Séance du 22 juin 2011

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein d’un organisme extraparlementaire.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a fait connaître qu’elle propose la candidature de Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour siéger au sein du conseil d’orientation de France Expertise Internationale.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Monique Cerisier-ben Guiga pour siéger au sein du conseil d’orientation de France Expertise Internationale.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du titre I^er de la première partie, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 7 ter.

Articles additionnels après l'article 7 ter (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus au vote sur l’amendement n° 36 rectifié quater, présenté par Mme Keller, M. Hérisson, Mmes Henneron et Sittler, M. Bernard-Reymond et Mme Desmarescaux.

J’en rappelle les termes :

Après l'article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l'État, un prélèvement exceptionnel de 200 millions d'euros sur le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles.

II. - La perte de recettes résultant, pour le fonds national des solidarités actives, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je rappelle que se sont déjà exprimées, pour explication de vote, Mmes Fabienne Keller et Nicole Bricq.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson. J’avais déposé un amendement visant à réattribuer l’excédent des crédits destinés au financement du revenu de solidarité active, qui a été rejeté par la commission des finances. Il concernait l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ont toujours l’obligation de participer à la mise en œuvre des schémas départementaux visant à la mise disposition des gens du voyage d’aires d’accueil aménagées et entretenues. Pour l’essentiel, cette compétence a été transférée aux intercommunalités à fiscalité propre.

Cependant, le fonds national ad hoc n’a pas été réalimenté par les lois de finances pour 2009 et 2010. Par conséquent, l’État est aujourd’hui dans l’impossibilité de tenir ses engagements à l’égard des collectivités territoriales qui doivent réaliser ces équipements.

Il me semblait que la solution résidait dans un prélèvement exceptionnel des crédits non utilisés du Fonds national des solidarités actives. Certes, j’ai bien conscience des contraintes budgétaires qui s’imposent à nous. J’attire néanmoins l’attention sur le fait qu’il est urgent de trouver une ligne budgétaire pour alimenter le fonds que j’évoquais. À défaut, le ministre chargé de ce dossier sera dans l’impossibilité totale de tenir les engagements pris à l’égard des collectivités territoriales concernées, même si la date limite pour la réalisation des aires d’accueil a été reportée. Pour l’heure, ils n’ont été respectés qu’à hauteur de 50 % de ce que prévoyait la loi de 2000.

Les maires qui n’ont pas pu réaliser ces équipements sont de bonne foi. Les retards sont très souvent dus à des recours formés devant les tribunaux administratifs, soit pour s’opposer à la construction des aires d’accueil, soit pour interdire les acquisitions foncières nécessaires à celle-ci.

Entre 2000 et 2006, 300 millions d’euros ont été engagés pour aider les collectivités à procéder aux acquisitions foncières et à réaliser les aires d’accueil. Je me permets d’insister encore sur l’urgence qu’il y a à trouver un moyen d’alimenter le fonds. Comme le président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, je me tiens à votre disposition pour aider à trouver des solutions qui permettront à l’État de respecter ses engagements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011, après l'article 7 ter.

L'amendement n° 225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 7 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° L’article L. 114-1 est ainsi modifié ;

a) Le 2° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions définies par décret, il est opéré, de 2011 à 2014 et au profit du budget l’État, un prélèvement annuel sur les ressources visées au 1° égal à 10 % de leur montant. » ;

2° L’article L. 115-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également regardée comme distributeur de services de télévision, redevable de la taxe mentionnée au présent article, toute personne proposant un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, dès lors que la souscription à ces services est nécessaire pour recevoir, au titre de cet accès, des services de télévision. » ;

3° Le 2° de l’article L. 115-7 est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services de télévision :

« a) Des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 % ;

« b) Des abonnements et autres sommes payées par les usagers, qui reçoivent des services de télévision dans les conditions mentionnées au a, en rémunération des offres, composites ou de toute autre nature, donnant accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie nécessaires pour recevoir des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 55 %. » ;

4° L’article L. 115-9 est ainsi modifié :

a) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

« a) 1,25 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 000 euros ;

« b) 2,25 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 000 euros ;

« c) 2,75 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 euros et inférieure ou égale à 750 000 000 euros ;

« d) 3,25 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 euros ; »

b) Après le mot : « au », la fin de la seconde phrase du 3° est ainsi rédigée : « d du 2° est majoré de 5. » ;

5° La section 3 du chapitre V du titre I^er du livre I^er est abrogée ;

6° L’article L. 115-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, L. 115-11 et L. 115-15 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-11 » ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 115-17, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 115-22, les mots : « ou les cotisations » sont supprimés ;

9° L’article L. 115-23 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et des cotisations » sont supprimés ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 115-24, les mots : « ou des cotisations » sont supprimés ;

11° À l’article L. 115-27, les mots : « et cotisations » sont supprimés et les mots : «, L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

II. – Au 2° de l’article L. 163 du livre des procédures fiscales, les mots : «, L. 115-6 et L. 115-14 » sont remplacés par les mots : « et L. 115-6 ».

