M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer !
Aussi vous parlerai-je, cette année encore, de la construction navale – un secteur qui fonctionne sans GPS ! –, car le pilotage de l’économie fait partie, monsieur le secrétaire d'État, des missions qui vous ont été confiées. À cet égard, j’évoquerai tout particulièrement les Chantiers de l’Atlantique.
Je partage avec nos collègues Jean-Pierre Godefroy, élu de la Manche, Charles Revet, élu de Seine-Maritime, et Joseph Kergueris, élu du Morbihan, une vive inquiétude quant au devenir de nos chantiers navals.
Le 1er septembre 2005, nous avions présenté à Christine Lagarde, alors ministre déléguée au commerce extérieur, un projet stratégique pour l’industrie navale française, civile et militaire, dont nous anticipions les problèmes de survie.
Toujours d’actualité, ce plan concernait les Chantiers de l’Atlantique et la DCN, la Direction des constructions navales. Nous souhaitions unir les talents de ces deux entreprises au service d’un vrai projet de diversification vers le secteur pétrolier offshore.
De plan de relance en grand emprunt, de visites ministérielles en promesses présidentielles, où en sommes-nous ?
S’agissant d’Alstom, permettez-moi de revenir sur le jeu de Monopoly dont cette société semble avoir été l’objet.
En 2003-2004, le groupe connaissant alors de graves difficultés, l’État lui a procuré une facilité de trésorerie à hauteur de 300 millions d’euros et une contre-garantie importante.
Le 31 mai 2006, Alstom, renforcé grâce aux fonds publics, cède les Chantiers de l’Atlantique au groupe norvégien Aker Yards, lequel s’empresse, en octobre 2007, de vendre à son tour 39 % du capital des Chantiers de l’Atlantique à une société coréenne, pour un montant de 800 millions de dollars.
En novembre 2008, retour à la case départ : l’État, donc le contribuable, rachète 34 % du capital des Chantiers de l’Atlantique par l’intermédiaire du Fonds stratégique d’investissement.
En cinq ans, nous avons paupérisé notre industrie et les territoires, perdu du savoir-faire, licencié des centaines de salariés, et ce au prix de millions d’euros sortis de la poche du contribuable !
Aujourd’hui, les plans de charge des Chantiers de l’Atlantique présentent des carences inquiétantes. N’est-il pas temps, monsieur le secrétaire d'État, de décider d’une véritable stratégie industrielle pour nos chantiers navals, en créant un outil performant, sans être entravé par des considérations qui relèvent plus de la paresse que de la fatalité ?
Avec l’une des plus grandes entreprises pétrolières du monde, en l’espèce, Total, l’entreprise Technip et des Chantiers de l’Atlantique performants, capables de produire des plateformes et du matériel offshore, pourquoi sommes-nous obligés d’en commander à Singapour ?
Quoi qu’il en soit, j’attends votre réponse, monsieur le secrétaire d'État.
C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience, comme l’affirmait Henri VIII à son sixième mariage, mais je ne désespère pas qu’un jour nous arrivions enfin à unir les efforts de ces entreprises, qui bénéficient, pour la plupart d’entre elles, de financements publics, par le biais notamment du Fonds stratégique d’investissement.
Je le répète, il est extrêmement dommage que ces négociations se fassent sur le dos d’un certain nombre de salariés et contribuent à la paupérisation de notre capacité industrielle. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à prendre la parole ce matin. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, mon intervention porte sur le programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi, et, plus particulièrement, sur l’action n° 4, Développement des télécommunications, des postes et de la société de l’information.
Les crédits prévisionnels de l’action, en baisse de 0,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, s’établissent à 209,8 millions d’euros tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Alors que les crédits pour 2010 étaient déjà jugés insuffisants par beaucoup, comment l’État va-t-il pouvoir assumer ses obligations à l’égard de La Poste ou encore son rôle d’aménageur du territoire dans le domaine des télécommunications ?
Qu’en est-il réellement du financement des quatre missions de service public de La Poste, que je déclinerai ?
La première de ses missions de service public concerne le transport et la distribution de la presse.
