M. le président. Le sous-amendement n° 88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Amendement n° 7
I. - Après le II de cet amendement
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du II bis ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par la commission des finances. En effet, Mme la rapporteure générale nous suggère de mettre un terme au système du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. L’objectif est clairement affiché : mettre en œuvre, de manière progressive mais déterminée, une réforme d’ampleur pour l’impôt sur le revenu visant à supprimer les prélèvements libératoires et à intégrer dans l’assiette de l’impôt l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature.
Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics.
Comme il ne saurait être question d’émettre des bons du Trésor à prélèvement libératoire associé pour faire face à la disparition du prélèvement libératoire, nous proposons une solution médiane afin de remédier à ce problème.
Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un prélèvement de 24 % et dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition plus élevé, le montant qu’il aura à payer, pendant l’année transitoire, correspondra à l’impôt dû, moins le prélèvement d’ores et déjà acquitté.
Et s’il apparaît que son imposition est inférieure au taux applicable en termes de prélèvement libératoire, il percevra tout ou partie de ce prélèvement en remboursement.
Le dispositif que nous proposons vise à la fois des objectifs de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale. Il demandera plus à ceux qui ont effectivement plus et il exigera moins de ceux qui peuvent, parfois, avoir des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, mais dont l’imposition au barème est plus faible.
La somme en jeu représente tout de même environ 17 milliards d’euros. Notre proposition mérite donc d’être prise en considération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 88 ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je crois comprendre que cette disposition participe de la même vision que l’amendement que j’ai défendu.
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle elle vient le modifier. Notre objectif est de tendre vers la « barémisation » des revenus patrimoniaux.
Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur caractère libératoire. Le défaut est quand même important, car notre objectif est de faire véritablement entrer dans l’impôt sur le revenu les revenus patrimoniaux, les revenus du capital. Dès lors, votre proposition risque d’aboutir à une réduction d’impôt sur les autres revenus des intéressés.
Par ailleurs, le caractère optionnel des prélèvements libératoires fait que l’on n’empêchera pas un contribuable n’ayant plus d’intérêt à être prélevé de retourner au barème. Par conséquent, cette proposition n’empêche pas le creux de trésorerie de la première année. C’est pour éviter ce problème que l’amendement n° 7 vise plutôt une entrée progressive dans la réforme.
Je pense, madame Beaufils, que votre sous-amendement n’est pas compatible avec la démarche que je propose. En effet, vous souhaitez transformer en crédit d’impôt des prélèvements libératoires sur les revenus patrimoniaux. Cela ne permettrait pas d’obtenir le résultat recherché, qui est de réduire le coût pour la trésorerie de l’État. De plus, je le répète, cette disposition aurait un effet collatéral et paradoxal, car on en arriverait à une réduction d’impôt sur les autres revenus. Or tel n’est pas l’objectif que vous visez.
Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de ce sous-amendement, dont la logique est différente de celle de l’amendement n° 7.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Mme la rapporteure générale sur le sous-amendement n° 88. Même si j’imagine que tel n’est pas votre objectif, madame Beaufils, votre proposition conduirait à exonérer ces revenus de toute imposition. En effet, l’impôt prélevé à la source ouvrirait droit à un remboursement via un crédit d’impôt sans que le revenu concerné soit pour autant réintégré dans le revenu imposable soumis au barème progressif.
Partant du principe que telle n’est sans doute pas votre intention, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, ce qui serait plus raisonnable.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 7, qui vise à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes. Ces derniers seraient alors obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette mesure aurait pour effet – vous l’avez d’ailleurs dit, vous le revendiquez même, madame la rapporteure générale – de reporter la perception de l’impôt d’un an, à 2013, donc.
Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez faire, mais, selon la rédaction actuelle de l’amendement, les prélèvements sociaux sont également concernés, ce qui créerait un décalage de trésorerie, avec un impact très négatif sur les finances publiques dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. La hausse de 19 % à 21 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes est, de surcroît, une mesure ciblée sur les hauts revenus.
