M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. L’article 7 vise à compléter le code de l’éducation afin de créer un contrat d’engagement destiné à inciter les internes en psychiatrie, en contrepartie d’une allocation mensuelle, à assurer la prise en charge psychiatrique des personnes sous main de justice en s’inscrivant sur une liste d’experts judiciaires et sur une liste de médecins coordonnateurs.
Il est à craindre que les étudiants en quête d’un petit revenu s’inscrivent sur ces listes sans que cela réponde réellement à une vocation et sans posséder les qualités requises. Mais c’est un autre sujet…
La commission est, en tout cas, hostile à la possibilité donnée à des élèves psychiatres, sortant de l’internat, dépourvus d’une expérience suffisante, d’assumer des missions d’expertise ou de médecin coordonnateur. Tous les psychiatres considèrent qu’il est au contraire souhaitable qu’un expert puisse faire valoir au moins une expérience clinique d’une certaine durée et une pratique professionnelle préalable.
Les moyens envisagés par le projet de loi pour répondre à l’insuffisance indéniable du nombre d’experts et de médecins coordonnateurs ne sont ni adaptés ni suffisants. Il est d’ailleurs souhaitable que les expertises soient revalorisées, comme la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’affaire d’Outreau l’avait rappelé et comme le souhaitent les psychiatres eux-mêmes.
Ceux-ci considèrent en outre qu’il faudrait non seulement enseigner davantage la médecine légale mais aussi se demander par qui et où ces expertises doivent être pratiquées. Quoi qu'il en soit, la disposition proposée par le Gouvernement ne recueille pas du tout l’accord des professionnels.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement tendant à rétablir l’article 7.
M. le président. En conséquence, l’article 7 demeure supprimé.
Article 7 bis (nouveau)
Le titre I du livre V du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Du service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice
« Art. 713-42. — Il est créé, dans chaque département, un service public de l’insertion des personnes placées sous main de justice.
« Ce service est chargé de :
« 1° mettre en œuvre les décisions judiciaires ;
« 2° organiser et coordonner dans chaque département l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous main de justice qu’elles soient détenues ou non et assurer sa continuité ;
« 3° préparer la sortie de prison des personnes détenues originaires du département, quel que soit leur lieu de détention et quel que soit leur statut ;
« 4° proposer à chaque stade de la procédure des solutions alternatives à la détention.
« À cette fin, ce service :
« 1° doit organiser dans chaque juridiction et en tous lieux utiles des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides et d’autre part de proposer aux magistrats des solutions alternatives à la détention quel que soit le moment où les personnes sont déférées devant le juge des libertés et de la détention ou jugées en comparution immédiate ;
« 2° peut déléguer une partie de ses missions à des associations habilitées dont il coordonne l’activité ;
« 3° est l’interlocuteur des directions départementales de la cohésion sociale, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du conseil général pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social, s’agissant notamment de l’hébergement, de l’octroi des minima sociaux et des mesures d’insertion par l’activité économique ;
« 4° conclut toutes les conventions utiles pour la mise en œuvre de ces missions, les mesures d’accompagnement social étant financées dans le cadre du droit commun, le financement de la partie contrôle et exécution de la peine étant assuré par le ministère de la justice. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. J.P. Michel et Sueur, Mmes Klès et Tasca et MM. Mohamed Soilihi et Leconte.
L'amendement n° 25 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 7.
Mme Virginie Klès. L’article 7 bis, que nous proposons de supprimer, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice, chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires, d’organiser et de coordonner dans chaque département l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous main de justice, de préparer la sortie de prison des personnes détenues et de proposer, à chaque stade de la procédure, des solutions alternatives à la détention.
Bien entendu, nous ne pouvons qu’être favorables à l’ensemble de ces missions et de ces objectifs. Toutefois, ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une réflexion approfondie avec tous les acteurs du monde judiciaire. Or il nécessite une réelle concertation et une discussion avant de pouvoir être inscrit dans la loi.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 25.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Enfin ! Je rêve depuis tellement longtemps d’être du même avis que Mme Klès ! (Exclamations amusées.) Je me demandais si cela arriverait un jour…
Mme Nathalie Goulet. Il ne faut jamais désespérer !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est un enchantement d’être du même avis qu’une sénatrice de Bretagne la veille de la Chandeleur ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il faut manger des crêpes pour fêter ça !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Monsieur le président, pour concrétiser mon allégresse, je retire mon amendement au profit de celui de Mme Klès. (Rires.)
M. le président. L’amendement n° 25 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 7 ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Nous avons débattu de cette question en commission. Il est vrai que la création d’un service public de l’insertion des personnes placées sous main de justice est une bonne idée, mais il faut prendre garde à ne pas s’emballer trop vite : le fait est qu’il n’y a pas eu de concertation avec l’ensemble des professionnels sur ce sujet.