Tout d’abord, permettez-moi de formuler une remarque de forme : les 242 millions d’euros inscrits pour ce secteur le sont au titre de deux missions, la mission « Économie » et la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cette présentation nuit à la lisibilité. Il serait plus efficace de rassembler les crédits sous une même mission.
Cela étant, si le soutien de l’État à La Poste pour l’exercice de cette mission de service public est réel, il n’en demeure pas moins insuffisant, puisque la dépense restant à la charge de La Poste est estimée à plus de 170 millions d’euros.
Quant à l’accord tripartite de 2008 entre l’État, la presse et La Poste, il ne permet pas d’être optimiste pour l’avenir, puisqu’il prévoit une réduction progressive de l’accompagnement de l’État, qui disparaîtra en 2016.
La deuxième mission de service public concerne la présence postale.
Pas plus que dans les budgets annuels précédents, cette mission n’est soutenue par l’État. En réalité, ce sont les collectivités territoriales qui la financent pour partie, en consentant, comme la loi les y oblige, un abattement maximal de 95 % sur la nouvelle contribution économique territoriale, le reste étant supporté par La Poste.
Le 3 novembre dernier, les ministres Michel Mercier et Christian Estrosi se sont engagés à porter le budget annuel du fonds postal national de péréquation territoriale de 135 millions d’euros à 170 millions d’euros. Cela étant, le décret sur les conditions de fixation du taux des abattements n’est toujours pas paru, ce qui empêche l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, de déterminer les coûts de la présence postale.
J’en viens maintenant à la troisième mission de service public de La Poste : le service universel postal.
Son financement, assuré jusqu’à présent par les recettes du secteur réservé, ne le sera plus à partir du 1er janvier prochain, les postes nationales perdant, à cette date, leur monopole résiduel. La compensation sous forme d’une aide de l’État, pourtant permise par la dernière directive postale, a été écartée par le Gouvernement au profit d’un fonds de compensation, alimenté par les contributions de l’ensemble des prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation de l’ARCEP.
Le mauvais fonctionnement du fonds de compensation en vigueur en matière de téléphonie fixe m’a toujours amené à considérer que ce dispositif n’est pas satisfaisant.
Dans son rapport sur La Poste, la Cour des comptes a d’ailleurs également bien mis en évidence les risques de défaillance de ce mécanisme de compensation.
La Poste remplit une quatrième mission de service public : l’accessibilité bancaire.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a prévu un mode de financement spécifique à cette mission, avec une rémunération complémentaire dégressive visant à assurer à La Banque Postale une compensation proportionnée aux missions de services d’intérêt économique général qui lui sont confiées. Là encore, le manque à gagner pour La Poste est important.
Cela explique que la Cour des comptes exhorte l’État à couvrir les charges de service public afférentes au transport de la presse, à l’aménagement du territoire et à l’accessibilité bancaire.
Avec un tel projet de budget, preuve est à nouveau faite que l’État ne donne pas à La Poste les moyens nécessaires à la compensation du surcoût des missions de service public qui lui sont confiées.
J’en viens à la recapitalisation de La Poste.
Face au refus déterminé de l’opposition – tout particulièrement sénatoriale – d’un changement de statut, le Gouvernement expliquait que la transformation de La Poste en société anonyme visait avant tout à permettre sa recapitalisation par l’État et la Caisse des dépôts et consignations.
Où en sommes-nous, un an après ? La Caisse des dépôts et consignations ne semble pas se précipiter pour apporter sa participation, fixée à un total de 1,5 milliard d’euros. Quant à l’État, que constatons-nous ? Le programme 731 du compte d’affectation spéciale, Participations financières de l’État, prévoit 890 millions d’euros pour des augmentations de capital, dotations en fonds propres et autres avances d’actionnaires et prêts assimilés. Le groupe La Poste est notamment visé.
Les informations sur ces prévisions de dépenses sont toutefois insuffisantes : aucune indication n’est fournie, ni sur le calendrier de l’augmentation du capital de La Poste ni sur la manière dont la « libération progressive » de ces fonds aura lieu.
