M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
physiques ou
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 99, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 55, première phrase
Supprimer les mots :
, à la taxe d'habitation
Cet amendement a également été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis de la commission sera sans surprise. Je voudrais néanmoins rappeler, en guise de synthèse, à l’ensemble de nos collègues que, conformément à cet article 15, la Société du Grand Paris, qui bénéficie par ailleurs de 60 millions d’euros d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux au titre du matériel et des installations de la RATP, sera attributaire en rythme de croisière de 353 millions d’euros issus du présent article 15.
Sur ces 353 millions d’euros, 95 millions sont soustraits chaque année pendant trois ans dans le cadre du règlement global auquel nous sommes parvenus avec l’Assemblée nationale, ce qui permet, je le répète une nouvelle fois, de financer 260 millions d’euros par an au titre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, et un complément de crédit de 80 millions d’euros au titre des aides à la pierre.
Mes chers collègues, ce dispositif est cohérent, il tient la route, il faut le valider et rejeter les amendements. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Le dispositif est cohérent, il tient la route et il faut le valider en rejetant les amendements.
M. le président. Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
I. – Les 2° et 3° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 2° De 1,7 % dans les communes, autres que Paris et les communes du département des Hauts–de–Seine, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après avis du Syndicat des transports d’Île–de–France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 3° De 1,4 % dans les autres communes de la région d’Île–de–France. »
II. – Dans les communes passant de la catégorie visée au 3° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … de finances rectificative pour 2010, à la catégorie visée au 2° du même article dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011, l’évolution du taux applicable est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
III. – Le présent article est applicable à compter de la publication du décret prévu au 2° de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 102, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Syndicat des transports d'Île-de-France », la fin de cet article est supprimée.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 16 modifie le régime du versement transport en Île-de-France.
Ce versement transport constitue un subside essentiel du STIF puisqu’il rapporte 5,77 milliards d’euros par an. Il est fixé par l’autorité organisatrice des transports urbains dans les limites de plafonnement fixées par la loi.
En réalité, il existe trois catégories de collectivités, auxquelles sont appliqués des plafonds différents. Les entreprises, selon leur localisation au sein de l’Île-de-France, ne sont donc pas soumises au même régime.
Le zonage établi était départemental ; vous faites le choix de le faire évoluer dans cet article, en conformité avec les évolutions préconisées à l’article précédent.
Le présent article affine donc ce zonage en le mettant en adéquation avec l’évolution du zonage de la taxe sur les bureaux. Ainsi, il est désormais fait référence non à des départements, mais « au périmètre de l’unité urbaine de Paris tel que défini par l’INSEE », ce qui correspond en réalité à 85 % de la population.
Je précise que nous ne sommes pas forcément en désaccord avec une telle révision du zonage, mais, sur le fond, nous estimons que c’est au STIF qu’il appartient de fixer les taux, sans que ceux-ci soient plafonnés par la loi.
C’est donc un amendement tendant au déplafonnement du versement transport, et ce dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, que nous vous soumettons.
M. le président. L'amendement n° 159, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
Les 2° et 3°
par les mots :
Les 1°, 2° et 3°
II. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
III. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
1,7 %
par le taux :
1,8 %
IV. - Alinéa 3
Remplacer le taux :
1,4 %
par le taux :
1,5 %
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. S’agissant du versement transport, nous suivons notre logique, qui consiste à permettre au syndicat des transports d’Île-de-France, et donc aux collectivités locales qui en sont membres, de faire face aux dépenses liées à la réalisation de l’ensemble des projets de transport, ce que l’on appelle le plan de mobilisation.
Le rapport remis par la mission sur le financement des transports, présidée par Gilles Carrez, préconisait une modernisation du versement transport, qui portait, à la fois, sur la réforme du zonage et sur les taux applicables à ce versement transport. Les auteurs du rapport proposaient de réfléchir à un nouveau découpage, en recommandant l’intégration en zone 2 de l’agglomération, au sens de l’aire urbaine définie par l’INSEE.
