M. le président. Madame André, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° II-255 rectifié dans le sens qui a été suggéré ?
Mme Michèle André. Le mot « mixte » pourrait effectivement ne pas figurer dans cet amendement, qui ne visait d’ailleurs pas uniquement les syndicats de regroupement pédagogique. Je rectifie donc mon amendement en supprimant ce mot.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-255 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Berson et Botrel, Mmes Bouchoux et Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Richard, Anziani et Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur et Todeschini, Mme Demontès et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, qui est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
9° L’article L. 2334-33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du 1° est complété par les mots : « et les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 » ;
b) Après le c du 2°, il est inséré un d ainsi rédigé :
Monsieur Collombat, l'amendement n° II-296 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat. Non, je le retire, monsieur le président, puisque j’ai satisfaction. Vous me permettrez simplement de dire qu’il y a dans cette assemblée des sénateurs qui sont plus égaux que d’autres ! (Rires.)
M. le président. L'amendement n° II-296 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° II-255 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-307 rectifié, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-40 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est calculée l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la dotation de développement urbain. »
II. - Alinéa 28
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 2334-41 » est remplacée par la référence : « L. 2334-40 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l’année précédant la répartition. » ;
c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « de la répartition » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
M. Pierre Jarlier. Cet amendement technique de coordination, que j’ai déposé à titre personnel, vise à accélérer les délais de mise en œuvre de la répartition de la dotation de développement urbain chaque année, notamment en outre-mer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article additionnel après l'article 56
M. le président. L'amendement n° II-301, présenté par MM. G. Bailly, B. Fournier, Pointereau, Revet et P. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 56
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au septième alinéa de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À titre dérogatoire en 2011 et 2012 » sont supprimés.
Du fait de l’adoption de l’amendement n° II-255 rectifié bis, cet amendement n’a plus d’objet.
Article 56 bis (nouveau)
L’article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, la participation financière de l’État au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. »
M. le président. L'amendement n° II-336, présenté par Mme Beaufils, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement est avant tout un amendement d’appel, car il traduit une interrogation.
En effet, je ne comprends pas l’ajout de cet article 56 bis dans la mesure où la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales a toujours servi à financer les investissements nécessaires à la construction des bibliothèques dédiées à la lecture publique. Peut-être suis-je dans un département exemplaire, mais je n’ai jamais vu que des dépenses de fonctionnement dans ce domaine, en particulier des salaires de personnels, soient couvertes par la dotation générale de décentralisation.
Cet ajout me laisse supposer qu’il existe un problème sous-jacent, mais, comme je ne l’ai pas identifié, j’aimerais obtenir des explications.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur spécial. L'article 56 bis apportant de la souplesse, la commission a proposé de l’adopter sans modification. Par conséquent, elle ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Il s’agit non pas de financer des dépenses de personnel, mais de permettre le financement de certaines opérations d’investissement. Par conséquent, il est souhaitable de maintenir cette possibilité, qui peut être utile à un certain nombre de collectivités.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. Dois-je comprendre que je ne sais plus lire ?
Je rappelle les termes du quatrième alinéa de l'article 56 bis : « Toutefois, la participation financière de l’État au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d’entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération. »
Pour ma part, je n’ai encore jamais vu des crédits consacrés à l’ouverture d’une bibliothèque dans une collectivité permettre la prise en compte des frais de rémunération des personnels. Or c’est justement ce que l’on cherche à préciser dans cet article. Y aurait-il anguille sous roche ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 56 bis.
(L'article 56 bis est adopté.)
Article 57
I. – L’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4332-5. – L’indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse pris en compte pour l’application de l’article L. 4332-8 est égal à la somme :
« 1° Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;
« 2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de l’article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité.
« Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus. »
II. – L’article L. 4332-6 du même code est abrogé.
III. – L’article L. 4332-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l’année précédente, minoré le cas échéant selon un taux fixé par le comité des finances locales afin d’abonder la dotation prévue à l’article L. 4332-8. Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2011. »
IV. – L’article L. 4332-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Bénéficient d’une dotation de péréquation :
« a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont l’indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l’indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l’ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par habitant de l’ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse ;
« b) Et les régions d’outre-mer. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4332-7, le comité des finances locales peut majorer les montants consacrés à l’augmentation de la dotation de péréquation d’un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources affectées à cette dotation l’année précédente. » ;
3° Les 1° et 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Pour moitié, proportionnellement à l’écart relatif entre l’indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l’ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l’indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ;
« 2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l’indicateur de ressources fiscales moyen par kilomètre carré de l’ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse et l’indicateur de ressources fiscales par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.
« Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions qui l’étaient en 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 90 % du montant perçu l’année précédente au titre de la dotation de péréquation. À compter de 2015, les collectivités qui n’ont pas cessé d’être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d’outre-mer. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en 2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation en 2012, 2013 ou 2014, cette collectivité perçoit à titre de garantie sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu’elle a cessé d’être éligible, respectivement, en 2012, 2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012, 75 % en 2013 et 50 % en 2014 de l’attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d’outre-mer.
« Le produit intérieur brut pris en compte pour l’application du présent article est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l’année de répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
« En 2012, seules les régions de métropole et d’outre-mer bénéficiaires de la dotation de péréquation en 2011 bénéficient d’une attribution au titre de cette dotation. Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région est égal au montant perçu en 2011. »
V. – L’article L. 4434-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette quote-part ne peut toutefois progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l’année précédente. » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Pour moitié, proportionnellement à l’écart relatif entre l’indicateur de ressources fiscales moyen par habitant de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse et l’indicateur de ressources fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.