Je l’avoue, je ne m’attendais pas à ce que deux amendements – l’un émanant du groupe CRC et l’autre du groupe socialiste-EELV, même si vous l’avez présenté en tant que rapporteure générale – visent à proposer une réduction de 1,5 milliard d’euros de prélèvement sur les plus hauts revenus. Toutefois, je prends cela comme une contribution au débat !
Si nos deux mesures, la nôtre – en l’occurrence, la hausse de deux points du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes –, et la vôtre – la suppression pure et simple du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes – ont pour effet d’augmenter l’imposition des dividendes perçus par les contribuables imposés dans la dernière tranche du barème, elles n’ont pas – loin de là ! – le même effet budgétaire. En effet, l’adoption de votre amendement se traduirait par une perte pour les recettes de l’État de 1,5 milliard d’euros.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 7 et du sous-amendement n° 88, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me prononcerai contre l’amendement n° 7 et le sous-amendement n° 88. J’estime que, en la matière, aller plus loin que ce que prévoit le Gouvernement serait adresser un signal très négatif pour l’épargne et pour les investisseurs en actions sur un marché dont la visibilité est déjà très faible.
Dans un pays, on a besoin d’épargne, d’épargnants, d’investisseurs individuels, d’actionnaires individuels. Traiter ces derniers sur un mode qui serait perçu comme punitif ne pourrait qu’avoir des effets économiques très négatifs !
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce débat, nous l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission des finances.
En effet, dans un cas, on est dans un système proportionnel libératoire de l’impôt sur le revenu et dans l’autre, celui qui est proposé par mon amendement, on est dans la défense de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez le coût de notre proposition pour la première année. Je ne le conteste pas, tout en précisant qu’il s’agit bien d’un coût de trésorerie, et non d’un coût budgétaire. J’ajoute que, chaque année, à partir de 2013, cette mesure rapportera de 200 à 300 millions d’euros de revenus supplémentaires.
De plus, votre système pénalise les petits détenteurs de capital, les actionnaires qui auraient tout intérêt à entrer dans le barème. À l’inverse, ceux que vous avantagez en maintenant le système du prélèvement libératoire, même en relevant le taux, sont les contribuables les plus fortunés. Ceux-là font appel aux services des meilleurs conseillers, qui savent se glisser entre les mailles de notre filet fiscal pour optimiser l’impôt de leurs clients !
Deux logiques différentes sont en présence. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien sûr, cet amendement n° 7. Nous sommes pour la suppression du prélèvement libératoire et la redynamisation de l’impôt sur le revenu, qui doit retrouver sa progressivité.
M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement n° 88 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. J’ai entendu les réflexions de Mme la rapporteure générale : en raison de sa rédaction, notre proposition aboutirait, apparemment, au résultat inverse de celui que nous visons.
Nous reviendrons sur ce sujet après l’avoir travaillé de nouveau. En attendant, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 88 est retiré.
La parole est à M. Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.
M. Francis Delattre. Ce débat est essentiel, car, nous le constatons tous, le rendement de l’impôt sur le revenu s’est sérieusement effiloché au fil des décennies.
M. Roland Courteau. On l’a dit !
M. Francis Delattre. J’avais cru comprendre, chers collègues de gauche, que vous aviez mis au point ici, dans ce laboratoire qu’est pour vous le Sénat, un véritable projet destiné à reconstruire une base fiscale sérieuse. Et il s’agissait, semblait-il, de fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG.
Outre que de telles propositions formulées viendraient animer un véritable débat constructif, elles pourraient, sans doute à votre grande surprise, recevoir un accueil favorable de beaucoup d’entre nous sur ces travées.
Je voudrais saluer l’effort du Gouvernement pour rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital en évitant l’écueil signalé par M. Marini, à savoir dissuader les investisseurs. C’est un début vers la nécessaire réforme, sur laquelle tout le monde s’accorde, destinée à rapprocher les revenus du travail de ceux du capital. Toutefois, le laboratoire aurait normalement dû nous transmettre de véritables propositions sur cette fusion. Pourquoi est-ce que cela n’a pas été le cas ? Nous aurions eu alors un vrai débat, digne de la Haute Assemblée !
