M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
B. Avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du présent II ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Les commissions chargées des finances font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification qui leur a été faite du projet de convention.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement important pour les trois commissions compétentes que sont la commission des finances, la commission de l’économie et la commission de la culture, puisque celui-ci porte sur les conditions de notre association au suivi de l’opération « grand emprunt ».
En premier lieu, nous proposons d’étendre aux trois commissions la procédure de transmission des projets de convention déjà introduite par l’Assemblée nationale.
En second lieu, nous souhaitons prévoir un avis des commissions chargées des finances sur ces projets. Nous nous sommes en réalité fondés sur le précédent existant en matière de décrets d’avances. Cette procédure nous semble en cohérence avec l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances.
Monsieur le ministre, vous vous livrez finalement à une opération non pas de « débudgétisation » – je sais que vous n’aimez pas ce terme ! –, mais de cantonnement : vous créez dans le budget de l’État un canton – juridique, pas électoral !
Mme Nicole Bricq. Oh !
M. Michel Charasse. Géré par un conseiller territorial ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un compte particulier, régi par des règles particulières, mais qui demeure au sein du patrimoine de la personne morale « État ».
En raison de ce cantonnement des fonds de l’emprunt national, une vigilance particulière des commissions des finances est indispensable. À supposer que nous en ayons le goût et les moyens, ce que j’ose espérer, il ne serait pas acceptable que nous disposions sur ces fonds de capacités d’investigation moindres que sur les crédits des missions et des programmes constituant le budget général de l’État.
Les commissions des finances devraient être en mesure de vérifier que les documents contractuels précisent de manière satisfaisante le régime de délégation des fonds aux gestionnaires, les conditions de conservation, les modalités de versement des fonds aux porteurs de projet, le suivi comptable des fonds, l’évaluation des investissements financés, l’intéressement au retour financier.
Bref, comme l’aurait dit en d’autres temps Michel Charasse, notre souhait est d’éviter qu’on ne mange la grenouille ! (Sourires) Autrement dit, il ne saurait y avoir, à l’intérieur de ce canton, des procédures plus souples, voire plus laxistes que dans le budget de l’État tel qu’il fonctionne en vertu de la loi organique relative aux lois de finances.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et M. Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions chargées des finances peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Avec l’amendement n° 15, que M. le rapporteur général vient de défendre, et mon amendement n° 63 rectifié, nous sommes au cœur du contrôle parlementaire sur l’emprunt.
Je crains que l’amendement de M. le rapporteur général, dont je comprends et partage les motivations, n’aille au-delà des limites autorisées par les textes constitutionnels et organiques.
En matière de contrôle parlementaire des lois de finances, c’est en effet la loi organique relative aux lois de finances qui pose les bases. Il faut distinguer deux éléments.
D’abord, il faut distinguer les éléments d’information, que le Parlement peut, librement, exiger et obtenir, y compris dans les lois de finances ou les lois de finances rectificatives, qui ont d’ailleurs le caractère de lois de finances.
Ensuite, il y a les interventions que le Parlement peut demander dans l’exercice et le contrôle du pouvoir réglementaire d’exécution de la loi de finances. Mes chers collègues, monsieur le rapporteur général, permettez-moi de vous le dire, en la matière, les prérogatives des uns et des autres et leurs limites sont très clairement posées par la loi organique elle-même.
Lorsque vous demandez, monsieur le rapporteur général, que les conventions soient transmises aux commissions parlementaires, c’est de l’information : il n’y a pas d’obstacle à votre souhait du côté de la loi organique et, donc, de la Constitution.
Lorsque, en revanche, vous suspendez la signature pendant sept jours, le temps pour les commissions de donner un avis, je crois que vous empiétez sur le domaine que la Constitution réserve à la loi organique.
Monsieur le rapporteur général, vous avez vous-même cité l’exemple des décrets d’avances en indiquant que votre amendement n° 15 est, en quelque sorte, une copie du système retenu par la loi organique pour les décrets d’avances. C’est effectivement la même chose, sauf que, pour les décrets d’avances, les pouvoirs du Parlement sont prévus par la loi organique.
Une décision du Conseil constitutionnel datant, je crois, de février 1968 me fait d’ailleurs craindre qu’on puisse considérer que le législateur interfère dans un pouvoir qui n’est pas le sien : je veux parler du libre exercice du pouvoir réglementaire par le Gouvernement.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le juge constitutionnel est redoutable !
M. Michel Charasse. Certes, mes chers collègues, on peut toujours prévoir une information des commissions – c’est le premier alinéa de l’amendement n °15, qui ne pose aucun problème. On peut tout aussi bien penser que, en pratique, le Gouvernement prendra l’habitude d’attendre quelques jours, le temps que les commissions réagissent et fassent éventuellement connaître leur opinion.
