M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mesure de la zone de couverture visée à l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques est faite au niveau de la commune.
Une commune est réputée couverte quand, sur l'ensemble de son territoire, sont offerts au public les services répondant aux obligations de permanence, de qualité et de disponibilité visées aux articles L. 41 et suivants du même code.
Un décret du ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités d'application de cet article.
La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l’amendement n° 7.
M. Michel Teston. Le présent amendement vise à obtenir la couverture réelle des communes par les réseaux mobiles.
Aujourd’hui, malgré les sondages et communications régulièrement distillés par voie de presse par les opérateurs, de nombreuses communes demeurent partiellement couvertes.
La couverture ne peut être considérée comme effective qu’à partir du moment où elle porte sur la totalité du territoire considéré. Or, à ce jour, une commune est considérée couverte dès lors que son bourg-centre est desservi en couverture « piéton extérieur », ce qui condamne une grande partie des territoires ruraux à ne jamais avoir accès à la téléphonie mobile.
Nous nous associons donc pleinement à l’initiative de notre collègue Hervé Maurey, qui a déjà défendu cette proposition à maintes reprises. En effet, le même amendement a été déposé et adopté en décembre 2010, lors de l’examen de la proposition de loi de Daniel Marsin. Notre collègue Pierre Hérisson avait alors émis un avis favorable, et ce contre l’avis du Gouvernement.
Depuis le nouveau dépôt de cet amendement, la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques aurait évoqué l’inconstitutionnalité de notre proposition. Évidemment, nous ne partageons pas son avis et estimons même qu’elle aurait beaucoup de mal à faire valoir cet argument devant le Conseil constitutionnel si, d’aventure, le texte venait à lui être soumis. Mais là n’est pas la question. Personnellement, je crois surtout que cette fédération craint de devoir déployer des services dans des secteurs géographiques où elle ne souhaite pas investir tout simplement parce qu’ils ne sont pas rentables à ses yeux.
Permettez-moi de citer une note qui nous est parvenue ce mercredi : « L’obligation de couvrir l’ensemble du territoire d’une commune revient à imposer aux opérateurs de couvrir 100 % du territoire métropolitain, entraînant ainsi des déploiements coûteux et non rentables en technologie 2G et 3G. Les zones actuellement non couvertes par tous les opérateurs ont une très faible rentabilité, alors qu’aucune compensation n’est prévue pour les opérateurs dans une telle hypothèse. »
J’ajoute que nous ne nions pas le problème que posent les oppositions de plus en plus systématiques aux projets d’implantation d’antennes, mais ce n’est pas une raison suffisante pour renoncer à couvrir en téléphonie mobile tout le territoire.
C’est pourquoi nous invitons la Haute Assemblée à confirmer sa position et à voter de nouveau cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 43 rectifié.
M. Hervé Maurey. Le dispositif que je présente, identique à celui que vient de défendre Michel Teston, a, je le rappelle, été adopté par le Sénat voilà seulement quelques semaines avec l’avis favorable de la commission de l’économie.
L’objectif est de faire une « opération vérité », afin que l’on sache enfin quelle est la réalité de la couverture numérique du territoire en matière de téléphonie mobile.
En effet, aujourd’hui, il suffit qu’en un point d’un village soit reçue la téléphonie mobile pour que les statistiques officielles indiquent une couverture de cette commune. C’est ainsi que sont obtenues des statistiques nationales extrêmement flatteuses, présentant des chiffres en matière de couverture en téléphonie mobile du territoire proches des 100 %. Or nous savons tous ici que ces chiffres ne sont pas conformes à la réalité.
Soyons clairs, cet amendement n’a pas pour objectif d’obliger dans l’immédiat à une couverture complète du territoire mais vise à ce que l’on puisse au moins connaître la réalité des chiffres.
Tel est l’objet de cet amendement qui a déjà, je le répète, été adopté par notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. L’objet de ces amendements va au-delà de ce que nous dit Hervé Maurey. Existe-t-il un seul pays au monde où 100 % du territoire seraient couverts ? Non.
