Séance du 10 juin 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (projet n° 427, texte de la commission n° 508, rapport n° 507 et avis n° 494).

Nous reprenons la discussion des articles du titre I^er.

TITRE I^er (Suite)

RÉFORME DES RÉSEAUX CONSULAIRES

Chapitre I^er (suite)

Chambres de commerce et d’industrie

M. le président. Hier, nous avons entamé l’examen de l’article 3, dont je rappelle les termes :

Article 3 (suite)

La section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 1

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France

« Art. L. 711-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées par décret sur la base du schéma directeur mentionné au 1° de l’article L. 711-8. L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.

« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente et dans le cadre des schémas sectoriels régionaux, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.

« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale visée au 1° A de l’article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.

«  Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région.

« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des schémas directeurs mentionnés au 1° de l’article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d’établissement public. Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.

« Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements limitrophes relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique, mesuré par l’étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État, est le plus important.

« Art. L. 711-2. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription.

« Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, elles sont associées à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.

« Pour la réalisation d’aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.

« Art. L. 711-3. – Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

« À ce titre :

« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l’article 2 de la loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;

« 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;

« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de tout infrastructure, équipement ou service, notamment de transport, qui concourt à l’exercice de leurs missions ;

« 4° Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d’industrie de région, elles peuvent procéder, dans le cadre du 4° de l’article L. 711-8, au recrutement des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gérer leur situation personnelle. Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d’infrastructures portuaires et aéroportuaires.

« Les activités mentionnées aux 1° à 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.

« Sous réserve de l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.

« Art. L. 711-4. – (Supprimé)

« Art. L. 711-5. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 58 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet amendement renvoie d’abord à la possibilité offerte aux chambres de commerce et d’industrie territoriales, les CCIT, de recruter des agents de droit privé pour les services publics industriels et commerciaux, les SPIC, qui leur incombent.

Le texte actuel limite ces SPIC aux seuls services concernant les infrastructures portuaires et aéroportuaires. Si sa formulation est plus précise en ce qu’elle supprime la référence antérieure à la gestion des ponts, qui relève effectivement d’un service public administratif, elle est pourtant toujours contraignante.

Il nous semble effectivement que les CCIT peuvent être amenées à conduire des missions de service public industriel et commercial qui dépassent le strict cadre des infrastructures.

Dans tous les cas, la formulation est donc restrictive et il nous paraît nécessaire de lui donner une acception plus large.

C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à préciser que les CCIT peuvent recruter des agents de droit privé pour leurs activités de service public industriel et commercial en général, « notamment » pour les SPIC relevant des domaines portuaires et aéroportuaires. Il s’agit ici de ne pas limiter a priori les actions des CCIT, ce qui rejoint notre souci constant de préserver l’autonomie de ces dernières.

L’amendement n° 18 rectifié bis vise également à affiner la définition des modalités de recrutement des agents des CCIT.

Le texte de la commission reconnaît en effet à ces chambres la possibilité de recruter des agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux.

Un cas de figure n’est cependant pas envisagé, celui des agents chargés de la direction des SPIC. En effet, les dirigeants des SPIC gérés par des établissements publics ont la qualité d’agent public, et c’est un sujet que je connais particulièrement bien.

Nous proposons donc, par cet amendement, une sorte de parallélisme des formes : puisque les CCIT peuvent recruter les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des SPIC, elles doivent pouvoir faire de même s’agissant de ceux qui vont diriger ces services.

Dans la mesure où les SPIC constituent un domaine dans lequel les chambres régionales ne sont pas et n’ont pas à être parties prenantes par rapport au recrutement des agents de droit privé, il est logique que le recrutement des dirigeants de ces services ne relève pas non plus de ces dernières.

La formule « le cas échéant » utilisée dans cet amendement vise par conséquent à bien préciser qu’il s’agit là d’un cas de figure spécifique dont nous vous proposons de tenir compte, l’idée étant que l’autonomie des CCIT au regard des chambres de commerce et d’industrie de région doit prévaloir.

Là encore, vous le voyez, il s’agit donc, par le biais de ces deux amendements, de préserver l’autonomie des CCIT en leur permettant de conserver une marge de liberté par rapport tant à la nature de leur activité qu’aux moyens humains de les exercer.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l'amendement n° 58 rectifié quater.

M. Bernard Saugey. Si cet amendement est identique au précédent, il n’a cependant pas tout à fait les mêmes motivations. Il s’agit simplement, pour nous, de prendre en compte trois types de réalités.

En premier lieu, selon une jurisprudence constante du Conseil d’État, les directeurs des SPIC gérés par des personnes publiques, s’agissant notamment de l’aménagement des ports, des aéroports ou des palais des congrès, ont la qualité d’agents publics. Il est donc nécessaire que le texte permette aux CCIT de les recruter, au même titre que les agents de droit privé de ces services.

En deuxième lieu, ces services publics industriels et commerciaux sont parfois « confiés » aux chambres de commerce et d’industrie par les collectivités dans le cadre de délégations de service public, mais ils sont très souvent propres aux CCIT, qui en sont d’ailleurs généralement propriétaires ; il serait donc paradoxal que ces dernières ne puissent, dans ces cas, recruter les agents de ces services.

Enfin, en troisième lieu, ces services ne sauraient se limiter aux seuls ports et aéroports, tant est grande la diversité des activités industrielles et commerciales du réseau consulaire.

La rédaction présentée par l’amendement permet donc d’éviter ces trois types d’écueil, étant précisé que c’est la même rédaction souple qui a été introduite par la commission de l’économie, à l’alinéa 12 de l’article 4 du texte qui nous est soumis, s’agissant des chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR.

Notre amendement répond à un souci naturel d’harmonisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Si les argumentations développées par leurs auteurs sont quelque peu différentes, les amendements présentés sont identiques.

Le droit privé régit effectivement le personnel des SPIC, mais il existe des exceptions à cette règle, la principale d’entre elles concernant le personnel de direction, qui relève, quant à lui, du droit administratif.

Ces amendements apportent des précisions utiles concernant le recrutement des personnels des SPIC par les CCIT.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques n^os 18 rectifié bis et 58 rectifié quater.

M. Daniel Raoul. Ça commence bien !

M. Gérard Cornu, rapporteur. En effet, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Il existe en effet des agents de droit public au sein des SPIC, même s’ils sont extrêmement rares. Il est donc utile de permettre aux CCIT de les recruter au même titre que les agents de droit privé de ces services.

En outre, les SPIC gérés par les CCIT ne se limitent effectivement pas aux équipements portuaires et aéroportuaires.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 18 rectifié bis et 58 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 20 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 57 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

L'amendement n° 78 est présenté par M. Nègre.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.

Mme Bariza Khiari. S’il y a bien un paradoxe dans ce texte, c’est celui qui concerne le traitement réservé d’un côté aux CCIT et, de l’autre, aux chambres de commerce et d'industrie départementales, les CCID, d'Île-de-France.

En effet, à l’article 4 bis, le texte prévoit que ces CCID bénéficieront des moyens budgétaires et humains « nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité » et qu’elles pourront en disposer « de façon autonome ».

Cette disposition est tout à fait paradoxale, puisque les CCID ne sont pas dotées de la personnalité morale et qu’elles sont, par conséquent, de simples délégations de la chambre régionale d’Île-de-France.

Or on reconnaît à ces délégations des pouvoirs qu’on n’accorde pas aux CCIT, alors même qu’elles disposent, quant à elles, de la personnalité morale.

Le paradoxe repose donc sur une contradiction majeure du texte sur laquelle il est proposé, par cet amendement, de revenir.

La régionalisation prônée aura pour conséquence à terme – nous en sommes conscients – de marginaliser les CCIT. Or ces dernières ont pour rôle principal d’appuyer le développement économique et de participer à ce dernier, sur leur territoire.

On conçoit déjà mal comment elles pourront mener leur mission à bien si le mode d’élection des représentants consulaires, le mode de financement et le recrutement des agents font de l’échelon régional le nouvel échelon de référence de l’action consulaire. Mais on comprend encore moins la logique quand on constate que les moyens juridiques dont disposent des chambres dotées de la personnalité morale pour faire respecter leur autonomie sont inférieurs à ceux qui sont reconnus à des chambres sans personnalité morale, et ce alors même que ces dernières ne peuvent justement pas prétendre à cette autonomie de par leur statut.

L’amendement que nous vous proposons vise donc à doter les CCIT des mêmes moyens que ceux qui sont reconnus aux CCID à l’article 4 bis.

Cette mise en cohérence nous semble fondamentale. À défaut, on voit mal quel contenu concret pourrait avoir la notion d’autonomie des CCIT.

C’est un élément vraiment crucial du texte. Cette discussion oscille dans un entre-deux : d’un côté, on procède au renforcement de l’échelon régional, de l’autre, on ne cesse de vanter l’action de proximité des CCIT.

On le voit bien, les logiques sont antagonistes et le penchant naturel consiste, à partir du moment où l’on renforce un échelon, à en affaiblir un autre. Autrement dit, le renforcement des CCI de région se fait mécaniquement au détriment des CCIT.

Pour que les CCIT ne soient pas définitivement condamnées à devenir, à terme, des coquilles vides, le texte doit prendre la peine d’assurer juridiquement les moyens de leur autonomie.

C’est bien ce que nous vous proposons par cet amendement, qu’il nous semble important de voir adopter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l’amendement n^os 57 rectifié quater.

M. Bernard Saugey. Je partage l’argumentation développée par Mme Khiari.

M. le président. L’amendement n° 78 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 20 rectifié et 57 rectifié quater ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je prolongerai les largesses de ce matin pour mettre l’ensemble de l’hémicycle dans de bonnes dispositions.

M. Daniel Raoul. La nuit porte conseil !

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis favorable, ne voyant pas d’inconvénient à ce qu’une telle précision soit apportée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 20 rectifié et 57 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire

par les mots :

des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires

II. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises.

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Cet amendement a pour objet, d’une part, d’élargir le champ des données sur les commerçants et les sociétés commerciales que les chambres consulaires peuvent conserver pour les besoins de leurs missions et, d’autre part, d’encadrer l’usage qui sera fait par ces chambres des informations qu’elles recueillent en leur qualité de centre de formalités des entreprises, ou CFE.

En tant que tel, cet amendement reprend la teneur des articles R. 123-1 et R. 123-19 du code de commerce qui, d’une manière générale, interdisent la conservation et la communication des informations recueillies par les centres de formalités des entreprises pour d’autres motifs que les seuls besoins de leur mission de CFE. Mais il assouplit ces prohibitions en autorisant les chambres de commerce et d'industrie à conserver, à des fins d’identification des entreprises et de mise en relation, les informations ainsi recueillies et à communiquer celles-ci à toute personne intéressée sous la forme de listes catégorielles d’entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. L’avis de la commission est favorable, car les professionnels concernés, les greffiers et les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, sont d’accord sur cette question.

M. Bernard Saugey. Bravo !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’amendement n° 37 que M. Fouché avait déposé dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de l’économie avait été retiré, dans l’attente des résultats de la consultation engagée avec les représentants des CCI et des greffiers.

Comme je l’avais annoncé, cette concertation a abouti, et la rédaction que vous proposez dans cet amendement a recueilli l’accord des parties concernées. Le Gouvernement émet donc, comme convenu lors de l’examen du projet de loi par la commission, un avis favorable.

M. Bernard Saugey. Merci !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 134 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4

La section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 2

« Les chambres de commerce et d’industrie de région

« Art. L. 711-6. – Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé par décret, après avis des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées.

« Dans les régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, le même établissement public exerce les missions attribuées aux chambres de commerce et d’industrie de région et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Il est dénommé chambre de commerce et d’industrie de région. »

« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis des chambres de commerce et d’industrie territoriales qui lui sont rattachées.

« Art. L. 711-7. – Les chambres de commerce et d’industrie de région exercent au sein de leur circonscription l’ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d’industrie prévu à l’article L. 710-1.

« À ce titre :

« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

« 2° Elles sont associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

« 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d’une chambre territoriale ou départementale d’Île-de-France ;

« 4° Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l’État, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics. Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.

« Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique. 

« Art. L. 711-8. – Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France de leur circonscription.

« À ce titre, elles :

« 1° A  Votent, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés, le budget nécessaire à sa mise en œuvre ;

« 1° Établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;

« 2° Adoptent, dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;

« 3° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;

« 4° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées après avis de leur président, et gèrent leur situation statutaire. Les dépenses de rémunération des personnels ainsi mis à disposition constituent des dépenses obligatoires des chambres de commerce et d’industrie territoriales et sont des recettes des chambres de commerce et d’industrie de région concernées ;

« 5° Assurent, au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées, des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3° ;

« 6° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Île-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;

« 7° Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription.

« Art. L. 711-9. – (non modifié) Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

« Art. L. 711-10. – (Supprimé)

« Art. L. 711-10-1. – (non modifié) I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 711-7, une chambre de commerce et d’industrie de région peut, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée :

« 1° La maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l’article L. 711-7 ;

« 2° L’administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.

« Une chambre de commerce et d’industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 5° de l’article L. 711-8.

« II. – Par convention et, s’il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée, ou à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.

« III. – Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exercice de la mission ou de l’équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.

« Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. »

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L’article 4 évoque les nouvelles missions, la nouvelle organisation et les nouveaux moyens des chambres de commerce et d’industrie de région.

Ainsi que le rapport de la commission l’établit, ce texte renverse la logique ascendante qui prévalait jusqu’ici dans le réseau consulaire. Le débat qui a eu lieu dans l’ensemble des chambres a d’ailleurs opposé, comme vous le savez, tenants de la démarche montante et défenseurs de la démarche descendante.

C’est bien une logique descendante qui est mise en place au travers de ce texte, logique selon laquelle les chambres de commerce et d’industrie de région déterminent l’action des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Un argument parmi ceux qui ont été mobilisés pour justifier cette rédaction nous semble particulièrement contestable : certains prétendent en effet que la possibilité offerte aux CCIT de se regrouper n’aurait pas porté ses fruits. Or, vous savez pertinemment que des efforts ont été faits malgré tout, comme cela a été souligné.

Cela étant dit, il reste aujourd’hui 150 chambres de commerce et d’industrie, et il aurait peut-être été plus habile de laisser ces dernières continuer leur rapprochement, quitte à leur mettre l’épée dans les reins, au lieu d’utiliser la démarche descendante proposée ici.

Contrairement à ce qui a été avancé, on voit donc bien que les chambres ont déjà entamé leur mouvement de rationalisation, même s’il en reste encore 150. En particulier, dans certains départements, des fonctions ont déjà été mutualisées, notamment pour ce qui concerne le back office. Les fusions menées et en cours ont donc prouvé leur efficacité puisqu’elles ont permis une réduction substantielle des frais de chambre. De toute façon, les chambres n’avaient pas le choix, compte tenu de la réduction drastique de leur budget annoncée pour les années qui viennent.

Dans cette perspective, ce n’est à mon avis pas à la loi d’établir des règles unilatérales qui auront pour conséquence de priver les acteurs consulaires de leur capacité à penser et à mener à bien le rapprochement.

Cet amendement tend donc à ce que les fusions de chambres régionales, si elles s’avèrent nécessaires, ne puissent être réalisées qu’après avis conforme des chambres territoriales concernées. Cet avis conforme nous semble indispensable, car tous les acteurs consulaires doivent pouvoir déterminer eux-mêmes le cadre organisationnel dans lequel s’inscrit leur action.

Un autre argument mérite également d’être évoqué à ce propos : celui du choix de la procédure de fusion elle-même. À l’occasion du débat sur les collectivités territoriales – vous ne serez pas étonnés que j’évoque le parallélisme des formes entre les deux réformes –, nous avions déjà eu une discussion pour savoir si les communes et les départements, notamment, pouvaient fusionner autrement qu’en donnant leur accord à cette opération.

On se retrouve ici dans le même cas de figure : on ne peut pas considérer comme satisfaisant que des acteurs que l’on prétend autonomes et dont on souligne d’ailleurs les actions sur le terrain ne puissent s’exprimer sur la manière dont leur action est organisée.

Si l’on privilégie une vision administrée et descendante, on estimera alors qu’il n’est pas besoin d’obtenir le consentement des acteurs locaux. C’est cohérent : on impose la nouvelle organisation et on ne discute pas. Si l’on considère, au contraire – c’est en tout cas notre analyse –, qu’un tel consentement est nécessaire et légitime, il semble indispensable que cela soit précisément inscrit dans la loi.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour ma part, je trouve M. Raoul très optimiste sur la volonté de fusion des chambres ; mais c’est un autre débat.

Concernant l’amendement n° 21 rectifié, l’obligation d’un avis conforme de toutes les chambres serait contreproductive et risquerait de créer des blocages. C’est le pouvoir réglementaire qui, une fois tous les avis pris en compte, fixe le siège. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement n’estime pas opportun d’exiger un avis conforme des chambres territoriales concernées, c’est-à-dire, en fait, l’unanimité, lors de la constitution d’une chambre régionale englobant deux régions ou plus.

Je fais plutôt confiance aux élus pour se concerter et s’accorder le cas échéant, et ne juge pas utile de donner une possibilité de blocage à l’un ou l’autre des différents partenaires, ce qui pourrait fausser les rapports de confiance et de convivialité qui unissent, vous le savez, les élus consulaires. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, je regrette l’avis que vous venez d’émettre.

Comme l’a très bien indiqué Daniel Raoul, il convient en effet de respecter le parallélisme des formes entre une réforme des collectivités territoriales et une réforme du réseau consulaire.

Souvenez-vous que, dans cette même assemblée, nous avons insisté pour que l’avis conforme des intéressés soit obligatoire en cas de fusions de régions ou de départements, ce qui me semble constituer une condition minimale.

Vous entendre dire que vous allez faire confiance aux élus et laisser sa place à la convivialité, alors qu’il y a aujourd’hui une opposition entre ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, laisse rêveur sur l’avenir.

Pour ma part, je suis très attaché à la notion d’avis conforme, sans laquelle on pourrait se retrouver demain avec une seule chambre pour deux régions au prix de tractations et de marchandages entre élus et contre l’avis même des chefs d’entreprise représentés par les élus consulaires.

L’avis conforme constitue un gage de bonne démocratie, laquelle doit exister aussi bien pour les collectivités territoriales que pour la réforme des compagnies consulaires.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.

M. Bernard Saugey. Je n’adhère évidemment pas à toutes les conclusions de notre collègue Daniel Raoul, et pour cause ! Néanmoins, cet amendement me semble bon, car la création d’une chambre de commerce et d’industrie de région qui engloberait plusieurs régions doit avoir l’aval des chambres consulaires concernées.

Je voterai donc personnellement pour cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer les mots :

et du plan régional de développement des formations professionnelles

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s'agit d'un amendement de cohérence puisque l’alinéa 10 prévoit l'association des chambres de commerce et d'industrie de région à l'élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles, qui a été supprimé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il est exact que l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a supprimé les plans régionaux de développement des formations professionnelles en leur substituant des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles. Cet amendement vise à expurger l’alinéa 10 de l’article 4 de cette mention, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

région

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

soutiennent l'activité des chambres territoriales et départementales d'Île-de-France

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet article vise à attribuer la compétence générale aux chambres de commerce et d’industrie de région. En effet, désormais, celles-ci encadreront et soutiendront les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de France qui leur sont rattachées.

Cette disposition ne garantit pas selon nous le juste équilibre entre proximité et rationalisation du réseau. Elle annihile tout simplement les compétences et l’initiative propre des chambres territoriales en faisant de celles-ci de véritables vassaux des chambres régionales.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, cette tutelle des chambres régionales risque d’entraîner une perte d’indépendance stratégique pour les réseaux territoriaux.

Nous revenons donc par cet amendement à l’esprit initial du droit en vigueur. En effet, l’article L. 711-8 du code de commerce prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région, les CCIR, ont une mission d’animation du réseau des CCI de leur circonscription. Nous souhaitons réserver aux CCIR le pouvoir de soutenir l’activité des CCIT. Ainsi, l’esprit d’initiative des structures territoriales sera préservé sans que le rôle de la CCIR soit nié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’encadrement par les chambres de région des activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France. Il reprend en cela les objectifs que nous avons déjà vus lors de l’examen des amendements précédents, à savoir le rattachement des chambres territoriales aux chambres de région.

Or, je le répète, il y a confusion sur cette notion de rattachement : ce n’est pas de la subordination. Contrairement à ce qu’indique l’objet de cet amendement, il ne s’agit pas de l’instauration d’une tutelle. Ce rattachement décrit le lien qui unira ces deux niveaux, à savoir la répartition de la ressource affectée, en fonction de critères objectifs définis par décret.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 84 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Des Esgaulx, Keller et Troendle et M. Gilles, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Après le mot :

votent,

insérer les mots :

chaque année

2° Supprimer les mots :

, chaque année, à la majorité des membres présents ou représentés,

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le rapporteur, la semaine dernière, invoquant le danger de voir apparaître des minorités de blocage, vous avez fait adopter en commission un amendement introduisant dans le texte une différence de mode de scrutin pour le vote du budget des CCI et pour le vote de la stratégie.

Si j’ai bien conscience du problème, je pense néanmoins qu’il est possible d’appréhender le mode de gouvernance avec une autre philosophie.

Certes, dans la sphère politique, on se fixe souvent des objectifs sans se soucier des moyens, sinon au travers d’artifices qui, à l’image des taxes sur le tabac, sont autant d’écrans de fumée.

Dans la sphère économique, on ne peut pas se fixer des objectifs sans penser aux moyens, sinon on n’existe plus. Comme vous l’avez vous-même souligné à très juste titre, c’est une question de cohérence. Il faut que ce soient les mêmes personnes qui fixent la stratégie de la chambre et qui décident des moyens pour la réaliser.

La stratégie dans une institution telle que la CCI doit suivre la même démarche que dans une entreprise. Autrement dit, même si elle est fixée en début de mandat, elle doit être évolutive, et l’on a bien vu ces derniers temps combien il était indispensable de pouvoir la réviser chaque année pour s’adapter à l’évolution de l’économie.

Il importe de s’interroger tous les ans sur la stratégie à adopter et, en cohérence, de fixer le budget correspondant. Je souhaite donc que le même mode de scrutin, à la majorité des deux tiers, soit requis pour le vote du budget et pour celui de la stratégie.

Je n’imagine pas un chef d’entreprise digne de ce nom voter pour une stratégie et refuser les moyens correspondants. La transposition à la sphère économique de la logique à l’œuvre dans la sphère politique, au travers de l’argument de la minorité de blocage, ne tient pas.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’adopter mon amendement, qui, je le rappelle, vise à assurer une véritable cohérence entre la prise de décision sur les objectifs et celle sur les moyens.

M. le président. L’amendement n° 50, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer les mots :

à la majorité des membres présents ou représentés,

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Dans le même esprit que l’amendement précédent, cet amendement vise à étendre au vote du budget la procédure de vote à la majorité qualifiée, actuellement applicable aux décisions stratégiques.

En effet, pour assurer, lors de l’affectation du budget, un meilleur équilibre entre les représentants des différentes chambres territoriales, il semble indispensable d’appliquer, par parallélisme, une procédure d’adoption du budget à la majorité qualifiée.

Monsieur le rapporteur, je suis conscient du fait que le texte initial du Gouvernement prévoyait la majorité qualifiée pour le vote du budget. C’est sur votre initiative que la commission a assoupli cette règle, au profit d’une majorité simple. Je reste cependant convaincu que le vote du budget à la majorité qualifiée est un moyen plus sûr de favoriser l’acceptation d’une décision aussi importante par le plus grand nombre de chambres territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Après l’exposé de ces amendements, il convient de clarifier les débats.

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoit que les chambres régionales de commerce et d’industrie votent chaque année, à la majorité qualifiée des deux tiers, non seulement la stratégie, mais aussi le budget nécessaire à sa mise en œuvre.

Franchement, mes chers collègues, si vous adoptez la proposition de nos collègues, nous sommes sûrs du résultat, à savoir le blocage des chambres !

En effet, dans un système reposant sur la majorité qualifiée des deux tiers, un tiers des représentants suffit à constituer une minorité de blocage. Appliqué aux CCI, ce système entraînera assurément une prédominance des grandes chambres sur les petites, d’autant que la stratégie pourra être remise en cause tous les ans.

Imaginez un tel dispositif transposé au sein d’une intercommunalité. Que la majorité qualifiée des deux tiers soit requise pour le vote des statuts, cela me paraît normal, car il faut obtenir une adhésion la plus globale possible pour créer un effet d’entraînement. Mais cela ne saurait être le cas pour l’approbation du budget, qui est toujours voté à la majorité simple.

Mes chers collègues, comment pouvez-vous concevoir que, tous les ans, la stratégie des chambres de commerce et d’industrie soit ainsi remise en cause ? C’est de la folie !

La stratégie se définit en début de mandature et peut éventuellement être revue à mi-chemin, mais assurément pas chaque année. Sinon, les grandes chambres qui auront plus de 34 % des sièges pourront bloquer, tous les ans, n’importe quelle décision relative à la stratégie et au budget.

Mes chers collègues, si vous vouliez vraiment tuer les chambres, vous ne vous y prendriez pas autrement ! C'est la raison pour laquelle je m’oppose totalement à un tel retour en arrière : le budget doit faire l’objet d’un vote annuel à la majorité simple, et la stratégie d’un vote à la majorité des deux tiers ; c’est parce que cette articulation me paraissait équilibrée que j’ai proposé de l’inscrire dans le texte de la commission.

Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur les amendements n^os 84 rectifié bis et 50.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 84 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 50.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 101, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’article 4 vise à définir les compétences des chambres de commerce et d’industrie de région. Afin d’en faire l’échelon principal du réseau consulaire, il leur confie la définition de la stratégie, du budget ainsi que des orientations des actions de l’ensemble du réseau. Pour ce faire, il procède à une réécriture intégrale des articles L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce.

Ainsi, vous renversez l’architecture existante, qui posait, par l’article L. 711-7, le principe de subsidiarité entre les chambres territoriales et régionales.

En outre, la mission d’animation du réseau prévue à l’article L. 711-8 est modifiée. Il est dorénavant prévu que les chambres de commerce et d’industrie de région établissent, « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ».

Cette nouvelle rédaction exclut toute notion de proximité des électeurs, contrairement à ce qui figurait dans le code de commerce auparavant, et la remplace par la notion d’utilité, particulièrement floue. Une telle démarche va nécessairement conduire à considérer l’intérêt de la présence d’une chambre territoriale uniquement sous l’angle de la viabilité économique. Nous ne pouvons que le regretter.

Par ailleurs, il est inséré dans le texte une nouvelle dimension ayant trait à l’organisation des collectivités en matière de développement et d’aménagement économiques. Nous avons du mal à comprendre ce que recouvre cette nouvelle rédaction. Les chambres territoriales doivent être créées pour répondre à un besoin de développement économique des territoires. Ce renvoi à des formes institutionnelles n’est donc pas opportun.

Sur le fond, nous voyons bien la logique qui va l’emporter dans la construction du schéma directeur : la volonté de limiter au minimum le nombre de chambres territoriales, conformément aux préconisations du rapport Attali.

On entend d’ailleurs parler d’un seuil de 8 000 adhérents requis pour garantir le maintien d’une chambre. Pouvons-nous avoir des précisions sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État ?

Nous sommes opposés à une telle vision de l’aménagement du territoire, qui oublie les territoires déshérités et ne permet pas de cohésion sociale et territoriale. L’unique perspective de vos politiques, c’est bien la création de « déserts administratifs », ce que votre texte entérine.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 145, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il ne peut y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département ;

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Monsieur le secrétaire d’État, le but de cet amendement, vous l’avez compris, est de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la loi Chatel, dans la mesure où l’évolution juridique qui s’est ensuivie a déçu un certain nombre d’acteurs économiques.

La question à se poser est la suivante : quel degré d’efficacité pouvons-nous attendre à l’issue de nos débats, au demeurant d’une grande richesse, d’un tel maillage du territoire ?

Soit le regroupement ainsi favorisé va porter ses fruits et permettre un allégement et une simplification des procédures au bénéfice des entreprises, notamment sur le plan de la fiscalité. Soit il va au contraire aboutir, par la superposition de réseaux et l’adjonction d’un très grand nombre d’organismes, à transformer les chambres régionales et territoriales en autant d’îlots épars.

En proposant qu’il ne puisse pas y avoir plus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale par département, je souhaite assurer la répartition géographique la plus favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je suis quelque peu étonné que ces amendements fassent l’objet d’une discussion commune.

M. Philippe Dominati. Moi aussi !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, pour ce qui est de l’amendement n° 101, je reconnais que votre raisonnement politique a le mérite de la cohérence.

Mme Odette Terrade. Heureusement !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Et je ne peux que vous en féliciter !

Cela étant, comprenez que votre proposition est contraire à l’esprit de la réforme. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 145, monsieur Dominati, je comprends bien l’esprit qui vous anime et la manière dont vous entendez faire évoluer l'organisation territoriale. Finalement, comme vous souhaitez aller encore plus loin que ce qui est actuellement prévu dans la réforme, vous nous lancez cette invite : nous ne sommes qu’au milieu du gué, allons jusqu’au bout et ne prévoyons qu’une chambre par département !

J’ai déjà commencé à vous l’expliquer hier soir, tout n’est pas si simple, car la situation n’est pas uniforme sur l’ensemble du territoire ; je rappelle que la France est un État-nation, et non un État fédéral.

Ainsi, le département de la Seine-Maritime, cher à notre ami Charles Revet, compte six chambres. Visiblement, il reste beaucoup d’étapes à franchir, et il est encore trop tôt pour aller dans votre sens, même si, encore une fois, je comprends l’esprit dans lequel vous voulez avancer.

Par conséquent, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. J’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable sur l’amendement n° 101, dans la mesure où son objet est très éloigné de la philosophie de la réforme proposée.

J’émets le même avis que M. le rapporteur sur l’amendement n° 145, pour les raisons qu’il a lui-même présentées. En effet, deux logiques s’affrontent. La logique de départementalisation, celle qui, dans une certaine mesure, avait été portée par la loi précédente, n’a pas produit les effets escomptés. Nous lui préférons donc aujourd’hui la logique de régionalisation.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 101.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 145 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Ainsi que l’a laissé entendre M. le rapporteur, j’ai sans doute tort d’avoir raison trop tôt ! (Sourires.) Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 145 est retiré.

L'amendement n° 102, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement nous abordons concrètement la tutelle financière dont vont faire l’objet les chambres de commerce et d’industrie territoriales.

En effet, il est précisé à l'article 4 que la chambre régionale a pour mission de répartir entre les CCIT le produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées, déduction faite de leur propre quote-part.

Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez hier soir avancé un certain nombre de chiffres, nous n’avons, à ce jour, aucun élément un tant soit peu précis concernant les critères qui vont s’appliquer à cette répartition entre les différentes chambres, puisque la question est renvoyée à un décret en Conseil d'État. Encore une fois, nous estimons que les prérogatives du Parlement sont bafouées et que des dispositions aussi importantes devraient figurer dans le cœur même de la loi.

Nous entendons souvent que l’argent est le nerf de la guerre. Comment qualifier autrement que comme une tutelle inacceptable un tel dispositif, qui vise à priver les CCIT de toute autonomie ? De quelle capacité d’initiative disposeront ces dernières si elles sont soumises à un lien aussi fort avec la chambre régionale ?

Cette nouvelle architecture fait l’objet d’une contestation unanime, y compris de la part du rapporteur pour avis de la commission des finances. Selon celui-ci, il s’agit d’un élément de complexification inutile du réseau consulaire, qui, en outre, n’a pas fait l’objet d’un consensus suffisant auprès des principaux intéressés.

Cette construction inverse la tendance actuelle de prépondérance des chambres territoriales et propose un schéma centralisé du réseau consulaire qui va à l’encontre des impératifs d’aménagement du territoire et de proximité.

De plus, nous pouvons légitimement nous interroger sur la personnalité juridique laissée aux CCIT puisqu’elles seront par ailleurs dépourvues de tous ses attributs. Pour cette raison, nous vous proposons la suppression de cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour les raisons que j’ai exposées au sujet d’une proposition précédente de Mme Terrade, la commission est totalement défavorable à l’amendement n° 102, incompatible avec le dispositif proposé, qui vise à rationaliser l’organisation du réseau consulaire à l’échelon régional.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 138 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 162 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

recrutent les personnels

insérer les mots :

de droit public, dont ceux

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 138.

M. Alain Fouché. Il s’agit d’un amendement de précision très simple, qui permet de faciliter le fonctionnement de l’institution.

Les chambres de commerce et d’industrie de région peuvent recruter des agents de droit public – par exemple, des professeurs – qui ne relèvent pas pour autant du statut prévu par la loi de 1952.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 162.

M. Marcel Deneux. Pour cet amendement identique au précédent, je me rallie à l’excellente présentation qui vient d’être faite par M. Fouché.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est favorable à ces amendements de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avis également favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 138 et 162.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 103, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Après le mot :

métiers

supprimer la fin de l'alinéa

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’article 4 du projet de loi prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région recrutent les personnels et les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France.

Cette disposition pose un certain nombre de problèmes.

D’abord, les CCI territoriales doivent être dotées des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Comme l’a exposé notre collègue le député Daniel Paul, certains présidents de CCI ont mis en avant la difficulté qui consisterait pour eux à travailler avec un directeur général nommé par le président de la CCIR.

Ensuite, on peut s’interroger sur l’efficacité d’un tel management bicéphale. Le personnel d’une CCIT serait également rattaché au directeur général de la CCIR. La gestion du personnel des CCIT par les CCIR comporte un risque fort d’éloignement des préoccupations réelles et des attentes des très petites entreprises, comme des PME. Ces dernières ne comprendraient pas que le réseau construit pour elles par leurs représentants élus, et financé par leurs contributions, ne soit plus à leurs côtés pour les accompagner au quotidien dans leur développement.

Enfin, la possibilité offerte parallèlement aux CCIT de recruter les agents publics opérationnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions sera source de conflits et contrevient totalement à l’objectif gouvernemental d’optimalisation de la gestion des personnels.

Par notre amendement n° 103, nous demandons que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conservent la maîtrise de la gestion de leurs personnels.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 20, première phrase

Après les mots :

les mettent

insérer les mots :

de droit

La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey. Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne « de droit », au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels.

Après la discussion que nous avons eue hier, il existe maintenant une délégation permanente des chambres régionales sur les chambres départementales. Cela permet de voir les choses autrement.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 22 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent et Daunis, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 61 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 20, seconde phrase

Après les mots :

d'industrie territoriales

supprimer la fin de cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat. Nous revenons sur la problématique abordée hier soir par notre collègue François Marc.

Le projet de loi dont nous discutons souffre de nombreuses incohérences, dont l’une, d’importance, concerne le financement des agents publics.

Il prévoit que, demain, les agents de droit public seront recrutés et gérés par la CCI de région, qui devra les mettre à la disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

Lors de la discussion de ce texte à l’Assemblée nationale, le flou subsistait quant au fait de savoir comment et par qui ces agents seraient payés. Il n’est précisé nulle part dans le texte quelle est la chambre responsable de la rémunération de ces agents, dont le montant global est estimé, au niveau national, à 1,4 milliard d’euros.

Le texte prévoit une centralisation de la ressource fiscale au niveau régional – ce point a fait l’objet d’une discussion hier – qui devrait rapporter, compte tenu du produit actuel, environ 1,2 milliard d’euros. La CCI de région devra répartir cette somme entre les CCI territoriales de sa circonscription.

Alimentées par une recette fiscale inférieure aux charges de personnel, les CCI de région n’auront clairement pas les ressources financières et fiscales nécessaires pour payer l’ensemble de ces agents publics.

Preuve d’une certaine impréparation de ce projet de loi, le Gouvernement s’est trompé dans les calculs et a occulté le fait qu’actuellement les seules ressources fiscales ne permettaient pas aux chambres de commerce et d’industrie de payer la totalité des agents publics. Pour payer ce personnel, il leur faut, en effet, prendre sur leurs ressources propres, qui proviennent pour leur majeure partie des prestations qu’elles offrent aux entreprises.

Si l’on s’en tient à ce calcul, les CCI territoriales devront donc reverser une part de leurs ressources financières aux CCI de région. Elles devront, en conséquence, donner aux CCI de région le produit de leurs efforts en matière de prestations et de services rendus aux entreprises, alors que celles-ci ne participent en aucune manière à la réalisation des missions de proximité : nous y voyons une injustice flagrante et un risque de démobilisation forte des élus consulaires territoriaux !

La solution à ce problème aurait pu être très simple : laisser la gestion du personnel à l’échelon territorial, en leur donnant le pouvoir de recruter et, par conséquent, le devoir d’assumer les charges de personnels. Pour y faire face, il est nécessaire de leur redonner dans le même temps une part de l’autonomie fiscale dont les prive actuellement le projet de loi.

Je note d’ailleurs que des avancées ont été faites en matière de recrutement du personnel, puisque les CCI territoriales pourront, par délégation de la CCI de région, recruter leurs personnels.

Loin d’améliorer le système, les modifications apportées en commission par la voix du rapporteur pour avis, M. Eric Doligé, ont entériné sa complexification ! En effet, sur son initiative, l’article 4 acte le principe des « flux et reflux » financiers entre la CCI de région et les CCI territoriales, puisqu’il prévoit que les dépenses de rémunérations seront des dépenses des CCI territoriales et des recettes des CCI de région.

Cette réponse, loin d’être la solution miracle au problème du financement, prive la réforme de toute lisibilité et d’efficacité.

C’est la raison pour laquelle nous proposons un nouveau dispositif cohérent qui vise, d’abord, à supprimer le mécanisme de « reflux » financiers des CCI territoriales vers les CCI de région en maintenant les dépenses des rémunérations au niveau territorial. Pour faire face à cette dépense, nous proposerons ensuite, à l’article  7 ter, de redonner une part d’autonomie fiscale aux CCI territoriales, ce que François Marc avait annoncé hier.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour défendre l'amendement n° 61 rectifié quater.

M. Bernard Saugey. Je retire cet amendement, qui viendra en discussion au moment de l’article 7 ter. Il ne me paraît pas souhaitable de « saucissonner » tous les problèmes afférents à cet article, sur lesquels nous aurons, les uns et les autres, beaucoup à dire.

M. le président. L’amendement n° 61 rectifié quater est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 103, qui va à l’encontre du dispositif mis en place par l’article  4.

L’amendement n° 60 rectifié quater me paraît largement satisfait par l’amendement n° 57 rectifié quater, précédemment adopté, qui précise que les CCIT disposent des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions.

Je souhaiterais donc le retrait de l’amendement n° 60 rectifié quater.

Les propositions contenues dans l’amendement n° 22 rectifié feront l’objet d’un débat ultérieur à l’article 7 ter. Pour l’heure, la commission y est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 103 pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

Il est radicalement défavorable à l’amendement n° 22 rectifié. Ce dernier ne peut absolument pas recueillir l’assentiment du Gouvernement, car il remet intégralement en cause le principe du recrutement et de la gestion des ressources humaines par l’échelon régional, c’est-à-dire l’esprit même de la réforme.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 60 rectifié quater.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Saugey, l’amendement n° 60 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Bernard Saugey. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 60 rectifié quater est retiré.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote sur l'amendement n° 22 rectifié.

M. Claude Bérit-Débat. Je regrette l’avis a priori défavorable de la commission et du Gouvernement. Je note néanmoins que nous reprendrons cette discussion lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel notre collègue Bernard Saugey a l’intention d’intervenir ultérieurement. C’est la raison pour laquelle il a, pour l’heure, retiré son amendement n° 61 rectifié quater.

Ce qui m’inquiète, ce sont les réponses faites par avance à la fois par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. L’un et l’autre argumentent en disant qu’on ne va pas bouger parce que c’est le principe même du projet de loi qui est mis en cause. J’espère qu’on arrivera à bouger un petit peu et à redonner aux CCIT une part, sinon d’indépendance et d’autonomie, du moins des moyens dont elles ont besoin.

Certes, vous nous avez indiqué hier soir tous les deux que cela ne représentait que 27 % de la ressource. Encore faut-il rappeler que la notion de service public – même si cette notion n’est plus le service public stricto sensu – relève des réseaux consulaires, qui puisent quelquefois sur leurs ressources propres. Il importe donc de préserver cette ressource.

Nous poursuivrons ce débat lors de l’examen du prochain article.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il est diabolique de persévérer dans l’erreur !

Je comprends très bien que notre collègue Bernard Saugey ménage ses forces pour l’article 7 ter.

M. Bernard Saugey. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Nous allons nous y retrouver !

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez vu juste : l’amendement n ° 22 rectifié est effectivement un amendement de fond. C’est la raison pour laquelle je me permets d’intervenir, non pour allonger les débats, mais pour bien faire comprendre notre point de vue. Et je voudrais compléter notre argumentation par quelques éléments supplémentaires.

