Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. M. Massion répond lui-même à sa question.
Voici un extrait d’une lettre adressée aux salariés de Petit-Couronne, que j’ai signée : « Le terme “obligations sociales” est suffisamment large pour concerner, s'agissant des salariés, les obligations qui relèvent du code du travail, de conventions collectives, d’accords d’entreprise et de contrats individuels ». Il me semble donc que c’est évident.
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Au terme de ce débat, je réaffirme que le groupe de l’UCR votera cette proposition de loi, qui fait partie d’un plan de sauvetage visant à permettre le redémarrage de la raffinerie Petroplus et à assurer un avenir industriel au site de Petit-Couronne et à ses salariés.
Cette proposition de loi complète opportunément les procédures judiciaires en cours s'agissant des conditions de mise en faillite par la société. Gageons que le contrat de processing conclu avec Shell, le financement public et l’investissement de redémarrage permettront la recherche active de repreneurs porteurs d’un véritable projet industriel pour la région. En tout cas, monsieur le ministre, sachez que nous resterons extrêmement vigilants sur le sujet.
Pour compléter mon propos, et sans vouloir créer de polémique inutile, je tiens à apporter quelques précisions afin de rétablir la vérité devant les représentants des salariés de Petroplus, qui nous écoutent avec beaucoup d’attention.
Thierry Foucaud a déploré que cette proposition de loi ait été débattue dans l’urgence. Nous non plus, nous n’aimons pas la procédure accélérée. Je crois d'ailleurs pouvoir dire que les centristes ne sont jamais les derniers à déplorer que le Gouvernement y recoure. Cependant, en l’espèce, il y a réellement urgence. Lors de la discussion générale, j’ai rappelé les délais qui nous sont imposés ; l’accélération des événements est telle que nous ne pouvons pas attendre le mois de septembre. Si nous voulons créer les conditions d’une reprise de l’entreprise, nous devons adopter les dispositions juridiques nécessaires dès maintenant.
Par ailleurs, Marc Massion a déploré que cette proposition de loi comporte des mesures de dernière minute et de rattrapage. D’aucuns parleront plutôt de réactivité…
Je veux dire à Marc Massion, qui a rappelé à juste titre qu’il est un élu de proximité, que nous avons nous aussi, en tant que parlementaires, un pouvoir d’initiative. Nos collègues députés l’ont d'ailleurs démontré en déposant cette proposition de loi, qui aurait tout aussi bien pu être présentée par certains de nos collègues, qui ont peut-être été avertis plus tôt de la situation de la raffinerie.
En tout état de cause, la révision constitutionnelle de 2008 a accru les pouvoirs du Parlement en matière d’initiative législative ; vous le savez, cher collègue, comme nous le savons tous dans cet hémicycle. C’est peut-être plus compliqué pour Alain Le Vern, que vous avez tenu à associer à ce débat ; il a certes un véritable empêchement aujourd'hui, mais, d’une manière générale, il est peu présent lorsqu’il s’agit de débattre de dossiers importants (Protestations sur les travées du groupe socialiste.), comme la réforme portuaire ou le Grand Paris, qui ne sont pas sans lien avec le dossier actuel puisqu’ils concernent l’avenir de notre région.
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet. Cette proposition de loi prolonge et complète les initiatives déjà prises par le Président de la République et le Gouvernement, en particulier les procédures judiciaires ouvertes sur les conditions de mise en faillite de la société, le contrat de processing conclu avec Shell, le financement public de l’investissement de redémarrage et la recherche active de repreneurs porteurs de véritables projets industriels. Elle traduit, comme je l’ai dit tout à l’heure, l’engagement fort des pouvoirs publics, aux côtés des salariés et de leurs représentants, pour la défense de l’emploi et de l’activité dans notre pays.
Mes chers collègues, pensant aux pratiques qui sont en train de se développer dans cet hémicycle, à travers l’adoption de motions tendant à opposer la question préalable ou tendant au renvoi à la commission, et qui ont abouti à empêcher le Sénat de légiférer sur des textes importants,...
M. Martial Bourquin. Oh !
M. Alain Gournac. C’est vrai !
M. Charles Revet. ... je m’étais dit qu’il en serait de même aujourd’hui. Je remercie donc nos collègues d’avoir compris l’enjeu de la proposition de loi.