Faut-il en conclure que l’augmentation du capital du groupe La Poste n’est pas si urgente que cela ? Si oui, comment croire que le changement de statut ait été réalisé seulement pour renforcer les fonds propres de La Poste ?
Mme Nathalie Goulet. Difficile à croire, en effet !
M. Michel Teston. J’en viens à la partie relative aux télécommunications et à la société de l’information.
Dans ce budget, des crédits de fonctionnement sont prévus pour l’ARCEP, ainsi que des crédits d’intervention pour l’attribution de subventions à divers organismes internationaux et associations accompagnant le développement des télécommunications et de la société de l’information.
À ma connaissance, aucun crédit n’est prévu pour achever la couverture du territoire en téléphonie mobile et renforcer sa desserte en haut et très haut débit. Huit millions d’euros sont prévus dans les contrats de projet État-région au programme 112. Quant au Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, il participe seulement à hauteur de 1,5 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au financement de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, qui conditionnent l’aide de l’État aux projets haut débit et très haut débit des collectivités.
Reste également entière, à ce jour, la question de la couverture des zones grises en téléphonie mobile, c’est-à-dire celles qui sont desservies seulement par un ou deux opérateurs.
Monsieur le secrétaire d’État, quand le Gouvernement va-t-il enfin réellement s’engager pour la desserte en haut et très haut débit, et ne pas laisser aux seules collectivités locales, comme c’est le cas actuellement, la responsabilité de cette mission d’aménagement du territoire ?
L’État n’assumant pas ses obligations à l’égard de La Poste et n’exerçant pas réellement ses missions d’aménagement du territoire dans le domaine des télécommunications, le groupe socialiste ne votera pas les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. M. le secrétaire d’État ayant une contrainte horaire impérative, Mme Bariza Khiari a fort obligeamment accepté – et je lui en sais gré – que celui-ci réponde dès à présent aux différents orateurs qui se sont exprimés.
Bien évidemment, notre collègue interviendra dès après.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de remercier Mme Khiari de m’avoir autorisé à m’exprimer dès à présent. Il se trouve que, lorsque j’étais député, nous avons eu l’occasion d’échanger nos points de vue à de nombreuses reprises sur un sujet qui nous intéresse tous deux de près,…
M. Charles Revet. Certains sont privilégiés ! (Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … à savoir les chèques-vacances.
Madame la sénatrice, je constate, comme vous, que les objectifs qui avaient été fixés n’ont manifestement pas été atteints. Ce sujet avait fait l’objet de longs débats lors de l’examen de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, et je me souviens que vous vous étiez montrée très hostile, avec d’autres, aux dispositions relatives aux chèques-vacances.
Aujourd’hui, je veux simplement vous dire que l’objectif de 500 000 bénéficiaires reste un objectif prioritaire, dût-il être atteint plus tardivement que nous ne l’avions escompté. Il faut développer les chèques-vacances ! (Mme Bariza Khiari acquiesce.)
Sans doute le moment est-il donc venu de se remettre autour de la table avec l’ensemble des acteurs concernés pour envisager le meilleur moyen d’atteindre cet objectif, dont je sais qu’il est aussi le vôtre, Mme Khiari, tant la question des chèques-vacances revêt pour vous une importance particulière.
Je tiens à saluer la qualité des travaux conduits tant par la commission des finances que par la commission de l’économie. Les rapporteurs spéciaux André Ferrand et François Rebsamen ont, sur plusieurs points, éclairé le Sénat. Bien évidemment, le Gouvernement tiendra le plus grand compte de ces observations dans son action.
De même, j’ai pris connaissance avec attention des propos de Mme Terrade et de Gérard Cornu, et de la position de Pierre Hérisson rapporteur pour avis.
La question du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, le FISAC, semble préoccuper l’ensemble du Sénat. J’en veux pour preuve que l’amendement que la commission de l’économie a déposé à ce sujet a été adopté à l’unanimité de ses membres, comme l’a signalé tout à l’heure Gérard Cornu.
