Séance du 23 juin 2011

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (projet n° 612, rapport n° 620, avis n° 642).

Nous poursuivons la discussion des articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE (suite)

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER (suite)

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS (suite)

Mme la présidente. Dans la discussion des articles de la seconde partie, nous poursuivons l’examen, au sein du titre I^er, de l’article 10 et de l’état B.

Article 10 et état B (suite)

Mme la présidente. Je rappelle les termes de l’article 10 et de l’état B annexé :

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 1 844 494 766 € et de 1 502 822 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 502 543 114 € et de 487 302 955 €, conformément à la répartition donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

Mme la présidente. L'amendement n° 243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits : 

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Il s’agit d’un amendement de conséquence, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la justice de la France occupe la trente-neuvième place sur les quarante-cinq pays européens. On compte environ 9 juges du siège pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne s’élève à 21. Quant à l’augmentation du contentieux entre 2002 et 2010, il avoisine les 60 % et surcharge les tribunaux de grande instance insuffisamment dotés en personnels.

Récemment, j’ai tenu à me rendre compte des effets concrets des réformes successives dans mon département et j’ai passé, pour ce faire, plus d’une demi-journée avec les personnels du tribunal de Tours. À cette occasion, j’ai pu constater que ce manque de moyens devenait inquiétant, y compris pour la justice.

Ainsi, je veux insister sur les moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse que vous envisagez de modifier.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’a pas grand-chose à voir avec l'amendement !

Mme Marie-France Beaufils. Cela a au contraire tout à voir, monsieur le rapporteur général, puisque des modifications de crédits de la protection judiciaire de la jeunesse sont prévues ! Cette dernière est donc véritablement concernée par le projet de loi !

On constate une réduction de 2 % en moyenne des crédits, après une baisse de 2 % en 2009 et de 1 % en 2010. Sur la période 2008-2011, 347 postes ont été supprimés. Cette diminution globale masque des évolutions de structure importantes et, en 2011, la protection judiciaire de la jeunesse achève son recentrage sur la seule prise en charge des mineurs délinquants. Elle cessera donc de financer la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs, à l’exception des mesures d’investigation, conformément à son projet stratégique national pour la période 2008-2011.

Dans un contexte d’augmentation tendancielle de la population pénale, où la définition de la délinquance est sans cesse élargie, où l’on donne des consignes pour poursuivre toutes les infractions, même les plus bénignes, commises par les mineurs, il paraît indispensable que les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse fassent désormais l’objet d’une stabilisation, au risque de voir se développer un effet de ciseau préjudiciable à la qualité de la prise en charge des mineurs délinquants et, à terme, à l’objectif de prévention de la délinquance juvénile.

Telles sont les remarques que je tenais formuler à l’occasion de l’examen de l'amendement n° 243, qui ne va pas dans le sens d’une meilleure prise en compte des problèmes judiciaires en direction de la jeunesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 10 et de l’état B annexé.

(L'article 10 et l’état B sont adoptés.)

Article 11 et état C

I. – Il est ouvert au ministre chargé des transports, pour 2011, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 5 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 11 et de l’état C annexé.

(L'article 11 et l’état C sont adoptés.)

Article 12 et état D

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 778 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert à la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un crédit de paiement supplémentaire s’élevant à 1 511 743 337 €, conformément à la répartition donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

Répartition des crédits pour 2011 ouverts, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de l’une des sections du compte de concours financés « prêts à des États européens », peuvent être assortis d’un taux d’intérêt nul, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État ».

… – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa du a de l’article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà engagé le débat sur la question de la participation de la France aux différents plans européens – qualifiés tantôt de plans de soutien, tantôt de plans de sauvetage – mis en œuvre pour les pays les plus en difficulté de l’Union européenne.

La mise en place du Fonds européen de stabilité financière et du mécanisme européen ne semble pourtant avoir que deux objectifs principaux : favoriser la liquidité d’un secteur bancaire qui reste particulièrement menacé malgré les politiques d’intervention menées depuis 2008, d’une part, rassurer les créanciers des différents pays concernés, inquiets devant le risque de « défaut » de la dette obligataire irlandaise, portugaise ou grecque, d’autre part.

Trois des pays participant à l’euro se trouvent donc dans la plus grande difficulté.

L’article 12 nous invite à accroître notre participation au plan de sauvetage de la Grèce d’un peu plus de 1,5 milliard d’euros.

Le Parlement grec vient d’ailleurs de voter à une courte majorité un nouveau plan d’austérité dans la gestion des affaires publiques grecques, plan qui était présenté comme la condition de la participation de l’Europe au prétendu sauvetage de ce pays.

Quelles sont donc ces politiques européennes qui conditionnent la solidarité nécessaire entre les États membres à l’injonction de mise en œuvre de politiques budgétaires régressives ?

Il suffisait d’écouter Pierre Lellouche répondant à une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet pour s’en convaincre : les Grecs doivent se mettre à genoux pour disposer des aides européennes et le rester pour supporter, pendant plusieurs décennies, le poids de leur remboursement !

Il est temps de modifier les données du problème, et la France peut et doit donner un signe fort en ce sens : prêtons donc à la Grèce sans intérêt, pour que celle-ci puisse, au plus tôt et dans les meilleures conditions, faire face à ses obligations ultérieures.

Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis très défavorable sur cet amendement, dont l’objet est de permettre à notre pays de prêter à des taux d’intérêt inférieurs à ceux qui sont définis en cohérence avec les marchés. Nous comprenons bien les objectifs de solidarité des auteurs de cet amendement, mais il n’est absolument pas possible de les suivre sur ce sujet. En effet, le taux d’intérêt d’un prêt, qu’il soit accordé à un État ou à un autre agent économique, dépend toujours de sa solvabilité et de la confiance que l’on peut lui accorder. Or la capacité de la Grèce à atteindre les objectifs de son programme de redressement suscite des doutes : cela explique le montant des taux d’intérêt sur les marchés, qui empêche ce pays de se procurer lui-même de telles ressources.

Le plan d’aide à la Grèce tient compte de cette situation : il est plus favorable que les taux d’intérêt des marchés qui rendent aujourd'hui les émissions grecques impossibles.

Le mécanisme de fixation des taux, tel qu’il existe, ne doit pas être modifié, qu’il s’agisse des prêts bilatéraux ou des prêts du Fonds européen de stabilité financière.

Mes chers collègues, je souhaite vous convaincre que cet amendement, dont la rédaction présente par ailleurs une série de difficultés techniques qui l’empêcheraient d’être effectif, n’est pas du tout en cohérence avec les intérêts de notre pays sur le plan financier. À l’évidence, un tel dispositif ne peut prendre place dans le cadre des accords établis au sein de la zone euro.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Beaufils, l'amendement n° 87est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur général. Néanmoins si nous voulons vraiment que la Grèce puisse honorer les remboursements des prêts qui lui sont consentis, il nous faudra mener une réflexion, à l’échelon tant européen qu’international, pour éviter que les contraintes fortes que nous faisons peser sur l’ensemble de la politique économique et sociale de ce pays ne se traduisent par un affaiblissement de sa capacité à créer des ressources nouvelles, comme c’est le cas aujourd’hui.

Je maintiens bien évidemment mon amendement, même si je pense que ce débat doit être mené plus en profondeur.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les prêts peuvent être ouverts au titre du compte de concours financés « Prêts à des états étrangers » accordés à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli.

La France, compte tenu de la qualité de sa signature – notre pays est toujours noté AAA par les fameuses agences de notation qui ont tendance à faire un peu trop la pluie et le gros temps sur les marchés monétaires et obligataires –, a la faculté de lever des ressources à un taux nettement moins élevé que la Grèce.

Le premier plan de soutien, rappelons-le, a été établi à un taux d’intérêt de 5 %. Quatorze pays de l’Union européenne sont partie prenante du nouveau plan. Tous n’ont bien sûr pas la qualité de signature de la France ou de l’Allemagne, ce qui signifie que certains, comme les deux pays cités à l’instant, vont réaliser une forme de plus-value, alors que les autres, en revanche, vont juste se retrouver au niveau de leur propre charge d’intérêts sur leur dette souveraine.

La France pourrait à notre avis montrer l’exemple. Cet amendement prévoit donc que les prêts soient accordés à la Grèce « à un taux égal à celui auquel la France parvient elle-même à emprunter sur le marché ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’avis est défavorable, et ce pour des raisons identiques à celles qui ont été exposées à l’occasion de la défense de l’amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 12 et de l’état D annexé.

(L'article 12 et l’état D annexé sont adoptés.)

Article additionnel après l'article 12

Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Compléter le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts accordés au titre de la quatrième section peuvent être assortis d’un taux d’intérêt fixé par référence aux taux consentis aux États participants. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Dernier d’une série visant à remettre en cause la manière dont l’Europe entend apporter son soutien aux pays en proie à des difficultés financières, l’amendement n° 86 constitue une proposition de moyen terme tendant à réduire le taux d’intérêt moyen de l’aide qui serait apportée par les autres pays membres.

Nous pouvons d’ailleurs trouver une solution autre que celles qui ont pour l’heure été avancées. À cet égard, j’ai le sentiment que la Banque centrale européenne devrait s’efforcer de sortir de ses difficultés à entendre ce qu’est réellement la situation vécue par les pays en crise.

La vraie solution pour les États membres de la zone euro réside sans doute dans la création par la Banque centrale européenne des liquidités dont ont besoin les acteurs économiques pour financer leurs investissements et leur activité.

L’autre solution serait, en dernière instance, que la Banque centrale européenne rachète elle-même la dette obligataire grecque, aux conditions qu’elle peut obtenir des marchés.

La République grecque pourrait ainsi sortir du marasme et de la récession économique que des années de moins-disant fiscal, de libéralisation à outrance et d’austérité ont provoqués. Il est donc nécessaire qu’elle parvienne à se libérer de ses obligations.

Nous n’en sommes pas là. Pour l’heure, nous constatons que, si quasiment aucune contrepartie n’avait été exigée en regard de l’aide apportée au secteur bancaire fin 2008, on demande aujourd’hui aux Grecs de vendre tout leur héritage public pour rembourser l’aide européenne.

Cet amendement vise donc à laisser à la France la faculté de proposer aux pays sollicitant l’intervention européenne un taux plus faible que celui qui est aujourd’hui pratiqué.

En l’occurrence, permettre à la Grèce de se relever plus rapidement de ses difficultés est le plus sûr moyen, nous semble-t-il, d’assurer la pérennité et la solidité du système euro.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit effectivement du troisième amendement d’une série à l’objet identique. Les dispositifs sont très proches et complémentaires, et la réponse de la commission est donc identique pour chacun de ces trois amendements : l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article additionnel avant l'article 13

Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement pose à nouveau la question du traitement fiscal des stock-options et revenus assimilés.

Vous le savez tous, une bonne partie du débat politique est occupée par les problématiques de pouvoir d’achat et de salaires, l’impression d’une insuffisante reconnaissance des efforts accomplis étant assez répandue dans le monde du travail.

C’est notamment le cas pour les salariés ouvriers, employés, techniciens et même cadres, qui constituent l’ensemble de ceux qui font la richesse économique de notre pays.

Cette impression est doublée, bien souvent, d’une forme de colère et de révolte devant l’injustice et le traitement réservé, en particulier, aux cadres dirigeants les plus impliqués dans les décisions stratégiques des entreprises, cadres dont un certain nombre bénéficient de dispositions exceptionnelles au regard du droit commun : attribution gratuite d’actions, prise en charge de frais professionnels, constitution de retraites supplémentaires, pour ne citer que quelques-uns de ces exemples qui représentent, aux yeux de beaucoup, une situation anormale.

D’ailleurs, une revendication se fait de plus en plus jour, au sein du monde du travail, quant à une limitation, dans les entreprises, des différences de rémunération.

Cette revendication n’est pas sans écho, le projet du parti socialiste pour 2012 prévoyant semble-t-il d’appliquer dans les entreprises publiques une règle de salaire plafonné.

Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de gauche pour l’élection présidentielle, a fait sienne la revendication de la Confédération européenne des syndicats qui recommande que, dans chaque entreprise, l’écart entre le salaire le plus faible et le salaire le plus élevé soit au maximum de 1 à 20. .

D’une certaine manière, la mesure que nous proposons vise à orienter notre droit vers cette perspective égalitaire indispensable, de notre point de vue, à la bonne santé économique de notre pays.

En augmentant de manière sensible le niveau de taxation des revenus accessoires – ils sont parfois fort importants – du salaire de base des cadres dirigeants et en liant cette évolution à la conclusion d’accords de sortie de négociation annuelle des salaires, nous vous proposons d’évoluer vers un traitement plus équilibré de l’apport de chaque salarié à la vie de l’entreprise.

Il n’est pas logique, comme l’a montré d’une certaine manière l’ « affaire Zacharias », que les disparités salariales qui ont pu être observées dans de nombreux groupes soient maintenues et encouragées, notamment au travers de ce qu’il faut bien appeler une fiscalité incitative.

C’est donc pour dissuader fortement ces pratiques que nous vous invitons à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit de la question bien connue de la fiscalité et du régime social des options de souscription ou d’achat d’actions, en d’autres termes les stock-options, sujet que nous avons très largement traité.

Mme Marie-France Beaufils. Très largement, vous avez raison !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la rémunération des dirigeants et ses éléments annexes, ou tout ce qui peut l’accompagner.

Nous avons souvent débattu de ces questions et, manifestement, l’approche du groupe CRC-SPG n’est pas en accord avec la ligne défendue par la majorité de la commission des finances.

Je ne développerai pas davantage ce point, même si je pourrais le faire. Mme Beaufils ne m’en voudra pas de réitérer cette contradiction qui est forte entre nous et qui conduit la commission à formuler un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13

I. – Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

II. – Les contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1^er janvier de la même année en application de l’article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l’État imputable exclusivement sur les cotisations d’impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle :

1° Le contribuable titulaire de la créance n’est plus redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune ;

2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l’objet d’une imposition distincte à l’impôt de solidarité sur la fortune ;

3° L’un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

III. – L’article 1783 sexies du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2016.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 83, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement me donne l’occasion de rappeler que la raison d’être du bouclier fiscal était de servir d’outil à la remise en cause de l’impôt de solidarité sur la fortune et d’imposer ainsi aux Français une sorte de donnant-donnant : « Puisque vous êtes attachés à la justice sociale et fiscale, d’accord pour supprimer le bouclier, mais acceptez alors une baisse de l’ISF ! ».

L’examen des faits est sans pitié ! Je vous donnerai donc quelques éléments chiffrés pour bien vous montrer dans quelle situation nous sommes.

Moins de 20 000 foyers fiscaux ont fait appel au bouclier fiscal. Nous sommes donc loin des 100 000 annoncés en 2005 !

Parmi ces 20 000 foyers fiscaux figurent une majorité de titulaires de faibles revenus. Encore heureux que les contribuables de l’ISF ne soient pas majoritaires dans le nombre des bénéficiaires du bouclier fiscal !

Pour ceux qui auraient quelque peine avec les ordres de grandeur, rappelons juste que les 550 000 ou 600 000 contribuables de l’ISF ne représentent que 1,5 % des 36 millions de contribuables de notre pays !

Les bénéficiaires du bouclier fiscal non redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune se voient rembourser au total 5,5 millions environ, ce qui signifie que 53 % des bénéficiaires du bouclier fiscal se partagent 1 % de son enveloppe !

En moyenne, le cadeau est de 632 euros par an.

S’il fallait encore prouver que le bouclier fiscal ne vise qu’à s’attaquer à l’ISF, nous en aurions, dans ces éléments fournis par le ministère du budget lui-même, la démonstration éclatante.

Nous trouvons même, parmi les « petits revenus », une trentaine de contribuables dont le patrimoine est supérieur à 16 millions d’euros et les revenus imposables inférieurs à 16 000 euros annuels ! Enfin, en théorie, sans doute...

En clair, le bouclier fiscal est l’un des outils de démolition de l’ISF les plus efficaces, détruisant de 15 à 20 % du rendement potentiel de ce juste impôt sur le patrimoine.

Bien abrités derrière le bouclier, nous avons quelques milliers de redevables de l’ISF – moins de 2 % du total – qui se partagent 99 % du bénéfice de la mesure, soit 580 millions d’euros, ce qui fait une moyenne de plus de 75 000 euros de restitution par redevable, soit 120 fois la moyenne de ce qui est rendu aux non-redevables de l’ISF par ce même bouclier !

Cette situation fait du bénéficiaire du bouclier fiscal soit un contribuable très modeste se faisant rembourser sa taxe foncière, soit un contribuable de l’ISF disposant d’au moins 12 000 euros de revenus mensuels !

Une telle situation anéantit d’ailleurs la fiction idéologique qui veut que le bouclier fiscal limite la somme des impôts prise en compte à 50 % du produit du travail de chacun.

Ce ne sont pas les taxes locales, la CSG ou la CRDS qui sont remboursées. À ce niveau, c’est bel et bien, d’abord et avant tout, la taxation du patrimoine qui est visée, encore une fois pour un nombre limité de contribuables !

À croire que soit le bouclier n’était pas sollicité pour éviter d’autres ennuis, soit que l’impôt de solidarité sur la fortune n’est pas si confiscatoire que cela et que la contrainte qu’il représente est finalement acceptée par la très grande majorité de ses assujettis !

En tout cas, il est grand temps que nous mettions un terme à l’existence du bouclier fiscal et que l’État retrouve les 700 millions de recettes fiscales qu’il lui faisait perdre. Il y a tant à faire avec l’argent public qu’il est toujours regrettable de le laisser se disperser !

C’est donc sous le bénéfice de ces remarques que je vous invite à adopter notre amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts s’appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le bouclier fiscal recouvre l’impôt sur le revenu, les impôts locaux acquittés au titre de la seule habitation principale – taxe d’habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties –, la CSG, la CRDS, mais aussi, et surtout, l’impôt de solidarité sur la fortune.

Sur ce sujet, monsieur le ministre, mes chers collègues, il convient d’être quelque peu technique : en effet, le bouclier fiscal mélange habilement des impositions frappant le revenu et des impositions concernant à la fois le capital et le patrimoine.

En France, les inégalités proviennent du profond déséquilibre entre les patrimoines des ménages, déséquilibre dont le bouclier fiscal favorise la perpétuation en allégeant les impôts perçus sur le capital et le patrimoine.

Je le disais tout à l’heure, l’instauration d’un bouclier n’a pas véritablement eu de répercussions sur les mouvements de départ, non plus d’ailleurs que sur les mouvements de retour. Rien n’est prouvé en la matière. Dans un rapport paru l’an dernier, les services du ministère nous rappelaient d’ailleurs cette réalité : ceux qui partent reviennent généralement en France au bout de trois ans, retrouvant ainsi une fiscalité classique.

Le nombre de redevables de l’ISF ne cesse de croître, cependant que la valeur de leur patrimoine progresse également.

En 2008, l’expatriation fiscale concernait à peu près 0,15 % des contribuables de l’ISF. J’ai quelque doute que l’année 2009, marquée par la tendance baissière de l’immobilier et de la Bourse, ait pu changer grand-chose à cette situation !

À la vérité, les objectifs assignés au bouclier fiscal n’ont pas été atteints, ni du point de vue du retour attendu des expatriés fiscaux ni du point de vue des personnes qui l’ont sollicité.

Le nombre des redevables faisant jouer le dispositif est en effet toujours aussi limité, la progression la plus spectaculaire affectant plutôt le montant moyen du remboursement accordé.

Le mouvement de hausse constaté à cet égard en 2008 a démontré clairement la nature réelle du bouclier : il s’agit d’un sous-produit fiscal destiné à amplifier les possibilités déjà existantes de réduction du montant de la cotisation ISF et s’adressant à quelques centaines de contribuables qui n’ont pas, au demeurant, à se reprocher des montages juridiques critiquables ; les fraudeurs qui usent et abusent des « ficelles » du fisc ne sollicitent ainsi jamais le bouclier fiscal, sous peine de subir un redressement qui ne saurait évidemment convenir à leurs attentes.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que proposer de supprimer purement et simplement du bouclier fiscal, à tout le moins de le laisser s’éteindre doucement l’an prochain pour les seuls contribuables de l’impôt sur le revenu et les non-redevables de l’ISF.

Il s’agit, bien sûr, vous l’aurez compris, d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les discussions sur la réforme de la fiscalité du patrimoine ont eu lieu essentiellement à l’occasion de l’examen de l’article 1^er. La commission a indiqué les raisons pour lesquelles elle adhérait à l’équilibre de cette réforme, qui se trouverait perturbé par l’adoption des amendements n^os 83 et 89.

Quelles que soient les raisons et la force de conviction de nos collègues, il n’est pas possible d’aller dans leur sens, et l’avis de la commission est fermement défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 89.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13.

(L’article 13 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 13

Mme la présidente. L’amendement n° 117, présenté par MM. Rebsamen et Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation » ;

2° À la seconde phrase du IV, les taux : « 10 % », « 12,5 % » et « 15 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 20 % », « 25 % » et « 30 % ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Nous abordons avec les quatre amendements à venir deux points importants ayant servi au Gouvernement pour justifier sa réforme de l’ISF, à laquelle nous sommes fortement opposés : il s’agit de la politique menée en matière tant de logement que de fiscalité locale.

Le Gouvernement justifie aujourd’hui la nécessité de relever le seuil d’entrée à l’ISF, de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, par l’augmentation des prix de l’immobilier au cours des dix dernières années, qui aurait ainsi fait entrer environ 300 000 foyers dans le champ de cet impôt. Rappelons toutefois que ces contribuables bénéficient déjà d’un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de leur résidence principale.

De même, l’instauration du bouclier fiscal pour les personnes non assujetties à l’ISF avait été légitimée par la volonté de les protéger d’une fiscalité locale injuste, particulièrement de taxes foncières élevées. Précisons-le dès à présent, si ces contribuables, au nombre de 10 000, représentent 54 % des bénéficiaires du bouclier, ils ne se voient reverser que 1 % de son montant ! La cible prioritaire du Gouvernement était donc bien ailleurs, parmi les populations les plus aisées.

Monsieur le ministre, à ces deux constats que nous partageons – hausse importante des prix de l’immobilier et fiscalité locale inéquitable –, vous répondez aujourd’hui par de mauvaises solutions : le relèvement du seuil d’entrée de l’ISF et le plafonnement de la taxe foncière.

Ces propositions ne font que prouver l’absence d’une politique ambitieuse de la part du Gouvernement pour réguler le marché de l’immobilier, résorber la fracture patrimoniale et rendre plus juste la fiscalité locale. Face à de telles lacunes, nous proposons d’autres solutions.

La hausse des prix de l’immobilier s’explique, en partie, par le manque de logements disponibles sur le marché, tant à l’accession à la propriété qu’à la location.

Les états généraux du logement, qui se sont tenus le 4 mai 2010, ont été l’occasion de rappeler combien la crise immobilière est durement vécue par les non-propriétaires, qu’ils soient issus de la classe moyenne ou des couches populaires.

Bien se loger reste encore une aspiration légitime tout autant qu’une difficulté partagée par de nombreux Français. Les loyers, tant dans le parc social que dans le parc locatif privé, ont augmenté pour tous les ménages. Mais, pour le tiers le plus modeste d’entre eux, ils ont flambé ! Alors que le coût du loyer représentait déjà 34 % de leurs dépenses mensuelles en 1996, il frisait les 40 % en 2006. L’INSEE, dans la dernière édition de son rapport France, portrait social élaborée à l’automne dernier, dénonçait ainsi « des ordres de grandeur extrêmement importants ».

D’après le seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre, on estime entre 8 millions et 10 millions le nombre de mal-logés en France.

Pour faire face à une telle situation, la gauche a innové et mis en œuvre un certain nombre de solutions par le biais de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU.

C’est ainsi qu’entre 2002 et 2009 les communes soumises à l’article 55 de ladite loi ont contribué au financement de 195 873 logements sociaux, soit 29 % de l’ensemble de la production nationale sur la même période.

La taxe sur la vacance des logements a été créée en 1998 en accompagnement de la loi de lutte contre les exclusions. Elle a produit depuis largement ses effets puisque, dans les huit agglomérations où elle a été mise en place en 1998, la vacance y a baissé jusqu’à cinq fois plus vite que dans les pôles urbains ne disposant pas de la taxe sur les logements vacants.

Ces résultats prouvent le rôle déterminant des mesures défendues par les socialistes.

C’est pourquoi nous proposons aujourd’hui de renforcer encore un tel outil fiscal, et ce par le doublement du taux de la taxe et l’élargissement des collectivités concernées. Outre la remise sur le marché de certains appartements, ces mesures permettront d’obtenir des recettes supplémentaires en faveur de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et de la réhabilitation d’un nombre plus important de logements.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement ayant le même objet a déjà été discuté à l’occasion de plusieurs débats budgétaires.

Je rappelle que la taxe sur les logements vacants s’applique à ces derniers dans les agglomérations de Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes. Son produit est affecté à l’Agence nationale de l’habitat et représente 18 millions d’euros pour 2011.

Le produit d’une hausse telle qu’elle est ici proposée, c’est-à-dire généralisée et non différenciée, serait faible, car la notion de vacance est interprétée de manière très stricte, et son effet positif sur la remise sur le marché de logements ne nous apparaît pas comme certain.

Dans ces conditions, la commission n’est pas favorable à l’amendement n° 117, d’autant qu’il ne lui semble pas logique de réserver cette taxe aux seules communes visées par l’article 55 de la loi SRU.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 117.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 116, présenté par Mme Bricq, MM. Rebsamen, Repentin et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 31-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder celui qui est pris en compte pour avoir accès à un logement financé par un prêt locatif à usage social. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-9, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Si, dans notre amendement précédent, nous nous intéressions à la situation des ménages locataires, nous souhaitons, par ce nouvel amendement, attirer l’attention sur les déconvenues des actions décidées par le Gouvernement en matière d’aide à l’accession à la propriété.

Il s’agit là aussi d’une « tare originelle » de la politique menée, sur laquelle la majorité est depuis revenue en loi de finances pour 2011. Le crédit d’impôt au titre des intérêts d’emprunt, créé dans le cadre de la loi TEPA en 2007 et qui n’était pas parvenu à établir « une France de propriétaires », malgré l’engagement du Président de la République, a donc laissé la place à un nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+.

Alors que le cent millième prêt a été signé au début du mois de mai dernier, il est d’ores et déjà possible d’établir un premier bilan, critiquable à plusieurs égards.

Tout d’abord, le nombre de contrats conclus à la fin de l’année sera très certainement inférieur aux prévisions optimistes du Gouvernement : il devrait être de 350 000 au lieu des 380 000 attendus.

Ensuite, et c’est la principale critique du dispositif, que nous avons déjà soulevée lors du débat budgétaire de l’année dernière, le bénéfice du PTZ+ n’est pas conditionné à un niveau de ressources.

Par conséquent, le résultat est là : parmi les bénéficiaires, 40 % appartiennent aux tranches les plus élevées du barème du PTZ+, tandis que seulement 20 % se situent dans les trois premières tranches.

De plus, l’impact géographique du dispositif se révèle limité puisqu’il ne permet pas une réelle redistribution des aides à l’accession à la propriété sur l'ensemble du territoire : alors que la zone A, dite « tendue », représente moins de 20 % des prêts conclus, la zone C bénéficie encore de 40 % des opérations.

Le prêt à taux zéro a donc permis d’améliorer la solvabilité des ménages dans les villes les moins chères, mais nullement dans les communes qui doivent faire face à un marché de l’immobilier très contraint.

Enfin, le PTZ+ semble bien mal loti pour permettre de restaurer la capacité d’achat des ménages, à l’heure où la hausse des taux d’intérêt est apparemment bien repartie.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de recentrer l’aide sur les ménages les plus modestes et de renforcer l’action du PTZ+ en augmentant le montant du prêt accordé : aussi, le bénéfice du PTZ+ serait réservé aux seuls ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds d’éligibilité à un logement social ; le montant maximal du prêt octroyé serait également porté à hauteur de 50 % du coût total de l’opération.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chacun, ici, s’en souvient très certainement, la réforme du prêt à taux zéro a été réalisée dans le cadre de la loi de finances pour 2011 et n’a donc que quelques mois d’existence.