La recette fiscale qui sera dévolue à l’organisation régionale ne suffit pas à payer les personnels. Elle est assise sur des prélèvements nouveaux qui remplacent la taxe professionnelle. S’agissant de l’un de ces prélèvements – la cotisation sur la valeur ajoutée –, on n’en connaît pas le produit. La raison en est simple : les entreprises ont demandé de reculer au 15  juin le moment où elles devaient faire leur déclaration. Par conséquent, on ne connaît pas ce produit, et on ne le connaîtra vraisemblablement qu’à la fin de l’année. Outre que ce financement est aléatoire, il ne correspond pas au transfert de l’intégralité des dépenses de personnels de droit public au niveau régional.

Monsieur le secrétaire d’État, nous débattons d’un texte qui, pour une fois, n’est pas examiné selon la procédure dite « accélérée ». Pour une fois qu’il y a une navette parlementaire, permettez-nous d’insister pour que les sénateurs, dont la liberté est peut-être autre que celle des députés – je pense notamment aux membres de la majorité sénatoriale –, interviennent pour rectifier la promptitude et l’accélération de leurs collègues du Palais-Bourbon !

Il y a une navette, qui donne l’occasion de faire savoir qu’il y a un problème. Si nous insistons, c’est parce que nous sommes vraiment au nœud de la contradiction. Nous l’avons dit hier soir. Nous y reviendrons lors de la discussion de l’article 7 ter. Mais cet amendement n° 22 rectifié est fondamental pour nous. C’est la raison pour laquelle il vaudrait mieux le voter, quitte, dans le cadre de la navette, à revenir sur l’examen des produits et des risques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des chambres régionales liées à la formation professionnelle.

Il rétablit la mention qui encadre ces missions en insistant sur la nécessité, d’une part, de respecter le droit de la concurrence, d’autre part, de tenir une comptabilité analytique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable également !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 127 est présenté par M. Houel.

L'amendement n° 135 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 159 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 30

Avant les mots :

un service

insérer les mots :

rattachée à la même chambre de commerce et d'industrie de région

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 127.

M. Michel Houel. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Le transfert d’une activité ou d’un service ne peut se faire qu’entre chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la même chambre de commerce et d’industrie de région.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l'amendement n° 135.

M. Alain Fouché. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 159.

M. Marcel Deneux. La rédaction proposée permet de tenir compte aussi des cas où, comme en Picardie actuellement, une CCIT est « à cheval » sur deux régions administratives.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’une précision importante. L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable également !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 127, 135 et 159.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre VII du même code est ainsi rédigée :

« Section 3

« La chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France

« Art. L. 711-10-2. – Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée “chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France” dont la circonscription correspond à l’ensemble de la région d’Île-de-France.

« Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les délégations existant dans la région d’Île-de-France à la date de promulgation de la loi n°              du                 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France ; elles deviennent alors des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France et ne disposent plus du statut juridique d’établissement public. Les chambres de commerce et d’industrie et délégations visées par le présent alinéa sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne.

« Art. L. 711-10-3. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.

« Art. L. 711-10-4. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France.

« Art. L. 711-10-5. – La chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.

« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-5, dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France. Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.

« Art. L. 711-10-6. – Les structures régulièrement créées dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont transférées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France. Il en va de même pour les emplois afférents aux structures considérées avant l’intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels exerçant leur activité dans les structures ainsi transférées.

« Art. L. 711-10-7 et L. 711-10-8. – (Supprimés)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. L’article 4 bis, inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Catherine Vautrin, rapporteur de ce texte, crée un régime dérogatoire au droit applicable aux futures chambres de commerce et d’industrie territoriales pour les CCI de l’Île-de-France.

Alors que le projet de loi institue des chambres de commerce et d’industrie territoriales au statut d’établissement public – dotées, donc, de la personnalité morale – rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, les CCI de l’Île-de-France deviendraient des CCI départementales, mais seraient dénuées de la personnalité morale et totalement dépendantes de la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France.

Le projet retire leur statut d’établissement public et leur autonomie à des CCI aussi importantes que celles de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, qui représentent pourtant, à elles seules, les deux tiers du territoire de l’Île-de-France et se placent respectivement au sixième et au huitième rang national en termes de bases économiques.

Or, personne n’ignore que les intérêts économiques de la CCI de Paris, propres à un territoire urbain, sont loin d’être identiques à ceux de la CCI de l’Essonne, pour prendre un exemple que je connais bien, dont la spécificité repose sur une connaissance fine d’un territoire à la fois urbain et rural.

L’Essonne, ce sont 45 000 établissements, dont 90 % de moins de 10 salariés, 51 établissements de plus de 500 salariés, parmi lesquels Snecma, Thales ou Alcatel-Lucent ; ce sont aussi Orly, le plateau de Saclay, le Genopole ou Innov’valley ; c’est encore l’activité de formation de la faculté des métiers ; c’est enfin le développement économique dans les territoires ruraux.

Une chambre régionale ne sera pas en mesure de maîtriser une telle connaissance et d’en appréhender tous les enjeux, au plus près des besoins des entreprises, des acteurs économiques et des élus locaux soucieux de dynamiser leur territoire.

Un des atouts de l’actuelle CCI de l’Essonne, et des CCI en général, est bien évidemment la proximité avec ces différents acteurs : ce sont des services et des outils de proximité, animés par des chefs d’entreprises motivés, attachés à leur territoire, et ce avec des taux d’imposition inférieur de moitié à celui de la CCI de Paris.

C’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux à avoir été saisis afin de préserver deux CCI de plein exercice en Essonne et en Seine-et-Marne, au motif que la subordination de ces CCI départementales à la chambre régionale ne permettra plus d’anticiper, d’accompagner et de soutenir le développement des petites et moyennes entreprises essonniennes avec la même réactivité, la même attention. Ce soutien est d’autant plus nécessaire que nous traversons une période de crise économique et financière.

La protestation contre la réforme est importante. Elle va de la CCI de l’Essonne au conseil général – il a adopté, le 12 avril dernier, une motion déposée par l’ensemble des groupes – en passant par les chefs d’entreprise, le MEDEF et les élus locaux de gauche comme de droite : chacun se mobilise, monsieur le secrétaire d'État, contre votre volonté d’imposer la création d’une chambre de commerce et d’industrie unique pour l’Île-de-France, et j’insiste sur le mot « imposer », car il est important de souligner que cette création n’est pas le fruit d’un consensus avec les acteurs concernés.

En réalité, cette évolution se situe dans la logique de régionalisation que vous avez inscrite dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et que vous entendez mettre en œuvre en réservant un sort particulier à l’Île-de-France, comme vous l’avez fait dans la loi relative au Grand Paris.

Vous imposez une subordination technocratique des CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne à la chambre régionale, subordination qui, je le répète, occulte les réalités locales.

Même le rapporteur de la commission de l’économie, notre collègue Gérard Cornu, reconnaît, dans son rapport, que les spécificités de l’Essonne et de la Seine-et-Marne ne sont pas pleinement prises en compte dans le dispositif adopté.

Pour notre part, nous nous opposerons à cette réforme, car nous considérons qu’elle va à l’encontre de l’intérêt de nos territoires et, compte tenu du poids économique et géographique de ceux-ci, à l’encontre de la région tout entière. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. C’est un secret de Polichinelle : la réforme du réseau consulaire a buté pendant plusieurs mois sur l’hostilité de la chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Il est vrai que tant le statut particulier de la CCIP, son envergure nationale et, surtout, internationale, que son poids économique impliquaient sa contribution et son adhésion au projet.

Le dispositif tel qu’il a été amendé à l’Assemblée nationale n’est cependant ni cohérent ni convaincant. Les huit chambres et délégations consulaires d’Île-de-France – Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne et Seine-et-Marne – sont rattachées à la nouvelle chambre régionale, en conformité avec l’organisation globale du réseau consulaire. Mais, à titre dérogatoire, ces chambres franciliennes perdent leur statut d’établissement public et, par conséquent, leur personnalité morale, à la différence des autres chambres territoriales.

À l’Assemblée nationale, un amendement déposé en séance publique par Mme Vautrin, rapporteur, a toutefois précisé que les CCID d’Île-de-France assureraient les missions de proximité qui relèvent de toutes les CCIT et que, en conséquence, elles disposeraient des moyens budgétaires et du personnel nécessaires au bon accomplissement de ces missions, moyens qui seraient déterminés par un décret en Conseil d’État.

Alors que toutes les chambres consulaires de France maintiennent leur statut juridique, quatre chambres, et non des moindres, perdent leur qualité d’établissement public : les CCI de Paris, de Versailles Val d’Oise-Yvelines, de Seine-et-Marne et de l’Essonne. Il s’agit, respectivement, de la première, de la deuxième, de la sixième et de la huitième CCI de France.

Il est vrai que les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont accepté de bonne grâce de renoncer à leur statut d’établissement public. Les chambres des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise fonctionnaient déjà par délégation. Elles ne souffrent donc pas d’une régression statutaire et s’inscrivent dans un mode de fonctionnement – la délégation – qui leur est familier. En fait, la CCI de Paris ne renonce à rien : son poids économique, sa renommée, ses ressources humaines sont tels que, dans les faits, elle va se substituer à la chambre régionale.

Par ailleurs, en vertu du mode électoral, les CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines, qui ont des préoccupations de plus en plus convergentes, sont assurées de voir leurs priorités prises en compte puisqu’elles disposeront de la majorité des voix.

En revanche, l’Essonne et la Seine-et-Marne perdent sur toute la ligne : elles subissent une régression statutaire et une amputation de leur autonomie budgétaire. Il est donc compréhensible que ces deux CCI émettent de vives inquiétudes quant à leur avenir. Dans la mesure où il reviendra à la chambre régionale d’arbitrer et de définir les priorités, les règles de gouvernance risquent fort de leur être défavorables.

Or, la région d’Île-de-France est, plus que toute autre, soumise à de fortes tensions, qui sont liées aux disparités entre territoires franciliens.

C’est d’autant plus vrai que, dans le même temps, la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne va augmenter, le taux additionnel à la taxe professionnelle dans ces deux départements étant actuellement inférieur à 0,9 %, tandis que celui de la CCI de Paris et de la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines est supérieur à 1 %.

Certes, la réforme du mode de financement des CCI implique une part de péréquation régionale ; le groupe socialiste a toujours été favorable à la péréquation, mais, dans le cas de figure qui nous préoccupe, la péréquation aboutira à augmenter la pression fiscale sur les entreprises de l’Essonne et de la Seine-et-Marne sans pour autant leur garantir le maintien de la qualité des services et des initiatives.

C’est pourquoi nous souhaitons que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne conservent leur statut d’établissement public. Cette concession juridique, qui n’affecte pas la clé de répartition du budget, leur permettra, par l’emprunt et par la contractualisation, de mener une politique de développement économique au plus près des intérêts de leurs ressortissants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Bernard Vera applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. Mes chers collègues, en cette période d’examens pour nos lycéens, permettez-moi de vous soumettre un petit exercice de raisonnement qui éclairera les amendements que nous proposons.

Soit une chambre de commerce et d’industrie lambda –  cette CCI lambda se trouve en Essonne, mais elle pourrait se situer en Seine-et-Marne sans que mon raisonnement en soit altéré – dont tous les voyants sont au vert.

Cette CCI est particulièrement puissante, puisqu’elle occupe le huitième rang national – sur 148 – en termes de bases économiques.

Elle recueille un taux de notoriété spontanée de 73 % et un taux de satisfaction de 92 % au regard des services qu’elle rend aux entreprises de son département.

Elle contribue activement au développement économique et commercial de l’Essonne, et donc à la création d’emplois, grâce à son ancrage territorial, à sa connaissance fine du territoire qui lui permet d’appréhender aussi bien les territoires urbains du nord que les territoires ruraux et traditionnels du sud, tout cela sans être « bénie des dieux », comme le sont depuis toujours Paris et l’Ouest francilien.

Elle a créé avec succès des pépinières d’entreprises technologiques, le Genopole par exemple.

Elle démontre son utilité dans le domaine de la reprise-transmission des entreprises et des commerces, contribuant à préserver le Sud francilien de la désertification économique.

Elle mène une politique efficace en termes de formation et d’accompagnement des jeunes entrepreneurs, réduisant ainsi notablement le taux d’échec des nouvelles entreprises d’un à cinq ans.

Elle prend en charge quelque 3 200 apprentis dans des zones urbaines sensibles, pour un coût moyen deux fois moindre qu’à Paris, et s’investit avec succès dans l’opération « Réussir en banlieue »…

J’arrête ici l’inventaire, en précisant toutefois qu’elle mène l’ensemble de ces missions en demeurant l’une des  CCI les moins chères de France. Son taux de pression fiscale la place en effet au cent trente-troisième rang national dans ce domaine.

Question : que va-t-il arriver à notre CCI, forte de ce bilan ? Va-t-on la féliciter pour son dynamisme, pour l’excellence de son rapport coût-efficacité ? Va-t-on l’encourager à diffuser son savoir-faire et à exporter ses expérimentations réussies ? Vous n’y êtes pas : on va la mettre sous tutelle !

Raymond Domenech ne veut pas changer une équipe qui perd ; le Gouvernement, avec la même obstination coupable, projette, lui, de rétrograder une équipe qui gagne, qui fait gagner son territoire et la France, jusque dans les compétitions internationales.

Pour des raisons qui nous échappent encore, cette chambre de commerce et d’industrie doit être vassalisée, privée de sa personnalité morale, donc de son autonomie financière et de sa qualité d’employeur… Rien de moins !

Les équipes qui ont bâti ce succès doivent être ramenées au rang de simple exécutant de décisions tombées du ciel parisien. Et tant pis si les entrepreneurs essonniens, les plus petits surtout, ne se reconnaissent pas sous les ors de la rue de Friedland, peu désireux qu’ils sont de payer deux fois plus cher des services qui ne seront plus conçus pour eux !

À leurs yeux comme aux nôtres, le sort promis aux chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’est justifiable ni sur le plan économique – l’argument de la révision générale des politiques publiques se retourne ici contre les auteurs du projet de fusion ! – ni au regard de la qualité des services rendus aux entrepreneurs qui les financent. Il constitue, de surcroît, un formidable recul démocratique.

Soyez certains que les CCI concernées ne sont ni révolutionnaires, ni maximalistes, ni fermées à toute perspective d’évolution. Le rôle positif et constructif qu’elles ont joué dans l’élaboration de ce texte, avant qu’on ne leur claque violemment la porte sur les doigts, l’a suffisamment démontré.

Elles ne considèrent pas l’échelon régional comme un épouvantail, sauf s’il devait avoir pour effet de créer une technostructure hypertrophiée, hégémonique, coupée des réalités du terrain et dont les intérêts sont contradictoires, et sauf si sa mise en place devait avoir pour objectif, ou pour conséquence, de leur couper les vivres et les ailes. C’est le cas aujourd’hui : ce projet de loi dévitalise le système nerveux central de l’économie du Sud francilien, sans aucune contrepartie.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, c’est le consensus éclairé des forces économiques et politiques de l’Essonne et de la Seine-et-Marne qui vous est solennellement opposé.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, sur l’article.

M. Laurent Béteille. L’organisation des chambres de commerce et d’industrie ne saurait être identique en Île-de-France et dans les autres régions françaises, ne serait-ce que pour des raisons historiques.

Le périmètre d’intervention de la chambre de commerce et d’industrie de Paris s’étendant à l’ensemble de la petite couronne, cette CCI a des délégations territoriales dans le Val-de-Marne, dans les Hauts-de-Seine et en Seine-Saint-Denis, à la satisfaction de tous. Ce système, qui est rodé, fonctionne bien.

La grande couronne compte des CCI qui occupent un rang important dans le classement national des chambres de commerce et d’industrie : c’est le cas des CCI de Seine-et-Marne, de l’Essonne et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines.

Dans le projet de loi initial, les CCI des départements de la grande couronne étaient rattachées à celle de Paris, mais gardaient la personnalité morale ; il s’agissait donc de chambres territoriales, à l’instar de celles qui figurent dans le schéma régional. Ce système nous convenait, peu ou prou. Or, après le dépôt de ce projet de loi, la CCI de Versailles Val d’Oise-Yvelines a négocié directement avec celle de Paris afin d’être alignée sur le statut de la petite couronne.

Je conçois tout à fait qu’une chambre de commerce préfère le statut de chambre de commerce et d’industrie territoriale à celui d’établissement départemental. Mais l’on a considéré que ce qui était bon pour les Yvelines devait l’être aussi pour l’Essonne et la Seine-et-Marne. Or les CCI de ces deux départements n’ont pas donné leur assentiment.

Mme Nicole Bricq. Elles n’ont rien consenti !

M. Laurent Béteille. L’accord conclu dans les Yvelines a donc privé de tout pouvoir de négociation les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Or nous sommes nombreux à considérer qu’elles ont le droit d’être traitées comme celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines.

Il est toujours possible de modifier le statut d’une CCI, mais il faut le faire par la négociation. C’est pourquoi j’ai déposé, avec mon collègue Michel Houel, un amendement tendant à permettre aux CCI de passer un accord en vue de transformer leur statut. Nous refusons, en revanche, que l’on nous oblige, sans la moindre négociation, à accepter des changements aussi importants pour nos départements !

J’espère que notre amendement obtiendra le feu vert de la commission et du Gouvernement, car il est légitime d’accorder le même traitement à toutes ces CCI !

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l’article.

Mme Claire-Lise Campion. Cet article prévoit, pour la région d’Île-de-France, un dispositif spécifique, fruit d’un accord entre les présidents des CCI de Paris et de Versailles Val d’Oise-Yvelines ; il s’agit en fait d’un accord de « ralliement » de la CCI de Paris, sans lequel la réforme proposée aurait inévitablement échoué.

Si une large majorité des membres de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, a effectivement approuvé la réforme, d’abord le 25 novembre 2008, puis le 14 avril 2009, l’exception francilienne, qui ne figurait pas dans le projet voté, a été imposée à l’ensemble du réseau consulaire. Et c’est là que le bât blesse. Les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont absolument pas été associées à cette nouvelle version de la réforme, issue de tractations de dernière minute, qui dénature le projet initial auquel elles s’étaient ralliées, et qui les prive de leur statut d’établissement public. Ces CCI représentent pourtant, et cela a été dit à maintes reprises, les deux tiers de la région d’Île-de-France.

Comme le souligne le rapporteur, « elles ne sont pas pleinement prises en compte par le dispositif adopté », alors qu’elles sont « en partie des territoires ruraux ne partageant pas les mêmes préoccupations ni les mêmes actions que les zones urbaines de la région d’Île-de-France et a fortiori de Paris ». Mais on n’en est pas à une contradiction près avec ce nouvel article 4 bis, qui ne prend pas en compte la réalité de nos territoires et tend à imposer une réforme ad hoc, sans concertation des parties directement concernées !

Enfin, de nombreuses CCI territoriales craignent que cette exception francilienne – ce cas particulier parisien ! –, introduite subrepticement par voie d’amendement, ne devienne in fine le cas général, avec une régionalisation à tous crins, un budget centralisé à l’échelon régional, des chambres locales qui se transforment en simples délégations. Or, si le projet de réforme avait suscité, lors du vote d’avril 2009, une large adhésion de la part des chambres de commerce et d’industrie, s’il avait été approuvé par les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, c’est précisément parce que cette configuration radicale n’avait pas été retenue.

Il n’est pas acceptable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur statut d’établissement public. Nous proposerons donc plusieurs amendements tendant à revenir sur ces dispositions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 166, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l’économie, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans la région d'Île-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L’amendement n° 105, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

et ne disposent plus du statut juridique d'établissement public

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Nous en arrivons à un sujet essentiel : en créant cette nouvelle chambre régionale, l’article 4 bis met en place un dispositif spécifique pour l’Île-de-France.

La situation actuelle est très disparate. En effet, alors que les départements de la petite couronne relèvent tous de la CCI de Paris, ceux de la Seine-et-Marne et de l’Essonne disposent chacun d’une chambre de commerce et d’industrie dont le périmètre d’intervention recouvre leur territoire.

Le dispositif soumis à notre examen tend à lisser toutes ces disparités en créant, dans chacun des huit départements d’Île-de-France, des chambres départementales qui seraient rattachées à la chambre régionale et disposeraient de l’ensemble des compétences exercées par les chambres territoriales, tout en étant dépourvues de la personnalité juridique. Il s’agirait de simples dépendances d’une chambre régionale centralisée.

Selon nous, remettre en cause la personnalité juridique d’une structure telle que la CCI est un acte symbolique fort.

Par ailleurs, si ce dispositif n’est pas pertinent à l’échelle du territoire national, il l’est encore moins s’agissant de l’Île-de-France, qui se caractérise par la grande variété de ses bassins d’emplois et par des problématiques spécifiques.

L’Île-de-France, c’est un tiers du PIB national et plus de 5 millions d’emplois. Une telle mesure est donc une source potentielle de rétraction de l’action du réseau consulaire dans la région : ce n’est pas un bon signe adressé aux acteurs économiques locaux, notamment aux PME.

Le dispositif que vous proposez pour l’Île-de-France avait été avancé dans le cadre de la centralisation du réseau consulaire et devait à l’origine s’appliquer à l’ensemble des chambres territoriales françaises.

Les présidents des chambres de commerce et d’industrie ont exprimé leur opposition à ce dispositif ; cela devrait vous inciter à revoir votre copie ou, tout au moins, à laisser aux CCI le temps de décider du calendrier et des modalités de la fusion. Un projet qui n’est ni compris ni partagé ne sera pas efficace. Mener cette réforme contre les CCI départementales n’est donc pas un gage d’avenir. C’est pourquoi nous demandons que le statut juridique des CCI soit à tout le moins préservé.

Mme Marie-Agnès Labarre. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Monsieur Vera, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement au profit de l’amendement n^o 104 rectifié, dont vous êtes également l’auteur. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Je suis favorable à l’amendement n^o 166 et défavorable à l’amendement n^o 105.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 166.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 105 n’a plus d’objet.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 65 est présenté par MM. Houel, Béteille et Hyest, Mme Mélot et M. Dassault.

L’amendement n° 90 rectifié bis est présenté par Mme Bricq, M. Bodin, Mme Campion, M. Lagauche, Mme Tasca, M. Angels, Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Daunis, Mirassou, Madrelle, Caffet, Assouline, Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 104 rectifié est présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par les articles L. 711-1 à L. 711-5.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n° 65.

M. Michel Houel. Cet amendement est d’autant plus important que la spécificité de la situation de l’Essonne et la Seine-et-Marne a été évoquée à maintes reprises depuis le début de notre discussion.

Je parlerai plus de la situation de la Seine-et-Marne, que je connais bien, que de celle de l’Essonne, département cher à M. Laurent Béteille.

La Seine-et-Marne recouvre 49 % du territoire de l’Île-de-France pour une population de 1,3 million d’habitants ; le département de l’Essonne regroupe, quant à lui, 1,2 million d’habitants.

Ces départements ont pour spécificité de comporter d’importants territoires ruraux. Comment peut-on comparer les aides accordées par les CCI dans les territoires proches de Provins et dans ceux qui entourent Marne-la-Vallée ? Leurs situations ne sont en rien comparables !

Nous combattons le bien-fondé de ces comparaisons. J’ai constaté avec plaisir que des collègues qui siègent sur d’autres travées m’ont rejoint…

Mme Nicole Bricq. C’est plutôt le contraire !

M. Michel Houel. … puisqu’ils ont déposé des amendements identiques au mien.

Les chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne comptent chacune 40 000 adhérents, ce qui est loin d’être négligeable.

Le taux moyen de la fiscalité en France est d’environ 1,2. Il est de 1,60 pour la CCI Paris, de 1 pour celle Versailles Val d’Oise-Yvelines et de 0,8 pour celles de la Seine-et-Marne et l’Essonne. Si j’étais adhérent d’une de ces deux dernières chambres, je ne cacherai pas ma satisfaction de bénéficier de taux particulièrement intéressants.

Cet amendement a pour objet de préciser le processus d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France, et de laisser aux chambres de commerce et d’industrie de la Seine-et-Marne et de l’Essonne la possibilité de conserver leur statut d’établissement public, au même titre que les autres chambres de commerce et d’industrie territoriales.

S'il apparaît effectivement nécessaire de prévoir un dispositif spécifique pour les établissements du réseau consulaire d'Île-de-France en raison, notamment, du poids économique de cette région, du nombre de ses ressortissants et de son rayonnement international, il convient également de mettre en place, au sein même de ce dispositif, des dispositions particulières pour les départements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne.

Ces deux départements présentent un certain nombre de caractéristiques justifiant largement le maintien du statut d'établissement public. (M. Daniel Raoul désigne avec insistance les afficheurs de chronomètre.)

En termes de bases économiques, la CCI de la Seine-et-Marne se classe au sixième rang national et celle de l'Essonne au huitième rang.

Les deux chambres couvrent à elles seules près de 65 % de la superficie de l'Île-de-France, avec une composante rurale importante, ce qui justifie qu’elles puissent conclure des accords de partenariat avec des départements voisins, le Loiret par exemple.

Cet amendement vise à donner aux chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne la possibilité de conserver leur statut d'établissement public, donc la personnalité morale.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avance de votre aide et de votre compréhension. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 90 rectifié bis.

Mme Nicole Bricq. Nul ne conteste le poids, la puissance, le rayonnement de la région capitale. Sans remettre en cause la qualité ni les compétences des présidents de la CCI de Paris et de la CCI interdépartementale de Versailles Val d’Oise-Yvelines, nous n’acceptons pas qu’ils puissent, dans un lieu dont la légitimité n’est pas prouvée, passer un accord dont les victimes collatérales sont les départements de la Seine-et-Marne et de l’Essonne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Si cet arrangement avait été explicitement soumis à l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, il n’aurait sans doute pas été approuvé, ni en novembre 2008, lors du vote sur le principe, ni en avril 2009.

M. Houel a rappelé les qualités du beau département qu’est la Seine-et-Marne. Sans nier le poids historique des CCI de Paris et Versailles Val d’Oise-Yvelines, force est de constater que notre région a considérablement évolué et que notre département a lui aussi connu de profonds changements depuis le temps ancien du département de la Seine.

La Seine-et-Marne n’est pas seulement le poumon vert de l’Île-de-France et l’une des régions agricoles les plus puissantes de la France. Fort d’une population importante, qui continue de s’accroître – cas unique en Île-de-France –, d’une démographie dynamique, la Seine-et-Marne a soutenu de nombreuses initiatives économiques.

Pendant longtemps, on a cru qu’il fallait équilibrer l’Est et l’Ouest de la région. Mais aujourd’hui, nous connaissons un développement endogène. Le conseil général a d’ailleurs présenté au grand public, voilà à peine une quinzaine de jours, un projet de territoire abondamment alimenté par les forces vives du département, c’est-à-dire par les décideurs économiques. Et si nous présentons ce projet, c’est parce que nous croyons en nos forces.

De nombreuses entreprises travaillent avec les élus, les conseillers généraux notamment. Vous ne pouvez pas leur couper les ailes. Le département connaît ses forces, ses atouts, il a su trouver son rythme.

Nous souhaitons donc que les CCI de Seine-et-Marne et de l’Essonne puissent conserver le statut juridique d’établissement public. Cette possibilité est essentielle, car nous sommes très attachés – c’est un principe politique – à la liberté d’organisation. Nous n’avons pas deux discours : nous tenons à la liberté d’organisation des collectivités territoriales comme nous tenons à la liberté d’organisation des chambres de commerce et d’industrie.

C’est une position de principe. Nous sommes des décentralisateurs et nous ne voulons pas tourner le dos à ce qui fait notre identité en tant que groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié.

M. Bernard Vera. Nous avons estimé qu’il était utile de reprendre certaines dispositions présentées à l’Assemblée nationale. À l’inverse de l’autoritarisme qui caractérise la démarche suivie dans le présent article, il s’agit de prévoir un processus gradué d’évolution du réseau des chambres de commerce et d’industrie de la région d’Île-de-France.

Il convient en effet de traiter cette question, dont même le rapporteur reconnaît qu’elle n’est pas réglée de manière satisfaisante par les présentes dispositions. Il est indispensable d’améliorer le dispositif prévu : c’est l’objet de notre amendement.

Nous proposons de laisser aux chambres de commerce et d’industrie d’Île-de-France, notamment à celles de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la possibilité de devenir soit des chambres de commerce et d’industrie territoriales, et de conserver ainsi le statut d’établissements publics, soit des chambres de commerce et d’industrie départementales, dépourvues de personnalité juridique.

L’option doit rester ouverte puisque, nous le savons, une réforme qui n’est pas partagée par ses acteurs ne saurait être pertinente.

Il est incohérent que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne soient les seules chambres de France à perdre leur statut juridique. Cette particularité nous conduit à présenter un amendement visant à prévoir une exception à l’exception qui a été introduite à l’Assemblée nationale ! Reconnaissez que cette situation est pour le moins paradoxale et qu’il eût mieux valu procéder différemment !

La remise en cause du statut juridique des CCI conduira, à terme, à la remise en cause de leurs missions, voire de leur existence même.

En outre, nous estimons que le maintien de la personnalité morale pour les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne est justifié au regard de la superficie des territoires concernés et du nombre élevé de communes et d’intercommunalités que regroupent ces deux départements.

Il nous semble nécessaire que ces chambres conservent leur autonomie, notamment leur possibilité de choisir leur avenir. Il s’agit de préserver une faculté d’initiative et d’expérimentation locales permettant de proposer des solutions adaptées aux réalités et aux besoins des territoires, comme le soulignent très justement les présidents des deux CCI concernées, qui connaissent parfaitement la question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La situation particulière de la Seine-et-Marne et de l’Essonne résulte de l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement présenté par la commission.

Cet amendement ne vient pas de nulle part ! Il a été présenté au rapporteur de l’Assemblée nationale comme le fruit d’une concertation globale des CCI de l’Île-de-France. (Mme Bariza Khiari proteste.) Le rapporteur de l’Assemblée nationale a donc présenté un amendement qui était censé résoudre les problématiques propres à l’Île-de-France.

Lorsque la commission de l’économie du Sénat a été saisie du présent projet de loi, M. Michel Houel, pour la Seine-et-Marne, et M. Laurent Béteille, pour l’Essonne, m’ont indiqué que les dispositions de l’article 4bis étaient préjudiciables à leurs départements.

J’ai donc souhaité consulter de nouveau les présidents des CCI de ces deux départements. Ils m’ont confirmé qu’ils n’avaient pas pris part à la négociation et qu’ils n’avaient pas souhaité le texte adopté par l’Assemblée nationale. Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, m’ayant assuré de l’existence d’un accord, je me suis trouvé face à une difficulté, ce qui explique la frilosité de mon rapport sur ce sujet.

J’ai pris acte du fait que les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdaient le statut de personnalité morale. Mais cette situation résultait d’un accord global qu’il m’était, vous le comprendrez, difficile de remettre en cause.

Toutefois, le rôle d’un rapporteur est d’écouter ses collègues, quelle que soit leur formation politique.

M. Daniel Raoul. Enfin !

M. Gérard Cornu, rapporteur. J’ai entendu les observations de tous les élus de l’Essonne et de la Seine-et-Marne.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Bernard Vera. Bravo !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Tous considèrent qu’il est inconcevable que les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne perdent leur personnalité juridique « à l’insu de leur plein gré », si je puis dire… (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mes chers collègues, élus ou non de l’Île-de-France, j’appelle votre attention sur le fait que les CCI de la Seine-et-Marne et de l’Essonne sont respectivement les sixième et huitième chambres de commerce et d’industrie du pays. En termes de capacité économique, elles sont plus importantes que les CCI de Strasbourg, de Bordeaux ou de Toulouse ! Je vous laisse imaginer les réactions si nous privions ces dernières de la personnalité morale !

Je ne l’avais pas prévu dans mon rapport, mais, dans la mesure où je suis à l’écoute des représentants de toutes les formations politiques siégeant dans cet hémicycle – c’est mon rôle de rapporteur – et parce que j’ai été convaincu par leurs arguments, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Toutefois, mes chers collègues, qu’il soit bien clair que ces dispositions ne remettent nullement en cause l’architecture globale de la réforme ; nous rendons simplement la personnalité morale à ces deux CCI. (M. Laurent Béteille applaudit.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je comprends le raisonnement qui sous-tend ces amendements. Comme Michel Houel l’a rappelé – nous avons souvent évoqué ce sujet –, les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne n’ont pas été associées à l’accord qui a été conclu, et qui se traduit par cet article 4 bis, inséré dans le projet de loi sur l’initiative du rapporteur de l’Assemblée nationale. Leur émotion est donc légitime.

Permettez-moi de souligner un point factuel. Cet accord a été signé par les deux principales CCI de la région d’Île-de-France : la chambre de commerce et d’industrie de Paris et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Or ces deux structures couvrent six des huit départements de la région et représentent plus de 85 % de son poids économique.

Si la spécificité francilienne n’est pas contestable, il est toutefois légitime de la nuancer, comme l’a fort bien fait M. Houel.

Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, je ne suis pas élu de l’Île-de-France. Je viens d’une autre région, et j’en suis très fier, car il n’y a pas que Paris en France !

Je constate que vous avez évolué, mon cher collègue. Vous avez pris conscience du fait que certaines chambres de commerce, y compris dans l’Île-de-France, avaient été bernées, et j’assume le terme.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ce n’est pas vrai !

M. Daniel Raoul. Jamais les représentants des CCI n’ont eu sous les yeux le véritable texte de ce projet de loi, à tout le moins les dispositions relatives à la perte de la personnalité juridique. Vous ne pouvez pas vous caler sur le vote de 2009, dans la mesure où, à l’époque, le texte définitif n’était pas encore connu.

Monsieur le secrétaire d'État, je l’ai dit hier, je le répète aujourd’hui : convoquez de nouveau une assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie, soumettez-lui votre texte, laissez-lui le temps d’en mesurer les conséquences et observez la manière dont elle se prononce !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, à plusieurs reprises, hier et aujourd’hui, vous avez indiqué que le texte de l’accord qui fonde cette réforme n’avait pas été mis à la disposition des chambres de commerce et d’industrie et que personne n’en connaissait la nature.

Je m’élève contre cette affirmation : notre démarche a été transparente ! Lors des assemblées générales de l’ACFCI, chaque président détient une voix. Or, le 25 novembre 2008, l’ACFCI s’est prononcée en faveur des grands principes de la réforme – le renforcement de la régionalisation et de l’échelon national – par 108 voix contre 58 et 8 abstentions. Ce résultat est irréfutable, indiscutable !

M. Daniel Raoul. Je n’ai jamais prétendu le contraire !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ajoute – mais vous le savez sans doute, monsieur Raoul – que, le 14 avril 2009, les présidents ont voté le document-cadre…

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je vous dis la vérité, monsieur Raoul, et vous pouvez me faire confiance, au moins sur ce point !

Les présidents de chambre ont voté le document-cadre qui déclinait de manière précise les principes de la réforme. Le résultat a été le suivant : 98 voix pour, 59 voix contre et 12 abstentions. C’est la réalité, monsieur Raoul ! On ne peut la nier. Le réseau des chambres consulaires a délibéré à deux reprises ! Lors de l’assemblée générale du 14 avril 2009, dans le dossier joint à l’accord, figurait, pour information, le projet de loi tel qu’il allait être communiqué au Conseil d'État. C’est donc en toute connaissance de cause que le vote a eu lieu !

Telles sont, monsieur Raoul, les informations que je souhaitais vous apporter, car j’ai eu le sentiment que vous omettiez ces faits.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Lorsque la chambre de commerce de Paris, qui couvre, nous le savons, le territoire de l’ancien département de la Seine, et celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines ont conclu leur accord, elles ont quelque peu oublié l’existence de la Seine-et-Marne et de l’Essonne !

Or la Seine-et-Marne a bien changé depuis l’époque – je l’ai connue – où l’on passait les épreuves écrites du baccalauréat dans le département et les oraux dans un lycée parisien ! Il existe désormais soixante-sept lycées en Seine-et-Marne.

À travers cet exemple, monsieur le secrétaire d'État, je veux vous montrer la spécificité et le poids économique de ce département, qui se développe de façon diversifiée, même s’il reste l’un des plus importants territoires agricoles du pays.

La Seine-et-Marne est en pleine croissance. Le département compte des villes moyennes et deux villes nouvelles. Si le sud est plutôt désindustrialisé, le nord comprend des zones en expansion. Et je pourrais vous démontrer que ce développement ne s’arrête pas à la frontière de la Seine-et-Marne, qu’il se poursuit dans l’Essonne.

Il n’est donc pas étonnant, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous trouviez confrontés à trois amendements dont les auteurs appartiennent à des groupes politiques différents. En réalité, il faut bien le comprendre, il n’y a là qu’une seule proposition : « l’amendement Houel-Bricq-Vera » !

La Haute Assemblée doit être consciente de la formation dans notre département d’un consensus, toutes opinions politiques confondues, sur la nécessité de prendre en compte la spécificité de la Seine-et-Marne et celle de l’Essonne.

Mes chers collègues, le fait que des groupes politiques différents présentent des amendements identiques prouve la force de leurs arguments. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 65, 90 rectifié bis et 104 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Francis Grignon applaudit également.)

L'amendement n° 59 rectifié quater, présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. Bernard Saugey.

M. Bernard Saugey. Il s'agit d’un amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3, afin de rendre cette dernière applicable également aux chambres de commerce et d’industrie départementales.

En effet, dès lors que des garanties d’autonomie sont insérées à l’article 3 et couvrent tout à la fois les CCIT et les établissements de l’Île-de-France, le maintien de cette même disposition à l’article 4 bis devient redondant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Vera et Billout, Mmes Labarre, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le transfert à la chambre de commerce et d’industrie de Paris-Île-de-France des structures régulièrement créées par les chambres départementales. En effet, une telle mesure peut concerner un grand nombre de structures qui sont gérées depuis toujours par les CCI locales de la région d’Île-de-France, par exemple certains palais des congrès.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si elle était maintenue, la disposition que cet amendement tend à supprimer aurait pour conséquence le transfert de certaines infrastructures, comme les écoles ou les palais des congrès, ainsi que des agents y travaillant, y compris de droit privé. Or il ne semble pas souhaitable de procéder à un tel transfert, qui, du reste, n’est pas demandé par les chambres franciliennes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 4 bis

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Lors de l’examen du présent projet de loi en commission, nous avions déposé un amendement dont l’objet était de supprimer un alinéa concernant les fonctions du directeur général d’un établissement du réseau consulaire. Nous avions proposé de remplacer le mot : « anime » par le mot : « dirige », qui nous semble plus conforme aux missions d’un directeur général.

En outre, nous considérions que la définition des fonctions du directeur général relevait du domaine réglementaire. Nous avions sur ce point trouvé un accord avec M. le rapporteur.

Le présent amendement a un objet différent. Il tend à préciser que chaque établissement est dirigé par un directeur général, placé sous l’autorité du président. En effet, autant les fonctions du directeur général relèvent du règlement, autant l’existence de ce responsable doit avoir un caractère normatif, afin d’éviter que le président de la chambre n’endosse l’habit de président-directeur général.

Il nous paraît nécessaire de réaffirmer dans la loi que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont dirigés par des directeurs généraux, car, dans la pratique, la confusion des rôles et des prérogatives s’est accrue ces dernières années, à un point tel que les fonctions du président et celles du directeur général ne sont plus correctement identifiées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Khiari, vos explications ne m’ont toujours pas convaincu !

La définition du rôle des directeurs des chambres de commerce et d’industrie relève du domaine réglementaire. Une loi ne saurait comporter des dispositions relatives, par exemple, aux directeurs des services des collectivités territoriales !

Il est donc raisonnable de renvoyer au règlement la fixation des dispositions relatives au statut, à la définition, au rôle et aux missions des directeurs généraux.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le rôle des directeurs généraux, que le Gouvernement ne méconnaît absolument pas du reste, relève du domaine réglementaire, et plus particulièrement de l’article R. 711-70 du code de commerce.

L’adoption de cet amendement reviendrait à donner une valeur législative à une disposition de nature réglementaire, ce que je ne puis accepter.

Cela étant, je reste sensible au souci de préciser l’avenir professionnel des cadres supérieurs, en utilisant la norme juridique la mieux adaptée. C'est la raison pour laquelle une réflexion sera engagée sur ce sujet dans le cadre de la préparation du décret d’application de la loi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour explication de vote.

M. Bernard Saugey. Au sein de la commission des lois, M. René Garrec et moi-même nous livrons à une chasse systématique aux dispositions de nature réglementaire figurant dans les textes législatifs. (M. René Garrec fait un signe d’assentiment.) Il faut laisser au règlement ce qui est au règlement et à la loi ce qui est à la loi !

M. le président. Madame Khiari, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque région, il est institué une commission paritaire régionale composée du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, des présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Île-de-France qui lui sont rattachées ainsi que, en nombre égal, des représentants du personnel élus par un scrutin régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au III de l'article 18. Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions sont fixées par décret.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. La réforme des chambres de commerce et d’industrie aura des conséquences sur les salariés : le transfert du personnel vers la chambre de commerce et d’industrie de région, qui devient l’employeur des agents de droit public, se traduira par des mutations, par la gestion des carrières à distance, mais aussi, sans doute, par des suppressions de poste. De fait, des compétences risquent de disparaître, affaiblissant les services de proximité. Des mutations arbitraires pourraient aussi avoir lieu.

