M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Vous avez pu constater, mes chers collègues, que nous sommes confrontés à une sorte de dilatation de la durée d’examen des crédits des missions, en raison de la multiplication des articles rattachés aux missions, lesquels suscitent des débats très intéressants ainsi que de très nombreux amendements.
Au fil de l’examen des crédits des missions, nous nous sommes aperçus que nous ne pouvions pas tenir le calendrier qui avait été arrêté, et que cela mettait en péril notre capacité à respecter les délais constitutionnels.
Nous devons en effet impérativement nous prononcer sur le projet de loi de finances pour 2011 avant le mardi 7 décembre à minuit, et nous avons donc, en accord avec le Gouvernement, pris hier matin la décision de reporter en fin de discussion budgétaire l’examen des articles rattachés.
Nos collègues qui participaient hier soir à la discussion des crédits de la mission « Travail et emploi » sont conscients que, si nous avions dû examiner les articles rattachés et les amendements dans la foulée, nous serions probablement encore en train d’en débattre ce matin !
Je me dois donc à présent de vous indiquer l’ordre d’appel de ces articles rattachés et des différentes missions qui ont été reportées.
À la demande du Gouvernement, et avec l’accord de la commission des finances, l’ordre d’examen de ces articles a été organisé de façon à permettre aux ministres compétents d’être présents au banc du Gouvernement.
Les articles rattachés à la mission « Santé » seront ainsi examinés immédiatement après le vote des crédits de celle-ci, puis nous débattrons des articles rattachés aux missions « Travail et emploi », « Économie », « Médias, livre et industries culturelles », « Agriculture », « Aide publique au développement », « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », « Pensions », « Direction de l’action du Gouvernement » et, enfin, « Ville et logement ». M. Benoist Apparu, qui sera alors présent au banc du Gouvernement pour l’examen des articles rattachés à cette dernière mission, pourra ainsi enchaîner avec l’examen des mesures fiscales et budgétaires non rattachées, en l’occurrence l’article 56 relatif au prêt à taux zéro.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les indications que je souhaitais porter à votre connaissance.
M. le président. Acte vous est donné de cette communication, monsieur le président de la commission des finances.
Un dérouleur reprenant ces informations va être distribué.
Soyez assuré, monsieur Arthuis, que je serai encore plus vigilant que d’habitude sur le respect des temps de parole !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il vous sera difficile de faire mieux que d’habitude, monsieur le président ! (Sourires.)
Économie
Compte spécial : Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
(suite)
M. le président. Nous reprenons l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien ».
Je rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Je rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2011, le budget consacré à la mission « Économie » sera de l’ordre de 2,063 milliards d’euros, soit une augmentation d’ensemble de 6,7 % par rapport à 2010.
Rappelons que ce budget ne comporte pas moins de quatre programmes tendant à financer le bon fonctionnement de notre économie, notamment par diverses aides et interventions au bénéfice de nos entreprises et dans certains secteurs-clés.
Aujourd’hui, la croissance est globalement en berne sous le triple effet du maintien d’un haut niveau de chômage, d’une politique encore inefficace d’aides aux entreprises, qui s’élèvent à 65 milliards d’euros, et d’un fonctionnement du crédit bancaire qui n’est pas stimulant.
Pourtant, en dépit des difficultés de la conjoncture, il semblerait que les clignotants de la croissance ne soient plus indéfiniment bloqués sur le rouge. Quelques signes avant-coureurs d’une reprise, même légère, sont là, et, sans tomber dans un optimisme béat, nous ressentons les prémices d’un retour à une croissance timide.
Notre expérience de terrain, au plus proche de nos PME et de l’ensemble des acteurs économiques dans nos départements, nous montre néanmoins que la situation économique, tant pour les entreprises que pour les ménages, reste fragile. Nous demeurons, en d’autres termes, entre crise et reprise.
La mission « Économie » revêt donc une importance particulière et a pour ambition de favoriser la mise en place d’un environnement propice à une croissance durable. La hausse globale des crédits de la mission en 2011 doit naturellement être mise en regard des efforts consacrés au soutien de l’investissement dans le cadre du grand emprunt. Cela étant, certaines baisses ciblées demeurent particulièrement contestables.