M. Jean-Pierre Caffet. Ne soyez pas impatients !
M. Francis Delattre. Nous sommes ici pour préparer l’avenir. Mener un débat constructif permettrait d’éviter de faire, ou de faire faire, des erreurs, car tout le monde peut se tromper !
Je regrette que l’article 12 ait été supprimé. Tout à l’heure, ce que nous aurions aimé, c’est que vous nous exposiez vos propositions. Nous sommes prêts à toutes les entendre, y compris en ce qui concerne l’imposition au taux maximal. Sur ces travées, nous n’y sommes pas tous défavorables, car nous avons bien conscience qu’il s’agit d’une possibilité envisageable par les temps qui courent.
Il est dommage que vous n’ayez pas fait des propositions plus concrètes ; nous aurions pu, au lieu de nous affronter, discuter intelligemment.
M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc. J’ajouterai un mot pour faire écho aux propos tenus par Mme Pécresse, hier, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative : elle nous a indiqué que le Gouvernement voulait s’attaquer au déséquilibre entre la fiscalité sur les revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du capital. Louable intention !
M. Francis Delattre. C’est un début !
M. François Marc. Malheureusement, les dispositions de l’article 13 ne vont pas tout à fait dans ce sens.
Vous le savez, mes chers collègues, l’impôt qui s’applique aux revenus du travail est progressif, alors que celui qui pèse sur les revenus du capital est proportionnel.
Pour aligner les différents régimes et introduire davantage d’homogénéité, comme le souhaite Mme la ministre, il conviendrait de généraliser l’impôt progressif. Tel est l’objet de l’amendement n° 7, longuement exposé par la rapporteure générale de la commission des finances. Tel est l’objectif que nous souhaitons atteindre.
Il est certain, monsieur le secrétaire d’État, que des ajustements seront nécessaires et que nous subirons, provisoirement, quelques manques à gagner en attendant les effets du rattrapage fiscal. Quoi qu’il en soit, le principe général défini dans cet amendement est bon, et il nous faut suivre cette voie.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite la réserve de l’examen des amendements nos 94 et 104 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13. Ils pourraient être examinés demain matin, à l’ouverture de la séance.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. le président. La réserve est de droit.
5
Communication d'un avis sur un projet de nomination
M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un vote favorable – quatorze voix pour et douze voix contre – en faveur de la nomination de M. François Lods à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Acte est donné de cette communication.
6
Commission mixte paritaire
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution dune commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité.
Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.
7
Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 actuellement en cours d’examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
8
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi et d'une proposition de loi
M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, et de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, déposée sur le bureau de notre assemblée.
9
Dépôt d'une question orale avec débat
M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
« N° 9 - Le 15 décembre 2011 - Mme Anne-Marie Escoffier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de garantir à nos concitoyens un véritable droit à la protection de la vie privée.
« Elle rappelle que les progrès technologiques de ces dernières années ont conduit au développement de nouveaux usages des technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à l’apparition de nouveaux comportements de la part de leurs utilisateurs. Dans un monde toujours plus globalisé et dépendant de ces technologies, ces profonds bouleversements ont concomitamment facilité la collecte massive des données personnelles relatives à des millions d’individus, le plus souvent à leur insu, engendrant de la sorte de nouvelles “mémoires numériques”.
« Cette accélération ne va évidemment pas sans soulever des problèmes inédits quant à la protection de la vie privée des individus, a fortiori au regard de la démocratisation des nouvelles formes de sociabilité virtuelle. De surcroît, la lutte contre l’insécurité tend à devenir un prétexte au durcissement des systèmes de contrôle, le champ des libertés se réduisant en conséquence.
« Il importe donc aujourd’hui de mettre en place un droit à l’oubli numérique, corollaire d’une protection effective de la vie privée des citoyens-internautes. Cette indispensable évolution nécessite de renforcer le poids de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, d’une part, en consolidant ses moyens, et, d’autre part, en renforçant ses pouvoirs, et cela, en particulier, au moment où va être révisée la directive européenne de 1995 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, sur l’initiative de la Commission européenne. Un tel élargissement de la légitimité de la CNIL induit notamment de déconcentrer ses moyens d’action au niveau interrégional. Mais cela implique aussi qu’elle soit enfin dotée d’une capacité d’expertise et d’action à la hauteur des nouveaux enjeux, par exemple en matière d’information des usagers, de communication de la durée de conservation des données ou encore de recueil de l’intégralité des failles de sécurité notifiées. Enfin, il conviendrait de faciliter sa saisine par les citoyens et de durcir ses pouvoirs de sanction.