De tels bouleversements ne devraient pouvoir intervenir sans que le personnel directement touché par cette réorganisation y soit associé. Il est donc nécessaire d’engager un processus de concertation et de réflexion sur la réorganisation à l’échelon régional et les licenciements que cela implique. Certaines chambres de commerce et d’industrie ont déjà commencé à externaliser certains services.

Certes, on cherche à rassurer. Ainsi, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie explique qu’il ne sera procédé à aucun licenciement et que l’essentiel de la réduction d’emplois se fera par des départs à la retraite, qui concerneront 38 % du personnel d’ici à dix ans.

Toutefois, que se passera-t-il en cas de regroupement de chambres de commerce et d’industrie concurrentes, gérant des équipements dans le domaine des concessions portuaires ou aéroportuaires, dans celui de la formation ou des parcs des expositions ? Nous avons de bonnes raisons de croire que les économies se feront sur la masse salariale, c'est-à-dire sur les emplois.

La mutualisation des moyens généraux – comptabilité, gestion du personnel, communication, informatique – aura également des incidences sur le personnel.

Nous considérons que les salariés ne doivent pas être laissés à l’écart d’une réforme qui les touche au premier chef. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à rendre obligatoire la négociation paritaire à l’échelon régional. La commission paritaire régionale est notamment saisie pour avis préalable sur les questions relatives au transfert des personnels prévu au paragraphe III de l’article 8.

Il s’agit également de permettre aux commissions paritaires locales de travailler sur l’harmonisation des règlements intérieurs, afin que cette réorganisation n’entraîne aucun préjudice en matière de protection sociale – prévoyance, mutuelle –, chaque CCI disposant aujourd’hui d’un régime spécifique.

Cet amendement est primordial dans la mesure où, comme les personnels de ces établissements l’ont souligné, toutes les chambres de commerce et d’industrie territoriales ne bénéficient pas des mêmes avantages. Il importe donc d’informer précisément les personnels des chambres de commerce et d’industrie locales des conséquences de leurs transferts dans une chambre de commerce et d’industrie de région.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement sera largement satisfait par un amendement, plus complet, que je présenterai à l'article 18. Il me semble d’ailleurs beaucoup plus approprié d’insérer cette mesure à cet endroit du texte.

Les dispositions prévues dans mon amendement ne figurent pas dans le rapport, parce que j’ai attendu de connaître l’issue de la concertation avant de les proposer.

Sur le fond, je suis d’accord avec les auteurs de l’amendement n^o 27 mais, pour des raisons de forme, j’en souhaite le retrait.

Mme Bariza Khiari. Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, serait-il possible d’examiner notre amendement lors de la discussion de l'article 18 ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je n’y vois pour ma part aucun inconvénient.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Je connais bien le fonctionnement des chambres de commerce et d’industrie. Il convient de mettre en place un dispositif de nature à apaiser les difficultés considérables, voire les conflits que ne manqueront pas d’entraîner les transferts des personnels des chambres de commerce et d’industrie territoriales vers la chambre de commerce et d’industrie de région. Je souhaite donc également que cet amendement soit discuté à l’article 18, et je le rectifie en conséquence.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n^o 27 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 18.

Article 4 ter

(Supprimé)

Article 5

Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie

« Art. L. 711-11. – L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article L. 710-1, habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services.

« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.

« Le financement de son fonctionnement, ainsi que les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie adoptés par délibération de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, constituent pour les établissements du réseau des dépenses obligatoires.

« Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie réglementaire.

« Art. L. 711-12. – L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

« À ce titre :

« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d’industrie ;

« 2° Elle adopte les normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect de ces normes ;

« 3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut en confier la maîtrise d’ouvrage à un autre établissement du réseau ;

« 4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d’Île-de-France et de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;

« 4° bis  Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France ;

« 5° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système d’intéressement aux résultats, un dispositif d’épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l’employeur et l’agent ;

« 6° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à l’autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 7° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger. À ce titre, s’appuyant notamment sur les données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes d’exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer leurs activités à l’international en partenariat avec l’Agence française pour le développement international des entreprises ;

« 8° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre gracieux. »

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

établissement public

insérer les mots :

administratif

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans une lettre du 29 avril dernier, le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie attirait l’attention des présidents des établissements publics administratifs du réseau consulaire « sur les graves inconvénients » de l’adjectif « administratifs ». Le voilà rassuré puisque la commission de l'économie a décidé de le supprimer. C’est en vain que Mme Odette Terrade a demandé au Sénat de rétablir cette qualification, dont elle a brillamment défendu la pertinence.

La qualification d’établissement public « administratif » résulte non seulement de la doctrine et d’innombrables dispositions législatives et réglementaires, mais également de la jurisprudence abondante, constante et parfaitement concordante du Conseil constitutionnel, du Tribunal des conflits, du Conseil d’État et de la Cour de cassation. Il est donc assez artificiel de supprimer cette qualification, alors même que subsistent les éléments qui la justifient.

En effet, les entités en cause correspondent à un démembrement de la puissance publique dont elles constituent une émanation autonome et à laquelle elles sont donc naturellement rattachées par un lien de tutelle, en l’occurrence l’État. En outre, il est précisé que, contrairement aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les chambres de commerce et d’industrie n’ont pas vocation à se livrer à des opérations lucratives.

Le fait que, dans l’article 6 du code de l’artisanat, pour ne prendre que cet exemple, il soit précisé que les chambres de métiers et de l’artisanat « sont des établissements publics économiques de l’État » ne change strictement rien sur le plan juridique.

Cependant, la suppression de l’adjectif « administratif » traduit la philosophie libérale qui guide la réforme du réseau consulaire, philosophie à laquelle nous sommes fermement opposés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je l’ai dit, et je le répète : un rapporteur se doit de rester à l’écoute. Au sein de la commission de l'économie, un consensus s’est dégagé pour supprimer cet adjectif. Seul le groupe CRC-SPG s’y est opposé.

Dans ces conditions, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

sans préjudice des missions de représentation conférées aux organisations professionnelles et interprofessionnelles par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 108, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Son organe délibérant est un conseil d'administration constitué de trois collèges :

« - un collège composé des présidents en exercice des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région,

« - un collège de représentants élus des salariés,

« - un collège composé de parlementaires.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Dans le droit fil de ce que nous avons proposé lors de la discussion de l’article 1^er A, nous souhaitons que soit revue la composition de l’organe de direction des membres du réseau consulaire, en l’occurrence de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.

Ainsi, nous proposons que ces structures soient dirigées par un conseil d’administration tripartite. Trois collèges seraient donc instaurés.

Le premier serait composé de représentants d’entreprises élus en exercice. Il est à nos yeux nécessaire que soient représentés des acteurs réellement impliqués dans la vie économique locale.

Le deuxième rassemblerait des personnels des chambres de commerce et d’industrie. Il nous semble pertinent que les personnels qui assurent au quotidien les missions de service public confiées aux chambres de commerce et d’industrie soient représentés au sein du conseil d’administration.

Le troisième serait constitué de parlementaires, ce qui se justifie par le fait qu’une partie non négligeable des ressources de cette instance provient de recettes fiscales.

L’adoption d’une telle mesure serait un facteur de démocratisation de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie et un gage d’efficacité au regard des missions confiées à cette structure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Dans le droit fil des explications que j’ai déjà été amené à donner, je suis, par cohérence, défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d’État, l'article 5 confirme votre entêtement à imposer aux fonctionnaires territoriaux un mécanisme d’intéressement inspiré du secteur privé.

Il faut reconnaître que le Gouvernement et la majorité font preuve en la matière d’une certaine cohérence. Tout est fait pour, petit bout par petit bout, créer la confusion entre le secteur privé, qui recherche un intérêt commercial, et le secteur public, dont les objectifs sont entièrement tournés vers l’intérêt général.

Or, avec l’intéressement, vous introduisez un mécanisme qui, par nature, est contraire à l’intérêt général. Le développement de la logique d’objectifs et de résultats risque de conduire les services, donc leurs agents, à se concentrer sur certaines missions plus aisément mesurables, au détriment de la qualité du service public.

À l’opposé de cette logique, le groupe CRC-SPG considère que la meilleure manière d’asseoir la motivation des fonctionnaires réside dans la réaffirmation du sens que ceux-ci donnent à leurs missions. Pour ce faire, il faudrait à tout le moins que le Gouvernement cesse de déstabiliser les fonctions publiques et d’attaquer leurs personnels !

Je pense en particulier aux divers transferts de missions de service public vers le secteur privé, lequel serait, selon vous, par nature plus efficace. Je ne citerai que l’exemple du placement des demandeurs d’emplois. Lors de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, vous avez étendu le champ de compétences des opérateurs privés de placement au détriment de l’acteur national et historique, ce qui a entraîné d’importantes dépenses financières. Or, nous savons aujourd’hui que le coût de traitement d’un dossier est plus élevé dans le service public, pour une efficacité moindre. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen de l'article 14.

Par ailleurs, l’intéressement, qui se distingue du traitement des fonctionnaires, ne présente pas les caractéristiques d’égalité et de régularité propres aux salaires. C’est le règne de l’aléa, de l’incertain, c'est-à-dire du pouvoir d’achat variable d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas acceptable.

Bien plus, les organisations syndicales de la fonction publique, qui ont toutes refusé de signer, le 12 mars dernier, l’accord sur l’intéressement collectif, rappellent que les sommes allouées au titre de l’intéressement sont en réalité prises sur les augmentations de salaires. L’intéressement est même un prétexte pour refuser une hausse durable et régulière des salaires par le biais d’une hausse de la valeur du point d’indice.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 5.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Terrade, n’y voyez pas malice de ma part : les personnels des chambres de commerce et d’industrie ne sont pas des fonctionnaires, ce sont des agents de droit public ou de droit privé. Il serait dommage de priver ces salariés de la mise en place d’un système d’intéressement aux résultats et d’un dispositif d’épargne volontaire.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme vient de le rappeler à juste raison M. le rapporteur, les personnels des établissements du réseau consulaire sont non pas des fonctionnaires, mais des agents publics dont le statut particulier est défini par une commission paritaire nationale.

Par ailleurs, l’alinéa 15 ne comprend pas que des mesures nouvelles. Ainsi, l’ACFCI est déjà chargée aujourd’hui de la définition de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels. Elle peut négocier et signer les accords nationaux en matière sociale.

La revalorisation du point d’indice pour les agents publics des CCI fait l’objet d’une négociation salariale annuelle dans le cadre de la Commission paritaire nationale.

Permettez-moi de vous donner des éléments d’information sur l’évolution récente de ce point d’indice, car il me semble important que vous en ayez connaissance.

La revalorisation du point d’indice pour les agents publics du réseau s’est élevée à 1,5 % en 2005, à 1,2 % en 2006, à 1,2 % en 2007, à 1,8 % en 2008 et à 0,5 % en 2009. Au vu de ces chiffres, il est difficile de soutenir qu’il n’y a pas eu de revalorisation.

Par ailleurs, l’ACFCI a la possibilité de mettre en place un système d’intéressement aux résultats, ainsi qu’un dispositif d’épargne volontaire et de retraite complémentaire. Ces outils, qui ont été retenus par la commission saisie au fond, sont, je le crois, des instruments modernes et dynamiques de gestion du personnel. Ils sont attendus par les agents.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme Odette Terrade. Ce qu’attendent les agents, ce sont des augmentations de salaire et le maintien de leur pouvoir d’achat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 6

I. – Le chapitre II du titre I^er du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 712-1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’assemblée de la chambre de commerce et d’industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d’industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.

« Le président de chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.

« Le président élu de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie quitte la présidence d’une chambre territoriale, d’une chambre départementale d’Île-de-France ou d’une chambre de région.

« Le décompte des votes à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie s’effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

2° À l’article L. 712-2, les mots : « des chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « du réseau »  et les mots : « d’une taxe additionnelle à la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d’industrie de région » ;

3° L’article L. 712-3 est abrogé ;

4° L’article L. 712-5 est abrogé ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 712-6, les mots : « du livre II » sont remplacés par les mots : « des livres II et VIII » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des marchés publics, sont nommés par l’assemblée générale sur proposition du président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l’autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire » ;

6° À la dernière phrase de l’article L. 712-7, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° » ;

7° L’article L. 712-10 devient l’article L. 712-11 ;

8° Il est rétabli un article L. 712-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 712-10. – (non modifié) Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection au président, au trésorier, à l’élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits n’ayant pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions.

« Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et comporte l’obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte.

« L’établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l’élu ou ancien élu intéressé. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. L’article 6 du projet de loi vise à organiser les modalités d’administration des chambres de commerce et d’industrie.

Le texte initial disposait que la CCI territoriale devait élire son président et son vice-président parmi ceux de ses membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les députés ont limité l’application de cette disposition à la seule élection du président.

Notre amendement vise à supprimer cette obligation, même dans ce cas. En effet, la justification de cette disposition par l’élection simultanée des membres du réseau consulaire ne nous convainc pas. Il s’agit, en réalité, d’un simple prétexte pour rendre les CCI territoriales un peu moins indépendantes ! La tutelle qu’elles subissent est suffisamment forte pour qu’il ne soit pas nécessaire de s’assurer que la direction d’une CCI territoriale est confiée à un membre d’une CCI régionale. L’on organise ainsi une véritable vassalité que nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer.

Par ailleurs, nous sommes favorables à l’interdiction de cumuler les fonctions de président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour cette élection, il ne peut être dérogé à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 110 ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, car il serait regrettable que les présidents des CCI territoriales n’aient aucun lien avec les CCI de région. Une chambre de commerce et d’industrie de région n’est pas un satellite qui navigue librement en envoyant des signaux contradictoires aux CCI territoriales !

Notre projet consiste à rapprocher les CCI de région et les CCI territoriales, afin de renforcer la cohérence de leurs actions. Il doit y avoir une synergie entre ces institutions. À défaut, l’esprit de la réforme serait bafoué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n^o 74 rectifié, qui est un amendement de repli.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Vall, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Raymond Vall. Ces amendements visent à fixer un âge limite pour les candidatures au poste de président de CCI régionale, de 70 ans dans l’amendement n^o 76 rectifié bis et de 65 ans dans l’amendement n^o 74 rectifié.

Monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, vous avez été appelé à vous prononcer sur un amendement qui visait à fixer cette limite à 70 ans. Vous avez alors indiqué que le Gouvernement souhaitait « aller encore plus loin » et envisagé un alignement sur la limite de 65 ans qui est en vigueur pour les présidents des chambres de métiers et de l’artisanat et qui correspond au vœu des CCI. Cette proposition a reçu un avis favorable des deux rapporteurs.

Or, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat a supprimé ce dispositif, au prétexte que cette limite d’âge relève du domaine réglementaire, qu’elle correspond à un effet de mode et que la disponibilité nécessaire à cette fonction implique d’avoir déjà assis son entreprise.

Ces amendements visent donc à rétablir cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. J’ai supprimé la limite d’âge à 65 ans pour des raisons tant de fond que de forme. Sur le fond, je n’y suis pas favorable. Sur la forme, cette disposition est d’ordre réglementaire.

Cela dit, je comprends le sens de votre intervention, monsieur Vall. Dès lors que cette mesure est d’ordre réglementaire, elle peut échapper à notre contrôle.

Monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de seniors actifs. Or, en fixant une limite trop basse, 65 ans par exemple, nous nous priverions de leur expérience, de leurs acquis. Je souhaite donc que vous vous engagiez à ne pas descendre en dessous de 70 ans au moment de l’élection.

J’ajoute que les fonctions de président de CCI, qu’elle soit régionale ou territoriale, sont très importantes et qu’il n’y a aucune raison de ne pas les confier à des personnes âgées de 70 ans ou plus.

Monsieur le secrétaire d’État, j’attends votre réponse avec impatience et je me réserve le droit de revenir sur ma position.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme l’a rappelé M. le rapporteur, la fixation d’un âge limite pour l’accès aux fonctions de président d’une CCI de région relève sans conteste du domaine réglementaire.

La partie législative du code de commerce ne traite pas de la limite d’âge des candidats aux fonctions de président de CCI. Cette question pourra donc être examinée dans le cadre de l’élaboration du décret d’application.

Faut-il pour autant, ex abrupto, revenir sur une disposition introduite à l’Assemblée nationale, avec le soutien du Gouvernement ? La réalité s’impose avec force : si la limite d’âge était fixée à 65 ans, près de 40 % des présidents actuels de CCI ne pourraient pas se présenter aux futures élections. Ce serait évidemment regrettable !

Nous devons donc nous donner du temps pour rédiger le décret d’application. Monsieur Vall, je prends devant vous l’engagement de mener la concertation nécessaire à l’établissement de cette limite d’âge. Je tiendrai cet engagement dès que le projet de loi sera adopté et que nous commencerons à en examiner les modalités d’application.

Sous le bénéfice de ces observations, je souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Vall, les amendements n^os 76 rectifié bis et 74 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Raymond Vall. Monsieur le secrétaire d’État, fort de votre engagement, dont nous avons tous pris acte, je retire mes amendements.

M. le président. Les amendements n^os 76 rectifié bis et 74 rectifié sont retirés.

Mes chers collègues, dans certains sports populaires, tels que le football et le basket-ball, on est senior de 18 ans à 34 ans ! (Sourires.)

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 62 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales

La parole est à M. François Marc, pour présenter l’amendement n° 28.

M. François Marc. J’ai bien entendu la plaidoirie de M. le rapporteur sur la nécessité de mobiliser les énergies, même à un âge avancé, d’instaurer une dynamique des CCI territoriales. Mais pour être dynamiques, les CCI ont aussi besoin d’argent !

La question se pose donc de savoir avec quel budget les CCI territoriales vont fonctionner, comment ces acteurs du quotidien et de la proximité financeront leurs actions.

Si l’on veut que les CCI territoriales puissent conserver à l’avenir une forme d’autonomie dans l’action et une dynamique sur des projets de développement, il faut leur reconnaître, dans la loi, le droit de participer à la collecte de la fiscalité.

En l’état actuel du projet de loi, seules les CCI de région peuvent percevoir une partie du produit de la fiscalité. Nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de l’article 7 ter, sur lequel ont été déposés des amendements visant à attribuer une partie du produit de la fiscalité aux CCI territoriales.

Pour acter ce principe, l’amendement n° 28 tend à reconnaître, dans l’article 6, que les CCI territoriales peuvent prétendre à une part de la fiscalité dédiée au financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

Il s’agit donc d’un amendement de principe, mais il a toute sa signification et permet d’anticiper sur les propositions dont nous débattrons lors de l’examen de l’article 7 ter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l'amendement n° 62 rectifié quater.

M. Bernard Saugey. Il s’agit, avec cet amendement, de poser un principe. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’article 7 ter, qui est une des clés de voûte de ce texte. Pour l’heure, il me paraît souhaitable de réserver notre discussion.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et territoriales

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. En l’état actuel du droit, la CCI est un établissement public administratif de l’État, doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Nous sommes très attachés à cette qualification.

Si le législateur ne peut se contenter de modifier un terme de la qualification juridique pour transformer les CCI en simples établissements publics, il peut vider de leur sens tous les éléments nécessaires à cette qualification.

L’on sait, par exemple, que l’article 84 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier rebaptisait les CCI « établissements publics économiques ». Cela n’a pas empêché le Tribunal des conflits de continuer à les considérer comme des établissements publics administratifs, dans une décision en date du 18 décembre 1995.

Toutefois, avec ce projet de loi, la jurisprudence serait peut-être différente. En effet, l’article 6 porte un coup fatal à l’autonomie financière des CCI territoriales. Elles ne percevront plus directement leurs ressources propres puisque les impositions de toute nature ne leur seront plus affectées, mais seront directement versées aux CCI régionales.

Ce faisant, le projet de loi remet en cause la qualification même d’établissement public de plein exercice et non pas seulement administratif.

Par notre amendement, nous souhaitons rétablir l’autonomie financière des CCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Les dispositions prévues dans les amendements identiques n^os 28 et 62 rectifié quater sont, je le répète, contraires à l’esprit général du texte.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. Bernard Saugey suggère de reporter le débat au fond à l’examen de l’article 7 ter : dans ces conditions, peut-être acceptera-t-il de retirer son amendement, sur lequel la commission émet également un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 28 et 62 rectifié quater.

M. Daniel Raoul. Je ne vais pas reprendre l’argumentation de notre collègue François Marc. Comme l’a rappelé M. Saugey, nous reviendrons dans le détail sur ce point à l’article 7 ter. Pour l’heure, nous nous situons au niveau des principes et des axes qui orientent le financement des chambres territoriales.

Permettez-moi de revenir sur « l’âge du capitaine », c’est-à-dire sur l’âge limite pour se porter candidat à la présidence d’une CCI, objet des amendements de nos collègues MM. Mézard et Vall.

Monsieur le secrétaire d'État, le texte prévoit que les chambres de commerce et d’industrie sont présidées par un chef d’entreprise en activité. Cette disposition me semble de nature à abréger votre réflexion.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 28 et 62 rectifié quater.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 169, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. Alinéa 13

Remplacer la référence :

L. 712-11

par la référence :

L. 712-12

II. Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Il est créé un article L. 712-11 ainsi rédigé :

« I. - La représentativité des organisations syndicales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.

« II. - Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie réglementaire.

« III. - Peuvent seules siéger au sein d'une commission paritaire instituées auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie autre que celle mentionnée au II du présent article, les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail exprimés lors des élections. Celles-ci ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Lors de la première réunion de la commission, le Gouvernement s’était engagé à poursuivre la concertation initiée avec les partenaires sociaux sur la question de la représentativité syndicale.

La loi du 10 décembre 1952 confie à la Commission paritaire nationale la mission d’élaborer le statut des agents publics du réseau consulaire. Cet amendement a donc pour objet de préciser, comme nous l’avions évoqué lors de notre réunion de commission, les règles de représentativité applicables pour les élections du personnel.

Jusqu’à présent, la représentativité a été estimée au regard des résultats aux élections des commissions paritaires locales propres à chaque chambre.

Pour les deux niveaux de représentation, les critères sont identiques à ceux qui sont fixés par le code du travail : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence – prioritairement caractérisée par l’activité – l’expérience et les effectifs d’adhérents et les cotisations.

Seul le niveau d’audience à retenir diffère, soit un seuil de 8 % pour l’échelon national et de 10 % pour l’échelon local.

Pour apprécier le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger à la Commission paritaire nationale, ces dispositions s’appliqueront dès la période transitoire, qui commence au début de 2011 et précède le transfert du personnel aux CCIR, en 2013.

Les commissions paritaires régionales remplaceront les commissions paritaires locales peu après le transfert des agents aux CCIR. Le caractère représentatif des organisations syndicales appelées à siéger en commission paritaire locale ou régionale est estimé dès les élections de ces entités qui interviennent à une date unique après la publication de la présente loi.

Tel est le sens de cet amendement technique et très complet.

M. le président. Le sous-amendement n° 187 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10 de l'amendement n°169

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III - Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement. Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. »

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir su comprendre notre souci, que partagent les organisations syndicales du réseau des chambres de commerce et d’industrie, de moderniser les dispositions relatives à la représentativité syndicale consulaire.

Comme je l’avais rappelé à l’Assemblée nationale, c’est la loi de 1952 qui a créé la Commission paritaire nationale, la fameuse CPN 52, qui prévoit la participation des syndicats les plus représentatifs. Toutefois, un problème se posait, lié au fait que cette loi ne précisait pas la définition de la représentativité. Il convenait donc d’y remédier.

La Commission paritaire nationale aura en effet la tâche de faire évoluer significativement le statut du personnel de droit public des chambres de commerce et d’industrie afin d’intégrer les conséquences de la réforme que nous examinons. Nous devons préserver cette réforme du grief, formulé par certains, de ne plus être suffisamment représentative.

À l’Assemblée nationale, j’avais indiqué, en réponse à une demande émanant du groupe communiste, qu’il serait inopportun de prendre une décision sans concertation préalable avec les organisations syndicales.

Nous avons conduit cette concertation au cours des dernières semaines. Comme je l’ai indiqué hier, j’ai moi-même reçu l’ensemble des organisations syndicales le 31 mai dernier et nous somme parvenus à un accord sur plusieurs points.

Nous avons abouti ensemble à la conclusion que la référence aux critères de représentativité posés par le code du travail était la plus opportune. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, j’approuve votre choix de retenir les seuils fixés dans la loi de modernisation du dialogue social, au niveau local comme à l’échelon national. Nous pourrons ainsi raisonner par analogie avec ce que prévoit le droit du travail pour le secteur privé.

Nous sommes également convenus que les élections devaient se tenir à une date unique. Les élections des commissions paritaires locales ont lieu aujourd’hui au fil de l’eau tous les deux ans, ce qui rend plus difficile la consolidation des résultats pour appréhender la représentativité sur le plan national.

Je vous informe que la Commission paritaire nationale, qui s’est réunie le 8 juin dernier, a spontanément et unanimement convergé vers l’idée d’organiser des élections locales dans les meilleurs délais et à une date unique, probablement dès le début de l’année 2011.

Elle a choisi d’ailleurs de se réunir de nouveau, en formation extraordinaire, le 8 juillet prochain, pour discuter les modalités d’application de cet amendement, s’il était adopté avec l’avis favorable du Gouvernement.

Par le sous-amendement n° 187 rectifié, je vous propose une nouvelle rédaction du paragraphe III de l’amendement n° 169. En effet, la rédaction actuelle de l’amendement empêche des candidats individuels sans étiquette syndicale de suppléer, le cas échéant, la carence de candidats présentés par des syndicats, alors même qu’ils représentent aujourd’hui 60 % des délégués du personnel aux commissions paritaires locales. Même si ce taux est appelé à baisser au niveau régional, il importe de ne pas fermer cette possibilité. C’est la raison qui motive ce sous-amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 169 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 187 rectifié.

(Mme Monique Papon remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 187 rectifié ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission n’a évidemment pas pu se réunir pour examiner ce sous-amendement, qui est de nature rédactionnelle et va dans le bon sens. À titre personnel, j’y suis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 187 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 169, modifié.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, M. le rapporteur entend déterminer la représentation au sein de la Commission paritaire nationale.

Ce régime est fixé actuellement par la loi de 1952, comme les débats de l’Assemblée nationale l’ont mis en lumière. Il est ici proposé d’appliquer les règles de représentativité en vigueur dans les entreprises depuis la loi de modernisation du dialogue social aux CCI.

L’application des dispositions de cette loi aux CCI ne peut qu’être le résultat de la concertation qui s’est instaurée depuis l’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, conformément à l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, à la demande du groupe communiste.

Aussi, nous estimons que, sur la forme, l’adoption de cet amendement n’est pas souhaitable. Cet amendement témoigne en effet d’une volonté d’avancer en catimini sur cette question pourtant fondamentale de la représentativité syndicale au sein des CCI, plus particulièrement des organes paritaires.

Monsieur le secrétaire d'État, les précisions que vous venez de nous donner sur la participation sociale vont plutôt dans le bon sens. J’espère que les syndicats sont aussi optimistes que vous. Mais, en cet instant, faute d’avoir la certitude que ces dispositions font bien l’objet d’un consensus, nous nous abstiendrons.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 14, 15, 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Les derniers alinéas de l’article 6 du projet de loi instaurent une protection fonctionnelle au profit du président et du trésorier des chambres de commerce et d’industrie.

En l’état actuel du droit, le principe de la protection fonctionnelle est posé par l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose : « Les fonctionnaires bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent […] ».

Le principe est assez simple : l’administration confie à ses agents des missions qui les exposent à des conflits avec les usagers et elle doit assumer les conséquences de ce risque.

Il n’est malheureusement pas rare que, sans raison valable, l’administration refuse cette protection à ses agents. La protection fonctionnelle aide le fonctionnaire à démontrer qu’il a accompli les diligences normales afférentes à l’exercice de ses fonctions, compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

La transposition de ce principe, en ce qui concerne le président et le trésorier des établissements du réseau, ne se justifie ni par leur statut ni par leurs fonctions. Ou alors, il faudrait l’étendre à tous les exécutants. Cette protection ne vaut que pour les agents publics qui consacrent exclusivement leur vie à servir l’État et la collectivité.

Enfin, il est assez remarquable de constater que le projet de loi, qui entend supprimer le caractère d’établissement public administratif des chambres de commerce et d’industrie, leur applique des principes tirés des règles de la fonction publique !

Parce que l’on ne peut assimiler les personnes visées à des agents de l’administration, nous vous demandons de supprimer les alinéas prévoyant leur protection fonctionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je suis très étonné par cet amendement qui, s’il était adopté, ferait courir des risques considérables au président et au trésorier de l’ensemble des chambres. En effet, ces personnes sont des élus. Il est donc indispensable de leur accorder une protection spécifique dans la mesure où elles ne sont pas protégées par le statut des agents de droit public.

Je ne pense pas qu’il soit dans votre intention de faire courir un tel risque à ces personnes, monsieur Le Cam. Aussi, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote sur l'amendement n° 112.

M. Gérard Le Cam. Il s’agit simplement d’appliquer à ces personnes un système s’inspirant de celui qui vaut pour nous, élus du peuple – nous nous réassurons nous-mêmes –, plutôt que de leur accorder le bénéfice d’une protection fonctionnelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 7

Le chapitre III du titre I^er du livre VII du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « De l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales, des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » ;

2° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 713-1, au premier alinéa de l’article L. 713-11, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 713-15 ainsi qu’à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et au dernier alinéa de l’article L. 713-17, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriales et de région » ;

Au premier alinéa II de l’article L. 713-4 et à la seconde phrase de l’article L. 713-18, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale et de région » ;

2° bis A (nouveau) Le I de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’élection des membres de chambres de commerce et d’industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d’industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l’article L. 713-11. » ;

2° bis  Le 1° du II de l’article L. 713-1 est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d’un navire immatriculé en France dont le port d’attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l’aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d’un aéronef immatriculé en France. » ;

3° Le II de l’article L. 713-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l’annulation de son élection, est remplacé jusqu’au renouvellement de la chambre de commerce et d’industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet. » ;

4° Le I de l’article L. 713-2 est ainsi rédigé :

« I. – Au titre de leur siège social et de l’ensemble de leurs établissements situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, les personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 713-1 disposent d’un représentant supplémentaire lorsqu’elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de dix à quarante-neuf salariés, et d’un deuxième lorsqu’elles emploient dans la même circonscription de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf salariés.

« S’y ajoutent :

« 1° Un représentant supplémentaire à partir du centième salarié par tranche de cent salariés lorsqu’elles emploient dans la circonscription de cent à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés ;

« 2°  À partir du millième salarié, un représentant supplémentaire par tranche de deux cent cinquante salariés lorsqu’elles emploient dans la circonscription plus de mille salariés. » ;

4° bis Le II de l’article L. 713-3 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l’article L. 713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II du même article doivent, pour prendre part au vote : » ;

b) Au 5°, les mots : » en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne ou dans les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par le mot : » étrangères » ;

5° Au premier alinéa du I de l’article L. 713-4, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d’une chambre de commerce et d’industrie de région » ;

5° bis Au 1° du I de l'article L. 713-4, après les mots : « et justifiant », sont insérés les mots : «, pour les électeurs visés aux a, b et c du même 1°, » ;

5° ter (nouveau) L’article L. 713-11 est ainsi modifié :

a) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Au sein de ces trois catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale. » ;

6° L’article L. 713-12 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le nombre de sièges d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale est de vingt-quatre à soixante, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Le nombre de sièges d’une chambre de commerce et d’industrie de région est fixé entre trente et cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

« Chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région ou de région Paris – Île-de-France à due proportion de son poids économique. Aucune chambre de commerce et d’industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d’industrie de région de plus de 40 % des sièges. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales incluses dans la circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est égal à deux, ces dispositions ne s’appliquent pas ;

6° bis (nouveau) à l’article L. 713-14, les mots : « le ressort du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « des conditions prévues par décret en Conseil d’État » ;

7° L’article L. 713-16 est ainsi modifié :

a) à la première phrase, après les mots : « d’industrie », sont insérés les mots : « de région et territoriales » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. 

« Les membres élus à la chambre de commerce et d’industrie de région sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. »

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Romani, sur l'article.

M. Roger Romani. La réforme que nous examinons aujourd’hui pose le principe d’une plus grande rationalisation du maillage du territoire par les chambres de commerce et d’industrie. Elle s’inscrit dans une logique de mutualisation de moyens et de modernisation d’un réseau dont les particularités juridiques se doublent de spécificités contextuelles locales très fortes.

Si les cas sont nombreux, les exceptions et les dispositifs dérogatoires, loin de n’être qu’une source de complexité, traduisent parfois davantage un réel souci d’adaptation et de mise en œuvre plus souple de la réforme. Je voudrais, à l’occasion de l’examen de l’article 7 du projet de loi, évoquer l’un de ces cas particuliers, qui n’a rien d’anodin : il s’agit de celui des chambres de région dans la circonscription desquelles ne se trouvent que deux chambres territoriales.

Deux modalités d’application de la réforme méritent alors d’être précisées : le siège de la chambre de région, d’une part, et la répartition du nombre de représentants des deux chambres territoriales au sein de la chambre de région, d’autre part.

Pour ce qui est de l’établissement du siège, la question est réglée par l’article 4 du projet de loi, qui prévoit explicitement qu’il est fixé par voie réglementaire, après avis des chambres concernées. La décision devra alors prendre en compte la logique de l’équilibre des territoires en termes d’aménagement, de solidarité et d’organisation administrative.

Pour ce qui est de la répartition des sièges au sein de l’assemblée de la chambre de région, il ne me semble pas inutile de préciser les conséquences administratives de ces choix essentiels de constitution.

L’article 7 prévoit qu’une chambre territoriale ne peut, à elle seule, se voir attribuer plus de 40 % des sièges. Monsieur le secrétaire d'État, cela laisse entier le problème des régions qui ne comptent que deux chambres territoriales : c’est le cas de la Corse, mais également celui de la Guadeloupe. Le calcul est vite fait : le dispositif de l’article 7 ne saurait bien évidemment s’appliquer à ces cas précis, dans la mesure où seuls 80 % des sièges seraient alors attribués.

Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, M. Charles de Courson, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, a relevé cette incohérence et fait adopter un amendement prévoyant que, dans une telle situation, à savoir lorsqu’il n’y a que deux chambres territoriales dans la circonscription d’une chambre de région, « ces dispositions ne s’appliquent pas ».

Vous conviendrez, mes chers collègues, que cette précaution est pour le moins imprécise : en effet, si les dispositions de droit commun ne s’appliquent pas, quelle sera la règle retenue ? En outre, quelles sont précisément les dispositions qui ne s’appliquent pas ?

Deux scénarios peuvent aisément être imaginés, mais aucun d’entre eux ne se révèle pleinement satisfaisant.

Selon une première interprétation, on pourrait considérer que, dans les cas où il n’y a que deux chambres territoriales, ce sont uniquement les dispositions relatives au plafonnement à 40 % qui ne s’appliquent pas : les chambres sont alors représentées à due proportion de leur poids économique. Dans ce cas, on aboutirait à un système, qui ne peut fonctionner, d’une chambre ayant la majorité absolue au sein de la chambre de région et imposant donc chacune de ses décisions à l’autre.

Non seulement ce système serait injuste, car maximaliste, mais il serait également faussé dans la mesure où, en Corse, par exemple, les poids économiques des deux chambres d’Ajaccio et de Bastia se tiennent et dépendent, là encore, des critères pris en compte.

Selon une seconde interprétation, on pourrait considérer que ce sont à la fois le plafonnement et la répartition selon des critères de poids économique qui ne s’appliquent pas, auquel cas le fonctionnement de la chambre de région concernée devrait être précisée par décret.

Le décret du 5 septembre 2007 prévoit qu’un arrêté du préfet de région détermine le nombre des membres de la chambre régionale et le nombre de sièges attribués en son sein à chacune des chambres locales en respectant un certain nombre de conditions : les bases d’imposition à la taxe affectée des ressortissants de la CCI, le nombre de ressortissants, le nombre de salariés employés par les ressortissants de la chambre territoriale. Ces critères demeureront-ils valables pour tous les cas ? Un décret particulier aura-t-il vocation à régir les cas particuliers comme ceux que je viens de citer ?

Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, qu’il est important de lever l’ambiguïté sur ce sujet afin que puissent être pris en compte les éléments spécifiques de ces territoires. Une concertation pourrait permettre de trouver, par voie réglementaire, une solution appropriée pour un fonctionnement apaisé – j’insiste sur ce point, monsieur le secrétaire d'État – et une mise en application sereine et bien comprise de la présente réforme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je voudrais vous remercier d’avoir posé d’emblée un point qui a fait l’objet de discussions à l'Assemblée nationale et qui, tout naturellement, est maintenant abordé par la Haute Assemblée : il s’agit de la question des modalités de représentation et de localisation du siège de la CCIR dans les régions qui n’ont que deux chambres territoriales.

Vous l’avez indiqué, la rédaction actuelle du texte prévoit que la création et la localisation du siège relèvent du domaine réglementaire, ainsi que les modalités de représentation des chambres de commerce et d’industries territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale lorsqu’il n’y a que deux CCI rattachées à une CCIR, ce qui est le cas de la Corse.

J’ai reçu, voilà quarante-huit heures, des élus nationaux de Corse du Sud et de Haute-Corse : ils m’ont unanimement fait part de leur souhait que la chambre de commerce et d’industrie régionale de Corse reflète l’équilibre entre les deux CCI, souhait que vous semblez partager sans réserve.

M. Roger Romani. Bien entendu !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La concertation que je m’engage à mener pour l’établissement des textes réglementaires prendra pleinement en compte la spécificité des régions en question, afin que le décret que je proposerai à la signature du Premier ministre traduise votre souci partagé d’équilibre et permette, comme vous le souhaitez, d’éviter tout risque de blocage.

Telles sont, monsieur le sénateur, les garanties que je souhaitais vous apporter.

(M. Roger Romani remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. L’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale a mis en évidence deux avancées, un statu quo et une incohérence, pour ne pas dire un recul.

Les avancées tiennent à l’extension du corps électoral et à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires.

Le statu quo, c’est la sous-représentation des femmes. À cet égard, je regrette vraiment que Mme Vautrin, rapporteur à l’Assemblée nationale, n’ait pas pu aller jusqu’au bout de sa volonté d’améliorer la parité.

L’incohérence, ou le recul, réside dans l’accroissement du poids électoral des grosses structures.

J’évoquerai d’abord les avancées. La première est la réintégration dans le corps électoral des capitaines de la marine marchande, des pilotes maritimes et de l’aéronautique. Nous avons eu suffisamment l’occasion de souligner le rôle des CCI dans la gestion des ports et des aéroports pour leur reconnaître également la faculté d’être élu.

La seconde avancée tient à la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants extracommunautaires, qui participent, comme les autres, au dynamisme économique de notre pays. Le groupe socialiste salue l’adoption de l’amendement du député Jean Dionis du Séjour, qui est à l’origine de cette reconnaissance.

Permettez-moi un bref rappel historique. En 1999, le gouvernement Jospin avait accordé aux ressortissants étrangers inscrits au répertoire des métiers le droit d’être électeurs et éligibles dans le réseau consulaire. En 2004, à la faveur d’un décret paru en catimini, dans la chaleur du mois d’août, ce droit leur avait été retiré.

À l’occasion des questions d’actualité, j’avais interrogé le Gouvernement sur ce recul. En substance, il m’avait été répondu qu’il convenait, en raison de notre esprit de symétrie, de réaligner le droit électoral des chambres de métiers et de l’artisanat sur celui des chambres de commerce et d’industrie.

L’année suivante, M. Renaud Dutreil me promettait, en séance publique, qu’il reviendrait sur cette disposition. En réalité, c’est à la faveur d’un arrêt GISTI du Conseil d’État daté du 31 mai 2006 que ce droit fut rétabli pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

En acceptant l’amendement susmentionné, le Gouvernement a honoré le goût français pour la symétrie, en procédant cette fois à une harmonisation vers le haut. Le groupe socialiste du Sénat est suffisamment intervenu ces dernières années sur cette discrimination pour qu’il nous soit particulièrement agréable aujourd’hui de saluer cette avancée démocratique.

L’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale a également mis en évidence un statu quo sur la sous-représentation des femmes. À cet égard, Mme Catherine Vautrin, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avait réfléchi à un mode électoral intégrant ce principe. Mais, au regard de la complexité de la formation du collège électoral et du mode de désignation, cette voie a été abandonnée au profit d’un amendement, mollement soutenu, pour une parité par voie de suppléance.

Nous avons décidé de reprendre cet amendement, sans pour autant passer sous silence ses défauts : il est déjà assez stigmatisant pour une femme de parvenir à décrocher un mandat par la grâce de la parité, alors que dire lorsque ce sera par le biais de la suppléance !