À notre sens, il faut attendre au moins une année d’application pour en tirer un réel bilan et, le cas échéant, proposer des modifications.

M. Todeschini et ses collègues souhaitent revenir sur le principe de l’universalité du nouveau prêt. Or ce principe, retenu après débat, apparaît bien comme un élément essentiel de la réforme.

Rappelons que le nouveau prêt à taux zéro prend le relais du dispositif de déductibilité d’intérêts d’emprunt, qui, lui aussi, répondait au principe d’universalité. Mais, comme vous le savez, pour les revenus les plus élevés, cette universalité est franchement réduite par l’octroi d’une quotité plus faible du prêt, ce qui relativise les inconvénients soulignés par notre collègue.

La commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je reconnais à M. le rapporteur général le mérite de souligner qu’il est peut-être un peu tôt pour tirer un bilan définitif en la matière et que mieux vaudrait attendre au moins une année pour ce faire.

Mais notre amendement est un amendement d’alerte, en ce sens que les premiers effets chiffrés de ce PTZ renouvelé sont connus. Or la réalité est implacable : du fait qu’il n’est pas accordé en fonction des revenus, le nouveau prêt profite à ceux qui n’en ont pas forcément besoin, c’est-à-dire aux couches les plus aisées de la population.

Le premier bilan est donc négatif par rapport à l’objectif annoncé, à savoir permettre à des ménages modestes d’accéder à la propriété. Ce n’est pas le cas, et ce ne le sera pas plus à la fin de l’année 2011. Nous sommes ainsi tout à fait fondés à donner l’alerte ce matin sur un tel dispositif.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 116.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 114, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est procédé à une révision des valeurs locatives des propriétés bâties affectées à l’habitation et retenues pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. – Pour l’application en 2011 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. – La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalées dans le temps et seront prévues par une loi ultérieure.

IV. – Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 octobre 2011, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, je défendrai en même temps les amendements n^os 114 et 115.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 115, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l’article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 23 572 euros » est remplacé par le montant : « 25 930 euros » ;

b) Le montant : « 5 507 euros » est remplacé par le montant : « 6 058 euros » ;

c) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 28 488 euros » est remplacé par le montant : « 31 337 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 762euros » est remplacé par le montant : « 6 339 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 768 euros ».

3° La dernière phrase est ainsi modifiée :

a) Le montant : « 31 219 euros » est remplacé par le montant : « 34 340 euros » ;

b) Le montant : « 6 043 euros » est remplacé par le montant : « 6 648 euros » ;

c) Le montant : « 5 146 euros » est remplacé par le montant : « 5 560 euros » ;

d) Le montant : « 4 334 euros » est remplacé par le montant : « 4 765 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, madame Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement a choisi de réformer la fiscalité en commençant par alléger l’ISF, ce qui est significatif. Or 10 000 personnes bénéficiaires du bouclier fiscal ne sont pas redevables de l’ISF. C’est la raison pour laquelle l’article 14 tend à plafonner la taxe foncière à 50 % du montant des revenus des contribuables, pour un coût estimé à 7 millions d’euros.

Ces deux amendements posent le problème de la justice fiscale pour les plus modestes, et ce à la suite d’un constat : l’injustice de la fiscalité locale, soulignée par le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, ne fait que s’aggraver, et ce du point de vue tant de la taxe foncière que de la taxe d’habitation. Le Gouvernement a donc commencé par le mauvais bout dans la mesure où il s’oppose à une révision générale des bases des locaux d’habitation, sans laquelle on ne pourra pas rétablir une certaine justice fiscale.

Aucune révision des bases des locaux d’habitation n’est actuellement prévue. La seule révision entamée est celle des locaux commerciaux, et encore pour une période de test : rien ne dit que cette révision partielle arrivera à son terme prévu à la fin de l’année 2014, c'est-à-dire après les élections locales, du moins selon le calendrier actuel.

Nous refusons pour notre part d’abandonner les ménages modestes face à l’injustice fiscale. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de l’amendement n° 114, de procéder à une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Pour le cas où vous n’accepteriez pas cette révision générale que nous appelons de nos vœux, l’amendement n° 115 présente une solution alternative : la majoration de 10 % des plafonds ouvrant droit, pour les ménages, à un dégrèvement de la taxe d’habitation. Nos concitoyens les plus modestes pourraient ainsi bénéficier de ce dispositif qui s’applique déjà – et c’est très légitime – aux ménages les plus pauvres. Il s’agit de réduire immédiatement l’injustice de la taxe d’habitation, sans attendre une réforme d’ampleur de la fiscalité locale des ménages que le Gouvernement ne cesse de remettre au lendemain, ni même la réforme globale des prélèvements obligatoires que nous souhaitons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Au travers de cet amendement, le groupe socialiste revient sur un vieux et considérable sujet que nous ne pouvons assurément traiter ni comme il est proposé ni dans le présent texte.

La commission rappelle que le même amendement a été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Le chantier de la révision des valeurs locatives est complexe ; au demeurant, il a déjà été engagé par le Gouvernement, et c’est tout à son honneur. En effet, la révision des bases a été engagé au travers de la loi de finances rectificative pour 2010, dont l’article 34 a prudemment prévu de commencer par les valeurs locatives des locaux professionnels. Cette révision débute par une phase d’expérimentation lancée dans l’Hérault, le Bas-Rhin, le Pas-de-Calais, Paris et la Haute-Vienne.

Le processus de révision est long et ses conséquences, tant pour les contribuables que pour les collectivités, nécessitent un travail approfondi. Or l’adoption de cet amendement aurait pour effet de contrecarrer ce travail patient et cette concertation absolument nécessaire pour un pareil sujet.

En vertu de cette analyse, la commission émet donc un avis tout à fait défavorable sur l’amendement n° 114.

L’amendement n° 115, quant à lui, tend à relever de 10 % l’ensemble des plafonds ouvrant droit pour les ménages à un dégrèvement de taxe d’habitation. Cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 en raison de son coût pour l’État, non chiffré certes mais assurément très important et non supportable par nos finances publiques par les temps qui courent. La commission émet donc également un avis très défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Ces avis défavorables illustrent votre choix de réformer la fiscalité en vous attaquant uniquement au bouclier fiscal, véritable boulet que la majorité parlementaire ne souhaitait plus traîner – cela a été dit mille fois sur ces travées. En outre, vous allégez l’ISF. Vous évoquez nos finances publiques, que la politique menée par vous depuis dix ans a mises en très mauvais état.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ne simplifiez pas ainsi ! Ce n’est pas crédible !

Mme Nicole Bricq. Voilà tout de même dix ans que vous et vos amis exercez le pouvoir !

De plus, vous accordez un cadeau de 1,8 milliard d’euros alors que votre réforme n’est pas financée.

Si vous souhaitez véritablement mener une réforme globale des prélèvements obligatoires, il faut commencer par le bon bout.

Le groupe socialiste a voulu poser de nouveau ce problème, et ce pour deux raisons : parce que vous ne ferez pas de péréquation sans révision des bases locatives ; parce qu’une véritable réforme de la fiscalité se doit d’être globale ! Elle doit en effet prendre en compte l’imposition tant du patrimoine que des revenus – vous connaissez nos propositions en la matière –, et surtout s’attaquer à l’injustice criante de la fiscalité locale. À la lecture du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, on note que les seules réformes engagées à cet égard l’ont été par des gouvernements de gauche.

Vous faites un choix, nous en faisons un autre. Si nous avons souhaité défendre ces amendements que vous connaissez déjà – ce n’est en effet pas la première fois qu’ils sont présentés devant le Sénat –, c’est pour illustrer le choix auquel vous procédez. Vous refusez d’entendre nos propositions ; ceux qui s’intéressent aux débats parlementaires comprendront…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … qu’il y a les bons d’un côté et les méchants de l’autre !

Mme Nicole Bricq. … comprendront que notre vision de la fiscalité, locale ou nationale, est à l’opposée de la vôtre !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. S’agissant de l’amendement n° 114, je dirai que si une révision des bases a certes été lancée pour les valeurs locatives des locaux professionnels, rien ne concerne jusqu’à présent les valeurs locatives des propriétés bâties.

Je rappelle que la précédente révision des valeurs locatives avait uniquement pris en compte l’évolution de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le foncier bâti – soit l’habitat et non l’activité économique –, d’où son échec Faute de réaliser la révision des bases locatives de l’ensemble, les déséquilibres sont tels que l’on est obligé de constater la difficulté de mener à bien la réforme.

La proposition de nos collègues du groupe socialiste me paraissait donc intéressante dans la mesure où, en engageant une réforme des valeurs locatives des immeubles d’habitation, elle permettait de corriger une erreur constatée précédemment.

Quant à l’amendement n° 115, nous y sommes favorables. Monsieur le ministre, vous annoncez la suppression du bouclier fiscal et l’allégement important de l’ISF, qui représente tout de même un cadeau de 1,8 milliard d’euros, mais, dans le même temps, vous arguez d’un coût trop important pour le budget de l’État pour refuser un amendement qui permettrait d’alléger la charge de l’impôt local sur les foyers fiscaux les plus modestes ! Entre 1,8 milliard et ce qui est proposé ici, il y a pourtant, me semble-t-il, une marge de manœuvre…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Aucun problème ! Dépensons ! Dépensons !

Mme Marie-France Beaufils. … permettant de prendre véritablement en compte les populations les plus modestes. D’ailleurs, la suppression du bouclier fiscal pour les quelques foyers modestes qui demandaient à en bénéficier et à qui on remboursait en moyenne un peu plus de 700 euros entraîne un retour financier dans le budget de l’État.

Vous auriez donc dû examiner de plus près cet amendement pour voir si la suppression du bouclier fiscal ne permettait pas de lui réserver une suite plus favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Mon propos portera uniquement sur l’amendement n° 114.

Je ne peux dire que je suis en désaccord sur le fond avec la proposition de Mme Bricq, visant à une révision des valeurs locatives. D’ailleurs, qui pourrait l’être ? En revanche, je ne peux être favorable à cet amendement, et ce pour des raisons d’opportunité : c’est en effet à une loi de finances initiale que devrait être intégrée cette révision, qui nécessite beaucoup de précautions.

Nous savons tous qu’il existe des inégalités criantes. Il suffit d’observer, dans nos communes, la répartition des recettes de la taxe d’habitation pour constater l’existence d’inégalités insupportables entre des personnes dont les habitations sont voisines. Une révision est donc nécessaire ; il faut cependant la mettre en œuvre avec prudence.

Mme Beaufils évoquait à l’instant la révision engagée par le gouvernement Bérégovoy : c’était un beau chantier, auquel beaucoup d’élus locaux ont participé. Néanmoins, le même gouvernement a ensuite décidé que cela n’aboutissait à rien.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement a eu tort ! Ce n’est pas parce qu’on a fait une erreur qu’il faut la répéter !

M. Joël Bourdin. Cela signifie que cette réforme nécessite beaucoup de précautions et de prudence. Par conséquent, si je suis d’accord sur le fond, je voterai néanmoins contre l’amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 14

I. – Après l’article 1391 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B ter ainsi rédigé :

« Art. 1391 B ter. – I. – Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale des contribuables dont les revenus n’excèdent pas le montant prévu au II de l’article 1417 un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus définis aux II et III.

« Le premier alinéa du présent I n’est pas applicable aux contribuables passibles de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

« II. – Pour l’application du I du présent article, les revenus pris en compte s’entendent des revenus définis au IV de l’article 1417, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A, diminués du montant des cotisations ou des primes et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV et majorés du montant :

« a) Des sommes mentionnées au a du 18° et au 18° bis de l’article 81 et des sommes revenant aux salariés mentionnées à l’article 163 bis AA, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;

« b) Des gains net réalisés depuis l’ouverture d’un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D en cas de retrait ou de rachat après l’expiration de la cinquième année ;

« c) Des moins-values imputées l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie en application du 11 de l’article 150-0 D ;

« d) Des abattements mentionnés au I de l’article 125-0 A, à l’article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l’article 158 ;

« e) Des déficits imputés, en application du I de l’article 156, l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe foncière est établie ;

« f) Des rentes, rémunérations, intérêts et produits divers mentionnés aux 5° ter à 23° de l’article 157, sous réserve de la disponibilité de ces sommes ;

« g) Des abattements sur le revenu global prévus aux articles 157 bis et 196 B.

« II bis (nouveau). – À compter de 2012, le montant du dégrèvement prévu au I est réduit d’un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par la différence entre le taux global de la taxe foncière sur les propriétés bâties constaté dans ces collectivités ou établissements au titre de l’année d’imposition et ce même taux global constaté en 2011.

« Pour l’application de l’alinéa précédent :

« a) Lorsque les bases nettes imposables au profit de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du département sont différentes, la base la moins élevée est retenue ;

« b) Le taux global de taxe foncière sur les propriétés bâties comprend le taux des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

« c) La réduction n’est pas applicable si elle est inférieure à 15 €.

« III. – Pour l’application des I et II, les revenus s’entendent :

« a) Des revenus du foyer fiscal du contribuable au nom duquel la taxe est établie ;

« b) Lorsque la taxe foncière est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux de ces personnes ;

« c) Lorsque les personnes mentionnées aux a et b cohabitent avec des personnes qui ne font pas partie de leur foyer fiscal et pour lesquelles la propriété bâtie constitue leur habitation principale, de la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux des personnes au nom desquelles l’imposition est établie ainsi que des revenus de chacun des foyers fiscaux des cohabitants.

« III bis (nouveau). – Pour l’application du I, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’entend des montants perçus au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes perçues au profit des établissements et organismes habilités à percevoir ces taxes additionnelles, à l’exception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. 

« IV. – Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. »

II. – Au second alinéa de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales, les mots : « le revenu fiscal de référence » sont remplacés par les mots : « les revenus », le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font » et, après la référence : « 1391 B bis », est insérée la référence : «, 1391 B ter ».

III. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera. Notre groupe ne voit pas d’opposition majeure à formuler sur cet article, qui corrige certains des effets de la disparition du bouclier fiscal.

En effet, comme chacun le sait, une partie des personnes ayant sollicité l’application du bouclier fiscal n’étaient pas redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune. Sur la base des données de l’année 2009, 10 000 foyers fiscaux non redevables de l’ISF ont sollicité l’application du bouclier fiscal. Le coût du dispositif pour les finances publiques fut assez faible : les sommes ainsi distribuées au titre du bouclier fiscal s’élevaient à 5,5 millions d’euros, pour une moyenne de 630 euros par contribuable et représentaient environ 1 % de l’ensemble de l’enveloppe du bouclier fiscal.

Ces 10 000 personnes figurent évidemment dans l’estimation de ce que le Gouvernement appelle le « coût » de l’article 14. Cette somme, estimée à 7 millions d’euros, est assez faible au regard des montants que de nombreux contribuables de l’ISF, n’ayant jamais sollicité l’application du bouclier fiscal, vont par ailleurs récupérer. Pour autant, cela ne règle qu’en partie le problème que pose la situation des redevables de la taxe foncière.

Puisque la porte de la prise en compte des revenus est ouverte par l’article 14, il est évident qu’il nous faut réfléchir à des modalités de plafonnement plus précises encore s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB.

Tirer la leçon de la suppression du bouclier fiscal est une bonne chose, et nous le demandons depuis fort longtemps. Cela suppose de repenser la TFPB, afin de modifier son assiette et d’en atténuer les effets éventuels pour les revenus les plus modestes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 14.

(L’article 14 est adopté.)

Article additionnel après l'article 14

Mme la présidente. L’amendement n° 208 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Detcheverry, Fortassin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes et les établissements publics compétents pour l’organisation des transports urbains dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, le taux du versement est fixé dans la limite de 0,55 % des salaires définis à l’article L. 2333-65. »

La parole est à M. Denis Detcheverry.

M. Denis Detcheverry. La loi portant engagement national pour l’environnement permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale classés « touristiques » et situés en dehors de l’Île-de-France d’instaurer le versement transport, alors même qu’ils n’atteignent pas le seuil de population de 10 000 habitants. Il s’agit là d’une exception à la règle générale, qui réserve cette possibilité aux communes et EPCI de plus de 10 000 habitants.

Cet amendement tend à prévoir que le taux plafond applicable aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants ne peut excéder 0,55 % des salaires. Ce taux plafond doit être exclusif de toute majoration, qu’il s’agisse de celle de 0,05 % applicable aux communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines de plus de 10 000 habitants, ou de celle de 0,2 % applicable aux territoires comprenant une ou plusieurs communes touristiques.

Dans un souci de clarté et de lisibilité, les auteurs du présent amendement ont souhaité préciser dans un alinéa spécifique le taux plafond applicable aux communes et EPCI touristiques de moins de 10 000 habitants.

Cet amendement présente également l’avantage de circonscrire le champ de la mesure aux seuls EPCI et communes touristiques de moins de 10 000 habitants, et non de l’étendre à l’ensemble des communes et EPCI de moins de 10 000 habitants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a été intéressée par la proposition de nos collègues. Elle s’est toutefois demandée si le seuil prévu n’était pas un peu bas.

Le versement transport est actuellement en vigueur dans des territoires qui, du fait de la densité de leur population et de l’importance démographique de leurs communes, ont besoin de réseaux de transport importants. Même s’il ne faut pas perdre de vue que ce versement transport est une charge qui pèse sur les salaires, la question posée, qui concerne les territoires ruraux, est tout à fait légitime.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la démarche des auteurs de l’amendement, mais l’application d’un tel dispositif pose toutefois certaines questions. Le taux applicable doit-il être le même que celui qui est en vigueur dans les territoires urbains ? Quels seraient les effets de cette mesure sur le tissu économique local ?

Nous ne sommes pas en mesure de répondre à ces interrogations. Il ne serait néanmoins pas illogique, le moment venu et en concertation avec le président Yvon Collin, d’approfondir cette réflexion. Sous le bénéfice de ces observations, je demande à M. Detcheverry de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 208 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14 bis (nouveau)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1° est ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire en 2011 et 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

b) Le même 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ; »

c) Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural. » ;

2° L’article L. 2334-35 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « propre », la fin du a du 1° est ainsi rédigée : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 1° de l’article L. 2334-33 ; »

b) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « éligibles » est remplacé par les mots : « répondant aux critères d’éligibilité indiqués aux a et b du 2° de l’article L. 2334-33 ; ».

Mme la présidente. L’amendement n° 118, présenté par M. Rebsamen, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

en 2011 et 2012

par les mots :

en 2011, 2012 et 2013

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. L’article 14 bis, issu d’un amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale, est un aveu de culpabilité pour le Gouvernement, dont la réforme portant création de la dotation d’équipement des territoires ruraux est un nouvel exemple d’improvisation.

Le Gouvernement annonçait, en mai 2010, un plan pour les territoires ruraux, qui prévoyait notamment la création de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Loin de tromper les élus locaux, cette annonce relevait plus de la communication que de la mise en œuvre d’un soutien ambitieux aux communes rurales.

J’en veux pour preuve, tout d’abord, que le montant de la dotation est gelé au niveau des crédits ouverts en 2010.

Ensuite, cette dotation, qui doit financer les nouveaux projets de pôles d’excellence rurale, servira en réalité à pallier le retrait de l’État des territoires et la réorganisation des services publics, qui demeure pourtant de sa compétence.

Enfin, alors que la dotation de développement rural autorisait le subventionnement de dépenses de fonctionnement, la nouvelle DETR ne permet, selon une circulaire du Premier ministre, qu’une « aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération » et « ne peut avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou parties des dépenses de fonctionnement, frais des personnels, dépenses d’entretien, etc.

Par conséquent, comment les communes rurales les plus pauvres peuvent-elles, une fois l’investissement réalisé, espérer assumer seules le coût de fonctionnement des services publics qu’elles proposent, comme les maisons médicales, les structures d’accueil pour la petite enfance et les personnes âgées, les logements sociaux, les centres culturels ?

Pour conclure, je dirai que votre réforme, en modifiant les critères d’éligibilité à la dotation d’équipement, a pour conséquence d’exclure, dès 2011, de nombreuses communes et groupements de communes du bénéfice de cette subvention.

Or une telle restriction a des conséquences désastreuses. Je reprendrai l’exemple cité par mon collègue François Rebsamen : une commune de Côte-d’Or, qui a engagé un projet nécessitant un fort investissement s’appuyant essentiellement sur cette dotation, en perd le bénéfice à l’issue de votre réforme.

C’est précisément pour éviter un tel problème qu’intervient le correctif proposé par le Gouvernement, grâce auquel les communes et groupements pourront continuer à bénéficier de la dotation en 2011 et 2012.

Bien que nous accueillions favorablement cet aménagement, nous voyons dans le choix des années retenues quelques intentions intéressées, voire électoralistes, de la part du Gouvernement. Une fois les élections sénatoriales et présidentielle passées, peu vous importera le mécontentement des collectivités.

Pour cette raison, nous vous proposons d’aller encore plus loin en prolongeant d’une année, soit jusqu’en 2013, ce dispositif de garantie. Cette mesure permettrait aux élus locaux actuellement en place de disposer d’une prévisibilité jusqu’au terme de leur mandat.

Cette prévisibilité est essentielle pour les aider à se projeter dans l’avenir. Henri Bergson disait : « Prévoir consiste à projeter dans l’avenir ce qu’on a perçu dans le passé ». Pour éviter toute sclérose de l’action locale, l’allongement prescrit dans notre amendement semble donc être une mesure juste permettant aux anciens bénéficiaires de la dotation de mener à bien leur projet d’ici à 2013.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un sujet intéressant. Je rappelle que le dispositif de l’article 14 bis permet d’éviter des sorties soudaines d’éligibilité de communes, de syndicats de communes et d’EPCI, qui résulteraient de l’application des critères d’éligibilité à la nouvelle DETR, la dotation ayant succédé en 2011 à la dotation globale d’équipement, la DGE, et à la dotation de développement rural, la DDR.

L’amendement vise à allonger d’une année cette période de transition. Il est vrai, monsieur le ministre, qu’une certaine incompréhension s’exprime parfois, sur ce sujet, dans nos territoires. La commission, qui ne s’est pas encore prononcée sur cette question légitime, souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Ce dispositif, introduit par l’Assemblée nationale, permet d’amortir sur deux ans la sortie de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les collectivités qui n’y seraient plus éligibles. Cette période est suffisante et permet de ne pas mettre en concurrence, au sein de la même enveloppe, les projets des collectivités qui ne remplissent pas les critères d’éligibilité avec ceux d’autres collectivités qui les remplissent.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il craint que, à enveloppe constante, certaines bénéficiaires du dispositif n’en deviennent les victimes et que les collectivités qui n’en bénéficiaient pas profitent d’un effet d’aubaine.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. L’application de la DETR est très problématique dans nos départements. Je prendrai comme exemple, pour illustrer mon propos, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, dont il existe plusieurs types selon les compétences assumées : pour certains leur compétence englobe l’investissement et le fonctionnement ; certains autres choisissent de n’assumer que la seule compétence de fonctionnement et font reposer tout ce qui relève de l’investissement sur les communes.

Le nouveau dispositif prévoit que la DETR pourra toujours, à l’avenir, être attribuée aux communes, mais pas aux syndicats intercommunaux. Par conséquent, alors que la tendance était plutôt à l’intégration des syndicats assumant des compétences d’investissement et de fonctionnement, de nombreux élus souhaitent désormais démanteler ce qu’ils avaient mis en place auparavant, pour confier de nouveau la compétence d’investissement aux communes.

Il nous faudra revenir sur ce dispositif. La volonté de concentrer la DETR sur certaines communes et les EPCI à fiscalité propre aura des conséquences catastrophiques pour le fonctionnement de certains syndicats intercommunaux, et pas seulement les syndicats à vocation scolaire.

Je ne formulerai pas de remarque particulière sur cet amendement précis ; je tenais simplement à montrer du doigt les problèmes posés par le nouveau dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement de nos collègues du groupe socialiste.

Comme vient de le rappeler M. le ministre, nous devons nous souvenir que l’objectif de la DETR, née du regroupement de la DGE et de la DDR, était pour le Gouvernement de rassembler dans une enveloppe globale constante les moyens financiers consacrés aux petites communes rurales et à leurs EPCI.

Or il nous a été annoncé lors du dernier comité des finances locales, et ceux d’entre nous qui y participaient s’en souviennent, que l’objectif de cette réforme était, à terme, de n’attribuer ces contributions qu’aux seuls EPCI, et plus du tout aux petites communes.

Ce régime intermédiaire pose des problèmes sur le terrain, et nos collègues s’en sont fait l’écho. Je souhaite, à mon tour, appeler de mes vœux la prolongation de ce régime dérogatoire, car les projets d’ores et déjà envisagés par les communes ou les syndicats intercommunaux sont actuellement mis en grande difficulté. J’espère qu’à terme nous reviendrons complètement sur cette décision.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je souhaite réagir à l’intervention de M. Bourdin. Les syndicats à vocation scolaire rencontrent en effet de grandes difficultés. Aussi est apparue dans les territoires une grande peur : celle de l’intégration dans de grandes intercommunalités et de la fermeture de nombreuses écoles dans les territoires ruraux.

Vous nous dites que vous êtes défavorable à cet amendement, monsieur le ministre. Or le problème est réel dans les territoires : même les parlementaires de la majorité vous en ont fait part ! Il ne sera bientôt plus possible d’investir dans les écoles et dans les regroupements pédagogiques intercommunaux, les RPI, qui vont se trouver dans une situation difficile. Ce que craignent les élus locaux, c’est d’être « mangés » par de grosses structures.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

À l’avant-dernier alinéa

par les mots :

Au b du 2°

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 14 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° de l’article 1382, après le mot : « nationaux, », sont insérés les mots : « les immeubles régionaux, » ;

2° Au premier alinéa du 2° de l’article 1394, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « les propriétés des régions, ».

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2011.  – (Adopté.)

Article 14 quater (nouveau)

I. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 520-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-1. – En région d’Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l’article 231 ter du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 520-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 520-3. – I. – Les tarifs de la redevance sont appliqués par circonscriptions, telles que définies au a du 1 du VI de l’article 231 ter du code général des impôts.

« II. – Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés :

« a) Pour les locaux à usage de bureaux :

« 

« b) Pour les locaux commerciaux :

« 

« c) Pour les locaux de stockage :

« 

« Ces tarifs, fixés au 1^er janvier 2011, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme au 1^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.

« III. – Les communes de la région d’Île-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.

« L’augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d’éligibilité en application du II du présent article et le tarif de la troisième circonscription. » ;

3° L’article L. 520-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « utile de plancher prévue pour la construction » sont remplacés par les mots : « de construction prévue à l’article L. 331-10 » ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « plancher » est remplacé par le mot : « construction » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L. 520-6, les mots : « plancher utile » sont remplacés par le mot : « construction » ;

5° L’article L. 520-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces de stationnement au sens du 4° du III de l’article 231 ter du code général des impôts et les locaux mentionnés au 1° du V du même article. » ;

6° À l’article L. 520-8, les mots : « utile de plancher » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « de construction » ;

7° Le dernier alinéa de l’article L. 520-9 est supprimé.

II. – 1. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2015 d’un abattement respectivement des cinq sixièmes, des deux tiers, de la moitié, du tiers et du sixième de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

2. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d’Île-de-France non mentionnées à l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l’article L. 520-1 et au 3° de l’article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

c) Dans les communes mentionnées au 2° de l’article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l’article L. 520-3 du même code ;

d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l’article R. 520-12 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l’exception des 5^ème, 12^ème et 13^ème arrondissements ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2013, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

3. L’augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l’article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2011.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 119, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

A. - Alinéas 24 à 35

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Dans l’attente d’une nouvelle définition des circonscriptions prévues pour l’application des tarifs de la redevance, les circonscriptions définies à l’article R. 520-12 du code de l’urbanisme dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, sont applicables à titre exceptionnel en 2011.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ce qu’une loi de finances, initiale ou rectificative, a fait, une loi de finances rectificative ultérieure doit pouvoir le défaire si les effets s’avèrent négatifs. Du reste, le rapporteur général ne se prive pas, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives, d’essayer de corriger les nombreuses scories de la réforme de la taxe professionnelle opérée en 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 119 vise à réparer des erreurs, ou plutôt des mauvais calculs qui remontent aux longs débats que nous avons eus lors de l’examen du projet loi de finances pour 2011 puis du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Il s’agissait de trouver des moyens de financement pour le réseau des transports publics d’Île-de-France, via notamment la rénovation de la taxe sur les bureaux, la modernisation de la redevance pour création de bureaux et la création d’un nouveau zonage du versement transport.