« Tel était le sens du rapport d’information que Mme Anne-Marie Escoffier avait déposé avec son collègue M. Yves Détraigne, La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information (n° 441, 2008-2009). Tel était également l’objet de la proposition de loi visant à garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, adoptée par le Sénat le 23 mars 2010, mais toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
« En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question et plus largement sur la politique que le Gouvernement entend mener pour que soit, enfin, garanti le droit à la protection de la vie privée. »
Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
10
Mise au point au sujet d'un vote
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, lors du vote par scrutin public sur les amendements identiques nos 4 et 86, à l’article 12, M. Jean Louis Masson a été considéré comme ayant voté pour, alors qu’il voulait s’abstenir.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
11
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Jeudi 15 décembre 2011
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011- 2012)
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 186, 2011-2012) ;
(La durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.)
4°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Éventuellement, vendredi 16 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Lundi 19 décembre 2011
À 15 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (texte de la commission, n° 193, 2011-2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre, à quatorze heures quinze.) ;
2°) Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires (texte de la commission, n° 195, 2011-2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 19 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre.)
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean Pierre Bel, président du Sénat (texte de la commission, n° 170, 2011-2012) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;
- a fixé au lundi 19 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)
Mardi 20 décembre 2011
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1416 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Enseignement des langues vivantes à l’école primaire) ;
- n° 1418 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Exonération des heures supplémentaires des enseignants) ;
- n° 1443 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Légalisation des avenants temporaires) ;
- n° 1445 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;
(Conséquences de l’abrogation de la taxe locale d’équipement remplacée par la taxe d’aménagement) ;
- n° 1446 de Mme Renée Nicoux à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Non-versement du FISAC dans le cadre d’une démarche collective territorialisée) ;
- n° 1449 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Modification des couloirs aériens de l’aéroport d’Orly) ;
- n° 1450 de M. Robert Tropeano à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Difficultés de recrutement des médecins de prévention) ;
- n° 1452 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Devenir des maisons de l’emploi et de celle de Périgueux) ;
- n° 1453 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Réouverture de la voie auxiliaire sur l’échangeur A4-A86) ;
- n° 1454 de M. Francis Grignon à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Projet d’arrêté sur les mâchefers d’usines d’incinération d’ordures ménagères) ;
- n° 1463 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Réduction du coût du prêt viager hypothécaire) ;
- n° 1464 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Financement des futures opérations d’investissement des parcs naturels régionaux) ;
- n° 1467 de M. Yannick Vaugrenard à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;
(Égalité de traitement pour les orphelins de guerre) ;
- n° 1469 de M. Richard Yung à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française) ;
- n° 1474 de M. Jean-Claude Leroy transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » dans le Pas-de-Calais) ;
- n° 1477 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Sécheresse en zone de montagne) ;
- n° 1479 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Exonération des charges patronales dans le secteur des activités maraîchères) ;
- n° 1483 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Réforme de la formation initiale des orthophonistes) ;
- n° 1516 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Date de publication de l’appel à concession de l’A 45) ;
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 4, 2011-2012) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (texte de la commission, n° 47, 2011-2012) ;
4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 189, 2011-2012) ;
(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 16 décembre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;
5°) Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 (A.N., n° 4028) ;
(La commission des finances se réunira pour le rapport jeudi 15 décembre, à neuf heures trente.
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;
- au lundi 19 décembre, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, à quatorze heures.) ;
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (texte de la commission, n° 176, 2011-2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;
- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, matin.)
Mercredi 21 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ;
(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.
Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard lundi 19 décembre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 20 décembre, avant dix-sept heures.
