M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai déjà indiqué dans la discussion générale que nous soutiendrions ce projet de loi et ce n’est évidemment pas au moment de passer au vote que nous allons changer d’avis.
Je tiens d’abord à dire que j’ai beaucoup apprécié la qualité de toutes les interventions, chaque orateur, quelle que soit sa sensibilité politique, témoignant du même souci de protéger notre patrimoine national. Le fil conducteur est le même et, que ce soit en commission ou aujourd'hui en séance, j’ai perçu, en chaque intervenant, une profonde sincérité.
Je me tourne vers mes amis socialistes et communistes pour leur dire que je regrette qu’ils votent contre ce texte, qui constitue malgré tout une avancée, certes imparfaite, et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous n’avons voté contre aucun de leurs amendements : nous nous sommes généralement abstenus et nous avons parfois voté pour.
Nous tenons en effet à ce que ce texte vive parce que nous avons besoin des avancées fortes qu’il contient.
Il y a, bien sûr, la création du Haut conseil du patrimoine, qui en est l’élément majeur. Il y a l’introduction de la notion de péréquation. Il y a la reconnaissance dans notre droit des sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO. Voilà autant d’éléments nouveaux qui sont indiscutablement positifs.
Mme Françoise Férat, rapporteur. C’est bien de le dire !
M. Jean-Pierre Plancade. À l’évidence, ce texte ne va pas assez loin, mais son existence est le signe d’une dynamique dans laquelle nous voulons nous inscrire. C’est la raison pour laquelle nous le voterons sans états d’âme. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une chose apparaît très clairement ce soir : nous aimons tous le patrimoine et il est au cœur de l’identité française. Nous ressentons profondément l’importance du patrimoine pour notre culture, et s’il y a débat entre nous, c’est sur la meilleure façon de le protéger.
Je voudrais remercier l’ensemble des intervenants. Nous avons bien remarqué que personne n’avait cherché à emmener la discussion jusqu’au seuil fatidique de minuit, ce qui va permettre que ce texte puisse être adopté dès aujourd'hui. Cela signifie que nous avons tous compris ou implicitement admis qu’il comportait des progrès significatifs. On peut débattre sur tel ou tel point qui n’est pas dans le texte, mais celui-ci est porteur d’indéniables avancées.
Notre première volonté, pour que soit protégé ce patrimoine, pour que le débat sur la dévolution du patrimoine se fasse dans la clarté et que les Français en soient pleinement informés, c’est que ce texte puisse être adopté maintenant au Sénat, qu’il le soit le plus rapidement possible à l’Assemblée nationale, que la navette se poursuive, de manière que les nouvelles dispositions s’appliquent promptement, car elles constituent un progrès important par rapport à la situation actuelle.
Peut-être faudra-t-il encore débattre. On peut considérer que certains patrimoines doivent être inaliénables ; cela veut dire aussi que reste parfois dans nos têtes l’idée selon laquelle l’État est seul capable de protéger un certain patrimoine. D’autres peuvent penser que l’important est de protéger le monument, qu’il soit entre les mains de l’État, entre celles des collectivités, voire entre des mains privées, l’essentiel étant que des garde-fous et des règles précises aient été posés.
C’est un débat légitime. Je constate simplement que, ce soir, nous sommes écoutés et, par là même, en mesure de voter un texte qui est un progrès.
C’est pourquoi, à la suite des travaux du groupe de travail dont nous avons pris l’initiative, après le rapport d’information de Mme Férat, dont la proposition de loi reprend les préconisations, je souhaite que l’Assemblée nationale se saisisse rapidement de ce texte et que le Haut conseil puisse commencer le plus vite possible son travail.
Monsieur le ministre, nous n’avons sûrement pas réglé tous les problèmes, mais nous avons avancé de manière très nette, et c’est bien cela qui nous réunit tous ce soir. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Monsieur le président, je veux rendre hommage au Sénat dans son ensemble pour la qualité des échanges qui ont eu lieu, dans la clarté et l’esprit de dialogue. C’était tout à fait frappant et je souscris totalement aux propos du président Legendre sur le fait que l’on ne peut qu’y voir l’attachement de tous les membres de cette assemblée à la notion de patrimoine, attachement qui est aussi celui de l’opinion publique.
Je voudrais également saluer Mme le rapporteur pour le remarquable travail qui a été accompli, que j’ai pu consulter longuement durant les dernières semaines grâce à la brochure qui a été publiée à ce sujet.
Je rappellerai simplement qu’assimiler les monuments historiques à des biens nécessairement inaliénables est contraire à l’esprit de la loi de 1913. Actuellement – c’est un chiffre qu’il est intéressant de rappeler –, l’État ne possède que 4 % des biens protégés ! Il y a donc, comme le président Legendre l’a souligné, de très nombreux monuments qui ne sont pas entre les mains de l’État, dont il est fait divers usages, et qui ne sont pas pour autant en péril, il s’en faut !
Nombre de lieux, que l’on peut parfois visiter, sont tenus par des mains privées, qui en sont les meilleurs gardiens. En effet, ces personnes gèrent, souvent avec des ressources très modestes, des lieux qu’elles aiment, qu’elles parviennent à ouvrir au public, à valoriser.
J’insiste sur ce chiffre : 4 % seulement des biens protégés sont sous la tutelle directe de l’État.
Il me semble bien sûr légitime que l’État conserve les monuments emblématiques de l’histoire de la Nation et de ses talents artistiques, mais le Haut conseil sera là pour y veiller, et le dernier mot appartiendra au ministre. Évidemment, je ne serai pas ministre de la culture et de la communication toute ma vie… Enfin, sait-on jamais ! (Sourires.) En tout cas, soyez assurés que, tant que j’exercerai ces fonctions, je m’opposerai à toute aliénation du bien public hors de toute morale.
À cet égard, les controverses autour de l’hôtel de la Marine brouillent un peu le débat que nous avons eu ce soir. C’est pourquoi, et j’en reviens à la conclusion du président Legendre, il est extrêmement positif que ce débat ait pu se tenir dans des conditions telles qu’il va pouvoir se conclure avant minuit. Cela montre bien qu’il doit être poursuivi rapidement devant l’Assemblée nationale et devant l’opinion publique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, de l’Union centriste et du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
12
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 27 janvier 2011 :
De neuf heures à treize heures :
1. Proposition de loi visant à actualiser l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n° 1, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 220, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 221, 2010-2011).
2. Proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions (n° 179, 2010 2011).
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 238, 2010-2011).
À quinze heures et le soir :
3. Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail (n° 106, 2010-2011).
Rapport de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 232, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 233, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du Compte rendu intégral
FRANÇOISE WIART