La redevance pour création de bureaux, la RCB, dont le produit est perçu par la région Île-de-France, a été entièrement rénovée. Ses tarifs, qui n’avaient pas progressé depuis 1989, ont été actualisés ; nous avons approuvé cette mesure.

Le zonage du versement transport, qui était auparavant fixé par décret, a lui aussi été rénové afin de prendre en compte la totalité des départements de Paris et des Hauts-de-Seine. Le critère retenu fut celui de l’aire urbaine de Paris. Le choix de ce critère permet certes une plus grande lisibilité du dispositif, mais il entraîne également des conséquences dommageables pour l’économie de certains territoires.

Le groupe socialiste a étudié plus précisément les effets du nouveau zonage.

Le premier effet est que mille communes supplémentaires sont désormais astreintes au paiement du versement transport. La moitié d’entre elles se trouvent dans mon département, la Seine-et-Marne – je constate d’ailleurs que Mme Mélot écoute attentivement –, d’autres sont situées en Seine-Saint-Denis. C’est tout de même paradoxal si l’on songe à la volonté d’introduire plus d’égalité dans notre système fiscal et d’opérer un rééquilibrage du territoire francilien, en favorisant les communes de l’est, qui en ont besoin, au détriment des riches communes de l’ouest.

Le second effet est que les communes pauvres doivent désormais, pour avoir droit au tarif d’une des circonscriptions du nouveau zonage, être éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France. Or cette double condition exclut potentiellement de l’accès au tarif réduit plus de soixante communes pauvres d’Île-de-France. On fait souvent référence – je le précise à l’intention de nos collègues représentant d’autres territoires – à la ville de Sevran ; de fait, cette ville, qui est la plus pauvre de France, devra payer le prix fort.

J’avais participé au groupe de travail, présidé par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui devait réfléchir au financement des projets de transports du Grand Paris et de la région Île-de-France. Or le rapport final de M. Carrez préconisait seulement le passage de Paris et des Hauts-de-Seine dans la zone 1, s'agissant de la redevance pour création de bureaux ; il ne proposait pas que le critère retenu soit celui de l’aire urbaine de Paris. Du reste, M. Carrez a pris conscience de ce problème lors de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative puisqu’il a déposé un amendement prévoyant le lissage de la hausse des tarifs sur une période de trois ou six ans selon les cas.

Toutefois, cette solution ne résout pas le problème de fond, qui est celui du zonage. C'est la raison pour laquelle l’amendement n° 119 prévoit une refonte complète de ce zonage. Du reste, lors de l’examen de l’article 14 quater à l’Assemblée nationale, M. Carrez a précisé que le préfet de région avait été saisi du problème et se préparait à installer un groupe de travail sur le sujet. Dès lors, il nous semble préférable d’attendre les conclusions de ce groupe de travail et, dans l’immédiat, de suspendre l’application du nouveau zonage introduit par la loi de finances pour 2011, dont les effets pervers se font déjà sentir.

Mme la présidente. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Caffet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 32

Remplacer les mots :

des 5^ème, 12^ème et 13^ème arrondissement

par les mots :

du 5^ème arrondissement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’amendement n° 217 rectifié concerne plus précisément la ville de Paris. C’est du reste pour cette raison que son premier signataire est notre collègue Jean-Pierre Caffet, qui ne peut être présent ce matin.

Le nouveau zonage entraîne une augmentation substantielle de la taxation des territoires de l’est parisien – il s’agit toujours de problèmes « est-ouest »… Ce zonage s’éloigne donc de l’objectif de rééquilibrage de l’activité économique vers l’est de la métropole parisienne, ce que déplorent nos collègues parisiens.

Le lissage sur trois ans introduit par M. Carrez vise à ne pas compromettre les opérations immobilières négociées avant l’adoption de la réforme. Toutefois, ce dispositif de lissage ne concerne pas tout l’est parisien, puisque sont exclus les V^e, XII^e et XIII^e arrondissements. Or tout le monde sait qu’un grand projet d’aménagement y a été lancé ; je précise qu’il l’a été du temps du précédent maire de Paris et qu’il n’est donc pas une conséquence de l’élection de M. Delanoë en 2001. Grâce à ce projet, la ZAC Rive Gauche tend à devenir un quartier d’affaires de dimension internationale. Cependant, plusieurs opérations de construction de bureaux, lancées avant la réforme, sont aujourd'hui compromises.

C'est pourquoi, dans un souci d’égal traitement de tout l’est parisien, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter un amendement qui réintroduit les XII^e et XIII^e arrondissements dans le mécanisme de lissage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’évoquerai d’abord l’amendement n° 119.

Je ne suis pas un spécialiste des questions relatives à l’Île-de-France, qui sont d’une extrême complexité et qu’il vaudrait peut-être mieux laisser traiter par une assemblée formée uniquement d’élus de cette région…

Mme Nicole Bricq. Vous n’êtes pas si loin, dans l’Oise !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’est toutefois pas possible, de sorte que nous sommes obligés, nous autres élus de province, parfois lointaine…

M. Christian Cointat. Voire de l’étranger !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … de nous impliquer dans ces sujets délicats.

J’avoue que je ne comprends pas très bien l’amendement n° 119. Toute loi a besoin de mesures d’application, chère collègue : plus vous décalerez la mise en œuvre de ces dernières, plus longtemps vous priverez la région Île-de-France des ressources qui lui sont nécessaires. Votre position est donc contradictoire, me semble-t-il.

La réforme de la redevance pour création de bureaux est destinée plus particulièrement à apporter des ressources supplémentaires à la région Île-de-France. Je crains que, en déstabilisant le principal élément opérationnel de cette réforme, vous ne parveniez pas à vos fins…

C'est la raison pour laquelle je ne peux qu’exprimer une certaine incompréhension, qui me conduit à être plutôt défavorable à votre amendement.

L’amendement n° 217 rectifié, quant à lui, entre dans le détail des dispositions de lissage applicables aux différents arrondissements parisiens.

Je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement. Toutefois, j’observe que l’amendement opère une discrimination à l’encontre du V^e arrondissement de Paris, qui m’est particulièrement cher, par ailleurs. J’avoue ne pas comprendre dans la mesure où les XII^e et XIII^e arrondissements sont actuellement classés de la même façon que le V^e arrondissement. Dès lors, pourquoi ce dernier n’est-il pas concerné par votre proposition ? Cela me semble contestable.

J’émets donc une objection significative à l’égard de l’amendement n° 217 rectifié, tout en m’en remettant à l’avis du Gouvernement. En revanche, la commission est assez nettement défavorable à l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Je le suis d’abord pour les raisons pertinentes que M. le rapporteur général a exposées.

En outre, du point de vue de la méthode, je rappelle qu’un groupe de travail, piloté par le préfet de la région Île-de-France, a, vous le savez, madame Bricq, associé l’ensemble des élus franciliens à ses travaux. Je suppose donc que vous avez pu, sous une forme ou sous une autre, indiquer votre position.

Plus fondamentalement, le Gouvernement s’oppose à l’amendement n° 119 parce que, s’il était adopté, il n’y aurait tout simplement plus aucune recette pour l’année 2012.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, je suis un peu agacée par le mépris que vous manifestez…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas du mépris !

Mme Nicole Bricq. … chaque fois que l’on parle de la région Île-de-France, qui compte 12 500 000 habitants et représente plus du quart du produit intérieur brut,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne faudrait pas qu’elle considère qu’elle représente l’ensemble du pays !

Mme Nicole Bricq. … qui redistribue une part de ses revenus par le biais de dispositifs fiscaux tant nationaux que locaux, dispositifs que le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation, présidé par le président Arthuis, est en train d’étudier d’ailleurs.

Ce n’est pas en diminuant les mérites de la région Île-de-France que vous en conférerez davantage aux autres !

Je tiens à souligner que nous étions d’accord sur la réforme de la redevance pour création de bureaux. Nous avons, comme vous, plaidé longuement en faveur d’une amélioration du réseau de transports d’Île-de-France. Toutefois, le zonage choisi pénalise certains territoires pauvres, ce qui est tout de même paradoxal, mais aussi certains autres qui sont concernés par des projets d’aménagement. C’est particulièrement le cas en Seine-et-Marne : la région Île-de-France est pourtant bien contente d’inclure ce département, dans lequel on construit à tour de bras pour accueillir tous ceux qui ne peuvent plus se loger dans Paris ni – ce phénomène est plus récent – dans la petite couronne, à cause des prix trop élevés de l’immobilier !

Actuellement, le lissage coûte cher à la région Île-de-France. Dès lors, la suspension de l’application du nouveau zonage serait utile, compte tenu des effets pervers qu’il engendre. On s’en tiendrait ainsi à l’ancien zonage. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, cela n’empêchera pas la perception des recettes en 2012 : la suspension du nouveau zonage entraînera simplement la remise en vigueur de l’ancien. J’ai donc du mal à comprendre où vous avez trouvé cet argument, sinon, pour reprendre une expression que vous employez souvent, monsieur le rapporteur général, au pied de l’église…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout ! C’est une réalité.

Mme Nicole Bricq. En ce qui me concerne, je préfère dire « sous le pas d’un cheval », mais chacun est libre de choisir ses expressions.

Quoi qu’il en soit, le travail de révision du zonage n’est à mon sens pas achevé, et c'est pourquoi je maintiens les deux amendements.

Toutefois, pour ce qui est de l’amendement n° 217 rectifié, M. le rapporteur général n’a pas tort : en toute logique, le V^e arrondissement aurait dû être également concerné. Je ne suis certes pas une spécialiste de ces questions, mais je pense que les élus parisiens ont voulu, sans intention discriminatoire,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. M. le maire du V^e arrondissement pourrait se plaindre, et il aurait raison !

Mme Nicole Bricq. … se concentrer sur la zone d’aménagement située à cheval sur les XII^e et XIII^e arrondissements, de chaque côté de la Seine, dans laquelle de très nombreuses opérations sont en cours. C’est cette zone qui se développe et non le V^e arrondissement, dans lequel il n’y a sans doute que peu de terrains pour construire des bureaux…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Une fraction, fixée à 38 millions d'euros en 2011, 25 millions d'euros en 2012 et 13 millions d'euros en 2013, du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public « Société du Grand Paris » créé par l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en application du C du I de l'article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est affectée à titre exceptionnel à la région Île-de-France.

II. - La perte de recettes résultant pour l'établissement public « Société du Grand Paris » de l'application du I ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je voudrais, pour la clarté de nos débats, à la fois présenter l’amendement n° 242 et exprimer par avance l’avis de la commission sur l’amendement n° 120 rectifié du groupe socialiste parce que, dans cette affaire, tout se tient.

La commission des finances – et Nicole Bricq s’en souvient très bien – a émis un avis favorable sur l’amendement n° 120 rectifié, car nous avons bien compris la nécessité de financer correctement l’amélioration du réseau de transports en Île-de-France. L’idée d’y consacrer une partie de la fraction de TIPP dont peut bénéficier la région et dont elle peut moduler le taux a paru intéressante.

Peut-être serez-vous surpris que je rappelle cet avis favorable au moment où je vais présenter l’amendement n° 242, dont l’adoption aurait pour effet d’entraîner la disparition de l’amendement n° 120 rectifié.

En réalité, chère Nicole Bricq, nous nous sommes rapprochés du Gouvernement pour voir jusqu’où il serait possible d’aller.

Le Gouvernement ne m’a pas semblé en mesure d’accepter l’amendement n° 120 rectifié. J’ai donc recherché une solution de repli convenable – mieux vaut se replier sur des positions préparées à l’avance ! C’est un principe qu’il est toujours bon d’appliquer.

Soucieux de trouver une honorable transaction avec le Gouvernement, nous avons donc élaboré l’amendement n° 242. S’il cherche à atteindre exactement le même but que l’amendement de Nicole Bricq, il emprunte un autre moyen.

Plutôt que de recourir à la TIPP, je vous propose d’affecter à la région Île-de-France, de manière temporaire – 2011, 2012 et 2013 – une fraction du produit de la taxe affectée à la « Société du Grand Paris ». Les montants qui figurent dans mon amendement correspondent au chiffrage, établi par la région Île-de-France elle-même, des pertes qui résulteraient pour elle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 quater. Ainsi, votre objectif, chère collègue, serait partiellement atteint, et j’ai cru comprendre – mais il appartiendra au ministre de nous le confirmer – que le Gouvernement ne serait pas hostile à ce second dispositif.

Pourquoi proposons-nous de prélever ces sommes sur les ressources de la « Société du Grand Paris » ? La réponse est exactement la même que celle que nous avions formulée à l’automne lors du débat sur les ressources de l’Agence nationale de renouvellement urbain, l’ANRU, notamment en présence de notre excellent collègue Philippe Dallier. Nous avions alors abondé les ressources de l’ANRU, qui en avait bien besoin, par un prélèvement sur la « Société du Grand Paris ».

Si nous formulons cette proposition, c’est parce que la « Société du Grand Paris », à ce stade de développement de son activité, n’a pas besoin de tout cet argent. Je le dis ainsi, n’en déplaise à son président, l’excellentissime André Santini, qui, lors de son audition à l’Assemblée nationale, a employé, à l’égard du Sénat, des mots dont il a le secret, mais qu’on lui pardonne bien volontiers parce que c’est lui et parce qu’on a beaucoup d’affection pour lui ! (Sourires.)

Nous avons là, monsieur le ministre, un opérateur qui, à l’instar du Centre national de la cinématographie, est vraiment très à l’aise. À ce propos, le président Arthuis a soulevé hier soir une question de principe, soulignant que toute affectation qui aboutissait à créer une sorte d’enflure dans les finances publiques, des bulles de crédits mal utilisées, contrevenait au principe d’une saine gestion de nos finances publiques !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Or la commission des finances a l’obsession – celle-ci est, je crois, partagée par la direction du budget – d’écrêter ces réserves inutiles et de faire en sorte que l’argent arrive là où il le faut, au bon rythme, en fonction des dépenses nécessaires.

Je confirme donc l’avis favorable de la commission sur l’amendement de Nicole Bricq, tout en préconisant l’adoption de l’amendement n° 242, qui est plus réaliste. Cette adoption aurait d’ailleurs pour effet de rendre inutile l’amendement n° 120 rectifié. Aussi, je vous suggère, madame Bricq, sous le bénéfice des explications que je viens de fournir, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Pour la clarté du débat, j’appelle donc en discussion l’amendement n° 120 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le deuxième alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes est complété par les mots : « ou à l’amélioration du réseau de transports urbains en Île-de-France ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La méthode sur laquelle le rapporteur général et la commission avaient donné un avis favorable visait à passer par le vecteur de la TIPP « Grenelle » pour affecter des sommes non négligeables aux infrastructures de transport de la région Île-de-France.

Quand nous avons débattu de l’amendement n° 120 rectifié en commission, nous ne savions pas que le Gouvernement n’était pas favorable à ce dispositif. Le rapporteur général l’ignorait aussi, sinon, il aurait sans doute modifié son point de vue.

Si j’ai déposé cet amendement, c’est pour souligner le fait que la loi de finances rectificative pour 2010 a modernisé la redevance sur la création de bureaux qui est perçue par la région Île-de-France. Le rendement attendu de cette mesure était estimé à environ 80 millions d'euros par an. J’ai bien entendu le rapporteur général dire tout à l’heure que cette somme pourrait partiellement satisfaire les besoins de l’Île-de-France en matière de financement des transports.

Je reviens sur le lissage proposé par M. Carrez. Même s’il est justifié, il aura pour conséquence de faire perdre à la région près de 40 millions d'euros en 2011. C’est tout de même important ! Or le produit qu’avait imaginé le rapport Carrez de juillet 2009, auquel j’ai participé, prévoyait une recette annuelle de 135 millions d'euros. Comparez aux chiffres que je vous ai indiqués, vous le voyez, on est loin du compte.

Je ne voudrais pas que la nouvelle proposition du rapporteur général déséquilibre l’accord qui a été conclu entre la région et l’État le 26 janvier dernier. Cet accord prévoit une clause de rendez-vous qui, d’ici à juin 2013, permettra de faire un bilan de l’avancée des projets de transports. Peut-être ce rendez-vous sera-t-il l’occasion de justifier l’affectation de nouvelles recettes à la région pour compléter le financement de son plan de mobilisation en faveur des transports.

Pour défendre son amendement, M. le rapporteur général dit qu’il n’est peut-être pas nécessaire de donner de la trésorerie à un outil, la « Société du Grand Paris », qui ne va pas commencer ses travaux si vite. Mais là, on parle de juin 2013, et ce n’est pas si loin !

Parmi les options qui sont envisagées à compter de cette date figure l’élargissement du champ de la TIPP « Grenelle » aux investissements réalisés dans le cadre de ce plan de mobilisation de la région Île-de-France. Je rappelle que la loi de finances pour 2010 a autorisé les conseils régionaux à augmenter les tarifs de TIPP pour financer les infrastructures portuaires, fluviales, ferroviaires ou autoroutières prévues par le Grenelle de l’environnement, afin de compenser le manque d’engagements financiers de l’État.

Dans le cas de la région Île-de-France, les opérations éligibles à cette TIPP « Grenelle » sont très limitées et ne représentent actuellement que 5 millions à 7 millions d'euros. La région n’a donc pas actionné cette marge de manœuvre et la loi lui interdit, dans la mesure où elle ne le prévoit pas, d’affecter cette ressource potentielle au financement des transports urbains. Il faudrait permettre l’affectation du produit tiré de la TIPP « Grenelle » au financement des transports urbains. C’est la raison pour laquelle nous avions pensé à cette solution, qui avait reçu l’accord du rapporteur.

J’attends, bien évidemment, la réponse du Gouvernement pour me déterminer sur le maintien de mon amendement et pour savoir si je vote celui de M. le rapporteur général. Je n’ai pas l’intention de me livrer en séance à une négociation sur des montants ; le sujet, je le sais, ne concerne pas tous nos collègues, encore qu’ils pourraient s’y intéresser, dans la mesure où tout le monde a intérêt à doter la région capitale de bons transports. Quoi qu’il en soit, il y a un problème de montants et je ne sais pas du tout quels seraient les effets du mécanisme que serait susceptible d’accepter le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Je partage pleinement l’avis du rapporteur général. Son amendement est évidemment plus équilibré et il devrait atteindre peu ou prou les mêmes objectifs que ceux que vous poursuivez en tant qu’élue francilienne, madame Bricq.

L’amendement n° 242 permet de compenser la perte que subissent les ressources de la région Île-de-France du fait du lissage de l’augmentation des tarifs de la redevance sur la construction de bureaux. Et, contrairement à votre amendement, madame Bricq, il compense, à l’euro près, la perte de recettes estimée par la région.

Cette solution ne comporte donc aucun risque et constitue un transfert intégral. Ce mécanisme, acceptable pour le Gouvernement, permet de préserver tout à la fois l’équilibre économique des opérations de constructions de bureaux et les ressources de la région Île-de-France. Il s’inscrit bien dans le souci d’équilibre qui a présidé à la mise en œuvre de la « Société du Grand Paris », de son développement, du rôle et de la place de l’Île-de-France dans ce dispositif.

En revanche, madame Bricq, je ne peux taire notre analyse quant aux conséquences de votre amendement, qui ferait peser près de 1 milliard d'euros de prélèvements supplémentaires sur l’essence utilisée par les Franciliens pour procurer à la région Île-de-France une recette qui est sans rapport avec ses besoins réels.

Sans mettre en cause votre sincérité et le caractère objectif de votre demande quant à l’équilibre des recettes de la région Île-de-France, je pense qu’il est préférable que le Sénat adopte l’amendement de la commission plutôt que de prendre le risque d’ouvrir un débat qui dépassera les frontières strictes de l’Île-de-France.

Mme la présidente. Le Gouvernement lève-t-il le gage sur l’amendement n° 242 ?

M. François Baroin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 242 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je suis obligée de faire confiance au Gouvernement ! Vous parlez de 1 milliard d'euros, mais d’où tenez-vous ce chiffre ? Je vous l’ai dit, le rendement de la mesure qui avait été votée a été estimé entre 40 millions et 80 millions d'euros. Il se trouve que le lissage qui a été fait par M. Carrez à l’Assemblée nationale, dorénavant intégré dans la loi dont nous discutons, fait perdre à la région près de 40 millions d'euros. C’est dire que nous ne sommes pas dans les mêmes ordres de grandeur !

Je suis obligée de vous faire confiance, disais-je. Il n’empêche que j’ai bien entendu le rapporteur général dire, quant à lui, que j’aurais « partiellement satisfaction ». Cela signifie donc que la satisfaction que j’en tirerai ne sera pas à la hauteur de celle que m’aurait donnée l’adoption de l’amendement sur la TIPP « Grenelle ».

Monsieur le ministre, vous dites que je veux faire payer le consommateur. Vous savez pourtant que j’ai défendu hier, lorsque nous avons évoqué la fiscalité pétrolière, des amendements qui étaient destinés à compenser la hausse du cours du pétrole et le fait que les distributeurs ne répercutaient pas les baisses aussi vite que les hausses. Alors, ne me faites pas ce procès !

Je suis obligée de faire confiance, mais quand le ministre n’annonce pas de chiffres, c’est suspect… Il est clair que mon amendement ne sera pas voté, mais je vais tout de même le maintenir. Si la solution de M. le rapporteur général donne de bons résultats, je viendrai à résipiscence en reconnaissant qu’il a eu raison et que j’aurais peut-être dû lui faire confiance.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous devriez faire confiance, par principe ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 242 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 14 quater, modifié.

(L'article 14 quater est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 14 quinquies (nouveau)

L’article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 121 est présenté par MM. S. Larcher et Antoinette, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 11.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à rétablir l’affectation d’une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux collectivités concernées, conformément à notre vote intervenu voilà quelques mois dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

L’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé cette disposition. J’invite donc le Sénat à revenir au texte que nous avons voté, et ce pour des raisons évidentes.

Les communes et intercommunalités sur le territoire desquelles existent des sites d’extraction subissent certaines nuisances. Il en résulte à l’évidence des besoins particuliers de différentes natures, sur le réseau routier, par exemple, et ce retour financier que nous réclamons depuis de nombreuses années ne serait que justice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Jean-Étienne Antoinette. Cet amendement, identique à celui de M. le rapporteur général, a pour objet de rétablir l’article adopté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, sur l’initiative des sénateurs socialistes, tendant à attribuer une fraction du produit de la TGAP « Granulats » aux communes affectées par les opérations d’extraction.

Cette mesure visait en effet à encourager le développement de l’activité d’extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l’environnement.

Nous avions donc adopté le principe d’un reversement d’une partie de la TGAP issue de l’extraction de granulats aux communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe et aux communes concernées par les risques et inconvénients que l’extraction de ces matériaux peut causer.

Ces recettes nouvelles, d’environ 25 millions d’euros, encourageraient les collectivités territoriales à accueillir ce type d’activité sur leur territoire,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Absolument !

M. Jean-Étienne Antoinette. … tout en leur permettant de financer à la fois l’entretien de leur réseau de voirie municipale et leurs opérations de protection de l’environnement.

Le rapporteur général de l’Assemblée nationale a décidé de supprimer cette mesure, non parce qu’il était en désaccord avec le fond, mais parce que la nouvelle dotation serait incluse dans l’enveloppe fermée des dotations soumise au gel en valeur prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Cette inclusion aurait pour conséquence d’exercer une pression sur les autres dotations et de diminuer à due concurrence d’autres prélèvements sur recettes versés aux collectivités territoriales.

Nous rappelons ici que nous nous sommes opposés à l’adoption du gel en valeur des concours financiers de l’État qui fait des dotations aux collectivités une variable d’ajustement du budget de l’État.

Cet argument ne peut donc être retenu pour nier l’intérêt qu’il y a d’affecter une part de la TGAP « granulats » aux communes, notamment à celles qui doivent faire face à des externalités négatives du fait de l’activité d’extraction et qui ne bénéficient pour l’heure d’aucune mesure de compensation.

C’est pourquoi nous proposons de restaurer cette nouvelle recette pour les communes et de supprimer l’article adopté à l’Assemblée nationale.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. M. le rapporteur général, dont l’une des qualités est de manier fort subtilement la langue française, a évoqué le fait que l'Assemblée nationale avait « malencontreusement » effacé ce dispositif.

C’est en réalité avec beaucoup de détermination et de résolution que le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez, a demandé la suppression de cette disposition.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le reversement d’une partie de la TGAP « granulats » pèserait sur la dotation globale de fonctionnement et la péréquation, sans toutefois augmenter les concours aux collectivités, dont l’évolution resterait conforme à la norme « zéro valeur ».

Vous connaissez le degré d’implication de votre homologue à l'Assemblée nationale au sein du comité des finances locales, monsieur Marini. Vous savez aussi que nous avons décidé, dans le cadre des économies budgétaires, de geler les dotations de l’État aux collectivités locales, tout en préservant la péréquation – je rappelle que nous avons augmenté de près de 60 millions d’euros la dotation de solidarité rurale.

On doit certes à la vérité de reconnaître que la somme en jeu – un peu plus de 20 millions d’euros – n’est pas excessive. Elle est malgré tout suffisamment importante pour ne pas prendre le risque de déstabiliser ce dispositif de péréquation, qui repose sur un équilibre fragile.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Une fois n’est pas coutume, je conteste avec conviction la position du Gouvernement.

La mesure en cause ne s’appliquerait qu’au 1^er janvier 2012 et la question des variables d’ajustement pourrait très bien être traitée en loi de finances pour 2012 – nous avons déjà procédé de la sorte.

Vous évoquez la péréquation, monsieur le ministre, mais n’est-il pas justifié que des communes ou intercommunalités qui acceptent le développement sur leur territoire de sites d’extraction en retirent un bénéfice ?

N’avons-nous pas besoin dans ce pays de trouver des sites d’extraction pour les granulats et les matériaux ? Croyez-vous qu’il soit facile de trouver de tels sites, notamment au regard des nuisances qu’ils peuvent engendrer ?

Il me semble que cette question doit justement s’apprécier dans une logique de péréquation et d’intéressement des collectivités territoriales à l’activité économique.

Mme Nicole Bricq. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne doit pas y avoir beaucoup de sites d’extraction sur le territoire de la très belle commune urbaine dont M. le rapporteur général de l'Assemblée nationale est aussi le maire…

Mme Nicole Bricq. Moi, j’en ai !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dès lors, il n’est peut-être pas suffisamment attentif aux problèmes que peuvent rencontrer les collectivités concernées. J’espère pouvoir le convaincre du bien-fondé de cette mesure, mais je n’en suis pas totalement sûr.

Dans cet esprit, nous serions heureux, mes chers collègues, que vous souteniez les efforts de la commission, qui viennent à l’instant d’être relayés par notre collègue Jean-Étienne Antoinette et le groupe socialiste.

C’est un sujet sur lequel nous pouvons, me semble-t-il, tous nous retrouver.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 11 et 121.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 14 quinquies est supprimé.

Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Mme la présidente. L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues par les collectivités territoriales et organismes compétents prises entre le 1^er mai et le 30 juin 2011 inclus sont réputées valables. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement à caractère technique vise à rappeler que les lois de finances pour 2010 et 2011 ont prévu le report au 30 avril 2011 de la date limite que doivent respecter les collectivités territoriales pour voter les taux des impositions locales.

Malgré cet assouplissement, il semblerait que 220 cas de votes postérieurs à la date du 30 avril 2011 aient été recensés.

Pour remédier à cette situation, la commission des finances a proposé, dans un accès de faiblesse (Sourires.), que l’on fasse preuve d’une certaine indulgence à l’égard des collectivités territoriales et organismes qui auraient délibéré avant le 30 juin.

