M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, mon cher collègue, nous n’avons voté ni l’amendement de Jean-Paul Virapoullé ni le projet initial. Dans le texte de la commission, il est dit que l’état de carence peut être prononcé, mais seulement au bout d’un certain temps, après avoir épuisé toutes les autres solutions.
Personnellement, je vous le dis en toute franchise, je serais favorable à faire appliquer ce texte à des collectivités de métropole, dans certains domaines.
M. Jean-Étienne Antoinette. Sauf que ce n’est pas le cas !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En tout état de cause, je ne peux pas laisser dire que nous avons voté le texte du Gouvernement.
M. Jacques Gillot. Des textes existent, monsieur le président de la commission des lois ! Le préfet a déjà suffisamment de pouvoirs. Vous semblez oublier que le problème des déchets est apparu quand l’État avait la compétence dans ce domaine.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je n’ai pas parlé des déchets ! Il peut y avoir d’autres sujets !
M. Jacques Gillot. C’est le problème des déchets qui a tout déclenché !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est l’exemple qui a été donné, mais il peut très bien y avoir d’autres exemples !
M. Jacques Gillot. Donnez-nous-en un autre alors ! Il ne faut pas tourner autour du pot !
Le Président de la République est venu en Guadeloupe, et c’est à cause des déchets qu’il va lancer cette procédure ! L’État était responsable de la mise en place du plan départemental des déchets ménagers et assimilés, mais rien n’a été fait ! Le conseil général de Guadeloupe a payé sur les fonds des collectivités régionales et départementales pour que les choses avancent !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Que je sache, c’est partout pareil !
M. le président. C’est toujours le contribuable…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Jacques Gillot. Monsieur le président de la commission des lois, vous n’étiez pas sur le terrain ! M. Cointat et M. Frimat y étaient, eux !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour autant, je ne suis pas complètement idiot !
M. Jacques Gillot. Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crois avoir compris la situation ! Contrairement à ce que vous pensez, je connais bien la collectivité de Guadeloupe ! J’y suis allé souvent et vous ai d’ailleurs rencontré à plusieurs reprises.
M. Jacques Gillot. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je reconnais que je n’y suis pas allé la dernière fois, mais j’ai pris connaissance du rapport qui a été établi par nos deux collègues.
M. Jacques Gillot. Et alors ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Veuillez m’excuser, mon cher collègue, mais on a le droit d’avoir une position quelque peu différente de la vôtre ! On ne va tout de même pas repousser un article sous prétexte que quatre sénateurs ne sont pas d’accord ! Quand on a établi les tableaux des conseillers territoriaux, certains d’entre nous n’étaient pas d’accord, mais on a tout de même voté !
M. Jacques Gillot. J’ai le droit de dire que je ne suis pas d’accord !
M. le président. N’engagez pas de polémique, mes chers collègues !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Même si vous êtes sensible, nous l’avons bien compris, au sentiment des élus de vos départements, il serait dommage qu’une majorité d’entre vous ne votent pas le statut proposé, car il est tout de même très positif.
M. Jacques Gillot. C’est dommage, en effet !
M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Je tiens à rappeler à mon collègue du conseil général de la Guadeloupe qu’il est possible d’obtenir des mesures dérogatoires aux règles européennes.
Pour notre part, nous avons obtenu des mesures dérogatoires pour le câble sous-marin de télécommunications qui passe à Porto-Rico, qui n’est pas dans une zone européenne.
Par ailleurs, nous avons lancé un projet pour construire une usine de compostage. Les travaux ont commencé, une nouvelle majorité est arrivée, qui a décidé de ne pas poursuivre les travaux, un procès est en cours. Les Guadeloupéens ont payé une usine qui n’est pas construite ! C’est cette affaire-là qui a fait tant de bruit, car on a perdu 7 millions de fonds européens ! Si l’on avait appliqué la règle, aujourd'hui, nous aurions déjà cette usine !
M. le président. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.
M. Michel Magras. Par cohérence avec les propos que j’ai tenus tout à l'heure sur l’article 9, je m’abstiendrai, car la rédaction proposée ne me satisfait pas.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. J’aimerais que l’on ne se méprenne pas !
Vous étiez, mes chers collègues, contre l’article 9 tel que rédigé par le Gouvernement ; c’est en tout cas le sentiment que nous avons eu, Bernard Frimat et moi-même, lorsque nous sommes allés en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe. La commission des lois a donc estimé qu’il n’était pas possible de conserver la rédaction proposée, mais que l’on ne pouvait pas se contenter de supprimer purement et simplement l’article 9, d’autant que certains nous avaient demandé de traiter la question.