Le Gouvernement, dans son texte initial, avait fait un choix très contestable, qui tendait à remplacer le zonage basé sur des critères géographiques par un classement des communes en fonction du service rendu. Il aurait été très difficile d’établir ce dispositif complexe sur un plan administratif ; en outre, il était susceptible de varier tous les trois ans. L’Assemblée nationale lui a donc préféré la proposition de la mission Carrez, qui prenait en compte la notion d’aire urbaine.
Nous soutenons cette réforme du zonage adoptée par nos collègues députés, mais nous considérons qu’elle ne représente qu’une partie de la mesure. En effet, la mission Carrez avait prévu, parallèlement à une redéfinition du zonage, un relèvement des taux plafond applicables au versement transport. Ce que nous soutenons, c’est la réforme complète, car elle constitue la solution la plus avantageuse pour le syndicat des transports d’Île-de-France.
Le rapport Carrez avait recommandé d’augmenter deux fois les taux de 0,1 point, une première fois en début de période avec une stabilisation pendant dix ans, puis, une seconde fois, en fin de période, c’est-à-dire en 2020.
Cette proposition était très intéressante par rapport au phasage établi par la mission : on répond d’abord aux priorités des Franciliens, avec le plan de mobilisation des transports en Île-de-France, puis on réalise la boucle du Grand huit. Les ressources du STIF passeraient ainsi de 135 millions d’euros entre 2010 et 2020 à 305 millions d’euros à partir de 2020.
Nous reprenons à notre compte cette proposition de majorer de 0,1 point les taux plafond applicables aux trois zones du versement transport.
Nous avons précédemment proposé, et nous allons en reparler tout à l’heure, une augmentation du versement transport dans les villes moyennes, c’est-à-dire celles qui comptent de 50 000 à 100 000 habitants. En effet, nous observons que le versement transport va être porté à 1,8 %, alors que la zone 2 de la région d’Île-de-France se voit encore appliquer un taux de 1,7 % seulement. Notre amendement tend à ramener les départements d’Île-de-France, à l’exception de Paris et des Hauts-de-Seine, à un taux plus proche de celui qui sera établi nationalement.
M. le président. L’amendement n° 213, présenté par MM. P. Dominati et Gilles, Mme Hermange et M. Beaumont, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par tiers sur trois ans
par les mots :
sur cinq ans
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati. La redéfinition du zonage du versement transport en Île-de-France est souhaitable. Le Gouvernement avait initialement prévu que cette redéfinition serait étalée sur une période de cinq ans, la reclassification des communes pouvant entraîner des augmentations relativement importantes pour certaines entreprises. Or, l’Assemblée nationale a raccourci ce délai à trois ans.
Le présent amendement tend à rétablir le délai initial de cinq ans, afin d’atténuer la brutalité de cette augmentation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis des avis différents sur ces trois amendements, qui portent sur le même sujet.
L’amendement n° 102 n’est pas acceptable. Proposer une compétence exclusive du STIF pour la fixation du taux du versement transport n’est pas raisonnable. En effet, le STIF serait alors juge et partie : sans aucun plafond légal, il pourrait taxer discrétionnairement les entreprises en fonction des dépenses qu’il fixerait lui-même, ce qui ne serait certainement pas une bonne gouvernance ! Et qui contrôlerait l’inflation probable de ces dépenses ?
L’avis est donc extrêmement défavorable.
L’amendement n° 159 tend à relever de 0,1 point le taux du versement transport en Île-de-France, soit 2,7 % en zone 1 – Paris et les Hauts-de-Seine –, 1,8 % dans l’aire urbaine de Paris et 1,5 % dans les autres communes.
Ce relèvement correspond, certes, aux préconisations du rapport Carrez sur le financement du projet de transports collectifs du Grand Paris. Néanmoins, le nouveau zonage proposé par l’Assemblée nationale conduit déjà à un supplément de recettes de 105 millions d’euros, montant identique à celui qui résulterait du zonage proposé par le Gouvernement. Il n’est point besoin d’en rajouter pour le moment.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
L’amendement n° 213 est d’inspiration opposée. Il vise à étaler sur cinq ans, et non sur trois ans, les augmentations de taux du versement transport dans les communes. Il s’agit d’un retour à la période transitoire initialement proposée par le Gouvernement.