Quant à l’incohérence, elle se manifeste dans la réécriture de l’article L. 713-2 du code de commerce relatif au nombre de représentants dont disposent les personnes physiques morales constituant le collège électoral des CCI. Aux termes de ce texte, les plus grandes entreprises verraient leur représentation s’accroître de façon considérable puisqu’elles bénéficieraient d’une surreprésentation en fonction du nombre de salariés employés dans la circonscription. Cet accroissement de leur poids électoral constitue, selon nous, un recul.

Nous l’avons souvent rappelé, les CCI sont des outils précieux pour les plus petites structures, qui y ont, toutes proportions gardées, plus souvent recours que les grandes entreprises. Renforcer le poids des grandes entreprises ne reviendrait-il pas à détourner les CCI de certaines initiatives de proximité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

Dans la discussion des articles, nous continuons l’examen des amendements déposés à l’article 7.

L'amendement n° 170, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'intitulé de la section I est ainsi rédigé : « De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Si le projet de loi vise bien à modifier l’intitulé du chapitre du code de commerce consacré aux élections consulaires, afin d’indiquer que ces dispositions concerneront désormais tant les chambres de commerce et d’industrie territoriales que les chambres de commerce et d’industrie de région, il ne prévoit, cependant, pas de compléter l’intitulé de la section qui fait suite à ce chapitre.

Vous avez donc déposé, monsieur le rapporteur, un amendement particulièrement opportun pour remédier à cette omission et, ainsi, respecter la cohérence qui vous est si chère.

En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Au premier alinéa du II de l'article L. 713-4, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale et d'une chambre de commerce et d'industrie de région », et à la seconde phrase de l'article L. 713-18, après les mots : « d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie de région » ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 171 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes M. André et Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque candidat d'une catégorie ou d'une sous-catégorie se présente avec un candidat de sexe opposé prêt à le suppléer pour quelque cause que ce soit.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Michèle André aurait bien évidemment souhaité présenter cet amendement relatif à la parité, mais elle est, malheureusement, retenue actuellement ailleurs.

Afin de favoriser une plus grande mixité entre les hommes et les femmes – je n’ose parler de parité tant la proportion de femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises est encore faible ! –, cet amendement prévoit de faire élire en même temps un titulaire et un suppléant de sexe opposé.

Certes, une telle disposition n’est peut-être pas tout à fait satisfaisante, mais c’est l’un des moyens que nous avons à notre disposition pour améliorer la présence des femmes au sein des organes de direction des CCI, les chambres de commerce et d’industrie.

L’Assemblée nationale a, en effet, complété l’article L. 713-1 du code de commerce, afin que le membre d’une CCIT ou d’une CCIR qui, sauf en cas d’annulation de son élection, ne peut plus siéger à la chambre à laquelle il a été élu, soit remplacé de droit par la personne élue en même temps que lui.

Cet amendement prévoit que chaque titulaire présentera sa candidature aux suffrages des électeurs avec celle d’un suppléant « de sexe opposé ».

Force est de souligner que la proportion de femmes élues au sein des CCI est très faible. Le résultat des dernières élections, qui remontent à 2004, est éloquent : sur 5 149 élus, seulement 596 sont des femmes, soit moins de 12 %. Ces chiffres reflètent également, hélas !, la faible proportion des femmes parmi les dirigeants d’entreprise.

En effet, les femmes ne représentent que 17 % des dirigeants de société de plus de dix personnes, et la proportion tombe même à 7,6 % dans les entreprises du CAC 40.

Comme l’ont notamment souligné Nicole Bricq, Michèle André et Richard Yung dans l’exposé des motifs de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d’incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance, déposée par le groupe socialiste, « avec à peine 10 % de femmes au sein des conseils d’administration des sociétés du CAC 40, la France présente le visage d’une gouvernance économique très en décalage avec la société dans laquelle ces entreprises évoluent ».

Il est donc nécessaire de tenter de modifier le cours des choses autant que faire se peut et lorsque cela nous est possible. Soulignons que, dans ce domaine, les chambres de métiers et de l’artisanat montrent l’exemple, en ce qu’elles se sont engagées à parvenir à la parité lors des prochaines élections.

Quant à notre amendement, il pourrait contribuer à améliorer la représentation des femmes à la direction des chambres de commerce et d’industrie. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Madame Khiari, nous ne pouvons, en effet, que constater, pour la déplorer, la faible proportion de femmes élues.

Pourtant, il ne semble pas que la solution réside dans la fixation d’une obligation législative d’une telle nature, et ce pour deux raisons principales.

Tout d’abord, d’un point de vue pratique, les femmes n’étant pas présentes de manière équivalente dans les différentes catégories ou sous-catégories professionnelles, la disposition proposée risque de poser un réel problème d’application.

Ensuite, j’estime que la parité doit être favorisée d’abord concrètement dans la sphère économique avant d’être érigée en norme législative, sous peine d’entraîner d’importantes difficultés pratiques.

Ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, considérant qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à ce que les chambres consulaires se mobilisent pour faire émerger en leur sein des femmes responsables d’entreprise. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Khiari, cet amendement a pour objet d’introduire dans la partie législative du code de commerce le principe de parité entre les hommes et les femmes pour les élections consulaires. Mais s’il suffisait d’un amendement pour y parvenir, ce serait bien sûr avec enthousiasme que le Gouvernement s’y rallierait !

Or, vous le savez bien, il y a, d’un côté, la loi et, de l’autre, les faits. Tout comme vous, je ne peux que regretter la faible représentation des femmes parmi les élus du réseau consulaire, ainsi que, reconnaissons-le ensemble, dans d’autres enceintes.

Mais, comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les modalités de déroulement des opérations électorales relèvent du pouvoir réglementaire. Pour cette raison, il a été décidé, au cours des discussions qui se sont déroulées sur ce texte à l’Assemblée nationale, de ne pas traiter cette question dans la partie législative du code de commerce.

Je puis vous indiquer, madame la sénatrice, que nous veillerons à inclure dans le décret d’application des mesures incitatives, en vue de faire réellement progresser la parité au sein du réseau consulaire. Dans la mesure où vous aurez fortement attiré l’attention du Gouvernement sur cette question, vous pourrez ainsi vous féliciter de la réelle avancée que nous pourrons enregistrer.

M. le président. L’amendement n° 142 rectifié bis est-il maintenu, madame Khiari ?

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, je ne retirerai pas cet amendement, que je considère comme un marqueur.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous dites que vous allez inciter les chambres de commerce et d’industrie à œuvrer pour assurer non pas la parité, mais, au moins, instaurer une dose de mixité dans ce milieu de pouvoir, qui est forcément masculin. Mais on nous fait toujours la même réponse : si nous partageons tous le même objectif, nous n’avons pas les moyens de l’atteindre. C’est pourquoi il me semble nécessaire d’aborder toujours et encore ce sujet.

Une action de sensibilisation du réseau consulaire serait la bienvenue. Ces questions doivent revenir de façon récurrente au sein des assemblées, de manière à booster les choses pour que les femmes prennent leur juste place dans le monde de l’entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté. – Marques de déception sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez pu observer ce matin que M. Romani, qui présidait alors la séance publique, s’est fait remplacer pendant dix minutes pour intervenir sur l’article 7, suggérant même que j’allais défendre un amendement qui pourrait revêtir une importance capitale… Mais n’exagérons rien !

Toutefois, si un doute pouvait subsister sur l’intérêt que présente cet amendement, la réponse que vous avez faite à M. Romani l’aurait dissipé.

Vous avez, en effet, souligné que vous aviez reçu tous les parlementaires. Si je n’ai pas eu cet honneur, c’est précisément parce que j’étais, à ce moment-là, en train de rédiger cet amendement, qui nous permet maintenant d’engager la discussion. J’insiste, toutefois, une nouvelle fois sur sa portée non pas homéopathique, mais relativement modeste, dans la mesure où il ne modifie pas l’architecture du texte proposé.

Par cet amendement, nous voulons qu’un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse.

S’agissant plus spécifiquement de l’organisation, un amendement et un sous-amendement ont déjà été adoptés par l’Assemblée nationale. Je crois d’ailleurs savoir que les dispositions de l’amendement présenté par M. Gandolfi-Scheit ont désormais une portée générale. Certains votes ont parfois des retombées quelque peu inattendues ! Les dispositions proposées pour la Corse vaudront finalement pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie de région !

En outre, a été adopté un sous-amendement, présenté par M. de Courson, visant à supprimer le plafond de 45 % pour l’attribution des sièges à la CCIR lorsque la circonscription régionale ne comporte que deux chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais je finirai presque par le regretter… En effet, s’il n’avait pas été adopté, nous aurions alors été dans une sorte de vide juridique !

Vous l’avez compris, mes chers collègues, mon amendement a pour objet non pas de figer les choses, mais de procéder à quelques aménagements.

Bien que je ne sois pas particulièrement attaché à la défense des spécificités locales, concept secondaire, je ne suis pas pour autant insensible à la réalité. Prenons en considération la réalité de la Corse – deux chambres de commerce et d’industrie, avec des structures budgétaires identiques, disposant des mêmes ressources tirées exclusivement des concessions aéroportuaires et portuaires et rencontrant les mêmes obstacles – et renvoyons à un décret le soin de fixer toutes les règles nécessaires aux bonnes conditions d’exercice des deux circonscriptions. Je crois que c’est une démarche à laquelle tous mes collègues ne peuvent que souscrire.

Dans la mesure où je dépose rarement des amendements, je ne doute pas que celui-ci ait une chance supplémentaire d’être adopté… (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Dès lors qu’il s’agit d’un problème corse, je préfère solliciter l’avis du Gouvernement. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Alfonsi, ainsi que je l’ai déjà expliqué longuement ce matin à M. Romani, le projet de loi dispose déjà que, pour la Corse comme pour la Guadeloupe, du reste, la création des chambres de commerce et d’industrie territoriales, la localisation de leurs sièges ainsi que les modalités de leur représentation au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région seront fixées par voie réglementaire.

Le recours au décret permet d’engager toute la concertation nécessaire pour dégager un consensus.

Monsieur le sénateur, je précise que j’ai reçu, à leur demande, un certain nombre d’élus de Corse-du-Sud et de Haute-Corse – j’ai d’ailleurs bien veillé à dire ce matin « des » et non pas « les » élus nationaux corses ! – pour m’entretenir avec eux de cette question.

Pour votre part, vous proposez d’inscrire dans la loi – et c’est là où est le problème ! – qu’un décret spécifique fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d’organisation du siège de la chambre de commerce et d’industrie de région de Corse. Mais vos préoccupations sont déjà satisfaites par les actuelles dispositions du projet de loi qui prévoient que ces règles relèvent du pouvoir réglementaire.

De plus, je me suis engagé à lancer une concertation sur cette question, à laquelle sera évidemment associée la représentation parlementaire, pour prendre en compte la spécificité de la Corse. Nous aurons le souci, largement partagé, de trouver un équilibre entre les chambres existantes afin d’éviter tout risque de blocage. Tel est le souhait de l’ensemble des élus corses et du Gouvernement.

Compte tenu de l’engagement que j’ai pris ce matin devant M. Romani et que je réitère devant vous, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Même avis !

M. le président. Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 73 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, vos propos me laissent perplexe.

Je comprends votre logique : ces dispositions relèvent du domaine réglementaire et tout est déjà programmé ! Certes ! Mais il y a parfois tellement de textes qui s’ajoutent les uns aux autres qu’il n’y aurait rien de scandaleux ni de dangereux – M. Romani pourrait même, me semble-t-il, se rallier à cette position ! – à clarifier cette situation en introduisant dans ce projet de loi cette référence au décret, afin qu’il n’y ait plus matière à discussion. D’ailleurs, le statut de la Corse lui-même contient des dispositions réglementaires.

Nous autres, élus corses, nous nous disputons souvent, ou, plus exactement, nous faisons souvent semblant de nous disputer ! (Sourires.) Les professionnels corses, quant à eux, sont des gens très pragmatiques, mais je redoute que, en l’absence de cette précision, les choses ne partent dans tous les sens.

C’est pourquoi je regrette, monsieur le secrétaire d'État, – mais je ne me suiciderai pas pour autant ! (Nouveaux sourires.) – que vous n’ayez pas réservé une suite favorable à ma proposition.

Quoi qu’il en soit, dans la mesure où mon amendement semble satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Daunis et Chevènement, est ainsi libellé :

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de 40 %

par les mots :

du tiers

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Cet amendement, que j’ai l’honneur d’avoir cosigné avec Jean-Pierre Chevènement, pourrait apparaître anodin, presque byzantin. Mais il soulève, en fait, la question du poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région.

Faut-il retenir un seuil de 50 %, 45 %, 40 %, 38 % ou 33 % pour fixer le nombre de sièges détenus par une CCIT au sein d’une CCIR ? Cette discussion pourrait sembler secondaire, aux enjeux limités : peu importerait où nous placerions le curseur. Mais, pour ma part, j’ai la conviction qu’il n’en est rien, et je vous propose, mes chers collègues, de mettre en harmonie actes et discours, ainsi que sens et cohérence !

À plusieurs reprises, a été salué, dans cette enceinte, le consensus qui s’est dégagé parmi les chambres de métiers et de l’artisanat. Celles-ci ont su précisément s’affranchir du poids économique respectif des unes et des autres. Et j’ai la faiblesse de penser que ce résultat n’est pas totalement étranger au fait qu’elles soient parvenues à un consensus.

Lors de l’examen de l’amendement n° 14 rectifié à l’article 1^er A, notre collègue Gérard Longuet a évoqué des tensions possibles entre les échelons régional et local et demandé des garanties. M. le secrétaire d'État lui a répondu qu’il n’en serait rien, compte tenu des modalités d’élection retenues pour les représentants des CCIR, le projet du début de mandature étant fondateur. Vu l’importance de cette élection, il serait d’ailleurs souhaitable d’y adjoindre un projet budgétaire, de préférence pluriannuel, qui traduise la stratégie suivie et définisse les moyens mis en œuvre.

Mais j’en reviens à mon amendement.

Notre collègue Jean-Pierre Fourcade est intervenu dans le même sens à propos de la discussion sur les termes « rattachés » et « associés », soulignant l’importance des termes choisis. Fort bien !

Notre proposition est extrêmement simple : donnons-nous les moyens d’assurer une gouvernance sage et éclairée, privilégiant le projet, la négociation équilibrée, plutôt que de laisser subsister d’éventuelles petites combinazione de circonstance ou une froide et brutale arithmétique.

Pour assurer un fonctionnement démocratique, et non hégémonique, et rendre efficace ce dispositif, qui doit intégrer la dimension territoriale au sein de la chambre de région, il apparaît impératif de fonder la gouvernance sur le compromis dynamique et l’adhésion, si possible, de l’ensemble des acteurs. À cette fin, il apparaît essentiel d’intégrer, en plus du poids économique, le fait territorial, afin de bien prendre en considération la diversité des territoires et leur aménagement équilibré.

Afin d’éviter l’hégémonie d’une CCIT ou d’une CCI métropolitaine, il apparaît plus sage de rétablir, dans sa rédaction antérieure, la disposition prévue à l’article R. 711–47 du code de commerce relative à la représentation d’une CCI, qu’elle soit départementale ou territoriale, dans une CCIR, en plafonnant celle-ci à 33 %. Naturellement, lorsque le nombre de chambres incluses dans la circonscription de la CCIR serait inférieur ou égal à trois, ces dispositions ne s’appliqueraient pas ; cette proposition pourrait faire l’objet d’une rectification à mon amendement.

Cela permettrait d’introduire une certaine fluidité dans des situations locales très particulières, lorsque la CCIR compte deux ou trois chambres territoriales, par exemple. De plus, dans les cas où la CCIT est en situation de quasi-hégémonie, nous donnerions des gages aux chambres territoriales de moindre importance, ce qui les rassurerait. Je pense en particulier à certaines chambres de commerce de départements ruraux.

M. le président. L'amendement n° 85 rectifié ter, présenté par MM. Grignon et Richert, Mmes Sittler, Keller et Troendle, M. Gilles, Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Cambon, Mme Bruguière, M. Chatillon et Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Alinéa 33, deuxième phrase

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

45 %

La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. J’ai presque envie de remercier M. Daunis d’avoir, en quelque sorte, plaidé en faveur de l’Alsace. (Sourires.)

Je serai tenté de dire que les problèmes ne sont pas identiques au nord et au sud de la France, mais, en réalité, les enjeux dépassent les considérations géographiques. J’en veux pour preuve que cet amendement a été cosigné à la fois par des collègues élus des Bouches-du-Rhône ou de la Gironde, mais il aurait pu tout aussi bien l’être par nos collègues élus du Nord.

La chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg, d’une taille importante, subira une double peine en ce qu’elle apporte déjà 54 % du produit de la taxe.

Au passage, je rappelle que j’ai présenté, ce matin, un amendement visant à modifier la majorité requise dans le vote du budget, mais, sans doute, aurais-je dû y associer le plan pluriannuel de stratégie. C’eût été beaucoup plus intelligent, mais la seconde lecture du projet de loi permettra sans doute à l’Assemblée nationale ou au Sénat de revenir sur ce point.

J’en reviens à la CCI de Strasbourg. Avec les nouvelles règles mises en place, celle-ci n’aura plus son mot à dire si les deux autres chambres s’accordent pour tout bloquer, alors qu’elle apporte, je le répète, plus de la moitié de la taxe.

C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à fixer à 45 % la proportion maximale de sièges dont peut disposer une CCIT au sein d’une CCIR.

J’ajoute que la suggestion avancée par M. Daunis d’organiser les choses autrement dans les cas où la CCIR compte trois chambres territoriales ou moins me séduit assez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il est bien difficile de savoir où l’on place le curseur. Certains demandent qu’il soit mis à 33 %, d’autres à 45 %. Finalement, et sur la suggestion d’élus des Alpes-Maritimes, j’avais, me semble-t-il, trouvé le bon équilibre en le fixant à 40 %.

Chacun raisonne, je le sais, en fonction de sa situation locale, territoriale, régionale, mais la France n’est pas un État fédéral, et il n’est pas possible de fixer des règles différentes selon les départements.

Sincèrement, j’ai fait en sorte de trouver un équilibre global, avec une majorité des deux tiers pour le vote de la stratégie, une majorité simple pour le vote du budget et un plafond de 40 % pour le nombre de sièges détenu par une CCIT au sein d’une CCIR. Je rappelle d’ailleurs que l’Assemblée nationale avait fixé ce seuil à 45 %, un seuil qui satisferait bien sûr M. Grignon…

Au vu des deux propositions qui nous sont faites, le seuil de 40 % est une solution médiane entre 33 % et 45 %. Aussi demanderai-je aux auteurs de ces deux amendements d’être compréhensifs et d’accepter de les retirer, même si je comprends les raisons locales qui les motivent. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission et considère, lui aussi, que le seuil de 40 % du nombre de sièges détenus par une CCIT au sein d’une CCIR est une solution équilibrée : ce n’est ni trop ni trop peu ! Cela permettra de faire vivre la concertation et la négociation, que nous entendons promouvoir.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Daunis, l'amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Marc Daunis. Je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle nous ne défendrions que des particularismes et des intérêts locaux. J’ai même expliqué que nous devions prendre en compte la diversité réelle des situations en trouvant une règle susceptible de concilier des objectifs qui peuvent apparaître contradictoires.

En d’autres termes, au-delà du caractère stratégique du seuil des deux tiers, il convient d’éviter qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ne puisse, par une simple alliance, qui soit le fait d’un rapprochement avec une autre chambre consulaire disposant d’environ 10 % des sièges, assécher, lors du vote du budget, la richesse et la diversité d’un territoire, ce que nous redoutons.

Au contraire, il me paraît très sage de prendre cette précaution supplémentaire. Le vote de la stratégie et des orientations budgétaires pluriannuelles à la majorité des deux tiers, le vote du budget à la majorité simple, et une représentation des CCIT au sein d’une CCIR plafonnée au tiers, tout cela contribue à favoriser le dialogue à tous les niveaux.

Par ailleurs, vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que le seuil de 40 % constitue un juste milieu entre 45 % et 33 %. Mais ce raisonnement ne me semble pas fondé.

Il s’agit ici non pas de trouver le point médian entre ces deux propositions, mais de songer aux enjeux sous-jacents. Ces instances territoriales pourront-elles toujours avoir un dialogue ou se verront-elles imposer des décisions bureaucratiques ? Vous avez tellement renforcé les potentiels au niveau régional – c’est d’ailleurs une bonne chose par certains aspects ! – que la sagesse impose d’éviter, autant que faire se peut, qu’une simple alliance d’une chambre avec une autre ne prenne un caractère hégémonique. Il ne s’agit que de faire preuve de sagesse ! En aucun cas, nous n’engageons ici, comme on pourrait le dire trivialement, une discussion de marchands de tapis !

Dans ces conditions, vous l’aurez compris, je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Grignon, l'amendement n° 85 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Francis Grignon. Pour ce qui nous concerne, le message est passé.

Ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat. Pour l’heure, je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d’industrie territoriale.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement vise à compléter l’alinéa 33 de l’article 7 du projet de loi.

Des fusions de chambres de commerce et d’industrie ont été opérées au cours des dernières années, souvent sur notre initiative, afin de renforcer l’efficacité de celles-ci et de réaliser des économies.

Ces chambres de commerce et d’industrie exerçaient parfois leurs activités dans des départements et des régions différents. C’est le cas notamment de la chambre de commerce et d’industrie du littoral normand-picard, dont la circonscription se situe, depuis septembre 2007, sur une partie du département de Seine-Maritime et sur une partie du département de la Somme.

Les élus d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale assise de cette manière sur deux régions, destinés à la représenter à l’échelon consulaire régional, doivent être présents dans chacune des deux assemblées régionales. La participation des élus aux débats d’une chambre régionale autre que celle de rattachement pourrait enrichir les débats économiques et favoriser la défense ainsi que la représentation des entreprises, dont le rayonnement dépasse les frontières administratives, qui diffèrent des limites économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il est légitime de s’inspirer et de se nourrir, en tant que parlementaire, des situations locales. Il se trouve que le département du Nord–Pas-de-Calais est dans une situation quelque peu particulière.

Dans sa rédaction initiale, je n’avais pas accepté l’amendement de M. Dubois, car il revenait à contraindre les élus d’une CCIT assise sur deux régions à siéger dans les deux assemblées régionales, en plus de la chambre territoriale. Ces présidents auraient passé leur temps à siéger dans toutes ces instances…

C’est pourquoi j’avais demandé à notre collègue de bien vouloir rectifier son amendement en introduisant la notion de possibilité. Dès lors qu’il s’agit d’une simple possibilité offerte aux élus, et non plus d’une obligation, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée !

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

M. Marcel Deneux. Je tiens à remercier M. le rapporteur. Je me félicite que cette nouvelle rédaction, à laquelle j’ai participé, permette à la commission et au Gouvernement d’accueillir favorablement notre amendement, car nous avons besoin de cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 68, présenté par M. Marc, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 33

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° L'article L. 713-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 713-13. - I. - La répartition des sièges entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories professionnelles dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales.

« II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges entre circonscriptions territoriales et entre catégories est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, du nombre de ceux-ci et du nombre de salariés qu'ils emploient.

« Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre de sièges dans les chambres de commerce et d'industrie de région. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Il s’agit de souligner de nouveau la nécessité de prévoir une représentation équitable des différents territoires au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région. Cet amendement comporte à la fois une proposition et une interrogation.

En effet, certaines informations émanant des réseaux des chambres de commerce et d’industrie laissent à penser qu’il pourrait exister, au niveau territorial, des écarts considérables entre le poids économique des chambres de commerce et d’industrie territoriales et les activités qu’elles exercent et le nombre de sièges qu’elles pourraient détenir au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région.

On m’a cité l’exemple d’un département au sein d’une région qui en compte quatre : la chambre territoriale représente 50 % de l’activité, mais elle n’obtiendrait, en l’espèce, que 25 % des sièges au sein de la chambre de commerce et d’industrie régionale.

Je souhaite donc attirer votre attention, mes chers collègues, sur le critère géographique prévu au II de cet amendement. J’insiste en effet pour que les circonscriptions territoriales puissent véritablement se voir reconnaître, au travers du nombre de sièges attribués, un poids correspondant à l’activité qu’elles exercent et aux compétences qu’elles doivent gérer sur le terrain.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous nous donniez des explications sur ce point. En fonction de votre réponse, je me déterminerai sur la suite à réserver à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement vise à assurer une répartition équitable au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région entre catégories professionnelles, de même qu’au sein de la chambre de commerce et d’industrie territoriale. Toutefois, il ne prend pas en compte les éventuelles sous-catégories professionnelles pourtant prévues à l’alinéa 26 de l’article 7, qui dispose que la chambre de région et les chambres territoriales définissent des sous-catégories communes.

D’une part, cet amendement vise à préciser que la répartition entre catégories professionnelles est faite selon les mêmes critères aux niveaux de la chambre de région et de la chambre territoriale. Or, avec la rédaction actuelle de l’article, cette disposition est déjà satisfaite.

D’autre part, il ne tient pas compte de l’éventuelle ventilation entre les sous-catégories professionnelles.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur, la commission a adopté, sur son initiative, un amendement visant à introduire des précisions électorales à l’article L. 713-11 du code de commerce, qui figurent désormais à l’alinéa 26 de l’article 7.

De fait, cet amendement est contraire au dispositif électoral retenu dans ce projet de loi, et que le réseau consulaire souhaite voir mis en place.

En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Même si je n’ai pas saisi toute la finesse des réponses qui viennent de m’être apportées sur la représentativité, j’admets volontiers que le texte a évolué sur les catégories et les sous-catégories professionnelles. Je souscris donc à l’argumentation développée par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État selon laquelle mon amendement se trouverait satisfait.

En revanche, subsiste une zone de flou pour ce qui concerne la représentation territoriale. En effet, il existe un décalage entre le nombre de sièges attribués aux chambres de commerce et d’industrie territoriales au sein de la chambre de commerce et d’industrie de région et l’activité économique qu’elles représentent au niveau départemental. Sur ce point, je n’ai pas obtenu de réponse précise.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Après le mot :

région

insérer les mots :

et leurs suppléants

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement vise tout simplement à préciser que les suppléants des élus à la CCIR ont vocation à siéger au sein des CCIT.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq. Vous n’allez pas faire d’économies !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 164 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 38

après le mot :

région

insérer les mots :

, départementales d'Île-de-France

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 140.

M. Alain Fouché. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que les chambres départementales d’Île-de-France sont élues dans les mêmes conditions que les établissements publics du réseau.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 164.

M. Nicolas About. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est favorable aux deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement a également émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 140 et 164.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Fouché.

L'amendement n° 163 est présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 39

après le mot :

région

insérer les mots :

et leurs suppléants

La parole est à M. Alain Fouché, pour présenter l’amendement n° 139.

M. Alain Fouché. Il s’agit d’un amendement de précision, les suppléants des élus à la CCIR ayant vocation à siéger dans les CCIT.

M. le président. La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 163.

M. Nicolas About. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 139 et 163.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 157, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il s’agit également d’un amendement de précision.

La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l’un des deux établissements, chambre de commerce et d’industrie de région ou chambre de commerce et d’industrie territoriale, entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l’autre établissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 157.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7 bis

Sous réserve des dispositions de la présente loi et à la date fixée au I de l’article 18, dans toutes les dispositions législatives, les mots : « chambres régionales de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie de région ». Les mots : « chambres de commerce et d’industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d’industrie territoriales », sauf lorsqu’ils figurent dans l’expression : « réseau des chambres de commerce et d’industrie ».

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission est très défavorable à cet amendement, qui traduit une opposition à la réforme dans sa totalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis.

(L'article 7 bis est adopté.)

Article 7 ter

I. – L’article 1600 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1600. – I. – Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’aux contributions allouées par ces dernières, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie au moyen d’une taxe pour frais de chambres constituée de deux contributions : une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions prévues à l’article L. 710-1 du code de commerce, à l’exclusion des activités marchandes.

« Sont exonérés de cette taxe :

« 1° Les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l’article 92 ;

« 2° Les loueurs de chambres ou appartements meublés ;

« 3° Les chefs d’institution et maîtres de pension ;

« 4° Les sociétés d’assurance mutuelles ;

« 5° Les artisans établis dans la circonscription d’une chambre de métiers et de l’artisanat, régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie de leur circonscription ;

« 6° Les caisses de crédit agricole mutuel ;

« 7° Les caisses de crédit mutuel adhérentes à la Confédération nationale du crédit mutuel ;

« 8° L’organe central du crédit agricole ;

« 9° Les caisses d’épargne et de prévoyance ;

« 10° Les sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole ;

« 11° Les artisans pêcheurs et les sociétés de pêche artisanale visés aux 1° et 1° bis de l’article 1455 ;

« 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce.

« II. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au I est due par les redevables de cette cotisation proportionnellement à leur base d’imposition.

« Cette base d’imposition est réduite de moitié pour les artisans régulièrement inscrits au répertoire des métiers et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription.

« Pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région est égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« – d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région ;

« – par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d’industrie de région.

« À compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de cette taxe additionnelle. Celui-ci ne peut excéder le taux applicable au titre de 2011. Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l’année précédente majoré, le cas échéant, d’un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Celui-ci est arrêté dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, entre chaque chambre de commerce et d’industrie de région et l’État.

« B. – Chaque chambre de commerce et d’industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises acquittée au titre des établissements situés dans sa circonscription.

« III. – A. – La taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au I est égale à une fraction de la cotisation visée à l’article 1586 ter due par les entreprises redevables après application de l’article 1586 quater.

« Le taux national de cette taxe est égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« – d’une fraction égale à 60 % du produit au titre de l’année 2010 de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2010 ;

« – par le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu, après application de l’article 1586 quater, au titre de 2010.

« Ce taux est réduit :

« – de 4 % pour les impositions établies au titre de 2011 ;

« – de 8 % pour les impositions établies au titre de 2012 ;

« – de 15 % pour les impositions établies à compter de 2013.

« B. – Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région.

« Pour chaque chambre de commerce et d’industrie de région, est calculée la différence entre :

« – la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« – une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2010, perçus au titre de l’année 2010 par les chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieur ou égal à la somme des différences calculées en application des trois alinéas précédents, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal à sa différence puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.

« Si le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre d’une année d’imposition, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent B, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse, à chaque chambre de commerce et d’industrie de région, un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds.

« IV.  – Pour l’application des II et III, les produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus au titre de 2010 s’entendent de l’ensemble des sommes mises en recouvrement en 2010 au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre de 2010. »

II. – (non modifié) L’article 79 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

III. – (non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011. Jusqu’à la création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France perçoit le produit de la taxe pour frais de chambre définie par le présent article et le répartit, sous déduction de sa propre quote-part, entre les chambres de commerce et d’industrie de la région Île-de-France.

III bis. – Avant le 1^er janvier 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan précis de la mise en œuvre et de l’impact du nouveau régime de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région et du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région entre 2011 et 2013. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations et évolutions du mode de financement des chambres de commerce et d’industrie de région qui s’avéreraient opportunes au vu de ce bilan.

IV. – (Supprimé)

V. – Pour l’application du présent article, la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France bénéficie des dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie de région jusqu’à la création de la chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France.

VI (nouveau). – L'article 106 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique. »

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc. Après le problème de la gouvernance, nous arrivons, avec cet article 7 ter, qui est très important, à un autre point de crispation entre les chambres de commerce et d’industrie à propos de cette réforme : celui du financement.

Jusqu’au 31 décembre 2009, les chambres de commerce et d’industrie étaient financées via une taxe additionnelle à la taxe professionnelle. Nul besoin de le rappeler, la loi de finances de 2010 a supprimé, à compter du 1^er janvier 2011, la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales. Par conséquent, la taxe additionnelle à la taxe professionnelle a disparu. Il a donc fallu trouver rapidement une solution de remplacement pour que les chambres de commerce et d’industrie puissent percevoir leurs ressources fiscales en 2010.

À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. le rapporteur général, Philippe Marini, et à la commission des finances, qui ont fait leur possible, dans l’état d’urgence et d’improvisation dans lequel nous avons été amenés à discuter de la suppression de la taxe professionnelle, pour apporter une solution à ce problème.

Ainsi, pour l’année 2010, les chambres de commerce et d’industrie vont bénéficier d’une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Dès cette année, elles auront à faire des économies puisque, en raison de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques voulue par le Gouvernement, le produit de taxe dont elles bénéficieront diminuera de 2 % à 5 % en fonction de l’importance de la ressource fiscale dans leur budget.

Néanmoins, cette solution ne pouvait être que temporaire, et un nouveau système devait être mis en place à compter de 2011. C’est ce qu’a fait le Sénat, en adoptant l’article 79 de la loi de finances de 2010.

Rédigé dans l’urgence, et sans avoir disposé d’un véritable chiffrage de l’administration, cet article – M. le rapporteur pour avis le reconnaît lui-même dans son rapport – avait pour objet d’échapper à un financement budgétaire, via des dotations de l’État, des chambres de commerce et d’industrie et de maintenir une ressource fiscale autonome et pérenne.

Néanmoins, Charles de Courson, rapporteur pour avis de ce texte à l’Assemblée nationale, a souhaité revenir sur les modalités de financement adoptées dans la loi de finances, au motif que celles-ci n’étaient pas opérationnelles pour diverses raisons, à la fois constitutionnelles et techniques, du fait notamment de la distinction opérée entre les « charges de service public » et les « services d’utilité collective ».

Le dispositif adopté dans la loi de finances de 2010 ne pouvant être maintenu, un nouveau mécanisme de financement devait être trouvé. C’est alors que notre collègue député Charles de Courson, probablement inspiré par des esprits supérieurs, s’est chargé de proposer un nouveau dispositif fiscal au profit des chambres de commerce et d’industrie.

Conformément à la volonté du Gouvernement de régionaliser le réseau consulaire en plaçant les chambres de commerce et d’industrie territoriales sous la tutelle des chambres de commerce et d’industrie de région, l’article 7 ter prévoit la concentration de la totalité de la recette fiscale au niveau régional, à charge pour les CCIR de répartir cette recette entre les CCIT, après déduction de leur propre quote-part.

Aujourd’hui, comme l’a souligné la commission des finances, c’est sur ce dispositif que se cristallisent de nombreuses oppositions émanant des chambres de commerce et d’industrie, sur lesquelles je tiens à revenir, avant de vous présenter nos amendements.

Tout d’abord, l’article 7 ter supprime toute autonomie fiscale et financière aux CCI, les privant ainsi de toute marge de manœuvre pour mener à bien leurs actions au plus près des territoires. Cette perte aura sans nul doute des répercussions sur les services proposés par les CCIT. Sans ressource fiscale, celles-ci devront inexorablement augmenter le prix des prestations de services qu’elles proposent, et ce au détriment des plus petites entreprises.

Ainsi, loin de renforcer la compétitivité des entreprises et l’attractivité des territoires, le financement qui nous est proposé porte en germe une remise en cause de la proximité actuelle des CCI et des services rendus aux entreprises.

L’article 7 ter aura également pour conséquence, à terme, de déresponsabiliser l’élu consulaire territorial qui, se trouvant sous la tutelle de la CCI de région, et dépourvu du pouvoir de voter ses ressources, n’aura plus à cœur de se battre pour défendre et développer son territoire. Ce texte prépare donc un véritable désengagement de l’ensemble des élus consulaires dans les territoires.

De même, le dispositif prévu à l’article 7 ter entraîne une complexification des relations entre les CCIT et les CCIR. D’un côté, la chambre régionale devra répartir la ressource fiscale perçue entre les chambres territoriales de sa circonscription ; c’est le premier flux financier. De l’autre, il faudra demander aux chambres territoriales de faire remonter à la chambre de région les fonds qui leur auront été délégués. En d’autres termes, ce flux et ce reflux financier que nous nous apprêtons à mettre en place constituent une usine à gaz fort complexe, qui ne conférera aucune autonomie aux chambres et déresponsabilisera les élus territoriaux.

Nous devons donc opter aujourd’hui pour un mécanisme différent. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements significatifs sur cet article. Nous avons le sentiment que les modifications que nous proposons sont attendues par nombre de nos chambres territoriales, et nous souhaitons qu’une majorité de sénateurs s’associent à nos amendements, dont l’un est d’ailleurs identique à un amendement déposé par des collègues d’un autre groupe, afin d’aboutir à une situation plus équilibrée et plus respectueuse du lien de proximité.

Mes chers collègues, voulons-nous que, demain, l’action économique repose sur une action de proximité des chambres consulaires ou, au contraire, souhaitons-nous éloigner le pouvoir de décision, au risque d’engendrer une situation financière inextricable ? Voilà le fond du problème, auquel je vous rends attentifs !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.

M. Claude Bérit-Débat. Je ne reviendrai pas sur les propos explicites que vient de tenir mon collègue François Marc et auxquels je souscris.

Hier soir et ce matin, nous sommes nombreux à nous être donné rendez-vous à l’article 7 ter, qu’il s’agisse de notre collègue Bernard Saugey, de M. le secrétaire d’État ou de M. le rapporteur. Certains amendements ont même été refusés au motif qu’ils trouveraient mieux leur place à cet article. Eh bien, nous voici à ce rendez-vous particulièrement important !

Si ce texte est adopté, ce sont les chambres de commerce et d’industrie de région qui bénéficieront de toutes les recettes et les concentreront. Depuis le début de la discussion, nous avons parlé de flux et de reflux financiers, de flux ascendants et descendants. François Marc est revenu sur ce problème, qui a également été mis en lumière de façon éclatante par la commission des finances. L’exemple du coût salarial des agents est, à cet égard, significatif : 1,2 milliard d’euros sera alloué, quand 1,7 milliard d’euros serait nécessaire.

Nous assistons, ensuite, à une perte totale d’autonomie financière des chambres de commerce et d’industrie territoriales. On voit bien ici, me semble-t-il, le parallélisme des formes qui existe entre le présent projet de loi et la réforme territoriale que nous avons contestée, notamment en son point le plus important, à savoir la suppression de la taxe professionnelle.

Après la réforme de la taxe professionnelle, nous avons souhaité que la cotisation foncière des entreprises soit affectée directement aux collectivités, avec la possibilité, pour ces dernières, de fixer son taux, et que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revienne à un taux fixé au niveau national.

Nous souhaiterions tout simplement, compte tenu de l’importance des réseaux consulaires pour la politique économique de proximité, que ce qui a été accepté pour le financement des collectivités territoriales le soit également pour le financement des CCI. Le groupe socialiste a présenté un amendement en ce sens, à l’instar d’autres collègues siégeant sur d’autres travées. L’adoption de celui-ci permettrait de donner un peu plus d’oxygène aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et introduirait davantage de lisibilité pour mettre en place une vraie politique de proximité.

La modification de cet article fondamental est attendue par un certain nombre de chambres de commerce et d’industrie territoriales, dont je me fais ici le porte-parole, en tant que représentant d’une région rurale au sein de laquelle la quasi-totalité du réseau consulaire y est favorable. J’espère donc que nous serons entendus, et que vous voterez, mes chers collègues, les amendements que nous vous proposerons.

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 7 ter tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.

En effet, et comme le reconnaît M. le rapporteur, cet article a pour objet de définir le dispositif fiscal de financement du réseau, ce dernier étant considéré comme l’un des axes majeurs de la réforme.

Ainsi, le rapporteur estime qu’il s’agit d’une urgence au regard de la disparition de la taxe professionnelle, et donc de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle. En effet, cette disparition a créé un vide, que la loi de finances de 2010 n’a comblé que de manière provisoire.

Il nous semble – c’est d’ailleurs l’argument principal justifiant notre demande de suppression – qu’un tel débat doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances, et non au détour de ce texte. Je vous rappelle la position que la commission des finances avait prise à ce sujet : « Même s’il faut rappeler que l’article 79 de la loi de finances pour 2010 n’avait pas vocation à être opérationnel en l’état, on peut regretter que plusieurs principes “exploratoires” proposés par notre commission des finances n’aient pas été repris. À cet égard, il serait regrettable que le Parlement revienne aussi rapidement sur des principes adoptés six mois plus tôt. »

La commission des finances regrette également qu’« il ne subsiste dans la rédaction de l’article 7 ter plus aucune mention, ni de la définition des missions financées par la taxe pour frais de chambres ; ni des modalités de contrôle du respect par le réseau des principes de la LOLF en matière de présentation des crédits, de justification au premier euro, de fixation d’objectifs et d’indicateurs de performances pour lesquels le Parlement est fondé à demander des comptes au réseau des CCI comme pour tout opérateur de l’État ; ni de la liberté de fixation des taux par les élus consulaires ».

Nous estimons donc que ces débats doivent être repris lors de la discussion du prochain projet de loi de finances, et non au cours de la discussion de cet article.