« En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d’outre-mer est égal au montant perçu en 2011 ; ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-256, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts Rattaché, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant perçu l’année précédente. »
II. - Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Il a beaucoup été question des communes et des départements depuis le début de l’examen de cette mission et des articles rattachés, mais on a peu évoqué les régions. Pourtant, elles aussi sont concernées par la péréquation, tant horizontale que verticale, ce qui entraîne d’ailleurs des difficultés pour nombre d’entre elles.
En effet, les régions ont pâti de la tentative du Gouvernement de ponctionner les territoires de 200 millions d'euros supplémentaires pour participer à l’effort de réduction du déficit des comptes publics.
Le projet de loi de finances pour 2012, dans sa version initiale, prévoyait une augmentation de 13 millions d'euros de la dotation de péréquation des régions afin de garantir à ces dernières que leur dotation ne diminuerait pas en 2012. Cet engagement nous avait été annoncé en commission des finances par le rapporteur général de l'Assemblée nationale. Or, à l’occasion de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a supprimé la majoration de la DGF et gelé, pour l’année 2012, les montants de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation perçues par les régions.
Une fois encore, le Gouvernement a décidé de s’attaquer aux mesures de solidarité financière. En effet, à la suite de ces modifications adoptées à l’Assemblée nationale, les six nouvelles régions qui devaient bénéficier de la péréquation en 2012, grâce à la réforme des modalités de sa répartition, ne le pourront pas. La réforme, pourtant acceptée par les régions, a donc été reportée à 2013.
La sagesse du Sénat, qui s’est exprimée en suivant la proposition de Mme la rapporteure générale, a permis de revenir, à l’article 6 du projet de loi de finances, sur la ponction globale de 200 millions d'euros imposée aux collectivités territoriales.
Nous avons déjà pu exposer à de nombreuses reprises nos arguments pour refuser toute nouvelle contribution des collectivités. Celles-ci ont en effet déjà pleinement participé à l’effort de réduction des déficits publics puisque, en 2010, leur besoin de financement a diminué, passant de 0,3 % à 0,1 % du PIB.
Par cohérence avec le rétablissement de la majoration de 13 millions d'euros de la DGF des régions en 2012, nous proposons de rendre pleinement applicables, dès l’année prochaine, les nouvelles modalités de péréquation en supprimant les alinéas 24 et 30 de cet article. Cette mesure est identique à celle qu’ont proposée les rapporteurs spéciaux avec l'amendement n° II-52.
De même, nous proposons, pour les années à venir, de préserver la dotation forfaitaire actuellement perçue par les régions. Je rappelle que celles-ci ont perdu toute autonomie fiscale puisque la seule décision qui leur revient aujourd'hui concerne les cartes grises, qui représentent 9 % de leurs ressources. En d’autres termes, 91 % de leurs ressources échappent à leur décision ! Non seulement elles ne peuvent plus décider de rien, mais elles se voient imposer des transferts de charges, notamment celles qui concernent l’innovation, et qui sont en hausse.
La péréquation horizontale, entre collectivités locales, se substitue à la péréquation verticale abondée par l’État. Cette situation n’est plus acceptable, alors même qu’au 1er janvier 2013 entrera en vigueur un nouveau dispositif de péréquation horizontale, le fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auquel devront contribuer les régions les plus riches. En outre, la notion de « régions les plus riches » ne correspond pas toujours à la réalité.
C’est pourquoi nous proposons d’adopter ici le principe selon lequel toute progression des dotations de péréquation doit être financée par un abondement du budget de l’État, et non par une ponction sur les collectivités locales.
M. le président. L'amendement n° II-52, présenté par MM. Marc et Jarlier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le montant
par les mots :
À compter de 2012, le montant
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéas 24 et 30
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. François Marc, rapporteur spécial, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° II-256.
M. François Marc, rapporteur spécial. Dans sa formulation comme dans sa motivation, l'amendement n° II-52 est très proche de l'amendement n° II-256.
Nous nous inscrivons dans la logique que nous avons déjà exposée à plusieurs reprises, à savoir refuser la contribution supplémentaire de 200 millions d'euros que l'Assemblée nationale a adoptée. Nous sommes donc dans le droit-fil des positions arrêtées par la commission des finances en première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Ainsi, sur ce sujet, nous réintroduisons le texte dans sa version initiale, celui que le Gouvernement a adopté avant de le soumettre à l'Assemblée nationale.
Cependant, nous n’interdisons pas au comité des finances locales de mettre en œuvre son dispositif d’arbitrage.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° II-256 au bénéfice de l'amendement n° II-52.
M. le président. Monsieur Patriat, l'amendement n° II-256 est-il maintenu ?
M. François Patriat. Non, monsieur le président, je retire cet amendement puisque son objet est largement pris en compte par l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° II-256 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-52 ?
M. Philippe Richert, ministre. Vous le savez, le Gouvernement n’a pas la même stratégie que la majorité du Sénat, qui a introduit de nouveaux prélèvements, pour un montant de 26 milliards à 28 milliards d'euros.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est un peu par hasard ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Je voterai cet amendement.
On demande aux collectivités territoriales de consentir des efforts. Pourtant, elles ne sont pas responsables de l’endettement public ; elles n’y ont contribué en rien et n’ont jamais participé aux décisions qui ont conduit, ces dernières années, à l’explosion de la dette. En outre, leur endettement est assis sur des recettes pérennes.
Par conséquent, leur demander un effort pour des défaillances qu’elles n’ont pas commises me semble un peu exagéré !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin
vice-président
M. le président. La séance est reprise.