N’en déplaise à certains, lorsque M. Éric Besson, notamment, s’est rendu sur le site pour rencontrer les salariés, avec Catherine Morin-Desailly, Françoise Guégot et d’autres élus, nous étions présents !
M. Charles Revet. Certes, je comprends que légiférer à partir d’un cas précis, Petroplus, pour résoudre les problèmes et apaiser les inquiétudes, puisse agacer quelque peu. Mais d’autres entreprises pourront également bénéficier du dispositif que nous allons adopter.
M. Charles Revet. Je remercie aussi M le garde des sceaux de s’être impliqué et d’avoir précisé l’importance et l’enjeu de ce texte pour l’avenir.
Bien entendu, le groupe de l’UMP apportera à l’unanimité son soutien à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.
M. Alain Fouché. Au cours de ma vie politique, qui a commencé il y a déjà un certain temps, j’ai constaté qu’on demandait toujours au gouvernement, quelle que soit sa couleur, d’intervenir sur les dossiers difficiles. Il est heureux que, dans ces cas-là, il réponde présent.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui est importante et contient des dispositions cohérentes. C’est la raison pour laquelle je la voterai.
Personnellement, j’ai déjà suivi M. Éric Besson, hors période électorale, pour d’autres dossiers importants, comme la Fonderie du Poitou, les porcelaines et d’autres. Le rôle d’un gouvernement est...
M. Charles Revet. De travailler jusqu’au dernier jour !
M. Alain Fouché. ... d’être à l’écoute des élus, des travailleurs des entreprises, qui n’appartiennent à aucun parti politique. D’ailleurs, nous les défendons tous, quel que soit notre bord.
M. Philippe Bas. Très bien !
M. Alain Fouché. Ce qui m’importe, c’est de faire des propositions intelligentes pour l’avenir et que tous, Gouvernement, élus locaux, parlementaires, nous ayons la volonté de sauver des emplois. Aujourd’hui, une telle volonté existe, et ce texte apporte quelque chose de très positif pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Rémy Pointereau. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Mme Catherine Morin-Desailly nous a sans doute mal compris. Bien sûr qu’il y a urgence ! Mais ce que nous dénonçons ici, c’est la manipulation : on nous met devant le fait accompli en nous demandant de voter le texte conforme, sinon, dit-on aux salariés, il ne pourra pas être adopté avant le mois de septembre compte tenu de la fin de la session.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas exercer notre droit de parlementaire en déposant des amendements, ni réellement avoir un débat de fond technique et politique, afin d’aller un peu plus loin, notamment sur les questions de garantie, du raffinage et du droit des salariés. Voilà pourquoi je soutiens totalement mon collègue Marc Massion lorsqu’il pose la question des garanties sociales.
M. Thierry Foucaud. Si vous garantissez que le comportement de l’administrateur nommé par le tribunal de commerce peut être totalement encadré, dites-le clairement, monsieur le garde des sceaux, pour que votre réponse figure au Journal officiel. Selon moi, ce n’est pas possible !
Si Marc Massion vous a demandé si, oui ou non, la prise en compte des obligations sociales était considérée comme une dépense irréductible, préservant ainsi les droits acquis des salariés, c’est parce qu’il connaît bien la question.
Mes chers collègues, vous comprenez bien que ces sujets auraient dû être débattus ce matin dans le cadre de notre droit parlementaire d’amendement. Peu importe notre vote ! De toute façon, nous n’aurions pas voté contre, puisque nous serions allés dans le sens de ce que nous demandaient les salariés, mais nous aurions au moins eu un véritable débat, ce que le Gouvernement a refusé.
Cela étant, j’entends notre collègue Charles Revet annoncer que son groupe votera le texte. Évidemment, il émane de l’UMP ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Philippe Bas. Quel sectarisme !
M. Alain Gournac. Nous sommes plus ouverts que cela !
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion.
M. Marc Massion. J’ai été profondément choqué par l’intervention de Mme Morin-Desailly, qui a mis en cause notre collègue Alain Le Vern, que j’ai cité dans mon intervention.
Mme Catherine Morin-Desailly. J’ai dit qu’il était « empêché » !