Dans tous les cas, faute de délibération avant la fin du mois, leurs finances seraient réglées par le préfet et la chambre régionale des comptes.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le IV du 1.1 du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1^er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II, III et au présent IV est versé au profit de cet établissement public. »

2° Le IV du 2.1 du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1^er janvier 2011 d’un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l’article 1648 A du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2011.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Lors du vote de la réforme de la taxe professionnelle, un cas de figure, parmi d’autres, a été oublié : celui où une commune isolée ou appartenant antérieurement à un établissement public à fiscalité additionnelle devient membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre unique au 1^er janvier 2011.

En l’état actuel du droit, la commune bénéficie deux fois des compensations : une fois à travers l’attribution de compensation, une autre fois en conservant le bénéfice, à son niveau individuel, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP et du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

Afin de remédier à ce problème, voire à cette absurdité et de préserver l’équilibre budgétaire entre les communes et les EPCI, cet amendement prévoit que les communes isolées ou membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle qui ont rejoint au 1^er janvier 2011 une intercommunalité à fiscalité professionnelle unique transfèrent à cette dernière, le cas échéant, le montant de DCRTP qu’elles percevaient et le prélèvement ou le reversement de FNGIR dont elles étaient l’objet.

Ce cas de figure existe dans plusieurs départements et l’adoption de cet amendement permettrait de résoudre des situations qui apparaissent incompréhensibles aux yeux des élus locaux.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. À travers l’amendement n° 18 rectifié, M. le rapporteur général entend régler le problème des communes isolées ou appartenant antérieurement à un EPCI à fiscalité additionnelle qui seraient devenues membres d’un EPCI à fiscalité propre unique au 1^er janvier 2011.

Il propose que les communes concernées transfèrent à l’EPCI à fiscalité unique ses dotations de compensation. En retour, elles bénéficieraient de la part de l’EPCI de l’attribution de compensation. Dans son intention, cela permettrait de préserver l’équilibre budgétaire entre communes et EPCI.

Nous faisons a priori confiance au rapporteur général et nous ne nous opposerons pas à cet amendement.

Je souligne toutefois que, une fois encore – c’était aussi le cas avec l’amendement n° 17 rectifié –, il doit corriger les oublis et les bévues de la réforme de la taxe professionnelle, qui, conçue dans la précipitation, a davantage traduit le souci d’alléger la fiscalité des entreprises que celui de préserver les finances des collectivités territoriales.

Il nous faudra encore plusieurs années pour corriger cette réforme, et je vais d’ailleurs dès à présent participer à cette grande œuvre collective, à travers toute une série d’amendements qui vont suivre.

Nous constatons tous les jours sur le terrain le caractère hémiplégique de cette réforme : le Gouvernement n’a pensé qu’aux entreprises, et non aux collectivités !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie de votre confiance, Mme Bricq. Elle est particulièrement bien placée en l’espèce, puisque mon amendement vise notamment à résoudre le cas de la communauté de communes de l’agglomération creilloise, dirigée par vos amis. Vous voyez que je peux faire preuve d’œcuménisme ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Quel grand cœur !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie également M. le ministre d’avoir reconnu le bien-fondé de cette démarche.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 127 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I du 1.4 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales » et les mots : « jusqu’à la même date » sont remplacés par les mots : « pendant le même délai » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « pour le 31 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « pour le 15 mars, le 31 juillet ou le 30 novembre de l’année de la correction » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « jusqu’au 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à harmoniser les délais d’actualisation de la compensation relais sur le délai de reprise de trois ans.

Actuellement, il est prévu que le montant de la compensation relais perçue en 2010 puisse être corrigé, sur la base des redressements de taxe professionnelle ou de cotisation foncière des entreprises émis jusqu’au 30 juin 2011.

Or cette disposition est dérogatoire au droit commun, puisque l’article L. 174 du livre des procédures fiscales prévoit que les omissions et erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Nous avons donc un délai de reprise de droit commun de trois ans et un délai restreint dans le cas de la compensation relais, limité au 30 juin 2011.

On ne comprend pas la justification de cette mesure dérogatoire à la pratique de l’administration fiscale, si ce n’est de faciliter le travail de cette dernière, laquelle se trouve bien en peine pour mettre en œuvre cette réforme alors qu’elle subit dans le même temps une réduction drastique de ses effectifs dans le cadre de la RGPP. Les services n’en peuvent plus !

Cette limitation à la reprise est d’autant plus pénalisante que le montant de la compensation versée en 2010 conditionne le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du fonds national de garantie individuelle des ressources, versé à compter de 2011. J’insiste donc sur le fait que la perte pour les collectivités locales est pérenne.

Par conséquent, notre amendement propose une solution de justice pour les collectivités, à savoir l’application du droit commun, en permettant que le délai de reprise court pendant une durée de trois ans. Ce serait bon pour les collectivités territoriales, mais aussi pour vos agents, monsieur le ministre, à qui l’on demande toujours de faire plus avec moins de moyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable en raison de l’extrême complexité de cette opération qui nous paraît ingérable.

M. Jean-Marc Todeschini. Quand on veut, on peut !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 124 rectifié bis, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le a bis) de l’article L. 135 B, il est inséré un a ter) ainsi rédigé :

« a ter) Le détail par contribuable des éléments qui composent la compensation relais définie au II de l’article 1640 B du code général des impôts, selon les modalités qui auraient été appliquées si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010 ; »

2° Au dernier alinéa de l’article L. 135 J, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dernier ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’obtenir le détail, auprès de l’administration fiscale, de la composition de la compensation relais qu’elles ont perçue en 2010.

En effet, beaucoup d’élus ont trouvé de nombreuses erreurs dans les documents transmis, par ailleurs rarement lisibles, et ont exprimé le besoin de savoir de quoi était faite cette compensation relais, afin de pouvoir en vérifier le montant.

Or, ces élus ont vu leur demande rejetée au motif que cette « compensation relais pouvait être assimilée à un transfert d’impôt d’État ». J’ai ici la lettre adressée à un élu, en l’occurrence le président du syndicat d’agglomération nouvelle Ouest Provence que nous avons reçu en commission des finances.

L’argument technique qui leur est opposé est particulièrement critiquable, alors même que la compensation relais prend en compte pour son calcul les bases et les taux de taxe professionnelle adoptés par les collectivités territoriales.

En réalité, la véritable justification nous semble ailleurs. Elle a été donnée par le Gouvernement lors de la défense d’un amendement identique à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement a refusé l’amendement au motif que « simplement, la direction générale des finances publiques n’est pas capable, en l’état, de répondre à cette sollicitation. » C’est très contrariant…

Et voilà, on ne peut plus voter de lois puisque l’administration n’est plus en mesure de les mettre en œuvre ! Quel aveu ! C’est, une fois encore, une conséquence de la réduction des effectifs et de la complexité de la réforme de la taxe professionnelle.

Nous considérons que la demande d’information des élus locaux est pleinement légitime. Elle l’est d’autant plus que le montant de la compensation relais détermine la compensation perçue à compter de 2011. Aussi, toute erreur diminuant le montant de la compensation relais entraîne une perte de recettes pérenne.

C’est pourquoi nous demandons, par notre amendement, que les collectivités puissent avoir connaissance du détail des bases de calcul de la compensation relais.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’était pas forcément mal disposée à l’égard de cet amendement, mais notre collègue Nicole Bricq a été tellement sévère, en particulier pour la révision générale des politiques publiques et pour l’action que nous nous efforçons de mener pour rationnaliser le service public (Mme Nicole Bricq s’exclame.) qu’il est difficile de faire autrement que de s’en remettre à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour deux raisons.

La première raison est d’ordre technique. La compensation relais a été calculée pour chaque collectivité, conformément à la loi, à partir du produit d’une taxe professionnelle fictive pour 2010 ou du produit de la taxe professionnelle de 2009, la collectivité étant assurée d’obtenir le plus élevé des deux montants.

La compensation a donc été établie sous forme non pas d’un rôle détaillé, vous le savez, mais de données agrégées afin d’aboutir à la comparaison des deux masses. La réalisation informatique de ce calcul détaillé serait particulièrement complexe, longue et coûteuse dans un contexte budgétaire qui est fortement contraint, je ne vous apprends rien. Elle ne pourrait être prise en charge financièrement qu’avec un lissage sur plusieurs années, ce qui lui enlèverait naturellement toute sa pertinence.

La seconde raison tient à ce que certaines collectivités territoriales ont déjà la possibilité de disposer de tous les éléments de calcul pour la compensation relais.

Il y a l’information relative aux produits de la taxe professionnelle de 2009 dans les conditions applicables avant la réforme. Les services de l’État peuvent leur communiquer – je l’ai répété à de nombreuses occasions – le détail du calcul de la deuxième composante de la compensation relais, c’est-à-dire, le rôle général des cotisations foncières des entreprises pour 2010.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 131 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Bel et Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Gourault, M. Jarlier et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, les commissions créées entre le 1^er octobre et le 31 décembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1^er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1^er avril 2012. »

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l’amendement n° 131 rectifié.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit de repousser la date limite de désignation des membres des commissions intercommunales des impôts directs.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels adoptée en loi de finances rectificative pour 2010, les intercommunalités doivent constituer des commissions intercommunales des impôts directs, qui seront chargées de donner leur avis sur les choix opérés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Leur rôle est donc essentiel et la plus grande attention doit être portée à leur création.

La mise en place de ces commissions était jusqu’alors facultative pour les intercommunalités. Maintenant qu’elle devient obligatoire, les groupements ont jusqu’au 1^er octobre 2011 pour créer et désigner les membres de ces commissions, afin qu’elles puissent engager leur travail dès le début de l’année 2012.

Or, vous n’êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu’une autre réforme occupe actuellement fortement les élus locaux dont nous sommes : l’achèvement à marche forcée de la carte de l’intercommunalité !

Selon le calendrier prévu, le schéma départemental de coopération intercommunale doit être arrêté par le préfet dans chaque département, avant le 31 décembre 2011.

Nous savons que ces nouveaux schémas entraîneront la scission ou le regroupement de nombreux groupements existants et le rattachement des communes isolées à des intercommunalités.

L’établissement de ces schémas pose de nombreux problèmes et ils sont parfois vivement contestés par les élus locaux. Ce n’est pas le sujet aujourd'hui, mais je vous brosse le contexte.

Par conséquent, comment les élus intercommunaux peuvent-ils désigner, avant le 1^er octobre 2011, les membres de la commission intercommunale des impôts directs, alors même qu’ils ignorent encore le périmètre qui sera retenu pour les groupements de communes à la fin de l’année ?

Cette incohérence dans le calendrier pourrait conduire à la désignation, dans une commission intercommunale des impôts directs, de représentant de communes au titre du groupement auquel elle appartient aujourd’hui, alors même que cette commune pourrait dans quelques mois appartenir à un autre groupement.

C’est une situation ubuesque. C’est pourquoi notre amendement, qui est un amendement de bon sens, vise à repousser la date limite de délibération pour les intercommunalités au 31 décembre 2011 – la même date que pour les schémas intercommunaux – en espérant qu’à cette date les communes et groupements y verront plus clair dans le futur schéma départemental de coopération intercommunale.

L’amendement n° 160 rectifié bis de notre collègue Laurent Béteille prévoit une date différente, celle du 30 novembre 2011.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié ter.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement est déjà défendu. J’ajouterai simplement que, si ces contraintes ne semblent pas particulièrement lourdes en soi, nombreuses sont les intercommunalités dont les organes délibérants ne se réunissent pas au cours du troisième trimestre. Dès lors, les délais que nous avons fixés pourraient ne pas être respectés.

Nous proposons donc de prolonger exceptionnellement ce délai pour cette première année d’installation d’une obligation nouvelle. Cet amendement fixe la date limite pour la délibération créant la commission au 31 décembre 2011 ; quant à la date limite d’intervention de la délibération de nomination des membres de la commission, elle est repoussée en conséquence au 1^er avril.

Mme la présidente. L'amendement n° 160 rectifié bis, présenté par MM. Béteille, Lefèvre et Pillet, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour l’année 2012, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A bis, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 30 novembre 2011. » ;

2° Le 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Par dérogation, les commissions créées entre le 1er octobre et le 30 novembre 2011 exercent leurs compétences à compter du 1^er avril 2012. La nomination des membres intervient avant le 1^er avril 2012. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission est d’accord pour le 31 décembre.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 131 rectifié et 164 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 14 quinquies.

L'amendement n° 122, présenté par Mme M. André, MM. Repentin, Mazuir et Vantomme, Mme Bricq, MM. Marc, Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 6° du 1 de l’article 207, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les établissements publics fonciers créés en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; »

2° Au 1° de l’article 1449, après les mots : « Les collectivités territoriales, » sont insérés les mots : « les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 324-1 du code de l’urbanisme, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement tend à alerter le Gouvernement sur le changement récent de doctrine de l’administration fiscale, relativement à l’imposition des établissements publics fonciers locaux.

En effet, de nombreux établissements ont eu la surprise de recevoir un courrier de l’administration fiscale les informant de leur soumission à l’impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.

Cette nouvelle doctrine aurait pour conséquence de peser lourdement sur le budget de ces établissements publics fonciers, dont la mission d’acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’opérations d’aménagement, est essentielle.

Ces établissements constituent l’outil foncier privilégié des collectivités locales qui en sont membres. Leur financement repose sur la taxe spéciale d’équipement, acquittée par les ménages et les entreprises.

Soumettre ces établissements à l’impôt sur les sociétés ou à la contribution économique territoriale dans l’exécution de leur mission revient donc à imposer l’impôt acquitté par les contribuables. C’est pour eux une double peine.

Il n’y a que l’État qui pourrait y trouver un avantage, grâce à la perception de nouvelles recettes d’impôt sur les sociétés.

Aussi, pour permettre à ces établissements de mener une action efficace, nous proposons par notre amendement de les exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Dans un premier temps, la commission a été plutôt sensible à cette approche, puis elle a approfondi le sujet. Elle s’est rendu compte que ne sont assujetties aux impôts commerciaux que les activités exercées à titre lucratif par les établissements publics fonciers locaux, c’est-à-dire le secteur d’activité qui s’apparente au métier d’un marchand de biens et qui est destiné à dégager une marge. Cela ne paraît pas complètement anormal.

En outre, il semble que cela ne concerne qu’une part tout à fait minime de l’activité des établissements publics fonciers locaux.

C’est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 126, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul de l’impôt, les entreprises peuvent bénéficier d’un dégrèvement à hauteur de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cela fait bientôt deux ans que nous déplorons les effets de la réforme de la taxe professionnelle intervenue dans la loi de finances pour 2010 parce qu’il y a une rupture du lien fiscal entre les entreprises et les collectivités.

Nous avons étudié ce qui se passe dans les « territoires industriels » qui accueillent des entreprises nécessitant d’importantes surfaces foncières. Ces territoires sont particulièrement pénalisés, ce qui est un paradoxe car on nous avait affirmé que l’un des avantages de la réforme de la taxe professionnelle, c’était d’encourager l’industrie en France.

La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une perte importante d’impôt économique pour ces territoires communaux. Conjuguée à la nouvelle répartition des impôts locaux, la première de leurs ressources fiscales est dorénavant la taxe d’habitation.

Mes chers collègues, il faut avoir deux chiffres en tête : les nouvelles ressources économiques attribuées au bloc communal représenteront seulement 10 milliards d’euros alors que la taxe d’habitation produira une recette de plus de 16 milliards d’euros. On voit le déséquilibre entre ménages et entreprises, d’où mon plaidoyer tout à l’heure pour la réforme de la taxe d’habitation.

Les communes n’ont donc plus autant d’intérêt financier à accueillir sur leur territoire de nouvelles entreprises, d’autant que celles-ci entraînent des externalités environnementales négatives, pour employer un langage technocratique, et nécessitent la mobilisation d’importantes bases foncières.

Or la ressource fiscale issue de l’activité économique est nécessaire à la collectivité pour développer ainsi qu’offrir un service public et des équipements tant aux ménages qu’aux entreprises. C’est, du reste, ce qu’a révélé le Conseil des impôts, devenu, depuis lors, le Conseil des prélèvements obligatoires, dans son rapport intitulé « La concurrence fiscale et l’entreprise », publié en 2004.

Ce constat conduit, je le répète, à douter de la réelle volonté du Gouvernement de mener une véritable politique de développement industriel.

Notre amendement, ainsi que l’amendement n° 125, vise à restaurer le lien entre l’entreprise et le territoire. Pour ce faire, il prévoit d’augmenter le produit fiscal tiré de l’activité économique au profit de la collectivité.

Depuis 2010, les entreprises bénéficient d’un abattement de 30 % des valeurs locatives industrielles prises en compte pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises. Cet avantage fiscal octroyé aux entreprises se fait aux dépens des collectivités, entraînant très clairement une diminution de leurs recettes fiscales.

C’est pourquoi nous proposons de transformer cet abattement en dégrèvement d’impôt. Cette mesure aurait pour effet de faire reposer la charge financière de cet avantage fiscal sur le budget de l’État et non sur celui des collectivités. Il s’agit d’une mesure de justice, puisque les collectivités territoriales n’ont ni souhaité la suppression de la taxe professionnelle ni été associées à l’élaboration du nouveau dispositif, puis à la mise en œuvre de celui-ci.

Je ne doute pas du sort qui sera réservé à notre amendement, mais je voulais dire au Gouvernement qu’il manque là l’un des objectifs qu’il s’est plu à nous rappeler inlassablement, à savoir encourager la production industrielle dans notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 126.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens simplement à souligner que je soutiens l’amendement n° 126.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 125, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le troisième alinéa du III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’établissement est classé SEVESO, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, un coefficient de 5 est appliqué. »

II. – Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant de la nouvelle répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée, sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement a la même finalité que le précédent, à savoir tendre au rééquilibrage des groupements de collectivités accueillant des entreprises industrielles, mais les moyens de l’atteindre sont différents.

Après avoir proposé de modifier les modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises, nous souhaitons ici jouer sur les modalités de répartition de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.

Selon le principe de territorialisation de la nouvelle CVAE, chaque collectivité territoriale perçoit l’impôt en fonction de la valeur ajoutée produite par les entreprises sur son territoire. La valeur ajoutée est donc normalement imposée dans la commune où l’entreprise la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés. Néanmoins, lorsqu’une entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés dans plusieurs communes, la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les collectivités se pose, notamment pour l’administration fiscale ainsi que nous l’avons constaté lors des auditions que nous avons organisées postérieurement à la réforme de la taxe professionnelle.

Aussi la loi de finances pour 2011 a-t-elle prévu de nouvelles règles de répartition de la valeur ajoutée : un tiers en fonction des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et deux tiers en fonction de l’effectif.

À ce stade, la situation des territoires industriels n’est que très légèrement prise en compte. En effet, il est prévu une pondération par un coefficient 2 des effectifs employés dans un établissement industriel et de la valeur locative des immobilisations correspondant à cet établissement. Cette mesure va, je le reconnais, monsieur le ministre, dans le bon sens, mais elle est insuffisante.

C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de renforcer le poids de cette pondération, en relevant le coefficient de 2 à 5. Ainsi, les collectivités concernées pourront bénéficier d’une augmentation du produit de la CVAE.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il ne nous semble pas opportun, avant même que les conséquences de la pondération par 2 aient pu être évaluées, de modifier cette règle d’application toute récente, puisqu’elle a été fixée par la loi de finances pour 2011.

Votre initiative est au mieux prématurée, ma chère collègue. (Sourires.) Aussi, nous vous invitons à retirer votre amendement ; à défaut, la commission demandera au Sénat de le rejeter.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens à apporter mon soutien à cet amendement.

Notre collègue Nicole Bricq a parlé des établissements industriels, mais sont plus particulièrement visés dans cet amendement, dont les termes sont très clairs, les établissements classés Seveso, au sens de la directive européenne n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.

Les collectivités territoriales qui accueillent des sites classés Seveso doivent constamment procéder à la remise à niveau des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, au vu des études des dangers, régulièrement révisées, sont de plus en plus draconiens, ce qui entraîne pour elles de nouvelles obligations.

M. le rapporteur général et M. le ministre ne s’en souviennent peut-être pas, mais, voilà quelques années, a été modifié le texte régissant les PPRT. Les collectivités, les entreprises et l’État sont maintenant tenus de cofinancer les délaissements et expropriations des habitations concernées par le périmètre délimité par le PPRT.

Pour sa part, l’État a bloqué, dans une circulaire, son niveau d’intervention, ce qui reporte, en cas d’expropriations prévues dans un PPRT révisé, le coût sur la collectivité territoriale.

Si la situation qui prévaut aujourd'hui perdure, les collectivités connaîtront des pertes de ressources : non seulement, elles perdront des habitations et n’auront pas la possibilité d’y remédier, mais elles devront, en plus, verser des indemnisations aux habitants.

La proposition de nos collègues socialistes est tout à fait pertinente, car elle est de nature à assurer une meilleure prise en compte des conséquences des sites Seveso existants. Certes, la réglementation en vigueur est légitime et logique, mais on demande à la collectivité territoriale de participer à un financement sans lui donner les moyens de le faire dans des conditions correctes, à la fois pour les finances de la collectivité, mais aussi pour les habitants concernés.

La commission n’a pas vraiment analysé la situation en tenant compte de l’évolution des textes qui s’imposent aujourd'hui à nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. La pondération prévue dans la loi de finances va, je l’ai souligné, dans le bon sens. Toutefois, elle n’est pas suffisante ; tel est, en tout cas, l’avis du groupe socialiste.

M. le rapporteur général nous demande d’attendre quelques mois pour connaître les effets de la pondération par 2. J’entends bien cet argument, mais Mme Beaufils a raison de rappeler que les territoires qui accueillent des entreprises industrielles sont souvent ceux-là même qui accueillent des sites Seveso. Ce n’est pas la première fois que l’on parle de ce sujet dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative ou initiale. Les habitants sont souvent pénalisés, tout comme le sont les communes.

Monsieur le rapporteur général, je suis prête à retirer mon amendement, mais, même si nous ne savons pas quelle sera la configuration de notre assemblée après le renouvellement sénatorial du 25 septembre prochain, …

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ah bon ?...

Mme Nicole Bricq. … je voudrais que la commission des finances ès qualités, représentée ici par son président et son rapporteur général, s’engage à examiner très précisément la question des territoires industriels, à l’instar de ce qu’elle a fait s’agissant de la taxe professionnelle. En effet, elle s’est affairée toute cette année à travailler sur la péréquation en vue de formuler des propositions, et j’espère que l’on parviendra à trouver des solutions satisfaisantes en la matière.

Aussi, quelle que soit la configuration du Sénat au 1^er octobre prochain, je veux que l’on fasse de même pour la question des territoires industriels.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Mme Bricq de bien vouloir retirer son amendement, et je voudrais la rendre sensible au fait que la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée est l’une des plus belles idées qui soit ! Toutefois, la faisabilité du dispositif reste à démontrer, car nous n’avons pas encore les simulations correspondantes.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous introduisions dès maintenant d’autres critères de répartition, cet exercice serait absolument infaisable. Je demande donc à chacun d’entre vous, mes chers collègues, de faire preuve de sérénité et d’attendre que nous disposions de la matrice de simulations pour vérifier que le dispositif que nous avons adopté fonctionne bien ; je suis d’ailleurs impatient de pouvoir le faire, car je crains que nous ne rencontrions des difficultés considérables dans la mesure où nous partons des déclarations faites par les entreprises.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Imaginez les opérations de contrôle ! Nous avons, si j’ose dire, enfanté un dispositif qui est à la limite du monstre administratif.

Par ailleurs, vous comprendrez que je ne prenne pas d’engagement au-delà du 25 septembre prochain ! (Sourires.)

Mme la présidente. Madame Bricq, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président de la commission, vous avez complètement raison, la CVAE est une nébuleuse, mais le Sénat a voté le principe de la territorialisation.

Vous nous demandez d’attendre les conclusions des simulations. Mais les difficultés à obtenir ces simulations tiennent pour une bonne part, me semble-t-il, au fait que les entreprises sont revenues à la charge, en contestant les modalités qui leur étaient appliquées, ainsi que nous l’a indiqué la responsable de la direction de la législation fiscale, et qu’elles ont été écoutées. Pour ma part, je veux que les collectivités locales soient, elles aussi, écoutées ! Cela relève tout de même de la mission essentielle de tout sénateur !

Cela dit, je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 125 est retiré.

L'amendement n° 123, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les caisses des écoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération culturelle ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Après ce festival de problèmes liés à la réforme de 2010, je vais aborder un autre sujet !

L’amendement n° 123 vise à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les établissements publics de coopération culturelle.

La liste des bénéficiaires du FCTVA est limitativement énumérée par le code général des collectivités territoriales. Aussi, seules les collectivités territoriales, leur groupement ainsi que quelques établissements publics en sont actuellement bénéficiaires.

Les groupements de communes figurent parmi cette liste, à la seule condition que tous leurs membres soient également éligibles au FCTVA. Or les établissements publics de coopération culturelle, les EPCC, comptent parmi leurs membres, non seulement des communes, mais également l’État. L’État n’étant pas éligible au FCTVA, les investissements nécessaires au fonctionnement de l’EPCC ne peuvent pas donner droit au bénéfice du FCTVA.

Cette contrainte réduit fortement l’intérêt pour les collectivités de se regrouper au sein d’un EPCC, alors même que ces groupements devraient constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre de la politique culturelle locale. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons, par cet amendement, de rendre éligible au FCTVA les établissements publics de coopération culturelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission ne peut être favorable à cet amendement en raison de son coût important et non chiffré pour l’État.

Mme Nicole Bricq. C’est bien dommage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 123.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l’article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le dixième alinéa de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut excéder 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. »

II. – Les pertes de recettes résultant pour le Centre national de la fonction publique du I ci-dessus sont compensées par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés à l'article 1010 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Nous sommes tous attentifs aux observations de la Cour des comptes. À l’occasion du rapport public annuel de 2011, nous avons noté, parmi les observations classées au rang « des urgences à fort enjeu », la situation singulière du Centre national de la fonction publique territoriale.

La Cour des comptes soulignait notamment que le produit des cotisations obligatoires des collectivités locales avait augmenté très sensiblement entre 2004 et 2009, sans que les prestations servies aient suivi la même évolution. Ainsi, en 2009, le Centre national de la fonction publique territoriale a enregistré un excédent de 33 millions d’euros et une hausse de plus de 326 millions d’euros de ses fonds propres, résultant des excédents annuels successifs.

Cet afflux de ressources a été consacré à des recrutements supplémentaires, à des dépenses immobilières. Il y avait en quelque sorte accumulation de valeurs mobilières et de trésorerie. Pour liquider cette trésorerie, les responsables du Centre se sont précipités dans une politique immobilière ; je pense à l’achat d’un siège pour 70 millions d’euros !

Cette pratique nous paraît contestable et, hier soir, je m’étais permis de dénoncer ces recettes affectées dans la sphère publique qui génèrent des politiques de dépenses, en contradiction totale avec notre volonté de maîtrise de la dépense publique.

Ces cotisations sont à la charge des communes, des communautés de communes, des départements et des régions.

Mes chers collègues, je vous propose de tirer les conséquences de cette observation de la Cour des comptes et de ramener, pour les années 2012 et 2013, la cotisation maximale de 1 % à 0,9 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission des finances a été convaincue par le sénateur Jean Arthuis, sa démarche s’inscrivant parfaitement dans la ligne que nous suivons qui vise à réduire les excédents, l’argent dormant, partout où il s’en trouve dans les établissements publics. Je remercie donc le sénateur Jean Arthuis d’avoir pris une telle initiative.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Les arguments développés par Jean Arthuis sont solides ; je suis favorable à l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?

M. François Baroin, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 35 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L’amendement de M. Arthuis est à la fois vexatoire et dangereux, et je vais essayer de le démontrer.

Quand j’ai entendu le rapporteur général, je me suis souvenu du débat de l’année dernière à propos de la ponction sur les offices d’HLM, et de l’attaque contre ce que vous appelez les « dodus dormants ». Bravo !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Eh oui, cela leur fait du bien de maigrir un peu ; ils s’en portent beaucoup mieux !