Rappelons que l’Assemblée nationale a introduit une nouvelle définition du zonage : la zone 2 inclurait désormais les communes relevant de l’unité urbaine de Paris. Il en résultera donc une augmentation du taux du versement transport pour les communes reclassées de zone 3 en zone 2, pour un produit supplémentaire global estimé à 105 millions d’euros. La période transitoire d’augmentation du taux a également été ramenée de cinq à trois ans.
Faut-il, après que l’Assemblée nationale a décidé de raccourcir la période, l’allonger à nouveau pour revenir sur le schéma initial du Gouvernement ? Sur cette question, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Georges Tron, secrétaire d’État. L’amendement n° 102 tend à conférer au STIF le soin de fixer lui-même le taux régional du versement transport. Or il est déjà prévu d’associer le STIF de façon beaucoup plus étroite à la décision, puisqu’il sera dorénavant obligatoirement consulté avant la délimitation du zonage par décret en Conseil d’État. Un pas a donc déjà été fait dans ce domaine.
Aller au-delà et laisser au STIF une totale liberté de fixation des taux ne nous paraît pas possible et, surtout, pas souhaitable.
D’une part, il est évident que – et je pense que vous en conviendrez, madame la sénatrice – les taux d’imposition de toute nature doivent être encadrés par le législateur ; ce n’est pas dans cette assemblée que cet argument sera contesté.
D’autre part, si on laissait une telle liberté au STIF, on verrait se multiplier des demandes récurrentes et diverses émanant de toutes les autorités organisatrices de transport. L’État n’aurait alors plus de vision globale et ne pourrait plus mener une action d’ensemble dans une matière fiscale qui touche, en outre, à la compétitivité des entreprises.
Je crois que ces deux arguments sont forts. Par ailleurs, madame Gonthier-Maurin, ils traduisent des idées qui ne sont guère éloignées des vôtres.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 159 tend à augmenter de 0,1 point les taux du versement transport applicables en Île-de-France.
Tout d’abord, le Gouvernement ne méconnaît ni la situation du financement des transports en Île-de-France ni les besoins du STIF. Nous sommes d’accord avec le constat que vous faites ; il est tout à fait clair.
Ensuite, la proposition que vous formulez de relèvement des taux entraînerait en réalité un alourdissement de la fiscalité qui pèse sur les entreprises et qui, par définition, pénalise l’emploi,…
Mme Nicole Bricq. Non, pas par définition !
M. Georges Tron, secrétaire d’État. … nous devons en être bien conscients. Le Gouvernement tout entier étant mobilisé autour de la problématique de l’emploi, il ne peut souscrire à une telle proposition.
Enfin, la modernisation du versement transport, proposée à l’article 16, aura pour conséquence d’augmenter de fait les ressources du STIF, en régime de croisière, d’un peu plus de 100 millions d’euros par an.
Pour ces trois raisons, j’émets un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 213 de M. Dominati, je m’en remets à la sagesse du Sénat, car le Gouvernement n’a pas de position de principe sur le sujet.
Je tiens toutefois à préciser certains points. Cet amendement tend à étaler la hausse du versement transport sur cinq ans pour permettre aux entreprises une préparation maximale.
Dans le projet gouvernemental, la redéfinition du zonage pouvait conduire certaines entreprises à passer d’un prélèvement de 1,4 % ou de 1,7 % à un prélèvement de 2,6 %.
Avec ces hausses potentielles, il paraît utile de prévoir une montée en charge de la mesure sur cinq ans. Mais l’amendement adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Carrez plafonne la hausse maximale à 0,3 point, qui correspond au passage de la zone C en zone B. Dans ces conditions, compte tenu des garanties apportées par ce dispositif prévu à l’Assemblée nationale, trois ans de lissage pourraient paraître suffisants.
Dans l’absolu, monsieur Dominati, vous avez raison, mais l’Assemblée nationale a adopté un dispositif qui permet de garantir les choses. Je pense franchement que trois ans, c’est mieux que cinq ans. Je vous laisse toutefois le soin de décider, dans votre grande sagesse, du sort de cet amendement.