En cas de nouvelle lecture :
- la commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin ;
- la conférence des présidents a fixé au début de l’examen du texte, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mercredi 21 décembre, à l’issue de la discussion générale.) ;
3°) Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.
Jeudi 22 décembre 2011
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Éventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 21 décembre, avant dix-sept heures.) ;
2°) Suite de l’ordre du jour de la veille
SUSPENSION DES TRAVAUX
EN SÉANCE PLÉNIÈRE :
Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 8 janvier 2012.
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 10 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1381 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Union pour la Méditerranée et politique de lutte contre la pollution en Méditerranée) ;
- n° 1383 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Associations d’aide à domicile et respect du taux d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- n° 1401 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Pérennité des activités des sapeurs-pompiers volontaires) ;
- n° 1414 de M. Hervé Maurey à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Recommandations de la Cour des comptes relatives à la régulation de l’installation des médecins) ;
- n° 1419 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Actions mises en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique) ;
- n° 1423 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;
(Logement social dans le Cantal) ;
- n° 1425 de M. Yvon Collin à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Fermeture partielle de nombreux bureaux de poste) ;
- n° 1440 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Favoriser la formation des bénévoles associatifs) ;
- n° 1448 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Droit au séjour pour raison médicale des étrangers malades) ;
- n° 1451 de M. Robert del Picchia à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays) ;
- n° 1455 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Gestion du trafic aérien et consommation d’énergie) ;
- n° 1457 de Mme Hélène Conway Mouret à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Motivation des refus de délivrance de visas pour les étudiants étrangers) ;
- n° 1466 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine) ;
- n° 1471 de M. Alain Anziani à M. le ministre de la fonction publique ;
(Financement du centre national de la fonction publique territoriale) ;
- n° 1475 de Mme Caroline Cayeux à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Compensation relais versée aux collectivités territoriales et EPCI) ;
- n° 1480 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
(Dérapage lors des séances de bizutage) ;
- n° 1481 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement) ;
- n° 1482 de M. Jean Claude Lenoir à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Difficulté de remplacement des enseignants absents) ;
- n° 1485 de M. Michel Boutant à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;
(Obligations des fournisseurs d’énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement).
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 9 janvier, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 5 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 10 janvier, matin et, éventuellement, mercredi 11 janvier, matin.)
Mercredi 11 janvier 2012
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à Voies navigables de France (A.N., n° 3871) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 20 décembre, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 10 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 9 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 11 janvier, matin.)
Jeudi 12 janvier 2012
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (Procédure accélérée) (A.N., n° 4017) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 11 janvier, avant dix-sept heures ;
- au mercredi 11 janvier, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements jeudi 12 janvier.)
À 15 heures et le soir :
3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
4°) Suite de l’ordre du jour du matin
SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE
ET DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT
ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Mardi 17 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 1444 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Aggravation de la criminalité en Guyane) ;
- n° 1462 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Installation des radars sur les lieux véritablement accidentogènes) ;
- n° 1478 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Gestion des œuvres sociales du comité d’entreprise d’EDF/GDF) ;
- n° 1484 de M. André Reichardt à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Obligations en matière de sécurité et de salubrité au travail) ;
- n° 1489 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre chargé des transports ;
(Financement de la mise à 2x2 voies totale de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon) ;
- n° 1490 de M. Michel Billout à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;
(Avenir du secteur public de chirurgie dans le sud de la Seine-et-Marne) ;
- n° 1491 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Statut des suppléants de députés) ;
- n° 1492 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
(Accessibilité des maisons d’assistantes maternelles aux personnes handicapées) ;
- n° 1494 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Baisse des effectifs de police dans les arrondissements parisiens) ;
- n° 1495 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Réforme de la formation des orthophonistes) ;
- n° 1496 de M. Alain Bertrand à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Présence permanente d’un hélicoptère de la sécurité civile dans le département de la Lozère) ;
- n° 1497 de M. M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Représentation des intérêts économiques de la France à l’étranger) ;
- n° 1498 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de la fonction publique ;
(Situation du personnel soignant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;
- n° 1499 de Mme Catherine Troendle à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;
(Demande de classification pour le métier de bainiste) ;
- n° 1500 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et avancée de la stratégie nationale d’intégration des Roms) ;
- n° 1503 de M. Michel Teston à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile) ;
- n° 1504 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Préservation du foncier agricole dans le Morbihan) ;
- n° 1505 de M. Jacques Berthou à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Inégalité des moyens concernant la réussite scolaire en milieu rural) ;
De 14 heures 30 à 16 heures 45 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
2°) Débat sur l’état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban (demande de la commission de l’économie à partir des travaux de son groupe de travail « Négociations internationales – Climat et environnement ») ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de dix minutes à la présidente du groupe de travail et de huit minutes à chacun des six autres membres du groupe de travail ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire lundi 16 janvier, avant dix-sept heures.).
