M. Yves Daudigny. Il est difficile d’argumenter après l’intervention de notre collègue Ralite, tant était grande la qualité de son propos.
Nous sommes en accord avec lui sur un débat qui n’est pas purement technique ou financier mais qui porte sur un enjeu fondamental : l’existence, le maintien et le développement d’une télévision publique.
Il n’est pas question de trouver un équilibre entre deux télévisions : elles sont de nature différente, même si, du point de vue des téléspectateurs, elles sont en concurrence. Il y a, d’un côté, une télévision qui repose sur les notions d’intérêt général, de culture, de loisir et de lien social, et, de l’autre côté, une télévision marchande qui n’a d’autre objectif que de faire du profit. Ce n’est pas une insulte : nous sommes dans un système capitaliste, et ce système, pour le bien ou pour le mal de la société, va perdurer.
M. Jean-Pierre Masseret. Pour le mal !
M. Yves Daudigny. Le fond de ce débat est bien de chercher à savoir comment nous pouvons continuer de donner à la télévision publique les moyens de remplir ses objectifs à l’avenir. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement n° I-328.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-328, tendant à supprimer l’article 11 quater.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 105 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 336 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 169 |
| Pour l’adoption | 154 |
| Contre | 182 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon, Mme Procaccia et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi cet article :
L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° I-50, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Gouteyron, Mmes Férat et Payet et MM. J.L. Dupont, Amoudry, Maurey, Dubois, Détraigne, Revet, P. Dominati, Zocchetto, du Luart et Merceron, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Après le mot :
Toutefois,
insérer les mots :
à compter de 2010 et
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.
Si l’entrée en application de la mesure visée à l’article 11 quater est mentionnée pour les chaînes de la TNT, elle ne l’est pas pour les chaînes historiques. Il s’agit donc de préciser que le dispositif prévu dans la première phrase de l’alinéa 3 est applicable dès 2010.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à l’heure, M. Ralite voulait augmenter au maximum la taxe sur la publicité télévisuelle. Maintenant, Philippe Dominati veut la supprimer complètement. Or cela nous priverait de 30 millions d’euros de recettes ! Où les trouverait-on ?
Sans revenir sur ce débat, je serais tenté de dire : in medio stat virtus. Restons-en à la solution trouvée à l’Assemblée nationale. Je sollicite, par conséquent, le retrait de l’amendement n° I-107 rectifié.
M. Philippe Dominati. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-107 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. S’agissant de l’amendement n° I-50, la commission souscrit largement à l’analyse faite par ses auteurs sur ce sujet complexe, souhaite savoir si cette analyse est partagée par le Gouvernement et est prête à s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement n’est pas favorable à une telle mesure. En effet, c’est à dessein que le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont entendu mettre en place des dispositifs distincts pour les deux catégories de chaînes.
D’une part, il s’agit de faire bénéficier les chaînes de la TNT de la diminution du taux de la taxe pour une durée limitée à deux ans. D’autre part, l’article prévoit qu’un taux d’un demi-point serait maintenu pour les chaînes historiques, dans l’attente de la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques.
Ces deux catégories de chaînes ne sont pas dans la même situation dans la mesure où les chaînes de la TNT se trouvent soumises à une concurrence plus immédiate en raison de leur création récente et de la faiblesse de leurs recettes publicitaires.
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quater, modifié.
(L'article 11 quater est adopté.)
Article 11 quinquies (nouveau)
I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« – 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; ».
II. – L’article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
3° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.
M. Thierry Foucaud. L’article 11 quinquies, que le Gouvernement a dû intégrer au projet de loi de finances pour mettre la France en conformité avec le droit communautaire, et cela – on croit rêver ! – quelques mois à peine après l’adoption de la loi Woerth sur les jeux en ligne, est pour nous l’occasion d’établir un état des lieux à cet égard.
Le rapport contient, sur cette question, quelques informations fort intéressantes. En cette fin d’année 2010, notre pays compte trente et un opérateurs de jeux en ligne, nantis de quarante et un agréments, dont la moitié porte sur des jeux de cercle, notamment le poker en ligne, treize sur les paris sportifs et sept sur les paris hippiques.
Tous ces opérateurs, plus ou moins bien en cour – je ne rappellerai pas ici l’identité de quelques-uns des responsables de ces entreprises –, malgré une campagne de publicité menée sur de nombreux médias, à la télévision, dans la presse, sur Internet, ne rencontrent pour le moment qu’un succès limité.