M. le président. Madame Bricq, l’amendement n° 159 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.
En se servant d’un schéma habituel, mais inexact, le Gouvernement nous reproche de pénaliser les entreprises, et donc l’emploi. Or les entreprises, en Île-de-France comme ailleurs, déterminent leur implantation en fonction de la qualité des transports qui les desservent. On sait très bien que la qualité des infrastructures est un élément dominant dans ce choix. Il est également de leur intérêt, particulièrement en Île-de-France, que leurs salariés puissent utiliser les transports collectifs, afin qu’ils arrivent à l’heure au travail.
Actuellement, en Île-de-France, des infrastructures sont déficientes du fait du retard accumulé par l’État en matière d’investissements depuis une quarantaine d’années. Certaines lignes de métro et de RER sont tellement saturées que les voyageurs ne peuvent même pas monter dans les rames ! C’est la priorité du plan de mobilisation pour les transports ; chacun doit l’assumer et y contribuer.
J’en profite pour dire que je suis tout à fait en désaccord avec l’amendement de mon collègue Philippe Dominati.
En effet, la décision de l’Assemblée nationale est sage et correspond au montage proposé par M. Gilles Carrez.
Mais, surtout, la proposition de M. Philippe Dominati aboutirait à ne pas respecter les priorités d’amélioration de la qualité des transports en Île-de-France et elle priverait le STIF d’une recette déjà assez faible, de l’ordre de 105 millions d’euros.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote sur l'amendement n° 213.
M. Philippe Dominati. Je suis sensible à l’argumentation très précise de M. le secrétaire d’État. Mais, par précaution pour les entreprises, je préférerais avoir le temps de la démonstration.
Puisque nous avons un délai, laissons à la commission mixte paritaire le soin de décider.
À titre conservatoire, en attendant cette démonstration, qui sera sans doute confirmée par la suite, je préfère maintenir mon amendement.
Mme Nicole Bricq. Là, vous vous amusez ! Vous modifiez « l’équilibre patiemment déterminé » !
Article additionnel après l'article 16
M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au second alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « neuf ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Article 16 bis (nouveau)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 0,85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l’établissement public est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l’autorité organisatrice des transports urbains a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. Si les travaux correspondants n’ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus ; ».
M. le président. L'amendement n° 211, présenté par MM. P. Dominati et Beaumont, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il n’y a que des amendements de M. Philippe Dominati ! (Sourires.)
M. Philippe Dominati. L’article 16 bis consiste à reprendre un sujet déjà évoqué lors du projet de loi de finances pour 2011, concernant les autorités organisatrices des villes de moins de 100 000 habitants, pour augmenter le versement de transport.
Au cours de la discussion budgétaire précédente, le rapporteur général avait souligné un certain nombre de difficultés. La première a trait au champ d’application.
La deuxième difficulté est d’ordre technique. En effet, une autorité organisatrice pourrait augmenter le versement de transport, dans la perspective de travaux pendant cinq ans, ne pas réaliser ces travaux mais se voir, pourtant, faiblement pénalisée par une baisse à 0,55 % de ce versement de transport.
La troisième difficulté est celle de l’inconstitutionnalité de cette mesure, si je me souviens bien du sens pris par les débats.
Aussi cet amendement vise-t-il à supprimer l’article 16 bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a que vous qui prenez la parole, monsieur Marini ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, il y a un partage avec M. Philippe Dominati !
Mme Catherine Procaccia. Dominati, Marini…
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument ! La consonance de votre nom n’est pas très éloignée, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)
Notre excellent collègue Philippe Dominati se fonde sur des arguments évoqués par la commission des finances, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, notamment sur le fait que le relèvement ne serait pas nécessairement conditionné par une réalisation effective de travaux.
Nous sommes évidemment toujours inspirés par les mêmes principes. Cela nous conduit à resserrer un peu le dispositif par l’amendement n° 13.
Il s’agit, en effet, de resserrer le champ des projets éligibles au relèvement du taux, en précisant qu’il doit s’agir de « service de transports collectifs en site propre », ce qui est à la fois une définition précise et un objectif écologiquement plus vertueux que d’autres.
L’amendement n° 13 de la commission apporte une certaine sécurité et répond, au moins pour une part, aux préoccupations déjà exprimées lors de la discussion de la loi de finances.