C'est la raison pour laquelle nous avons trouvé une solution, qui est le fruit d’un compromis. La preuve en est que certains veulent la suppression totale de l’article, tandis que d’autres, tel notre collègue Jean-Paul Virapoullé, veulent le retour au texte proposé par le Gouvernement. Nous avons tenu compte de l’avis des uns et des autres et vous proposons une voie médiane, qui sauvegarde les droits de la collectivité. En effet, avant d’arriver à un état de carence, il faudra franchir pas mal d’obstacles. Vraiment, si cela se produit, c’est qu’il y aura eu de la mauvaise volonté. Soyez tranquilles, il faut tout simplement que la collectivité unique, qui aura des compétences importantes, ou les collectivités de Guadeloupe, de la Réunion ou de Mayotte, exercent leurs compétences. Ce n’est pas plus compliqué que cela !
Il est normal que nous votions l’article 9, car il s’agit non pas de l’article dans sa version initiale, celle qui a été dénoncée lors de notre mission d’information, mais de celui qui a été réécrit par la commission, un article de compromis, je le répète.
Les voies médianes sont toujours difficiles à défendre, car elles peuvent être soit encensées soit critiquées avec les mêmes arguments. Nous avons au moins l’honnêteté d’avoir cherché une solution, et celle-ci me semble être la seule qui puisse rassembler tant bien que mal les uns et les autres.
En l’espèce, il faut faire quelque chose. Aussi, je vous invite soit à vous abstenir, soit à voter cet article, car voter contre irait à l’encontre de notre intérêt commun.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président. L'amendement n° 87, présenté par MM. Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d’outre-mer aux postes d’encadrement dans l’administration de l’État outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à intégrer dans la loi la volonté affirmée par le Président de la République, lors de son discours devant le congrès du Parlement le 22 juin 2009, de donner aux citoyens des départements et collectivités d’outre-mer les moyens de jouir d’une réelle égalité au sein de la République.
Il est également très proche d’une mesure proposée par le CIOM, le comité interministériel de l’outre-mer, pour favoriser l’émergence d’une fonction publique plus représentative du bassin de vie qu’elle administre, dont l’objectif est de favoriser, dans le respect des principes républicains, les affectations des ultramarins dans leurs départements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Même si l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est parfaitement louable, il a une forme déclarative et non pas normative. Il n’a donc pas sa place ici.
Dans ces conditions, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 87 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.
L'amendement n° 88 rectifié, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d’outre-mer, sur les particularités juridiques et opérationnelles de ces territoires. Il met également en place un suivi et une évaluation annexes de ses agents affectés dans les départements d’outre-mer afin de s’assurer de l’adéquation de leurs compétences aux fonctions outre-mer.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. L’exercice des missions administratives dans les départements d'outre-mer intervient dans un environnement social, culturel et politique très différent de celui de la métropole. Les fonctionnaires appelés à être affectés dans ces territoires sont souvent peu sensibles à ces problématiques particulières.
Il est donc nécessaire – et c’était déjà une proposition de la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer du Sénat – que, préalablement à leur affectation, des agents de l’administration bénéficient d’une véritable formation incluant une réelle sensibilisation aux données particulières de l’outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Nous sommes dans un domaine différent, mais l’approche est la même. Nous partageons l’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement, mais celui-ci n’a qu’une valeur déclarative et non pas normative.
En conséquence, la commission vous demande également, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je veux apporter un élément de précision à M. Patient, qui est de nature à l’inciter à retirer son amendement.
Cet amendement est en partie satisfait dans la mesure où une telle décision a été prise dans le cadre des travaux du conseil interministériel de l’outre-mer. Ainsi, la circulaire du 23 juillet 2010 invite l’administration à prendre en compte cette orientation de manière à affecter dans les territoires des ultramarins compétents et à proposer à ceux qui ne sont pas ultramarins de bénéficier de la formation que vous avez évoquée.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 88 rectifié est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Les outre-mer sont des territoires aux nombreuses spécificités tant économiques, financières, sociales que culturelles.
La fameuse crise des outre-mer de 2009 a eu pour effet de faire entendre la voix de ces territoires et que l’État y prête attention. En effet, celui-ci a reconnu la nécessité de repenser son action dans les outre-mer.
Les états généraux et le comité interministériel pour l’outre-mer ont constitué une première étape. L’action de l’État doit commencer d’abord en son sein, car force est de constater que, en dépit des particularités et de la grande diversité de situations entre ces territoires en comparaison des départements métropolitains, l’État y a reproduit le plus souvent le même schéma d’organisation que celui qui a été retenu pour les départements métropolitains.
C’est un constat reconnu et unanime, il y a nécessité à réorganiser, et le rapport des états généraux de la Guyane y faisait d’ailleurs référence dans l’une de ses propositions intitulée « Réformer les services déconcentrés de l’Etat ».