M. Marc Massion. Afin que, tous, vous connaissiez la situation, mes chers collègues, sachez qu’il est actuellement à l’hôpital de Rouen, où il se remet d’une fracture du bassin. Chacun comprendra donc qu’il ne pouvait être présent ce matin. Soyez assurés que, s’il avait été en bonne santé, il serait venu.
Mme Catherine Morin-Desailly. Bien sûr !
M. Marc Massion. J’ai trouvé cette intervention indigne de vous, ma chère collègue !
Mme la présidente. La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. La question des statuts sociaux est importante.
M. Martial Bourquin. Oui, mais votre réponse n’est en aucune façon une garantie, monsieur le garde des sceaux !
À chaque reprise d’entreprise, vous le savez très bien, on assiste à une course au moins-disant social. Je pourrais citer plusieurs exemples où, malgré les statuts des personnels, les repreneurs ont imposé leurs conditions en disant : « C’est à prendre ou à laisser ! ». Cela se traduit parfois par des charrettes de licenciements, des déqualifications de postes.
Vous nous répondez qu’il existe des textes, mais ceux-ci ne constituent pas des garanties. Il faudra une vigilance de tous les instants – et là l’État doit peser de tout son poids ! – pour faire en sorte que la reprise ait lieu dans de bonnes conditions et que les statuts, les savoir-faire de ces salariés soient respectés.
Il est d’autant plus important de le dire qu’il n’y a aucune automaticité en la matière. Vous le savez bien, car vous connaissez des cas de dépôts de bilan, de reprises assorties d’une course au moins-disant social. À un moment où une campagne est menée pour dire que le coût du travail pose un gros problème pour notre compétitivité, heureusement que l’étude de l’INSEE – un institut très important ! – qui vient de sortir remet les pendules à l’heure !
Vous pensez bien que, pour contrebalancer le risque, un repreneur peut mettre fin à certains statuts sociaux. Je le répète, il faudra être très vigilant. L’État – celui d’aujourd’hui et de demain, car, bien sûr, il peut y avoir alternance après les élections – doit peser de tout son poids !
C’est une question très importante, et je comprends que, sur ces sujets-là, les salariés soient extrêmement vigilants et aient certaines craintes pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas.
M. Philippe Bas. On peut comprendre que ce débat en fasse surgir d’autres ; c’est souvent le cas. Toutefois, à ce stade, il s’agit seulement d’adopter des dispositions permettant de prendre des mesures conservatoires pour éviter que le propriétaire de fait d’une entreprise n’organise son insolvabilité, empêchant ses créanciers, en premier lieu les créanciers sociaux, de faire valoir leurs créances.
Alors que nous sommes mis face à nos responsabilités dans cette affaire de Petroplus, il est éminemment regrettable que certains d’entre nous se réfugient dans l’abstention. C’est un peu facile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Alain Gournac. Ce n’est pas glorieux !
M. Jean-Pierre Michel. Que chacun s’occupe de son troupeau, cela suffira et les vaches seront bien gardées !
M. Philippe Bas. Si leurs voix étaient déterminantes pour l’adoption de ce texte, leur abstention empêcherait tout simplement la mise en œuvre de cette première étape du sauvetage de l’entreprise. Par conséquent, cette attitude dénote un certain manque d’esprit de responsabilité, y compris face aux salariés de Petroplus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Je sais parfaitement qu’il n’est pas d’usage que le Gouvernement prenne la parole après les explications de vote. Toutefois, ayant été interrogé par MM. Thierry Foucaud, Martial Bourquin et Marc Massion, je veux leur préciser les conséquences qu’aura l’adoption de ce texte technique.
Monsieur Massion, j’ai répondu clairement à votre question par l’affirmative. Les droits sont acquis par le contrat individuel de travail, le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprise.
Monsieur Bourquin, vous avez souligné que la portée de ce texte était limitée. C’est vrai, c’est un texte technique et non de politique industrielle, comme l’a dit Éric Besson. Reste que nous en avons grand besoin,…
M. Alain Fouché. Voilà !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. … et ce pour deux raisons.
D’abord, nous pourrons prendre des mesures conservatoires dérogatoires au droit commun, les biens concernés pouvant être vendus et le produit de la vente déposé sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations. Il sera également possible, sous le contrôle du juge, d’utiliser la somme en question pour assurer l’exécution des obligations environnementales et sociales de l’entreprise, alors que le bien appartient non pas à l’entreprise, mais à des propriétaires ou à des donneurs d’ordre.
