M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
E du paragraphe II de la section 7
par la référence :
II de la section VII
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
immeubles bâtis
insérer les mots :
, ainsi qu'aux droits relatifs à ces biens,
III. - Alinéa 4, seconde phrase,
Remplacer le nombre :
1 500
par le nombre :
800
et compléter cette phrase par les mots :
de voyageurs
IV. - Alinéa 6
Remplacer (deux fois) les mots :
les premières ventes
par les mots :
la première vente
et remplacer les mots :
, visées au b du 1 du 7° de l'article 257
par les mots :
sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement
V. - Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° les ventes de terrains au titre desquelles la taxe sur la cession des terrains nus devenus constructibles prévue par l'article 1529 est due
VI. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Réseau ferré de France
par les mots :
les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé
VII. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° les cessions de biens qui ont été acquis postérieurement à la mise en service de l'équipement d'infrastructure concerné.
VIII. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. La taxe est assise sur un montant égal à 80 % de la différence entre, d'une part, le prix de cession défini à l'article 150 VA et, d'autre part, le prix d'acquisition, défini à l'article 150 VB. Le prix d'acquisition, ainsi que les dépenses et frais retenus en majoration de ce prix, sont actualisés en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques à la date de l'acquisition du bien ou de la réalisation des dépenses.
IX. - Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe est exigible lors de chaque cession qui intervient dans le délai mentionné au I. Elle est due par le cédant.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État. Par cet amendement n° 298, ainsi que par l’amendement n° 296, le Gouvernement souhaite enrichir le dispositif introduit par votre commission spéciale.
Ces amendements visent deux objectifs : d’une part, il s’agit de permettre au STIF de bénéficier de la taxe instaurée par cet article pour tous ses projets de transport en site propre, TCSP, tramway ou métro ; d’autre part, il s’agit d’ajuster le dispositif de votre commission spéciale pour le coordonner avec celui qui est en cours d’examen dans le cadre du projet de loi Grenelle II. Dans cette logique, le périmètre d’applicabilité de la taxe autour des gares est réduit de 1 500 mètres à 800 mètres.
Je voudrais finir cette présentation en soulignant l’articulation de la taxe instituée au bénéfice du STIF avec la taxe instituée au bénéfice de la double boucle. Cette articulation sera nécessaire sur les gares d’interconnexion entre projets du STIF et double boucle. Nous aurions pu proposer de partager le produit de cette taxe au prorata du coût de chacun des projets de transport concernés, afin de maximiser les recettes au profit de la double boucle ; nous ne l’avons pas fait.
Nous avons fait le choix d’un partage « moitié-moitié » du produit de cette taxe sur de telles zones, car nous sommes convaincus que c’est la meilleure manière de financer le développement d’un maillage efficace au départ des gares de la double boucle.
M. le président. L'amendement n° 212, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
du futur métro automatique
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Il s’agit d’un tout petit amendement, qui apporte, me semble-t-il, une précision utile.
La dernière phrase de l’alinéa 4 précise que le périmètre taxable ne peut s’éloigner de plus de 1 500 mètres d’une entrée de gare, chiffre qui sera ramené à 800 mètres avec l'amendement du Gouvernement. Le problème, c’est que dans une zone dense, il peut très bien se trouver plusieurs gares : par exemple une gare SNCF et une station du métro ordinaire en plus de celle du métro automatique. Il me semble donc intéressant de préciser exactement le périmètre concerné.
M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de voyageurs
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
Réseau ferré de France
par les mots :
les gestionnaires d'infrastructures de transport collectif ferroviaire ou guidé
III. - Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les terrains et bâtiments acquis pour la construction de gares nouvelles de voyageurs ou le développement de gares existantes.
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.
M. Denis Badré. Comme celui du Gouvernement, cet amendement vise à préciser les modalités de la taxe sur les plus values. Comme je ne veux pas m’élever au-dessus de ma condition, cet amendement va un peu moins loin que celui du Gouvernement (Sourires.), mais en reste très proche.