Par ailleurs, nous regrettons de manière connexe que, parmi les volontés qui se trouvent à l’origine de ces évolutions fiscales, figure celle de renforcer le poids de la contribution des PME, au motif que ce sont elles qui ont le plus recours aux prestations de la CCI. Bien au contraire, nous estimons qu’il faut soutenir financièrement les PME qui sont dans une situation particulièrement difficile en cette période de crise.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 7 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mme Terrade propose, par cet amendement, de supprimer purement et simplement l’article 7 ter. La commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je souhaiterais exprimer l’avis de la commission des finances sur cet article 7 ter, et cette explication vaudra pour tous les amendements qui s’y rapportent.

La commission des finances a formulé un certain nombre d’observations qui sont transcrites dans mon rapport pour avis…

Mme Nicole Bricq. Excellent rapport !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je reprendrai donc les observations figurant à la page 30 de ce rapport, ma chère collègue, parce que le sujet me paraît important et que vous m’avez dit hier que celui-ci contenait des éléments intéressants.

La commission des finances s’en est remise à la décision de la commission de l’économie sur la conduite à tenir dans la discussion du texte, notamment au sujet des articles concernant les CCI, et lui a soumis des amendements portant sur les aspects financiers et fiscaux. La commission de l’économie a adopté ces amendements, qui, de ce fait, se trouvent introduits dans le texte et sont donc éventuellement remis en cause par les amendements qui sont discutés actuellement.

Parce qu’on en a beaucoup parlé, je vais vous lire un extrait du document cadre adopté par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie le 7 avril 2009 et qui peut être intéressant pour notre débat : « La CCIR, à l’occasion du vote de son budget détermine les besoins des CCIT et ses besoins propres en ressources fiscales qui se traduisent progressivement par un taux unique de TATP. La CCIR reçoit le produit de la collecte des différentes taxes, fait les arbitrages, vote son budget pour affectation des ressources fiscales aux CCIT en fonction de leurs besoins et de leurs projets. »

Je répète qu’il s’agit du texte qui a été voté. Certes on peut toujours se demander comment et par combien de personnes un texte a été voté, mais, en l'occurrence, je me réfère au compte rendu de l’assemblée générale du 14 avril 2009, qui a été approuvé par l’assemblée générale du 16 juin 2009. Et j’en conclus que plus de deux personnes se sont forcément prononcées vu le nombre d’orateurs qui sont intervenus pour ou contre. Le débat qui a eu lieu est un peu à l’image du nôtre : une majorité et une minorité se sont affrontées.

On peut porter le jugement qu’on veut, mais ce débat a été extrêmement précis. Il a même été assez dur, pour ne pas dire violent. Chacun a pu s’exprimer et, à l’issue du vote qui a eu lieu à la fin, on a enregistré, sur 169 membres de l’assemblée générale présents et représentés : 98 votes favorables, 59 votes défavorables et 12 abstentions.

Quand on lit le compte rendu, on s’aperçoit que tous les sujets dont nous débattons ont été abordés. S’agissant du nouveau dispositif financier, certains ont dit que c’était l’avenir des chambres de commerce et d’industrie, d’autres, au contraire, que c’était leur mort ; les deux positions ont été défendues.

C’est à partir de ces délibérations, du travail de la commission des finances de l’Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat pour la partie financière, du travail des autres commissions pour les autres aspects, que nous pouvons prendre position sur les amendements qui nous sont soumis.

Madame Terrade, comme l’a dit très clairement M. le rapporteur, l’amendement n° 114 remet complètement en cause le financement et donc toute l’architecture du texte. Il ne peut donc être accepté, même s’il se justifie tout à fait dans votre démarche de remise en cause. La commission des finances a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 31 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Sergent, Daunis et Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 63 rectifié quater est présenté par M. Saugey, Mme Dumas, MM. Trillard, Nègre, Houpert, Lecerf, Bécot, Garrec, Couderc, Gilles, Lefèvre, J. Blanc, Paul, Bernard-Reymond, Chatillon et Cambon, Mmes Descamps, Henneron et Troendle, MM. Beaumont, Dallier, Fouché, P. Blanc et Bordier, Mmes Goy-Chavent et Des Esgaulx et MM. Carle, Faure, Juilhard, Adnot, B. Fournier, Alduy et Jarlier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

des dépenses

insérer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie territoriales et

2° Supprimer les mots :

aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

III. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

de la somme des produits

par les mots :

du produit

2° Remplacer les mots :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

IV. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

V. - 1° Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriales

2° Alinéa 21, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

VII. - Alinéa 31

Après le mot :

industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

VIII. - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

85 %

IX. - Après l'alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :

« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

X. - Alinéa 35

1° Après les mots :

au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

3° Après les mots :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XI. - Alinéa 36

1° Après les mots :

financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

3° Après le mot :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.

M. François Marc. L’article 7 ter est au cœur du sujet qui suscite aujourd’hui un certain nombre d’interrogations, voire de mécontentements, au sein du réseau.

Étant membre de la commission des finances et ayant été présent à la réunion où a été abordé ce sujet, je peux dire que la position de la commission était claire, et, à l’appui de mon propos, je citerai le dernier paragraphe de son communiqué : « Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie. »

C’est net : la commission des finances du Sénat est tout à fait opposée à l’adoption en l’état du dispositif qui nous est soumis.

Partant de ce constat, nous avons pris contact avec le réseau des chambres de commerce – certains présidents nous avaient d’ailleurs contactés les uns ou les autres – et nous avons pu mesurer à quel point le mécanisme financier proposé dans l’article 7 ter ne leur convenait en aucune façon.

Monsieur le secrétaire d’État, je crois pouvoir dire qu’aujourd’hui une majorité de présidents de chambres de commerce de nos territoires sont tout à fait opposés à l’adoption du dispositif tel qu’il est présenté.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cela s’exprime par un vote !

M. François Marc. Nous nous fondons sur ces deux faits : premièrement, la commission des finances à l’unanimité dit que ce dispositif n’est pas satisfaisant ; deuxièmement, la plupart des représentants des chambres de commerce que nous avons rencontrés partagent ce point de vue.

Nous avons dès lors imaginé un mécanisme de substitution. Nous aurions souhaité que, grâce à un renvoi à la commission, nous puissions rechercher collectivement une formulation qui convienne à tous. Notre motion de renvoi a été rejetée. Nous présentons donc cet amendement qui vise un certain nombre d’objectifs essentiels.

Le premier est de redonner de l’autonomie fiscale et une marge de manœuvre financière aux CCI territoriales pour leur permettre d’assurer leur mission de proximité. C’est ainsi que nous proposons de faire redescendre le bénéfice de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, de l’échelon régional – comme c’est prévu actuellement – à l’échelon des CCI territoriales, et ce en leur permettant d’en fixer le taux et d’en percevoir le produit.

J’attire votre attention sur le fait que le mécanisme proposé s’inspire totalement de la logique des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 à l’égard des collectivités territoriales, puisque nous avons, en effet, décidé d’attribuer la cotisation foncière des entreprises à l’échelon le plus proche du territoire, à savoir le bloc communal.

S’agissant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, notre amendement prévoit également une nouvelle répartition en conformité avec le débat du mois de décembre dernier. Nous proposons ainsi que 75 % du produit de la taxe soit attribué à la CCI territoriale et que 25 % soit attribué à la CCI régionale. Cette répartition est également conforme au dispositif qui avait été adopté en ce qui concerne la CVAE, puisque nous étions convenus que 25 % étaient affectés à la région et 75 % au bloc communal et aux départements.

Par ailleurs, bien que nous l’ayons contesté pour les collectivités territoriales, nous avons décidé de ne pas modifier le taux unique de la taxe additionnelle fixé au niveau national. Corollaire indispensable, un fonds de garantie doit être mis en place et nous avons le sentiment qu’avec la progression de la CVAE dans les prochaines années nous aurons un mécanisme de mutualisation, créé par le dispositif mais consolidé par ce que nous proposons, qui permettra à cette mutualisation de fonctionner dans de bonnes conditions.

Tel est donc, mes chers collègues, le dispositif alternatif que nous proposons : redonner de l’autonomie financière aux chambres territoriales, préserver une forme d’équilibre dans les financements entre les deux niveaux et, bien entendu, suivre la philosophie qu’a adoptée le Sénat vis-à-vis des collectivités territoriales, c'est-à-dire la répartition entre bloc communal et départements d’un côté, région de l’autre.

On ne peut donc pas nous reprocher d’être en décalage par rapport à ce qui existe et à ce qui a été créé dans notre pays. Nous sommes au contraire en phase complète avec ce qui a été décidé pour les collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle cet amendement, qui est certes encore perfectible…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Oui !

M. François Marc. … – nous sommes, bien entendu, ouverts à toute amélioration –, correspond, nous semble-t-il, à l’exigence de sincérité et de cohérence manifestée par la commission des finances et correspond surtout à l’exigence de gestion de proximité exprimée par les chambres territoriales.

Cet amendement nous semble instaurer un mécanisme sensiblement amélioré par rapport à celui qui figure dans le projet qui nous est soumis, et nous vous demandons, mes chers collègues, de l’adopter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Saugey, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié quater.

M. Bernard Saugey. Je voudrais un peu dédramatiser le débat.

On parle toujours de l’architecture du texte, mais ce ne sont pas les tables de la loi ! On peut modifier ce projet de loi ; on l’a déjà fait grâce à vous tous, mes chers collègues, aux deux commissions et à M. le secrétaire d’État, qui a mis un peu d’eau dans son vin, si je puis dire. On aboutit ainsi malgré tout à des choses plus intelligentes qu’au départ.

Cet article 7 ter est l’article charnière du projet de loi : tout tourne autour, et nous avons, me semble-t-il, un rôle intéressant à jouer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez indiqué à plusieurs reprises que le projet de loi s’attachait à respecter scrupuleusement les délibérations des réseaux consulaires respectifs et que, dès lors que la délibération de l’assemblée des présidents de CCI avait acté une perception exclusivement régionale de l’imposition affectée à ce réseau, il n’y avait pas matière à remettre en cause un tel postulat.

Cependant, j’ai personnellement rencontré – comme beaucoup de nos collègues sans doute – le président de cette fameuse assemblée consulaire, qui m’a confirmé par écrit sa préférence pour un partage de l’imposition entre les deux échelons : chambres régionales et chambres territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi notre assemblée serait-elle plus royaliste que le roi ?

Le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie nous a indiqué que, dès lors que sa délibération datait d’avril 2009 et était donc antérieure à la réforme de la taxe professionnelle, elle n’avait pas pu prendre en compte l’architecture fiscale résultant de celle-ci. Dont acte.

Ce même président considère désormais qu’au vu des deux composantes de la CET : le foncier, d’une part, la valeur ajoutée, de l’autre, il y aurait selon lui matière à diviser ainsi la taxe additionnelle à la CET : taxe additionnelle sur la CFE au profit des chambres territoriales, 40 %, taxe additionnelle sur la CVAE au profit des chambres régionales, 60 %.

Comme le prévoit le texte voté par l’Assemblée nationale, l’application du taux national doit évoluer de façon à réduire le poids des prélèvements consulaires sur l’entreprise ; je l’ai bien compris. C’est pourquoi, moi qui étais favorable au produit plutôt qu’au taux, je vous laisse le choix du taux, monsieur le secrétaire d’État.

Par notre proposition, nous répondons aux deux objectifs conjugués qui fondent l’équilibre dont se veut garant la réforme, mais avec lequel le texte qui nous est proposé gagnerait à être plus en harmonie : d’une part, le renforcement de l’échelon régional, qui percevrait directement 15 % du produit total de la taxe additionnelle à la CET contre 3 % aujourd'hui – c’est-à-dire une progression importante – et, d’autre part, le maintien d’un outil de proximité irremplaçable disposant des moyens de remplir au mieux les missions.

Dans le même temps, nous assurons, en transposant aux CCI la solution retenue pour les collectivités, sur l’initiative du Sénat, la cohérence entre les deux dispositifs jumeaux que sont la CET et sa taxe additionnelle pour les CCI, comme l’étaient précédemment la taxe professionnelle et cette même taxe additionnelle.

Enfin, l’effort collectif réclamé au réseau en termes de réduction de sa pression fiscale reste exigé à l’identique. Cela ne change rien dans les économies que vous préconisez, monsieur le secrétaire d’État.

Bref, en proposant cet amendement d’amélioration du texte, nous avons le sentiment de remplir pleinement notre mission de législateur. Nous sommes les gardiens d’équilibres territoriaux qui sont certainement nécessaires à notre harmonie nationale et, de surcroît, nous augmentons considérablement les possibilités financières des chambres régionales et, en même temps, nous sauvons le soldat Ryan… ou plutôt les chambres territoriales, sur le plan financier.

M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Cambon et Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 18 à 21

Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :

Pour les impositions établies au titre de 2011 et 2012, sont calculés deux taux :

« 1. Un taux régional de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus en 2010 par les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région ;

« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie de région ;

« 2. Un taux local de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises applicable dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale égal au quotient, exprimé en pourcentage :

« - d'une fraction égale à 40 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçu en 2010 par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ;

« - par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises situés dans la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale.

« En 2011, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme de deux tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et d'un tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

« En 2012, le taux applicable à chaque établissement est égal à la somme d'un tiers du taux local de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans le ressort de laquelle il se trouve, et de deux tiers du taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve.

« À compter des impositions établies au titre de 2013, le taux applicable à chaque établissement est le taux régional de la chambre de commerce et d'industrie de région dans le ressort de laquelle il se trouve. Les chambres de commerce et d'industrie de région votent chaque année ce taux. Toutefois, le taux applicable est fixé dans la limite du taux de l'année précédente majoré, le cas échéant, d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %. Celui-ci est arrêté dans le cadre d'une convention d'objectifs et de moyens conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Le présent projet de loi prévoit que, pour les impositions établies au titre de 2011, le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, est égal au quotient, exprimé en pourcentage, d'une fraction de la somme des produits de la taxe additionnelle à la CFE par le montant total des bases d'imposition à la CFE au titre de l'année 2010, l'ensemble étant calculé au niveau de chaque CCI de région.

Or, les disparités de taux constatées d'une CCI à l'autre au sein d'une même région peuvent conduire à un ressaut d'imposition important pour les redevables établis dans les circonscriptions des CCI où les taux étaient les plus faibles.

Afin d'atténuer ces éventuels ressauts d'imposition, nous proposons de prévoir un régime de convergence progressive vers les taux régionaux. Ainsi, en 2011 et en 2012, les taux applicables seraient constitués de la somme de fractions des taux locaux et régionaux : en 2011, les taux applicables seraient composés de deux tiers du taux local et d'un tiers du taux régional ; en 2012, les taux seraient composés d'un tiers du taux local et de deux tiers du taux régional ; enfin, en 2013, le taux applicable serait égal au taux régional.

M. le président. Le sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Dernier alinéa de l'amendement n°141 rectifié

I. - Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui ne peut excéder celui de l'année précédente

II. - Troisième et quatrième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À compter de 2013, une convention d'objectifs et de moyens est conclue, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'État.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Il serait anormal d’un côté de plafonner à 1 % le taux d’augmentation d’une taxe et de ne pas fixer de garde-fou de l’autre côté.

L’amendement prévoit que, à compter des impositions établies au titre de 2013, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises sans pouvoir l’augmenter plus que d’un pourcentage qui est fixé par une convention d’objectifs et de moyens conclue entre les chambres régionales et l’État et ne peut en tout état de cause être supérieur à 1 %.

Je propose de supprimer la possibilité pour les chambres de commerce et d’industrie de région d’augmenter leurs taux de taxe additionnelle à la CFE, puisqu’elles bénéficieront déjà de l’augmentation des bases d’imposition à la CFE constituées de biens passibles de taxe foncière.

Par ailleurs, je tiens également compte dans ce sous-amendement des conventions conclues à partir de 2013 entre l’État et les chambres régionales.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

II. - Alinéa 21

Remplacer le pourcentage :

1 %

par le pourcentage :

0,5 %

III. - Alinéa 25

Remplacer le pourcentage :

60 %

par le pourcentage :

50 %

IV - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

30 %

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement vise à aller un peu plus loin dans la recherche d’économies en se montrant plus sévère dans les taux d’augmentation retenus.

La réforme des réseaux des chambres de commerce et d’industrie avait été lancée pour que les entreprises puissent réaliser des économies. M. le secrétaire d’État vient d’évoquer une baisse de l’ordre de 10 % des cotisations dues par les entreprises au titre des CCI, alors que je crois me souvenir que l’objectif initial, beaucoup plus ambitieux, était de 15 %.

L’objet ultime de mon amendement est donc de retrouver le niveau initialement envisagé pour les économies que pourront réaliser les entreprises.

Je note par ailleurs l’obligation faite au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1^er janvier 2014, un rapport dressant le bilan précis de la mise en œuvre et des effets de ce nouveau régime.

M. le président. L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 21, deux dernières phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, le taux applicable à compter de 2013 est fixé dans la limite du taux applicable de l'année précédente majoré d'un coefficient qui ne peut excéder 1 %.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est bien évidemment un amendement de repli par rapport à celui qu’a défendu mon collègue François Marc.

L’alinéa 21 de l’article 7 ter prévoit que les chambres de commerce et d’industrie de région votent le taux de la taxe additionnelle à la CFE, la cotisation foncière des entreprises.

Mes chers collègues, vous, en particulier, qui siégez sur les travées de la majorité, je veux vous démontrer que, dans le libellé actuel de l’article, le pouvoir fiscal qui serait accordé à l’échelon régional est tout de même très relatif.

Il prévoit en effet une première condition : le taux de la taxe additionnelle à la CFE ne peut excéder celui qui était applicable l’année précédente, majoré d’un certain coefficient.

On pourrait croire que la chambre régionale aura la possibilité d’user librement du pouvoir qui lui est accordé en fonction des objectifs qu’elle se fixe et de la stratégie qu’elle élabore en conséquence. Mais c’est là qu’intervient une seconde condition, et j’attire votre attention sur ce point, mes chers collègues : elle doit, pour pouvoir fixer l'évolution de ce taux, passer une convention d'objectifs et de moyen avec l'État. En clair, cela signifie que c’est bien l’État qui aura le dernier mot : le texte indique que ce droit à la majoration de 1 % est soumis à l’approbation de l’État. Le pouvoir fiscal accordé aux chambres de région est donc plus que relatif.

Et ce n’est pas fini ! Sur quels critères l’État se fondera-t-il pour permettre aux CCIR de bénéficier de cette majoration ? Il est évident que la convention d’objectifs et de moyens est instaurée dans le seul but d’imposer aux CCIR des contraintes supplémentaires et de raboter ainsi le peu d’autonomie laissé aux chambres !

Et voilà où l’on retrouve la célèbre, la très célèbre, la trop célèbre RGPP… Je vous rappelle que l’objet de ce projet de loi, son objet central, c’est de faire des économies. Donc, si les chambres régionales ne sont pas en mesure de négocier ces conventions dans un bon rapport de force, celles-ci, comme le rapport de la commission le souligne très explicitement, seront un moyen d’inciter les chambres régionales à s’engager sur des objectifs quantifiables et à être performantes. En d’autres termes, le pilotage sera assuré par l’État, qui définira les moyens fiscaux et financiers. Nous assistons donc à un changement de modèle, à une étatisation, ni plus ni moins.

La gouvernance régionale sera une coquille vide – à quoi bon gouverner si l’on n’a pas de pouvoir ? – et le mode de financement une usine à gaz. Personne ici, sur aucune travée, ne peut vouloir cela ! Car nous aboutirons alors à un nouveau modèle consulaire, qui sera un modèle d’État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. À mon avis, le nouveau ne peut pas être pis que l’ancien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Avant de me prononcer sur cette série d’amendements, je voudrais revenir sur les supposées divergences d’appréciation entre la commission des finances et la commission de l’économie dont il a tant été question. Pour ma part, je me borne aux faits, et les faits sont clairs : entre les deux rapporteurs, il n’y a pas de divergence, et tous les amendements présentés par la commission des finances ont été acceptés par la commission de l’économie.

Il me paraît important de le préciser à ce stade de la discussion, c’est-à-dire avant que nous n’examinions des amendements d’ordre… très financier.

M. François Marc. Ne parlons pas trop vite !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je le dis très clairement, je fais une totale confiance au rapporteur pour avis, Éric Doligé, sur ces amendements, et c’est donc très normalement que, en tant que rapporteur pour avis, il nous fera part dans un instant de l’avis de la commission des finances.

Les amendements identiques n^os 31 rectifié et 63 rectifié quater prévoient que la taxe pour frais de chambre sera collectée par les chambres de commerce et d’industrie territoriales pour ce qui concerne la totalité de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et pour 75 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et par les chambres de commerce et d’industrie de région pour ce qui concerne les 25 % restants de la taxe additionnelle à la CVAE.

De plus, ils tendent à supprimer l’obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens faite aux établissements qui souhaiteraient bénéficier à partir de 2013 d’une majoration de 1 % de la taxe additionnelle à la CVAE.

Ces amendements sont donc contraires à la fois à l’objet principal du présent projet de loi, qui est de mutualiser au niveau régional la collecte de la ressource fiscale, et au principe de justification des dépenses par la mise en œuvre de conventions d’objectifs et de moyens, auquel est très attachée la commission des finances. La commission de l’économie a donc émis un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 141 rectifié, elle a émis un avis favorable.

Sur le sous-amendement n^o 165 rectifié, je suis en principe favorable, mais je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement.

J’avais, me semble-t-il, sollicité de Philippe Dominati le retrait de l’amendement n° 146. Par prudence, je souhaite cependant entendre l’avis du Gouvernement avant de me prononcer définitivement.

Sur l’amendement n° 32 rectifié, la commission est défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission des finances ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je comprends très bien la position que l’opposition a défendue, mais que l’on a aussi entendue sur d’autres travées. Si elle est cohérente, elle n’en est pas moins contraire aux amendements votés en commission des finances.

La commission des finances a mis au point un système qui permet au dispositif proposé par M. le secrétaire d’État et accepté par la commission de l’économie d’être viable d’un point de vue budgétaire.

Deux systèmes sont envisageables, et il n’est pas inintéressant de les comparer. Imaginons la situation d’un département dans lequel cohabitent cinq chambres et où la ressource à collecter s’élève à 100. Aujourd’hui, premier système, les 100 sont collectés par les cinq chambres, qui en reversent grosso modo 3 à la chambre régionale pour que celle-ci puisse fonctionner – mais nous avons tous souligné qu’avec une part aussi faible les chambres régionales ne peuvent pas déployer une grande activité. Dans le second système, celui qui nous est proposé dans le projet de loi, c’est la chambre régionale qui assure la collecte des 100 et les répartit entre les cinq chambres dans les conditions que vous connaissez. Le flux est donc inversé, mais ce sont les deux seuls sens possibles.

Vous proposez une répartition différente, sans doute en ayant en tête ce que les collectivités pourraient faire par ailleurs. La seule difficulté, la grande difficulté, et Gérard Cornu l’a signalée à plusieurs reprises, c’est que la France est un État un peu particulier, un État unique, et que les chambres peuvent être totalement différentes d’un département à l’autre. Quand on connaît l’organisation financière des diverses chambres, on se demande comment il serait possible de fixer ici des taux et des clefs de répartition !

Certes, il existe une chambre de compensation. Mais celle-ci va se trouver face à des écarts considérables si les chambres ne se mettent pas d’accord entre elles, comme il paraîtrait raisonnable qu’elles le fassent. Y parviendront-elles ? Il ne nous reste qu’à l’espérer – en évitant, si nous ne voulons pas être trop démoralisés, de lire les comptes rendus des assemblées générales… Cela dit, d’après moi, elles parviendront à s’accorder : leurs membres sont des personnes raisonnables.

M. Marc ne cesse de clamer : « On nous dit que, on nous dit que… ». Je ne le conteste pas, mon cher collègue, certains vous disent que… Mais d’autres disent le contraire. Ainsi, on m’a dit exactement la même chose qu’à vous, mais on m’a également dit le contraire.

M. Claude Bérit-Débat. Mais ce ne sont pas les mêmes !

Mme Nicole Bricq. Oh là, là, cela devient vraiment compliqué ! On dirait du Devos ! (Sourires.)

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Oui, c’est compliqué. Mais, vous le savez, les choses sont toujours un peu compliquées à la commission des finances…

J’en viens donc, après ces digressions, à l’examen des amendements.

J’ai eu le plaisir d’entendre M. Marc se déclarer certain de la progression du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est également convaincu que tout va rentrer dans l’ordre. Or, je ne l’ai pas entendu dire, à l’occasion de l’examen d’autres textes, que la progression du produit de la CVAE serait aussi facile pour les collectivités… (Protestations de M. François Marc.) En tout cas, c’est ce que j’ai cru comprendre.

Mme Nicole Bricq. De votre côté, vous prévoyez une diminution !

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je souligne simplement que ces propos étaient intéressants…

Bref, la commission des finances ne peut pas donner un avis favorable sur l’amendement n° 31 rectifié, qui n’est pas compatible avec la position qu’elle a définie.

Sur l’amendement n° 63 rectifié quater, qui est identique au précédent, pour les mêmes raisons j’émettrai un avis défavorable. M. Saugey comprendra ma position, j’en suis persuadé.

Concernant l’amendement n° 141 rectifié, j’émets un avis favorable, à l’instar de Gérard Cornu. Le Gouvernement apportera peut-être quelques explications complémentaires mais, à mes yeux, le dispositif proposé est tout à fait logique. Il permet d’éviter une différenciation d’imposition causée par une disposition du texte. Il convient en effet de prévoir une similitude des taux d’imposition.

Je suis très favorable au sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati, surtout après sa rectification. Il est maintenant parfait : il contient deux éléments qui nous satisfont particulièrement. D’abord, il réduit les possibilités d’augmenter les taux, ce qui est tout à fait conforme à la philosophie du texte. Ensuite, il prévoit un contrôle sur les activités des CCIR.

Enfin, les mêmes raisons qui m’amènent à être favorable à l’amendement de M. Dominati me conduisent automatiquement à être défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Nous sommes à un moment très important du débat. Il s’agit en effet de savoir si la réforme des chambres de commerce et d’industrie va bien avoir lieu. La philosophie du texte est de renforcer le fait régional, notamment par l’affectation des ressources fiscales au niveau régional.

Je l’ai rappelé à diverses reprises, les ressources fiscales représentent moins de 30 % de l’ensemble des ressources du réseau des chambres de commerce et d’industrie, 27 % précisément a-t-on dit. Cela signifie, a contrario, que 70 % des ressources des chambres françaises de commerce et d’industrie resteront au niveau territorial. Mais est-ce à dire que les 27 % - ou 30% - vont demeurer au niveau régional ? Non ! En effet, ont été votées des dispositions prévoyant des répartitions budgétaires qui permettront de réaffecter une partie du produit fiscal aux chambres territoriales. D’après nos estimations, les deux tiers de ces ressources fiscales environ seront affectés au niveau territorial. En d’autres termes, près de 90% des ressources globales reviendront au niveau territorial.

Tels sont les éléments qui permettent de répondre aux caricatures ou approximations évoquant l’asphyxie des chambres territoriales et l’existence d’un imperium fiscal ou budgétaire des chambres régionales.

C’est cette répartition qui est l’objet de nos discussions. À l’avenir, les chambres régionales disposeront d’environ 10 % des ressources totales, contre environ 3 % à 5 % aujourd’hui. Cette réforme se traduira donc par un doublement des moyens à disposition des chambres régionales. Ce n’est pas négligeable ! Afin que chacun puisse percevoir la portée de la réforme, il convenait d’apporter cette clarification.

Cette réforme est importante parce que les précédentes tentatives d’instaurer le fait régional n’ont pas réussi. Les uns ou les autres ont rappelé, à diverses reprises, que les chambres régionales étaient actuellement des coquilles vides. C’est justement pour cette raison que le réseau a fait des propositions. On peut toujours dire qu’elles ne sont plus majoritaires, mais moi je m’en rapporte aux faits et, comme M. le rapporteur pour avis l’a indiqué, à deux reprises au moins, à l’issue des délibérations des assemblées générales, ces propositions ont été acceptées à la majorité. Certes, une majorité n’est pas une unanimité. Mais beaucoup d’élus souhaiteraient disposer d’une telle majorité, puisqu’elle dépasse 60 %. Voilà la réalité !

J’en viens maintenant aux amendements.

Vous l’aurez bien compris, je suis défavorable à l’amendement n° 31 rectifié, dans la mesure où il prévoit d’affecter les ressources fiscales au niveau territorial, afin de faire bénéficier les CCIT de 85% du total. Dans ces conditions, cela ne servirait plus à rien que nous délibérions.

Mme Nicole Bricq. Et bien si !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Rappelons-le, cette réforme a pour but d’installer le fait régional.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement identique n° 63 rectifié quater, malgré mon souhait d’’être agréable à Bernard Saugey, qui s’est beaucoup investi sur ce texte, mais qui en l'occurrence défend une position partagée par tous ceux qui désirent maintenir le statu quo ! (M. Bernard Saugey manifeste son désaccord.)

Avec cet amendement, les chambres de commerce et d’industrie territoriales continueraient de percevoir des ressources fiscales. Elles continueraient, finalement, de vivre leur vie. Nous ne le souhaitons pas ! En effet, tant le réseau que le Gouvernement ont pris en compte les échecs des tentatives passées. Tous, sur ces travées, ont manifesté leur souhait de réformer l’organisation des chambres de commerce et d’industrie. À un moment, il faut passer aux actes ! Et cela implique d’installer le fait régional.

Je vais tenter, une dernière fois, de convaincre Bernard Saugey de l’intérêt d’affecter les ressources fiscales à l’échelon régional.

Tout d’abord, c’est un élément indispensable à la cohérence des actions des chambres territoriales dans chaque région. En effet, en affectant les ressources fiscales à l’échelon régional, on incite les chambres territoriales à ne pas s’isoler ou se désolidariser. En affectant ces ressources à l’échelon régional, on incite les représentants des chambres à échanger afin de voter le budget et d’en décider la répartition entre les chambres territoriales. Ce dialogue en engendrera d’autres, permettant de s’assurer de la cohérence des actions locales au sein d’une même région. Qui pourrait y être opposé ?

Au-delà de la cohérence, il s’agit également d’assurer une solidarité entre chambres territoriales. Ainsi, l’article 4 prévoit qu’une chambre régionale abondera le budget d’une chambre territoriale qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. Il s’agit bien là d’un mécanisme de solidarité.

Mais si l’affectation des ressources fiscales n’est pas régionale, ce principe de solidarité ne sera qu’une coquille vide. En effet, les chambres régionales ne disposeront d’aucune ressource pour subvenir à des dépenses exceptionnelles et soutenir les chambres territoriales.

J’espère vous avoir convaincu, monsieur Saugey.

M. Bernard Saugey. Non !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le choix des chambres, suivi par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, votre commission de l’économie et votre commission des finances, d’affecter les ressources fiscales au niveau régional ne privera pas l’échelon territorial de ses ressources. Il permettra en revanche de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des actions menées dans les régions. Je vous demande donc, monsieur Saugey, de retirer votre amendement. Sinon, bien évidemment, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Fouché et Houel, j’émets un avis favorable, de même que sur le sous-amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Dominati. Monsieur Fouché, votre amendement prévoit la mise en place d’un régime de convergence progressif vers les taux régionaux. Ce mécanisme ingénieux consiste à instituer deux taux : l’un local, l’autre départemental. Il présente un double avantage : d’une part, il rend plus progressif les transferts entre entreprises ; d’autre part, il préserve les ressources des chambres.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 146, qui aurait pour conséquence une baisse très sensible des moyens des chambres.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 32 rectifié.

M. le président. Monsieur Saugey, retirez-vous l’amendement n° 63 rectifié quater ?

M. Bernard Saugey. Monsieur le président, je ne peux pas laisser M. le secrétaire d'État dire que nous ne voulons rien modifier ! Ce n’est pas vrai ; nous souhaitons changer les choses et nous voulons renforcer le fait régional. Tout à l’heure, j’ai parlé de « renforcement des chambres régionales » ; cela signifie tout de même quelque chose ! Nous proposions d’ailleurs que les chambres régionales perçoivent directement 15% du produit total !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Non, 15% du produit fiscal !

M. Bernard Saugey. Certes. Mais elles ne reçoivent aujourd’hui que 3 % du total ! C’est vous qui le dites, monsieur le secrétaire d’État. Nous proposons donc cinq fois plus !

Pour moi, ce texte engendrera la guerre entre les chambres de commerce !

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Bernard Saugey. Or, quand on déclenche la guerre, ce n’est jamais bon ! Vous parlez de solidarité, mais comment les chambres régionales et territoriales pourront-elles être solidaires alors qu’elles s’affrontent aujourd’hui ? Je me le demande ! En tout cas, ce qui me navre le plus, c’est que nous avons tous, les uns ou les autres, des amis dans ces instances régionales ou départementales. Et ces amis vont s’étriper ! Pour cette raison, monsieur le président, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Pour la clarté des débats, je souhaite simplement donner quelques précisions. Il faut savoir de quoi on parle quand on cite des chiffres.

Les CCI ont deux types de ressources. La ressource fiscale représente 30% de l’ensemble des ressources.

M. Bernard Saugey. En moyenne !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Actuellement, les chambres régionales de commerce et d’industrie disposent d’environ 4 % de l’ensemble des ressources. Lorsque vous dites qu’elles disposeraient de 15 %, vous ne parlez pas de l’ensemble des ressources, mais du total de la ressource fiscale. Or, 15% de 30%, cela fait toujours 4%.

M. François Marc. Ce n’est pas vrai !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. En somme, vous ne leur donnez pas plus de moyens, voilà la réalité !

M. François Marc. Mais non !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Il fallait clarifier les différentes options ! C’est ce que je viens de faire. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Tout d’abord, je suis obligé de revenir sur les chiffres. Notre collègue a parfaitement raison, l’amendement que nous proposons permettra de faire passer le montant de l’affectation aux CCIR à 15 % de la ressource fiscale, contre un montant situé entre 3 % et 5 % actuellement, vraisemblablement plus près de 3 %, soit à 180 millions d’euros, ce qui représente un apport cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Ces chiffres sont incontestables et il ne faut pas faire dire n’importe quoi aux chiffres.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Justement !

M. Claude Bérit-Débat. Il suffit de les regarder, ils ne mentent pas !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Les miens non plus !

M. Claude Bérit-Débat. Si vous refaites le calcul, vous aboutirez à ce résultat !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Non !

M. Claude Bérit-Débat. Avec l’article 7 ter et notre amendement, on est au cœur de ce projet de réforme. Il faut savoir ce que l’on veut !

Bernard Saugey a parlé de guerre. Notre collègue, qui n’est pas un « boute-feu », n’a pas employé ce mot à la légère : c’est la réalité du terrain. Mais peut-être n’y allez-vous pas ou vous rapporte-t-on des propos très différents ?

En tout état de cause, lorsque nous avons reçu, tout comme vous sans doute, l’ensemble des parties, nous avons pu constater qu’elles ne s’entendaient pas sur ce point. M. le rapporteur pour avis de la commission des finances a beau avoir déclaré tout à l’heure qu’un débat avait eu lieu et qu’il avait été tranché par un vote, il apparaît, au contraire, que ce débat n’est pas clos et qu’il se poursuit. Les choses ne s’arrêteront pas là. Il faut en tenir compte.

J’ai bien entendu ce que vous avez dit à François Marc, qui aurait à propos de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises un point de vue beaucoup plus optimiste que celui qu’il avait exprimé lors du débat sur les collectivités territoriales. En fait, ce que nous proposons, c’est d’instaurer une symétrie entre le dispositif applicable aux ressources fiscales des collectivités locales et celui qui concerne les organismes consulaires, en l’occurrence les chambres de commerce et d’industrie.

Revenons à la ressource fiscale : à quoi sert-elle au niveau des chambres de commerce et d’industrie ? Elle leur permet en grande partie, bien qu’elle soit insuffisante à cet égard, d’assurer des missions de service public. Il faut rappeler cet élément, car il est extrêmement important.

Par conséquent, cessons de nous jeter des chiffres à la tête ! Les choses sont claires. Notre proposition est équilibrée et permet de respecter l’autonomie des chambres de commerce et d’industrie territoriales, d’asseoir le fait régional par le biais des chambres de commerce et d’industrie de région.

Notre collègue Bernard Saugey nous a lu tout à l'heure des extraits de la correspondance qu’il a eue avec le président de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Nous avons également reçu ce dernier, qui s’est clairement déclaré tout à fait favorable à la proposition que nous vous soumettons par cet amendement, visant à une répartition de la ressource entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie de région.

J’ai le sentiment que notre proposition est celle de la proximité et de la cohérence. Il serait dommage que nous ne nous soyons pas entendus, car nous relayons cette vague de fond qui monte de tout le territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur pour avis, vous nous avez donné lecture d’extraits de débats s’étant déroulés au sein des chambres de commerce et d’industrie. Mais, nous sommes au Parlement ; aussi, je me permettrai de citer le compte rendu de la réunion de la commission des finances consacrée à l’examen du rapport pour avis sur le présent texte.

Monsieur Doligé, vous avez dit vous-même : « Les CCI […] se sont longuement “chamaillées” avant de proposer un texte majoritaire. Or, cette majorité se délite, et le combat se poursuit. » C’est bien ce que nous évoquons en ce moment, et pas seulement, semble-t-il, de ce côté de l’hémicycle.

Peu après, le président Arthuis s’exclamait : « Renvoyons-les » - les chambres de commerce et d’industrie – à leur copie ! ». Plus loin il ajoute : « Peut-être devrions-nous déposer une question préalable… ». Ce n’est pas rien !

Monsieur Doligé, vous affirmiez également : « L’idéal serait de pouvoir scinder le texte… », et M. Marini poursuivait en ces termes : « Nous voterions la partie chambres de métiers et de l’artisanat et rejetterions la partie CCI ». On ne saurait être plus clair !

Il faut être conscient de l’importance de ces amendements identiques. Si vous les repoussez, mes chers collègues, l’amendement n° 32 rectifié, que j’ai cosigné au nom du groupe socialiste, est susceptible de devenir sans objet. Aussi, je veux que vous vous prononciez de manière lucide, en connaissance de cause.

J’ai parlé tout à l’heure d’étatisation. C’est à cela que l’on va aboutir. Il n’y aura pas plus de pouvoir fiscal que, passez-moi l’expression, de « beurre en broche ». M. Marini, notre éminent rapporteur général, lors de cette même réunion de la commission des finances n’a-t-il pas qualifié cette recette fiscale de « dotation indexée sur une base fiscale territoriale. »

Mes chers collègues, vous connaissez tous parfaitement la différence entre une dotation et une recette fiscale. Cela signifie que le réseau consulaire sera dans la main d’un État impécunieux qui serrera la vis aux chambres, qu’elles soient régionales ou territoriales.

La RGPP brochant sur le tout, qu’arrivera-t-il dès lors que la recette, trop faible, ne suffira pas à payer les charges des chambres territoriales ? Qui paiera in fine ? Notre collègue Edmond Hervé a répondu à cette interrogation : on compensera « les économies sur la ressource publique par l’augmentation du prix des prestations de services ».

Autrement dit, ce sont les entreprises qui supporteront ces augmentations, alors que l’idée fondamentale, qui est explicitement rappelée dans votre rapport, monsieur Doligé, était de faire en sorte que les charges des entreprises résultant de leur participation au réseau consulaire soient moins élevées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Vous allez donc aboutir exactement au contraire de l’objectif que vous prétendez viser. On est dans l’incohérence la plus totale !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d'État, en réponse à nos interventions lors de la discussion générale, vous avez tenté de nous rassurer en déclarant que les chambres de commerce et d’industrie territoriales conserveraient tout de même 70 % de leurs ressources, c’est-à-dire leurs ressources autres que fiscales.

Or, loin d’avoir apaisé nos inquiétudes, ces déclarations n’ont fait que confirmer nos craintes. Elles prouvent une certaine méconnaissance du fonctionnement actuel du réseau.

Premièrement, si les ressources fiscales représentent bien, à l’échelon national, environ 30 % du budget des CCI, pour certaines chambres, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, anciennement taxe additionnelle à la taxe professionnelle, atteint jusqu’à 80 % de leur budget.

J’en veux pour preuve que le Sénat, lorsqu’il a adopté l’article 3 du projet de loi de finances pour 2010, sur l’initiative du rapporteur général, M. Marini, a proposé de pondérer la baisse des recettes imposées par la RGPP aux chambres consulaires en 2010, en fonction précisément de l’importance de la part fiscale dans leurs ressources.

Deuxièmement, vos déclarations, monsieur le secrétaire d'État, laissent supposer que les CCIT pourraient utiliser leurs ressources propres, autres que fiscales, pour financer les missions de service public qui leur sont dévolues. Mais qu’en est-il justement de ces autres ressources ?

Prenons les ressources issues des activités industrielles et commerciales, par exemple celles liées aux aéroports ou aux ports : vous n’êtes pas sans savoir que les budgets de ces activités sont séparés, de façon parfaitement étanche, du budget de la CCI.