La commission a donc approuvé l’amendement de Mme Klès et de ses collègues.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Oui, mais celui du Gouvernement n’obéissait pas aux mêmes motivations.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cela vous coûte-t-il donc tant de dire, ne serait-ce qu’une fois, que vous êtes d’accord avec le Gouvernement ? Manifestement, cela vous fait mal ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Cela ne me fait pas mal ! De toute façon, le résultat sera le même !
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé et les amendements nos 12, 48 rectifié bis, 49 rectifié, 50 rectifié et 47 rectifié bis n'ont plus d'objet.
J’en rappelle néanmoins les termes.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer les mots :
de l’insertion
par les mots :
pénitentiaire d’insertion et de probation
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargé de la politique pénitentiaire de prévention de la récidive au niveau départemental. Il assure la coordination de toutes les interventions sociales du droit commun dans le champ pénitentiaire. À cette fin, il conclut toutes conventions utiles pour la mise en œuvre de ses missions, dont il assure la coordination. Les missions du service public pénitentiaire ne peuvent faire l’objet d’aucune délégation directe à des organismes privés.
III. – Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 48 rectifié bis, 49 rectifié, 50 rectifié et 47 rectifié bis avaient été présentés par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Escoffier.
L’amendement n° 48 rectifié bis était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
juridiction
par les mots :
tribunal de grande instance
L'amendement n° 49 rectifié était ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
des permanences d’orientation sociale susceptibles d’une part de procéder aux enquêtes sociales rapides
par les mots :
un dispositif de prise en charge sociale susceptible d’une part de mettre en œuvre dans les meilleurs délais des enquêtes sociales
L'amendement n° 50 rectifié était ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il informe le président du conseil général des mesures qu’il met en œuvre à cet effet
L'amendement n° 47 rectifié bis était ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer les mots :
originaires du département
par les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé dans son ressort
Article additionnel après l'article 7 bis
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6152-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est insérée la référence : « I » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Les dispositions d'application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application des dispositions du code de procédure pénale. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme le souligne à juste titre la commission des lois dans son rapport, le projet de loi de programmation ne prévoit pas les moyens nécessaires pour faire face à l’insuffisance d’experts psychiatres, laquelle est aggravée par le recours de plus en plus fréquent à l’expertise à tous les stades de la procédure judiciaire.
Faute de pouvoir augmenter ces moyens, le présent amendement a pour objet de revenir sur une disposition de la loi HPST qui pourrait induire une véritable pénurie d’experts psychiatres.
Les experts psychiatres sont rarement des médecins libéraux et les expertises psychiatriques pénales sont le plus souvent assurées par des psychiatres hospitaliers.
Malheureusement, en rendant applicable aux praticiens hospitaliers l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, relatif aux conditions de cumul d’un emploi public et d’une activité accessoire, l’article L. 6152-4 du code de la santé publique, tel qu’il est rédigé par le III de l’article 19 de la loi HPST, rendra très difficile pour eux l’exercice d’une activité d’expert judiciaire.
Pour réaliser des expertises, les praticiens hospitaliers devront au préalable avoir obtenu l’autorisation du directeur de l’établissement public de santé où ils exercent. Surtout, ils ne pourront effectuer un tel travail qu’en dehors de leurs heures de service. En pratique, ces contraintes risquent fort de leur interdire d’exercer une activité d’expert judiciaire, car elles paraissent peu compatibles tant avec les délais souvent très courts dans lesquels doivent être effectuées les expertises qu’avec les conditions concrètes de leur réalisation.
Des dispositions réglementaires sont donc nécessaires pour permettre aux praticiens hospitaliers de concilier de façon plus souple leurs obligations de service et la réalisation d’expertises judiciaires, comme le droit en vigueur le prévoit déjà pour l’exercice de certaines activités d’intérêt général.
M. le président. Le sous-amendement n° 56, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d'une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 56 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. La commission a considéré que les dispositions figurant dans le projet de loi de programmation du Gouvernement étaient au mieux insuffisantes, au pis inadaptées.
Le cadre législatif tel qu’il résulte de la loi HPST n’incite pas les praticiens hospitaliers à faire des expertises. L’amendement n° 14 vise donc, à juste titre, à assouplir ce cadre, et c’est pourquoi la commission y est favorable. Toutefois, les dispositions requises étant d’ordre réglementaire, il s’agit surtout d’inciter le Gouvernement à les prendre.