Je ne vous contredirai pas sur ce point : les crédits du FISAC ont effectivement été réduits. D’ailleurs, comme cela a été rappelé, les députés s’en étaient émus qui avaient adopté un amendement visant à abonder les crédits de ce fonds, lequel amendement a fait ensuite l’objet d’une seconde délibération conduisant à sa suppression.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la vérité m’oblige à dire que la situation des finances publiques nous contraint à d’importants efforts. Croyez-le bien, ce n’est pas de gaieté de cœur que le Premier ministre a fixé, dans ses lettres de cadrage, la réduction des dépenses d’intervention à 10 % sur trois ans, dont 5 % dès 2011.
Dès lors, pour compenser l’augmentation mécanique de plusieurs dépenses d’intervention, par exemple celles qui sont liées à l’allocation aux adultes handicapés – dont les crédits ne relèvent pas d’une mission entrant dans mon champ de compétence –, il a été nécessaire de réaliser des économies substantielles dans d’autres programmes, comme le programme 134, Développement des entreprises et de l’emploi, qui recouvre à la fois OSEO et le FISAC.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais votre attachement à ces dispositifs, surtout dans une période où il faut évidemment soutenir nos entreprises, mais, dans ce contexte de restrictions budgétaires, la priorité doit aller au financement d’actions innovantes et non pas « répétitives ». Sachez cependant que je veillerai à préserver l’action territoriale du FISAC, action essentielle parmi toutes aux élus locaux.
Un rapport d’activité du FISAC a clairement démontré son utilité, que, d’ailleurs, personne ne remet en cause. Il n’en demeure pas moins que les actions nationales du FISAC devront être réduites : je pense évidemment aux crédits de formation versés aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat ou à la dotation annuelle allouée à l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, chargé de la réhabilitation des centres commerciaux.
Évidemment, mesdames, messieurs les sénateurs, je comprends vos interrogations. Je note d’ailleurs que, outre l’amendement de la commission de l’économie visant à abonder de 21 millions d’euros les crédits du programme 134, a été déposé un autre amendement visant à abonder ces crédits à la hauteur de ce qu’avaient proposé les députés, soit 27 millions d’euros.
De fait, vous comprendrez aisément que le Gouvernement soit défavorable à ces deux amendements : comme je l’ai dit en introduction de mon propos, la situation des finances publiques ne permet pas de réserver une suite favorable à de telles initiatives.
Je voudrais également rassurer MM. les rapporteurs spéciaux, M. Cornu, rapporteur pour avis, ainsi que M. Marsin et apaiser leurs craintes : la DGCCRF reste une priorité de l’action gouvernementale. Vous avez, les uns et les autres, rappelé les propos que j’ai tenus lors de ma conférence de presse, à l’occasion de laquelle j’ai longuement rendu hommage à cette direction.
Dans les mois qui viennent, je proposerai d’ailleurs un certain nombre de modifications législatives visant à renforcer ses pouvoirs. Alors que nous sortons de la crise, je considère que la défense des consommateurs est une action essentielle. Si la DGCCRF voit effectivement ses crédits diminuer, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre de crédits et de dépenses, en particulier en matière immobilière, ont été regroupés au sein d’un nouveau programme budgétaire, à la suite de la nouvelle organisation territoriale de l’État mise en œuvre et du fait de la révision générale des politiques publiques.
Les ressources de la DGCCRF prévues dans le projet de loi de finances pour 2011 s’élèvent à 230 millions d’euros : 207 millions d’euros en crédits de paiement et 23 millions d’euros en crédits de fonctionnement, d’investissements et d’interventions.
La baisse des crédits de personnel est essentiellement liée au transfert de certains emplois vers les directions départementales interministérielles, qui relèvent désormais des services du Premier ministre. Elle est également liée au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.
Sur le spectre hertzien, je serai très bref puisque la question a déjà été évoquée par l’ensemble des rapporteurs.
L’attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile à l’opérateur Free, le 13 janvier 2010, a décalé le calendrier. C’est la raison pour laquelle les objectifs fixés n’ont pas pu être réalisés à temps. Dès lors, la recette globale attendue est de 850 millions d’euros.
Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous vous êtes inquiétés du devenir des centres techniques industriels, question qui fait l’objet de deux amendements identiques. Les réductions budgétaires résultent, pour une importante, des changements relatifs à l’assujettissement à la TVA de ces centres, survenus l’an dernier, et, pour une moindre part, des économies de fonctionnement et d’intervention demandées à l’ensemble des opérateurs de l’État.
Un audit est actuellement conduit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et le Gouvernement ne manquera pas de vous en communiquer les résultats.
M. Cornu, au nom de M. Hérisson, a abordé la question de La Poste, sur laquelle M. Teston est longuement revenu.
D’abord, l’État s’est très fortement engagé pour soutenir La Poste. La loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales a ouvert la voie à sa modernisation, à une augmentation de capital significative et lui a donné les moyens de faire face à la concurrence. Chacun le sait, le service de La Poste est apprécié et aimé de nos compatriotes.
Mme Nathalie Goulet. Et il est utile !
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le 19 octobre dernier, l’État et la Caisse des dépôts et consignations se sont accordés sur les modalités d’une augmentation de capital de l’entreprise de 2,7 milliards d'euros, financée à hauteur de 1,5 milliard d'euros par la Caisse des dépôts et de 1,2 milliard d'euros par l’État.
Des échanges sont en cours avec la Commission européenne pour dissiper les doutes éventuels, mais, soyez-en certains, l’État a la volonté d’être aux côtés de La Poste.
Enfin, s’agissant de la question de l’aménagement du territoire, un accord est sur le point d’être signé entre l’État, l’Association des maires de France et le groupe La Poste.
Sur toutes ces questions, il faut donc non pas faire de procès d’intention au Gouvernement, mais, au contraire, s’en tenir aux actes, qui parlent d’eux-mêmes !
Monsieur Rebsamen, en tant que rapporteur spécial, vous avez bien voulu saluer l’augmentation de la dotation allouée à la Banque de France. Je reçois avec plaisir ces compliments adressés au Gouvernement et je vous en remercie. Effectivement, les crédits sont en augmentation, puisqu’ils passent de 145,8 millions d’euros pour 2010 à 328,2 millions d’euros pour 2011. Cela est dû à la modification des modalités de facturation, laquelle s’opère aujourd’hui non plus à coût direct, mais à coût complet.
Vous avez souligné une autre évolution importante, à savoir la réduction des crédits de personnel et de fonctionnement de la direction générale du Trésor. Celle-ci est essentiellement due au redimensionnement du réseau international de la direction générale du Trésor. Vous avez, les uns et les autres, salué l’importance d’UBIFRANCE. Il faut non pas s’inquiéter, mais, au contraire, saluer cet objectif de renforcement d’UBIFRANCE, objectif auquel vous êtes d’ailleurs nombreux à souscrire, ainsi que vous l’avez dit ce matin.
Les résultats de cette agence sont aujourd’hui positifs. À ce jour, 834 emplois ont été transférés de la direction générale du Trésor à UBIFRANCE, dont les missions économiques sont désormais présentes dans quarante-quatre pays. Avant la fin de 2012, UBIFRANCE aura une compétence universelle dans l’accompagnement des entreprises à l’international. Notre commerce extérieur et nos PME en ont bien besoin !
J’en viens à l’installation de l’INSEE à Metz, à laquelle vous attachez une particulière importance, monsieur Rebsamen, puisque vous y avez consacré un rapport. Vous avez défendu les personnels et les missions de cet institut si important pour notre pays, dont les statistiques ne sont jamais contestées ou le sont très rarement.
Vous avez rappelé que le Premier ministre avait décidé cette installation en compensation des pertes d’emplois occasionnées par la restructuration de la carte militaire. Pour l’INSEE, 625 emplois seront délocalisés. Comme toujours dans ces cas-là, l’annonce de ces délocalisations n’a pas été très bien accueillie par les personnels. Mais les conditions d’organisation par l’État de ce transfert et les perspectives d’installation à Metz sont aujourd’hui plutôt bien acceptées par une grande partie d’entre eux.