Je suis aussi un élu rural, et l’on sait bien que les zones grises, les zones blanches sont souvent trop nombreuses.
Les auteurs de ces amendements soulignent à juste titre que le Sénat s’était prononcé favorablement sur cette disposition voilà déjà quelques mois. Mais un fait nouveau est intervenu entre-temps, puisque deux de nos collègues, Hervé Maurey et Bruno Sido, ont été justement chargés d’élaborer un rapport sur la couverture du territoire en téléphonie mobile.
Il serait donc selon moi beaucoup plus prudent d’attendre la conclusion des travaux que mènent nos deux éminents collègues avant de trancher, sachant que la décision en la matière pourrait avoir des conséquences extrêmement lourdes.
Nous avons tous déploré les « trous » dans la couverture de deuxième et de troisième génération, 2G et 3G, raison pour laquelle nous avons ensemble, chers collègues, tenu à indiquer dans la loi relative à la lutte contre la fracture numérique, dont j’étais le rapporteur, que l’attribution des licences issues du dividende numérique devait prendre en considération de façon prioritaire l’aménagement du territoire.
Michel Teston l’a souligné dans la discussion générale, et j’y insiste à mon tour : parce que nous sommes des « polytraumatisés » de la couverture numérique du territoire, nous devons faire en sorte que, pour ce qui est de la quatrième génération, la priorité d’attribution des licences issues du dividende numérique aille impérativement à l’aménagement du territoire.
Dans son rapport, la Commission du dividende numérique, qui s’était prononcée à l’unanimité en 2008 sur l’attribution des fréquences, avait écrit que la première obligation devait être une couverture du territoire équivalente à celle du GSM, qui s’imposerait « à tout opérateur attributaire de ces fréquences ».
Chers collègues, nous n’avons pas voulu revenir en arrière, et c’est donc forts de notre expérience d’élus locaux, d’élus ruraux, que nous éviterons, demain, une nouvelle fracture numérique, cette fois pour la quatrième génération.
La commission de l’économie est donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. Monsieur Teston, monsieur Maurey, le Gouvernement préférerait que vous acceptiez de retirer vos amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.
Au fond, nous partageons l’analyse qui est la vôtre et nous pourrions travailler ensemble sur une définition plus appropriée de la couverture des zones blanches. Oui, il y a un travail légitime et le Gouvernement souscrit à ce que vous avez dit du diagnostic. S’il s’agit de poser le problème, nous sommes d’accord.
En revanche, vos amendements, du fait de leur libellé, soulèvent des difficultés.
D’abord, ils ne visent pas seulement le programme de couverture des zones blanches mais s’appliqueraient à toutes les décisions d’attribution de fréquences prises par l’ARCEP, y compris dans des cas où ce n’est pas pertinent, comme celui des réseaux à satellite.
Donc, le cadre est beaucoup trop large et apparaît inadapté.
De plus, l’adoption de ces amendements identiques conduirait à revoir toutes les obligations de couverture inscrites dans l’ensemble des autorisations des opérateurs mobiles, puisque ces obligations ne reposent pas sur une base communale. Ce serait une modification rétroactive des autorisations qui se heurterait à plusieurs obstacles.
D’abord, comme vous le savez, l’autorisation a fait naître des droits au profit des opérateurs pour toute la durée de l’autorisation, et une modification de ces droits ne saurait intervenir sans le consentement des intéressés, eu égard notamment à la charge financière qu’elle entraînerait.
Ensuite, une modification unilatérale de ces droits poserait la question du dédommagement des opérateurs au titre de la responsabilité de l’État.
On peut en outre s’interroger sur la légitimité des sanctions contre les manquements aux nouvelles obligations de couverture qui seraient constatés, puisque les obligations de couverture ont été fixées pour les autorisations en cours pour une durée de vingt ans.
Un tel scénario apparaît, vous le voyez, sur le plan juridique, extrêmement fragile. Compte tenu de ces éléments, je le répète, je préférerais que vous retiriez vos amendements, sachant que le Gouvernement est prêt à travailler avec vous sur une nouvelle définition des zones blanches.