III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2012, à l’exception du b du 1° du I qui entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

En 2011, le prélèvement visé au b du 1° de l’article L. 114-1 du code du cinéma et de l’image animée, tel qu’il résulte de la présente loi, s’applique sans préjudice du prélèvement exceptionnel prévu au II de l’article 35 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Aucune des cotisations professionnelles mentionnées à l’article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi n’est perçue à compter du 1^er janvier 2012.

IV. – Les pertes de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I à III du présent article sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux prélèvements visés aux articles 1605 sexies, 1605 septies et 1605 octies du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lors de l’examen de ce collectif à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement visant à sécuriser l’assiette et à modérer le rendement de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs.

Cette taxe devrait produire un rendement de 583 millions d’euros en 2011. Elle est composée de deux parts.

La première, acquittée par les éditeurs de services de télévision, c’est-à-dire les chaînes, représente 282 millions d’euros. Cette part n’est pas concernée par l’amendement de la commission.

La seconde est acquittée par les distributeurs de services de télévision, c’est-à-dire les opérateurs de télécommunications offrant des offres téléphone/internet/télévision, le groupe Canal + en tant qu’éditeur auto-distribué et Numéricable. C’est cette part qui fait l’objet de l’amendement de la commission. Son rendement est estimé à 301 millions d’euros pour 2011.

Le Gouvernement visait deux objectifs au travers de son amendement.

Le premier était de sécuriser l’assiette. En effet, depuis le 1^er janvier 2011, un opérateur important, Free, se livre à une pratique d’optimisation consistant à dégrouper ses offres. Cet opérateur présente une offre sans services de télévision et propose l’accès à ceux-ci en supplément pour un montant très modique.

Cette pratique permet de minimiser l’assiette de la taxe sur les services de télévision et le chiffre d’affaires au titre de ces derniers, par conséquent de profiter des tranches les plus basses du barème progressif. Le Centre national de la cinématographie, bénéficiaire de cette taxe, a chiffré à 20 millions d’euros la perte de recettes annuelle liée à ce seul opérateur et à 140 millions d’euros la perte totale si les autres opérateurs adoptaient la même stratégie.

Le second objectif du Gouvernement était de simplifier et d’alléger le barème. Le rendement de la part de la taxe acquittée par les distributeurs est très dynamique. Selon les estimations disponibles, ce rendement serait, à droit constant, passé de 300 millions d’euros en 2011 à 333 millions d’euros en 2012. Le Gouvernement a donc logiquement proposé de le modérer. Le rendement de la taxe ne serait plus que de 244 millions d’euros en 2012 en application du nouveau barème.

Pourquoi le Gouvernement a-t-il retiré son amendement à l’Assemblée nationale ? Selon mes informations, parce que la commission des finances n’avait pas disposé du temps nécessaire pour l’expertiser et parce qu’une mission d’évaluation et de contrôle sur les taxes affectées aux opérateurs culturels est actuellement conduite par le député Olivier Carré.

Le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a néanmoins suggéré une solution de compromis, consistant à examiner cette question au Sénat. Le ministre du budget a bien voulu accéder à cette demande, considérant qu’il faudrait « trouver avec le rapporteur général, M. Marini, le moyen que ce soit porté par la commission des finances, ce qui, d’une certaine manière, donne un peu plus de fluidité au dispositif ». Il voulait certainement dire que l’on pouvait prendre un peu de temps pour ajuster ce dernier.

Pourquoi la commission des finances du Sénat a-t-elle repris à son compte la démarche du Gouvernement ?

L’amendement du Gouvernement visait à modérer les ressources du CNC. Or cet objectif est en droite ligne avec l’analyse que nous avions développée lors du débat budgétaire de l’hiver dernier. Il est incontestablement avéré que le CNC est actuellement en situation de surfinancement.