Mme Nicole Bricq. Monsieur Arthuis, pourquoi cet amendement est-il vexatoire ? Parce qu’il vise la gestion précédant l’arrivée de M. François Deluga à la présidence du CNFPT.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On ne le connaît même pas !

Mme Nicole Bricq. Je ne veux pas citer de nom, mais vous savez très bien qui est concerné.

Je vais vous dire ce que M. François Deluga nous a expliqué.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas une question de président, c’est une question de trésorerie !

Mme Nicole Bricq. Le 23 mars dernier, j’ai en effet assisté à l’audition du président du CNFPT. À la suite du contrôle de la Cour des comptes qui avait donné lieu au rapport public annuel, il venait rendre compte de la gestion ouverte à son arrivée.

Aujourd'hui, monsieur Arthuis, vous nous proposez d’abaisser de 1 % à 0,9 % le taux du plafond de la cotisation obligatoire acquittée par les communes pour les années 2012 et 2013 au motif que le CNFPT a enregistré un excédent de près de 33 millions d'euros en 2009.

Je rappelle que le contrôle de la Cour des comptes portait sur les activités du CNFPT entre 2004 à 2008, époque à laquelle le Centre était présidé par M. André Rossinot.

M. David Assouline. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Cela ne change rien !

Mme Nicole Bricq. M. François Deluga a défendu sa gestion.

Mais je voudrais revenir sur un terrain technique. L’excédent budgétaire de circonstance résultait d’un double phénomène.

D’abord, la hausse importante du produit de la cotisation sur la période 2004-2008...

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On dégonfle d’abord et on discute après !

Mme Nicole Bricq. ... engendrée mécaniquement par les transferts de personnels de l’acte II de la décentralisation. Vous vous en souvenez ? Si vous voulez, je peux vous citer les dates : 2003, 2004, etc. Par conséquent, première cause : on accueille du personnel, on augmente la cotisation.

Ensuite, les délais d’adaptation du CNFPT à la réforme de la formation professionnelle des agents territoriaux induite par la loi du 19 février 2007, applicable au 1^er juillet 2008, constituent la seconde cause. Vous qui êtes très sensibles à l’effet des lois ordinaires, voilà un effet direct de transfert.

Par conséquent, les recommandations de la Cour des comptes formulées à partir des constats rétrospectifs de 2008 ne correspondent absolument plus à la situation de 2011, que je veux rappeler, comme l’a fait le président Deluga quand il est venu au Sénat.

Avec une très forte croissance de son activité de formation au cours des années 2009, 2010, de l’ordre de plus de 20 %,...

M. David Assouline. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. ... le CNFPT atteindra l’équilibre entre ses dépenses et ses recettes de fonctionnement en 2011.

Mais, dans les années à venir, la faible hausse de l’assiette de la cotisation au CNFPT va rendre la situation financière de l’établissement particulièrement fragile. C’est en cela que votre amendement est non seulement vexatoire, mais aussi inopportun.

On en perçoit même la dangerosité : si elle est votée, la baisse des cotisations que vous proposez entraînera une perte de 32 millions d'euros qui viendra s’imputer sur les dépenses directes de formation, lesquelles devraient diminuer mécaniquement de plus de 20 %. Cela aboutira à l’annulation de 40 000 journées formation du CNFPT, au détriment des agents et de leurs employeurs. Dans la mesure où la loi prévoit des formations obligatoires, ces réductions affecteront en premier lieu les programmes réalisés à la demande expresse des collectivités.

Alors même que les transferts de compétences et le désengagement de l’État de nombreux services publics obligent les collectivités à adapter quotidiennement leurs missions, l’adoption de cet amendement priverait les collectivités territoriales de la capacité de former leurs agents pour offrir un service public de qualité à nos concitoyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais non, c’est tout à fait excessif, et tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Nicole Bricq. Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ben voyons !

Mme Nicole Bricq. L’équipe dirigeante actuelle a entrepris la réforme ; celle-ci doit aller à son terme. Et, puisque vous venez de me dire, à propos d’un amendement que j’ai défendu, qu’il ne fallait pas se précipiter, à mon tour, je vous suggère d’attendre que les modifications engagées produisent leurs fruits ! Je vous demande donc de patienter et l’on jugera sur pièces.

Pour ma part, je ne doute pas de la qualité du programme qui a été lancé par le président Deluga.

M. Jean Arthuis. C’est d’un corporatisme et d’un conservatisme incroyables !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. On prélève d’abord, on discute après !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Comme vient de le rappeler Nicole Bricq, la Cour des comptes a fait une analyse de la situation du CNFPT et a contrôlé les exercices 2004 à 2008. Il est important de noter que la gestion analysée est donc celle d’une période antérieure.

L’orientation nouvelle qui a été suivie a permis d’apporter des réponses aux interrogations qui remontaient fréquemment des élus sur les capacités supplémentaires de formation à offrir aux personnels des collectivités territoriales, afin de faire face aux besoins qui sont les leurs.

L’objectif premier du CNFPT est bien, en effet, de faire en sorte que nos personnels puissent avoir plus d’offres de formation ; c’est en tout cas la demande permanente que j’entends des élus sur le terrain.

Nicole Bricq l’a dit, nous avons connu une situation particulière. La progression de la masse salariale au cours des exercices 2009, 2010 et, apparemment, 2011 a des conséquences mécaniques sur les ressources du CNFPT, constituées principalement par le produit des cotisations versées.

Au cours des dernières années, le Centre a augmenté de plus de 22 % le service rendu en termes de formation des personnels de nos collectivités territoriales. Le fait de diminuer la cotisation, et donc les ressources de 32 millions d’euros, entraînera, ainsi que l’a souligné Mme Nicole Bricq, une diminution du nombre des formations offertes à l’ensemble de nos agents.

M. David Assouline. Régression sociale !

Mme Marie-France Beaufils. Cette situation ne peut pas nous convenir, à nous élus. Ramener de 1 % à 0,9 % le taux de cotisation versée par bon nombre de nos collectivités territoriales se traduirait par une diminution de quelques dizaines d’euros en moyenne. Cela peut laisser supposer que l’on est attentif aux charges de nos collectivités. Mais on ne peut pas parler d’une diminution de 0,1 point sans se poser la question des conséquences sur les formations.

Si, au vu de l’analyse de la Cour des comptes, des éléments doivent être examinés – je pense notamment à l’acquisition immobilière dont il a été fait état –, qu’on s’attelle à ce travail, qu’on envisage effectivement le problème sous cet angle, quitte à faire en sorte que les fonds consacrés à l’achat éventuellement excessif qui a été réalisé reviennent au moins en partie dans les caisses du CNFPT pour financer des actions de formation. Mais il faut laisser à la nouvelle direction du CNFPT le temps de résoudre le problème, car il ne peut le faire immédiatement.

Je rejoins donc Nicole Bricq pour dire que le CNFPT a besoin de temps pour redresser la situation. Il conviendra ensuite d’examiner la question d’une éventuelle réduction de la cotisation, sans mettre en cause la pérennité des actions menées par cet organisme.

Mme la présidente. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. Notre collègue Nicole Bricq appelle régulièrement notre attention sur le coût très élevé de l’immobilier pour un certain nombre d’autorités administratives indépendantes ou d’opérateurs de l’État. Je me souviens à cet égard d’un rapport extrêmement éclairant qui nous avait conduits à diminuer les crédits affectés à la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.

Le président Arthuis nous apprend aujourd’hui que le CNFPT vient de faire l’acquisition, pour plus de 70 millions d’euros, d’un siège social…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Et à Paris ! Pourquoi là ?

M. Albéric de Montgolfier. … et qu’il détient plus de 300 millions d’euros de fonds propres.

Devant l’existence de ces marges importantes, nous ne pouvons que saluer l’amendement déposé à titre personnel par Jean Arthuis, un amendement qui tire tout simplement les conséquences du contrôle effectué par la Cour des comptes.

Plus généralement, il faudra se pencher sur la question du coût de l’immobilier pour un certain nombre d’organismes publics.

M. Jean Arthuis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Je veux d’abord dire à Mme Nicole Bricq et à nos collègues du groupe socialiste que j’ai sous-estimé leur sensibilité. En effet, de mon point de vue, il n’y a ici nulle place pour des considérations vexatoires.

Il s’agit de mettre en cause un mode de gestion, car la gauche, la droite, le centre ont tous pris de bien mauvaises habitudes en la matière. Sommes-nous prêts à en sortir ? La conscience que nous avons maintenant de l’extrême fragilité de nos finances publiques ne doit-elle pas nous amener à une révision radicale de nos comportements ?

Je ne vise pas M. Deluga, que nous avons entendu en commission et pour qui j’ai la plus profonde estime ; c’est, en l’occurrence, la politique immobilière menée que je conteste.

Nous sommes, les uns et les autres, prompts à demander à l’État de déplacer en province des établissements qui ont leur siège en région parisienne. Qu’est-ce qui justifie que le Centre national de la fonction publique territoriale, qui est administré par des élus du territoire, ait forcément son siège à Paris ? Pourquoi cet organisme se croit-il obligé de liquider sa trésorerie, en décidant d’acheter, pour 70 millions d’euros, un siège social, après que la Cour des comptes a mis en évidence qu’il possédait un véritable « matelas » de valeurs mobilières ?

Mes chers collègues, dépassionnons ce débat et osons réformer fondamentalement ! Pour ce faire, il convient de modifier quelque peu, je me permets d’insister sur ce point, notre « logiciel neuronal ». Pouvons-nous éternellement prendre connaissance des observations lourdes de sens émises par la Cour des comptes, sans en tirer la moindre conséquence ?

Je vous propose donc de réduire la cotisation dont bénéficie le CNFPT, en fixant son taux à 0,9 %.

Comme vous, je suis conscient de la nécessité de former nos collaborateurs des collectivités territoriales. Mais pourquoi cela devrait-il passer par une cotisation obligatoire ? Ne pourrait-on pas imaginer que les maires et les élus du territoire puissent eux-mêmes être prescripteurs ? N’avons-nous pas suffisamment d’estime pour eux ? Cessons de penser que, lorsqu’on a payé une cotisation dont le taux est de 1 %, on est libéré de ses obligations de formation !

Selon moi, il convient de réduire le montant mutualisé et de laisser le CNFPT développer une activité de prestataire répondant un peu mieux aux attentes des collectivités territoriales.

M. Jean-Marc Todeschini. Il s’y emploie !

M. Jean Arthuis. La préparation des concours n’est pas tout ! Il faut aussi répondre aux exigences de métier et de professionnalisme !

M. Jean-Marc Todeschini. Cela se fait !

M. Jean Arthuis. De ce point de vue, cet amendement me paraît constituer un vrai marqueur de l’esprit de réforme. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’ai été très sensible, monsieur Arthuis, à la façon dont vous avez voulu élever le débat, en appelant à la raison l’ensemble des formations politiques sur la question de la gestion de nos finances publiques. Malheureusement, il n’est pas possible de créditer vos propos de la moindre sincérité puisque vous décidez par ailleurs d’accorder aux riches un milliard d’euros supplémentaires (Protestations sur les travées de l’UMP.) et que c’est autant dont l’État sera privé pour mener des politiques sociales.

Lorsque vous déclarez, avec des trémolos dans la voix, qu’il faut réduire le budget du CNFPT de 32 millions d’euros, afin de réduire la dette de notre pays, nous pourrions, au-delà de nos divergences, même s’il s’agit de fonds destinés à financer la formation des fonctionnaires territoriaux, face à la situation de crise que nous connaissons, nous laisser convaincre.

Mais vous n’avez aucune crédibilité dès lors que vous votez avec vos amis de droite – car, là, vous avez beau vous réclamer du « centre », il n’y a plus que la droite et la gauche –l’allégement drastique, dès cet exercice budgétaire, de l’impôt de solidarité sur la fortune, tout en ne supprimant le bouclier fiscal que l’année prochaine, ce qui revient à faire bénéficier les intéressés du cumul des deux mesures jusqu’en 2013.

Au final, ce troc qui consiste à abandonner le bouclier fiscal contre l’allégement de l’ISF fera donc perdre à l’État un milliard d’euros, somme qui aurait été bien utile, vous le savez, non seulement pour réduire la dette, mais aussi pour mener des politiques sociales.

Par ailleurs, les propositions que vous venez de faire sur la formation elle-même ne figurent absolument pas dans votre amendement. Peut-être avez-vous eu l’occasion d’échanger sur ce point avec M. Deluga, qui veut indiscutablement réformer, mais en faisant en sorte que les choses se passent bien.

Vous ne pouvez pas, sur la base d’un rapport de la Cour des comptes qui se réfère aux années de présidence de votre ami M. Rossinot, vous attaquer à la gestion actuelle, qui a rompu avec les pratiques précédentes. La nouvelle direction est en effet convaincue que des réformes sont nécessaires. Elle se concentre sur les réelles missions du CNFPT, c'est-à-dire la formation des personnels de nos collectivités territoriales.

Je ne vous parlerai pas de vengeance…

M. Jean Arthuis. Heureusement, car cela n’aurait pas de sens !

M. David Assouline. Précisément, je ne vous ferai pas de procès d’intention en vous accusant de venger M. Rossinot.

Quoi qu’il en soit, sur le fond, si l’on compare les 32 millions d’euros que vous souhaitez récupérer et le milliard d’euros dont vous privez les caisses de l’État, nous sommes en droit de douter de la sincérité des trémolos que vous faites entendre lorsque vous évoquez la nécessité d’une gestion saine de nos finances publiques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie encore une fois, cher Jean Arthuis, d’avoir suscité ce débat très intéressant.

Nous voyons ici clairement la dépendance de nos collègues siégeant sur la gauche de cet hémicycle par rapport aux organisations syndicales.

M. Bernard Frimat. Chacun choisit ses amis !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Vous n’en êtes que les porte-parole…

M. Bernard Frimat. Et vous, de qui êtes-vous les porte-parole ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. … et vous défendez un organisme dont l’utilité peut être mise en doute par de nombreux élus. (M. David Assouline proteste.)

Nous pouvons être amenés à étudier et à préconiser d’autres formes d’organisation, et les arguments que vous avancez sont loin de nous en dissuader.

Car il est tout de même extrêmement surprenant que vous considériez comme naturel, pour un organisme social, de consommer 70 millions d’euros pour l’achat d’un siège social à Paris ! Je sais bien que M. Assouline est sénateur de Paris, mais ce n’est pas votre cas à tous ! À mes yeux, il eût été possible, s’agissant d’un organisme national émanant de l’ensemble des élus locaux, de trouver une autre localisation. Après tout, Saint-Pierre-des-Corps aurait été très bien !

M. Albéric de Montgolfier. Il y a des trains ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline. Là-bas, le terrain n’est pas cher !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pourquoi pas, en effet ? La France, ce n’est pas uniquement Paris ! Il est important de le rappeler, la décentralisation est nécessaire, en particulier dans le secteur public.

Nous avons observé que le CNFPT disposait d’une trésorerie pléthorique. Nous en prenons une toute petite partie. Cela ne mérite pas de tels procès d’intention !

Quant à personnaliser ce débat, c’est complètement absurde ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) La personne du président n’a strictement aucune importance. D’ailleurs, je suis à peu près convaincu que, dans ce type d’établissement, le président ne peut rien : c’est la structure qui décide de tout. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini. Je veux d’abord dire que les socialistes ne sont pas contre les implantations en province. (Exclamations au banc de la commission et sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est intéressant ! Vous pensez certainement à la Moselle, qui en aurait bien besoin !

M. David Assouline. Mais c’est nous qui avons commencé à déplacer les structures de ce genre en province !

M. Jean-Marc Todeschini. Ne serait-ce que pour aider le Président de la République à tenir ses promesses, surtout après la restructuration des implantations militaires…

À Metz, la situation est difficile en termes d’emploi, malgré la décentralisation dans cette ville de l’INSEE. On aurait donc très bien pu y trouver des locaux pour le CNFPT !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bonne idée !

M. Jean-Marc Todeschini. Cela dit, monsieur Arthuis, monsieur Marini, vous mettez en exergue le prix d’un achat immobilier à Paris. Or, vous le savez très bien, le coût actuel des locations est exorbitant !

De plus, il est prévu que le bâtiment qui abritera le siège social du CNFPT sera partagé avec d’autres établissements.

Vous vous accrochez donc à de mauvais arguments. Vos décisions s’apparentent ainsi à une sanction, alors même que M. Rossinot n’est plus à la tête de cet organisme.

Monsieur le président de la commission des finances, quel que soit le respect que j’ai pour vous, permettez-moi de vous dire que, en réalité, vous remettez en cause la formation du personnel territorial.

Après la casse totale par le Gouvernement de la formation des enseignants, on assiste à la poursuite du délabrement des services publics. En « piquant ce pognon » – j’utilise volontairement ces termes –, on va mettre en danger la formation.

Selon vous, les communes pourraient devenir les prescripteurs des actions de formation. Bien sûr ! Mais combien d’entre elles ont la taille nécessaire pour l’être ? Très peu ! On le sait bien, grâce aux formations proposées, le personnel territorial, outre qu’il peut se préparer aux concours de rédacteur et d’attaché, bénéficie de formations intéressantes.

Ce que vous dites, monsieur Arthuis, j’aurais aimé que vous l’affirmiez à l’époque où M. André Rossinot, centriste, maire de Nancy, présidait cet organisme !

Aujourd’hui, vous souhaitez sanctionner ceux qui sont maintenant à la tête du CNFPT, alors que leurs intentions sont tout à fait louables. Je le répète, le nouveau siège social dont il est question, qui concerne plusieurs établissements publics, représente non pas des dépenses supplémentaires, mais des économies.

M. David Assouline. Bien sûr !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Mes chers collègues, il nous faut sortir de cette vision clanique de la politique.

Mme Nicole Bricq. Là, oui, vous avez raison !

M. Bernard Frimat. Retirez l’amendement !

M. Jean Arthuis. Selon moi, le Sénat pourrait précisément être la chambre où l’on s’extrait de ces conventions quelque peu absurdes qui mettent notre pays dans de telles difficultés. Nous aurons besoin de trouver des majorités qui aillent au-delà des traditions, faute de quoi nous nous enfermerons dans une impasse.

De grâce, ne m’accusez pas de rendre hommage à la gestion de M. Rossinot ! Nous avons tous, implicitement, d’une manière ou d’une autre, ratifié ces pratiques, dont nous voyons aujourd’hui les limites !

Dans le cas particulier qui nous occupe, il ne s’agit pas de mettre en danger le CNFPT. Nous pouvons toutefois nous interroger sur les raisons qui ont conduit cet organisme à installer son nouveau siège à Paris, moyennant un investissement de 70 millions d’euros. Vous me direz que cet achat permet de couper court aux critiques de la Cour des comptes concernant les excédents de trésorerie du CNFPT. Mais tout cela n’a pas de sens !

Je vous demande, monsieur Assouline, d’éviter le mélange des genres. Je crois avoir développé une argumentation à laquelle vous avez été sensible. Pour vous en détacher, vous avez évoqué l’ISF et le bouclier fiscal. Essayons de progresser pas à pas ! Il serait en effet souhaitable que, pour ce qui concerne le CNFPT, nous puissions nous rejoindre.

M. Jean-Marc Todeschini. Retirez l’amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. La dureté de notre règlement, madame la présidente, que vous avez la rude tâche de faire appliquer, interdit aux différents orateurs d’expliquer une deuxième fois leur vote. C’est la raison pour laquelle nous intervenons tour à tour. Mais nous nous sentirions coupables de ne pas faire profiter notre assemblée des informations dont nous disposons.

Je veux simplement, avec calme et modération, faire état devant vous d’un fait qui intéressera le président Jean Arthuis, que je sais toujours attentif aux recommandations de la Cour des comptes : l’acquisition dont il est question et qui est mise au passif de l’action de mon ami François Deluga, c’est elle-même qui l’a préconisée…

Si donc cette recommandation-là est ici jugée douteuse, voire vouée aux gémonies, il ne faudra pas manquer d’en aviser la Cour des comptes et son président, Didier Migaud. Faut-il désormais considérer, à quelque camp qu’on appartienne, qu’il est très dangereux de suivre les recommandations de la Cour des comptes ?

Je n’ose pas imaginer un seul instant que le rapporteur général, non plus que le président de la commission des finances, puisse estimer que la Cour des comptes s’exprime avec légèreté.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 quinquies.

Article 15

I. – L’article 885 N du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

II. – L’article 885 O du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.

« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa du présent article dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels. »

III. – Le 2° de l’article 885 O bis du même code est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés ;

1° La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.

« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa du présent 2° ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.

« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa du présent 2° n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :

« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;

« b) Il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;

« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société. » ;

3° (nouveau) Au second alinéa, les mots : « du capital de » sont remplacés par les mots : « des droits de vote attachés aux titres émis par » ;

4° (nouveau) Après le même second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué. »

IV. – Le présent article s’applique à l’impôt sur la fortune dû à compter de l’année 2012.

Mme la présidente. L'amendement n° 84, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Sous le prétexte d’appliquer un régime préférentiel aux investissements directs réalisés dans les entreprises par les redevables de l’ISF, le présent article tend à élargir la notion de « biens professionnels » ; pour cela, il prévoit de « baisser la garde » quant aux exigences requises.

Étendre la notion de « biens professionnels », lesquels justifient une exonération pure et simple des investissements réalisés, conduira, comme nous le savons tous, à amplifier une évasion fiscale autorisée que nous pouvons supposer d’autant plus importante qu’elle n’est pas évaluée, et sans doute assez difficile à mesurer.

La mesure qui nous est proposée n’est accompagnée d’aucune évaluation et le rapport reconnaît que son coût pour l’État n’est pas connu. Le ministère du budget estime, pour sa part, que ce coût ne serait pas significatif. Si tel est le cas, monsieur le ministre, on ne comprend pas très bien l’utilité de la mesure. Si, en revanche, elle représente un certain coût, on comprend mieux la raison pour laquelle le Gouvernement s’efforce d’en minorer la portée.

Nos convictions étant à peu près aux antipodes de ce que cet article prévoit, nous vous proposons de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission étant globalement favorable à l’article 15, elle est défavorable à sa suppression.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19 

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’Assemblée nationale a prévu, malencontreusement à nos yeux, l’élargissement d’une niche fiscale. L’amendement n° 12 vise donc à annuler cette mesure.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Plutôt défavorable…

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article additionnel après l’article 15

Mme la présidente. L'amendement n° 234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au premier alinéa du b des articles 787 B et 885 I bis du code général des impôts, les mots : « des droits financiers et » sont supprimés.

II.- Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2012.

III.- La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. L’avis est favorable, et je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 234 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article 15.

Article 16

I. – La section 5 du chapitre I^er bis du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 885 T ter ainsi rédigé :

« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. »

II. – Le I s’applique à l’impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l’année 2012. – (Adopté.)

Article 17

I. – L’article 164 C du code général des impôts et le b de l’article 197 A du même code sont abrogés.

II. – Après la section 5 bis du chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du même code, est insérée une section 5 ter ainsi rédigée :

« Section 5 ter

« Taxe sur les résidences secondaires des non-résidents

« Art. 234 sexdecies. – I. – 1. Les personnes physiques directement ou indirectement propriétaires d’un ou plusieurs locaux affectés à l’habitation dont elles ont la libre disposition, qui n’ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et dont les revenus de source française de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due représentent moins de 50 % de l’ensemble de leurs revenus de source française et étrangère de la même année, sont assujetties à une taxe annuelle sur ces locaux.

« 2. L’assiette de la taxe est constituée de la valeur locative mentionnée à l’article 1409. Le taux est de 20 %.

« Lorsque le local est indivis, la taxe est due par les co-indivisaires remplissant les conditions prévues au 1, à proportion de leur part.

« Lorsque le local est détenu par l’intermédiaire d’une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, la taxe est due par les associés remplissant les conditions prévues au 1 du présent I, à proportion de leur quote-part dans la société.

« 3. La taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1^er janvier de l’année d’imposition.

« II. – Le I ne s’applique pas l’année du transfert du domicile fiscal hors de France et les cinq années suivantes aux redevables qui justifient avoir été fiscalement domiciliés en France de manière continue au moins trois années consécutives dans les dix années précédant celle de ce transfert.

« Pour l’application du premier alinéa, les cinq années qui suivent celle du transfert du domicile fiscal hors de France sont décomptées à compter de 2007 pour les impositions établies au titre de 2012, de 2008 pour les impositions établies au titre de 2013, de 2009 pour les impositions établies au titre de 2014, de 2010 et des années suivantes pour les impositions établies au titre de 2015 et des années suivantes.

« III. – Pour l’application du I :

« 1° Les personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du même I et sont directement propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année au titre de laquelle elles deviennent redevables de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte leurs coordonnées à l’étranger ou celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, celles du local ainsi que, le cas échéant, l’indication de la fraction de l’immeuble qu’elles détiennent en indivision ;

« 2° Les sociétés à prépondérance immobilière mentionnées au 2° du I de l’article 726 par l’intermédiaire desquelles des personnes physiques qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article sont propriétaires d’un local affecté à l’habitation sont tenues de déposer une déclaration auprès du service des impôts des particuliers du lieu de situation du local au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai de l’année au titre de laquelle un associé devient redevable de la taxe au titre de ce local.

« La déclaration comporte les noms, prénoms et coordonnées à l’étranger de ceux de leurs associés qui remplissent les conditions prévues au 1 du I, les coordonnées du local ainsi que la mention des droits de ces associés dans la société ;

« 2° bis (nouveau) Les déclarations prévues aux 1° et 2° du présent III doivent également être déposées en cas de modification des coordonnées à l’étranger des personnes qui remplissent les conditions prévues au 1 du I du présent article ou de celles de leur représentant prévu à l’article 164 D, ainsi qu’en cas de modification des coordonnées du local, de la fraction qu’elles détiennent en indivision ou de leurs droits dans la société ; 

« 3° Pour les personnes physiques qui, le 1^er janvier 2012, remplissent les conditions prévues au 1 du I, les déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent III doivent être déposées au plus tard le 3 mai 2012.

« IV. – Le contrôle, le recouvrement, les garanties, les sanctions et le contentieux de la taxe sont régis comme en matière de taxe d’habitation. »

III. – Au second alinéa des 1 et 2 de l’article 1729 B du code général des impôts, les mots : « de la déclaration prévue à l’article » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 234 sexdecies et ».

IV. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2012.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage. Pour trouver la mesure essentielle de ce projet de loi de finances rectificative, il ne faut pas aller plus loin que l’article 1^er. Je veux évidemment parler de l’allégement très sensible de l’impôt de solidarité sur la fortune, que le Gouvernement considère comme une contrepartie nécessaire à la suppression du bouclier fiscal.

Vous soutenez, monsieur le ministre, que ce projet de loi de finances rectificative répond à un objectif de justice et d’équité. Nous considérons, au contraire, que cette réforme n’est rien d’autre qu’un marché de dupes ! Pour 700 millions d’euros gagnés d’un côté, 2 milliards d’euros seront perdus de l’autre : c’est le coût, supporté par l’ensemble des Français, du nouveau cadeau que vous vous disposez à faire aux plus riches.

Nos concitoyens subissent pourtant déjà la très forte diminution des crédits budgétaires alloués à l’éducation, à l’emploi ou à l’action sociale. Ils vivent au quotidien les effets de la suppression de milliers de postes de fonctionnaires.

Bien entendu, les Français établis hors de France sont logés à la même enseigne, ce qu’illustrent, par exemple, la baisse implacable des crédits consacrés à l’action sociale à l’étranger ou le démantèlement continu de nos réseaux consulaire et culturel.

Mais cela ne devait pas suffire ! Voilà que l’article 17 du collectif, que la majorité UMP a voté comme un seul homme à l’Assemblée nationale, soumet les Français fiscalement domiciliés à l’étranger à une taxe sur la résidence qu’ils possèdent en France, trouvant opportunément en eux des « vaches à lait » fort utiles pour financer un cadeau fiscal…

Rappelons en premier lieu que ces Français demeurent aujourd’hui imposables en France dès lors qu’ils perçoivent des revenus de source française. En cas de domiciliation fiscale à l’étranger, ils sont soumis à une taxation forfaitaire alternative sur leur habitation en France ; l’assiette de cette imposition, équivalente au triple de la valeur locative de l’habitation, se voit appliquer un barème progressif, ainsi que le système du quotient familial.