M. le président. Monsieur Teston, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Michel Teston. Je ferai une nouvelle fois remarquer que cette disposition a déjà été votée par le Sénat lorsque nous avons examiné la proposition de loi de notre collègue Daniel Marsin. Or nous ne savons pas quel sort sera réservé à cette proposition de loi, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
C’est la raison pour laquelle il nous paraît préférable de prendre toutes les précautions en votant de nouveau cette disposition pour l’insérer dans le présent texte.
M. le président. Monsieur Maurey, maintenez-vous votre amendement n° 43 rectifié ?
M. Hervé Maurey. Que l’on ne fasse pas semblant de ne pas comprendre...
À aucun moment nous ne posons le principe d’une extension de l’obligation des opérateurs en termes de couverture. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous voulons une opération vérité : une commune est considérée couverte lorsque l’ensemble de son territoire est couvert.
M. le rapporteur pour avis comme M. le ministre, j’en suis certain – en tout cas pour M. Retailleau –, connaissent suffisamment le sujet pour comprendre le sens de cet amendement au travers duquel, encore une fois, je veux simplement que l’on cesse de dire qu’une commune est couverte dès lors qu’un seul point de son territoire est couvert.
Je rejoins donc la position de Michel Teston : dans la mesure où nous avons déjà adopté ce texte, je ne vois pas pourquoi on changerait de pied aujourd’hui, sachant que la proposition de loi de Daniel Marsin n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et que l’occasion nous est donnée ici d’aboutir plus rapidement.
Néanmoins, je prends acte et je me réjouis de l’ouverture – c’est un fait nouveau, je tiens à le souligner –, dont fait preuve le ministre. Je le remercie de reconnaître que la manière dont est mesurée actuellement la couverture des communes n’est pas satisfaisante.
Pour rebondir également sur le propos de M. le rapporteur pour avis au sujet de la couverture des territoires en 4G, et qui fait suite à ce que j’ai dit sur l’article 11, je souligne qu’il faut être très vigilant – sur ce point, M. le ministre ne m’a pas répondu, mais peut-être le fera-t-il tout à l'heure – sur l’attribution des fréquences issues du dividende numérique : celles-ci doivent être, conformément à la loi, attribuées en fonction d’objectifs d’aménagement du territoire et non pas, comme on le sent poindre, en fonction de critères de rentabilité.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 43 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission de l’économie est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 158 :
| Nombre de votants | 336 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
| Pour l’adoption | 179 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
M. Jean Desessard. Bravo !
Article 12 bis (nouveau)
Après la première phrase de l’article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l’aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Marsin, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Barbier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin. L'article 12 bis prévoit la transmission à des tiers des informations détenues par les gestionnaires d’infrastructures et par les opérateurs de communications électroniques relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux.
Il reprend l'article 1er de la proposition de loi relative aux télécommunications déposée sur mon initiative et sur celle des membres du groupe RDSE et, après avoir été très largement enrichie par des collègues de tous bords, adoptée à l’unanimité par le Sénat le 8 décembre 2010.
Vous comprendrez donc que, si je m’oppose à l’article 12 bis, c’est pour des raisons non pas de fond, mais de forme. La proposition de loi que nous avons très récemment adoptée est cohérente et équilibrée ; il serait donc particulièrement regrettable que nous la dépecions au moment même où l'Assemblée nationale envisagerait de l’inscrire à son ordre du jour.
C’est donc pour préserver l’unité et la cohérence d’un texte déjà examiné, enrichi et adopté que nous vous proposons, en toute logique, de supprimer l’article 12 bis.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’économie ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Monsieur Marsin, nous n’avons pas de certitude que votre proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale. En revanche, nous savons que nous avons besoin d’une telle disposition. Vous devriez plutôt voir dans la possibilité que cet article 12 bis soit adopté ce soir une sorte de consécration de vos propositions antérieures.
Les collectivités locales qui travaillent aujourd'hui notamment sur les schémas départementaux d’aménagement numérique ont le plus grand besoin de données numérisées. Il est également important que les opérateurs puissent confier les données à des tiers. Cet article constitue donc un instrument essentiel pour l’aménagement du territoire.