Je donnerai quelques chiffres à l’appui de mon propos : entre 2010 et 2011, le produit des taxes affectées au CNC est passé de 576 millions à 750 millions d’euros, soit une augmentation de 30 % ; au sein de cet ensemble, le rendement de la seule taxe sur les services de télévision a augmenté de 38 %. En outre, alors que 910 millions d’euros de crédits ont été affectés au budget du CNC pour 2010, seulement les deux tiers ont été dépensés, soit 610 millions d’euros. Cette sous-consommation a entraîné logiquement un gonflement de la trésorerie du CNC, qui est passée de 417 millions d’euros au 1^er janvier 2010 à 683 millions d’euros à la fin mars 2011.

Quelles sont les différences entre l’amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et celui de la commission des finances ?

L’amendement de la commission des finances reprend celui du Gouvernement dans l’esprit, mais en y apportant une correction et deux compléments.

La correction porte sur la définition de l’assiette de la TST. Les redevables de cette taxe ont en effet manifesté la crainte que la nouvelle définition de l’assiette, destinée à prévenir l’optimisation, n’aboutisse à un élargissement indu et à la taxation de tous les abonnements permettant un accès à la télévision, y compris lorsque l’offre de télévision n’est pas souscrite. La commission a donc précisé, avec le concours des services du Gouvernement, que je remercie, la définition de cette assiette, afin d’éviter tout problème d’interprétation.

Les deux compléments sont les suivants.

En premier lieu, à la modération du barème proposée par le Gouvernement, qui est conservée, la commission ajoute la suppression des cotisations professionnelles acquittées au CNC par les professionnels de la filière cinéma. Cette suppression, qui n’entraînerait une perte de recettes que de 10 millions d’euros, avait été suggérée par le CNC lui-même à la fin de l’année 2010.

En second lieu, la commission propose – j’espère que vous apprécierez, monsieur le ministre, le soutien apporté à vos efforts ! – un prélèvement annuel de 10 % sur les recettes fiscales du CNC, de 2011 à 2014, au profit du budget de l’État. Il ne serait sans doute pas superflu que cette recette dynamique puisse contribuer à la trajectoire de convergence.

L’adoption de l’amendement de la commission permettrait de ramener les recettes du CNC à 670 millions d’euros en 2011, contre 750 millions d’euros prévus, et à 520 millions d’euros en 2012. Cela nous semble parfaitement compatible avec les prévisions de dépenses de cet organisme, qui s’établissent à 656 millions d’euros pour 2011. Même si ces dépenses devaient connaître une bonne progression entre 2011 et 2012, la trésorerie du CNC serait encore, selon nos calculs, de l’ordre de 530 millions d’euros en 2013, et si nous ne faisions rien, elle atteindrait 800 millions d’euros ! Mme Keller parlerait alors de la « banque CNC », ce qui ne correspond pas tout à fait, nous semble-t-il, à la vocation de cet établissement…

Je formulerai une toute dernière remarque. J’ai observé, monsieur le ministre, que, depuis quelques années, c’est le CNC, et non plus la direction générale des finances publiques, qui gère la taxe dont nous parlons. C’est donc le CNC qui procède au recouvrement, qui rédige les instructions et qui dispose des données permettant de faire des simulations. Je ne crois pas, pour ma part, qu’il soit de bonne politique et de bonne pratique administrative que l’affectataire d’une taxe soit également l’organisme gestionnaire de celle-ci. Nous n’avons pas prévu de modification sur ce point, mais je me permets d’exprimer cette préoccupation, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Avant de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 225 de la commission, je reviendrai brièvement sur l’adoption de l’amendement précédent, qui dégrade le solde budgétaire de notre pays de 200 millions d’euros. Bien évidemment, nous ne pouvons l’accepter, et nous utiliserons tous les moyens à notre disposition, y compris en commission mixte paritaire, pour revenir sur ce vote.

Mme Fabienne Keller. C’est déjà fait ! Vous avez utilisé tous les moyens, et au-delà !

M. François Baroin, ministre. Par respect pour vous, je tenais à vous le dire personnellement, plutôt que vous ne l’appreniez par voie de presse.

Mme Fabienne Keller. C’est incroyable !

M. François Baroin, ministre. L’amendement pertinent de M. le rapporteur général permettra de mettre fin à un comportement d’optimisation qui vise à minorer le montant de la taxe sur les services de télévision, en distinguant l’accès à une offre de services de télévision et l’accès à la téléphonie et à internet. Son adoption est utile et même indispensable pour assurer la pérennité du financement du cinéma.

Cela étant, l’amendement n° 225 va beaucoup plus loin, puisqu’il introduit une réforme globale portant à la fois sur l’affectation du produit de la taxe et sur le barème. Vous vous êtes en outre interrogé, monsieur le rapporteur général, sur le fait que l’affectataire de la taxe assure la gestion de celle-ci. Il conviendra d’éclaircir ce dernier point le moment venu.