Par conséquent, les éventuels bénéfices, si je puis dire, tirés de ces activités, sont réinvestis dans ces activités et ne peuvent être utilisés pour le financement des missions de service public.

Prenons maintenant les ressources issues des activités marchandes, du type écoles de commerce ou centres de formation : certes, les bénéfices tirés de ces services rendus par les chambres pourraient être utilisés pour financer les missions de service public. Mais, une nouvelle fois, regardons les faits, monsieur le secrétaire d'État : la très grande majorité des écoles de commerce étant déficitaires, elles sont, par conséquent, très largement subventionnées par les chambres de commerce et d’industrie à l’aide de la ressource fiscale.

Je note au passage que l’amendement adopté en commission, sur l’initiative de M. le rapporteur pour avis, privera demain les chambres de commerce de la possibilité d’aider les écoles de commerce, puisque l’article 7 ter précise que la ressource fiscale ne pourra plus être utilisée dorénavant pour financer les activités marchandes.

Ces précisions étant apportées, nous ne pouvons croire à vos déclarations. Nous maintenons que votre projet de loi met en péril les missions de service public réalisées aujourd’hui par les chambres de commerce et d’industrie.

Dans le même temps, alors que les chambres seront dénuées de ressources fiscales, l’État continue d’abandonner ses responsabilités et transfère toujours plus de missions de service public aux chambres de commerce et d’industrie.

Ainsi, au 1^er janvier 2011, ce sont plus de quatre-vingt-dix formalités que les chambres devront effectuer à la place des préfectures délestées de ces charges-là.

Pour toutes ces raisons, il est indispensable, mes chers collègues, de rendre leur autonomie fiscale aux CCI territoriales et d’adopter l’amendement que nous proposons.

M. François Marc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Au début de ce débat, auquel j’ai assisté avec beaucoup d’intérêt, j’avais l’intention de défendre le Gouvernement et, pourquoi ne pas le dire, de défendre plus précisément M. le secrétaire d'État, qui m’apparaît comme un homme pleinement engagé dans sa fonction, doté d’un grand sens pratique, ayant le goût des réalisations utiles, tel le statut de l’auto-entrepreneur. Or, plus nous avançons dans le débat, plus je suis porté à défendre le projet de loi lui-même, au-delà du Gouvernement ou du secrétaire d’État.

Les chambres de commerce et d’industrie font partie assurément de l’histoire de notre pays. Bien sûr, elles sont depuis près de deux siècles des établissements publics, mais elles appartiennent surtout à la culture économique même de notre pays. Notre collègue Charles Revet pourrait nous expliquer pourquoi, par tradition, il existe six chambres de commerce et d’industrie en Seine-Maritime : parce que, dans ce département, les ports se faisaient concurrence, voire se jalousaient et, dans une sorte d’émulation, rivalisaient d’ingéniosité pour se développer.

Mais ce temps est totalement révolu. Aujourd’hui, l’espace économique s’est mondialisé. Il s’est ouvert en Europe, unifié en France.

C’est la raison pour laquelle l’idée, aussi sympathique soit-elle, d’une chambre de commerce et d’industrie repliée sur son bassin, traitant la laine à Lavelanet, la fonderie à Abbeville ou dans le Vimeu, est simplement irréaliste.

Aujourd’hui, les entreprises ont besoin de services, les jeunes, de formation, les territoires, de promotion, et cet effort doit être assumé par des chambres de commerce disposant de moyens et de capacités.

Le vieil élu que je suis se souvient des rivalités qui existaient naguère entre régions et départements. Mais, aujourd'hui, il ne s’agit plus de cela ! Il s’agit d’un même ensemble, la chambre de commerce et d’industrie de région, qui a une présence de proximité au travers des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Mais ce sont des personnes élues en même temps sur les mêmes listes qui y siègent et qui partagent les mêmes projets.

Prenons l’exemple de la formation. Vous avez, avec raison, chers collègues, évoqué la formation supérieure. Je parlerai, pour ma part, de l’apprentissage industriel, qui est relancé par les CCI, en particulier dans ma région, par le biais de centres de formation d’apprentis de l’industrie, les CFAI, lesquels ont une dimension régionale.

Il est donc indispensable, pour la formation des jeunes, qu’il s’agisse de la formation supérieure, avec les écoles de commerce, ou de la formation qualifiée, avec les CFAI, d’avoir une vision suffisamment large, qui ne se limite pas à un territoire industriel, aussi touchante que soit la tradition du décolletage dans la vallée de l’Arve.

De la même façon, pour la promotion d’un territoire, c’est bien à une institution plus large qu’une chambre de commerce et d’industrie territoriale qu’il faut confier la prise en main de l’accompagnement des spécialistes du bois, de la sous-traitance automobile ou de la plasturgie sur des marchés extérieurs ! Les élus que vous êtes savent bien qu’une telle action suppose une coopération entre les différents échelons.

Il en va de même pour l’aide et l’assistance au développement économique : avec tout le respect que j’ai pour la chambre de commerce et d’industrie de Bar-le-Duc, ce type d’action nécessite des compétences et des spécialités que je ne trouverai pas sur place, parce que cette structure ne traite pas suffisamment de dossiers.

L’article 7 ter est donc indispensable en ce qu’il tend à soutenir une telle architecture de coopération.

J’ajouterai que, si vous préservez la singularité des CCIT en leur attribuant une ressource fiscale, vous entretiendrez la pauvreté des uns et la richesse des autres, alors que nous avons besoin de péréquation.

Mme Nicole Bricq. C’est pour ça que vous ne l’avez pas fait pour les collectivités !

M. Gérard Longuet. Il est vrai que les prestations de services, lorsqu’elles dégagent un excédent, permettent de financer les missions de service public. Mais ces missions de service public ne seront-elles, demain, menées à bien que dans les CCIT dont les ressources sont importantes parce qu’elles ont un palais des congrès ou un aéroport qui marchent bien ? Non, évidemment ! C’est pourquoi une solidarité est indispensable.

Puisque ce sont les mêmes personnalités, élues sur les mêmes listes, partageant les mêmes passions, ayant le même souci du développement économique, de la formation professionnelle et de la réalisation des projets, il faut leur donner des moyens financiers. Au demeurant, ces moyens ne seront pas captés en totalité puisque, le secrétaire d'État en a apporté la démonstration, il ne restera en réalité que 10 % du total pour des actions collectives.

Cela dit, au-delà de ce taux de 10 %, monsieur le secrétaire d'État, ce que les élus des CCIR et des CCIT doivent retenir de votre projet, c’est qu’il leur faut prendre l’habitude de travailler ensemble et mettre fin à ce nombrilisme qui a parfois affaibli notre industrie et notre économie en général. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 31 rectifié et 63 rectifié quater.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 225 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 165 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 146 et 32 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 153, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 28

Remplacer le taux :

4 %

par le taux :

5 %

II. - Alinéa 29

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

12 %

III. - Alinéa 30

Remplacer le taux :

15 %

par le taux :

20 %

IV. - En conséquence, alinéa 33

Procéder aux mêmes remplacements.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour le réseau des Chambres de commerce et d'industrie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 153 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 226 :

Le Sénat a adopté.

Article 7 quater A

(Non modifié)

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie, en application des articles 3 et 4 bis de la présente loi, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. le président. L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’objectif de la réforme proposée par le présent projet de loi consiste notamment à dégager de la rationalisation du fonctionnement des chambres consulaires des économies dont bénéficieront les entreprises,…

Mme Nicole Bricq. C’est le contraire qui se passera, vous le savez bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. … ainsi que cela a été souligné à plusieurs reprises, notamment du côté droit de cet hémicycle. On peut les évaluer à environ 120 millions d’euros.

Il est donc tout à fait légitime que les opérations de regroupement encouragées par le projet de loi ne pèsent pas, du fait d’un surcoût fiscal, sur les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et, in fine, sur les prélèvements obligatoires opérés sur les entreprises.

Or la rédaction actuelle de l’article 7 quater A méconnaît le fait que les règles fiscales de droit commun permettent d’ores et déjà de neutraliser pratiquement en totalité ces opérations sur le plan fiscal. Il reste seulement à prévoir l’exonération du versement prévu au titre du salaire du conservateur des hypothèques, lequel s’élève 0,1 % de l’évaluation des biens immobiliers concernés par l’opération.

Par cet amendement, le Gouvernement propose de lever le gage et de réécrire l’article 7 quater A en vue de prévoir cette exonération. Cette solution semble plus sage que la mise en place de dispositions spécifiques redondantes avec les mesures communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Cet amendement a été déposé après que la commission de l’économie s’est réunie. C’est donc à titre personnel que j’émets un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 185.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 7 quater A est ainsi rédigé.

Article 7 quater

(Non modifié)

I. – Le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un titre IV ainsi rédigé :

« TITRE IV

« VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

« Art. L. 2341-1. – I. – Un bien immobilier appartenant à l’État ou à un établissement public mentionné au onzième alinéa de l’article L. 710-1 du code de commerce, au premier alinéa de l’article 5-1 du code de l’artisanat ou à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-1 du même code, en vue de sa restauration, de sa réparation ou de sa mise en valeur. Ce bail est dénommé bail emphytéotique administratif.

« Un tel bail peut être conclu même s’il porte sur une dépendance du domaine public.

« Il peut prévoir l’obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d’avance, pour tout ou partie de la durée du bail. 

« II. – Lorsque le bien objet du bail emphytéotique fait partie du domaine public de la personne publique, le bail conclu en application du I satisfait aux conditions particulières suivantes :

« 1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l’agrément de la personne publique propriétaire, qu’à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l’opération ;

« 2° Le droit réel conféré au preneur et les ouvrages dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu’en vue de garantir des emprunts contractés par le preneur pour financer la réalisation des obligations qu’il tient du bail ; le contrat constituant l’hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;

« 3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution sur les droits immobiliers résultant du bail. La personne publique propriétaire peut se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables ;

« 4° Les modalités de contrôle de l’activité du preneur par la personne publique propriétaire sont prévues dans le bail ;

« 5° Les constructions réalisées dans le cadre de ce bail peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. 

« III. – L’une ou plusieurs de ces conditions peuvent également être imposées au preneur lorsque le bien fait partie du domaine privé de la personne publique. »

II. – L’article L. 2331-1 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux baux emphytéotiques passés par l’État ou ses établissements publics conformément à l’article L. 2341-1. »

M. le président. L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

à l’État ou

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. L’article 7 quater résulte de l’adoption d’un amendement présenté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Il vise à compléter le livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques par un titre IV intitulé « Valorisation du patrimoine immobilier ».

Aux termes de ces dispositions, l’État ou les établissements publics des réseaux consulaires seraient autorisés à conclure des baux emphytéotiques administratifs sur les biens immobiliers qui leur appartiennent en vue de leur restauration ou de leur mise en valeur.

Nous nous interrogeons sur une telle autorisation, qui est donc, au détour d’un projet de loi relatif aux réseaux consulaires, également donnée à l’État.

La lecture du rapport de l’Assemblée nationale nous apprend que, depuis plusieurs années, il est permis aux collectivités territoriales ainsi qu’à leurs établissements publics de consentir de tels baux en faveur d’une personne privée, afin de valoriser leur patrimoine en attirant des investisseurs privés. Mais ni l’État ni les établissements publics ne peuvent recourir à cette procédure, même si, toujours d’après ce rapport, « une première brèche avait été ouverte en permettant également aux établissements publics de santé […] de conclure des baux emphytéotiques administratifs ».

Je souligne que de tels baux autorisent une occupation de longue durée du domaine public, pouvant aller de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans, et qu’ils octroient à l’occupant privatif un droit réel sur le domaine et sur les constructions qu’il réalise.

Nous aimerions avoir plus d’explications sur cette disposition visant à introduire un nouveau titre dans le code général de la propriété des personnes publiques. Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. J’émets un avis défavorable tout simplement parce que je ne vois pas au nom de quoi l’État se verrait refuser la possibilité de donner à bail emphytéotique un élément de son patrimoine immobilier en vue de sa réhabilitation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État. Madame Khiari, l’État peut également avoir besoin d’un dispositif de bail emphytéotique administratif, comme cela existe déjà pour les collectivités locales. Grâce à l’article 7 quater, introduit à l’Assemblée nationale, cette possibilité est désormais étendue aux chambres consulaires. La loi avait aussi ouvert cette possibilité pour la construction, sur le domaine de l’État, de logements sociaux. C’est pourquoi le Gouvernement est conduit à émettre un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7 quater.

(L’article 7 quater est adopté.)

Chapitre II

Chambres de métiers et de l’artisanat

Article 8

Au début du chapitre I^er du titre II du code de l’artisanat, sont insérés huit articles 5-1 à 5-8 ainsi rédigés :

« Art. 5-1. – (non modifié) Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat se compose de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de métiers et de l’artisanat de région, ainsi que des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d’entreprise élus.

« Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat contribue au développement économique des entreprises immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu’au développement des territoires, en remplissant en faveur des acteurs économiques et en partenariat avec les structures existantes toute mission d’intérêt général en faveur du secteur de l’artisanat.

« Sont associées au réseau, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local maintenu en vigueur par la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Art. 5-2. – (non modifié) I. – La circonscription de la chambre de métiers et de l’artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l’artisanat est la région et, en Corse, celle de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des chambres départementales rattachées, par décision de l’autorité administrative compétente.

« II. – Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l’artisanat devient chambre de métiers et de l’artisanat de région et exerce ses fonctions à une date fixée par décret.

« III. – Si plus de la moitié des chambres de métiers et de l’artisanat d’une région le décident, elles se regroupent en une chambre de métiers et de l’artisanat de région. Cette chambre se substitue à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat et ne peut se composer de plus  de sections que de chambres entrant dans ce regroupement. Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et sont rattachées à la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’artisanat.

« Dans les circonscriptions régionales autres que celles relevant de l’alinéa précédent, les chambres de métiers et de l’artisanat deviennent des chambres de métiers et de l’artisanat départementales. Elles sont rattachées aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat.

« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les fonctions administratives qui sont exercées au niveau national ou régional.

« Art. 5-3. – (non modifié) Les chambres de métiers et de l’artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat assurent la représentation des métiers et de l’artisanat au plan régional.

« Art. 5-4. – (non modifié) Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat à laquelle elles sont rattachées.

« Art. 5-5. – (non modifié) La chambre de métiers et de l’artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l’artisanat définit :

« 1° La stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale ;

« 2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ;

« 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.

« Art. 5-6. – Les modalités d’adaptation des dispositions de l’article 5-5 dans le cas du rattachement volontaire à une chambre de métiers et de l’artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat d’une chambre de métiers de droit local mentionnée au troisième alinéa de l’article 5-1 sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Art. 5-7. – (non modifié) L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat  est l’établissement public, placé à la tête du réseau défini à l’article 5-1, habilité à représenter les intérêts des métiers et de l’artisanat auprès de l’État, de l’Union européenne ainsi qu’au plan international.

« Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat, de ceux des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et des présidents des sections constituées en application du III de l’article 5-2.

« Art. 5-8. – L’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat assure l’animation de l’ensemble du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle veille au bon fonctionnement du réseau.

« À ce titre :

« 1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat ;

« 2° Elle définit des normes d’intervention pour les établissements membres du réseau et s’assure du respect de ces normes ;

« 3° Elle gère les projets nationaux du réseau et elle peut en confier la maîtrise d’ouvrage à un autre établissement du réseau ;

« 4° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont soumis à un agrément prévu par décret en Conseil d’État s’ils ont un impact sur les rémunérations ;

« 5° Elle décide en assemblée générale des marchés ou accords-cadres relatifs aux achats de fournitures ou de prestations de services qu’elle passe au nom et pour le compte des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Ces décisions s’imposent aux établissements du réseau qui ne sont pas, à la date à laquelle ces décisions sont prises, déjà engagés dans un marché ou un accord-cadre portant sur les mêmes achats. Les modalités de mise en œuvre du présent 5° sont fixées par décret. »

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, sur l’article.

M. Claude Bérit-Débat. Avec le chapitre II du titre I^er, consacré aux chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA, nous abordons un domaine sur lequel nos débats devraient être un peu apaisés en regard des échanges assez vifs que nous avons eus, notamment, à propos de l’article 7 ter, qui a bien mis en lumière les différences d’appréciation existant entre nous quant à l’autonomie des CCI territoriales par rapport aux CCI de région.

Cela a été dit par plusieurs d’entre nous lors de la discussion générale, les chambres de métiers et de l’artisanat ont su, dans la perspective de la réforme, trouver les moyens de s’entendre pour aboutir à un consensus.

Je citerai une nouvelle fois le cas de la Dordogne, qui est à la fois un très beau département et une terre exemplaire. (Sourires.) Non seulement les chambres de commerce et d’industrie de Bergerac et de Périgueux se sont entendues pour fusionner, mais encore la mise en place d’un pôle interconsulaire, réunissant la chambre de l’agriculture, la CCI et la CMA départementales, a permis de mutualiser, dans un même lieu, un certain nombre de services.

La chambre de métiers et de l’artisanat est d’ailleurs un précurseur dans ce genre de démarches puisqu’elle-même et deux de ses homologues d’Aquitaine ont choisi de fusionner à l’échelon régional.

Au regard de toutes les discussions que nous avons pu avoir tout à l’heure sur la question de la représentativité et de son lien avec le poids économique des acteurs respectifs, ces chambres consulaires ont su trouver la voie de la sagesse et s’accorder sur une représentation paritaire. Les trois CMA départementales sont ainsi représentées à parts égales – cinq sièges –, indépendamment du poids économique de chacune. Peut-être ces structures ont-elles plus l’habitude de travailler en synergie en mettant leurs moyens en commun. Toujours est-il que l’APCM et les chambres de métiers fonctionnent depuis longtemps comme des têtes de réseau.

Je tiens donc de nouveau à me féliciter du consensus obtenu au niveau des CMA.

Pourtant, si les acteurs concernés se sont accordés sur la quasi-totalité des dispositions prévues par le texte et ont exprimé leur impatience de pouvoir mettre en œuvre la nouvelle formule, ils sont unanimes à demander quelques modifications mineures.

Nous allons notamment vous en proposer une que vous avez en fait déjà repoussée : il s’agit de la suppression de la notion de rattachement, qui soulève nombre d’interrogations parmi les représentants des chambres de métiers et de l’artisanat. Hier, nous avons eu un débat similaire à propos des CCI territoriales et des CCI de région, notre collègue Roland Courteau ayant défendu le remplacement de cette notion de rattachement par celle d’association.

Nous allons donc soumettre à votre approbation une autre formule, qui, cette fois, je l’espère, sera acceptée. Sans revenir sur la discussion que nous avons eue, je souligne simplement qu’il ne s’agit pas d’un simple problème de sémantique. La question est réellement importante pour les CMA.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’espère que, cette fois-ci, vous saurez nous écouter et que vous accepterez les amendements que nous allons vous soumettre.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 83, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

rattachées

II. - Alinéa 7

1° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des chambres de métiers et de l’artisanat départementales qui n’ont pas choisi de se regrouper.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

à laquelle elles sont rattachées

V. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

qui lui sont rattachées

par les mots :

de sa région

VI. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

qui lui est rattachée

par les mots :

de son ressort

VII. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

du rattachement volontaire à une

par les mots :

de l’entrée dans le ressort d’une

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’ai conscience que vous n’êtes, a priori, pas favorables à cet amendement puisqu’il vise à supprimer la notion de rattachement, mais je me permets de vous rendre attentifs à mon argumentation, car je sais que le débat peut parfois conduire à infléchir sa position…

La notion de rattachement, à laquelle il est fait référence dans le projet de loi, est juridiquement floue : nul ne sait si elle implique une dépendance juridique ou une hiérarchie entre les établissements départementaux et régionaux. Elle est en outre inutile au regard des compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des CMA.

Cette notion pourrait être avantageusement supprimée, sans que cela nuise à la bonne application du texte et à l’économie du lien que le réseau des CMA a voulu nouer entre les différents échelons.

Par définition, les établissements « rattachés » étant toujours des établissements départementaux, l’usage de ce terme est redondant, donc inutile.

L’APCM, l’Assemblée permanente des chambres de métiers, de par sa structure particulière, fonctionne très bien et assure des relations apaisées entre les différents réseaux. Les CMA sont donc parfaitement capables de s’entendre. La suppression de cette notion de rattachement serait, selon moi, de nature à leur simplifier la tâche.

M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5, seconde phrase et alinéa 11

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de leur ressort

II. - Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

rattachées aux

par les mots :

du ressort des

III. - Alinéas 14 et 15

Remplacer le mot :

rattachées

par les mots :

de son ressort

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La notion de rattachement, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer, notamment à l’article 3, nous semble pour le moins problématique. Telle est en tout cas l’impression qui remonte des chambres de métiers et de l’artisanat.

Après mon collègue Michel Houel, je veux à mon tour souligner combien cette notion est vague. Elle fait référence à l’existence d’un certain degré de subordination, sans que l’on sache toujours très bien où elle commence et où elle finit. S’agit-il d’une mise sous tutelle ou d’une collaboration ? Fait-elle référence à une relation géographique ? Personne ne le sait vraiment !

Plus précisément, nous avons conscience que le rattachement conduira, en pratique, à une perte d’autonomie des chambres à l’échelon départemental, au profit de l’échelon régional, même si ce n’est pas explicitement formulé dans le texte.

Cette argumentation vaut pour les chambres de commerce et d’industrie, mais également pour les chambres de métiers et de l’artisanat, d’autant que les compétences explicites ou subsidiaires dévolues à chaque niveau territorial des CMA – par définition, les établissements « rattachés » sont toujours des établissements départementaux – rendent l’usage du terme « rattachement » redondant, donc superflu.

En effet, les CMA composent les chambres régionales de métiers et de l’artisanat et, pour partie, les chambres de métiers et de l’artisanat de région.

Donc, si l’on souhaite caractériser les relations qu’entretiennent entre eux les différents échelons du réseau des CMA, il nous semble préférable de substituer à la notion de rattachement celle de ressort territorial. Outre que cette dernière est nettement moins ambiguë, elle a l’avantage de renvoyer explicitement à des critères géographiques et lève toute incertitude quant à l’éventuelle subordination des chambres départementales aux chambres régionales.

Cet amendement se justifie d’autant plus que le texte laisse de larges possibilités de regroupement aux chambres de métiers et de l’artisanat, celles-ci disposant à ce titre d’une marge de liberté importante.

Dans cette perspective, mieux vaut, à notre sens, ne pas ajouter de la confusion dans un domaine où nous avons pu constater que les choses avançaient de manière tout à fait satisfaisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je souhaite d’abord répondre à M. Bérit-Débat, qui a estimé que le débat sur les chambres de métiers et de l’artisanat serait « un peu apaisé » par rapport à celui que nous avons eu sur les chambres de commerce et d’industrie. À cet égard, certains chiffres méritent d’être rappelés, car les dispositions prévues par le projet de loi ont recueilli un large accord auprès des acteurs concernés, à hauteur de 62,4 % pour les CCI et de 94 % pour les CMA ; plutôt que « un peu apaisé », mieux vaudrait donc dire « vraiment apaisé » !

M. Claude Bérit-Débat. Je parlais de la tonalité de notre débat, monsieur le rapporteur !

M. Gérard Cornu, rapporteur. D’ailleurs, cet écart se traduit aussi par le nombre d’amendements déposés, qui est sensiblement moins important sur cette partie du texte.

J’en viens à l’amendement n° 83.

Monsieur Houel, participant depuis hier au débat, vous nous avez déjà souvent entendus, M. le secrétaire d'État et moi-même, expliquer que le rattachement n’était pas une subordination. Dès lors que ce terme de « rattachement » a été retenu dans le projet de loi pour les CCI, il me semble cohérent de l’utiliser aussi pour les CMA.

Je vous demande donc instamment d’accepter de retirer votre amendement. Je serais en effet désolé d’avoir à émettre un avis défavorable, car vous avez beaucoup travaillé sur ce texte et contribué à faire émerger, avec plusieurs de nos collègues des différents groupes, la problématique de la Seine-et-Marne et de l’Essonne, ce dont je vous félicite.

Quant à l’amendement n° 34, pour les raisons déjà exposées, j’y suis défavorable.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est bien lapidaire ! Ce n’est pas très correct, monsieur le rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. La notion de rattachement est clairement définie par le projet de loi et, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur, elle a fait l’objet de nombreux débats.

M. Daniel Raoul. Ajoutons-en un !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette notion n’implique pas une relation de tutelle : elle est compatible avec l’autonomie des établissements publics concernés. Je tiens d’ailleurs à indiquer que la question a fait l’objet, au printemps dernier, d’une expertise juridique approfondie par le Conseil d’État.

Abandonner cette notion viderait la réforme de sa portée et vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement soit, pour ces raisons, défavorable à l’adoption de ces amendements.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 83 est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Sensible aux arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 83 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 173, présenté par M. Cornu, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 12

supprimer le mot :

définit

II. – En conséquence, alinéa 13

Avant les mots :

La stratégie

insérer le mot

Définit

La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 81, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat bénéficient des pleins pouvoirs en matière de développement économique, de formation professionnelle, d'attractivité et d'aménagement du territoire.

À cet effet, ils exercent, dans des conditions fixées par décret, les missions suivantes :

1° une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec l'Agence française pour le développement international des entreprises, pour le développement international des entreprises et l'exportation de leur production ;

2° une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou elle crée, gère ou finance. À ce titre, chaque établissement du réseau peut seul ou en collaboration avec d'autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.

II. - Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

À ce titre :

1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Depuis 1925 et la loi Courtier, l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat entendent défendre au quotidien la prise en compte des entreprises artisanales et répondre au besoin de services de proximité de celles-ci ; j’ajouterai qu’elles y parviennent très bien.

Le présent amendement vise à préciser le contenu des missions des chambres de métiers.

Il prévoit qu’elles assurent une mission d'appui et de conseil, en partenariat avec UBIFRANCE, l'Agence française pour le développement international des entreprises, en faveur de l'exportation de la production artisanale française.

Il a également pour objet de renforcer, dans le code de l'artisanat, les prérogatives des CMA en matière de formation professionnelle.

Dans un deuxième temps, il vise plus particulièrement à ce que le réseau des CMA, dans son ensemble, participe à l'attractivité des territoires, à l'aménagement territorial et à ce qu’il assure la bonne coordination de la formation professionnelle et de l'animation économique.

Enfin, pour renforcer le dispositif d'assistance aux entreprises et au développement des formations professionnelles, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat – qui compte vingt-deux chambres régionales de métiers – seront consultés et associés à l'élaboration des SRADT, ou schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire, des SRDE, ou schémas régionaux de développement économique, des SCOT, ou schémas de cohérence territoriale, des PLU, ou plans locaux d'urbanisme, et des PRDFP, ou plans régionaux de développement des formations professionnelles.

M. le président. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

À ce titre :

1° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;

2° elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;

3° les chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre départementale.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à préciser le contenu des missions confiées à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et donc à assurer une meilleure la prise en compte des entreprises artisanales et de leur besoin de services de proximité.

Ces prérogatives sont en effet insuffisamment établies dans le code de l’artisanat, quand elles n’en sont pas tout simplement absentes. Or l’enjeu est d’importance puisque cela concerne des domaines centraux pour les CMA, telles la formation professionnelle ou l’assistance aux entreprises, notamment à l’export, que vient d’évoquer M. Houel.

Compléter ainsi le code de l’artisanat aurait pour effet de faire participer le réseau des CMA dans son ensemble à l’attractivité et à l’aménagement des territoires. Cela leur permettrait aussi d’assurer une bonne coordination de la formation professionnelle et de l’animation économique.

L’amendement a donc pour objet d’associer les CMA à l’élaboration des SCOT et des PLU. Même si, dans certaines régions, les CMA sont d’ores et déjà considérées comme des personnes publiques associées, il y a sur ce point, dans les textes, une lacune qu’il convient de combler.

J’ajoute que, au-delà des seules préoccupations légitimes des CMA, cet amendement favorise une égalité de traitement entre ces dernières et les CCI. En l’espèce, il s’agit de rétablir un parallélisme entre les prérogatives des unes et des autres. C’est d’autant plus indispensable que c’est le meilleur moyen de permettre et de faciliter la coopération entre les deux réseaux. Nous avons eu l’occasion de voir que, lorsque les chambres travaillaient de concert, cela avait pour effet d’insuffler un dynamisme nouveau aux territoires concernés. Surtout, cela favorise les initiatives et les décloisonnements, ce qui contribue parfois indirectement à régler les problèmes de personnes et constitue un facteur non négligeable de synergie.

Notre objectif, à travers cet amendement, est donc aussi de faciliter l’échange interconsulaire en posant le principe d’une égale reconnaissance entre les chambres. Il faut encourager la coopération entre celles-ci ; un bon moyen d’y parvenir est de les placer sur le même plan en termes de participation à l’élaboration des stratégies économiques de leurs territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Michel Houel est un grand défenseur de l’artisanat, mais, en donnant, dans le I de son amendement n° 81, les pleins pouvoirs aux CMA en matière de développement économique et d’apprentissage, il y va un peu fort ! Du reste, une telle disposition serait même anticonstitutionnelle.

Quant au II de cet amendement, qui est en fait identique à l’amendement n° 38 rectifié, il est déjà satisfait par le droit en vigueur, le code de l’urbanisme prévoyant la concertation avec l’ensemble des chambres consulaires.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces deux amendements.

Le code de l’artisanat, surtout avec les huit articles qui y sont ajoutés par l’article 8 du présent projet de loi, apporte déjà d’importantes clarifications quant aux missions des CMA. Dès lors, il ne semble pas utile d’établir un parallèle entre les CCI et les CMA. J’ajoute que la matière traitée dans ces amendements est essentiellement d’ordre réglementaire.

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j’entends bien vos arguments, mais je tiens à attirer votre attention sur la question du parallélisme des formes.

Figure tout de même noir sur blanc dans le projet de loi l’obligation de consulter les CCI en matière d’urbanisme. Dès lors, je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures, car les CMA sont tout aussi bien placées que les CCI pour être associées à l’élaboration d’un SCOT ou d’un PLU. Il me semble donc que le texte devrait être tout aussi explicite en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne les CCI.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. M. le rapporteur ayant attiré mon attention sur le fait que l’amendement n° 81 était inconstitutionnel, je vais le retirer.

Pour autant, je maintiens qu’il est extrêmement important, en termes d’aménagement du territoire à l’échelle nationale, que les formations en apprentissage soient dispensées partout dans notre pays. Or c’est le rôle des CMA que d’assurer ces formations, ce dont elles s’acquittent fort bien. Il faut donc le plus possible leur donner les moyens de continuer à le faire.

M. le président. L’amendement n° 81 est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 38 rectifié.

M. Daniel Raoul. D’une part, je saurais gré à M. le secrétaire d'État de citer les dispositions du code de l’artisanat – et non pas du code l’urbanisme, monsieur le rapporteur – relatives aux missions dont nous avons défendu l’inscription dans le présent projet de loi.

D’autre part, l’argumentation développée par Claude Bérit-Débat sur le parallélisme des formes me paraît tout à fait fondée : puisque les compétences des CCI sont inscrites dans le projet de loi, je considère qu’il devrait en aller de même pour les CMA. Je ne vois notamment pas en quoi il pourrait être gênant qu’il soit précisé qu’elles sont des personnalités publiques associées en matière d’urbanisme et de formation professionnelle.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9

(Non modifié)

L’article 7 du même code est ainsi rétabli :

« Art. 7. – Les modalités d’organisation et de fonctionnement des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales aux chambres de métiers et de l’artisanat de région ou aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont fixées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

Article 10

Après l’article 19 bis du même code, il est inséré un article 19 ter ainsi rédigé :

« Art. 19 ter. – Les établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes, choisi conformément au code des marchés publics. Ils sont nommés par l’assemblée générale de chaque établissement sur proposition de son président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie et transmet à l’autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une annexe sont déterminées par voie réglementaire.

« La peine prévue par l’article L. 242-8 du code de commerce est applicable aux dirigeants des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat qui n’établissent pas chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

« Chacun des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes. » – (Adopté.)

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 156, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6251-1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les conditions spécifiques dans lesquelles les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres de commerce et d'industrie assurent à titre expérimental, dans les régions définies par arrêté du ministre en charge de l'emploi et jusqu'au 31 décembre 2012, le contrôle de la formation dispensée aux apprentis, respectivement dans les entreprises artisanales et dans les entreprises industrielles, commerciales et de service. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article 10 bis

I. – L’article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1601. – Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat.

Cette taxe pourvoit à une partie des dépenses des établissements publics constituant le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. Elle est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour remplir les missions qui leur sont confiées par les lois et les règlements, à l’exclusion des activités marchandes.

« La taxe est acquittée par les chefs d’entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont dégrevées d’office de la taxe. Les chefs d’entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du même code sont exonérés de cette taxe jusqu’au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

« Cette taxe est composée :

« a) D’un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits arrêtés par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou par la chambre de métiers et de l’artisanat de région, dans la limite d’un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année d’imposition :

« b) D’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, dont le produit est arrêté par les chambres mentionnées au a ; celui-ci ne peut excéder 60 % du produit du droit fixe revenant aux chambres mentionnées au a.

« Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu’à 90 % du produit du droit fixe, afin de mettre en œuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État ;

« À compter du 1^er janvier 2013, le produit du droit additionnel est perçu par les seules chambres régionales de métiers et de l’artisanat et chambres de métiers et de l’artisanat de région qui ont conclu avec l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, une convention d’objectifs et de moyens ;

« c) D’un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres mentionnées au a au financement d’actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d’entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci. Ces actions de formation font l’objet d’une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« Le présent article n’est applicable dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il n’est applicable dans le département de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat et par la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région de Lorraine et le droit additionnel figurant au c.

II. – (non modifié) Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2011.

III. – (non modifié) La perte de recettes pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

 I. - Alinéa 7, deux dernières lignes du tableau

Rédiger ainsi ces lignes :

II. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

et le droit additionnel figurant au c

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement concerne le financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprises artisanales, pour lequel est prévu un droit additionnel par ressortissant dont le taux est fixé à 0,12 % du plafond de la sécurité sociale.

Dans un souci d’alléger la gestion du réseau et d’améliorer l’efficacité des conseils de la formation auprès des chambres régionales sur l’ensemble du territoire, je propose de conforter les missions de service public dévolues aux CMA orientées en direction de l’économie de proximité.

Cet amendement prévoit un mode original de financement de la formation professionnelle des chefs d’entreprise artisanales au fur et à mesure du choix exprimé par les CMA de fusionner à l’échelle régionale.

En outre, il a pour objet de défendre, en accord avec le droit de la formation et aux termes du 4° de l’article 23 du code de l’artisanat, un mode de financement propre à favoriser la formation des chefs d’entreprise du secteur des métiers à la gestion et au développement de leurs activités, conforme à la remontée des responsabilités au niveau de la région et à une juste utilisation des fonds départementaux de la nouvelle ressource votée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. M. le rapporteur pour avis, en qui j’ai toute confiance, ne manquera pas de donner, une fois que je me serai exprimé au nom de la commission saisie au fond, l’avis de la commission des finances ! (Sourires.)

Le droit additionnel collecté par les chambres de métiers finance des actions de formation. Dès lors que ce droit est fondu au sein des recettes générales desdites chambres, il devient très difficile de vérifier que ces ressources sont bien affectées à leur objet. Or un suivi précis de l’utilisation des fonds est nécessaire pour prévenir tout conflit d’intérêts. Les chambres de métiers collectent en effet le droit additionnel qui finance les actions de formation tout en étant elles-mêmes des prestataires de formation en concurrence avec des prestataires privés.

La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je m’aperçois que la commission de l’économie commence à faire des progrès s’agissant des questions financières : elle a parfaitement compris ce dont il retourne ! (Nouveaux sourires.)

Nous souhaitons que cette fraction de 0,12 % reste parfaitement lisible et émettons donc à notre tour un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Monsieur Houel, il n’existe aucune disposition imposant une séparation juridique entre le financeur d’une formation à destination des artisans et le prestataire de cette formation, contrairement à ce que certains peuvent croire. En effet, l’artisan choisit librement le prestataire, et le financement de la prestation est conditionné non par ce choix, mais par le type de formation reçue.

La réforme des chambres de métiers s’accommode très bien du système mis en place pour le financement de la formation des artisans. En revanche, votre amendement pourrait apparaître comme contraire à l’intérêt des chefs d’entreprises artisanales. En effet, en intégrant le droit spécifique au financement des conseils de la formation au sein des ressources des chambres de métiers, vous supprimeriez les garanties existantes portant sur le niveau des dépenses affectées spécifiquement à la formation professionnelle, ces dépenses figurant actuellement dans les budgets des conseils de la formation.

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Monsieur le président, les membres de la commission de l’économie réagissent parfois plus promptement que les membres de la commission des finances : la preuve en est que je retire mon amendement. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Les chambres de métiers et de l’artisanat, régionales ou de région, ont, elles aussi, à subir la volonté recentralisatrice du Gouvernement, qui passe par le renforcement de la tutelle de l’État. Le « tout-contrôle » mène parfois à des incohérences !

Preuve en est faite avec les chambres régionales de métiers et de l’artisanat, qui, selon le projet de loi initial, devaient signer une convention avec le préfet de région pour pouvoir augmenter le droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises qu’elles perçoivent.

Les chambres de métiers et de l’artisanat pouvaient déjà augmenter le taux de ce droit additionnel à la seule condition de s’engager, par un conventionnement avec chaque préfet de région, à mettre en œuvre des actions ou à réaliser des investissements.

Mais M. le rapporteur pour avis propose d’accentuer cette tutelle en ajoutant au contrat existant actuellement, pour permettre l’augmentation du droit additionnel, l’obligation pour les chambres de conclure une convention d’objectifs et de moyens, afin de percevoir le droit additionnel dans sa totalité.

Cette multiplication des conventions entraîne une complexification inutile de la gestion du réseau et du financement fiscal des chambres de métiers et de l’artisanat.

Sur ces deux conventions, l’une est de trop : il faut choisir ! C’est la raison pour laquelle nous vous proposons la suppression de la deuxième convention créée sur proposition de M. le rapporteur pour avis et qui pourrait, si elle n’était conclue, priver les CMA de toute recette fiscale. Celles-ci ne seraient plus alors en mesure d’assumer les missions et les dépenses régaliennes qui leur sont dévolues.

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié bis, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À compter du 1^er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ;

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement vise à ce que les conventions d'objectifs et de moyens remplacent, à compter du 1^er janvier 2013 – j’ai apporté une nouvelle rectification à mon amendement afin de remplacer l’année 2014 par l’année 2013 –, la convention actuellement exigée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements ont des objectifs très différents : l’un est radical tandis que l’autre tempère.

La commission ne peut être favorable à la suppression des conventions d’objectifs et de moyens ; c’est pourquoi elle est défavorable à l’amendement n° 39 rectifié.

En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié bis, dès lors que M. Houel l’a rectifié pour conserver la date du 1^er janvier 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Je suis maintenant totalement dépassé par les qualités de la commission de l’économie, à l’avis de laquelle je me range. (Sourires.)

M. Charles Pasqua. Cet excès d’humilité ne présage rien de bon ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement, est opposé à la suppression de la convention d’objectifs et de moyens ; c’est pourquoi il est défavorable à l’amendement n° 39 rectifié.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement n° 82 rectifié bis. En effet, le projet de loi subordonne le droit pour les chambres régionales de lever le droit additionnel à la conclusion avec l’État d’une convention d’objectifs et de moyens. Celle-ci remplacerait le dispositif de conventionnement actuel en le renforçant, ce qui serait bénéfique.

En revanche, il ne semble pas souhaitable de conditionner l’intégralité du droit additionnel, alors qu’aujourd’hui la convention ne s’applique qu’en cas de dépassement de 60 % du droit fixe. Votre amendement, monsieur Houel, vise donc opportunément à prolonger le système actuel tout en maintenant le renforcement inhérent à la convention d’objectifs et de moyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement étant favorable au dispositif de l’'article 10 bis, qui organise un nouveau financement du réseau des CMA, cet amendement lève le gage qui y est associé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Éric Doligé, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 10 bis, modifié.

(L'article 10 bis est adopté.)

Article 10 ter

(Non modifié)

L’article 2 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par les mots : « , en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ». – (Adopté.)

Article 10 quater A

(Non modifié)

Les opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, en application des articles 5-1 à 5-8 du code de l’artisanat, sont effectuées à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni à aucun droit, taxe, salaire ou honoraire.

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en application de la présente loi, ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Cette nouvelle rédaction de l’article 10 quater permet, d’une part, de supprimer le gage, d’autre part, d’exonérer du versement prévu au titre salaire du conservateur les opérations de restructuration du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.

Chacun l’aura constaté, cet amendement est, pour les CMA, le pendant de celui que j’ai défendu précédemment concernant les CCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 quater A est ainsi rédigé.