Le I de mon amendement est identique à la fin du III de celui du Gouvernement. Le II de mon amendement reprend le VI de celui du Gouvernement. Quant au III de mon amendement, il est voisin du VII de celui du Gouvernement, bien qu’il en diffère légèrement. En effet, il vise simplement à étendre l’exclusion du champ de la taxe aux terrains acquis pour la construction de nouvelles gares de voyageurs, ou pour le développement de gares existantes.
M. le président. L'amendement n° 213, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Je considère que mon amendement sera satisfait par celui du Gouvernement. Je le retire donc.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ; elle estime qu’il satisfait l’amendement n° 231 de M. Badré. Quant à l’amendement n° 212, elle est prête à l’accepter, moyennant une modification ; il serait plus clair d’ajouter : « du réseau de transport du Grand Paris ».
M. Philippe Dallier. D’accord ! Je laisse le soin à la présidence de trouver la formulation adéquate.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 212 rectifié, présenté par M. Dallier, et ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévue pour le projet d'infrastructure au titre duquel la taxe a été instituée
Mes chers collègues, compte tenu de l’heure, je ne peux donner maintenant la parole à ceux d’entre vous qui souhaitent expliquer leur vote. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président. La séance est reprise.
4
Ratification des nominations à une commission mixte paritaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
En conséquence, les nominations, dont il avait été pris acte lors de notre séance du 8 avril 2010, sont considérées comme adoptées.
5
Grand Paris
Suite de la discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Grand Paris.
Article 9 bis (suite)
M. le président. Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de l’article 9 bis, l’examen de l’amendement n° 298.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je suis surpris des incidences financières de l’amendement du Gouvernement !
Selon les prévisions, le montant du produit de la nouvelle taxe doit être compris, me semble-t-il, entre 1 milliard et 1,2 milliard d’euros.
Or le III de l’amendement tend à diminuer de près de la moitié, soit de 1 500 à 800 mètres, le périmètre géographique dans lequel la taxe est exigible autour d’une entrée de gare, la surface étant réduite de 706 hectares à 200 hectares, soit de 70 %. À l’évidence, les terrains les plus intéressants sont ceux qui sont situés près de la gare. Malgré tout, on peut penser qu’une telle mesure entraînera une réduction de 50 % de la recette attendue.
Ainsi, cet amendement en apparence anodin, qui nous est présenté un vendredi soir à une heure tardive – nous avons examiné hier un autre projet de loi qui nous a pris beaucoup de temps –, diminue le produit de la taxe qui est donc non plus de 1 milliard d’euros, mais de 500 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. J’ai l’impression que nous sommes dans la confusion la plus totale !
Tout à l’heure, nous avons réduit le périmètre de la compétence d’aménagement de la SGP autour des gares de 1 500 mètres à 250 mètres, diminuant de ce fait la surface concernée.
On aurait pu s’attendre à ce qu’il y ait une correspondance avec le périmètre concernant la perception de la taxe, comme c’était le cas auparavant. Or ce dernier passe de 1 500 mètres à 800 mètres. Personne ne peut comprendre la logique qui a conduit à prévoir 250 mètres dans un cas et 800 mètres dans l’autre.
M. Jean Desessard. C’est une logique financière !
M. Jean-Pierre Caffet. Le périmètre de la capacité d’aménagement de la SGP et le périmètre sur lequel elle pourra percevoir la taxe seront réduits, mais pas à due proportion. Comprenne qui pourra !
Notre ami Jean Desessard a raison de souligner que l’adoption de cet amendement se traduirait par une réduction considérable des capacités de valorisation foncière et, donc, des recettes de la SGP.
Pourquoi nous avoir expliqué à longueur de discussions et d’auditions qu’il fallait véritablement compter sur la valorisation foncière pour financer de l’investissement ?
Cette piste, dont les études menées dans le cadre de la mission Carrez avaient montré qu’elle ne pourrait participer que de manière relativement marginale au financement de l’investissement, devient de moins en moins fiable !
Pour notre part, j’en suis convaincu, nous avons eu raison de défendre, voilà deux jours, un amendement de bon sens que je ne me lasse de rappeler, dans lequel nous avons souligné que le Gouvernement s’était engagé à l’article 14 du Grenelle I, texte adopté à l’unanimité, à trouver un certain nombre de recettes diversifiées, dont les pistes avaient été esquissées dans le rapport de Gilles Carrez.