Les discussions intervenues avec les professionnels depuis le dépôt de l’amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale ont mis au jour des incertitudes quant à l’effet du nouveau barème sur le produit de la taxe. Le barème proposé pourrait ainsi avoir pour effet d’augmenter le rendement de la taxe de manière exponentielle.

Fort de ce constat partagé, je vous propose d’établir ensemble un calendrier et une méthode de travail, dans la perspective de notre rendez-vous de la fin de l’année, qui est le plus important puisqu’il nous permet de définir le cadrage budgétaire et les moyens d’atteindre les objectifs de réduction des déficits publics. Je ne doute pas que nous pourrons trouver, lors de l’examen du projet de loi de finances, les mesures propres à garantir la pérennité du financement du cinéma, dans la logique de soutien à l’exception culturelle que nous portons dans le monde, tout en assurant la maîtrise des flux financiers, dans un esprit de raison et de responsabilité.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord sur les objectifs.

Comme vous le savez, la commission des finances du Sénat est très vigilante en matière de taxes affectées. Elle estime qu’il en est fait un usage abusif. Il s’agit d’un détournement des règles de gestion des finances publiques : on sanctuarise des dépenses, alors que la situation budgétaire de notre pays est particulièrement tendue.

Le CNC n’est pas un cas unique. Nous n’en voulons évidemment pas à cet organisme, qui nous est éminemment sympathique, d’autant qu’il finance la numérisation des salles qui existent encore dans nos chefs-lieux de canton ! Cependant, il est de notre devoir de poser ces questions et de définir une orientation.

Notre objectif, monsieur le ministre, est de diminuer très sensiblement la trésorerie inemployée du CNC. D’année en année, j’observe que la direction du budget passe à la toise, à juste titre, les trésoreries excessives. Il n’existe aucun motif de ne pas appliquer cette méthode à cet organisme. Je souhaite m’assurer que nous sommes bien d’accord sur cet objectif de recherche de la juste mesure pour que le CNC puisse contribuer à la discipline budgétaire de l’État.

Je rappelle d’ailleurs que, lors de la discussion du dernier projet de loi de finances, notre commission avait déposé un amendement visant à prélever un peu d’argent sur le budget du CNC, ce qui avait créé un émoi absolument considérable. Au final, personne ne vient dire aujourd’hui que notre malheureux prélèvement d’une vingtaine de millions d’euros était injuste ou qu’il a engendré un quelconque problème ! Il est tellement rare qu’une assemblée parlementaire déplace quelques millions d’euros au sein du budget de l’État, chaque ministre s’arc-boutant sur la moindre somme dont il peut disposer !

Je veux donc m’assurer, monsieur le ministre, que nous souhaitons tous deux réduire le surfinancement du CNC. Il s’agit en même temps de mettre un terme aux pratiques d’optimisation de certains opérateurs. En effet, il n’est pas acceptable que le barème progressif puisse être tourné ! On ne peut tolérer ce type de logique !

Par ailleurs, il me paraît important de modérer l’évolution de la ressource, qui doit rester cohérente avec celle des dépenses de l’établissement.

Enfin, j’indique en passant qu’il me semble tout à fait possible de supprimer la contribution de 10 millions d’euros à la charge des professionnels du cinéma, ce qui leur rendrait plus agréables les évolutions que nous préconisons…

Vous m’avez fait, monsieur le ministre, une réponse très courtoise et très habile, mais je voudrais être véritablement certain que nous visons les mêmes objectifs et que nous pourrons les atteindre au travers d’une prochaine loi de finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je ne sais si ma réponse a été habile, mais je vais tâcher de la compléter.

Je partage en tous points vos vues : lorsqu’une taxe est instaurée pour assurer le financement pérenne de certaines missions, notre devoir est de veiller très attentivement à prévenir les effets d’aubaine. Ainsi, l’affectataire d’une taxe ne doit pas s’assigner de nouvelles missions à seule fin de justifier le dynamisme de la ressource… Le cas échéant, notre responsabilité est d’intervenir et de modifier le dispositif.

C’est dans cet esprit que nous souhaitons travailler, en rapprochant le produit de la taxe affectée au CNC des besoins de financement liés à l’exercice de ses missions. Si un surplus est constaté, nous en tirerons toutes les conséquences sur le plan budgétaire.

Le constat étant partagé, je prends l’engagement de travailler avec vous selon cette démarche pour prendre, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, les mesures propres à permettre au Centre national de la cinématographie d’assumer sa fonction tout en évitant les dérapages.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.