Article 10 quater

Les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie et ceux du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat peuvent constituer, à titre expérimental et pour une période de temps déterminée, des groupements interconsulaires pour la défense d’intérêts spéciaux et communs, dont les modalités sont précisées par voie réglementaire. – (Adopté.)

Article 10 quinquies

(Non modifié)

La première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Un droit égal à 10 % du montant maximal du droit fixe revenant aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou aux chambres de métiers et de l’artisanat de région, tel qu’il est fixé au tableau du a de l’article 1601, est perçu au profit d’un fonds destiné à financer des actions de promotion et de communication au profit de l’artisanat. » – (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 52 est présenté par Mme Férat.

L'amendement n° 70 rectifié bis est présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano et Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’option prévue au premier alinéa ne peut avoir d’effet que pendant une année, renouvelable une fois, si le créateur d’entreprise atteint un seuil de chiffre d’affaires qui justifie le déclenchement des déclarations fiscales et sociales.

« À l’issue de la période probatoire d’une année, si l’auto-entrepreneur n’a généré aucun revenu,  il relève de facto, du régime de droit commun.

« En toute hypothèse le créateur d’entreprise optant pour le régime de l’auto-entreprise doit obligatoirement déclarer aux organismes sociaux et fiscaux l’exercice de son activité même en cas de chiffre d’affaires nul. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Article 10 sexies

(Supprimé)

Titre II

DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES À DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES

Chapitre I^er

Marchés d’intérêt national

Article 11

(Non modifié)

Le chapitre I^er du titre VI du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 761-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les marchés d’intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.

« Ils répondent à des objectifs d’aménagement du territoire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.

« L’accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants. » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L.761-1, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;

3° Les articles L. 761-4 à L. 761-8 sont abrogés ;

4° Les deux dernières phrases de l’article L. 761-11 sont supprimées.

5° et 6° (Supprimés)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Même si notre discussion se déroule dans un climat apaisé, il n’en demeure pas moins que cet article 11 fait débat, car il nous met face à une contradiction majeure.

Sous prétexte, officiellement, d’encourager la compétition, la concurrence, le libre choix du consommateur, on va au contraire amenuiser l’offre de produits disponibles, instaurer des monopoles locaux, réduire le nombre de magasins en favorisant les grandes enseignes.

Le projet initial du Gouvernement nous paraissait équilibré. Il maintenait les MIN, les marchés d’intérêt national, mais assouplissait davantage leur fonctionnement, ouvrant ainsi la voie, s’agissant des grossistes, à un système de dérogation moins rigide.

Il avait, en outre, été validé par la Commission européenne et reçu l’aval aussi bien des marchés d’intérêt national que des producteurs et des détaillants.

Contrairement à ce qu’il en est pour les CCI, le consensus sur les marchés d’intérêt national était, lui, bien établi.

L’Assemblée nationale a néanmoins décidé de supprimer le périmètre de référence des MIN pour permettre l’installation de grossistes en n’importe quel point du territoire.

Les marchés d’intérêt national ne constituent pas une entrave à la concurrence ; bien au contraire, ils la favorisent. Tous les grossistes d’un même produit sont les uns à côté des autres et cela permet la réunion de toutes les conditions pour une saine concurrence. La proximité de vendeurs de produits similaires garantit en effet des prix bas et empêche les ententes. À l’inverse, si l’on décloisonne les MIN, on va voir se multiplier des petits grossistes en divers points des agglomérations ; ils contrôleront un marché local qui leur sera soumis et pourront y pratiquer les prix qu’ils souhaitent.

Le schéma est déjà connu avec la grande distribution, qui pratique une politique semblable sur le territoire français.

J’ajoute que les marchés d’intérêt national sont bien fournis en produits divers et nombreux. On y compte plus de 4 000 références, ce qui garantit un débouché pour de nombreux produits, favorisant une agriculture de qualité, soucieuse de présenter des produits non normés, moins banals.

Au contraire, les petites structures se concentrent sur un plus faible nombre de produits, à peine 350. Il s’agit donc de produits normés, correspondant à une certaine demande, mais n’assurant pas la diversité.

Alors qu’on essaie de promouvoir des produits de qualité, différents, sortant des sentiers battus de l’agriculture industrielle, voilà qu’on vient dans le même temps favoriser une uniformisation des produits dans la distribution ! Comment croire que la disparition des marchés d’intérêt national favorisera une agriculture plus diverse et responsable ? C’est, de toute évidence, l’inverse qui va se produire !

Cet article, tel qu’il est rédigé, pose problème, car il constitue non une aide, mais un frein à la concurrence. Pis, il ne protège pas le consommateur. L’avantage majeur des MIN vient en effet de ce qu’ils sont soumis à un contrôle très étroit de la part des autorités sanitaires. La concentration en un même lieu favorise à bien des égards des contrôles fréquents et stricts. À l’inverse, il sera beaucoup plus difficile de contrôler l’ensemble des grossistes s’ils sont répartis sur tout le territoire, à moins bien sûr d’augmenter le nombre de vétérinaires, d’agents de sécurité sanitaire, etc. J’ai cependant l’impression que vous n’y êtes pas prêts, chers collègues de la majorité, au vu des politiques de rigueur et de restriction budgétaire que vous préconisez…

Aussi, vous êtes en train d’affaiblir les protections du consommateur au lieu de les renforcer.

Les MIN sont, de plus, des espaces structurants du territoire, qui participent au développement économique. Ils sont des pôles d’emplois, dans la logistique, la maintenance, le commerce, etc. Ils ont donc une fonction essentielle dans la vitalité économique de certains secteurs des villes. Ne nous y trompons pas : affaiblir les MIN ne sera pas une opération neutre, ni en termes d’emplois ni en termes de dynamique territoriale.

Les questions d’aménagement du territoire recoupent aussi des questions d’esthétique paysagère, et je sais que vous y êtes sensible, monsieur le secrétaire d'État. Notre collègue Jean-Pierre Sueur avait déposé une proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes pour mettre un terme à cette défiguration complète de nos territoires. L’objectif semble susciter un relatif consensus. Pourtant, en facilitant la dissémination des petits grossistes sur le territoire métropolitain, on va davantage contribuer à la multiplication de ces « verrues » urbaines, espaces uniformes en tous points du territoire national, sans identité, sans saveur, plutôt qu’à leur résorption.

Je résume : l’amendement Vautrin entrave la saine concurrence, annule nombre de protections indirectes dont bénéficie le consommateur, fragilise le tissu entrepreneurial français ainsi que les territoires où il est implanté, contribue à enlaidir encore davantage les entrées de villes.

Je crois que ces raisons suffisent amplement pour appeler au retour au texte initial. Il est quand même surprenant que ce soit l’opposition qui demande à la majorité de soutenir le Gouvernement !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, sur l’article.

Mme Odette Terrade. L’article 11 traite de la réforme des marchés d’intérêt national et plus particulièrement de la question des périmètres de référence, dans le cadre de la transposition dans notre droit de la directive européenne dite « Bolkestein ».

Ces périmètres interdisent actuellement toute installation d’un grossiste de produits analogues à ceux dont la vente est réservée à l’intérieur des MIN.

L’article 11, dans sa rédaction initiale, était issu des conclusions d’un groupe de travail mis sur pied par vous-même, monsieur le secrétaire d’État et rassemblant les professionnels concernés. Les conclusions de cette concertation ont recueilli l’assentiment de tous les responsables dans ce domaine. Et pourtant, la rédaction de cet article a été totalement revue par l’Assemblée nationale, qui, en adoptant l’amendement Vautrin, a ouvert la voie à une suppression pure et simple des périmètres.

Ne soyons pas dupes : cette évolution du texte est la conséquence directe de la pression exercée par un groupe allemand de grande distribution, dont certains d’entre vous ont d’ailleurs reçu un courriel très explicite, publié ces jours-ci dans la presse.

Or cette question ne peut être traitée à la va-vite. Il faut savoir que ce sont des millions de denrées alimentaires qui transitent chaque jour par les 1 300 entreprises présentes sur le seul MIN de Rungis, situé dans le Val-de-Marne. La qualité du travail de leurs 13 000 employés n’est plus à démontrer et elle a d’ailleurs été saluée le 30 avril dernier par le chef de l’État, qui a qualifié Rungis de « vitrine extraordinaire des produits et des terroirs français ».

De plus, la suppression de ces périmètres de référence serait de nature à créer un déséquilibre significatif dans l’organisation de la distribution commerciale alimentaire en France.

En effet, les MIN sont des services publics d’une importance capitale pour l’ensemble des opérateurs du commerce alimentaire. Véritables « centrales d’achat » indépendantes de produits frais, les détaillants en fruits et légumes sont nombreux, en région comme à Paris, à s’approvisionner dans des conditions optimales de qualité et de quantité, chez les grossistes comme chez les producteurs.

Les MIN sont donc un outil fondamental au regard de la diversité de notre offre commerciale. La pérennité de nos commerces de proximité est intimement liée à la préservation de ces marchés de gros et de leurs périmètres de référence.

Avec la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 11 aurait pour effet de tuer progressivement le commerce de proximité. En effet, les détaillants en fruits et légumes, les poissonniers, les bouchers, n’ont pas de sources d’approvisionnement alternatives aussi concurrentielles que les MIN, tant en termes de prix que de qualité.

Dans ces conditions, l’article 11 va renforcer le monopole de la grande distribution sur le commerce alimentaire. Il faut d’ailleurs souligner que, dans les régions où il n’y a plus de MIN, il n’y a plus de détaillants en fruits et légumes. Les MIN sont donc pour les commerçants de proximité spécialisés un outil d’approvisionnement essentiel. Ces marchés font la force des détaillants, qui peuvent encore se différencier de la grande distribution par l’offre diversifiée de fruits et légumes proposée au consommateur.

C’est au sein de ces MIN que s’organise une véritable concurrence libre et non faussée.

Casser les périmètres de référence des MIN, c’est casser la protection des consommateurs, y compris en terme de sécurité sanitaire, sans parler de la qualité des produits proposés par l’instauration de circuits courts.

De plus, les MIN sont des outils d’aménagement du territoire et de développement durable puisque le regroupement des différents services évite des transports routiers inutiles. Ils sont également des éléments de recherche permanents de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires. Ils contribuent aussi, sans aucun doute, au maintien du commerce spécialisé de proximité.

En outre, les MIN ont une vocation profondément publique ; les élus locaux sont d’ailleurs parties prenantes dans leur création et leur modernisation. Chers collègues de la majorité, votre tentative de casser leur monopole en faveur d’un grand groupe commercial est à l’image de la réforme des collectivités territoriales : une braderie du service public ! Et cela alors même que la directive européenne relative aux libertés d’établissement des prestataires de services et à la libre circulation des services dans le marché intérieur n’oblige pas à supprimer ce périmètre de référence. C’est dire votre acharnement contre des outils qui font chaque jour la démonstration de leur utilité.

Encore une fois, si le texte restait en l’état, un très mauvais coup serait porté tant aux consommateurs qu’aux PME qui composent l’essentiel du tissu d’entreprises œuvrant au sein des MIN. Sous couvert de casser un monopole, vous ouvririez la perspective de la constitution de monopoles privés. Ce faisant, vous céderiez à des intérêts privés et financiers parfaitement identifiés puisque vous savez très bien que le groupe Metro a un taux de pénétration de 90 % dans le secteur du cash and carry.

Cet article 11 n’est certainement pas la réponse que, pour notre part, nous attendons. C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, nous avons déposé sur cet article trois amendements gradués, allant de la suppression au rétablissement de la rédaction proposée initialement à la suite de la concertation.

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, contre toute attente, la majorité de l’Assemblée nationale a adopté un amendement modifiant sensiblement le dispositif de l’article 11 tel qu’il était proposé par le Gouvernement de telle sorte que les périmètres de référence des marchés d’intérêt national sont supprimés. Cet amendement, dont il semble qu’il ait été sollicité par un dirigeant du groupe allemand de grande distribution Metro, contredit donc le travail de concertation mené depuis 2008 par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Cette concertation avait abouti à une proposition d’évolution de la réglementation des MIN qui recueillait l’assentiment d’un très large panel de professionnels du commerce des produits frais comme de l’agriculture, et qui semblait acceptable par la commission de Bruxelles, comme vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d’État, lors des débats à l’Assemblée nationale.

Si elle était finalement retenue, la suppression des périmètres de référence des MIN aurait des conséquences désastreuses pour le service public de l’alimentation. Les grossistes et distributeurs du secteur agroalimentaire pourraient alors s’installer rapidement au sein des agglomérations sans autorisation préalable des pouvoirs publics, au titre du commerce de gros des produits frais, tout en échappant aux divers contrôles, notamment sanitaires.

Cette concurrence déloyale aurait pour effet d’affaiblir sensiblement les 1 300 PME du MIN de Rungis, ainsi que des dizaines d’autres dans les autres régions, et de menacer la pérennité des 26 000 emplois des MIN de France.

Les périmètres de protection des marchés d’intérêt national interdisent toute extension ou création d’activité destinée à la vente en gros à l’intérieur du périmètre pour les produits protégés. C’est en partie grâce à l’efficacité de ce dispositif mesure, destinée à protéger les MIN ainsi que les grossistes et producteurs qui y exercent leurs activités, que le marché de Rungis, le plus grand marché de frais au monde, est devenu un modèle dont l’organisation est exportée par ses dirigeants partout dans le monde.

Le MIN de Rungis dégage à lui seul près de huit milliards d’euros de chiffre d’affaires. Plus de 5 500 grossistes y emploient 12 000 salariés. Depuis plus de quarante ans, le marché de Rungis mène quotidiennement le combat de la qualité et de la fraîcheur de ses produits, dont 18 millions de consommateurs profitent tous les jours. Chaque matin, ce sont plus de 30 000 professionnels qui en franchissent les portes pour l’approvisionner, y faire leurs achats ou venir y travailler.

La suppression des périmètres de références des MIN reviendrait à ignorer la modernité de l’ensemble des MIN – pas seulement celui de Rungis – et à remettre en cause leurs actions en lien avec les collectivités territoriales

Avec leurs périmètres de référence, les MIN sont de puissants outils d’aménagement du territoire. Ils constituent un réservoir d’emplois qu’il faut protéger et représentent, pour nombre de nos agriculteurs, un outil essentiel de mise en marché des produits jusque sur les étalages des commerçants forains et sédentaires de nos centres-villes. Ils sont le seul outil dont l’État dispose pour suivre la formation des prix de détail des produits frais. Ils sont enfin un lieu de contrôles sanitaires et phytosanitaires essentiels à notre sécurité alimentaire.

Ce modèle a fait école dans le monde entier et notre ingénierie remporte de significatifs succès en l’exportant. Pourquoi fragiliser, menacer ce que l’on nous envie tant ?

Grâce à l’existence des périmètres de référence, la France dispose encore d’un circuit de distribution alimentaire de qualité, à côté de la grande distribution. Les MIN sont par définition des lieux de concurrence où se confrontent des offres diversifiées. Ce ne sont ni des « monopoles » ni des lieux de « privilège ».

Avant de conclure, je veux relever que les collectivités territoriales et les professionnels des MIN, forts des promesses sécurisantes de 2003, ont beaucoup investi pour moderniser ces marchés – comme à Rouen, Lomme, Grenoble ou Rungis –, pour participer à la relance économique et pour soutenir l’emploi. On ne doit donc pas changer pas les règles au milieu de la partie, faute de quoi il serait indécent d’accuser les élus locaux de trop dépenser après que l’État les a incités à investir dans ce secteur essentiel à notre économie et à notre vie quotidienne.

Avec l’amendement n° 40 rectifié, le groupe socialiste du Sénat ne demande rien d’autre que le rétablissement de la version initiale de l’article 11 du projet de loi, qui assouplissait, conformément aux exigences de la directive Services, les procédures d’autorisation en permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national.

J’observe que plusieurs collègues de la majorité sénatoriale ont déposé un amendement analogue. Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous entendiez ces voix qui s’élèvent depuis les travées de la majorité sénatoriale. La suppression des périmètres de référence des marchés d’intérêt national n’est pas acceptable.

La sécurité alimentaire, la défense de la production locale, la promotion des circuits courts ou la valorisation des déchets sont des domaines qui dépassent les clivages politiques. Une solution eurocompatible existe, dont vous vous en étiez fait le porte-drapeau, monsieur le secrétaire d'État : nous vous demandons simplement de l’appliquer. Il y va ni plus ni moins de la défense du service public de l’alimentation !

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Ainsi que nous l’avons expliqué en défendant la question préalable sur ce texte, nous considérons qu’il n’est pas opportun, aujourd’hui, de transposer en droit national la directive Services et, en l’occurrence, de supprimer les périmètres de référence autour des MIN.

On nous dit qu’une telle modification est nécessaire au regard de l’obligation de transposer cette directive en droit interne. Or, premièrement, la concertation qui a eu lieu pendant dix mois va dans le sens contraire et, deuxièmement, les fondements libéraux de cette directive sont aujourd’hui particulièrement mis en cause par la crise européenne que nous traversons.

Cette directive porte en elle tous les ingrédients pour que le désastre continue. Le dogme de la concurrence libre et non faussée, la primauté des marchés, la non-intervention publique et une harmonisation du droit social par le bas ne peuvent que plonger les peuples européens dans un plus grand chaos. Nous ne pouvons l’accepter !

En ce qui concerne le présent article, supprimer les périmètres de référence autour des MIN, au nom de la concurrence, induit une grave atteinte aux considérations d’intérêt général qui ont présidé à leur mise en œuvre. Ainsi, ces périmètres ont été conçus à Paris pour contraindre les opérateurs à s’installer à Rungis lors du déménagement des Halles, et dans toute la France pour organiser un système de distribution qui avait pour objectif de permettre la mise en marché des productions agricoles régionales, de maîtriser la formation des prix, de veiller à la moralité des transactions grâce à la police des marchés, de contrôler les flux de marchandises grâce à un suivi douanier et de veiller à la sécurité alimentaire des approvisionnements grâce aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires in situ.

Ces MIN remplissent donc bien une mission de service public et de protection de la santé publique.

Par ailleurs, les MIN ne sont pas des espaces de privilèges qu’il faudrait détruire au bénéfice de la grande distribution. Ils ne constituent pas davantage des monopoles, contrairement à ce qui a pu être écrit ou dit par certains élus. Ce sont des plates-formes économiques importantes qui regroupent, sur dix-sept localisations régionales, 26 000 emplois, des dizaines de milliers d’acheteurs, et qui ont fait l’objet, ces dernières années, d’investissements considérables de la part des collectivités territoriales.

Pour les sénateurs de notre groupe, l’intérêt général doit toujours prévaloir sur les impératifs de concurrence libre et non faussée. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, dans un premier temps, la suppression pure et simple de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Mme Terrade est toujours très radicale ! J’émets un avis défavorable sur la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 1 rectifié sexies est présenté par MM. Cambon, Nègre, Fouché, Revet, Bailly, Pierre, Carle, Gilles, A. Dupont, Béteille, Frassa, du Luart, Milon, Dallier, Buffet, Pinton, Cléach, B. Fournier, Lefèvre, Trillard, Bernard-Reymond et Jégou, Mmes Procaccia, Bout et B. Dupont, Mlle Joissains, Mme Debré, M. J.C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon.

L'amendement n° 116 est présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisés après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

La parole est à M. Christian Cambon, pour défendre l’amendement n° 1 rectifié sexies.

M. Christian Cambon. J’ai eu l’occasion, au cours de la discussion générale, d’évoquer cette question, qui suscite de véritables préoccupations chez un certain nombre d’entre nous. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui ont progressivement rejoint les premiers signataires de cet amendement, lequel tend à revenir au texte du Gouvernement en ce qui concerne le périmètre de référence des MIN.

Nous savons tous l’importance de ces marchés, qui contribuent très largement aux échanges commerciaux de productions agricoles et alimentaires dans nos régions et qui permettent à des milliers de producteurs de trouver auprès des grossistes et des distributeurs les débouchés nécessaires.

Nous savons par ailleurs les efforts qu’accomplissent ces professions pour promouvoir la qualité et la variété d’une production agricole française réputée dans le monde entier, et qui nous est souvent enviée.

Hélas, nous savons aussi, pour en avoir débattu il y a une semaine, dans quelles difficultés se débattent les professions agricoles et agroalimentaires, confrontées aux impératifs de coût des grandes chaînes de distribution, qui misent plus sur la rentabilité que sur la qualité, notamment en ce qui concerne les produits frais.

Aussi le législateur a-t-il très utilement organisé des périmètres de référence, lesquels n’excluent nullement la concurrence. Au contraire, ils la conditionnent au respect des règles, en tenant compte de considérations d’aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

Dans un souci d’harmonisation de ces dispositifs avec les règles européennes, le secrétariat d’État a négocié longuement avec les professionnels et Bruxelles pour maintenir ces périmètres, tout en les adaptant aux règles de concurrence qui caractérisent l’organisation naturelle des marchés.

Aussi est-ce avec étonnement et inquiétude que les professionnels, qui représentent près de 30 000 salariés, ont pris connaissance de l’amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale, Mme Vautrin, tendant à supprimer purement et simplement les périmètres de référence.

Les conséquences de cet amendement sont facilement mesurables puisque c’est la porte ouverte à l’implantation des grandes centrales d’achat à bas prix sur ces périmètres.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : sur le MIN de Rungis, le plus emblématique de tous, le marché des fruits et légumes implique 700 grossistes, 4 500 producteurs et 4 000 références ; dans une grande centrale d’achat, il n’y a que 350 références pour 200 producteurs.

Va-t-on, dès lors, porter un coup malheureux à cette magnifique filière de produits frais, dont les acteurs sont respectueux de la qualité et qui laisse toute leur place aux producteurs, y compris aux plus petits ?

Ce sont tous nos petits et moyens commerces, nos collectivités, nos services de restauration municipaux, nos restaurants et les nombreux clients étrangers qui s’approvisionnent chaque nuit sur ces marchés qui en paieraient le prix. Mais ce sont aussi les consommateurs qui finiraient par oublier la qualité des produits frais de notre agriculture, déjà si fragilisée. Enfin, ce sont des milliers d’emplois qui seraient menacés : 25 000 pour l’ensemble des MIN, dont 11 950 à Rungis.

Monsieur le secrétaire d’État, aujourd’hui plus que jamais, la sagesse consiste à revenir à votre dispositif initial, car il est conforme aux exigences de la directive européenne et permet à tous les grossistes de s’établir au sein des MIN, qui sont, comme les chiffres le démontrent, des zones de vraie concurrence.

Mais la concurrence, ce n’est pas la foire d’empoigne ! Si nous voulons être cohérents avec notre souhait unanime d’aider la filière agricole et agroalimentaire et si nous voulons trouver encore longtemps des produits de qualité dans nos assiettes, nous devons conserver ces périmètres de référence qui protègent ces zones d’échanges et en assurent la pérennité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l’amendement n° 116.

Mme Odette Terrade. La rédaction qui nous est proposée résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement de Mme Vautrin, rapporteur du texte, visant à la suppression pure et simple des périmètres de protection autour des MIN, sans aucune consultation des intéressés.

La question d’une évolution de ces périmètres n’est pas nouvelle. En 2003, déjà, le Gouvernement avait réformé les MIN en arrêtant des mesures intéressantes, notamment la prorogation de la concession de l’État à la SEMMARIS jusqu’en 2034, mais également le remplacement des « périmètres de protection » par des « périmètres de référence » et la mise en place d’un système de dérogation placé sous l’autorité du préfet de région, après avis d’une instance paritaire comprenant, notamment, des élus des diverses collectivités.

En 2008, une commission que vous présidez, monsieur le secrétaire d’État, a été mise en place avec l’ensemble de la filière des MIN. À l’issue de cette concertation, il a été arrêté collectivement : d’une part, que les périmètres de référence se justifiaient non plus par des critères économiques, mais par des raisons impérieuses d’intérêt général, en particulier l’aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la qualité environnementale et la défense des consommateurs ; d’autre part, qu’un régime simplifié d’autorisation préalable d’installation d’opérateurs à l’intérieur des périmètres de référence était conforme aux exigences de la directive européenne.

À la suite des travaux de ce groupe de travail, le projet de texte a été préparé par le Gouvernement, puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Ce dispositif avait le mérite de préserver l’essentiel, c’est-à-dire l’existence d’un circuit de distribution national et international offrant une alternative à la grande distribution, que les opérateurs de gros que sont Metro et Promocash n’ont cessé de combattre. Pour ces géants de l’alimentation, qui sont aussi des puissances financières, les 30 % de parts de marché détenus par les MIN dans une région telle que le bassin parisien sont insupportables et suscitent de vives convoitises, surtout en période de crise de la rentabilité financière.

De source confidentielle, nous savons maintenant que l’adoption de l’amendement Vautrin est le fruit d’un lobbying intense de ces groupes en vue de supprimer les périmètres de référence autour des MIN. Ce n’est pas une surprise !

Parce que le Parlement ne saurait être le terrain de jeu des lobbyistes au service d’intérêts particuliers, parce que l’adoption de cet article 11 en l’état créerait un risque inconsidéré en matière de sécurité alimentaire et sanitaire, parce que déréglementation envisagée permettrait à des opérateurs peu scrupuleux de s’établir à l’écart des sites surveillés et de pénétrer le marché en faisant du dumping, nous proposons de rétablir la rédaction initiale, et consensuelle, de cet article.

M. le président. L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Marc, Lagauche et Daunis, Mme Bricq, MM. Mirassou, Fauconnier et Mazuir, Mme Ghali, MM. Madec, Caffet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 7, 8 et 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

...° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont autorisées après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

...° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

...° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

...° À l'article L. 761–8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761–6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761–7 ».

J’observe que cet amendement est quasiment identique aux deux précédents.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour le présenter.

Mme Bariza Khiari. Comme vous l’avez noté, monsieur le président, cet amendement est effectivement très proche de ceux qui viennent d’être présentés, ce qui me permettra d’être concise.

Nous estimons, nous aussi, que le texte initial proposé par le Gouvernement était équilibré et qu’il permettait de préserver les intérêts de chacun des acteurs, tout en privilégiant les circuits courts ainsi que la diversité des produits et en assurant – ce qui est le plus important – la sécurité du consommateur. Cette rédaction était en outre eurocompatible.

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale a instauré déséquilibre, inefficacité et insécurité.

Nous sommes donc clairement hostiles à la nouvelle rédaction de cet article, qui nous semble contraire à l’objectif de protection du consommateur et qui pousse la concurrence un peu trop loin. Cet amendement tend également à rétablir le texte initial du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 117, présenté par Mme Terrade, MM. Voguet et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

3° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets ayant pour objet la création, l'extension ou le déplacement d'établissement destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans la mesure où la superficie totale de vente est supérieure à mille mètres carrés. Ces autorisations sont données après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

4° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

5° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

6° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement est le troisième de notre série d’amendements gradués.

L’exemple des MIN est révélateur de l’insuffisance de ce projet de loi, tant sur la méthode que sur le fond. En effet, l’adoption de l’amendement Vautrin par l’Assemblée nationale tend à revenir sur une négociation qui s’était engagée entre les MIN et le secrétariat d’État pour adapter leur statut à la directive européenne relative aux services.

Le principe d’une réforme progressive avait ainsi été entériné, avec un aménagement concerté du périmètre de référence qui est, de fait, un périmètre de protection. Mais, à la surprise générale, y compris celle des intéressés, la « rapporteure » de l’Assemblée nationale a introduit un amendement tendant à la suppression pure et simple de ce périmètre, mettant ainsi en cause la pérennité de ces marchés.

Or les marchés d’intérêt national ne sont pas uniquement des plateformes commerciales et ne représentent pas uniquement des intérêts économiques. Comme chacun l’a reconnu ici, ils sont à la fois une structure favorisant les circuits courts et un élément essentiel d’aménagement du territoire et de développement durable.

Au moment où l’on parle d’aménagement du territoire, de sécurité alimentaire et de qualité des produits, mais aussi de proximité, de contrôle des flux, en particulier des flux de transport, la remise en cause d’un dispositif qui permet un contrôle, une maîtrise par la puissance publique irait à l’encontre de ce que vous prétendez préconiser, notamment au travers de la loi de modernisation de l’agriculture dont nous venons de débattre.

Cet amendement de repli tend donc à rétablir la rédaction de l’article 11 proposée par le Gouvernement à l’issue d’une concertation de dix mois avec l’ensemble des professionnels, menée sous la présidence de M. le secrétaire d’État, tout en introduisant un seuil qui n’était pas prévu auparavant. Il permet ainsi d’assouplir les procédures d’autorisation dans les périmètres des MIN et définit les critères d’octroi de l’autorisation permettant l’installation d’un grossiste dans le périmètre de référence d’un marché d’intérêt national. Cette autorisation ne pourrait être accordée que si la surface totale de la structure envisagée ne dépasse pas 1 000 mètres carrés. Ces critères sont fondés sur des considérations d’aménagement du territoire, de sécurité sanitaire et de développement durable.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par MM. Cambon, Frassa, Demuynck, Gilles, Pierre, Fourcade, J.C. Gaudin, du Luart, Dulait, Courtois, Trillard, A. Dupont, Beaumont, Fouché, B. Fournier et Pinton, Mme Bout, Mlle Joissains, Mmes Procaccia, B. Dupont, Debré, Bruguière et Keller et MM. Dufaut, Pintat et Grignon, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :

3° L'article L. 761-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

c) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « Le décret mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Ce décret » ;

4° L'article L. 761-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-5. - Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, l'implantation et l'extension de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus de 1 000 m², sont autorisés à titre définitif, après évaluation dans les conditions définies à l'article L. 761-7.

« L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée.

« Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;

5° L'article L. 761-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-6. - Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne s'applique pas aux installations, incluses dans l'enceinte du port et accueillant des activités portuaires, lorsque ces installations sont uniquement destinées à des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie maritime. » ;

6° L'article L. 761-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 761-7. - L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu des dispositions de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de sécurité sanitaire.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. » ;

7° À l'article L. 761-8, les mots : « aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ».

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Cet amendement de repli, très voisin de celui qui vient d’être présenté, a pour objet de trouver un consensus dans ce dossier délicat. Il s’agit de permettre à des grossistes de s’implanter sans dispositif d’autorisation particulière sur une surface de vente inférieure ou égale 1000 mètres carrés. Selon nous, cette libéralisation va dans le sens des recommandations de l’Union européenne et doit permettre de trouver une solution honorable à ce problème difficile, dont nous avons tous mesuré la portée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je relève que des collègues de différents groupes se sont exprimés sur le sujet des périmètres de protection, ce qui montre combien celui-ci est sensible. C’est pourquoi je voudrais revenir sur la genèse de cette problématique.

Soyons clairs, ce débat ne porte pas sur les grandes surfaces alimentaires : il ne s’agit pas d’une opposition entre producteurs et distributeurs ; ce débat concerne uniquement les grossistes. Il trouve son origine dans la directive Services, qui supprime les privilèges à caractère économique, parmi lesquels figurent les périmètres de protection anticoncurrentielle.

Je me prononcerai d’abord sur les amendements n^os 1 rectifié sexies, 116 et 40 rectifié, qui visent à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. Le Gouvernement, sans doute soucieux d’établir un consensus et de contourner en quelque sorte cette directive Services, a mis en avant des critères tenant à des exigences environnementales, à la sécurité alimentaire et à l’aménagement du territoire. Pourquoi pas ?

En réalité, le seul problème, c’est Rungis ! Au MIN de Lyon, par exemple, il n’y a pas de périmètre de protection...

Mme Odette Terrade. Il a été transféré !

M. Bernard Saugey. À Corbas !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Laissez-moi terminer !

Selon moi, les critères écologiques, qui sont en fait destinés à rétablir des barrières anticoncurrentielles, n’ont aucune valeur devant les instances européennes. Au demeurant, obliger le restaurateur installé à la Porte de la Chapelle à s’approvisionner à Rungis n’est pas très écologique ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.) Au regard du Grenelle II, ces arguments ne tiennent pas !

Nous voulons, bien sûr, garder les MIN. D’ailleurs, la SEMMARIS fait un excellent travail et exporte son savoir-faire dans le monde entier. Or, à l’étranger, la SEMMARIS est toujours confrontée à la concurrence, car les périmètres de protection n’existent nulle part, sauf en France, où ils ont été instaurés il y a quarante ans ! Depuis, les choses ont tout de même évolué !

Il est normal que le bénéficiaire d’un périmètre de protection ait envie de le conserver. Mais je m’étonne tout de même que des sénateurs UMP s’opposent à la libre concurrence. Les restaurateurs, les épiciers, les agriculteurs souhaitent, eux, la concurrence ! (Signes de dénégation sur plusieurs travées de l’UMP. – Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Les MIN, notamment celui de Rungis, marchent très bien ! Pourquoi les commerçants qui y travaillent considéreraient-ils que les cash and carry leur font concurrence ? Ils n’exercent pas le même métier !

M. Christian Cambon. Pourquoi veulent-ils tous s’installer dans les MIN ? C’est tout de même bizarre !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements n^os 1 rectifié sexies, 116 et 40 rectifié.

Avec les amendements nos 117 et 67 rectifié quater, il s’agit en quelque sorte d’en revenir au barème des commissions départementales d’aménagement commercial, en éliminant les surfaces de plus de 1 000 mètres carrés. Au moment où, à l’Assemblée nationale, on élabore une loi qui abolit ce seuil de 1 000 mètres carrés, qui supprime les commissions départementales d’aménagement commercial, on affirme que l’urbanisme commercial relève de l’urbanisme de droit commun, je ne vois pas pourquoi le Sénat défendrait un tel système.

Mme Odette Terrade. Ce n’est pas la question !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Il faut suivre la logique des décisions prises par l’Assemblée nationale.

Mme Catherine Procaccia. Non, nous n’avons pas à suivre l’Assemblée nationale !

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ce n’est pas un hasard si les rapporteurs et les présidents des commissions saisies au fond à l’Assemblée nationale et au Sénat sont sur la même longueur d’onde ! Laissons la libre entreprise s’exercer !

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est cohérent avec lui-même : il a été défavorable à l’amendement du rapporteur de l’Assemblée nationale ; il persiste et signe.

C’est vrai, pendant deux ans, nous avons mené, comme l’a rappelé le rapporteur, une concertation approfondie, liée à une exigence d’assouplissement des périmètres de protection, en relation avec la directive européenne qui proscrit les régimes de protection pour les remplacer par des régimes d’autorisation.

En vertu de cette exigence, j’ai réuni l’ensemble des acteurs. Ils se sont constitués en groupe de travail et ont élaboré un texte que j’ai proposé à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à assouplir le périmètre de protection en soumettant l’autorisation à des critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Ces critères n’ont pas été retenus par hasard et, à ce jour, monsieur le rapporteur, ils n’ont pas été contestés par la Commission européenne. Ce sont d’ailleurs ceux que nous avons adoptés en 2008 pour l’urbanisme commercial, avec la loi de modernisation de l’économie, la LME. Dès lors, il était logique que le groupe de travail les propose pour assouplir le périmètre de protection des MIN.

L’Assemblée nationale a adopté une position différente. Elle a soutenu un amendement présenté par Mme Catherine Vautrin et tendant à la suppression radicale de ce périmètre. Ce n’est pas la position du Gouvernement.

Néanmoins, le Gouvernement est sensible à certaines remarques qui ont été formulées lors du débat à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 67 rectifié quater, présenté par M. Cambon, reprend, pour les surfaces alimentaires dans les périmètres des marchés d’intérêt national, ce qui a été décidé sur l’urbanisme commercial dans la LME, qui prévoit de ne pas soumettre à autorisation les implantations d’une surface inférieure au seuil de 1 000 mètres carrés.

Cela m’apparaît comme une position raisonnable, sachant que nous devons être responsables et veiller à ne pas entrer en contradiction avec les directives européennes, notamment avec la directive sur la liberté d’établissement. L’amendement n° 67 rectifié quater de M. Cambon le permet.

Nous avons avancé en direction de l’assouplissement que l’on souhaite sur toutes les travées, et que j’avais en tête en créant ce groupe de travail.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait des amendements visant à revenir au texte initial du Gouvernement et recommande l’adoption de l’amendement n° 67 rectifié quater.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Je suis là pour écouter ce qui se dit en commission et en séance. De temps en temps, la commission peut être en désaccord avec le Gouvernement, étant entendu que le rôle du Parlement est de favoriser la mise en œuvre des textes du Gouvernement.

Certains d’entre vous souhaitent préserver le périmètre de protection des MIN et revenir au texte du Gouvernement. Ce n’est pas le cas de la commission.

Je veux d’ailleurs m’inscrire en faux contre ce qui a été dit concernant le lobbying de tel ou tel groupe commercial. En tant que présidents de la commission de l’économie, mon prédécesseur Gérard Larcher et moi-même n’avons jamais été sensibles aux lobbies. Nous sommes prêts, avec le rapporteur, à entendre tout le monde et à examiner tous les courriers que nous recevons. À partir de là, nous sommes capables de nous forger une philosophie, une idée, qui peut être différente de celle du Gouvernement.

Pour ma part, je suis un Européen convaincu et je suis pour la libre concurrence.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Moi aussi !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie. Le texte venu de l’Assemblée nationale ne remet pas en cause le MIN de Rungis : il prévoit la suppression de son périmètre de protection.

Nous venons de recevoir un magnifique rapport sur l’activité récente des MIN. Il apparaît qu’on y trouve aussi beaucoup de produits importés. Or, au départ, juste après la guerre, les MIN ont été créés pour favoriser le développement de la production locale. Il n’empêche que, aujourd’hui, en particulier les viandes bovines vendues dans les MIN sont largement issues de l’importation. Ce n’est pas une critique : dès lors que nous sommes dans un marché ouvert, cela est tout à fait naturel. Mais cela mérite tout de même d’être signalé.

La commission est sur la même longueur d’onde que l’Assemblée nationale. Je défends le texte de la commission parce qu’il prend en compte une dynamique de concurrence que nous devons retrouver sur l’ensemble de notre territoire national.

On a évoqué le MIN de la région lyonnaise. Même s’il se situe à Corbas, nous aurions pu définir un périmètre de protection. Mais il s’est avéré que, dans ce cas, cela ne présentait guère d’intérêt.

Nous allons entrer dans un système concurrentiel. C’est pourquoi je soutiens la position de notre rapporteur. Nous avons eu un débat en commission sur l’article 11 et nous nous sommes mis d’accord pour adopter le texte de cet article tel qu’il nous venait de l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je souhaite ajouter une simple précision aux propos que j’ai tenus à l’instant.

Ce texte ne concerne pas uniquement le MIN de Rungis. Il existe en France dix-sept MIN, dont seize bénéficient d’un périmètre de protection.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Tout récemment, nous parlions ici même de démocratie sociale et de négociations avec les syndicats. Au Sénat, nous y sommes particulièrement attachés. Puisque Gérard Cornu évoque le travail de l’Assemblée nationale, je signale qu’y a été déposée une proposition de loi aux termes de laquelle toute disposition législative concernant les syndicats devra préalablement avoir fait l’objet d’une concertation avec eux, concertation dont le résultat devra être pris en compte.

Or, s’agissant de cet article 11, un tel principe n’est absolument pas appliqué : il y a dix-huit mois, une concertation a eu lieu entre le Gouvernement et les acteurs des MIN, mais on n’en tient pas compte !

Par ailleurs, je tiens à dire que le rôle du Sénat n’est pas de suivre l’Assemblée nationale, il est de dialoguer avec elle. Si l’amendement de repli que M. le secrétaire d’État propose d’adopter est voté par le Sénat, la navette permettra précisément d’établir ce dialogue : rien ne nous oblige à suivre d’emblée l’Assemblée nationale sous prétexte qu’elle a été la première à voter.

Je souhaite qu’on laisse vivre cet amendement pour que le dialogue entre les chambres se poursuive.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Ambroise Dupont. Je veux bien croire que ce débat fasse ressortir deux philosophies différentes.

M. le secrétaire d’État vient de préciser que, sur les dix-sept MIN qui existent en France sont, seize sont entourés d’un périmètre de protection.

M. le président de la commission a, quant à lui, souligné la présence à Rungis de viandes importées. Mais, à mes yeux, ce n’est pas là que se situe le fond du problème. Moi, je sais comment fonctionne l’agriculture, je sais quelles formes elle prend en France et quelles formes elle prend au Brésil, par exemple. Lorsque nous devrons entrer en concurrence avec des productions venues de n’importe où, je ne vois pas comment la qualité de la production française, la spécificité du goût et la défense de notre gastronomie pourront tenir face à des produits qui sont tout de même terriblement banalisés. Si je fais ici un mini-sondage, je suis sûr que tout le monde sera d’accord pour dire, par exemple, que les carottes râpées n’ont plus le goût de carottes…

Les MIN ont, malgré tout, la vertu de faire du commerce rapproché. Or, aujourd'hui, le ministère de l’agriculture tente de mettre en phase la production et la consommation. C’est ce que nous faisons dans nos collectivités locales, pour essayer de faire vivre le petit maraîcher et de faire consommer sa salade dans les écoles, par exemple.