En premier lieu, on peut s’étonner de la diminution drastique des crédits consacrés à la protection des consommateurs, qui passent de 140 millions d’euros en 2010 à 118 millions d’euros en 2011. Il s’agit d’un sujet important, car la consommation est un indicateur essentiel pour la croissance. Sur cette diminution, monsieur le secrétaire d’État, nous écouterons attentivement vos explications.
À cette baisse de crédits s’ajoute la stagnation de ceux qui sont alloués à la mise en œuvre du droit de la concurrence. Or la croissance de notre pays, si elle passe évidemment par la relance de la consommation, dépend aussi de la confiance des consommateurs. Il convient donc de l’encourager, et non l’inverse.
S’agissant du tourisme, le recul des crédits de 11 % par rapport à ceux de l’année passée va se poursuivre pour la période triennale à venir, puisque les documents budgétaires annoncent une baisse de 10 % en euros courants. Diminuer les ressources d’un secteur aussi primordial constitue-t-il une bonne solution ? Nous ne le croyons pas. C’est même un choix peu rassurant pour les professionnels du tourisme et, au-delà, pour nos territoires, notamment ceux d’outre-mer, comme mon département de la Guadeloupe. Quoi qu’il en soit, ces professionnels du tourisme voient leurs dotations diminuer comme une peau de chagrin, alors qu’ils ont impérativement besoin d’une orientation stratégique dans ce domaine.
Compte tenu de l’importance majeure du secteur touristique pour notre économie, la compétitivité de notre pays ne doit pas pâtir de choix budgétaires timorés ou circonstanciels. Rappelons que, en dépit d’une première place mondiale en termes de touristes, la France n’occupe que la troisième place en termes de recettes touristiques internationales, loin derrière les États-Unis et l’Espagne.
Enfin, je ne reviendrai pas sur le choix, critiqué, de la TVA à 5,5 % dans la restauration. Trois milliards d’euros de dépenses fiscales pour 50 000 emplois, soit 5 000 euros d’aides publiques par emploi et par mois, et une baisse des prix demeurée malheureusement un vœu pieux : l’efficacité économique et l’utilité sociale sont malheureusement aux abonnés absents dans ce domaine.
Partant de ces différentes remarques et observations, la majorité des membres du groupe RDSE, qui n’approuvent pas les choix opérés, voteront contre les crédits de cette mission. D’autres, comme moi-même, voteront pour ou s’abstiendront. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’occasion des dernières Assises de l’industrie, le ministre de l’industrie Christian Estrosi déclarait : « Mon bilan repose sur une révolution industrielle, voulue par le Président de la République, qui met fin à vingt ans de gouvernements de gauche et de droite qui considéraient que les mots usines, techniciens ou ingénieurs étaient des gros mots, prônant davantage la finance, les services ou l’économie virtuelle. »
Si M. Estrosi était face à nous dans cet hémicycle, il ne manquerait sans doute pas de retomber dans l’angélisme, comme l’a d’ailleurs fait son successeur.
En réalité, avec ou sans remaniement, rien ne change : le capitalisme financier est toujours à l’honneur, au détriment des producteurs, des salariés et des consommateurs.
Le Gouvernement continue sa casse des entreprises publiques dans un secteur aussi sensible que celui de l’énergie. La facture énergétique des Français, mais également des entreprises et des artisans, ne cesse d’augmenter, et cela ne va pas s’améliorer.
Vous avez abandonné des territoires entiers et laissé dépérir le secteur industriel. Dans le Nord-Pas-de-Calais, tous les secteurs industriels qui ont marqué l’histoire et l’identité territoriale, comme la métallurgie, le textile ou les mines, périssent. Vous allez me dire que cela appartient au passé. Malheureusement, la désindustrialisation se poursuit.
Je ne prendrai que deux exemples issus de mon département.
À Calais, plus de 1 000 emplois industriels ont été détruits en 2009 dans des entreprises telles que Noyon, Brunet, Schaeffler, Cuno. Le secteur de la dentellerie, symbole du savoir-faire de nos travailleurs et travailleuses, a perdu à lui seul 700 emplois.