L’amendement de suppression de M. Philippe Dominati serait, quant à lui, sans doute un peu excessif. La commission sollicite son retrait afin de faire adopter l’amendement n° 13.
M. le président. Puis-je considérer, monsieur le rapporteur général, que vous avez dès à présent défendu l’amendement n° 13 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Oui, monsieur le président.
M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
À la fin, remplacer les mots :
une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé
par les mots :
un service de transports collectifs en site propre
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 211 et 13 ?
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Tout cela est très compliqué, monsieur le président.
D’abord, M. Dominati propose de supprimer l’article 16 bis qui résulte d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement. Sauf à être incohérent, je peux difficilement dire que je ne donne pas un avis favorable à l’amendement de M. Dominati ! En conséquence, j’émettrai volontiers un avis favorable sur l’amendement n° 211.
Avec la formule alternative, si vous me permettez l’expression, ou, du moins, complémentaire présentée par M. le rapporteur général, il s’agit de reprendre la préoccupation de l’Assemblée nationale, mais en ciblant mieux les cas de majoration du taux. J’ai envie d’émettre également un avis favorable sur l’amendement n° 13.
Plus précisément, je suis favorable à l’amendement de M. Dominati et je laisse la Haute Assemblée en juger. Et, dans l’hypothèse où la Haute Assemblée suivrait le rapporteur général et se prononcerait défavorablement à la suppression proposée par M. Philippe Dominati, je serais favorable à l’amendement de M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Quel terrible enjeu ! Quelle bataille redoutable !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 211.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste est défavorable à la demande de suppression de notre collègue Philippe Dominati.
En effet, nous avions déposé cet amendement lors du projet de loi de finances, sur l’initiative de notre collègue Roland Ries, qui est président du Groupement des autorités responsables de transport, ou GART. Il avait été adopté à l’Assemblée nationale mais supprimé lors de la seconde délibération du Gouvernement. Et il est réintroduit dans le projet de loi de finances rectificative, sur l’initiative de nos collègues députés.
Il est d’ailleurs surprenant que M. René Beaumont ait signé le présent amendement de suppression puisque celui-ci vise à supprimer un amendement qu’il avait cosigné et qui avait été défendu lors de l’examen du projet de loi de finances par M. Jean-Patrick Courtois.
Mme Brigitte Bout. On peut changer d’avis !
Mme Nicole Bricq. Oui ! Mais c’est assez étonnant.
Ce n’est pas une injure, monsieur Dominati, mais on a l’impression que votre amendement provient directement du service transport du MEDEF ! (Mme Marie-Thérèse Hermange s’exclame.)
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont des charges sur les salaires, il faut le reconnaître ! C’est pire que la taxe professionnelle !
Mme Nicole Bricq. On sait que le MEDEF mène une lutte acharnée et sans répit contre le versement transport, comme si les entreprises ne bénéficiaient pas d’une bonne qualité des transports.
Je ne sais pas si l’amendement est puisé à cet endroit, mais cela me semble assez bien signé…
Vous mentionnez un impact de 100 millions d’euros. Ce pourrait être un montant maximal, dans le cas peu probable où toutes les agglomérations concernées se lanceraient dans un projet de transports en commun en site propre et adopteraient le taux maximum. Mais la somme que vous avancée est sans doute un peu excessive.
M. Philippe Dominati. Peut-être !
Mme Nicole Bricq. Selon vous, cette mesure pourrait être inconstitutionnelle. Or, elle figure déjà dans le code général des collectivités territoriales, elle concerne les agglomérations de plus de 100 000 habitants et elle a été introduite par l’article 55 du Grenelle de l’environnement, qui n’a pas été censuré par le Conseil constitutionnel.
Je ne vois pas comment une disposition valable pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourrait être inconstitutionnelle pour les villes moyennes !
Je rappelle que l’appellation « infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé » est utilisée dans le code général des collectivités territoriales pour définir les infrastructures des transports en commun en site propre.
Quoi qu’il en soit, l’amendement n° 13 du rapporteur général vous donne satisfaction sur ce point, monsieur Dominati. Il reprend l’appellation « transports en commun en site propre ».
Par conséquent, votre argumentation ne tient en aucun point. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement de suppression.