Je m’interroge sur la cohérence du dispositif et la distorsion entre, d’une part, ce que nous avons considéré comme une avancée, la capacité d’aménagement de la SGP dans un certain nombre de communes desservies par des gares et, d’autre part, le périmètre de perception de la taxe.
À l’évidence, nous ne voterons pas l’amendement n° 298.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur de la commission spéciale. Afin d’apaiser les appréhensions de MM. Caffet et Desessard, je rappelle que cet amendement, qui résulte d’une étude approfondie des services de Bercy,…
Mme Nicole Bricq. Vous trouvez cela rassurant ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. … est destiné à parfaitement intégrer le dispositif nouveau dans celui qui a été voté dans le Grenelle II et qui a fait l’objet de quelques modifications à l’Assemblée nationale après examen en commission.
Que mes collègues se rassurent, la réduction du périmètre de 1 500 à 800 mètres est plus que compensée par le fait que la taxe sera désormais exigible lors de chaque cession et non plus uniquement sur la première cession pendant sa période d’exigibilité. En outre, le redevable sera le cédant.
Sur le plan financier, personne ne peut dire aujourd’hui quel sera le rendement. À partir du moment où l’on adopte le système selon lequel le prix des terrains et des immeubles augmente de quatre ou huit fois selon leur emplacement en centre-ville, en zone de friches ou en espace agricole, il est clair que la taxe rapportera de l’argent à partir de la cinquième ou de la sixième année. Je ne peux estimer précisément son rendement, qui serait de l’ordre de quelques milliards d’euros !
Mme Nicole Bricq. Tout est dans le « quelques » !
M. Jean-Pierre Caffet. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, de vos explications.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 231 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France créé en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux fins de rénovation du réseau de transport existant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
affectée
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
à la région d'Île-de-France.
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. L’introduction de cet article dans le texte de la commission spéciale a fait beaucoup de bruit médiatique.
Outre le fait que cette disposition conduit à penser l’urbanisation autour des gares comme financièrement intéressante, ce qui risque d’exclure tout équipement public ou logement social, le montant attendu en recettes de ce nouvel impôt ne semble pas convaincre les experts.
Ainsi, la commission Carrez avait fait le choix d’abandonner cette piste de financement au regard de son faible rendement.
Puisque nous contestons sur le fond l’instauration d’une telle taxe, nous proposons, par cet amendement de repli, de modifier la destination de cette dernière.
Je souhaite dire ici que nous sommes sensibles à l’attitude du Gouvernement, qui a bien senti qu’une telle disposition mettait à mal la nécessaire péréquation à l’échelon régional. Nous comprenons ses intentions et ses objectifs, affichés dans son amendement tendant à permettre à la collectivité régionale d’instaurer une telle taxe sur le réseau existant. Pourtant, sous des intentions louables, il s’agit tout de même d’augmenter encore la fiscalité sur les ménages.
Mme Nicole Bricq. Eh oui !
M. Bernard Vera. Nous proposons, pour notre part, d’autres formes de financement pour la région, notamment par le relèvement du versement transport, l’augmentation de la taxe sur les bureaux et, bien évidemment, le retour à la région du FARIF, le fonds d’aménagement de la région Île-de-France.
Comme nous vous le disions en préambule, nous proposons également que cette taxe sur la valorisation foncière sur le réseau du Grand Paris finance directement le budget de la région d’Île-de-France.
Les sommes collectées permettraient ainsi, non seulement d’alimenter le budget du STIF par la voie de la contribution de la région, mais également de financer d’autres secteurs prioritaires d’intervention, pour répondre aux objectifs affichés du Grand Paris, c'est-à-dire un développement solidaire et équilibré du territoire francilien.
Ainsi, des efforts particuliers pourraient être faits non seulement pour la régénération du réseau et la mise en œuvre du plan de mobilisation lancé par la région, mais également pour l’investissement en faveur de la construction de logements publics, de la formation professionnelle ou encore de la création d’équipements publics.