À Isbergues, ArcelorMittal vient de décider de suspendre le secteur de la tôlerie classique après avoir définitivement fermé en 2006 le secteur aciérie. C’est donc la mort lente de cet important site sidérurgique qui est programmée. À Arc International, la direction envisage la suppression de 1 000 emplois pour l’année prochaine.
Face à cette saignée de l’emploi industriel, les états généraux de l’industrie ont proposé de mobiliser 200 millions d’euros sur trois ans pour accompagner des projets de réindustrialisation, et M. Baroin rappelait à l’Assemblée nationale que le Gouvernement consacrera 6,5 milliards d’euros au développement des filières industrielles et des PME sur les 35 milliards d’euros du grand emprunt. Chaque année, on nous lance des chiffres et, chaque année, la situation économique et sociale du pays se dégrade.
Aujourd’hui, les crédits de la mission « Économie » ne sont pas dignes d’une politique économique et industrielle responsable pour redresser la situation dans le pays.
M. André Ferrand, rapporteur spécial, résumait très justement la situation: « Ce programme a pour objet de créer un environnement favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises ; il permet à l’État d’afficher son volontarisme économique, mais les moyens qui lui sont dévolus paraissent bien limités. Davantage que sur l’enveloppe des crédits budgétaires, les moyens d’actions du programme reposent sur les 74 dépenses fiscales ».
En effet, les programmes « Développement des entreprises et de l’emploi » et « auto-entrepreneur » perdent respectivement 45 millions d’euros. Les aides aux entreprises représentent 65 milliards d’euros alors que le CAC 40 dispose d’une trésorerie de 146 milliards d’euros.
Voilà la politique économique qui nous a menés dans le mur, une politique faite d’exonérations fiscales et sociales à la botte du MEDEF. Une politique qui fait du salarié, des artisans et des petites entreprises les variables d’ajustement. Il est assez remarquable de voir à ce titre que les crédits budgétaires consacrés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, passent de 64 millions d’euros, en 2010, à 43 millions d’euros en 2011, alors même que les élus locaux l’utilisent dans bien des cas pour accompagner les projets portés par leurs territoires. Quel message en faveur des activités économiques de proximité !
Depuis plusieurs années, vous laissez notre économie au jeu de la concurrence libre et non faussée ; parfois en aidant quand il s’agit des banques ou de la faible compétitivité des opérateurs privés comme dans le secteur énergétique.
Et ce faisant, partout la France s’offusque et porte de beaux discours sur le capitalisme responsable. On attend toujours les actes : à quand l’introduction de clauses de remboursement des aides en cas de délocalisation pour sanctionner les comportements opportunistes d’entreprises ? À quand l’interdiction des licenciements boursiers ? Combien de cas Molex va-t-il falloir pour vous voir réagir ? Combien de raffineries allez-vous laisser délocaliser, malgré les conséquences sur l’emploi et sur l’importance stratégique économique et politique du maintien de cette activité sur le territoire national ?
Monsieur le secrétaire d’État, la France traverse une crise économique et sociale grave, le secteur industriel est en déperdition. En ignorant les problèmes et en muselant ceux qui dénoncent les politiques délétères du Gouvernement, vous avez fait le choix du mépris.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG disposent de six minutes pour discuter de la mission « Économie ». Voilà la réalité du débat parlementaire !
La méthode est claire : il faut faire taire les opposants !
Quand M. Coppé annonce une « réflexion » en vue d’interdire les blocages des raffineries de pétrole, des ports et des autres « fonctions vitales du pays », alors même que des réquisitions de salariés de droit privé ont tenté de briser les grèves, on est très inquiet sur l’avenir de notre pays et sur le devenir des travailleurs.
Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre ce budget…
M. Charles Revet. Ce n’est pas une surprise !
M. Jean-Claude Danglot. … qui signe encore une fois le désengagement de l’État de ses responsabilités dans les domaines économique et social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Michel Bécot.
M. Michel Bécot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise économique, qui a débuté à la fin de l’année 2008, a eu des répercussions très importantes sur l’état de nos finances publiques et nous a rappelé l’ardente nécessité de mener une politique vertueuse pour réduire les déficits publics de façon importante.