Nous vous remercions d’avoir présenté ce dispositif dans votre proposition de loi, mais comprenez bien ce soir que nous avons besoin de disposer de cet outil très rapidement. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, ministre. J’inviterai de même M. Marsin à retirer son amendement. À défaut, je serais également défavorable à l’amendement.
M. le président. Monsieur Marsin, l'amendement n° 39 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Marsin. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'article 12 bis.
(L'article 12 bis est adopté.)
Articles additionnels après l’article 12 bis
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 20 rectifié ter et 42 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 20 rectifié ter est présenté par MM. Le Grand, Mayet, Maurey et Pinton.
L'amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Teston et Raoul, Mme Herviaux, MM. Andreoni, Botrel, Bourquin, Caffet, Chastan, Courteau, Daunis, Fauconnier et Guillaume, Mme Khiari, MM. Lise, Madec et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoult, Repentin, Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu, avant le 31 décembre 2011. »
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n° 20 rectifié ter.
M. Hervé Maurey. Cet amendement prolonge le dispositif que nous avons évoqué à l’article précédent. Dans le cadre du déploiement de la fibre, la communication des données est nécessaire.
Notre dispositif, qui avait également été adopté dans le cadre de la discussion de la proposition de loi de Daniel Marsin, tend à préciser que les gestionnaires d’infrastructures et les opérateurs doivent détenir toutes les données relatives aux réseaux dans un format informatique.
En effet, dans le cadre du déploiement de la fibre, il est important que tous les acteurs puissent disposer de données en format numérique pour pouvoir obtenir une mise à jour en temps réel et partager l’information.
Ce dispositif figurait également dans le décret qui avait été pris par le Gouvernement en février 2009 avant d’être annulé par le Conseil d’État à la demande de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques, laquelle avait même invoqué l’exception d’inconstitutionnalité. En réalité, l’annulation portait sur la forme, la loi de modernisation de l’économie n’octroyant pas au pouvoir réglementaire une compétence suffisamment large pour prendre ce décret.
Sur le fond, le dispositif avait été jugé suffisamment pertinent par le Gouvernement pour qu’il le reprenne dans un décret et par notre assemblée pour qu’elle l’adopte en décembre dernier ; je ne doute pas que nous le voterons de nouveau.
M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 42 rectifié.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. La France est engagée dans un programme national « très haut débit » qui a pour vocation de desservir l’ensemble du territoire. L’Europe s’est également donné des objectifs forts en la matière. Tous les acteurs – opérateurs, collectivités territoriales et État – sont concernés.
Il s’agit non seulement de mettre en place de nouveaux réseaux de très haut débit, mais aussi d’améliorer les réseaux existants. Cette action s’étalera sur de nombreuses années et nécessitera de coordonner les travaux sur les infrastructures et réseaux. À ce sujet, des mesures ont déjà été prises, notamment avec la loi relative à la lutte contre la fracture numérique.
Pour permettre une meilleure articulation des initiatives privées et publiques, et pour éviter les duplications inutiles d’infrastructures, il est impératif que les autorités chargées de l’aménagement du territoire disposent d’une connaissance fine, actualisée en permanence. L’État, les communes, les départements, les régions, les syndicats d’énergie, d’eau et d’assainissement, les groupements de collectivités sont amenés à coordonner leurs efforts, notamment dans l’élaboration des schémas directeurs territoriaux.
Il est indispensable de disposer d’outils de traitement de masse et interopérables pour mener à bien cette action. Cela suppose notamment que le format et la structure des données ne soient pas spécifiques et propres à chacun des propriétaires de réseau.
Cet effort porte sur l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures et de réseaux, publics et privés, au service de l’intérêt général.
Le décret de février 2009 prévoyait d’obliger les opérateurs à effectuer ce travail de synthèse de leurs informations sur leurs infrastructures et réseaux avant le 1er juillet 2011. Ils ont donc eu le temps de s’y préparer avant que le décret soit partiellement annulé.