Mais si la pratique est une chose, la contrainte législative en est une autre. C’est la raison pour laquelle je propose, par mon amendement n° 63 rectifié, que les conventions soient transmises avant signature, conformément au souhait de la commission des finances, aux « commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes » – il n’y a pas de changement par rapport à l’amendement n° 15, sinon une modification rédactionnelle.
Mais il est précisé, dans le deuxième alinéa de mon amendement, que les commissions destinataires « peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles », sans fixer de délai et sans contraindre le Gouvernement à attendre sept jours pour pouvoir apposer sa signature sur la convention. En effet, cher Philippe Marini, le deuxième alinéa de votre amendement me paraît se situer en dehors des limites de l’épure constitutionnelle et organique !
C’est la raison pour laquelle j’ai la faiblesse de considérer que mon amendement, qui va moins loin que celui de la commission des finances mais qui peut aboutir en pratique au même résultat, est beaucoup plus conforme au texte de la Constitution et de la loi organique que l’amendement n° 15 de M. le rapporteur général, étant entendu que nous poursuivons, lui et moi, le même objectif.
M. le président. Les amendements nos 28 et 46 sont identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Etienne, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission de l'économie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
aux commissions chargées des finances
par les mots :
aux commissions compétentes
La parole est à M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 28.
M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. Cet amendement prévoit la transmission des projets de convention entre l'État et les organismes attributaires des crédits aux différentes commissions parlementaires compétentes, plutôt qu’aux seules commissions chargées des finances. Il importe, en effet, d’associer toutes les commissions concernées à cette information et à ce contrôle.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 46.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement, identique au précédent, exprime un souhait commun aux trois commissions permanentes, des finances, de l’économie et de la culture, de se voir transmettre ces conventions.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 63 rectifié, 28 et 46 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements, d’une grande valeur, ont pour auteurs d’éminentes personnes, qui les ont travaillés avec beaucoup de soin.
M. Daniel Raoul. Cela commence bien ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela rend mon rôle extrêmement difficile à cette heure !
Cela étant dit, nous pouvons nous accorder, me semble-t-il, sur le fait que les différentes commissions doivent recevoir l’information. Il est tout aussi évident que la commission des finances a, en matière de suivi des fonds, des obligations qui sont de sa nature propre et qui correspondent aux responsabilités qu’elle exerce.
Après les explications que j’ai entendues, je me demande si l’amendement le plus synthétique, voire syncrétique ne serait pas l’amendement n° 63 rectifié de M. Charasse. Étayé par une analyse constitutionnelle plus approfondie, il me semble de nature à satisfaire nos trois commissions permanentes. Je suis donc prêt à m’y rallier.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le parallèle, habile, avec la procédure des décrets d’avance, qui oblige à recueillir un avis de la commission des finances, n’est pas total, et vous le savez très bien, même si vous poussez le raisonnement jusqu’au bout. En effet, le décret d’avance modifie le vote du Parlement, et il est naturel qu’il y ait une procédure au cours de laquelle l’avis formel de la commission est demandé. En l’occurrence, nous ne sommes pas dans ce cas.
Les uns et les autres, nous souhaitons éviter toute confusion entre l’exécutif et le législatif. Le rôle de l’exécutif, c’est de gouverner et de proposer. Celui du législatif, c’est de voter la loi et de contrôler l’exécutif. C’est là un point très important à mes yeux.
C’est pourquoi je n’étais pas favorable au fait d’imposer à une commission de rendre un avis. Elle peut toujours le faire. Pourquoi donc le lui imposer ? Ce qui me gênait, c’était non pas le délai de sept jours, à mon sens tout à fait suffisant, mais le risque de confusion entre la responsabilité de l’exécutif et celle du législatif en ce domaine.
J’en arrive à l’amendement n° 63 rectifié, qui me paraît superfétatoire.
À partir du moment où le Gouvernement envoie les textes des conventions à la commission des finances et aux deux autres commissions compétentes, nul ne peut empêcher ces destinataires de donner un avis et de le faire parvenir à qui bon leur semble au sein de l’exécutif : au Premier ministre, aux ministres concernés. Les commissions peuvent également procéder à des auditions immédiates concernant cette convention. Personne ne peut empêcher la commission concernée d’agir comme elle l’entend.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. De faire une conférence de presse ! (Sourires.)
M. Éric Woerth, ministre. Elle est libre d’examiner ou non la convention en question, d’inviter rapidement tel ou tel responsable à venir en parler. Nous sommes bien dans une logique du contrôle de l’exécutif.
Je n’ai pas d’opposition de principe à l’encontre de cet amendement, sinon qu’il me paraît assez curieux d’inscrire dans la loi qu’on peut faire des observations au Premier ministre.