Ensuite, vous avez eu parfaitement raison de l’indiquer, il faut nous armer pour la discussion.
M. Charles Revet. Oui !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. Cet aspect est très important : l’adoption de ce texte nous permettra de disposer d’une arme.
Je veux attester, puisque ces questions ne relèvent pas de mon ministère, de l’engagement permanent et total du ministre chargé de l’industrie, du Premier ministre et du Président de la République pour avancer sur ce dossier, comme sur ceux de Florange et de Lejaby, car tous correspondent à une réalité humaine. Or c’est cela qui nous intéresse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UMP.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est favorable, de même que l’avis de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 114 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
| Pour l’adoption | 326 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, la proposition de loi est définitivement adoptée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR. – M. Martial Bourquin applaudit également.)
M. David Assouline. Voilà ce que c’est que la gauche responsable !
Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Bel
M. le président. La séance est reprise.
6
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
rased
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et porte sur les priorités de l’enseignement dans le premier degré.
Aujourd’hui, l’éducation mobilise la moitié des fonctionnaires de l’État, eux-mêmes représentant 55 % du budget de la France. Sans remettre en cause le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui concourt à la maîtrise des dépenses publiques et à la résorption du déficit public, reconnaissons cependant que l’enseignement du premier degré est touché.
Ainsi, par exemple, à la rentrée 2012, mon département, le Haut-Rhin, comptera 108 postes de moins, dont 36 postes d’enseignants en « classes », 55 postes de RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, et 17 postes de décharges syndicales et missions diverses.
Les suppressions des postes RASED et la modification des seuils d’ouverture et de fermeture des classes dans l’enseignement primaire inquiètent les enseignants et les parents d’élèves.
Les fameux dispositifs RASED se trouvent réduits sur tout le territoire français alors que les solutions de remplacement sont insuffisantes, ce qui crée inévitablement un manque, avec les conséquences qui peuvent en résulter pour les plus fragilisés des élèves.
Pour autant, monsieur le ministre, je souscris à l’idée qu’un suivi individualisé d’une partie de ces élèves soit assuré par les enseignants eux-mêmes dans les classes.
Les propositions de Nicolas Sarkozy dans le débat politique actuel, dont l’éducation est un thème majeur, à savoir une plus grande présence des enseignants, d’une part, la prise en compte de la spécificité du premier degré par le gel du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux en maternelle et dans le primaire, d’autre part, vont dans le bon sens.
M. Jean-Pierre Caffet. Quel fayot !
M. Jean-Marie Bockel. C’est d’autant plus vrai que le système actuel, que certains veulent conserver à tout prix, a montré ses limites en matière de réussite scolaire.
Qui peut penser sérieusement que la fuite en avant inhérente à certaines promesses – je pense à la création massive de postes dans le contexte actuel – soit la réponse pertinente ? Si tel était le cas, cela se saurait ! Elle l’est d’autant moins compte tenu des évolutions démographiques, le nombre des élèves ayant baissé cependant que celui des enseignants augmentait. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Il faut donc une réponse plus adaptée !
Aussi, monsieur le ministre, je souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d’adopter pour garantir un enseignement de qualité à l’école primaire, et ce afin de rassurer les enseignants, les élus et les parents d’élèves. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous remercie de souligner l'importance de l'école primaire.
M. Claude Domeizel. Ah oui ! Il faut le remercier !
M. Luc Chatel, ministre. C'est parce qu’il considère que l'école primaire est fondamentale que le Gouvernement a décidé de la réformer en profondeur au cours de ce quinquennat.
D’abord, nous avons revu en profondeur l'organisation des programmes. Les élèves apprenant trop de choses à l'école primaire, ils en oubliaient, finalement, les fondamentaux. C’est pourquoi nous avons recentré les programmes sur l'essentiel : savoir lire, écrire et compter.
Mme Michèle André. Ce n’est pas possible !