Nous avons le souci de protéger une agriculture qui est, chacun ici en est parfaitement conscient, plus que mise à mal, quasi ruinée, sauf dans les quelques petites niches où elle peut se défendre seule. Eh bien, les MIN me paraissent être des endroits où les productions locales de qualité peuvent précisément trouver à s’écouler. Il est bien évident que, si les MIN perdent leurs périmètres, les centrales d’achat achèteront ces produits et les distribueront à ceux qui avaient l’habitude de s’approvisionner dans les MIN.

Bien entendu, étant cosignataire de l’amendement n° 1 rectifié sexies, je le voterai et, si celui-ci n’est pas adopté, je me rallierai à la proposition de M. le secrétaire d’État en votant l’amendement n° 67 rectifié quater, dont je suis d’ailleurs également cosignataire.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. J’évoquerai, pour ma part, quelqu’un dont il n’a pas été question jusqu’à maintenant : l’usager, c'est-à-dire l’acheteur.

Acheter à Rungis et acheter dans un cash and carry, ce n’est pas du tout la même chose, et je sais de quoi je parle pour avoir moi-même acheté aux anciennes Halles, puis à Rungis, lorsque le MIN y a été ouvert. Rungis est un endroit magique, fantastique, comme tous les MIN. On y discute les prix, ce qu’on ne fait pas dans les cash and carry. Il y a là une valeur ajoutée qu’on ne retirera jamais aux MIN.

Cependant, je suis pour la libre concurrence et il me semble que les vendeurs doivent attirer les clients par leurs propres qualités. Dès lors, je trouve qu’il est dommage d’avoir des zones de protection autour des MIN.

En effet, les cash and carry présentent également des avantages pour les acheteurs : ils leur permettent de se dépanner et de travailler dans de meilleures conditions. Un restaurateur, par exemple, doit arriver à Rungis à trois heures du matin, à l’ouverture, pour acheter d’abord le poisson, puis la volaille, puis le fromage et les légumes. Dans un cash and carry, il peut trouver tout cela à n’importe quelle heure.

Autrement dit, les deux ont leur nécessité. D’un côté, il y a la libre concurrence, de l’autre, le plaisir d’acheter.

Je me rallierai bien sûr à l’amendement de repli défendu par M. Cambon, en considérant qu’un seuil de 1 000 mètres carrés est tout à fait concevable et rétablit même une certaine équité dans le marché environnant.

Considérons bien l’utilité des deux types de structures pour l’acheteur ! Rien ne remplacera Rungis, parce que ce marché offre des marchandises de qualité. Toutefois, rien ne se substituera non plus aux cash and carry, qui garantissent aux commerçants une sécurité, notamment sur les prix – on sait à quoi s’en tenir puisqu’on ne les discute pas ! – et offrent une facilité d’approvisionnement ainsi qu’une grande variété de marchandises, que l’on trouve également à Rungis, mais pas simultanément.

S’agissant de l’origine des viandes, désormais, nos concitoyens y sont très attentifs : lorsqu’ils sont au restaurant, ils se renseignent et préfèrent que la viande provienne non pas de l’étranger, mais de nos belles provinces de France !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Je partage le point de vue de notre collègue Catherine Procaccia et souscris, notamment, aux propos qu’elle a tenus sur la concertation.

En effet, tout au long de l’examen de la première partie de texte, s'agissant en particulier des CCI, on a vanté la concertation, alors que celle-ci, en fait, avait été seulement apparente. À présent, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi, qui, elle, repose sur une concertation bien réelle. Respectons donc cette dernière !

Par ailleurs, M. le secrétaire d’État nous affirme que le dispositif est eurocompatible et que le consommateur a tout à y gagner. Nous disposons de circuits courts, nous encourageons une forme d’agriculture que nous appelons de nos vœux. Ici aussi, nous pouvons donc adopter une position différente de celle de l’Assemblée nationale. Je crois que nous devons affirmer nos choix !

Du reste, comme il y aura une navette parlementaire, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez toujours vous replier sur une autre rédaction si nos collègues députés ne partagent pas notre point de vue.

Monsieur le secrétaire d'État, votre texte initial avait la vertu d’être équilibré. Il instaurait une forme de concurrence et il était eurocompatible. En outre, quelle que soit notre tendance politique, nous souhaitons tous respecter la concertation qui a eu lieu.

Je serais donc d’avis, contrairement à M. le rapporteur, de tenter l’opération consistant à revenir au texte initial du Gouvernement et à lui laisser courir sa chance. Et si l’Assemblée nationale n’en veut pas, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez toujours reprendre l’amendement de repli de M. Cambon, qui, pour l’heure, ne nous satisfait pas entièrement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 1 rectifié sexies et 116, ainsi que l’amendement n° 40 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 227 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 67 rectifié quater n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Chapitre II

Agent artistique

Article 12

« I. – La section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la septième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° La sous-section 1 est ainsi modifiée :

a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Inscription au registre national des agents artistiques » ;

b) L’article L. 7121-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-9. – L’activité d’agent artistique, qu’elle soit exercée sous l’appellation d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du mandat écrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à la charge des parties.

« Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. » ;

c) L’article L. 7121-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-10. – Il est créé un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu’à faciliter la coopération entre États membres de l’Union européenne et autres États parties à l’Espace économique européen. L’inscription sur ce registre est de droit.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’inscription sur le registre ainsi que les modalités de sa tenue par l’autorité administrative compétente. » ;

d) L’article L. 7121-14 devient l’article L. 7121-12 et au premier alinéa de cet article, les mots : « des incompatibilités prévues à l’article L. 7121-12 » sont remplacés par les mots : « de l’incompatibilité prévue à l’article L. 7121-9 » ;

2° La sous-section 2 comprend l’article L. 7121-13, qui est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-13. – Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution de l’agent artistique ainsi que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

« Ces sommes peuvent, par accord entre l’agent artistique et l’artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de l’artiste. Dans ce cas, l’agent artistique donne quittance à l’artiste du paiement opéré par ce dernier. » ;

3° La sous-section 3 comprend l’article L. 7121-21, qui devient L. 7121-14 ;

4° à 7° (Supprimés)

II. – La section 7 du même chapitre I^er devient la section 6, qui est ainsi modifiée :

1° Les articles L. 7121-25 et L. 7121-26 deviennent respectivement les articles L. 7121-15 et L. 7121-16 et, à ces articles, la référence : « L. 7121-14 » est remplacée par la référence : « L. 7121-12 » ;

2° L’article L. 7121-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-17. – Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 7121-13 est puni, en cas de récidive, d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 €. » ;

III. - Les articles L. 7121-18 à L. 7121-20, L. 7121-22 à L. 7121-24 et L. 7121-27 à L. 7121-30 du même code sont abrogés.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, sur l'article.

Mme Marie-Agnès Labarre. Je reviens sur la transposition de la directive Services.

Le 27 avril dernier, Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, dressait ainsi le bilan de la directive Services, votée le 15 novembre 2006 à Bruxelles et transposée en France au cours des trois dernières années : « La directive Services est l’un des principaux instruments pour renouer avec la croissance et la création d’emplois. »

Il ajoutait : « En termes économiques, des études montrent que les gains pourraient se situer entre 60 et 140 milliards d’euros, soit une croissance du PIB pouvant atteindre 1,5 % ».

Diantre ! Croissance, emplois, gains de milliards d’euros... Le Gouvernement possède une recette miracle pour sortir le pays de la crise et il ne la claironne pas ! Pourquoi la transposition de cette directive n’est-elle pas médiatisée par de vastes campagnes d’information ? Pourquoi notre Président de la République ne se sert-il pas de ce fabuleux instrument pour redonner le moral à la France, qui en a tant besoin ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

En fait, si le Gouvernement ne sort pas les trompettes, c’est parce qu’il connaît la portée de ce texte, petit frère de celui que l’on nommait jadis la « directive Bolkestein », et dont on a modifié la forme pour mieux en préserver l’esprit. Ce texte vise, tout simplement, à faire disparaître les services publics auxquels les Français sont particulièrement attachés.

Si le Gouvernement contourne l’obstacle, c’est parce qu’il est conscient de bafouer la démocratie, une fois encore, de se moquer du peuple, comme il l’a fait en faisant ratifier par le Parlement le traité constitutionnel rejeté par référendum en 2005, et qu’il en craint les conséquences.

De peur de raviver les mouvements sociaux de 2006, le Gouvernement a donc décidé de ne pas ouvrir un débat public et de ne pas transposer par une loi-cadre cette directive, dont il préfère distiller les principes généraux à travers une succession de textes sectoriels, y compris certains projets de loi dont ce n’était pas l’objet à l’origine. Il faut qu’il n’y ait qu’un renard à la fois dans chaque poulailler...

L’idée est de briser des textes qui encadraient certaines professions de services et garantissaient la qualité de leurs prestations aux utilisateurs, au profit d’une concurrence prétendument « libre et non faussée ». En appliquant cette méthode dite « technicisante », c’est-à-dire qui est rendue assez complexe pour espérer décourager l’adversaire, le Gouvernement va au delà de ses « obligations » vis-à-vis de l’Union européenne. Il espère faire mieux, ou pis, que ce que la directive elle-même lui demande, c’est-à-dire instaurer un marché unique des services dans l’Union européenne.

Pour notre part, nous ne voulons pas de cette concurrence dite « libre et non faussée » dans les services : la santé, le social, la petite enfance, l’éducation, la culture, les énergies, l’eau, les transports, les services postaux, l’élimination des déchets doivent obéir à des obligations de bonne gestion, non à des contraintes de rentabilité.

Quelque 54 % des Français veulent des services publics qui échappent à la logique du mercantilisme ainsi qu’une harmonisation progressive et par le haut des législations sociales des États membres.

Nous ne sommes pas dupes : l’« obligation de service public » assignée aux futurs opérateurs et contenue dans la directive, c’est le service public du pauvre. Ce dernier ne rapporte rien à personne, sauf peut-être à son banquier. Il est donc inutile de privatiser l’assistanat ! Quoique… En effet, la Commission européenne a rappelé que « les services exclus du champ d’application de la directive Services continuent, en tout état de cause, de relever de l’application des règles du traité CE, notamment celles de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services ».

Comme nous l’a rappelé M. Bizet, l’exclusion de certains secteurs n’est en aucun cas définitive. Voilà le renard soulagé : ils seront introduits sur les marchés financiers lorsqu’ils seront susceptibles de générer des profits ! Adieu, alors, le droit d’accès universel et gratuit à ces services, bonjour aux « prestataires » moins-disants, dispensés de cahier des charges, soumis à de simples « visites de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement », qui exécuteront des « missions ». Je vous laisse, mes chers collègues, savourer l’emploi, ici, de l’adjectif « minimal » !

Ce projet de loi réforme – comprenez : déréglemente – plusieurs professions : les experts-comptables, les agents d’artiste et les organismes privés de placement.

L’activité de placement était jusqu’à présent soumise à une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente. En 2005, elle avait même été précisée et limitée aux seuls organismes justifiant d’une connaissance suffisante du marché et assurant antérieurement une activité d’intermédiation, par la mise à disposition de personnels, le conseil en recrutement ou l’insertion professionnelle.

Ces limitations, qui ne sont que de simples mesures de précaution, ont été considérées comme contraires à la directive, et donc supprimées !

Voilà donc Pôle Emploi, qui manque cruellement de moyens humains, contraint à son tour de s’aligner ou de disparaître. Voilà ce qui a été voté à l’Assemblée nationale le 4 mai 2010 et qui est proposé à notre examen. Nous nous y opposons fermement. Monsieur le secrétaire d'État, nous refusons le contenu de ce projet de loi et votre méthode ! Mille fois, vainement, nous vous avons demandé de dresser devant la représentation nationale le bilan de la transposition de cette funeste directive, de reconstituer le puzzle. Nous vous le réclamons de nouveau aujourd'hui !

Dans son discours du 27 avril dernier, Michel Barnier affirmait : « Écouter davantage l’opinion des Parlements, c’est écouter davantage l’opinion des citoyens européens ». Eh bien, monsieur le secrétaire d'État, écoutez vos concitoyens : ils vous ont dit non, respectez-les !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’article 12 prend une nouvelle fois prétexte de la transposition de la directive Services pour libéraliser l’activité d’agent artistique, en modifiant substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et en allégeant les obligations encadrant cette profession.

Il est tout à fait inquiétant de constater que le Gouvernement souhaite calquer le cadre des agents artistiques sur celui des agents sportifs, dont le statut vient d’être modifié par le Parlement. Dans le cadre du débat relatif à cette modification, les agents sportifs se sont vus autorisés ni plus ni moins la pratique du double mandatement – jusqu’ici illégale –, qui permet à un agent sportif d’être rémunéré à la fois par un joueur et par un club. Les agents artistiques pourront-ils désormais être rémunérés en même temps par un artiste et par la société de production de cet artiste ? Nous le craignons et nous le dénonçons.

La liste des incompatibilités professionnelles avec l’activité d’agent artistique est en effet considérablement allégée. Ne sont plus visés que les producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, alors que toute une série d’activités culturelles liées à la production et à la diffusion étaient précédemment considérées comme inconciliables avec la profession susvisée.

Certes, certaines de ces incompatibilités étaient excessives : je pense à celles qui étaient relatives aux fabricants d’instruments de musique, aux marchands de musique, aux loueurs de matériel et espaces de spectacles. D’autres, au contraire, prémunissaient contre tout conflit d’intérêts : elles concernaient les exploitants de salles de spectacles, les programmeurs de radiodiffusion ou de télévision, les administrateurs, les directeurs ou régisseurs d’entreprises de production, les directeurs d’une maison de disques. Autoriser les services de télévision et de radio à diffuser sur leurs ondes les œuvres d’artistes dont ils sont en même temps les agents relève du conflit d’intérêts le plus flagrant.

La directive Services est également un prétexte pour faire disparaître totalement la liste des incompatibilités de formes juridiques pour exercer l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique pourra prendre la forme d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions, ce qui était auparavant interdit, tout en exerçant son activité dans des locaux destinés à d’autres usages commerciaux, ce qui était également proscrit.

En faisant sauter plusieurs verrous protecteurs, vous autorisez, de fait, des sociétés exerçant des activités dans plusieurs secteurs à abriter un bureau ou une filiale d’agents artistiques, au risque, encore une fois, de voir naître des conflits d’intérêts.

Le texte procède enfin à un changement du mode de rémunération des agents artistiques. Préalablement, ceux-ci étaient rémunérés sur la base de tarifs fixés ou approuvés par l’autorité administrative. Désormais, la rémunération sera calculée en pourcentage de celle de l’artiste. En d’autres termes, le rôle de régulation que jouait l’autorité administrative dans l’élaboration des tarifs de rémunération des agents artistiques est contourné.

Plus grave encore pour les artistes, vous prenez le risque de diminuer leurs revenus en prévoyant que le montant de la rémunération de leur agent sera calculé en pourcentage de l’ensemble des rémunérations qu’ils auront perçues, ce qui inclut notamment les droits d’auteur et les droits voisins. Or le droit d’auteur est un droit inaliénable et imprescriptible, qui doit protéger l’artiste et sa création et non servir de base au calcul de l’assiette de la rémunération d’un agent artistique !

Bien sûr, nous ne sommes pas surpris de vous voir remettre en cause toute forme de service public de la culture. L’affaiblissement des moyens des collectivités territoriales avec la suppression de la taxe professionnelle a été une mesure catastrophique pour le financement de la création artistique. La chute continue des moyens budgétaires consacrés à la culture en est une autre. Avec ce texte, vous prenez le risque de fragiliser encore davantage les artistes, ce qui est inacceptable.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 41 rectifié est présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 118 est présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Lagauche, pour présenter l'amendement n° 41 rectifié.

M. Serge Lagauche. Sous couvert de transposer en droit interne la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur européen, l’article 12 procède en réalité à une libéralisation exagérée de l’activité d’agent artistique.

Je rappelle que la directive précitée impose seulement une proportionnalité des régimes juridiques protégeant les professions, au nom de la libre prestation de services. Or le texte dont nous débattons va beaucoup plus loin : il modifie substantiellement les articles du code du travail régissant cette activité et allège nombre d’obligations l’encadrant, dispositions qui garantissent pourtant la transparence et préviennent les conflits d’intérêts.

Ainsi, en vertu du dispositif qu’il nous est proposé d’adopter à cet article, la licence d’agent artistique, qui était jusqu’à présent renouvelée annuellement par une autorité administrative – la commission d’attribution des licences d’agents artistiques, convoquée par le ministre chargé de l’emploi –, figurera désormais sur un registre à disposition des artistes et du public, où les agents artistiques seront tenus de s’inscrire, sans restriction d’accès.

Les précisions concernant les conditions d’inscription et de tenue de ce registre sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Il est donc impossible de savoir si les conditions de transparence inhérentes à cette activité et si les contrôles périodiques nécessaires à son exercice seront toujours garantis et effectifs.

La liste des incompatibilités professionnelles est allégée de façon plus qu’importante. Ne subsistent que celles de producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques alors que, précédemment, figuraient également celles d’« artiste du spectacle, exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques, producteur de films, programmeur de radiodiffusion ou de télévision, administrateur, directeur artistique ou régisseur d’une entreprise de production de films, directeur artistique ou commercial d’entreprise d’édition et d’enregistrement de disques ou de tous autres supports d’enregistrement, fabricant d’instruments de musique, marchand de musique ou de sonorisation, loueur de matériels et espaces de spectacles… ».

Autant dire que cette interprétation in extenso des termes de la directive Services par le législateur français risque de nourrir des conflits d’intérêts, source de nombreux contentieux !

Est néanmoins maintenue la possibilité accordée actuellement aux agents artistiques de produire des spectacles vivants, sous réserve qu’ils soient titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle. C’est plus que surprenant, puisque cette licence devrait être également prochainement supprimée en vertu de cette même directive !

Quant à la liste d’incompatibilités de formes juridiques pour exercer l’activité d’agent artistique, elle disparaît totalement. Les anciennes dispositions les fixant à l’article L. 7121-10 du code du travail sont abrogées, alors que, auparavant, il était interdit à un agent de prendre la forme d’une société anonyme et d’une société en commandite par actions, comme d’exercer l’activité dans des locaux destinés à certains autres usages. En faisant sauter plusieurs verrous protecteurs, de fait, les sociétés exerçant des activités dans plusieurs secteurs seront autorisées à abriter un bureau ou une filiale d’agents artistiques.

Le texte procède enfin à un changement du mode de rémunération des agents artistiques.

Jusqu’à présent, aux termes de l’article L. 7121-18 du code du travail, ceux-ci étaient rémunérés par « tarifs fixés ou approuvés par l’autorité administrative ». Désormais, en vertu de la nouvelle rédaction de l’article L. 7121-13 du même code, leur rémunération sera calculée en pourcentage sur celle de l’artiste. Le pouvoir réglementaire aura la charge de fixer la nature des rémunérations servant de base au calcul. Nous reviendrons sur cette question lors de la défense d’un amendement de repli. Il va de soi que ce point sera, lui aussi, inévitablement source de contentieux, car il permettra aux agents artistiques d’imposer aux artistes des rémunérations disproportionnées par rapport à la prestation apportée.

Ironie du calendrier législatif, la libéralisation de l’activité d’agent artistique est opérée à l’heure où le Parlement vient de légiférer pour encadrer l’activité d’agent sportif ; la loi récemment adoptée vient tout juste d’être promulguée. Or le Gouvernement s’est prévalu du dispositif encadrant l’activité d’agent artistique pour construire celui qui s’applique aux agents sportifs, notamment pour ce qui concerne la mise en place d’une licence renouvelable annuellement.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 12.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour présenter l'amendement n° 118.

Mme Marie-Agnès Labarre. Notre volonté de supprimer l’article 12 ne saurait vous surprendre.

De manière générale, nous sommes opposés à la directive Services, et nous le sommes d’autant plus quand il s’agit de l’appliquer au domaine artistique. Cette directive met en place une libéralisation à outrance, mais elle devrait à tout le moins exclure l’ensemble des activités liées au secteur artistique et culturel de son champ d’application, tant celles-ci relèvent de l’intérêt général, des affaires de l’esprit et non de la sphère marchande régie par le dogme du « tout économique ».

Ainsi, sous prétexte de s’adapter aux exigences européennes, le présent projet de loi déréglemente totalement la profession d’agent d’artiste, allant même au-delà des recommandations de la directive précitée, et ce au détriment de la protection des artistes, qui sont eux aussi victimes de la crise économique et sociale.

L’article 12 prévoit la fin de l’attribution de licences aux agents artistiques au profit d’un simple régime de déclaration de droit sur un registre national. Rappelons que l’attribution de telles licences était subordonnée à la consultation d’une commission d’attribution dont le rôle était principalement de vérifier que les demandeurs connaissaient l’environnement social des artistes et les conditions dans lesquelles les candidats à la licence entendaient exercer leur profession. En d’autres termes, il s’agissait d’une contrainte minime et acceptable, dont la levée ne fait que fragiliser les artistes qui n’auront plus aucune garantie et aucune information sur les personnes exerçant le métier d’agent. Cela est d’autant plus dangereux que la commission d’attribution exigeait un extrait de casier judiciaire, afin de vérifier que celui-ci était vierge. On comprend donc aisément quelles dérives la suppression de la licence peut entraîner.

Dans la même optique de dérégulation, les incompatibilités actuellement prévues par le code du travail sont toutes supprimées, notamment celles qui protégeaient l’artiste, à l’exception d’une seule : est maintenue l’impossibilité d’exercer à la fois le métier d’agent artistique et celui de producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Là encore, les intérêts de l’artiste sont niés. Nous aurons l’occasion d’évoquer plus longuement ce sujet lors de la présentation d’un autre amendement.

Le présent projet de loi ne se contente pas d’appliquer la directive Services : il fait du zèle et modifie également les dispositions concernant la rémunération des agents. Ainsi, le plafonnement et l’assiette de rémunération de ces derniers sont revus en leur faveur, au mépris de la protection des artistes.

Enfin, je souhaite dénoncer un abus du pouvoir exécutif, qui, outrepassant une fois de plus les droits des parlementaires, a décidé de mettre en application la suppression de la licence d’agent artistique avant même que cette disposition ait été adoptée par les deux assemblées. En effet, les services du ministère chargé de ce dossier ont décidé de ne plus convoquer la commission d’attribution des licences d’agents artistiques et de ne plus répondre aux demandes, ce qui a pour effet de rendre cette attribution automatique, l’absence de réponse valant autorisation.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons le maintien de la réglementation actuelle relative à la profession d’agent artistique, qui, sur tous les points, est plus aboutie et protège davantage les artistes au service desquels elle est censée s’exercer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 41 rectifié et 118.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou celle d'éditeur de services de radio ou de télévision

II - En conséquence, alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) L'article L. 7121-14 devient l'article L. 7121-12.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Je viens d’exprimer la position de mon groupe sur la suppression des différentes incompatibilités législatives actuelles de métiers avec l’exercice de l’activité d’agent artistique. Désormais, un agent artistique ne se verra opposer l’interdiction d’exercer que s’il est producteur d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques.

Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi ne maintenait aucune incompatibilité. Ainsi, celle qui s’applique aux professions de producteurs d’œuvres audiovisuelles ou cinématographiques a été fort heureusement introduite par l’Assemblée nationale, lors de l’examen du texte par la commission saisie au fond. Il s’agit d’une amélioration notable, mais il convient d’aller plus loin.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, il nous semble opportun d’ajouter que cette incompatibilité concerne également les éditeurs de service de télévision ou de radio. Les diffuseurs ne sauraient présenter sur leurs ondes les artistes qu’ils représentent en tant qu’agent : cela constituerait une distorsion de concurrence manifeste et inacceptable vis-à-vis d’autres artistes et mettrait les artistes parties au contrat dans une situation de double dépendance extrêmement malsaine.

Nous souhaitons donc que l’incompatibilité entre les activités de diffuseur et d’agent artistique demeure, au même titre que celle qui est relative aux producteurs.

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement vise à étendre le champ des incompatibilités de la profession d’agent artistique.

Si le texte qui réglemente actuellement cette profession prévoit de nombreuses incompatibilités – certaines, il est vrai, sont probablement devenues obsolètes depuis 1969, date de la rédaction de ce document –, le projet de loi est sur ce point insuffisant, puisqu’il n’interdit l’exercice de la profession d’agent artistique qu’aux personnes exerçant par ailleurs une activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Encore faut-il préciser que cette incompatibilité a été ajoutée in extremis à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, le texte initial n’en prévoyant aucune !

Les conflits d’intérêts dans l’exercice de ces professions sont pourtant évidents. Mais, trop soucieux de lever la moindre entrave à la libre concurrence, de supprimer tout ce qui peut s’apparenter à un obstacle dans l’exercice du libéralisme à l’échelle européenne – l’actualité récente confirme pourtant plus que jamais son caractère inopportun –, le Gouvernement a souhaité déréglementer la profession d’agent artistique au-delà même de ce qu’impose la directive Services et en dépit du bon sens.

Pour notre part, nous souhaitons étendre les incompatibilités d’exercice de cette profession aux diffuseurs de programmes audiovisuels. Il n’est en effet pas souhaitable que ceux-ci, pas plus que les producteurs d’ailleurs, puissent être en même temps les agents des artistes dont ils diffusent les œuvres.

Cette situation serait véritablement inacceptable. Les diffuseurs pourraient être dans le même temps les agents des artistes qui travaillent aux programmes qu’ils diffusent, ce qui placerait les artistes sous leur dépendance économique totale. De plus, les autres artistes seraient défavorisés, les diffuseurs ayant intérêt à recruter les artistes qu’ils représentent, ce qui créerait une véritable inégalité et une discrimination face à l’emploi.

Pour ces raisons et dans l’intérêt des artistes, cet amendement tend à rétablir l’incompatibilité entre la profession d’agent artistique et celle de diffuseur audiovisuel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements posent la question des conflits d’intérêts.

Pour ma part, je ne pense pas qu’il y ait un conflit d’intérêts manifeste entre les fonctions d’agent artistique et celles d’éditeur de programme de radio ou de télévision. Un tel conflit existerait si un diffuseur avait intérêt à ne pas programmer des artistes dont il n’est pas l’agent, afin de mieux assurer le succès de ses propres artistes.

Mais le nombre de diffuseurs et d’artistes est si important que personne, parmi les premiers, ne possède une influence suffisante sur le marché pour qu’une telle politique puisse avoir un sens.

Il y aurait également conflit d’intérêts si l’agent tirait avantage du refus de placer chez des diffuseurs concurrents les artistes qu’il représente, ce qui serait préjudiciable à ces derniers.

Cependant, un agent a intérêt à voir ses artistes se produire aussi souvent que possible, car cela lui rapporte de l’argent non seulement directement, mais aussi indirectement via les bénéfices tirés d’une réputation grandissante. Il peut avoir intérêt à conserver l’exclusivité de la programmation d’un artiste si ce dernier est déjà très connu, de manière à organiser sa « rareté ». Dans ce cas, l’artiste en question n’est pas en position de faiblesse par rapport à son agent.

Pour toutes ses raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le maintien de l’incompatibilité d’exercice est contraire à la directive Services, dont l’article 25 interdit que les prestataires soient soumis à des exigences qui les obligent à exercer exclusivement une activité ou qui limitent l’exercice conjoint d’activités différentes.

Ainsi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, dont l’adoption irait à l’encontre de la directive précitée, et ce sans motif réel.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Lagauche, Bérit-Débat, Raoul, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 13

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

l'ensemble des rémunérations de l'artiste

par les mots :

le montant de la transaction

II. - Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Nous sommes opposés au nouveau mode de rémunération des agents artistiques.

Les tarifs fixés par l’article 1^er de l’arrêté du 22 octobre 1973, « ne peuvent excéder 10 p. 100 du total du cachet ou des appointements mensuels de l’artiste bénéficiaire du placement. » Il est en outre précisé que, « pour l’application du pourcentage de 10 p. 100 », ne peuvent être pris en compte « toutes indemnités ou tous avantages en nature représentatifs des frais de déplacement ou de tout autre frais professionnel dont l’artiste pourrait bénéficier. »

Nous souhaitons donc que la réforme qui nous est soumise n’étende pas l’assiette de rémunération de l’agent, en englobant également dans les sommes servant de base au calcul de la rémunération celles qui ne correspondent pas strictement au montant de la prestation de l’artiste pour la négociation de laquelle il a mandaté l’agent. Aussi ne nous paraît-il pas opportun de prévoir que le prélèvement sera calculé « en pourcentage sur l’ensemble des rémunérations de l’artiste ».

Les artistes semblent tous très inquiets de ce que leur réservera le décret auquel est renvoyé le soin de préciser l’assiette de rémunération de leurs agents.

Je rappelle que la loi récemment promulguée visant à encadrer la profession d’agent sportif plafonne la rémunération des agents sportifs à « 10 % du montant du contrat ». Ce mode de calcul ne vise que la transaction et aucune rémunération annexe.

Ainsi, en dehors des dangers que présente, pour les artistes, la mise en place d’une assiette de rémunération plus large de leurs agents, il semble tout à fait incohérent de prévoir pour ces derniers un mode de calcul de leur rétribution qui ne correspond ni à la pratique antérieure ni à celle qui est appliquée aux agents exerçant leur activité dans d’autres secteurs de l’économie.

Nous proposons donc, par cet amendement, de considérer, pour fixer le montant de la rémunération de l’agent, « le montant de la transaction » et non « l’ensemble des rémunérations de l’artiste ».

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Ralite, Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Après le mot :

pourcentage

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Aux termes de l’article 12, l’assiette de rémunération de l’agent artistique est désormais étendue à l’ensemble des rémunérations de l’artiste, incluant dès lors les droits d’auteurs et les droits voisins. Une telle extension incluant les revenus de l’artiste dont l’obtention ne dépend en rien de l’action de son agent n’est pas admissible, d’autant que, par voie de conséquence, les revenus de l’artiste diminueront.

La législation actuelle est bien plus adaptée, car elle limite les revenus des agents à un pourcentage de la rémunération des contrats pour lesquels ces derniers sont intervenus.

Par ailleurs, nos inquiétudes ne font que s’aggraver, dans la mesure où un projet de décret prévoit de réglementer le plafond de rémunération de l’agent à 20 % de l’ensemble des rémunérations de l’artiste, au lieu des 10 % prévus actuellement par l’article R. 7121-20 du code du travail. C’est d’autant plus inadmissible que la disposition actuellement en vigueur prévoit une certaine flexibilité, en permettant, sous certaines conditions, que l’agent facture un certain nombre de prestations en sus de son pourcentage.

Nous souhaitons donc que le plafond et l’assiette de rémunération des agents artistiques ne soient pas modifiés. La nouvelle rédaction proposée à l’article 12 favorise exagérément leurs intérêts au détriment de ceux des artistes qui, en ces temps de crise économique, auraient au contraire bien besoin d’être protégés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Ces deux amendements, qui se ressemblent beaucoup, sont problématiques, car les rémunérations des artistes ne se limitent pas à celles qui sont fixées dans un contrat de travail, mais comprennent aussi des éléments non contractuels. Leur adoption conduirait à réduire de manière excessive l’assiette de la rémunération des agents artistiques.

Par ailleurs, je rappelle que l’article 12 du projet de loi résulte d’une concertation avec les professions du spectacle, qui ont accepté la solution proposée. Nous parlions tout à l’heure de concertation, mes chers collègues, en voilà un exemple !

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Chapitre III

Expertise comptable

Article 13

(Non modifié)

L’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° L’article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. – I. –  Les experts-comptables sont admis à constituer, pour exercer leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l’exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Elles doivent être inscrites au tableau de l’ordre et satisfaire aux conditions suivantes :

« 1° Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote ;

« 2° Aucune personne ou groupement d’intérêts, extérieur à l’ordre, ne doit détenir, directement ou par personne interposée, une partie du capital ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession, l’indépendance des associés experts-comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie ;

« 3° L’offre au public de titres financiers n’est autorisée que pour des titres excluant l’accès, même différé ou conditionnel, au capital ;

« 4° Les gérants, le président du conseil d’administration ou les membres du directoire doivent être des experts-comptables, membres de la société ;

« 5° La société membre de l’ordre communique annuellement aux conseils de l’ordre dont elle relève la liste de ses associés ainsi que toute modification apportée à cette liste.

« Les deuxièmes alinéas des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés inscrites à l’ordre.

« II. – Les professionnels de l’expertise comptable peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet exclusif la détention de titres des sociétés mentionnées au I. Elles portent le nom de sociétés de participations d’expertise comptable et sont inscrites au tableau de l’ordre. Ces sociétés doivent respecter les conditions mentionnées au I. 

« III. – Dans l’hypothèse où l’une des conditions définies au présent article ne serait plus remplie par une entité constituée en application du I, le conseil de l’ordre dont elle relève lui notifie la nécessité de se mettre en conformité et fixe le délai, qui ne peut excéder deux ans, dans lequel la régularisation doit intervenir. À défaut de régularisation à l’expiration de ce délai, l’entité est radiée du tableau de l’ordre. » ;

1° bis  Le dernier alinéa du I de l’article 7 ter est supprimé ;

2° L’article 22 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Avec toute activité commerciale ou acte d’intermédiaire autre que ceux que comporte l’exercice de la profession, sauf s’il est réalisé à titre accessoire et n’est pas de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou l’indépendance des associés experts-comptables ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie. Les conditions et limites à l’exercice de ces activités et à la réalisation de ces actes sont fixées par les normes professionnelles élaborées par le conseil supérieur de l’ordre et agréées par arrêté du ministre chargé de l’économie ; »

a bis)  Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Ils peuvent toutefois accepter, sous le contrôle du conseil régional dont ils relèvent et dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables, tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est pas de nature à porter atteinte à leur indépendance, ainsi que les missions d’expert qui leur sont confiées, les fonctions d’arbitre et celles de commissaire aux comptes dans les conditions prévues au livre VIII du code de commerce. » ;

b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Les interdictions ou restrictions édictées par les trois alinéas précédents s’étendent aux employés salariés des membres de l’ordre et des associations de gestion et de comptabilité, et à toute personne agissant pour leur compte ou ayant avec eux des liens ou intérêts communs. » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Terrade, M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Schurch et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 13 du projet de loi est relatif, selon le rapport de la commission de l’économie, à « l’encadrement de la profession d’expert-comptable ». Nous serions enclins, pour notre part, à parler de sa « déréglementation », justifiée par la transposition de la directive Services.

Nous avons déjà longuement détaillé les raisons de notre opposition ferme et constante à l’ensemble du projet de loi. Sur le point précis qui nous intéresse, la justification de la réforme par la directive susvisée nous semble tout à fait injustifiée.

En effet, comme le note très justement le rapport précité, l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui réglemente la profession ne comporte aucune règle discriminatoire justifiant une modification au motif d’une incompatibilité avec les prescriptions communautaires. Vous dénoncez, monsieur le rapporteur, de manière assez évasive, « le caractère excessif des restrictions au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ». Or cet argument ne nous convainc pas. D’ailleurs, à notre connaissance, aucune décision communautaire n’a été rendue en ce sens. En réalité, il s’agit d’entériner une réforme attendue depuis plusieurs années par les experts-comptables, et promise par le ministre Éric Woerth lors du congrès annuel du Conseil supérieur de l’Ordre, au mois d’octobre dernier à Nantes.

Pour notre part, nous sommes fermement opposés aux dispositions de l’article 13. En effet, parmi les contraintes actuelles de l’activité d’expertise comptable figure une incompatibilité de fonctions « avec tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de la personne qui l’exerce en particulier ». À ce titre sont notamment interdits les actes de commerce. De même, les conjoints des membres de l’Ordre, les employés salariés et toute personne ayant des liens ou intérêts substantiels avec les membres de l’Ordre sont soumis aux mêmes interdictions.

Le projet de loi prévoit non seulement de lever l’interdiction s’appliquant au conjoint, mais aussi d’autoriser les actes de commerce réalisés à titre accessoire. Non seulement ces modifications sont ressenties comme une rupture d’égalité par plusieurs professionnels de la gestion de patrimoine, mais elles soulèvent aussi, selon nous, des problèmes au regard de la garantie d’indépendance des professionnels concernés.

Pour ce qui concerne l’accès à des fonctions de mandataire social ou la levée de l’interdiction pour un expert-comptable non salarié ou une société d’expertise comptable de consacrer la majorité de son activité à des travaux destinés à une seule entreprise, le rapport présente des arguments édifiants : comment la dépendance économique peut-elle se concilier avec l’indépendance dans l’exercice des missions de contrôle de la profession ? Comment pourra-t-on éviter les conflits d’intérêts ?

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de tirer les conséquences de cette analyse pertinente et d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Défavorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. L’article 13 est le fruit d’un travail de modernisation effectué en étroite liaison avec les organisations professionnelles du secteur. Il est indispensable pour assurer non seulement la compatibilité de la profession d’expert-comptable avec la réglementation européenne, mais aussi son adaptation au contexte économique actuel, et ce afin de pouvoir développer son activité.

Puisqu’il n’est pas envisageable de remettre en cause une telle modernisation, le Gouvernement est défavorable à la suppression de l’article 13.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 44, présenté par Mme Khiari, MM. Bérit-Débat, Raoul, Lagauche, Marc et Daunis, Mme Bricq, M. Mirassou et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est abrogé.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. La République s’enorgueillit d’être méritocratique, en fondant la réussite professionnelle non sur la naissance, mais sur les efforts fournis pour obtenir un diplôme et sur le travail réalisé pour suivre un cursus difficile. Faire des études est un gage de progression sociale et de « mieux vivre ». Pourtant, ce présupposé, sur lequel repose notre système, n’est que partiellement exact.

Il subsiste en effet un certain nombre de professions pour lesquelles le diplôme ne constitue qu’une condition d’exercice parmi d’autres. Pour exercer certains emplois, en effet, il faut non seulement avoir obtenu un diplôme après avoir effectué ses études en France, mais aussi être français : ce sont les emplois fermés.

Certes, la législation européenne a prévu quelques aménagements pour que soient reconnus aux ressortissants communautaires des droits comparables et que les conditions de nationalité ne leur soient pas applicables. Cependant, cela ne résout nullement le problème, mais le complexifie tout au plus. Il s’agit à proprement parler non pas de discriminations, mais de restrictions légales sous condition de nationalité. Toutefois, il faut noter que ces dispositions encouragent, par effet de système, les pratiques discriminatoires et semblent leur donner un caractère légal et normal.

Ces restrictions sont historiquement datées et correspondent à une législation élaborée aux heures les plus noires de notre histoire. Il convient d’y mettre un terme. D’une part, cela redonnera au diplôme sa véritable valeur de sanction d’un cursus conférant le droit à l’exercice d’une profession. D’autre part, cela assurera une plus grande validité au message républicain d’égalité de tous.

Nous ne pouvons ignorer que les populations issues de l’immigration sont sensibles à ce modèle. De surcroît, le fait qu’une personne étrangère ayant effectué ses études en France ne puisse pas ensuite exercer le métier auquel son diplôme lui permet de prétendre fait figure de repoussoir aux yeux de nombreuses personnes.

Monsieur le secrétaire d’État, j’avais présenté, au mois de février 2009, une proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, toutes tendances politiques confondues, visant à supprimer ces conditions de nationalité et à mettre un terme à certains emplois fermés. Cette proposition, vous l’avez amplement soutenue, monsieur le secrétaire d’État. Encore sous l’effet de ce soutien inattendu, j’avais résumé notre collaboration républicaine par cette phrase : « Quand le libéralisme rencontre l’antiracisme, on peut faire de belles choses, finalement ! ».

Si la directive Services ne nous impose pas de mener aussi loin la lutte contre les pratiques discriminatoires, elle ne nous interdit pas non plus de faire preuve d’initiative et d’aller au-delà. Il me semble opportun, à l’occasion d’une modification du statut des experts-comptables, qui constituent une profession fermée, d’adopter une mesure reprenant les dispositions de cette proposition de loi.

Connaissant le sort réservé à ce texte par la commission des lois de l’Assemblée nationale, il me semble essentiel d’envoyer à nos collègues députés un message ferme de respect du pacte républicain, notamment pour ce qui concerne ses aspects méritocratiques.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Cornu, rapporteur. Je salue le combat tout à fait louable de Mme Khiari sur ce dossier. Je tiens à mon tour à souligner que la proposition de loi qu’elle avait déposée l’année dernière avait été adoptée à l’unanimité par notre assemblée.

L’amendement n° 44 visant simplement à intégrer dans un autre véhicule législatif une disposition que le Sénat a déjà approuvée sur le fond, la commission y est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de l’examen de la proposition de loi que vous avez déposée ici même l’an dernier, madame Khiari, le Gouvernement n’est pas défavorable à la suppression de la condition de nationalité pour les titulaires du diplôme français d’expertise comptable qui souhaitent exercer en France. Ce texte va bientôt être examiné par l’Assemblée nationale. Vous souhaitez cependant qu’une disposition en reprenant les termes soit intégrée dans l’actuel projet de loi. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.