La réforme de la RGPP est en cours dans les outre-mer, et l’appel à la fusion de certaines directions a été réalisé. Il est encore trop tôt pour évaluer cette réforme. Cette réorganisation est d’autant plus importante qu’elle accompagnera la mise en place de la collectivité unique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. La phrase proposée dans cet amendement va de soi. Là aussi, l’objectif est louable, mais l’amendement a valeur déclarative et non normative.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En plus, il relève du domaine réglementaire !
M. Christian Cointat, rapporteur. Tout à fait !
En conséquence, mon cher collègue, la commission vous invite une nouvelle fois à le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Je veux dire à M. Patient que sa préoccupation a été prise en compte. Le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon a été publié. La réforme est engagée, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 89 est retiré.
L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, » sont supprimés.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement a pour objet de pérenniser des dispositifs dérogatoires qui paraissent essentiels à la cohésion des collectivités d’outre-mer concernées, confrontées à un risque migratoire particulièrement élevé ; je pense notamment à Mayotte, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Cointat, rapporteur. Il s’agit effectivement de pérenniser des dispositions expérimentales qui ont, semble-t-il, donné satisfaction.
La commission des lois a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat. J’attire votre attention sur le fait que nous débattons d’un projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et d’un projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique et que, hier soir, dans cette même enceinte, nous avons examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, un texte traitant spécifiquement des questions relatives à l’immigration. Cherchez l’erreur, serais-je tenté de dire !
Des textes relatifs à l’immigration sont régulièrement soumis à notre examen, le prochain n’est sans doute pas loin ! On en a examiné un énième hier. Aussi est-il facile de déposer des amendements sur la question. Or le Gouvernement a introduit dans le présent texte, au dernier moment, un cavalier – il y en aura d’autres ! – sur ce sujet. Ce n’est pas une façon de travailler, madame la ministre ! Nous voterons contre cet amendement.
Concernant le phénomène de l’immigration, demandez à notre collègue Christian Cointat de vous raconter l’histoire des personnes que nous avons vues au centre de rétention près de Cayenne ! Elles ont été reconduites en avion à Saint-Georges-de-l’Oyapock et ont pris la pirogue pour aller en face, à Oiapoque, mais elles étaient revenues avant même que les gendarmes qui les avaient accompagnées ne soient rentrés à Cayenne.
La Guyane est un gigantesque gisement statistique pour faire progresser les chiffres du Gouvernement en matière de reconduites à la frontière, mais ce n’est pas le problème posé. Elle est le seul territoire de France où la libre circulation n’existe pas ; elle compte en son sein deux barrages : un pour aller de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni et un autre pour aller de Cayenne à Saint-Georges-de-l’Oyapock. Mais vous pouvez tous, comme moi, imaginer la grande efficacité d’un contrôle routier qui est en place au même endroit depuis des années… Même les esprits simples ont dû trouver des voies de contournement !
M. le président. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour explication de vote.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je voudrais m’associer aux propos de notre collègue Bernard Frimat.
On ne peut effectivement pas régler la question de l’immigration clandestine par le biais d’un amendement ! C’est une réponse globale qu’il convient d’apporter à cette question.
Notre collègue a cité les deux barrages qui, en Guyane, existent sur les routes nationales 1 et 2. Cela signifie qu’une partie du territoire est contrôlée, après les communes d’Iracoubo et de Régina. Mais qu’en est-il des autres communes, par exemple Saint-Laurent-du-Maroni, Saint-Georges-de-l’Oyapock ? Force est de constater qu’elles ne font pas l’objet de mesures permettant leur protection et celle de la Guyane tout entière contre ces flux réguliers et importants.
Indépendamment de l’observation de mon collègue Bernard Frimat, qui a cité à juste titre l’exemple de ces refoulements à la frontière, lesquels sont certainement effectués pour « faire du chiffre », on voit bien que ces mesures sont inefficaces !
Par conséquent, le problème de la lutte contre l’immigration clandestine doit être posé de façon sereine, et non par le biais d’un amendement alors que nous discutons de la fusion des deux collectivités !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Article 10
I. – En vue de la création de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique, le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, à prendre toute mesure de nature législative propre :
1° À déterminer les règles financières et comptables applicables à ces collectivités ;
2° À assurer le transfert des personnels, des biens et des finances de la région et du département à ces collectivités.
II. – (Non modifié) Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant leur publication.
III (nouveau). – En Guyane et en Martinique, jusqu’à la première élection des conseillers à l’Assemblée, une commission tripartite réunit l’État, le conseil général et le conseil régional pour contribuer à l’élaboration des dispositions prévues aux 1° et 2° du I et préparer la mise en place de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique.
Un décret détermine la composition et le fonctionnement de cette commission.