M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Leroy, Le Grand et César, Mme Procaccia et MM. Cléach et Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : «, des modalités de communication de ces informations à des tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lesquels les collectivités et leurs groupements sont en relation contractuelle, ainsi que du format et de la structure de données selon lesquelles ces informations doivent être transmises ».
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je m’expliquerai plus avant en donnant l’avis de la commission sur les deux autres amendements.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission de l’économie sur les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 42 rectifié ?
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Sur le fond, nous sommes tous d’accord pour reconnaître que nous avons besoin d’un certain nombre de données. En revanche, il me semble excessif de demander aux opérateurs de numériser toutes les données qu’ils détiennent, même celles dont nous n’avons pas besoin. Quant au délai – le 31 décembre 2011 –, il ne nous paraît pas non plus raisonnable.
Nous avons essayé de trouver une autre rédaction qui prenne en compte les besoins qu’ont les collectivités – j’en sais quelque chose ! – de disposer de ces données vectorisées et numérisées. Nous avons conclu avec les opérateurs que le Gouvernement devait prendre un décret qui offre rapidement une base de travail ajustée à ces besoins.
On peut toujours demander aux opérateurs la numérisation de toutes les données qu’ils détiennent, mais je doute qu’ils y parviennent pour le 31 décembre prochain ! Prenons l’exemple des cadastres : moins de 50 % d’entre eux sont numérisés. La numérisation est un travail très lourd.
Nous devons obtenir la numérisation des données dont nous avons besoin. Demander aux opérateurs que toutes les données soient numérisées provoquera une véritable embolie et, finalement, nous n’obtiendrons rien de plus.
J’invite donc M. Maurey et Mme Jarraud-Vergnolle à retirer leurs amendements s’ils veulent que nous puissions avancer rapidement sur cette question, ce qui est, me semble-t-il, notre volonté commune, au bénéfice du mien, qui permettra d’opérer par la voie réglementaire pour ajuster le dispositif au plus près de nos besoins.
À défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable sur leurs amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 20 rectifié ter et 42 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 1 rectifié ?
M. Éric Besson, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 rectifié, ce qui signifie qu’il souhaite le retrait des amendements nos 20 rectifié ter et 42 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° 20 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Je vais faire un beau geste et accepter de retirer mon amendement, car j’ai toute confiance en M. le rapporteur.
J’aurais toutefois préféré que ma version soit retenue, car, dans la rédaction qu’il propose, Bruno Retailleau s’en remet à un décret : au final, nous ne savons pas très bien quelles obligations seront véritablement imposées aux opérateurs en termes de numérisation.
Je n’ai pas entendu le Gouvernement sur ce point. Aussi, avant de retirer mon amendement, j’aimerais que le ministre se montre moins lapidaire et daigne nous apporter quelques explications tant sur les délais que sur les obligations qui seront imposées aux opérateurs. L’expérience prouve, en ce domaine comme dans bien d’autres, que le renvoi à un décret est finalement souvent décevant.
Je rappelle que le libellé que je propose figurait déjà tel quel dans un décret du Gouvernement et que, au surplus, c’est cette rédaction qui a aujourd'hui le soutien des associations d’élus.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Besson, ministre. Très brièvement, je voudrais dire à M. Maurey qu’il est injuste de critiquer le rythme de publication des décrets dans une matière comme la nôtre. Ce rythme, qui est déjà extrêmement élevé, me paraît incompressible.
J’ai indiqué que j’étais favorable à l’amendement de M. le rapporteur pour avis, ce qui signifie que je m’engage auprès du Sénat à ce que le décret soit pris dans les meilleurs délais.
M. le président. Monsieur Maurey, qu’en est-il en définitive de l'amendement n° 20 rectifié ter ?
M. Hervé Maurey. Je n’ai pas vraiment obtenu la réponse que je souhaitais, car mon interrogation portait non sur le délai de publication du décret, mais bien sur les délais imposés aux opérateurs pour fournir les données numérisées. Si M. le ministre ne veut pas me répondre, tant pis !
Je retire mon amendement, monsieur le président, car, à cette heure, nous n’allons pas tergiverser !
M. le président. L'amendement n° 20 rectifié ter est retiré.
Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12 bis.