Le Gouvernement a néanmoins voulu préserver l’avenir et soutenir l’activité économique par des mesures appropriées. Notre croissance est redevenue positive dès le deuxième trimestre 2009 et, grâce aux mesures ajustées de notre stratégie de crise, les trois moteurs de la croissance montent en puissance : en premier lieu, la consommation, qui n’a jamais faibli depuis le début de la crise et connaît une augmentation de 0,3 % ; en deuxième lieu, l’investissement des entreprises qui a progressé de 1,1 % et, en troisième lieu, les exportations en hausse depuis le début de l’année de 4,5 % au premier trimestre et de 2,8 % au deuxième.
Cependant, les temps sont difficiles pour les professionnels du tourisme car, en cette période de reprise, les grèves du mois d’octobre, notamment dans les transports, avec les pénuries d’essence que nous avons connues, ont pesé lourdement sur le tourisme de loisirs et d’affaires. Elles ont entraîné d’importantes annulations de séjours, d’ajournements de séminaires d’entreprise et ont particulièrement pesé sur les réservations de dernière minute, qui ont plongé de 30 % à 40 % par rapport à la même période de l’an dernier.
Les grèves ont entraîné des pertes de l’ordre de 50 millions d’euros dans l’hôtellerie et d’environ 50 millions d’euros dans les cafés et les restaurants. Si l’on y ajoute les pertes enregistrées à la SNCF, dans le transport aérien et chez les loueurs de voitures, le coût pour le tourisme dépasse les 200 millions d’euros.
Au-delà, ce sont les effets à long terme qui sont néfastes sur le secteur du tourisme, notamment en termes d’image hors de nos frontières, qui font craindre des campagnes de dénigrement de la part de nos concurrents étrangers promouvant d’autres destinations que l’Hexagone.
Chaque année, nous nous réjouissons de voir la France rester l’une des premières destinations vers lesquelles se tournent spontanément les touristes des pays émergents. Mais pour combien de temps encore ? Un pays où les grèves sont un phénomène récurrent ne peut plus séduire.
À maintes reprises, à l’occasion de l’examen du budget, je suis monté à cette tribune pour rappeler le même constat, celui de la place de la France de première destination touristique mondiale, avec un solde touristique qui demeure le poste excédentaire le plus élevé de notre balance des paiements, mais pourtant toujours au troisième rang mondial en termes de recettes.
Nous devrions sans doute améliorer la qualité de notre accueil – ce n’est pas encore notre point fort – ainsi que la qualité des infrastructures et celle des prestations proposées.
Monsieur le secrétaire d’État, votre prédécesseur à ce ministère, M. Novelli, avait engagé un vaste chantier dont le contenu tient en un mot : la requalification de l’offre touristique française – nous nous en félicitons –, avec notamment la loi de développement et de modernisation des services touristiques de 2009, la réforme du classement des hébergements touristiques marchands, la cinquième étoile pour l’hôtellerie haut de gamme, et bientôt la classe Palace actuellement en cours de définition, le développement des chèques vacances, et le nouveau statut des agents de voyage.
Nous sommes bien conscients de la nécessité de ce grand mouvement de révision de l’encadrement de l’offre, qui va remettre progressivement à niveau la qualité, et donc l’attractivité générale de la destination France, attractivité qui s’est dévalorisée au fil du temps par manque de réinvestissement.
Derrière ce dispositif, il y a des projets d’investissements, des emplois et une offre touristique régénérée. La loi de modernisation de l’économie a aussi permis d’acter la baisse de la TVA et a toute sa place aux côtés de la loi « Tourisme ». La restauration a bien évidemment besoin du tourisme, et le tourisme a besoin de la restauration. N’oublions pas que la gastronomie est l’un des principaux leviers de l’attractivité touristique de notre pays.
Mme Nathalie Goulet. Eh oui !
M. Michel Bécot. Avec la baisse de la TVA dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, que le Sénat a finalement – heureusement, dirai-je – conservée pour 2011, ce secteur reste le secteur numéro un en France pour la création d’emplois, avec une progression de 3,2 % de ses effectifs salariés et une baisse de 20 % des défaillances d’entreprises dans les six mois qui ont suivi son entrée en vigueur.