Autrement dit, nous proposons que le produit de cette taxe contribue à la construction de la métropole de demain, celle que nous appelons de nos vœux, non pas une métropole source d’inégalité sociale et territoriale, et abandonnant tout une partie de la population et des territoires, mais, bien au contraire, une métropole qui favorise la promotion d’une solidarité accrue par une péréquation efficace.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je suppose que les auteurs de cet amendement n’avaient pas connaissance, au moment de le déposer, de l’amendement du Gouvernement tendant à instaurer, au profit de la région d’Île-de-France, un système équivalent de taxe sur les plus-values immobilières pour les opérations d’infrastructures qui engageront la région. Le problème d’équité est réglé.
Quant à l’argument selon lequel cette taxe frappera les ménages, je le récuse. S’il est vrai qu’une taxe spéciale d’équipement, ajoutée à l’ensemble des impôts des ménages, toucherait tous les ménages d’Île-de-France, en revanche, une taxe sur les plus-values frappant les cessions de terrains ou de biens immobiliers ne s’appliquerait qu’aux propriétaires qui revendent ces terrains ou ces immeubles. Il ne s’agit pas de la même catégorie de fiscalité.
Mme Nicole Bricq. Si !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la région d'Île-de-France peut également, sur délibération du conseil régional, instituer la taxe définie au premier alinéa sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une déclaration de projet. La taxe est exigible pendant quinze ans à compter de la date de publication ou d'affichage de la déclaration précitée. La taxe est affectée au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France.
II. - Alinéas 13 et 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la taxe est de 15 % pour l'État et de 15 % pour la région d'Île-de-France, sans que le montant total de ces taxes ne puisse excéder 5 % du prix de cession. En cas d'excédent, celui-ci s'impute, à parts égales, sur le produit de la taxe due à l'État et sur celui de la taxe due à la région d'Île-de-France.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Comme je l’ai dit précédemment, il s’agit d’instituer au bénéfice de la région et d’affecter au budget du STIF le même système de taxe que celui dont le produit sera affecté au budget de la SGP, en l’occurrence une taxe sur la valorisation des terrains liée à la réalisation, par le STIF, d’infrastructures de transports collectifs en site propre, dans le cadre des projets de la région.
Le taux de cette taxe est le même que celui de la taxe instituée pour l’État. Les deux taux ne s’additionneront pas, puisqu’ils frapperont des opérations différentes. J’émets donc un avis favorable.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. J’ai déjà abordé ce sujet tout à l'heure. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, vous proposez de créer, au profit du syndicat des transports d’Île-de-France, une taxe similaire à celle que vous voulez instituer sur les plus-values liées à la valorisation foncière.
Cette taxe présente plusieurs défauts.
Tout d’abord, son produit est imprévisible. Qu’entendez-vous par « quelques milliards » ? Sur une longue période, cela peut représenter 1 milliard, voire 2 milliards d’euros, mais certainement pas 7 milliards d’euros, comme vous nous l’avez dit en commission !
En outre, avec cette nouvelle taxe, vous accentuez le plafonnement. Je m’explique : le taux de la taxe est fixé à 15 % et son montant exigible est plafonné à 5 % du produit de cession. Dorénavant, c’est le cumul du montant des deux taxes qui fera l’objet du plafonnement à 5 %. Or M. le rapporteur vient de nous dire que les deux taxes ne s’additionnaient pas. Je ne suis pas d’accord avec sa démonstration !
M. Philippe Dallier. Quand les terrains seront situés sur le même périmètre !
Mme Nicole Bricq. Certes, mais que le périmètre soit de 800 ou de 1 500 mètres, il faudra tout de même procéder à une addition, et non à une soustraction !
Par conséquent, je le répète, le cumul de ces deux taxes ne pourra dépasser 5 % du prix de cession. Partant, le manque à gagner, qui existera certainement, sera réparti entre le STIF et la SGP, car il ne s’agit pas de dire que la SGP ne doit pas bénéficier de ce produit.
Cela étant, l’article 7, largement réécrit par M. le rapporteur, dispose que la SGP « veille » – je ne connais pas la signification juridique de ce verbe – au maillage territorial des transports assuré par le STIF. Autrement dit, la SGP pourra imposer au STIF de construire des infrastructures pour relier différents quartiers desservis par le « sous-marin volant », selon l’expression de l’architecte Paul Chemetov.