Le plus important est que la loi précise, au cas où les amendements identiques nos 28 et 46 seraient adoptés, que les textes sont transmis à vos commissions. Après, elles font ce qu’elles veulent du texte, conformément au rôle du Parlement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour tenir compte de ces observations et dissiper toute ambiguïté dans les relations toujours excellentes et confiantes entre les différentes commissions permanentes compétentes et la commission des finances, je suggère une rectification de l’amendement n° 63 rectifié afin que la rédaction soit la suivante : « Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre […] ».
M. le président. Monsieur Charasse, que pensez-vous de cette suggestion ?
M. Michel Charasse. J’étais sur le point de proposer moi-même cette modification pour aller dans le sens des amendements identiques nos 28 et 46. Il est beaucoup plus simple d’écrire : « Les commissions compétentes peuvent adresser […] ».
Je voudrais faire observer à M. le ministre que la seule contrainte posée au Gouvernement par l’amendement n° 63 rectifié consiste à transmettre les conventions avant leur signature. Cela me paraît compatible avec la loi organique, puisque cela n’interdit pas au Gouvernement de signer, à la limite, le jour où il transmet la convention. De ce point de vue, nous sommes dans le domaine du pur contrôle parlementaire par le biais de l’information.
Ensuite, si les commissions jugent utile d’adresser au Gouvernement des observations – c’est ce que dit le deuxième alinéa de mon amendement –, elles le font. C’est leur vocation, mais on en reste là !
Et, avec la rectification suggérée par M. le président Arthuis, toutes « les commissions concernées » sauront qu’il leur faut transmettre en urgence au Gouvernement toutes observations qui leur paraissent utiles.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Laborde et M. Mézard, et ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants.
Les commissions concernées peuvent adresser au Premier ministre toutes observations qui leur paraissent utiles à propos de ces conventions et de leurs avenants.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je retire l’amendement n° 15.
M. le président. L’amendement n° 15 est retiré.
Que pense la commission de la culture de cette rédaction ?
M. Jean-Claude Etienne, rapporteur pour avis. Je suis favorable à cet amendement n° 63 rectifié bis, et, en cas d’adoption de ce dernier, je retirerai l’amendement n° 28.
M. le président. Et qu’en pense la commission de l’économie ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Je suis également favorable à cet amendement ; en cas d’adoption de ce dernier, je ferai comme M. Etienne et retirerai l’amendement n° 46.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 63 rectifié bis ?
M. Éric Woerth, ministre. Aux termes de cette nouvelle rédaction, les commissions concernées peuvent faire des observations au Premier ministre sur le fondement d’un texte transmis aux commissions avant signature. Pour moi, l’avis est implicitement entendu par la saisine.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Les amendements nos 28 et 46 sont donc retirés.
L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de préciser le régime des sous-conventions entre l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, et les bénéficiaires des crédits qu’elle va subdéléguer.
L'ANR, qui devrait se voir allouer 17,6 milliards d'euros au titre de l'emprunt national, a vocation à reverser 12,7 milliards d'euros à d'autres gestionnaires dont on ne connaît pas encore nécessairement la structure juridique précise. Celle-ci pourra être variable d’une opération à l’autre.
L'importance de ce reversement, qui correspond majoritairement à des dotations non consomptibles, montre que la même attention doit être portée aussi bien à la contractualisation entre l'État et les organismes gestionnaires qu’entre ces derniers et les éventuels « opérateurs de second rang ». En effet, il convient notamment de fixer les conditions dans lesquelles les dotations en capital, non consomptibles, leur sont versées et sont rémunérées par l'État.
C’est particulièrement essentiel compte tenu des volumes que je viens d’évoquer et du fait que l’ANR, organisme remarquable, est appelée à vraiment changer d’échelle avec cette opération du grand emprunt. Elle a besoin d’être confortée et de disposer d’un cadre propre à assurer un suivi efficace de ces différents investissements, notamment sur le plan budgétaire.
M. le président. Le sous-amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Alinéa 3 de l'amendement n° 16
Après les mots :
l'objet d'une convention
insérer les mots :
publiée au Journal Officiel de la République française et conclue
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse. Je l’ai déjà défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 64 rectifié ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 64 rectifié.