Vous avez insisté sur l’aspect immobilier de ce transfert. Permettez-moi tout d’abord de rappeler ce que les personnels savent déjà : aucun d’entre eux ne sera contraint au départ. L’État, parmi les différentes solutions qui s’offraient à lui, a choisi de susciter des départs volontaires et, pour les agents qui refuseraient leur transfert, de les affecter dans de nouvelles fonctions sans modification de leur situation statutaire.
Concernant le volet immobilier de l’installation, l’objectif longuement étudié avec France Domaine est assez simple : il est de trouver un bâtiment dans la ville de Metz idéalement desservi par les transports publics et permettant les aménagements nécessaires.
La solution retenue est la rénovation d’un bâtiment qui abrite actuellement la direction régionale de la SNCF. Vous avez raison de parler d’opérations à tiroirs, car c’est à ce type de difficulté que l’on se heurte dans ce genre d’opération.
France Domaine et l’INSEE avaient fixé un cahier des charges très précis, auquel, cependant, la solution proposée par le maire de Metz, qui présentait sans doute un grand intérêt, ne correspondait pas. En effet, les bâtiments sont trop petits – il manque 4 000 mètres carrés, ce n’est pas rien ! –, ce qui obligerait les services à être logés dans trois bâtiments distincts. Si les personnels de l’INSEE sont plutôt heureux aujourd’hui d’aller à Metz, ils souhaitent néanmoins pouvoir travailler dans des conditions idéales. Or le fait d’être répartis dans trois bâtiments distincts, avec les difficultés que l’on imagine, n’est pas vraiment idéal !
Il reste un point essentiel pour nous tous, celui de coût de l’opération pour les finances publiques. La solution proposée par le maire de Metz d’installer le centre statistique dans des bâtiments neufs est beaucoup plus onéreuse, puisque, rapporté au mètre carré, le coût est supérieur de 75 %.
Je vous confirme donc que l’installation sur le site de la direction régionale de la SNCF reste privilégiée par l’État. Il faut surtout retenir que l’INSEE sera en partie transféré à Metz.
J’en viens maintenant aux crédits d’Atout France.
Vous avez, les uns et les autres, en particulier M. le rapporteur spécial, André Ferrand, et Daniel Marsin, salué l’action de cette agence. Toutefois, Mmes Terrade et Khiari se sont inquiétées de notre engagement en matière de tourisme.
Je rassure tout le monde : dans ce domaine, nous sommes parfaitement décidés à respecter nos engagements et nous menons une politique très dynamique. Les crédits d’Atout France sont en forte progression, contrairement à ceux de la plupart des services de l’État ou des organismes rattachés, qui sont en baisse. J’ai déjà annoncé, vous y avez fait référence, que les objectifs de promotion et d’accueil resteront prioritaires.
Je ne reviendrai pas en détail sur la question de la TVA à 5,5 %. Dans son formidable rapport qu’il y a consacré, votre collègue Michel Houel explique parfaitement à quel point cette mesure a finalement été un bon choix, notamment pour l’emploi. Je rappelle que 29 500 emplois ont été créés, alors que 7 000 emplois disparaissaient chaque année avant l’application de la réforme, si l’on retient les chiffres de 2008 et de 2009.
Au premier trimestre de l’année prochaine, je réunirai tous les professionnels pour signer un nouvel avenant, avec des objectifs en matière d’investissements notamment. En période de sortie de crise, nous devons préparer l’avenir.
Monsieur Danglot, j’ai bien entendu vos propos et je n’ai pas envie d’engager une polémique avec vous, mais, franchement, le Gouvernement défend l’industrie ! Il suffit de rappeler ce que nous avons fait pour l’industrie automobile, pour Heuliez, avec deux cents emplois sauvés, et même pour Molex (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), où soixante emplois ont été sauvés ! Chacun sait aussi que la France a rappelé à ses obligations un certain nombre d’entreprises. Avec l’action du comité interministériel de restructuration industrielle, le CIRI, ce sont quand même soixante-neuf entreprises qui ont été sauvées, c’est-à-dire 100 000 emplois !