À ce dispositif, qui prend en compte la capacité contributive des non-résidents, on a souhaité substituer une véritable taxe foncière nationale à un taux de 20 %, faisant fi de la progressivité de l’impôt. De plus, cette mesure ne peut qu’encourager la spéculation immobilière puisque les non-résidents qui investissent dans des logements locatifs bénéficient d’une exonération.

Il s’agirait en outre d’une nouvelle stigmatisation des Français de l’étranger, venant s’ajouter au projet d’interdire la binationalité inclus dans le rapport, rendu public hier, de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le droit de la nationalité en France.

Faut-il rappeler que les Français vivant à l’étranger, dans leur immense majorité, ne sont pas des exilés fiscaux, mais des membres de la classe moyenne qui, s’ils peuvent en effet avoir hérité ou acquis un pied-à-terre ou une maison en France, ont surtout le souci légitime de préparer leur retraite ou d’anticiper un éventuel rapatriement d’urgence ?

Il convient d’en finir avec cet amalgame, parfois bien utile, mais tout à fait injuste, entre les Français qui ont fait le choix de tenter leur chance hors de nos frontières, pour des raisons familiales ou professionnelles, ou qui y sont simplement nés, et les multimillionnaires qui s’exilent dans le seul but de se soustraire à l’impôt, et donc à la solidarité nationale.

Dénonçant ce projet de loi de finances rectificative, quelques jours seulement après sa présentation, les élus de gauche à l’Assemblée des Français de l’étranger ont fait voter à l’unanimité une résolution demandant l’abandon de l’article 17.

Il semble que le Gouvernement vienne enfin de découvrir les réalités que ces élus connaissent parfaitement : il était temps ! Il est vrai que les premières élections législatives à l’étranger auront lieu dans moins d’une année…

Quoi qu’il en soit, la nouvelle taxe à laquelle on prétendait soumettre les non-résidents est injuste. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à la supprimer. L’adoption de l’amendement n° 223 du rapporteur général, à l’article 3, en procurant à l’État des recettes d’un montant équivalent au produit de cette taxe, a ouvert la voie à sa suppression.

Il reste que la méthode est révélatrice de l’improvisation et de la recherche du coup d’éclat qui caractérisent la politique que le Gouvernement nous inflige depuis quatre ans. Car enfin, la question demeure : qui paiera la baisse de l’ISF ? Malheureusement, je ne me fais aucune illusion à ce sujet…

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures, pour les questions d’actualité au Gouvernement.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

sécurité alimentaire

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M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard. Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, alors que quatre enfants restent encore hospitalisés à Lille, victimes d’une bactérie de la famille Escherichia coli particulièrement virulente, nous avons appris hier la décision d’une société de transformation du Sud-Ouest de rappeler sa production, après la détection d’un lot de viande suspect.

La contamination constatée dans le département du Nord a immédiatement donné lieu à une enquête conjointe de l’agence régionale de santé et de l’Institut national de veille sanitaire, qui a cerné la provenance des lots avariés et demandé leur retrait.

Si l’alerte sanitaire a bien fonctionné, la survenue de cette contamination, après d’autres cas, notamment dans la restauration rapide, pose la question de la sécurité sanitaire des produits fragiles comme la viande hachée. Celle-ci doit être garantie par différents types de mesures : la réglementation, les procédures de contrôle, la formation des personnels manipulant ces produits et celle des consommateurs.

Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’informations plus précises sur l’origine de ces contaminations ? Comptez-vous améliorer la diffusion de l’information en matière d’hygiène ? Vous avez annoncé le lancement d’un programme de recherche pour mieux lutter contre ces bactéries : quels moyens allez-vous y consacrer ? Enfin, ne faudrait-il pas développer une vigilance particulière en période estivale, où les risques sont accrus ? (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame la sénatrice, vous avez raison de le préciser, il faut prendre des précautions renforcées pendant l’été. En effet, en raison de la température plus élevée, les conditions de stockages doivent être sécurisées afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation aggravée.

Au moment où je vous parle, nous travaillons main dans la main avec les services de Bruno Le Maire, notamment la direction générale de l’alimentation, avec ceux de Frédéric Lefebvre, en particulier la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour faire toute la lumière sur l’origine de ces contaminations. Aujourd’hui, en ce qui concerne les cas de SHU – syndrome hémolytique et urémique – recensés à Lille, dans votre département, où je me suis rendu vendredi dernier, il est établi que la même souche bactérienne a été détectée chez ces enfants et dans les steaks hachés incriminés.

En revanche, rien ne nous permet encore de savoir où et comment ces produits ont été contaminés. Voilà pourquoi tous les services s’attachent à déterminer si la contamination est intervenue sur le lieu de provenance de la viande ou à un autre moment de la chaîne de transformation et de distribution.

Vous avez eu raison de souligner que l’alerte avait fonctionné. En me rendant sur place, j’ai pu constater que le CHU Jeanne-de-Flandres, à Lille, disposait bien de tous les moyens nécessaires pour faire face éventuellement à une accélération de cette épidémie. Toutefois, le nombre des cas recensés depuis la semaine dernière n’a pas varié.

Vous avez également eu raison de souligner que nous avions besoin de renforcer l’information dans ce domaine. J’ai tenu la semaine dernière une réunion de travail, en liaison avec le directeur général de Lidl, pour qu’il déploie un effort accru de communication. Une newsletter a été envoyée à 900 000 des clients de l’entreprise, selon ce qui m’a été indiqué, car les affichettes placées à l’entrée des magasins ne suffisaient pas.

Nous devons veiller à bien préciser les règles de prudence, car les produits en cause ne sont généralement pas consommés dans les heures ou les jours qui suivent leur achat. Les steaks hachés surgelés, en particulier, sont plutôt voués à être stockés dans les congélateurs, et il ne faudrait pas qu’on ait oublié, lorsqu’ils en seront ressortis dans quelques semaines ou quelques mois, que certains sont susceptibles d’être contaminés. Je rappelle que les lots de viande hachée concernés sont ceux de la marque SEB produits les 10, 11 et 12 mai 2011 : il faut donc s’abstenir de les consommer afin de s’entourer du maximum de garanties.

Vous le disiez à l’instant, nous connaissons chaque année une centaine de cas de SHU : un certain nombre de cas nous ont été signalés dans le Sud-Ouest et nous sommes en train de procéder à toutes les investigations nécessaires afin de savoir quel type de bactérie pourrait être en cause. Il est important de diffuser toutes les informations, bien sûr, mais aussi de préciser que les produits surgelés de cette sorte, notamment la viande hachée, doivent être très bien cuits et que les règles d’hygiène s’imposent en toutes circonstances.

Pour le reste, nous mettrons tous les moyens nécessaires à disposition du programme de recherche. Il ne s’agit pas de constater simplement qu’une bactérie apparaît et disparaît, il faut combattre toutes celles qui sont dangereuses ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

pouvoir d’achat et fiscalité

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M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Depuis quatre ans, le Gouvernement mène sa politique fiscale au détriment des salariés, des classes moyennes et des plus défavorisés. Il a oublié le pouvoir d’achat !

Monsieur le ministre du budget, pour vous justifier de ne pas honorer la promesse du candidat Nicolas Sarkozy, vous avez souvent invoqué la crise, mais il y a un point sur lequel vous n’avez jamais renoncé : la défense du bien-être des 2 % de contribuables les plus riches.

D’ailleurs, monsieur Baroin, vous avez reconnu, à propos du bouclier fiscal, qu’il était devenu « le symbole de l’injustice ». Vous avez donc mis en musique la suppression de ce symbole, devenu encombrant à la veille de l’élection présidentielle. Toutefois, dans le même temps, vous réduisez de près de 2 milliards d’euros l’impôt sur la fortune des mieux dotés !

En effet, dès cette année, la moitié des contribuables qui payaient cet impôt ne le paieront plus et, pour ceux qui le paieront encore, vous avez divisé les taux par quatre ! Au demeurant, ils continueront à bénéficier du bouclier fiscal en 2012 et en 2013, pour plus de 500 millions d’euros. Au lieu de supprimer le bouclier fiscal dès cette année, vous le maintenez : ainsi, votre réforme de l’impôt sur la fortune permet aux 1 900 ménages les plus riches – je devrais dire les très, très riches ! –, ceux qui détiennent un patrimoine de plus de 17 millions d’euros, d’économiser 700 millions d’euros, soit 370 000 euros en moyenne par foyer.

M. Roland Courteau. Et voilà !

M. Jean-Marc Todeschini. Toujours des faveurs pour les mêmes et rien pour les couches modestes, dont le pouvoir d’achat diminue, du fait des déremboursements médicaux et de l’augmentation du prix de l’essence, du gaz, de l’électricité, des loyers, des services et des matières premières alimentaires... Je ne parlerai même pas des fonctionnaires : le gel des salaires ampute directement leur pouvoir d’achat !

Non seulement ce nouveau cadeau fiscal est injuste, mais il grève les recettes de l’État : les moyens accordés aux services publics sur nos territoires en seront amoindris d’autant ! Ainsi, à l’heure où des parents d’élèves et des élus locaux manifestent devant les écoles et les inspections académiques, pour tenter d’empêcher les suppressions de classes dès la rentrée de septembre 2011,…

M. Laurent Béteille. La question !

M. Jean-Marc Todeschini. … vous auriez pu maintenir toutes celles qui sont menacées et non pas suspendre à la rentrée 2012 – après l’élection présidentielle, bien sûr ! –, comme le candidat Nicolas Sarkozy vient d’en faire l’annonce démagogique, les seules suppressions affectant le primaire.

Oui, les faveurs accordées par l’UMP, c’est nous tous qui les paierons !

Ma question est donc très simple : entendez-vous, monsieur le ministre, revenir sur ces cadeaux faits aux plus riches et utiliser cet argent public afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français et d’assurer le bon fonctionnement des services publics ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Todeschini, je vous félicite : vous nous avez offert un véritable 14 juillet avant l’heure, un feu d’artifice de poncifs et de prêt-à-penser idéologique ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. Quel mépris !

M. Yannick Bodin. Arrêtez de nous insulter, malpoli ! Aucune éducation !

M. David Assouline. N’utilisez pas le 14 juillet : il appartient à la République !

M. François Baroin, ministre. Comment pouvez-vous proférer autant de contre-vérités et de mensonges, sur fond d’idéologies et de doctrines du passé ? Tout cela ne correspond en rien à la réalité de l’action poursuivie par le Gouvernement depuis 2007 et a fortiori depuis la crise.

Prenons les problèmes l’un après l’autre, bien que leur importance soit inégale, car je veux apporter des réponses précises et concrètes.

En ce qui concerne la réforme fiscale, vous dénoncez un cadeau fait aux plus riches, effectuant ainsi une petite opération de communication aussi dérisoire qu’inutile, parce que totalement en contradiction avec la réalité de cette réforme. Où est le cadeau aux plus fortunés quand on supprime le bouclier fiscal ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Yannick Bodin. Et la réduction de l’ISF ?

M. François Baroin, ministre. Parlons-en, justement ! Vous ne voulez pas voir que les effets de la réforme joueront au sein de la même population : aucune personne qui ne serait pas actuellement assujettie à l’ISF ne sera appelée à financer cette réforme. Voilà ce qui vous gêne ! À l’échelle d’un cycle de vie, les mêmes personnes sont touchées.

Oui, nous abaissons – et nous l’assumons ! – la fiscalité sur le stock de patrimoine, mais nous finançons cette réforme en alourdissant la fiscalité sur les successions et sur la transmission du patrimoine. À l’échelle d’un cycle de vie, c’est bien la même population qui est concernée : en ce sens, là non plus, nous ne faisons pas de cadeau ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cette réforme est juste, équilibrée et stabilisée (Mme Nicole Bricq fait un signe de dénégation.) ; elle tient compte de la réalité de nos finances publiques et elle est compétitive, ce qui vous échappe !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un manque à gagner de 1,8 milliard d’euros !

M. François Baroin, ministre. Le deuxième sujet que vous avez abordé est le pouvoir d’achat. Vous passez à la trappe, parce que vous ne voulez pas les voir, parce qu’elles ne vous intéressent pas et ne vous arrangent pas, les mesures prises par le Gouvernement,…

M. Jean-Pierre Sueur. Vous nous dites que nous ne comprenons rien, mais nous sommes tout à fait capables de comprendre !

M. François Baroin, ministre. … comme le blocage de des tarifs de l’électricité (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.), le blocage des prix du gaz et la revalorisation du barème kilométrique, qui permet justement aux salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler d’amortir le choc lié à l’évolution du prix du baril.

Vous savez parfaitement que l’une des origines de la hausse des cours du pétrole est la relance de l’activité mondiale, et c’est une bonne nouvelle pour l’ensemble des pays. Cette évolution impose aux pouvoirs publics de prendre des mesures concrètes pour tempérer l’augmentation du prix des carburants, afin qu’elle n’altère pas le pouvoir d’achat des Français.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il ne suffit pas de parler pour être cru !

M. François Baroin, ministre. Cette hausse est aussi liée à la situation en Libye puisque ce pays est le quatrième exportateur pétrolier d’Afrique. La crise que vit actuellement la Libye a donc nécessairement un effet sur les prix du pétrole.

Je pourrais développer davantage mes explications,…

M. David Assouline. Inutile !

M. François Baroin, ministre. … mais je sais que je ne parviendrai pas à vous convaincre.

M. Didier Guillaume. Vous ne convaincrez pas les Français non plus !

M. François Baroin, ministre. Au moins aurai-je convaincu la majorité des membres de cet hémicycle ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également. – Vives exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

rgpp et crise financière

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M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Après votre vaine tentative d’inscrire dans la Constitution le retour à l’équilibre des comptes publics, vous avez fait voter un allégement appréciable de l’ISF : symbole d’une politique au service des plus riches, il représente à lui seul une perte sèche de 1,8 milliard d’euros par an pour l’État.

Dans le même temps, au nom de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, vous appliquez une politique d’austérité qui se traduit par la baisse des dépenses publiques utiles, la déstructuration des services publics et l’étranglement financier des collectivités territoriales.

Depuis la loi de finances de 2007, vous avez supprimé plus de 100 000 postes de fonctionnaires, dont 60 000 au ministère de l’éducation nationale. L’annonce, par Nicolas Sarkozy, d’un moratoire sur les fermetures de classes à la rentrée de 2012 montre que vous n’arrivez plus à masquer la gravité de la situation et que vous renoncez à toute ambition pour l’école et à la réussite de tous.

Monsieur le Premier ministre, votre politique au service des plus riches et des puissants fait souffrir le peuple de France, singulièrement dans les quartiers populaires, comme dans mon département, la Seine-Saint-Denis : malgré la dignité dont font preuve celles et ceux qui y vivent, l’exclusion, l’insécurité sociale et les inégalités s’accentuent, les jeunes sont trop souvent stigmatisés et l’école de la République n’a plus les moyens de remplir son rôle.

L’ampleur de la crise que connaît notre pays appelle un changement, un changement durable, porteur de solutions radicalement nouvelles pour maintenir la cohésion sociale, tout en garantissant les droits fondamentaux inaliénables comme le droit à l’éducation, à la santé, à l’eau, à l’énergie, à la sécurité, au logement, aux transports. Ce changement nécessite de rompre avec les logiques libérales et de dégager des moyens financiers inédits. La clé de cette nouvelle politique, c’est une nouvelle répartition des richesses. Mais de cela, à l’évidence, vous ne voulez pas !

Ma question est la suivante : pourquoi ne décidez-vous pas d’un moratoire sur les fermetures de classes dès maintenant, et non pas en 2012 ? Pourquoi ne renoncez-vous pas au dogme du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique ? Pourquoi n’allez-vous pas chercher l’argent là où il se trouve vraiment ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Madame le sénateur, je ne vais pas vous resservir les arguments que je viens de développer dans ma réponse à M. Todeschini ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jacques Mahéas. Non, par pitié !

M. François Baroin, ministre. J’aurais trop peur de vous lasser et, malheureusement, de ne pas vous convaincre !

Mais laissez-moi vous interroger, à mon tour : dans quel monde vivez-vous ? (Et vous ? sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En tout cas, nous ne vivons pas dans le VIII^e arrondissement !

M. François Baroin, ministre. Regardez-vous ce qui se passe au-delà des frontières de notre pays ? Vous intéressez-vous à la Grèce ou à la Grande-Bretagne ? La situation de l’Irlande ou celle du Portugal font-elles l’objet de vos préoccupations ? Connaissez-vous les mesures qui ont été proposées en Espagne ou en Italie ?

La situation liée à la sortie de crise a créé une telle tension budgétaire que ces pays ont été dans l’obligation, pour sauver leur modèle social, non pas de geler simplement les points d’indice de la grille de rémunération des fonctionnaires, mais de baisser les traitements, de supprimer les treizième et quatorzième mois, de diminuer les pensions des fonctionnaires retraités.

Le Gouvernement français, pour sa part, a proposé une politique équilibrée,…

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous en avons de la chance !

M. François Baroin, ministre. … qui passe par des mesures d’économie sur les dépenses de l’État, sur celles de la sécurité sociale, avec la maîtrise des dépenses d’assurance maladie, sur celles des collectivités territoriales, avec le gel des dotations. Tout cela passe par une révision générale des politiques publiques, donc par des suppressions de postes.

M. Robert Hue. Et par les profits du CAC 40 ?

M. François Baroin, ministre. Entre 2007 et 2012, nous aurons supprimé 150 000 postes de fonctionnaires.

M. René-Pierre Signé. On voit le résultat !

M. Didier Guillaume. Il n’y a plus de services publics dans les territoires.

M. François Baroin, ministre. Ainsi, à la fin de cette législature, la situation de la France au regard du nombre de fonctionnaires, sera identique à ce qu’elle était au début des années quatre-vingt-dix. Vous étiez alors aux affaires, mesdames, messieurs de l’opposition. La France était-elle sous-administrée ? La réponse est non !

Dans l’éducation nationale, nous ne bougerons pas sur la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, mais je rappelle que la moitié des économies réalisées, de l’ordre de 7 milliards d’euros, est redistribuée aux fonctionnaires.

M. Roland Courteau. On ferme des classes !

Mme Nicole Bricq. Et des écoles !

M. François Baroin, ministre. Cela répond au projet que nous portons : moins de fonctionnaires, mais des fonctionnaires mieux payés.

Pendant ce temps, même si vous ne voulez pas le voir, l’État se modernise.

Mme Nicole Bricq. Vous vivez dans un monde à part !

M. François Baroin, ministre. Il se transforme. Les services publics sont assurés : aujourd’hui, 65 % des déclarations administratives s’effectuent sur Internet, avec un taux de satisfaction supérieur à 80 % de la part des usagers, contribuables et administrés. Le taux de télé-administration atteindra 80 % d’ici à la fin de l’année.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, le monde évolue. Il se transforme. La France s’adapte,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Où vivez-vous ?

M. François Baroin, ministre. … nos services publics s’adaptent, tout en respectant l’équilibre des finances publiques et les objectifs intangibles de réduction des déficits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

grèce et sommet européen

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M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le ministre chargé des affaires européennes, le Conseil européen qui s’ouvre aujourd’hui devrait adopter un certain nombre de mesures de nature non seulement à aider la Grèce à faire face à la crise de sa dette souveraine – rappelons que le Parlement grec a adopté hier un plan de rigueur drastique –, mais aussi à éloigner le risque d’une crise grave, économique, financière et institutionnelle de l’ensemble des pays de la zone euro.

Il y a trois mois, le Conseil européen a décidé l’instauration, dès 2013, d’un mécanisme de stabilité doté de 500 milliards d’euros afin d’aider des pays européens endettés qui seraient dans l’incapacité de trouver des financements extérieurs à des conditions supportables.

Il a aussi décidé la création d’un pacte « euro plus » pour améliorer la convergence économique entre pays membres de la zone euro et associer à cette démarche d’autres États de l’Union européenne, hors zone euro.

Je voudrais à ce stade, mes chers collègues, comme l’ont fait la plupart des grands journaux européens, ainsi que nos compatriotes à travers le monde, saluer l’engagement courageux et décisif du Président de la République dans la défense de la zone euro. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. David Assouline. Quelle audace !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Les deux décisions que je viens de rappeler ont montré la volonté des États européens d’aller plus loin dans l’intégration et la mise en œuvre d’une véritable politique économique commune, au point que certains, comme Jean-Claude Trichet, plaident aujourd’hui en faveur de la création d’un ministère des finances européen.

Un tel rapprochement des politiques nationales était d’ailleurs la raison d’être du pacte de stabilité et de croissance et des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht. Face au non-respect de ces critères, il apparaît aujourd’hui indispensable d’adopter des mécanismes plus contraignants.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer la position que la France entend défendre pendant les deux journées décisives du Conseil européen en termes de gouvernance économique européenne ? Comment éviter le défaut de la Grèce ? Comment, aussi, mieux accorder l’indispensable lutte contre les déficits publics et l’endettement avec la relance en cours de notre économie ?

M. René-Pierre Signé. Vous dépassez votre temps de parole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Stop !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Au-delà des considérables enjeux économiques et financiers, il y va de l’avenir de l’Europe politique.

M. David Assouline. La question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Renforcer l’adhésion de nos concitoyens à la construction européenne est indispensable, à l’heure où de nouveaux sacrifices sont demandés à tous, que ce soit sur le plan fiscal ou par l’adoption de plans d’austérité. (Manifestations renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Or le terrain médiatique est plus que jamais occupé par les critiques de la monnaie unique, qui se complaisent à désigner la construction européenne comme l’unique responsable des maux actuels.

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline. Trente secondes de trop !

M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des affaires européennes.

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. Comme vous l’avez rappelé, madame Garriaud-Maylam, l’Europe traverse sans doute une des plus graves crises et des plus grandes épreuves de son histoire.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La faute à qui ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. Cette crise est un véritable test pour la construction européenne.

Vous avez également souligné, et je vous en remercie, le rôle moteur de la France et du Président de la République…

M. Adrien Gouteyron. C’est vrai !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … afin que l’on apporte à cette crise une réponse de solidarité européenne.

M. René-Pierre Signé. On va faire travailler les bénéficiaires du RSA !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Tout d’abord, sachez que nous ne laisserons pas tomber la Grèce. Lorsque l’euro est attaqué dans ce pays, c’est notre monnaie commune qui est attaquée. Il nous faut donc parer cette attaque par une défense commune.

Dans le même temps, vous l’avez dit, les Grecs doivent poursuivre leurs efforts. La crise grecque n’est pas due à l’euro, elle est imputable à la dette du pays. Faute de choix politiques courageux opérés à temps, la Grèce a laissé dériver progressivement ses déficits et sa dette.

François Baroin y a fait allusion, c’est une leçon pour tous les gouvernements d’Europe. Un gouvernement, une classe politique qui, faute de courage, se montrent incapables de faire des réformes au moment voulu, cela signifie au bout du compte une addition payée par le peuple, qui doit subir des ajustements beaucoup plus douloureux.

M. René-Pierre Signé. Avec quel argent paiera-t-il ?

M. Laurent Wauquiez, ministre. C’est donc une leçon pour l’ensemble de la classe politique.

La France, par ses réformes,…

M. René-Pierre Signé. La suppression du RSA !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … se protège d’un destin à la grecque.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, ministre. Pour ce qui est de l’amélioration structurelle de l’euro, il ne s’agit pas seulement de mieux gérer les crises. Il s’agit aussi de renforcer notre monnaie commune, d’abord par un mécanisme de défense – ce sont les 500 milliards d’euros que vous avez évoqués –, ensuite par un système de détection des problèmes macroéconomiques, pour éviter d’avoir à gérer dans l’urgence des situations graves comme la dérive du profil macroéconomique de l’Irlande, enfin par l’émergence d’une notion de gouvernement économique qui n’a jusqu’à présent pas été utilisée.

De nombreuses voix avaient plaidé, s’élevant de toutes les travées de cet hémicycle, pour que nous puissions enfin poser la notion de gouvernement économique. Il ne saurait y avoir de monnaie commune sans une convergence des économies. C’est l’idée que la France a, progressivement, réussi à imposer, et c’est cette notion qui fait son chemin à l’occasion de la réunion du Conseil européen.

En tout état de cause, les crises sont des épreuves…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela dépend pour qui !

M. René-Pierre Signé. Il y a épreuve et épreuve !

M. Laurent Wauquiez, ministre. … qui exigent des dirigeants politiques sang-froid et vision de l’intérêt général. La détermination du Président de la République est particulièrement précieuse en cette période. La réponse ne passe pas par moins d’Europe, elle passe par mieux d’Europe. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle formule !

situation du chu de pointe-a-pitre

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M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, prévu pour la période 2008-2012, le plan santé outre-mer, annoncé aux Antilles en juillet 2009 par Mme Bachelot-Narquin, devait permettre d’accompagner la mise en œuvre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST, du 21 juillet 2009, par la prise en compte des problématiques spécifiques à ces territoires, telles la formation des professionnels de santé, la recherche clinique, la continuité territoriale, la prise en compte des risques naturels, la coopération interrégionale et internationale, mais aussi les difficultés financières particulières.

Or, aujourd’hui, force est de constater que le plan santé outre-mer n’est toujours pas mis en œuvre en Guadeloupe, ce qui déstabilise le système de santé, menaçant la qualité des soins, mettant alors en jeu des vies, des emplois, voire toute l’économie.

Le bâtiment principal du CHU de Pointe-à-Pitre, vieux de plus de trente ans, ne répond pas aux normes parasismiques. Il connaît aussi de graves carences structurelles. Il en résulte d’importants surcoûts et des déficits financiers chroniques qui ont imposé la mise en œuvre négociée, dès 2008, d’un plan de redressement. Or, en dépit des efforts consentis par les acteurs du CHU et des résultats positifs obtenus, ce plan de redressement est mis à mal par la modification des règles budgétaires des établissements de santé, décidée sur le fondement de la circulaire du 31 mars 2011.

Ainsi, les coupes budgétaires annoncées – 40 % pour les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, dont une réduction de 4 millions d’euros pour les missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation – et la baisse trop brutale des tarifs entraîneront une chute de plus de 7 % des recettes du CHU, alors même que l’activité augmente régulièrement. Il en résultera une aggravation du déficit prévisionnel pour 2011, qui s’établira à 40 millions d’euros au lieu des 16,4 millions d’euros initialement prévus.

Les répercussions de cet important déficit vont se ressentir sur la sécurité et la qualité des soins, sur le maintien des emplois au CHU, mais aussi chez les fournisseurs de l’établissement, car les dettes envers ces derniers ne pourront pas être honorées.

Confronté à de telles perspectives, le personnel hospitalier du CHU est inquiet et, depuis plusieurs semaines, se mobilise au quotidien pour obtenir des réponses rassurantes.

Monsieur le ministre, cette situation m’amène à vous poser trois questions.

Premièrement, comptez-vous prendre les mesures d’urgence qui s’imposent, notamment l’attribution d’une dotation exceptionnelle de l’ordre de 40 millions d’euros, afin d’accompagner le redressement du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes.

Deuxièmement, envisagez-vous d’agir pour que, enfin, le plan santé outre-mer soit rapidement et efficacement mis en œuvre ?

Troisièmement, pouvez-vous rassurer les Guadeloupéens quant au respect des engagements financiers de l’État, à hauteur de 500 millions d’euros, dans la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre-Abymes ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur Marsin, si vous le voulez bien, je vous donne deux rendez-vous.

Le premier en Guadeloupe, où je souhaite me rendre avec Marie-Luce Penchard, si possible avant la fin de l’été, afin de faire sur place le point de la situation des établissements de santé. Je me rendrai aussi en Martinique et en Guyane.

Le second en fin d’année : je pourrai alors vous démontrer que les chiffres que vous évoquez aujourd’hui ne correspondront pas à la réalité de l’année 2011.

Les chiffres que l’on vous a communiqués valent à ce moment précis, alors même, nous le savons, que la baisse des tarifs qui a été décidée – surtout si les dépenses sont tenues, ce qui semble devoir être le cas – permettra de libérer certains crédits qui ont été mis de côté au titre de la réserve qui est prévue chaque année.