L’objet du sous-amendement n° 56 est, en vertu de la même préoccupation, de demander au Gouvernement un rapport évaluant les conséquences pour les finances publiques d’une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
En vérité, les propositions du Gouvernement sont contradictoires. D’un côté, il propose de verser aux praticiens libéraux 300 euros pour chaque expertise – ce qui est, à mon avis, peu incitatif compte tenu du travail que cela implique – et, de l’autre, il ne facilite pas la réalisation de ces expertises par les praticiens hospitaliers.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Il est vrai, madame Assassi, que la situation en matière d’expertise psychiatrique est délicate, que les textes qui prévoient des examens et des expertises à tous les stades de la procédure pénale sont de plus en plus nombreux et qu’il est de plus en plus difficile de les faire réaliser.
Aujourd'hui, l’article L. 6152-4 du code de la santé publique encadre le cumul, par les praticiens hospitaliers, d’une activité principale et d’une activité accessoire, conformément aux règles applicables aux autres agents publics. L’application de cet article est source de difficultés s’agissant des activités d’expertise judiciaire des praticiens hospitaliers, qui ne peuvent plus exercer ces activités qu’en dehors des heures de service et de l’établissement où ils exercent à titre principal.
L’amendement n° 14, qui vise à assouplir les conditions d’expertise psychiatrique pénale tout en garantissant un encadrement par le pouvoir réglementaire, va donc dans le bon sens.
Mon sentiment ne peut être le même sur le sous-amendement n° 56, car il tend à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Vous n’aimez pas les rapports !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. … évaluant les conséquences pour les finances publiques d’une mesure de revalorisation de la tarification des expertises psychiatriques en matière pénale.
Or, non seulement le sous-amendement n’a rien à voir avec le contenu de l’article additionnel qu’il est proposé d’insérer, mais encore, de manière un peu singulière, le rapport en question est censé évaluer l’impact budgétaire d’une mesure dont les contours ne sont pas précisés. Son objet même fait donc défaut.
Cependant, je peux vous répondre sur le fond, madame le rapporteur. Lors de l’examen des crédits pour 2012 de la mission « Justice » par la commission des lois du Sénat, voilà quelques semaines, j’ai eu l’occasion d’annoncer l’ouverture d’un important chantier de réforme des frais de justice, à la suite des conclusions du rapport conjoint de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale des finances, qui m’a été remis à l’été 2011.
Parmi les volets de cette réforme figure la question de la juste tarification des frais de justice, certains tarifs méritant d’être revalorisés, notamment les expertises psychiatriques, et d’autres, au contraire, devant être diminués, par exemple les frais de réquisition des opérateurs téléphoniques. Ce travail de réexamen de la tarification de certains frais de justice est en cours. Dès qu’il sera terminé, tout naturellement, j’en informerai le Sénat, qui disposera ainsi d’un bien meilleur rapport que celui qui est demandé par ce sous-amendement parce qu’il sera le fruit des efforts du groupe de travail constitué pour l’occasion.
Madame la rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, afin que le Gouvernement puisse émettre un avis de sagesse sur l’amendement présenté par Mme Assassi ; un signal très positif sera ainsi envoyé. Si l’amendement devait être complété par le sous-amendement, le Gouvernement serait contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement, ce qui m’ennuierait beaucoup ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, vous savez que le Parlement n’ayant pas la maîtrise des dépenses, ce que je regrette,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. … il a parfois recours à un certain procédé pour demander au Gouvernement de lui apporter des informations quant à la façon d’améliorer une situation qui n’est pas satisfaisante eu égard à l’insuffisance des moyens budgétaires dégagés pour telle ou telle action. Voilà ce à quoi tend le présent sous-amendement !
Vous dites être favorable à la revalorisation de la tarification des expertises, même si cela doit se faire au détriment d’autres activités. Il s’agit d’une question politique dont il faudra discuter à l’avenir. Néanmoins, votre position ne peut que donner de l’espoir à ceux qui attendent cette revalorisation. Le Parlement n’a pas, de toute façon, la possibilité de fixer le montant de la rémunération des expertises.
Par souci de conciliation, je consens donc à retirer le sous-amendement n° 56, de manière que l’amendement présenté par Mme Assassi puisse être voté à l’unanimité.
M. le président. Le sous-amendement n° 56 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.
M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le garde des sceaux, l’expertise judiciaire, notamment l’expertise psychiatrique ou médicale, soulève de sérieux problèmes. Nous avons d’ailleurs évoqué ce sujet en commission des lois, et notre collègue Jean-Jacques Hyest pourrait le confirmer.
Je pense qu’il serait utile que la commission des lois propose la création d’une mission, comme elle a pu le faire dans d’autres circonstances, pour apprécier les conditions dans lesquelles se font ces expertises.
On manque d’experts médicaux et d’experts psychiatres. Où en trouver ? En tant que président du conseil d’administration d’un organisme gérant notamment un centre hospitalier, je constate que certains médecins-chefs passent la majorité de leur temps à faire des expertises plutôt qu’à diriger leur service, ce qui n’est pas sans inconvénients.