Ainsi, environ 2 millions de comptes-joueurs seulement auraient été ouverts chez les différents opérateurs, et un peu moins de 500 000 joueurs prendraient régulièrement part aux jeux en ligne. À peu près 250 millions de mises auraient été réalisées sur les paris sportifs, 215 millions sur les paris hippiques. Ces deux types de paris conservent ainsi assez nettement la faveur des parieurs.
S’agissant de la fréquentation de ces sites de jeux en ligne, nous nous situerions donc plutôt dans le bas de la fourchette.
Toujours est-il qu’en adoptant l’article 11 quinquies nous risquons de mettre en place une nouvelle « usine à gaz ».
En effet, contraints que nous sommes de nous mettre en conformité avec les règles communautaires, voici que nous devons réduire le taux des prélèvements sur les paris hippiques pour permettre au PMU de redonner aux sociétés de courses, par accroissement de sa marge brute, le produit d’une redevance amenée à disparaître.
En effet, la redevance sur les enjeux qui est versée aux sociétés de courses – et qui demeure l’instrument par excellence de soutien financier de la filière hippique – n’est pas eurocompatible. Autrement dit, une fois de plus, pour l’Europe, l’originalité de notre pays n’a pas lieu d’être !
Nous serions tentés de vous faire observer que nous n’étions aucunement obligés d’ouvrir les jeux en ligne à la concurrence, mais le fait est que les sociétés de courses n’auraient plus eu, dans le cadre communautaire, les moyens de leur activité.
Alors, on réduit les impôts dus par le PMU et l’on met celui-ci en situation de partager autrement le « gâteau » du produit brut des jeux en compensant, à l’euro près, les pertes occasionnées aux sociétés de courses par la suppression de leur redevance.
Ce petit montage appelle d’autres observations. En particulier, il conviendrait de se demander, à l’avenir, à quoi sert précisément l’argent mis à la disposition des sociétés de courses, notamment quand elles réalisent des opérations immobilières ou foncières… Cela méritait au moins d’être dit !
Mme Marie-France Beaufils. Très bien !
M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l’article.
M. François Marc. Cet article 11 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, répond à une nécessité d’ajuster un dispositif.
Vous vous rappelez certainement, mes chers collègues, qu’au printemps dernier le Parlement a été pressé par le Gouvernement de voter un dispositif de façon qu’on puisse faire des paris en ligne avant le début de la Coupe du monde de football, cette Coupe durant laquelle l’équipe de France s’est signalée par de remarquables performances…
Bien entendu, à l’époque, nous avions dénoncé la précipitation dans laquelle on demandait au Parlement de légiférer sur cette question. Nous avions aussi dénoncé le fait qu’on allait sans doute faire prendre un risque budgétaire majeur pour l’État puisque, selon nos estimations, le budget de l’État va perdre 2 milliards d'euros du fait de l’abaissement des taxes qui a été décidé. Nous attendons d’ailleurs toujours de savoir ce qu’il en est précisément.
Mais je pense que nous n’en sommes qu’au début d’un processus de corrections successives, tant il est évident que les dispositifs que l’on instaure dans la précipitation ne sont jamais parfaitement au point, ce qui oblige ensuite, mois après mois, revenir sur le métier pour essayer de mettre fin aux dysfonctionnements et aux dérapages constatés.
C’est précisément l’objet du présent article, qui ne nous rassure nullement quant aux modalités qui ont été retenues à l’époque concernant le financement du sport hippique. Il apparaît clairement que, tout en mettant en avant des exigences européennes, on est en train de mettre en place un dispositif qui nous est présenté comme provisoire. C’est, en effet, ce que vous avez dit, monsieur le ministre, à nos collègues députés, ajoutant qu’une procédure était en cours à l’échelon communautaire et qu’on verrait bien ce que cela allait donner.
Il arrive incontestablement ce qui était prévisible dès le printemps : on a fait voter par le Parlement un texte qui n’était pas bien pesé, porteur d’effets pervers redoutables au regard des financements alloués au sport hippique et à la filière hippique dans son ensemble. Bien entendu, cela ne peut manquer de nous inquiéter !
Enfin, monsieur le ministre, si vous pouviez nous apporter aujourd'hui les précisions maintes fois demandées quant aux conséquences de l’application de la loi relative aux jeux en ligne sur les recettes fiscales et l’ensemble des redevances perçues au titre des jeux en ligne, nous vous en serions reconnaissants. Il y avait 5 milliards d'euros de recettes avant le vote de ce texte. Elles seront probablement ramenées à 3 milliards d'euros après. Nous aimerions entendre le Gouvernement préciser clairement ce qu’il en est à l’heure actuelle.