Ainsi, le STIF conserve son plan de mobilisation pour les transports, que vous n’entendez pas remettre en cause, comme vous l’avez affirmé à plusieurs reprises, ce qui ne vous a pas empêché de mettre fin au projet Arc Express… En outre, il doit assurer le maillage et les liaisons avec les gares du métro automatique. Vous ne lui faites donc aucune faveur !
Vous n’avez pas souhaité développer votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État. Mais nous devrons reparler de tout cela lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011.
En tout état de cause, le produit qu’il faudra répartir risque d’être très faible. Sans être experte en arithmétique, je sais que zéro multiplié par un coefficient, cela fait toujours zéro !
M. Jean-Pierre Caffet. Sauf si l’on multiplie zéro par l’infini !
Mme Nicole Bricq. Il est vrai, du reste, que nous sommes dans le domaine de l’infini, puisqu’on ne connaît ni le phasage ni le moment de l’arrivée...
M. Jean Desessard. Les tunneliers travailleront dans un temps indéterminé !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. M. le rapporteur a répondu à M. Vera que les nouvelles taxes ne frapperont pas les ménages, car elles s’appliqueront seulement aux cessions de terrains.
À cet égard, je me suis livré à un petit calcul. Première hypothèse, si un terrain, dont la valeur d’achat est de 1 000 euros, est revendu 2 000 euros, ce qui représente une plus-value de 1 000 euros, le montant de la taxe de 15 % – elle porte normalement sur 80 % de la plus-value, mais je n’entrerai pas dans ce détail pour faciliter ma démonstration – est de 150 euros. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré. C’est trop compliqué !
M. Jean Desessard. Je sais, j’ai une intelligence mathématique très développée ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. Cela se voit !
Mme Isabelle Debré. Pas seulement mathématique ! (Nouveaux sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. Il est difficile d’être pédagogue, mais je m’efforcerai de tenir un raisonnement simple afin que M. Braye puisse tout saisir ! (Rires.)
Dans cette première hypothèse, le montant cumulé des deux taxes sera donc de 300 euros. Or 5 % de 2 000 euros – le prix de cession – font 100 euros.
Seconde hypothèse, si un terrain acheté 1 000 euros est revendu 1 200 euros, la taxe de 15 % sur la plus-value de 200 euros s’élève à 30 euros, et le montant cumulé des deux taxes, à 60 euros, soit un montant égal au plafond de 5 % du prix de cession qui est de 1 200 euros.
Par conséquent, celui qui aura réalisé une énorme plus-value de 1 000 euros ne sera taxé que de 100 euros, tandis que le vendeur qui aura réalisé une plus-value de seulement 200 euros paiera, quant à lui, 60 euros.
Autrement dit, plus la plus-value est élevée, plus on spécule, il faut dire le mot.
Mme Isabelle Debré. Quel vilain mot ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. C’est de spéculation qu’il s’agit ! Il est bien beau d’élaborer divers textes à l’encontre des vilains banquiers et des spéculateurs, mais par le plafonnement de 5 % basé non pas sur la plus-value mais sur le prix de cession final, vous favorisez la spéculation !
Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous soyez fatigué de nous voir ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Mme Isabelle Debré. Mais non, c’est une joie !
M. Jean Desessard. Après avoir perdu les élections, vous êtes obligé de venir expliquer votre projet sensationnel à ces élus auxquels le peuple d’Île-de-France vient de donner raison ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.) Cependant, vous pourriez tout de même prendre trois minutes pour expliquer vos amendements !
À moins que vous ne préfériez aller plus loin avec ce gouvernement. Vous nous avez dit que vos relations avec M. Fillon et M. Sarkozy étaient empreintes de la plus grande connivence. Peut-être considérez-vous que deux chambres parlementaires, c’est trop, et que l’Assemblée nationale suffit bien ? Cela ferait faire des économies pour creuser vos tunnels ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Je ferai deux observations après ces commentaires amusants, mais hélas ! bien éloignés du texte.
M. Dominique Braye. Avec Desessard, une fois ça va, deux fois… !
M. Jean-Pierre Caffet. Vous êtes rabat-joie, monsieur Braye !