certains départements où la forêt représente des surfaces extrêmement importantes.
J’attire l’attention de M. le rapporteur : si nous retenions cette disposition et si des cas de figure identiques se présentaient sur le reste du territoire national, il m’apparaîtrait cohérent et logique d’étendre la disposition aux départements de province.
Cela étant, ce n’est pas le moment de faire un travail de commission et la navette permettra d’améliorer la rédaction puisque deux lectures sont prévues sur ce texte.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Il n’y a, monsieur Lagauche, aucune incohérence entre cet amendement et le précédent.
Dans la mesure où nous n’avons pas encore voté le Grand Paris, nous avons pris tout à l'heure des dispositions d’attente pour les intercommunalités. Si le Grand Paris n’est pas voté, le présent texte s’appliquera à la petite couronne. Au demeurant, si des communes de la petite couronne souhaitent s’engager dans l’intercommunalité – mais je ne suis pas sûre que ce soit le cas –, rien ne les en empêche, sans attendre le Grand Paris.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je souhaite préciser que, dans le cadre de la navette, le Gouvernement est prêt à examiner les cas similaires qui pourraient exister sur le reste du territoire.
S’agissant de cette enclave que constitue le bois de Vincennes,…
Mme Catherine Procaccia. Il appartenait à Vincennes il y a un siècle !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … c’est une enclave sans habitants, ce qui modifie juridiquement la donne.
Quoi qu'il en soit, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir recenser les situations analogues éventuellement présentes ailleurs sur le territoire national, car, je le répète, le Gouvernement est disposé à étendre cette dérogation au principe de continuité du territoire.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
L'amendement n° 575 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Je ne suis pas persuadée que le cas de figure envisagé dans cet amendement se présente dans le Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs en Île-de-France, mais j’ai découvert que des communes séparées par un cours d’eau et reliées entre elles par un pont pouvaient se trouver dans l’impossibilité d’entrer dans une intercommunalité. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.)
Différents préfets m’ont expliqué que, si le cours d’eau est une rivière, son lit appartient par moitié à chacune des communes, mais que, si c’est un fleuve, le lit n’appartient à personne et des interprétations différentes peuvent empêcher les deux communes d’entrer en intercommunalité.
Cet amendement vise à éviter les problèmes d’interprétation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement est satisfait par la jurisprudence : la présence d’un cours d’eau ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe de continuité territoriale, qui s’apprécie au regard de la contiguïté des limites administratives. Il en a été ainsi jugé pour deux communes séparées par le Rhône dans un arrêt du Conseil d’État du 3 octobre 2003 concernant la communauté de communes du Val-de-Drôme.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 575 rectifié bis est-il retiré ?
Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président, mais j’insiste : il semble que les interprétations varient selon les départements.
M. le président. L'amendement n° 575 rectifié bis est retiré.
Article 17
Le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est arrêté par le représentant de l’État dans le département avant le 31 décembre 2011.
M. le président. L'amendement n° 415 rectifié, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début de cet article, ajouter deux phrases ainsi rédigées :
Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique.
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Nous voulons à la fois faire progresser la démocratie et l’appropriation par nos concitoyens des enjeux intercommunaux.
Nous souhaitons que le schéma fasse l’objet d’un débat au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et que la séance soit publique.
L’avenir du territoire dans le département doit pouvoir donner lieu à une présentation et à des débats contradictoires. Pour que la transparence soit totale et avant que le schéma soit arrêté définitivement par le préfet, le débat doit être conduit en présence du public afin, notamment, que les journalistes relaient les discussions dans leurs colonnes. Les arguments des uns et des autres ne doivent pas être exposés uniquement lors de discussions bilatérales. Un débat sur la place publique serait, nous semble-t-il, profitable aux enjeux de l’intercommunalité.
Les citoyens de nos territoires doivent être informés des orientations du schéma départemental de coopération intercommunale, qui affecte profondément leur cadre de vie.
Il s’agit ici de donner un sens à la transparence et un contenu pratique aux promesses d’une République plus démocratique. Une République plus démocratique, n’est-ce pas une République où les citoyens doivent pouvoir identifier clairement les élus responsables de chacune des politiques publiques ?
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le droit positif. En effet, en vertu de l’article R. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, les séances de la CDCI sont publiques.
En ce qui concerne les délais, il revient à la CDCI de fixer le calendrier de ses débats.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 469 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli, Vasselle, Mayet et J.P. Fournier, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
31 décembre 2011
par les mots :
30 juin 2011
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. L’achèvement, au cours de l’actuel mandat municipal, de la carte intercommunale est un objectif clairement affiché par ce projet de loi de réforme des collectivités territoriales, et cet objectif fait l’objet d’un large consensus.
Néanmoins, il apparaît indispensable d’avancer la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. En effet, il est nécessaire que les périmètres intercommunaux soient définis suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin d’éviter, d’une part, que les citoyens ne soient appelés à élire des représentants au sein d’institutions trop récemment créées au jour du scrutin et, d’autre part, que la sérénité nécessaire à la définition de périmètres cohérents ne soit affectée par les campagnes électorales. Nous savons que l’intercommunalité a été très souvent prise en otage au cours de campagnes électorales ; or c’est le pire service que l’on puisse lui rendre.
Cette proposition, j’en suis sûr, fait l’objet d’un large accord entre les principales associations d’élus concernées, qu’il s’agisse de l’Assemblée des communautés de France ou de l’Association des maires de France, et qu’elle est conforme à l’esprit des travaux de la mission sénatoriale présidée par Claude Belot.
Le calendrier parlementaire conduit à considérer la date du 31 décembre 2012 comme la plus réaliste pour permettre la réalisation des schémas départementaux et procéder à l’achèvement de la carte intercommunale. Afin de respecter cette échéance, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être arrêtés, au plus tard, le 30 juin 2011 pour garantir que la période d’élaboration aura une durée suffisante, soit un an à compter de la promulgation de la loi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?