Quant à l’amendement n° 16 concernant les conventions de deuxième rang de l’ANR avec les bénéficiaires de fonds in fine, le Gouvernement émet un avis favorable sous réserve d’une rectification visant à préciser que ces conventions de deuxième rang seront soumises à l’approbation de l’État.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous de cette suggestion ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’y suis favorable, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Avant l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. Les conditions de gestion et d'utilisation des fonds conservés pour produire intérêt attribués par l'Agence nationale de la recherche font également, préalablement à tout versement et selon les modalités prévues au présent II, l'objet d'une convention entre l'Agence nationale de la recherche et l'organisme bénéficiaire soumise à l'approbation de l'État.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 64 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10
I. - Faire précéder le début de cet alinéa de la mention :
II bis A. -
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées trimestriellement de la situation et des mouvements des comptes des organismes gestionnaires sur lesquels sont déposés les fonds.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Le cantonnement, qui résulte de la délégation des crédits en une seule fois, en 2010, à différents organismes gestionnaires, nécessite pour être contrôlé un suivi comptable strict, afin de garantir l'étanchéité entre ce canton, c'est-à-dire les fonds issus de l'emprunt national, et les autres ressources des opérateurs, qui peuvent eux-mêmes émarger sur différents programmes de crédits de l’État, ou bénéficier de ressources privées. Une telle exigence justifie l'obligation faite à chaque gestionnaire de déposer les fonds reçus au titre de l'emprunt sur un compte particulier au Trésor.
L’amendement vise donc à prévoir que la situation de ces comptes et leurs mouvements soient portés trimestriellement à la connaissance des commissions parlementaires chargées des finances. L'information régulière du Parlement devrait faciliter le contrôle de l'emprunt par ce dernier, en particulier les travaux des rapporteurs spéciaux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements sont approuvés par le Premier ministre, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le bilan annuel de l’exécution du programme d'investissements d’avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ».
Cet amendement a pour objet de clarifier et d’organiser cette procédure.
L’autorisation parlementaire étant donnée au regard d’une ventilation de l’emprunt national par programme et par action, toute décision de redéploiement significatif des fonds entre les actions du programme d'investissement devrait être portée préalablement à la connaissance des commissions des finances du Parlement, ainsi qu’à celle des autres commissions compétentes.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je me suis interrogé sur cet amendement, sachant que le présent projet de loi de finances rectificative ne contient lui-même aucune précision sur l’éventuel redéploiement des fonds.
Le Gouvernement émet néanmoins un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 57, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche peuvent, notamment, être des sociétés financières d'innovation. Les règles applicables à l'agrément du capital, au ratio d'emprise, au rythme d'investissement et au renouvellement périodique du portefeuille des sociétés financières d'innovation sont fixées dans des conditions prévues par décret.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Le grand emprunt va permettre à la France de se doter de campus et de laboratoires internationaux d’excellence, mais la valorisation des travaux de ces institutions constitue un enjeu majeur. Pour cela, nous devons disposer d’outils en parfait état de fonctionnement.
L’objet de cet amendement est de rendre le plus opérationnel possible l’un de ces outils, à savoir les sociétés financières d’innovation, au moyen d’un léger toilettage des dispositions qui les régissent, ce que vous devriez pouvoir accepter sans difficultés, monsieur le ministre.
Je précise que j’ai travaillé à l’élaboration de cet amendement avec différents organismes tels que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, ou l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, l’INRIA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans le cadre de l’emprunt national, il est prévu d’allouer un milliard d’euros environ à un fonds national de valorisation de la recherche, afin notamment de financer l’implantation de sociétés de valorisation sur de grands sites universitaires. Il s’agit d’une somme absolument considérable pour de tels outils.
Il semblerait que les conditions juridiques et financières d’intervention de ces sociétés soient toujours en cours d’expertise. La société financière d’innovation est sans doute l’une des voies possibles, mais je souhaiterais que M. le ministre, en réponse à l’amendement présenté par M. Philippe Adnot, nous dise ce qu’il en pense.
En effet, la démarche du grand emprunt est essentiellement celle d’une valorisation de la recherche technologique. Il s’agit de créer un effet de levier grâce à des fonds publics, de susciter des coopérations, mais aussi, sans doute, de faire appel en partie à des ressources issues de l’épargne publique, via les marchés financiers.
Quand on sait ce que furent les péchés de jeunesse de certains outils issus des universités, y compris des meilleures – Philippe Adnot aura compris mon allusion –, il y a lieu d’être prudent, de bien encadrer ce type d’outils et de faire en sorte qu’ils soient entre les mains de professionnels. À l’occasion de ce débat, M. le ministre pourrait donc utilement nous préciser de quelle manière il envisage le lancement de ces actions de financement de la valorisation.
Plus généralement, à propos de ce grand emprunt, nous devons tous réaliser que nous n’avons pas le droit à l’erreur. J’ai la conviction qu’il peut être très vertueux et très utile, à condition d’encadrer les procédures sans pour autant tuer l’initiative et l’innovation, ce qui permettra à ce dispositif de transition entre l’administration de la recherche et le marché de fonctionner de manière efficace et harmonieuse.
Il me semble que nous y avons veillé, mais nous savons tous que c’est non seulement une question d’argent, mais aussi de culture et de disponibilité des moyens humains. Philippe Adnot a mis l’accent sur un point important.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?