Le label officiel Maître restaurateur, décerné par l’État, qui reconnaît la qualité, les compétences et le savoir-faire des restaurateurs – ce label a été institué par votre prédécesseur en 2007, monsieur le secrétaire d’État –, doit absolument être valorisé et développé pour devenir le symbole de qualité, particulièrement pour les visiteurs étrangers.
Par ailleurs, il est temps de s’atteler au lourd problème de l’immobilier touristique dans les stations littorales et de montagne, qui date bien souvent des années soixante et soixante-dix. En effet, faute d’avoir fait l’objet d’investissements, un mouvement massif de réhabilitation s’impose aujourd’hui.
De plus, la Fédération autonome générale de l’industrie hôtelière touristique s’inquiète des investissements considérables que devront réaliser les hôteliers pour faire face aux nouvelles normes : incendie – en 2011 –, accessibilité aux personnes handicapées – en 2015. Il s’agit en effet d’investissements non amortissables par une quelconque valorisation commerciale. Ces investissements se cumulent éventuellement avec ceux qui sont induits pour la mise aux normes de classement des hôtels de tourisme, en 2012.
L’ensemble de ces investissements seront insupportables pour une grande partie des entreprises hôtelières indépendantes, d’où le risque certain d’une disparition d’un grand nombre d’établissements. Il en résultera un problème important dans les stations touristiques qui ont déjà perdu, en dix ans, 20 % des hôtels, mais également pour l’emploi, car les hôtels sont les plus gros employeurs de l’ensemble des hébergeurs.
Mme Nathalie Goulet. Avec les hôpitaux !
M. Michel Bécot. Je voudrais donc tirer en quelque sorte la sonnette d’alarme, car il s’agit d’un dossier extrêmement préoccupant pour l’avenir de nos stations touristiques, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous apporter des précisions sur ce point.
Venons-en au projet de loi de finances proprement dit. Que prévoit-il pour 2011 ?
Les principales orientations du programme 223, Tourisme, s’articulent autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l’étranger, développer l’économie du tourisme et favoriser l’accès de tous aux vacances. Ce sont, bien entendu, des orientations que nous soutenons.
Pour autant, s’il faut regretter la baisse en 2011 des crédits de ce programme, pour les autorisations d’engagement et les crédits de paiement – restrictions budgétaires obligent –, il ne faut pas oublier non plus que les crédits de ce programme ne représentent qu’une part très marginale de l’effort public en faveur du tourisme.
Fort heureusement, la politique du tourisme est soutenue par d’autres moyens, dans d’autres missions budgétaires et surtout par les collectivités locales.
L’importance majeure du tourisme pour l’économie nationale n’est plus à démontrer ; c’est un secteur économique de première importance pour la France, qui représente un potentiel important de croissance et d’emplois.
Il convient de maintenir la compétitivité de la France dont la part dans les recettes du tourisme international baisse, alors que l’Espagne réussit à maintenir la sienne. Aussi, il serait intéressant de disposer d’un indicateur fiable des dépenses touristiques effectuées en France par des visiteurs étrangers.
Les conclusions, dans le courant de l’année 2011, de la mission d’information mise en place par nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur l’action de l’Agence de développement touristique Atout France et la promotion de l’image de la France à l’étranger seront à ce sujet très précieuses.
Monsieur le secrétaire d’État, la France possède tous les atouts pour gagner la bataille du tourisme. C’est la raison pour laquelle mes collègues du groupe UMP et moi-même souhaitons vous soutenir dans l’action que vous allez mener, avec le Gouvernement, pour faire décoller cette activité économique stratégique pour notre pays, activité essentielle en cette période de sortie de crise.
Nous voterons en conséquence les crédits du programme, Tourisme, pour 2011. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. M. Rebsamen, rapporteur spécial, a enfin pu nous rejoindre.
Je vous donne la parole, mon cher collègue.
M. François Rebsamen, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie de m’excuser d’avoir quelque peu bousculé l’ordre du jour.
Je suis chargé de vous présenter les crédits du programme 220, Statistiques et études économiques, qui recouvre le budget de l’INSEE, et les crédits du programme 305, Stratégie économique et fiscale, qui regroupe les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale.