De 17 heures à 17 heures 45 :
3°) Questions cribles thématiques sur la fiscalité des collectivités territoriales ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.) ;
À 18 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
4°) Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, présentée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 72, 2011-2012) (demande du groupe CRC) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 16 janvier, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 12 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 17 janvier.) ;
5°) Suite de la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 145, 2011-2012).
Mercredi 18 janvier 2012
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe SOC-EELVR :
1°) Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2011-2012) ;
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.
Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 janvier, avant dix-sept heures.) ;
2°) Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, présentée par M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues (n° 105, 2010-2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.).
Jeudi 19 janvier 2012
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, présentée par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 42, 2011-2012) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au jeudi 12 janvier à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;
2°) Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, présentée par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues (n° 723, 2009-2010) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;
De 15 heures à 19 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UCR :
3°) Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui », présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf (n° 223, 2010-2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;
4°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 61, 2011-2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin).
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 24 janvier 2012
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
- n° 1486 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Avenir de la filière betteravière) ;
- n° 1501 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
(Liaison Lyon-Turin) ;
- n° 1502 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Sécurité juridique des réserves de substitution d’eau) ;
- n° 1507 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Difficultés des petites entreprises à obtenir des financements auprès des organismes bancaires) ;
- n° 1508 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Chute du prix du blé) ;
- n° 1510 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Politique transfrontalière concernant les communes du Jura et la compensation financière accordée par le canton de Genève) ;
- n° 1511 de M. Christophe-André Frassa à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;
(Contentieux sur l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963) ;
- n° 1512 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;
(Situation des fraiseries en Dordogne) ;
- n° 1515 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Centres EPIDE) ;
- n° 1517 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Avenir des sections internationales au lycée Honoré de Balzac) ;
- n° 1518 de M. Jean-Marie Bockel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
(Publication et mise en œuvre des projets de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) ;
- n° 1519 de M. Jean Jacques Lasserre à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Processus de paix au pays basque) ;
- n° 1522 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;
(Réorganisation de Peugeot scooters à Dannemarie) ;
- n° 1523 de M. Vincent Eblé à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;
(Avenir des salariés de l’entreprise Prevent Glass en Seine-et-Marne) ;
- n° 1524 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;
(Comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) ;
- n° 1525 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de la ville ;
(Programmes de réussite éducative) ;
- n° 1527 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
(Pratiques des opérateurs funéraires) ;
- n° 1530 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;
(Avenir du CHU Charles-Nicolle de Rouen) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Procédure accélérée) (A.N., n° 4079) ;
(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport mardi 17 janvier, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements mardi 24 janvier, à 14 heures 30).
Mercredi 25 janvier 2012
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 784, 2010-2011) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 10 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 24 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin).
Jeudi 26 janvier 2012
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (Procédure accélérée) (A.N., n° 3858) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 18 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 janvier, à onze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 25 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin) ;
À 15 heures et le soir :
4°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.) ;
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
5°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Mardi 31 janvier 2012
De 14 heures 30 à 16 heures 45 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (Procédure accélérée) (A.N., n° 4001) ;
(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 30 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 31 janvier, matin.) ;
De 17 heures à 17 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.) ;
À 18 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Mercredi 1er février 2012
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.
Jeudi 2 février 2012
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;
2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 524, 2010-2011) ;
(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 20 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 1er février, avant dix-sept heures ;
- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 1er février, matin).
Vendredi 3 février 2012
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :
- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.