M. le président. La parole est à M. François Trucy, sur l’article.
M. François Trucy. Je voudrais faire part des commentaires que m’inspirent les propos de MM. Foucaud et Marc, avant que le Gouvernement ne leur réponde.
Si certains considèrent que la loi sur les jeux en ligne a été votée dans la précipitation, tel n’était pas le sentiment de la majorité, qui voyait, elle, l’urgence de faire cesser un système de jeux illégal totalement désastreux pour les finances de l’État, comme pour celles de la population.
Ce pari, si j’ose dire, est déjà réussi puisque 2 millions de comptes qui étaient dans l’illégalité sont venus, en peu de temps – deux à trois mois –, constituer le portefeuille des opérateurs d’aujourd'hui.
Je ne reprendrai pas le mot de M. Foucaud sur ces opérateurs, qui ne sont ni meilleurs ni pires que les autres. De toute façon, la loi qui a été votée prévoit une multitude de précautions, de contraintes, de surveillances telles que, si certains opérateurs ne respectent pas les règles du jeu que nous avons définies pour protéger non seulement les mineurs mais aussi les joueurs, ils seront tout bonnement exclus.
Nous sommes dans la période de certification. Je peux vous garantir que le processus est conduit avec le plus grand sérieux !
M. le ministre répondra bien mieux que moi sur la situation des finances de l’État. Mais il n’est pas du tout dit qu’à terme ce soit une mauvaise opération pour celui-ci, même si elle laissait entrevoir la perspective de quelques sacrifices au départ.
S’agissant de la redevance au profit de la filière hippique, tout le monde ici a voté, presque avec enthousiasme, dirai-je, une disposition permettant de garantir son avenir dans notre pays.
Mme Nathalie Goulet. C’est très important !
M. François Trucy. Nous avons maintenu la redevance assise sur les recettes du PMU et dont dépendaient entièrement les 40 000 emplois de la filière hippique française. Mais personne n’a pensé que la Commission européenne verrait d’un mauvais œil le terme que nous avions mis à cette redevance. Elle oblige donc notre pays à procéder d’une autre manière pour préserver les emplois de la filière.
De toute façon, il y aura, bien sûr, des choses à revoir. Votre prédécesseur en avait bien conscience, monsieur le ministre, puisqu’il a fait inscrire dans le texte une clause de revoyure. Six mois avant la date prévue pour ce rendez-vous, la commission des finances déposera un rapport de suivi de la loi. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 11 quinquies.
(L'article 11 quinquies est adopté.)
Article 12
Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 %. Lorsqu’une offre composite inclut également, pour un prix forfaitaire, un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, cette déduction est portée à 55 %. » ;
2° Le 3° de l’article L. 115-9 est complété par les mots : «, le taux mentionné au i étant alors porté à 6,7 % ».
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, sur l'article.
M. Yann Gaillard. Cette prise de parole n’a pas pour objet d’intervenir dans les grands débats qui viennent de nous agiter. Je vais m’exprimer sur un problème bien précis, assez modeste aux yeux de certains, mais important pour les intéressés : je veux parler de la rémunération des auteurs dans les offres composites.
Il est incontestable que le changement du taux de la TVA applicable aux abonnements composites via des services ADSL pourrait avoir une conséquence directe et fortement négative sur le niveau de rémunération des auteurs si les opérateurs décidaient de se servir de ce prétexte pour remettre en cause cette légitime rétribution.
En effet, la rémunération des auteurs était jusqu’à présent calculée par application, sur la base des contrats passés entre les sociétés d’auteurs et les fournisseurs d’accès, d’un taux de 3,75 %, portant sur une assiette correspondant à la part de l’abonnement hors taxes soumise au taux de 5,50 %, c'est-à-dire le taux réduit appelé à disparaître.
Si le taux de rémunération de 3,75 % ne pose pas de problème dans la mesure où il équivaut à celui qui est appliqué aux câblo-opérateurs, en revanche, la suppression du taux de TVA à 5,50 % sur une part de l’abonnement fait disparaître l’assiette qui servait de référence pour les contrats passés par les sociétés d’auteurs comme la SACEM – société des auteurs, éditeurs et compositeurs de musique.
C’est bien là le problème des offres dites « composites », qui incluent pour un prix forfaitaire l’accès à des services de télévision et d’autres types de services : Internet et/ou téléphonie. En ce cas, il est malaisé de déterminer la part des recettes réalisées qui doit être prise en compte pour fixer la rémunération de l’auteur.