J’aborderai, en premier lieu, le programme 220. En présentant le 6 octobre dernier un rapport d’étape sur la délocalisation de l’INSEE à Metz, je vous faisais part des fortes inquiétudes de la direction générale de l’Institut devant la réduction très importante de ses moyens de fonctionnement et d’intervention ces deux dernières années, 2009 et 2010 : hors dépenses de personnel, la dotation de l’INSEE est passée de 69,1 millions d’euros en 2008 à 55 millions d’euros en 2009 et à 56,5 millions d’euros en 2010.
Parallèlement, ses effectifs ont été réduits de 5,75 %.
L’année dernière, à la même époque, je vous disais déjà qu’on ne saurait garantir, à terme, avec une telle pente, la qualité et l’indépendance de la statistique publique, à laquelle, je le sais, vous êtes tous profondément attachés. Jean-Philippe Cotis s’en était d’ailleurs ému publiquement le 19 février dernier.
Cette mise en garde était d’autant plus justifiée que l’INSEE doit faire face à de multiples chantiers : le lancement du projet « INSEE ambition 2015 », la réorganisation des directions régionales et le déménagement sur le plateau de Saclay de l’École nationale de la statistique et de l’administration économique, l’ENSAE, sans oublier la création du pôle statistique à Metz.
Dans ce contexte, la dotation globale de l’État pour 2011 marque, ce dont je me félicite, une consolidation du budget de l’INSEE. Avec l’ouverture de 434,62 millions d’euros, celle-ci augmentera de 4 %. Les crédits de fonctionnement et d’investissement enregistrent un bond de 19,1 %, pour s’établir à 67,3 millions d’euros, contre 56,5 millions d’euros cette année. Les crédits de personnel de titre 2, sous l’effet du glissement vieillesse-technicité, que tous les élus connaissent, augmenteront de 1,66 %, pour s’établir à 367,3 millions d’euros en 2011, contre 361,6 millions d’euros en 2010.
À titre personnel, je tiens à souligner qu’il était urgent de ne plus attendre. En effet, souvenons-nous des fortes inquiétudes qui s’étaient exprimées au début de l’année 2010. Le directeur général de l’INSEE avait alors rappelé que la diminution des crédits de fonctionnement de son institut compromettait le bon accomplissement de ses missions, sans compter les milliers de factures impayées qui étaient en souffrance au printemps dernier.
De plus, il faut le savoir, l’INSEE doit également faire face à une augmentation de la demande : les statisticiens sont de plus en plus sollicités par Bruxelles. Ainsi, en 2009, la moitié des enquêtes françaises ont alimenté Eurostat et, dans le même temps, l’INSEE a travaillé à la mise en place de nouveaux indicateurs.
Pour toutes ces raisons, les crédits attribués à l’INSEE ne devront plus, à l’avenir, chuter.
L’augmentation des moyens budgétaires ne saurait masquer la réduction de 5 % des effectifs : avec un plafond d’emplois de 5 221 équivalents temps plein travaillé, les ETPT, l’INSEE perd 266 postes par rapport à 2010. Je constate donc que se poursuit la diminution globale des effectifs, qui avait déjà été dénoncée lors de l’examen de la loi de finances pour 2010.
Aussi, dans le contexte particulièrement difficile de la délocalisation de l’INSEE, et malgré l’entrée prévue, en 2011, de 150 nouveaux agents recrutés par voie de concours, ainsi que la création de 159 emplois nouveaux, je rappelle avec force le risque d’atteinte à la qualité et à l’indépendance de la statistique publique que représenterait, selon moi, une application stricte de la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.
De la même manière, je déplore que soient très fortement réduits, dans le budget de l’INSEE pour 2011, les moyens consacrés à l’action n° 5, Action régionale, alors que ceux-ci sont destinés à mettre en valeur l’apport de cet institut et de ses directions régionales en matière d’information locale et d’aide à la décision des pouvoirs publics locaux.
La contraction de 12 % des crédits dévolus à cette action, qui sont ramenés de 60,28 millions d’euros, en 2010, à 52,75 millions d’euros, en 2011, correspond à une diminution des effectifs de l’ordre de 126 ETPT.