Il faut donc, me semble-t-il, mettre ces sujets sur la table. Naturellement, nous voterons l’amendement présenté par Mme Assassi, mais le sujet évoqué mérite une réflexion plus globale. (M. le ministre et Mme Éliane Assassi acquiescent.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7 bis.
Article 8
(Supprimé)
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l'article L. 315-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« La procédure d'appel à projet prévue à l'article L. 313-1-1 n'est pas applicable aux établissements et services de l'État mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1. »
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 8 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en exonérant la protection judiciaire de la jeunesse, la PJJ, de la procédure d’appel à projet pour créer les structures du secteur public accueillant les mineurs délinquants. Il vise donc à faciliter la tâche de la PJJ et à accélérer les choses.
Le Gouvernement souhaite voir créer cinq établissements pour mineurs délinquants d’ici à la fin de l’année 2012, et il vaut mieux que la PJJ consacre tout son temps et toute son énergie à monter ces projets, plutôt qu’à se conformer à des procédures qui sont certes utiles, mais dont on peut affranchir le service public.
Je suis sûr, madame la rapporteur, que vous serez d’accord avec moi, car je sais que vous n’êtes pas hostile au service public de la PJJ.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Je suis très attachée au service public, personne ne pourra dire le contraire.
Il reste que, si la commission des lois a supprimé l’article 8 dans la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale, ce n’est par méchanceté (Sourires.), mais pour deux raisons précises.
D’une part, elle est opposée à l’extension du nombre de CEF – centres éducatifs fermés – au détriment d’autres structures d’hébergement,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. Mais si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. … ce qui risque d’appauvrir significativement l’éventail de solutions éducatives dont disposent les juges des enfants. Je ne veux pas ouvrir un débat sur la question des CEF, mais vous savez bien qu’il s’agit tout de même de marquer un effort au profit de ceux-ci. (M. le ministre fait un signe de dénégation.)
D’autre part, sous couvert de favoriser l’extension des CEF, cet article est en réalité motivé par des considérations totalement étrangères à l’exécution des peines en ce qu’il vise à exempter le secteur public de la PJJ de la procédure d’appel à projet créée par la loi HPST du 21 juillet 2009.
Le présent projet de loi ne constitue pas un cadre pertinent pour examiner cette question.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. C’est un argument que l’on pourrait opposer à de nombreux amendements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Nous ne sommes pas défavorables aux CEF. D’ailleurs, si nous le prétendions, vous nous répondriez immédiatement, monsieur le garde des sceaux, qu’un certain candidat à l’élection présidentielle a prévu d’en créer plus…
Il y a dix ans, ces centres ont été créés pour épargner l’emprisonnement dans un établissement pénitentiaire, et la promiscuité avec d’autres détenus que cela induit, à des mineurs multirécidivistes, fortement ancrés dans la délinquance. Or un rapport de la commission des lois a constaté l’existence de graves dysfonctionnements au sein des CEF.
Premièrement, le Contrôleur général des lieux de privation des libertés tout comme la Défenseur des enfants ont indiqué que ces établissements étaient aussi fréquentés par des mineurs non multirécidivistes. Ces derniers vivent donc aux côtés de mineurs délinquants « confirmés ».
Les CEF doivent, me semble-t-il, revenir à leur vocation originelle.
Deuxièmement, bien que vous l’ayez nié d’un mouvement de tête, monsieur le garde des sceaux, le budget de la justice, et notamment celui de la PJJ, est tel que la création de ces centres se fait nécessairement au détriment d’autres réponses, notamment les dispositifs de placement en milieu ouvert. Bien souvent, les juges des enfants n’ont plus à leur disposition toute la palette des solutions éducatives de placement pour les mineurs délinquants, que ce soit au sein des CEF ou dans les centres de milieu ouvert, lesquels n’existent d’ailleurs pratiquement plus.
Si nous ne sommes pas défavorables aux CEF, il est néanmoins nécessaire qu’ils retrouvent la vocation qui avait justifié leur création par la loi Perben I et que le financement de leur création n’oblitère pas les autres réponses à la délinquance des mineurs.
M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès. J’aimerais ajouter un argument important à ceux qu’a énoncés M. Michel.
Équilibrer le dispositif de placement des mineurs délinquants ne consiste pas à créer le même nombre de places en centre éducatif ouvert et en centre éducatif fermé. Il faut que le milieu ouvert offre plus de places, car mieux réinsérer les mineurs délinquants après l’accomplissement de leur peine en CEF implique de leur offrir des solutions de transition, comme les centres éducatifs en milieu ouvert.
Le vrai rééquilibrage passe donc par plus de places en milieu ouvert qu’en CEF.
M. le président. En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.