Le législateur a lui-même été confronté à un problème analogue à propos de la taxe due au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, par les distributeurs de services de télévision dans le cas des offres composites. Le Gouvernement a proposé d’y apporter une solution appropriée en modifiant, dans l’article 12 du présent projet de loi de finances, le 2° de l’article L.115-7 du code du cinéma et de l’image animée.
Il paraît, en effet, parfaitement logique – c’est d’ailleurs le point de vue des sociétés d’auteurs – d’évaluer de la même manière la part que représente l’accès à des programmes de télévision dans les offres composites pour la détermination de l’assiette de la taxe due au CNC et, pour le câble, celle de la rémunération des créateurs versée par les distributeurs de services de télévision.
J’avais entrepris, sur la suggestion des sociétés d’auteurs, de déposer un amendement en ce sens, mais il s’agit là d’une relation entre sociétés de droit privé, et la fixation des conditions précises de la rémunération des auteurs n’a donc pas paru avoir sa place dans une loi de finances. J’ai été confus de voir mon amendement considéré comme un cavalier budgétaire.
À ce stade, et je le regrette tout en le comprenant, les pouvoirs publics ne peuvent donc que renvoyer à la discussion entre les deux parties – sociétés d’auteurs et fournisseurs d’accès à Internet – tout en soulignant fermement qu’ils souhaitent que cette négociation garantisse la pérennisation de la rémunération dont bénéficient actuellement les créateurs.
À ce titre, la référence à une assiette égale à celle qui est obtenue pour le financement du Compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels, le COSIP, soit 45 % de l’abonnement, me paraît certainement être une bonne solution. Elle est, en tout cas, cohérente avec le choix fait en faveur de la production audiovisuelle.
De plus, cette référence au COSIP ne pourrait en aucun cas servir de justification à une hausse du prix des abonnements puisqu’elle s’appliquerait au prix hors taxes et qu’elle serait légèrement inférieure au niveau actuel, calculé sur une assiette moyenne de 50 %.
M. le président. L'amendement n° I-465, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision
II. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux mentionné au i) du 2° est majoré de 2,2. »
La parole est à M. le ministre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.
M. le président. L'amendement n° I-108, présenté par MM. P. Dominati, Cambon et Milon, Mme Sittler, M. Chatillon et Mlle Joissains, est ainsi libellé :
I - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
55 %
par le pourcentage :
70 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l'image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. L’instauration de la contribution des fournisseurs d’accès à Internet au COSIP date de 2007, lorsqu’on a considéré qu’il fallait appliquer un taux réduit de TVA sur 50 % des offres dites triple play. Dès lors que cette proportion est modifiée par l’article 11, il est naturel de modifier la contribution COSIP acquittée par les fournisseurs d’accès à Internet.
L’offre de télévision s’étant très largement étendue, l’assiette s’est trouvée élargie et l’abondance des recettes du COSIP a eu un effet relativement important, comme nous le verrons lors de la discussion de l’amendement suivant, qui concerne le CNC.
L’objet de l’amendement n° I-465 est de réduire la contribution COSIP des fournisseurs d’accès à Internet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a souhaité obtenir quelques précisions sur les ressources et les dépenses du CNC. La taxe COSIP, dont il est ici question, constitue l’une des ressources de cet établissement public.
Je suggère donc à Philippe Dominati, tout en reconnaissant le bien-fondé de sa question, de se rallier, au moins dans un premier temps, à l’amendement de la commission que nous allons examiner dans un instant, de telle sorte que nous puissions étudier ensemble les perspectives d’activité et de ressources globales du CNC pour l’année 2011. Je lui demande, par conséquent, de bien vouloir retirer l’amendement n° I-108.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Baroin, ministre. L’augmentation de la contribution COSIP, qui est une source de financement du CNC, est de nature à mettre quelque peu en difficulté le fonds de soutien au développement de l’activité audiovisuelle et du cinéma.
Malgré les actuelles difficultés budgétaires, monsieur Dominati, le Gouvernement souhaite maintenir un haut degré d’exigence en matière de défense de l’identité culturelle et de l’exception culturelle à la française. Les messages que nous envoyons doivent être cohérents. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement ne souhaite pas, par l’adoption d’une mesure budgétaire trop rigoureuse, mettre en difficulté des outils fragiles, qui nécessitent une grande coordination et une stabilité de financement.
Tels sont les arbitrages que le Gouvernement a rendus lors de la préparation du présent budget. C’est pourquoi il émet un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° I-108 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati. Non, je le retire, monsieur le président, me réservant éventuellement la possibilité de déposer un sous-amendement lors de l’examen de l’amendement de la commission.