IV (nouveau). – L’élaboration des dispositions prévues au 2° du I destinées à assurer le transfert des personnels donne lieu à une concertation, organisée par l’État, avec les représentants des personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par Mmes Terrade, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, une commission tripartite réunissant l’État, le Conseil général et le Conseil régional est mise en place en Guyane et en Martinique pour étudier et fixer les conditions de la création de chaque collectivité territoriale.
II. – Cette commission est constituée à partie égale de représentants de l’État, du Conseil général et du Conseil régional. Ses conclusions font l’objet des dispositions législatives et réglementaires nécessaires.
III. – S’agissant du transfert de personnels et de moyens, ils sont définis en concertation avec les représentants des personnels.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Avec cet article 10, nous sommes confrontés à une situation assez originale.
En effet, le mode institutionnel est différent selon que l’on se trouve en Guyane ou en Martinique : l’un est directement inspiré d’une forme de transposition du fait régional existant au sens administratif du terme ; l’autre est inspiré par l’expérience déjà menée en Corse avec un exécutif et une assemblée clairement choisis par les électeurs.
Et voici que, pour mettre tout cela en œuvre, nous allons nous donner le temps...
Pour résumer la situation, cela commence par des événements sociaux majeurs en février/mars 2009, suivis d’un double référendum en janvier 2010 – cela fait déjà presque une année ! – et un examen de ce texte en mai 2011, avec une probable promulgation avant la fin de la session.
Cette session ouvrira un nouveau délai de dix-huit mois pour l’édiction des ordonnances de dévolution des biens et moyens, et de résolution de la situation des personnels, c’est-à-dire que nous serons déjà en décembre 2012.
Il n’est pas interdit de penser que l’on attendra le dernier moment ou presque pour ce faire et que les lois de ratification seront donc connues dans le courant de l’année 2013.
Par conséquent, il se sera passé quatre années entre le vecteur de la révision institutionnelle et ce qui pourra apparaître comme la conclusion. Et il faudra sans doute encore attendre mars 2014 pour que la nouvelle collectivité voie le jour, sans que son organisation, ses compétences, ses moyens permettent de répondre nécessairement aux légitimes attentes des Guyanais et des Martiniquais. Soit ! Alors, gagnons du temps.
Notre amendement est simple. Il vise à faire du dialogue entre l’État et les élus locaux l’élément clé de la définition des contours des nouvelles collectivités uniques. Il tend aussi naturellement à réduire les délais de mise en place des nouvelles assemblées et à permettre d’envisager l’élection de ces dernières avant la date de mars 2014.
Attendu que rien ne justifie que ces assemblées soient élues en même temps que les conseils territoriaux – d’ailleurs, le mode d’élection n’est pas le même –, ce serait bien là la moindre des choses.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 141, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
règles
insérer le mot :
budgétaires,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat, rapporteur. Cet amendement va dans le sens contraire du précédent, puisque nous souhaitons non pas supprimer l’habilitation pour les ordonnances, mais la compléter, afin qu’elle vise également les règles budgétaires.
En effet, se limiter aux règles financières et comptables n’est pas suffisant. Les règles budgétaires sont nécessaires si l’on veut que l’ordonnance « tienne la route » !
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions des IV et V de l’article 12 ne sont pas liées à la publication des ordonnances prévues au I.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre. Cet amendement vise à disjoindre la prise des ordonnances de l’échéance électorale qui sera à l’origine de la création effective des deux collectivités.
En effet, il n’est pas raisonnable de conditionner le choix de la date de l’élection de la première assemblée de Guyane et de Martinique à la publication des ordonnances prévues à l’article 10. Celles-ci constituent en effet une simple faculté pour le Gouvernement, et leur publication ne s’impose donc pas à ce dernier.
M. le président. L'amendement n° 91, présenté par MM. Patient, Antoinette, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – En Guyane et en Martinique, il est créé, pour une durée de deux ans à compter de la création de la collectivité unique, un comité local chargé d’évaluer et de contrôler la réalité des charges du département et de la région transférées à la collectivité unique.
Le comité local est présidé par un magistrat des juridictions financières et composé de six représentants de l’État désignés par le préfet dans la collectivité et six représentants de la collectivité désignés par l’Assemblée de la collectivité.
Un décret détermine le fonctionnement de ce comité.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise la création immédiate d’un comité local tripartite entre l’État, la région et le département, afin non seulement d’examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité en Guyane et en Martinique, mais également d’évaluer à leur juste mesure les charges réelles pesant sur le département et la région de ces deux territoires.
Par ailleurs, il est important que ce comité ne perde pas de vue l’existence d’un fossé important entre les charges et les produits transférés par l’État aux collectivités actuelles. Il est donc nécessaire que son action puisse être également étendue aux charges et produits transférés par l’État aux collectivités actuelles.
M. le président. L’amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.