Plus globalement, la question des effectifs constitue un volet majeur de la réorganisation de cet institut, dans l’optique de la création du centre statistique de Metz et du redéploiement stratégique des équipes de l’INSEE vers une montée en gamme des études.
Prenons acte de la réévaluation à la hausse du budget global de l’INSEE pour l’année 2011, qui ne constitue d’ailleurs, je tiens à le souligner, qu’un retour à l’étiage financier des années 2006 et 2007.
Cette dotation devrait continuer à progresser dans le cadre de la programmation pluriannuelle, pour atteindre 442,77 millions d’euros en 2013. Afin d’assurer la pérennité des moyens d’action de l’INSEE, il faudra veiller à ce que l’augmentation des moyens de la statistique publique, prévue dans le projet de loi de finances pour 2011 et dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, soit effective.
Enfin, sans revenir dans le détail sur l’installation du pôle statistique à Metz, je rappelle que le coût de l’opération immobilière s’établit à environ 50 millions d’euros selon le premier bilan que j’ai dressé dans le rapport d’information que j’ai rédigé au nom de la commission des finances. Ce coût est très élevé et, même s’il ne relève pas de la mission « Économie », il sera directement pris en charge par le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».
À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, les fortes réserves que la commission des finances a émises sur le projet de réhabilitation des locaux de la direction régionale de la SNCF à Metz.
Avec un calendrier des travaux étalés sur cinquante et un mois, tous les élus le savent, les risques de dérive des coûts inhérents à toute opération de restructuration de bâtiments anciens et la nécessité de procéder à des déménagements multiples et croisés dans une ville qui ne dispose pas d’une offre de bureau suffisante font que ce choix ne garantit ni la meilleure utilisation des deniers publics ni l’adéquation optimale aux besoins exprimés par l’INSEE.
Aussi la commission des finances a-t-elle appelé à un réexamen approfondi de toutes les propositions, y compris l’installation du centre statistique de l’INSEE dans des immeubles neufs, comme le souhaitait d’ailleurs la direction de cet institut.
Si le bâtiment en lui-même n’est pas classé, il se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques, ce qui impliquera beaucoup de doigté et de temps pour faire avancer les travaux.
En outre, il conviendra d’évaluer l’impact financier des mesures d’accompagnement de cette opération et de mesurer ses répercussions sur les moyens de fonctionnement et le personnel, notamment au sein des directions régionales.
J’en viens maintenant à l’examen du programme 305, Stratégie économique et fiscale.
Ce programme soutient la direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale non seulement dans la conception et la mise en œuvre de la politique économique et financière de la France au niveau national, international et européen, mais aussi dans l’élaboration de la législation fiscale, ce qui est très important.
Il assure également la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l’État, en particulier l’activité des commissions de surendettement.
Le programme est doté de 508,6 millions d’euros au titre des crédits de paiement. Par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2010, la dotation pour 2011 augmente globalement de 46,6 %.
Or l’évolution des crédits de l’action n° 1, Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen, est principalement marquée par l’augmentation du montant versé pour la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France, qui passera de 145,8 millions d’euros cette année à 317 millions d’euros en 2011.
Il faut rappeler que cette dotation a été constamment sous-évaluée au cours des trois dernières années. Ainsi, en 2009, la dépense effectivement réalisée a dépassé de 30 millions d’euros le montant des crédits votés. Pour l’exercice 2010, le Gouvernement juge probable que le montant du remboursement effectivement versé soit une nouvelle fois supérieur à la dotation budgétaire inscrite dans la loi de finances. L’augmentation notable de la dotation allouée à la Banque de France en 2011 répond aux exigences du Système européen de banques centrales, qui impose la rémunération au « coût complet », et non plus au coût estimatif.
Il faut en conclure que la budgétisation du programme pour 2011 sera beaucoup plus conforme au principe de sincérité budgétaire, ce dont tout le monde ne peut, j’en suis certain, que se satisfaire.
Au final, bien que je ne souscrive pas à tous les objectifs de la politique budgétaire du Gouvernement – cela ne surprendra personne ! –, et sous réserve des remarques et observations formulées précédemment, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter, sans modification, les crédits proposés pour les deux programmes dont j’ai la charge. (Applaudissements.)