Monsieur le ministre, je souhaite vous faire observer que la modification du taux de TVA introduite à l’article 11 permettra d’accroître les recettes de l’État. J’estime qu’il convient dès lors d’épargner aux fournisseurs d’accès une double imposition. Ce point mérite d’être tout de même examiné s’il est démontré que le CNC disposera des ressources nécessaires pour poursuivre son activité.
M. le président. L'amendement n° I-108 est retiré.
L'amendement n° I-12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 130 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.
Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les quelques considérations que je vais développer le plus brièvement possible sont relatives au Centre national du cinéma et de l’image animée.
À travers le cas du CNC, la commission veut mettre l’accent sur la gestion des opérateurs de l’État. Les directives qui doivent s’appliquer au budget pour 2011 valent autant pour les services ministériels que pour les opérateurs qui dépendent des différents ministères, en l’espèce celui de la culture et de la communication.
Je tiens à bien préciser que mon propos n’est inspiré par aucun a priori négatif à l’égard des missions extrêmement importantes et de la gestion du CNC. La commission s’est, en réalité, intéressée à la méthode.
Je ferai observer, en premier lieu, que le ministère de la culture et de la communication, qui doit, comme tout ministère, se soumettre à des contraintes rigoureuses, a la possibilité d’externaliser vers le CNC certaines dépenses qu’il prenait jusqu’à présent en charge. Cela fausse quelque peu les bases de référence, monsieur le ministre, mais cette première constatation n’est malheureusement pas totalement originale cette année : nous connaissons d’autres cas de ce genre.
En deuxième lieu, nous avons noté que le CNC devait consacrer 62 millions d’euros à un plan de numérisation des œuvres cinématographiques, mais aussi que, dans le cadre des investissements d’avenir, c’est-à-dire des dispositifs financés par le grand emprunt, figure la même rubrique, à hauteur de 750 millions d’euros.
Là encore, monsieur le ministre, à partir de cet exemple, la commission soulève une question de principe, de gouvernance budgétaire. Lorsque nous avons adopté la loi de finances rectificative qui a donné naissance au grand emprunt, il nous a été affirmé que les objectifs poursuivis à travers celui-ci ne le seraient pas simultanément par les voies classiques, c'est-à-dire grâce aux crédits des ministères ou des opérateurs publics. Or, dans ce cas précis, nous observons que le même objectif, la numérisation, va pouvoir être financée, d’un côté, et pour une part essentielle, à l’aide du grand emprunt et, de l’autre côté, par le budget du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Je trouve cette méthode regrettable, car contraire aux engagements pris à notre égard.
Vous le savez, monsieur le ministre, la commission des finances met un soin tout particulier à examiner les conventions passées par l’État, au titre des investissements d’avenir, avec les agences chargées de les mettre en œuvre. Le Premier ministre a d’ailleurs bien voulu tenir largement compte de nos observations sur ce sujet.
En troisième lieu, nous avons relevé que les frais de fonctionnement du Centre devaient augmenter de manière significative en 2011 : de 9 millions d’euros. J’avais pourtant cru comprendre, à la lecture du communiqué de presse du 20 mai dernier, c’est-à-dire à la suite de la seconde conférence sur les déficits publics, que la discipline en matière de dépenses de fonctionnement s’appliquerait aux 655 opérateurs de l’État. Monsieur le ministre, nous devons être particulièrement attentifs à la mise en œuvre des engagements pris à cet égard.
Enfin, la commission exerce naturellement sa vigilance sur la dynamique des recettes affectées au CNC et qui devrait aboutir, en 2011, à une augmentation budgétaire de 174 millions d’euros. Eu égard aux informations dont la commission a disposé, cette somme ne lui a pas semblé correspondre strictement à la totalité des prévisions de dépenses, objectif par objectif, du CNC.
L’ensemble de ces éléments a conduit la commission à proposer une « réduction indicative de crédits », comme l’on aurait dit sous la IIIe République, à hauteur de 130 millions d’euros. (M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, marque son désaccord.)
Je vois le président Jacques Legendre manifester son désappointement, que je comprends fort bien, mais cette mesure témoigne simplement de l’attention que veut porter notre commission aux finances des opérateurs autant qu’aux crédits ministériels, qui sont directement sous le contrôle du Parlement.
Bien entendu, nous sommes très attentifs à la numérisation des salles, aux liens entre le CNC et les collectivités territoriales, mais nous pensons que, même si ces objectifs sont prioritaires, il est possible de les mener à bien en respectant les mêmes normes de gestion que l’État stricto sensu, les opérateurs n’étant que des bras armés de l’État.