Je préfère, en vertu du même raisonnement que celui qu’a tenu François Baroin tout à l'heure, demander aujourd'hui des efforts avec un ONDAM en progression de 2,8 %, plutôt que devoir un jour demander des sacrifices avec un ONDAM qui baisserait de 2,8 % parce que l’on n’aurait pas conduit les réformes nécessaires. Certains pays, en Europe, connaissent cette situation ; je n’en veux pas pour la France. C’est la raison pour laquelle nous devons être attentifs aux dépenses.

J’en viens aux crédits engagés. Depuis 2002, année où nous avons accédé aux responsabilités, 339 millions d’euros ont été engagés, dont 69 millions d’euros pour la Guadeloupe. Le coefficient géographique pour la Guadeloupe – je me permets de le rappeler, monsieur Marsin, car vous ne l’avez pas indiqué – est de 25 %, ce qui correspond, à mon sens, à un juste retour par rapport aux charges existant dans ce département.

J’ai de la mémoire, monsieur Marsin : je me rappelle m’être rendu au CHU des Abymes en 2007, alors que j’exerçais d’autres fonctions. S’il y a trente ans de décalage, c’est aussi parce qu’il a fallu du temps pour se mettre d’accord sur l’emprise foncière et sur la constitution de l’équipe-projet. C’est fait : tant mieux ! À l’automne, j’annoncerai quels sont les choix retenus dans le cadre du plan Hôpital 2012.

Avoir de la mémoire ne signifie pas être dénué de bon sens. Je sais bien que la reconstruction de l’hôpital se fera forcément dans le respect des normes parasismiques, parce que personne ne veut d’un drame en Guadeloupe. Les décisions seront définitivement validées à l’automne mais, je le répète, je souhaite me rendre en Guadeloupe avant la fin de l’été, parce que c’est sur place que l’on prend au mieux la mesure d’une situation. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Alors, il faut aussi venir en Haute-Garonne !

services publics dans les territoires

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M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre de l’intérieur, on nous annonce qu’il n’y aura pas de fermetures de classes de primaire en 2012, c’est-à-dire après l’élection présidentielle ! Mais il y en aura 1 500 à la rentrée de 2011, dans quelques mois !

M. Jean-Jacques Mirassou. Absolument !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous souscrire à une telle démagogie ? Vous le savez, ce genre de promesse est facile et ne convainc absolument personne.

M. Roland Courteau. En tout cas, pas les Français !

M. Jean-Pierre Sueur. D’ailleurs, nous nous demandons comment vous allez pouvoir encore supprimer des postes alors que vous en avez déjà tant supprimé chez les conseillers pédagogiques, au sein du corps des remplaçants, chez les aides-éducateurs, dans les RASED, etc. Dès lors, de nombreux acteurs de l’enseignement s’interrogent : ne va-t-on pas prélever dans le secondaire les postes qui seraient économisés avec cette mesure démagogique ?

M. René-Pierre Signé. Ce sont les collèges qui vont payer !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc vivement que vous nous disiez la vérité sur ce sujet, si toutefois vous le pouvez, parce que nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que les 16 000 suppressions de postes cette année dans l’éducation nationale – 50 000 depuis 2007 – sont l’expression d’une forme de démagogie, mais aussi une décision grave pour notre système éducatif.

Et je pourrais prendre bien d’autres exemples.

Dans le département de la Seine-Saint-Denis, les avocats sont en grève depuis un mois. Ils protestent contre le manque de crédits pour financer l’aide juridictionnelle et la réforme de la garde à vue. On ne peut payer les frais de justice.

Aujourd'hui, on apprend que de brillants professeurs des hôpitaux donnent leur démission pour protester contre le manque de moyens.

J'en viens au monde rural. Une enquête a été menée par l'Association des petites villes de France, structure pluraliste : 84 % des maires interrogés ont déclaré que l'État ne jouait pas son rôle dans le monde rural.

Dans tous les cantons de ce pays, dans tous les territoires, on constate qu’il y a moins de tribunaux, moins de présence de la gendarmerie, moins de service public des transports, moins de service public financier, bref, moins de service public dans tous les domaines.

M. René-Pierre Signé. Oui !

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a aussi moins de médecins.

Ma question est simple. Vous avez créé un bouclier fiscal injuste. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d’installer un « bouclier rural »,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. … afin de préserver les services publics qui sont absolument nécessaires à l'armature sociale de notre monde rural ?

Nous n'en sommes même plus à demander une pause de la RGPP : nous constatons les effets délétères de sa mise en place pour l'ensemble du service public et pour l'État républicain. Monsieur le ministre, n’estimez-vous pas qu'il faut changer de cap pour sauvegarder cet État républicain qui est notre bien commun et auquel vous êtes attaché ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le sénateur, je sais que vous souhaitiez initialement adresser votre question à Bruno Le Maire, qui est en charge de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Je vous prie donc, tout d'abord, de bien vouloir l’excuser : il est retenu par la préparation du G20 sur la stabilisation des prix des matières premières.

En ce qui concerne le bouclier fiscal, je me permets de vous rappeler que le Gouvernement en propose la suppression.

M. Paul Raoult. Au bout de quatre ans !

M. Roland Courteau. Il ne fallait pas le créer !

M. Claude Guéant, ministre. S’agissant de garantir aux habitants de nos zones rurales un accès à des services publics de qualité, le Gouvernement vous rejoint complètement. C'est même l'un des axes majeurs de notre politique d’aménagement du territoire. (Ah ? sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Roland Courteau. On ne s'en aperçoit pas !

M. Claude Guéant, ministre. Cela étant, nous divergeons sur les moyens d’améliorer les services en milieu rural. En effet, et vous venez d'en faire la brillante démonstration, vous souhaitez maintenir les structures déjà en place, c'est-à-dire conserver les services publics du passé. (Exclamations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. Du passé ?

M. Claude Guéant, ministre. Pour notre part, nous souhaitons privilégier la qualité du service rendu et, par conséquent, adapter les structures et les services à notre siècle.

Prenons quelques exemples.

Un contrat a été signé entre La Poste et l'État, au titre duquel 17 000 points Poste sont maintenus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a plus de service public ! C'est à peine si l’on peut acheter un timbre !

M. Claude Guéant, ministre. J'ajoute que nous avons amélioré les services bancaires délivrés dans les bureaux de poste.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En les supprimant !

M. Claude Guéant, ministre. Cela se traduit par l’installation de distributeurs automatiques de billets, la création de services bancaires adaptés aux entreprises en zone rurale et la mise en place d’un réseau de distribution de téléphonie mobile.

M. Jacques Mahéas. N’importe quoi !

M. Claude Guéant, ministre. En matière de transports, une convention a été signée entre l'État et la SNCF pour conforter les trains d'équilibre du territoire. Elle sanctuarise les 40 lignes auxquelles vous étiez légitimement attachés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout cela est à la charge des collectivités locales ! Il n'y a plus d'État !

M. Claude Guéant, ministre. En outre, le matériel ferroviaire sera totalement remplacé. Pour les usagers, l’amélioration du service est incontestable. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

MM. Jean-Jacques Mirassou et Jean-Pierre Godefroy. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mensonges !

M. Claude Guéant, ministre. Je me permets d’attirer votre attention sur le fait que, pour fabriquer un train, il faut plus que quelques jours !

M. Didier Boulaud. On nous cache tout, on ne nous dit rien !

M. René-Pierre Signé. Et les écoles ?

M. Claude Guéant, ministre. Eh bien, s’agissant de l’école, précisément, le Gouvernement est extrêmement attaché au maintien d’un réseau performant au profit des enfants vivant en milieu rural. Je souligne qu’aucune création ou suppression de poste n’est décidée sans faire l'objet de négociations préalables.

Vous avez évoqué des suppressions de postes. C'est vrai qu’il y en a. Mais je rappelle que nous devons nous soumettre à un impératif : l'équilibre de nos finances publiques, François Baroin l’a souligné tout à l'heure. Je suis surpris de la légèreté avec laquelle vous traitez un problème comme celui-là. Le Gouvernement ne souhaite pas que la France se retrouve dans la situation de la Grèce, du Portugal ou de l'Irlande ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Assez de mensonges !

M. Claude Guéant, ministre. Savez-vous que la Grèce emprunte aujourd'hui sur deux ans à 30 % ?

Par ailleurs, à la rentrée prochaine, nous compterons 500 000 élèves de moins et 34 000 professeurs de plus qu'en 1990.

Pour ce qui est de la santé, 250 maisons de santé pluridisciplinaires seront créées d'ici à 2013.

M. Didier Boulaud. Là encore, ce sont les départements qui paieront ! Vous n'avez rien fait !

M. Claude Guéant, ministre. Je pense aussi au haut débit, aux pôles d'excellence rurale et aux finances des collectivités territoriales.

Depuis 2004, la dotation de solidarité rurale a été multipliée par deux, pour atteindre 850 millions d'euros.

Comme le dit le proverbe, ce n'est pas en améliorant la bougie que l'on a inventé l'électricité. La politique du Gouvernement, c'est de préparer les services publics de notre siècle. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Boulaud. Vous, vous n’avez pas inventé l’eau chaude !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mensonges sur mensonges !

situation de l’usine peugeot de cambrai

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M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie.

Voilà quinze jours, a été rendu public un document interne du groupe PSA qui évoquait la possible fermeture de deux usines, l'une à Aulnay-sous-Bois, l'autre à Hordain, entre Denain et Cambrai.

Cette annonce a suscité une émotion considérable, et la crainte demeure.

Mme Éliane Assassi. C’est vrai !

M. Jacques Legendre. Le Premier ministre a réagi très vite : ses fermes propos étaient bienvenus. Toutefois, il me semble nécessaire et utile de redire ici, au Sénat, pourquoi une éventuelle fermeture de ces usines, en particulier celle d’Hordain, que je connais bien, serait insupportable et inacceptable.

M. Paul Raoult. Ça, c'est vrai !

M. Jacques Legendre. Sevelnord représente 2 600 emplois. C'est le premier employeur du Cambrésis et l'un des principaux employeurs du Valenciennois, même si les effectifs ont diminué ces dernières années.

M. Jacques Mahéas. Aulnay, c’est 3 600 emplois !

M. Jacques Legendre. Dans une zone cruellement touchée jadis par la disparition de la sidérurgie à Denain, les usines automobiles, en particulier Sevelnord, ont donné un nouvel espoir à une population qui aime le travail industriel.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle est récompensée !

M. Jacques Legendre. Nous sommes nombreux ici, sur toutes les travées, à vouloir la réindustrialisation de la France.

M. René-Pierre Signé. Oui !

M. Jacques Legendre. J'ai participé à la mission commune d’information du Sénat sur la réindustrialisation des territoires,...

M. Jean-Jacques Mirassou. Avec moi !

M. Jacques Legendre. ... dont les membres se sont notamment rendus à Cambrai et à Valenciennes, dans ces arrondissements qui relèvent la tête, mais qui ne pourraient supporter un nouveau choc d'une telle gravité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que ferez-vous, alors ?

M. Jacques Legendre. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le Gouvernement usera de toute son influence sur le groupe PSA qu'il a su aider quand il le fallait pour que soient maintenus dans la durée les sites industriels d’Aulnay-sous-Bois et d’Hordain et que soit décidée la production de nouveaux modèles sur ces sites ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Didier Boulaud. Il y a du boulot !

M. Paul Raoult. Plus que 300 jours à tenir !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout ça ?

M. Didier Guillaume. Il a le temps de tout faire ?

M. René-Pierre Signé. Voilà Zorro !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, qui anime actuellement au Bourget une réunion avec l'ensemble des industriels de notre filière aéronautique.

M. Didier Boulaud. Il est tout excusé ! Ici, il ne manque pas !

Mme Raymonde Le Texier. Moins on le voit, mieux on se porte !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Au mois de mai dernier, le groupe PSA a annoncé la fin de son partenariat en 2017 avec Fiat pour le site Sevelnord d’Hordain. Aujourd'hui, celui-ci produit, en collaboration avec le constructeur italien, des véhicules utilitaires. Toutefois, sa production est assurée à 80 % par des modèles Peugeot.

Au cours des dernières semaines, plusieurs documents de travail internes au groupe automobile français ont été divulgués. Le président du groupe PSA a aussitôt précisé au Gouvernement qu'il ne s'agissait que de documents de réflexion (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG) qui dataient de 2010 et qui, vous le savez, n’ont été suivis d'aucune décision.

M. David Assouline. Et Aulnay ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Et Molex ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On les connaît : ils disent toujours que ce n'est pas vrai !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Qui plus est, le plan de charge de Sevelnord est clairement assuré jusqu'en 2017. Comme nous l'avons annoncé, nous travaillerons de façon approfondie avec PSA pour garantir l'avenir industriel du site après cette date. Cela sera confirmé par le groupe français à ses salariés lors d'un comité central d'entreprise exceptionnel qui se tient cet après-midi même.

M. David Assouline. Et Aulnay ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Depuis 2009, PSA a affecté en France la totalité de ses nouveaux modèles. L'entreprise réalise 40 % de sa production sur notre territoire et exporte la moitié de sa production française.

L'État a permis aux deux constructeurs automobiles français de sortir de la crise dans de bonnes conditions.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce n’est pas le cas de Molex !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Il leur a apporté 6,2 milliards d'euros de prêts et a délivré 1,4 million de primes à la casse pour un montant de plus de 1 milliard d'euros. L'État n'acceptera pas que, à peine sortis de la crise grâce à son aide, ces constructeurs annoncent la fermeture ou la délocalisation de l'un de leurs sites industriels. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous le dites à chaque fois !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Même après la crise, l'État poursuit son soutien à l'industrie automobile à travers le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles : 310 millions d'euros sont investis dans 21 entreprises et les investissements d'avenir représentent 750 millions d'euros pour le véhicule du futur.

Nous restons donc très vigilants sur l'engagement industriel de PSA à Hordain.

M. Paul Raoult. On a dit la même chose pour la sidérurgie en Lorraine !

M. Didier Boulaud. Et Gandrange ?

M. David Assouline. Et Aulnay ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous agissons plus largement pour renforcer durablement notre filière automobile, car c'est l'intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

industrie nucléaire

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M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Plus de trois mois après le tremblement de terre et le tsunami qui ont ravagé le nord-est du Japon, la situation reste plus que critique à Fukushima. Des dizaines de milliers de familles ont été évacuées, une radioactivité importante continue de s’échapper des centrales endommagées. Jusqu’à quand ? Personne n’ose hasarder une réponse. De plus, les installations de pompage et de décontamination de l’eau hautement radioactive contenue dans les enceintes des réacteurs n’ont pu fonctionner que quelques heures. Une seule chose est sûre : l’accident est au moins aussi grave que celui de Tchernobyl.

Quelques jours après ces événements terribles, qui venaient de frapper un pays considéré comme l’un des plus exigeants en matière de sécurité nucléaire, un pays avec lequel nos propres autorités de sûreté entretenaient des liens étroits de coopération, et alors que les experts indépendants à travers le monde et les sites Internet spécialisés considéraient comme probable la fonte des cœurs de plusieurs réacteurs, on dénonçait ici les écologistes, accusés de vouloir « instrumentaliser » ce drame, on jugeait inutile de « sonner le tocsin ».

Et pourtant ! Deux mois et demi plus tard, à quelques heures d’une visite d’experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, le patron de TEPCO devait finalement avouer que les cœurs de trois réacteurs avaient fondu dès les premiers jours de l’accident.

Ce qui me préoccupe en cet instant, c’est bien sûr la politique énergétique de mon pays et la probabilité presque certaine d’un accident majeur, en France ou en Europe, bien établie par Bernard Laponche et Benjamin Dessus, dont je vous encourage à lire les écrits. Mais c'est aussi l'idée que, une fois de plus, on nous ait, on vous ait menti, une idée qui vient fatalement à l'esprit dès que l'on examine la séquence des événements.

Le 24 mars dernier, Nicolas Sarkozy fut le premier chef d’État se rendre au Japon – ce qui fut salué à juste titre –, accompagné de la ministre de l’écologie et de la fine fleur des experts nucléaires français : Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique, Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Philippe Jamet, commissaire de l’Autorité de sûreté nucléaire, sans oublier, bien sûr, les équipes d’AREVA.

Qu’a dit Naoto Kan au président Sarkozy ? La vérité ? Si c’est le cas, comment se fait-il que nous n’en ayons rien su ? Se serait-il moqué de nous ? Si ce n’est pas le cas, se serait on moquait de lui ? A-t-il demandé et reçu des excuses ?

Pour tirer les leçons de cette séquence de demi-vérités et de grossiers mensonges, d’omissions et de dissimulations, il faut répondre à la question : qui a menti ? TEPCO a-t-il menti au gouvernement japonais ? Le Premier ministre japonais a-t-il menti au Président français ? Les autorités de sûreté et les entreprises japonaises ont-elles menti à leurs homologues français ? Ou bien tous ont-ils menti, convaincus qu’ils étaient que la vérité pouvait avoir des conséquences dramatiques pour l'industrie nucléaire mondiale ?

La transparence n’est pas une option ! Elle est une exigence prioritaire des peuples, ici comme en Italie, en Suisse ou en Allemagne, ici comme au Japon. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, je vous prie à mon tour de bien vouloir excuser Éric Besson ; cela a été rappelé, il est actuellement au Bourget pour défendre le développement de l'industrie aéronautique de notre pays. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je vous répondrai sans me limiter à la question que vous posez sur le déplacement du Président de la République au Japon et sur le choix du nucléaire, que vous contestez. Il s’agit là de l’un de vos engagements politiques et non de ceux qui construisent la ligne de ce Gouvernement.

Mme Dominique Voynet. Ce n’est pas la question !

M. François Baroin, ministre. La France ne remettra pas en cause sa politique nucléaire pour de très nombreuses raisons. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas la question !

M. Jean-Marc Todeschini. La question, c’est celle de la transparence !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Répondez à la question, pour une fois !

M. François Baroin, ministre. La première est que le nucléaire nous a assuré l'indépendance. Vous le savez, en additionnant production nucléaire et production hydraulique, nous satisfaisons 90 % de nos besoins en électricité ; c'est un élément important.

Pour autant, le développement des énergies renouvelables dans les dix à quinze années à venir fait partie d'une stratégie globale.

M. Jean-Pierre Michel. Blablabla !

M. François Baroin, ministre. J'en viens à la transparence en matière de sécurité nucléaire.

Quatre jours après le drame de Fukushima, le Premier ministre français a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, afin qu’ait lieu une revue objective et détaillée de la réalité des dispositifs de sécurité sur les centrales nucléaires établies sur notre territoire.

L’Autorité de sûreté nucléaire dira d’ici la fin de l’année quels éléments qu’il conviendra de prendre compte pour garantir encore mieux la sécurité de nos installations. Je rappelle que les standards français de sécurité sont parmi les plus exigeants en la matière.

Cependant, nous n’avons pas attendu les résultats des travaux de cette autorité administrative indépendante puisque, dans le cadre de la visite décennale de la centrale de Fessenheim, il a été décidé de réaliser des travaux d’amélioration et de renforcement de la sûreté sur le réacteur n° 1. Autrement dit, le Gouvernement n’attend pas les résultats prévus pour la fin de l’année et investit dès à présent pour garantir la durée de vie de cette centrale.

M. Paul Raoult. Enfumage !

M. David Assouline. Répondez donc à la question !

M. François Baroin, ministre. Voilà le choix stratégique français. Voilà les modalités et les priorités affirmées en matière de sûreté nucléaire. Pour le reste, je vous laisse le soin de poursuivre vos idées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline. Le reste, c’est ça la question !

M. Roland Courteau. Il faudra la reposer !

centrale thermique de gardanne

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M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mlle Sophie Joissains. Le projet que je vais exposer tient au cœur de nombre de parlementaires des Bouches-du-Rhône : Jean-Claude Gaudin, Maryse Joissains, Richard Mallié, moi-même et bien d’autres,…

M. Jean-Marc Todeschini. Tous UMP !

M. Didier Boulaud. Donc tous « populaires » ! De plus en plus, même !

Mlle Sophie Joissains. … ainsi qu’au maire de la commune de Gardanne, M. Meï, et à l’ensemble de la population et des élus du bassin minier des Bouches-du-Rhône.

Je souhaite d’abord faire un bref historique.

Prévue par Charbonnages de France pour produire de l’électricité à partir de son propre charbon, la centrale thermique de Gardanne-Meyreuil a été construite dans les années cinquante et son histoire a connu de nombreux rebondissements.

En 1995, la mise en œuvre du lit fluidisé à charbon de 250 mégawatts par la Société nationale d’électricité et de thermique, la SNET, est une véritable innovation technologique.

En 1999, le Gouvernement annonce la création d’un nouveau groupe devant les organisations syndicales, le maire de Gardanne, le président du conseil général et celui du conseil régional.

En 2001, Charbonnages de France vend 30 % de ses parts au groupe espagnol ENDESA.

C’est en 2003, soit deux ans avant l’échéance prévue, que la mine de Gardanne est fermée.

En 2004, la SNET est privatisée. Le projet de central à cycles combinés à gaz, pour lequel tout a été mis en œuvre par les autorités publiques locales, ne verra jamais le jour.

En 2008, le groupe allemand E.ON rachète les parts d’ENDESA et annonce, dès 2009, l’arrêt des investissements sur les groupes existants, abandonne le groupe gaz et projette des réductions d’emplois.

En effet, les émissions de CO2 devenant payantes dès le 1^er janvier 2013, l’entreprise estime que les cinq tranches de charbon gérées sur le territoire français ne seront plus rentables à partir de cette date et que leur maintien en service contribuerait à rompre l’équilibre économique de l’entreprise.

Aujourd’hui, E.ON annonce 535 suppressions d’emplois en France.

M. David Assouline. Encore !

Mlle Sophie Joissains. D’après E.ON, Provence 4, du fait de son ancienneté et de la technologie utilisée, qui est celle des lits fluidisés circulants, n’est plus en mesure de répondre aux besoins de flexibilité et de fiabilité imposés par le marché, ainsi qu’aux nouvelles contraintes environnementales qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2016, en application de la directive IED.

La fermeture de la tranche 4 de la centrale de Gardanne entraînerait la suppression d’une centaine de postes.

En parallèle, E.ON étudie des investissements importants sur la centrale de Provence, avec la conversion de la tranche Provence 4 LFC en chaudière biomasse, dans le cadre de l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.

Ce projet permettrait, tout d’abord, de répondre aux objectifs du Grenelle de l’environnement. La loi Grenelle 1 prévoit que la part d’énergie renouvelable dans la consommation finale d’énergie doit atteindre 23 % en 2020.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et la question ? On n’est pas là pour assister à un cours !

Mlle Sophie Joissains. En 2007, la consommation finale en énergie renouvelable était de 4,3 % en Provence, contre 7,2% pour l’ensemble du pays.

Il est urgent de passer des intentions aux actes et de participer au développement de la production d’énergie renouvelable dans le département des Bouches-du-Rhône. (La question ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Ensuite, il est important de réduire de façon notable la pollution des Bouches-du-Rhône. Cette centrale électrique au charbon, en pleine Provence, rejette le quart des émissions totales de CO2 des Bouches-du-Rhône, soit 3 millions de tonnes par an.

Le passage de la tranche 4 du charbon à la biomasse devrait ainsi…

M. René-Pierre Signé. On déborde !

M. Jean-Luc Fichet. D’une minute, maintenant !

Mlle Sophie Joissains. La pollution des Bouches-du-Rhône ne vous intéresse pas ?...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est incroyable ! Si tout le monde fait comme vous, il n’y aura plus de questions d’actualité !

Mlle Sophie Joissains. Le passage de la tranche 4 du charbon à la biomasse devrait ainsi permettre une économie de 500 000 tonnes de CO2 par an dans les Bouches-du-Rhône.

Notre bilan carbone n’est pas bon et va à l’encontre des objectifs du plan climat-énergie national. (Manifestations renouvelées d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mlle Sophie Joissains. J’ai bientôt fini, monsieur le président !

M. Paul Raoult. C’est incroyable !

Mlle Sophie Joissains. En outre, ce projet permettrait de consolider la filière bois en Provence. Dans le cadre de ce projet, la question de la ressource a été étudiée en lien avec l’Office national des forêts. Il prévoit de recourir en priorité à la biomasse forestière de Provence-Alpes-Côte d’azur et des régions voisines, dans la limite des ressources disponibles et une fois les usages traditionnels satisfaits.

M. le président. Maintenant, il faut vraiment conclure. Vous avez dépassé votre temps de deux minutes !

Mlle Sophie Joissains. Je conclus.

Le bassin minier de Provence est emblématique de l’histoire de l’industrialisation provençale. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est plus possible !

M. Jean-Marc Todeschini. On se croirait à une séance de questions orales !

Mlle Sophie Joissains. Lorsque la dernière mine a été fermée, en 2003, une page difficile s’est tournée pour les mineurs, leurs familles et toute une population qui vivait de la mine depuis plusieurs générations.

E.ON s’est engagé à maintenir plus de 80 emplois sur le site de Gardanne !

Monsieur le ministre, je vous demande de soutenir le projet de biomasse à Gardanne. (Applaudissements sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président. Pour répondre à cette très longue question, la parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, vous avez parfaitement décrit le processus engagé, et je mesure votre passion et votre engagement pour ce dossier, que vous connaissez parfaitement.

Oui, la société E.ON exploite à Gardanne une tranche de 250 mégawatts, dite à lit fluidisé circulant, ou LFC, mise en service en 1967.

Vous évoquez la candidature de ce groupe à l’appel d’offres biomasse, dit CRE 4. Effectivement, E.ON a déposé un dossier complet auprès de la Commission de régulation de l’énergie, le 28 février dernier, pour la conversion de sa tranche LFC de 250 mégawatts.

Actuellement, cette tranche LFC fonctionne à partir du charbon et du coke. Le projet d’E.ON prévoit une conversion en une tranche de 150 mégawatts, inférieure certes, mais fonctionnant exclusivement à partir de la biomasse.

La Commission de régulation de l’énergie a procédé à l’instruction de cet appel d’offres et a adressé à Nathalie Kosciusko-Morizet et à Éric Besson, respectivement en charge de l’environnement et de l’énergie, son analyse des offres, ainsi que le classement qu’elle en a fait, dans sa délibération du 19 mai denier.

Cette analyse fait actuellement l’objet d’une instruction par la direction générale de l’énergie et du climat. Afin de désigner le lauréat, il importe en effet de s’assurer que les projets sont bien compatibles avec la ressource biomasse disponible.

Les ministres chargés de l’environnement et de l’énergie prendront prochainement leur décision, à l’issue de cette dernière instruction. L’efficacité technique de la solution, la préoccupation environnementale seront, bien entendu, au cœur de cette décision. Cette dernière donnera lieu à un avis de la CRE, publié au Journal officiel, en même temps que les extraits des autorisations d’exploiter délivrées au lauréat de l’appel d’offres.

Comme vous le souhaitez, le Gouvernement sera bien sûr très vigilant quant à l’évolution de ce site en termes d’emplois. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

réforme de la pharmacovigilance

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M. le président. La parole est à Mme Christiane Longère.

Mme Christiane Longère. Ma question s’adresse à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

Monsieur le ministre, le système sanitaire français traverse actuellement une crise sans précédent.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ? On croyait que tout allait bien !

M. Jacques Mahéas. En fait, tout va de plus en plus mal !

Mme Christiane Longère. En effet, à la suite du scandale de l’affaire Mediator de ce début d’année, l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a déjà publié à la mi-janvier un rapport public, faisant suite ou précédant d’autres rapports de sources diverses, qui pointait ce qu’elle appelait les « mensonges du laboratoire Servier ».

Il ressort notamment de ce rapport que les autorités sanitaires avaient manqué une occasion de retirer le médicament Médiator du marché en 1995 et que la molécule en question aurait dû être retirée dès 1999 partout dans le monde.

Souvenons- nous du travail réalisé par le Sénat dès 2006 et du remarquable rapport de mes collègues Hermange et Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, intitulé « Médicament : restaurer la confiance ».

Dès ces années-là, le manque de transparence et l’insuffisante indépendance des acteurs à l’égard de l’industrie pharmaceutique avaient été soulignés avec force.

Nous attendons maintenant le rapport de la mission commune d’information du Sénat intitulée « Mediator : évaluation et contrôle des médicaments ».

Cette semaine, l’IGAS vient de rendre un second rapport sur la pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament, dont les conclusions dénoncent « la responsabilité des pouvoirs publics, trop lents à dérembourser le médicament Mediator et globalement trop faibles dans leur pilotage de la chaîne du médicament ». Ce rapport, peu tendre avec le système actuel, fait des propositions sans demi-mesure pour réformer le système du médicament.

Il préconise notamment de mettre fin à l’encombrement thérapeutique, afin de diminuer le nombre de médicaments.

Sur le plan institutionnel, il propose également de simplifier et d’épurer le système, en fusionnant la commission de transparence, qui accorde les autorisations de remboursement, et le comité économique des produits de santé.

Ce rapport montre la volonté d’une remise à plat de notre système actuel.

Pourriez-vous nous exposer, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assainir notre système du médicament ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé. Madame le sénateur, il faut absolument que les Français reprennent confiance dans les médicaments.

M. David Assouline. Pas tous !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut qu’il y ait clairement un « avant » et un « après » le drame du Mediator.

J’ai pu m’appuyer, pour présenter la réforme du médicament, sur les travaux de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale et, même si le rapport de la mission d’information du Sénat n’est pas encore définitif, je veux saluer le travail de François Autain, de Marie-Thérèse Hermange et de l’ensemble des sénateurs qui ont participé à cette mission.

Nous disposons maintenant des éléments nous permettant de repenser complètement le système de « police du médicament », qui a été défaillant dans l’affaire du Mediator, et de proposer une réforme d’une très grande ampleur.

M. David Assouline. Vous ne serez plus là !

M. Xavier Bertrand, ministre. Si l’on veut qu’il y ait un « avant » et un « après », il faut tout d’abord se mettre d’accord sur le principe selon lequel seuls les médicaments vraiment utiles doivent être mis sur le marché et remboursés.

Ensuite, il ne faut pas hésiter un instant à retirer un médicament du marché quand il provoque des effets indésirables importants, de façon que le principe de précaution profite bien aux patients, et pas au médicament, comme cela a été le cas avec le Mediator.

Enfin, il convient d’imposer une transparence totale dans le système de santé, et plus spécifiquement dans le système du médicament.

C’est sur ces trois points que j’ai voulu fonder cette réforme d’ampleur. Le texte sera présenté au conseil des ministres avant la trêve estivale, de façon qu’il puisse être débattu au Parlement avant la fin de l’année.

Que ce soit sur la transparence, sur la pharmacovigilance, sur l’information des patients, sur la formation et l’information des professionnels de santé, il nous faut revoir complètement notre système de « police du médicament ».

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne va pas seulement changer de nom pour s’appeler l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Encore que cela montre bien la vraie finalité de cette agence, c’est-à-dire la sécurité des patients. Cela va surtout nous permettre de refonder ce lien de confiance que j’évoquais au début de ma réponse.

Sur toutes les boîtes de médicaments qui seront commercialisées à l’avenir, les patients auront la possibilité de signaler d’éventuels effets indésirables tant au laboratoire qu’à l’Agence, ce qui ne doit pas nous empêcher de réaffirmer que ceux qui sont en première ligne, qui savent le mieux ce qui est bon ou non pour les patients, ce sont les professionnels de santé, à commencer par les médecins.

Je tiens à dire que cette réforme va leur permettre de disposer d’outils supplémentaires, plus fiables encore, de nature à garantir au mieux la sécurité des Français. C’est une exigence que l’on doit à ceux qui ont révélé le drame du Mediator, à ceux qui en ont été les victimes, mais plus largement aux 64 millions de Français qui attendent de nous une sécurité maximale.

Je remercie l’ensemble des parlementaires pour la façon dont se déroulent ces débats : il n’y a pas d’esprit partisan. Cela montre que l’intérêt général se situe bien au-dessus des querelles politiciennes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Denis Badré applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Par courrier en date du 23 juin 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, et de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Cette mission portera sur les chrétiens d’Orient.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (texte de la commission n° 638, rapport n° 637).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 15 juin dernier, a adopté un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.

S’alignant sur la position de l’Assemblée nationale, elle a prévu l’engagement de la responsabilité de ceux qui n’informeraient pas leur parentèle d’une anomalie génétique , voté l’inscription sur la carte Vitale d’une mention précisant que son titulaire a été informé de la législation sur le don d’organes ; confirmé le droit à l’assistance médicale à la procréation, ou AMP, pour les couples hétérosexuels stériles, mais sans définir leur mode d’union ni sa durée ; mis en place le don d’ovocytes par les nullipares, avec l’autoconservation de gamètes comme contrepartie ; autorisé la congélation ultrarapide des ovocytes dans le cadre de l’AMP, mais sans prévoir de procédure de suspension ou d’interdiction de cette technique, mesures qui devront donc, si elles deviennent nécessaires, être adoptées dans un projet de loi.

La commission mixte paritaire s’est rangée à l’avis du Sénat sur le diagnostic prénatal, sur l’application directe du contrôle de la CNIL aux CECOS, centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains, et sur le fait que la tenue d’états généraux devra obligatoirement précéder toute réforme en matière de bioéthique.

Par ailleurs, alors que l’Assemblée nationale n’estimait pas nécessaire une révision des lois de bioéthique quand le Sénat souhaitait une révision tous les cinq ans, nous sommes finalement parvenus à la solution de compromis suivante : information annuelle du Parlement au travers du rapport d’activité de l’Agence de la biomédecine, mais révision systématique tous les sept ans, précédée obligatoirement par un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et par la tenue d’états généraux de la bioéthique.

Dans l’ensemble, la commission mixte paritaire a donc poursuivi le travail de compromis amorcé, lors de la deuxième lecture, par notre assemblée.

Madame la secrétaire d’État, vous nous présenterez sans doute ce que vous considérez comme les avancées contenues dans ce texte. Pour ma part, je n’en vois guère. Le don croisé de reins entre donneurs vivants est une mesure bien modeste pour un projet de loi de bioéthique. Toute vie sauvée grâce à cette procédure sera évidemment une victoire, mais je crains que nous ne nous heurtions rapidement à la difficulté concrète qu’il y aura à mobiliser simultanément quatre salles d’opération dans nos hôpitaux pour pratiquer ce genre de greffes.

La très grande qualité des débats dans notre assemblée, lors de chacune des deux lectures, ne doit donc pas masquer la faiblesse des résultats obtenus. En maintenant l’anonymat du don de gamètes, en refusant le transfert d’embryon après la mort du père, en nous opposant à la gestation pour autrui et à l’accès à l’assistance médicalisée à la procréation pour les couples homosexuels, nous n’avons, à mon sens – mais je suis bien seul dans cette affaire ! –,…

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Non !

M. Alain Milon, rapporteur. … pas su faire évoluer notre droit avec la société française.

Enfin, nous savons bien que l’enjeu fondamental de ce texte était la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Sur ce point, la rédaction que nous avons finalement retenue marque, selon moi, un recul incontestable par rapport à celui de 2004. Je regrette profondément que nous ayons adopté un texte qui mêle ambiguïtés juridiques, dispositions déclaratoires et conditions impossibles à remplir, sans laisser à la discussion parlementaire la chance de suivre son cours.

Refuser la correction, manifestement nécessaire, d’une malfaçon majeure du texte de l’Assemblée nationale, à savoir l’interdiction de la recherche sur l’ensemble des lignées de cellules souches, qu’elles soient embryonnaires ou non, est faire peu de cas du travail de législateur.

Imposer d’échouer de toutes les manières possibles dans ses recherches avant de pouvoir en conduire sur les cellules souches embryonnaires, comme le fait l’article 23 du projet de loi, est un déni de la démarche scientifique.

Quant à inscrire dans le texte que les recherches alternatives aux recherches sur l’embryon doivent être promues et que les parents doivent être informés de l’utilisation des embryons donnés à la science, cela relève de l’idéologie, non du droit. (Mme Monique Cerisier-ben Guiga applaudit.)

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. Il a été soutenu, dans cet hémicycle ou ailleurs, que, malgré ce texte, les recherches sur les cellules souches embryonnaires pourraient continuer à être conduites dans les mêmes conditions que sous le régime de la loi de 2004. Je n’en suis pas persuadé, et je constate surtout que la lourde tâche de mettre en œuvre ce nouveau dispositif incombera, dans les faits, à l’Agence de la biomédecine. Je plains ceux qui auront cette charge, ainsi que celle de défendre devant les tribunaux les autorisations accordées.

En mettant en place un régime d’interdiction avec des dérogations particulièrement ambiguës, nous, législateur, avons renoncé à établir des règles simples, claires et compréhensibles par tous. Nous nous sommes dessaisis de la mission que nous ont confiée nos concitoyens de dire le droit, préférant nous abriter derrière une autorité administrative qui devra découvrir notre intention cachée derrière les contradictions et les demi-mots.

Je l’ai dit, il n’y avait, en ce domaine, qu’une alternative : autoriser la recherche ou l’interdire. Je souhaite, même si nos positions étaient inconciliables, rendre hommage à celle – j’insiste sur ce singulier –, celles et ceux qui ont été cohérents jusqu’au bout dans leurs votes.

Dans sa rédaction définitive, cet article 23 ne satisfait ni à l’éthique de conviction ni à l’éthique de responsabilité, et ne traduit en rien les concessions que les idées abstraites ou les principes doivent nécessairement faire à la réalité.

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. Il ne relève pas non plus du doute qui habite chacun d’entre nous sur les questions de bioéthique. Il n’est qu’une barrière de mots permettant d’éluder les questions que les Français se posent, permettant de ne pas expliquer ce qu’est la recherche, comment elle progresse, à quoi elle sert, ce qui anime celles et ceux qui la font, ce qui relève de la science et ce qui relève de la loi.

Certes, la science ne dicte pas le droit, mais, je le répète, défions-nous des lois qui prétendent dicter la vérité scientifique.

Mme Raymonde Le Texier. Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. Certains peuvent se réjouir en pensant que ce texte préserve les principes fondateurs de notre civilisation. Je ne le crois pas. Je pense que c’était l’encadrement clair de l’autorisation, tel que l’avait prévu par deux fois notre commission des affaires sociales, qui permettait de préserver la dignité humaine dès le début de la vie.

On a aussi parlé de la force des symboles. Je crois que celui que nous offrons, avec ce texte, aux jeunes Français et aux pays étrangers est celui d’un pays aux choix ambigus, dans lequel je ne reconnais pas ce que doit être, à mon sens, un pays de liberté et de responsabilité.

Mme Raymonde Le Texier. Bravo !

M. Alain Milon, rapporteur. Je ne l’ai jamais caché, à titre personnel, même si j’en suis fort marri, je voterai contre le texte qui nous est aujourd’hui soumis. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP, ainsi que sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Mme Françoise Laborde. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vos travaux en commission mixte paritaire ont permis d’aboutir à un texte équilibré, qui recueille l’approbation du Gouvernement. Vous avez su trouver les compromis nécessaires sur les dispositions restant en discussion, et je vous en remercie.

C’est un texte de compromis, en effet. Par nature, la loi de bioéthique nécessite de cheminer sereinement vers les plus justes compromis. Sur ce chemin, vous avez eu le souci constant, monsieur le rapporteur, madame la présidente, de respecter tous les points de vue sans renoncer à défendre vos convictions. Je tiens à vous en remercier, ainsi que les membres de la commission, et tous les sénateurs et sénatrices qui se sont impliqués dans ces travaux dans un esprit d’écoute, d’ouverture et de dialogue.

La bioéthique nous conduit à nous poser sur l’humain des questions dont chacun mesure la difficulté et les enjeux. Quand commence la vie humaine ? Qu’est-ce qu’être humain ? Quelle société humaine voulons-nous ?

L’approche des questions de bioéthique nécessite ainsi de concilier les principes éthiques, le progrès médical et scientifique, les attentes individuelles. C’est la mission du législateur. À lui de fixer les règles appropriées, avec le souci constant des meilleurs équilibres.

Ces équilibres ne sont pas immuables : les évolutions de la science et de la société peuvent rendre nécessaire l’adaptation des règles posées. En 1994, lors de l’adoption des premières lois de bioéthique, le législateur avait soumis l’ensemble des dispositions adoptées à une clause de révision. La dimension novatrice de la loi justifiait ce choix, il convenait d’évaluer la pertinence des principes et des règles posés.

Près de vingt ans plus tard, on peut estimer que la loi de bioéthique nécessite davantage des adaptations qu’une remise en chantier périodique. C’était la position du Gouvernement. Votre assemblée a néanmoins souhaité maintenir une clause de révision à cinq ans, portée à sept ans par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement en prend acte.

Le texte soumis à votre adoption est mesuré. Il propose plus des ajustements que des bouleversements.

Pour autant, les ouvertures sont réelles et obéissent à deux préoccupations majeures : mieux répondre aux besoins des patients face aux techniques biomédicales ; promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.

Par ailleurs, entre la rupture et la continuité avec les lois qui précèdent, ce texte privilégie la continuité. Certains d’entre vous le regrettent. Les exigences du vivre ensemble fondent ce choix de continuité. Le Gouvernement le soutient.

Je voudrais, en premier lieu, insister sur les avancées de ce texte, pour les patients et leurs droits, d’une part, pour le débat public, d’autre part.

Le projet de loi conforte les droits des patients et des personnes face aux techniques biomédicales.

En premier lieu, les patients bénéficieront d’une information renforcée sur l’intérêt et les limites des applications biomédicales. Je donnerai trois exemples.

L’Agence de biomédecine mettra à leur disposition une information sur l’utilisation des tests génétiques.

La femme enceinte se verra délivrer une information claire et loyale sur les examens de dépistage proposés dans le cadre du diagnostic prénatal. Vous avez souhaité préciser que l’information devait aussi être adaptée à la situation de la femme enceinte. Pour être bien comprise, l’information doit en effet être personnalisée et répondre aux attentes de la patiente. Si la patiente ne souhaite pas être informée sur le dépistage prénatal, son choix doit bien entendu être respecté.

La transparence sera faite sur les résultats obtenus par les centres d’assistance médicale à la procréation en matière de lutte contre l’infertilité.

En deuxième lieu, la protection des patients et de leurs droits fait l’objet d’une vigilance accrue.

En cas de diagnostic de maladie génétique grave pour un patient, les membres de sa parentèle pourront accéder au diagnostic et à une prise en charge, dans le respect des souhaits de ce dernier s’agissant des modalités de l’information ; c’est l’objet de l’article 1^er.

L’article 4 ter réprime pénalement la commande de tests génétiques en dehors des cas prévus par la loi, par exemple pour des tiers en dehors d’une prescription médicale.

L’article 5 quinquies A affirme la protection des donneurs d’organes à l’encontre des discriminations en matière d’assurance.

Enfin, l’article 24 bis prévoit que les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être utilisées qu’à des fins médicales et scientifiques, et doivent faire l’objet de recommandations de bonnes pratiques.

En troisième lieu, le don d’organes et de gamètes sera facilité.

Tout d’abord, le projet de loi renforce l’information sur le don d’organe délivrée notamment aux jeunes, dans les établissements d’enseignement et lors des journées d’appel de préparation à la défense ; c’est l’objet des articles 5 bis et 5 septies.

La carte Vitale et le dossier médical personnel, le DMP, mentionneront la délivrance de l’information sur le don d’organe ; c’est l’objet des articles 5 sexies et 5 ter.

Surtout, le champ des donneurs vivants est étendu, et le don croisé d’organes proposé par le Gouvernement est adopté. C’est l’objet de l’article 5. Vous avez souhaité aller au-delà et l’autoriser pour les personnes unies par des liens étroits et stables, d’une durée minimale de deux ans.

Enfin, dans le champ de l’assistance médicale à la procréation, l’AMP, l’Assemblée nationale a souhaité faire évoluer la loi sur deux points importants, maintenus par la commission mixte paritaire : en autorisant expressément, à l’article 19, la vitrification des ovocytes, pour faciliter les parcours d’AMP, étant entendu qu’il ne s’agit pas de vitrifier des ovocytes pour « convenance personnelle », c’est-à-dire pour retarder le moment de concevoir un enfant ; en étendant, à l’article 19 A, aux donneurs n’ayant pas procréé la possibilité de donner leurs gamètes, afin de réduire la pénurie actuelle d’ovocytes en France.

En quatrième lieu, comme votre assemblée l’a voulu, l’article 1^er A autorise la ratification de la convention d’Oviedo sur les droits de l’homme et la biomédecine, signée le 4 avril 1997. Les droits des patients s’en trouveront, là encore, confortés.

Je voudrais également souligner que le projet de loi s’attache à promouvoir le débat public sur les questions de bioéthique.

Tout d’abord, la transparence des recherches sur l’embryon et des recherches génétiques est renforcée.

Le rapport de l’Agence de biomédecine comportera un bilan détaillé des avancées de la recherche sur l’embryon, notamment un comparatif des recherches sur les cellules souches embryonnaires et les autres cellules pluripotentes.

L’article 12 bis prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les recherches relatives aux anomalies cytogénétiques et sur leur financement.

Ensuite, le champ des applications biomédicales relevant d’une veille éthique est étendu : l’article 24 sexies prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les enjeux éthiques des sciences émergentes ; l’article 24 ter prévoit un rapport du Comité consultatif national d’éthique sur le champ de compétences élargi de l’Agence de biomédecine.

Enfin, la loi garantit le débat public sur la bioéthique : un débat annuel sera organisé au Parlement à l’occasion de la remise du rapport de l’Agence de biomédecine, et les réformes dans le champ de la bioéthique seront obligatoirement soumises au débat public, comme le prévoit l’article 24 ter A. Il est indispensable, en effet, de donner la parole aux citoyens dans ce domaine.

Je souhaite maintenant revenir sur certaines évolutions réalisées dans le domaine de l’AMP et des recherches sur l’embryon que le présent texte écarte pour préserver le vivre ensemble.

Pour ce qui concerne l’AMP, le projet de loi supprime la levée de l’anonymat sur les dons de gamètes. L’Assemblée nationale a souhaité privilégier les liens éducatifs et affectifs plutôt que les liens biologiques. Le Gouvernement, suivi par le Sénat, s’est rallié à ce point de vue.

Dans ce texte est confirmée la finalité médicale de l’AMP. Je vous le répète, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit non pas de porter un jugement sur les aspirations des hommes et des femmes qui souhaitent accéder à l’AMP pour d’autres motifs que l’infertilité médicale, mais, au contraire, d’y être attentif et d’accompagner ces personnes en souffrance. Pour autant, l’AMP doit rester une réponse médicale à un problème médical. Le projet de loi écarte en conséquence le recours à l’AMP pour d’autres motifs d’infertilité.

Enfin, ce texte rejette le recours à l’AMP lorsqu’il met en jeu des principes éthiques fondamentaux : le respect de la dignité humaine ; le refus de la marchandisation dans le cadre de la gestation pour autrui ; l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cas du transfert post mortem d’embryon.

J’en viens aux recherches sur l’embryon.

L’article 2 de la convention d’Oviedo, qu’il vous a paru important de ratifier, dispose : « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. » La science n’est pas au-dessus des lois et des principes d’éthique ; elle s’intègre dans une société dont elle doit respecter les valeurs. N’oublions pas que l’un des piliers de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, et donc de la bioéthique, c’est la volonté d’encadrer les expérimentations scientifiques sur l’homme…

Mme Raymonde Le Texier. Pas de les interdire !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … à la suite des dérives inacceptables constatées par le tribunal de Nuremberg.

Le respect de la dignité humaine, l’exigence de la protection de l’embryon et le refus de la marchandisation constituent le socle intangible des lois de bioéthique. En conséquence, le projet de loi maintient l’interdiction de principe des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Seules les perspectives de progrès médicaux majeurs justifient de les autoriser par dérogation, et sous des conditions strictes.

Ce choix est en cohérence avec notre législation ; il ne stigmatise ni ne pénalise la recherche porteuse de progrès et de mieux-être.

Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr que si !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. À ceux, nombreux au sein de cette assemblée, qui auraient souhaité autoriser les recherches sur l’embryon, je tiens à rappeler l’évolution majeure que permet ce projet de loi.

La loi de 2004 accorde des dérogations au principe d’interdiction des recherches sur l’embryon pour une période limitée à cinq ans. Ces dérogations pourront dorénavant être concédées de manière pérenne.

Le cadre proposé donne ainsi aux chercheurs la visibilité nécessaire. S’il est rigoureux, conforme aux exigences de protection de l’embryon, il ne pénalise pas la recherche, porteuse de progrès et de mieux-être pour les personnes et les patients.

De nombreuses équipes sont aujourd’hui impliquées dans les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Plusieurs d’entre elles sont reconnues au plan international. L’Agence de la biomédecine, qui a su réguler ce domaine de recherches très sensible, est confirmée dans ses missions. Les protocoles de recherche qui sont déjà autorisés resteront en vigueur après le vote du présent texte. La pénalisation de la recherche n’est donc pas à redouter.

En conclusion, le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est équilibré. Il comporte des évolutions positives pour les patients, notamment pour ce qui concerne leurs droits. Il renforce la transparence et la vigilance sur les questions de bioéthique. Il préserve le vivre ensemble, en donnant des repères clairs aux individus et à la société. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir l’adopter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

(M. Roger Romani remplace M. Guy Fischer au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui me laisse un triste sentiment d’inachevé, de rendez-vous manqué.

À l’issue de nos travaux en première lecture, nous étions pourtant parvenus à améliorer le texte du Gouvernement. Nous avions transformé un projet de loi frileux en texte progressiste. Nous avions participé aux débats avec l’espoir et l’envie d’aboutir à une œuvre consensuelle.

Je tiens d’ailleurs à remercier la présidente de la commission des affaires sociales, Muguette Dini, et le rapporteur, Alain Milon, qui ont beaucoup travaillé en ce sens ; je salue leurs prises de position courageuses.

Malheureusement, les améliorations apportées au projet de loi ont été battues en brèche dès la deuxième lecture. Le texte adopté au terme de la navette parlementaire est régressif, voire dangereux ; il remet en cause deux ans de concertations, de débats et d’auditions. Il ne comporte aucune avancée véritable, alors qu’il aurait dû transcrire les attentes de nos concitoyens et mettre ainsi notre pays au même rang que la plupart de ses voisins.

Je pense, tout d’abord, à la gestation pour autrui. Nous avons été nombreux dans cette enceinte, hélas pas assez, à avoir le courage d’aborder cette question très sensible.

Nous aurions pu trouver une solution pour toutes ces femmes en détresse, qui voudraient porter leurs enfants mais qui, à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une malformation génétique, ne le peuvent pas.

Nous ne devrions pas rester sourds au désir d’enfants de ces « mamans amputées », d’autant que ces femmes, rejetées en France, n’hésitent pas à se rendre dans des pays où la législation est plus permissive.

Interdire la gestation pour autrui n’empêchera donc pas sa pratique clandestine, ce qui est bien pire, puisque les couples qui y recourent ne s’adressent pas toujours aux bonnes personnes.

Par ailleurs, une fois en France, les enfants nés d’une gestation pour autrui n’ont aucune reconnaissance, ce qui pose des problèmes, notamment en matière d’état civil. Qu’adviendra-t-il de ces apatrides ? C’est une aberration à laquelle, je le répète, nous aurions dû mettre fin.

Le deuxième point sur lequel je regrette que nous n’ayons enregistré aucun progrès, malgré les apports du Sénat en première lecture, concerne l’élargissement de l’accès à l’AMP.

Nous avions permis aux couples de femmes de bénéficier de l’AMP, faisant ainsi écho à une demande de plus en plus forte de la société. De fait, plusieurs centaines de Françaises, désireuses d’avoir un enfant, se rendent aujourd’hui en Belgique pour subir une insémination artificielle et donner naissance à ces « bébés Thalys », de plus en plus nombreux. D’ailleurs, cette pratique rencontre un tel succès que les cliniques belges spécialisées en fertilité ont dû créer un dispositif réservé aux seules demandes provenant de France.

Notre société évolue et le rôle du législateur est d’accompagner cette évolution. Si, en 1974, Simone Veil ne s’était pas battue et n’avait pas réussi à rassembler une forte majorité politique pour soutenir son combat, combien de temps aurait-il fallu attendre encore avant que l’avortement cesse d’être considéré comme un crime ?

Enfin, j’en viens à ce qui constitue le cœur du présent projet de loi : la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires.

Sur ce point non plus, nous ne constatons aucune avancée. Alors que le Sénat s’était clairement exprimé, en première lecture, en faveur d’un régime d’autorisation strictement encadré, il a adopté, en deuxième lecture, un texte empreint d’hypocrisie : il a maintenu un système d’interdiction tout en prévoyant des dérogations.

Une partie de la majorité a finalement cédé aux injonctions gouvernementales formulées sous l’emprise des milieux religieux les plus conservateurs. (Protestations sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Guy Fischer. C’est la vérité !

Mme Françoise Laborde. Pourtant, le texte proposé par le rapporteur laissait la porte ouverte aux progrès et à l’espoir, dont ces recherches sont porteuses. Très récemment, une équipe française a ainsi pu identifier une nouvelle forme de myopathie grâce aux cellules souches embryonnaires.

Aux États-Unis, plusieurs essais cliniques sur des dérivés de cellules souches embryonnaires humaines ont été lancés et les thérapies qui pourraient en résulter seraient susceptibles d’ouvrir la voie à de véritables traitements qui permettraient de changer la vie de millions de personnes.

Madame la secrétaire d’État, vous allez priver nos chercheurs d’un outil scientifique prometteur, et ce pour des raisons purement idéologiques.

Mme Raymonde Le Texier. Et électoralistes !

Mme Françoise Laborde. Cessez donc de considérer nos scientifiques comme des apprentis sorciers. Ce sont des personnes responsables, soucieuses de l’éthique et respectueuses du droit.

Quoi que vous en pensiez, l’article 23, adopté, semble-t-il, avec regret par certains de nos collègues…

M. Guy Fischer. C’est ce qu’ils disent !

Mme Françoise Laborde. … marque une importante régression. Un régime d’interdiction assorti de dérogations ne peut qu’être préjudiciable à la recherche française confrontée au défi permanent que lui lancent les innovations technologiques. Il constitue, par ailleurs, une source d’instabilité juridique, peu propice à inciter nos scientifiques à rester dans notre pays et à attirer les chercheurs étrangers.

Vous parlez d’équilibre. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un compromis absurde par lequel vous essayez, permettez-moi l’expression, de ménager la chèvre et le chou.

Une nouvelle fois, nous avons manqué un rendez-vous important. Seule satisfaction : les parlementaires réunis en commission mixte paritaire ont maintenu la clause de révision et l’ont portée à sept ans, proposition que nous avions formulée en deuxième lecture sur l’initiative de notre collègue Gilbert Barbier. Je m’en réjouis d’autant plus qu’une profonde révision de ce texte étriqué s’imposera à nous dans les prochaines années. Sur bien des sujets, nous avons amorcé le débat. Nous devrons le poursuivre.

Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et par cohérence avec leurs propositions et leurs positions lors des deux lectures, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement contre ce projet de loi, quelques-uns d’entre eux s’abstenant. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’examen final de ce texte ô combien important ne nous fera pas changer de position par rapport au vote que nous avions émis en deuxième lecture.

En fait, après un débat passionné au cours duquel chaque intervenant a pu s’exprimer librement sur un sujet aussi grave et capital, nous pensions que nous aurions pu éviter des votes purement idéologiques. Le débat respectueux qui s’était déroulé lors des deux premières lectures, notamment au Sénat, et les travaux en commission nous laissaient augurer autre chose que ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale…

Mes chers collègues, le présent texte aurait certainement mérité un autre sort que celui qui va lui être réservé, à savoir un vote, certes majoritaire, mais peu consensuel. De notre première lecture, qui avait justement permis de dépasser certains clivages, nous ne conservons que peu de chose, sinon rien.

Il est d’usage de commencer une intervention de cette nature en abordant les points que nous considérons comme positifs. Rassurez-vous, ce ne sera pas bien long. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)