M. Luc Chatel, ministre. C'est ce que l'on attend d'un élève qui entre au collège, en classe de sixième.
Ensuite, nous avons mis en place un dispositif révolutionnaire (Sourires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)…
M. Jean-Jacques Mirassou. N’exagérons rien !
M. Luc Chatel, ministre. … consistant en une aide personnalisée en faveur des enfants rencontrant des difficultés, notamment des difficultés de lecture. C'est leur maître lui-même qui, après les avoir repérés dans sa classe, dispense ces deux heures d'aide personnalisée.
Enfin, nous avons organisé des stages de remise à niveau, en particulier en français. Près de 240 000 élèves en bénéficient, soit 15 % des effectifs des classes de CM1 et de CM2. Ces élèves rentrent une semaine plus tôt à la fin des vacances pour cette remise à niveau portant sur les fondamentaux.
Monsieur le sénateur, nous travaillons actuellement à l'organisation de la rentrée 2012. Le Président de la République a pris un engagement : qu'il y ait le même nombre de classes à la rentrée 2012 qu'à la rentrée 2011.
M. Claude Domeizel. Douze mille postes de moins !
Un sénateur du groupe socialiste. Tu parles !
M. Luc Chatel, ministre. Contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là de la part de personnalités politiques ou de représentants syndicaux, je le répète, le nombre de classes sera identique à la rentrée 2012 à ce qu’il était à la rentrée 2011. (Mme Dominique Gillot s’exclame.)
M. Claude Domeizel. À quel prix !
M. Luc Chatel, ministre. Certes, nous procéderons à des réaménagements, à des réorganisations, mais, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, l'école doit se réformer.
À cet égard, l’OCDE vient de publier une étude qui démontre une nouvelle fois que, fondamentalement, ce ne sont pas les pays qui investissent le plus en matière d'éducation qui réussissent le mieux dans ce domaine et qu'il ne suffit pas de réduire le nombre d’élèves dans chaque classe pour obtenir des résultats. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste. – Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Luc Chatel, ministre. Au contraire, il convient de différencier, d'individualiser, de personnaliser l'enseignement, de faire plus pour les élèves qui rencontrent les plus grandes difficultés, mais aussi de mieux rémunérer nos enseignants. S’agissant de ce dernier point, je peux dire que des efforts ont été faits depuis 2007 puisque les enseignants en début de carrière ont vu leur traitement augmenter de 18 %.
C'est ce à quoi Nicolas Sarkozy s'est engagé : moins d'enseignants, mais des enseignants mieux rémunérés, mieux valorisés, mieux formés. Telle est notre vision de l'école. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)
M. Claude Domeizel. Mauvaise réponse !
moralisation du capitalisme - superprofits des patrons du cac 40
M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard.
M. Yannick Vaugrenard. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à son représentant.
Mes chers collègues, récemment, nous avons appris que le nombre de pauvres dans notre pays aurait augmenté de 340 000. Dans le même temps, le nombre de bénéficiaires des Restos du cœur passait de 700 000 à 860 000.
Mme Frédérique Espagnac. Tout à fait !
M. Yannick Vaugrenard. Or, parallèlement, était divulgué le palmarès des rémunérations des grands dirigeants du CAC 40 : 34 % d’augmentation, les dix plus grandes rémunérations atteignant parfois 240 fois le SMIC. (Eh oui ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ce double constat est accablant pour votre gouvernement, comme il est accablant pour un Président de la République sortant, qui a l’outrecuidance de se prétendre candidat du peuple contre les élites.
M. Roger Karoutchi. Cela n’a aucun rapport !
M. Yannick Vaugrenard. Les élites, elles furent très tôt son choix, dès le soir de son élection, quand il est allé les rejoindre au Fouquet’s…
M. Alain Gournac. Et celles du Carlton !
Mme Sophie Primas. Et de la place des Vosges !
M. Yannick Vaugrenard. … et quand il est allé passer ses vacances sur le yacht d’un des patrons du CAC 40.
Les élites, elles furent privilégiées par le bouclier fiscal, par la diminution de l’assiette de l’impôt sur la fortune, par la suppression des droits de succession.
Le peuple, lui, a dû subir la diminution de son pouvoir d’achat et l’augmentation du chômage,…
M. David Assouline. Écoutez donc ça, à droite !
M. Yannick Vaugrenard. … la diminution de ses remboursements de soins et l’augmentation de ses mutuelles.
Et le peuple devra encore subir l’augmentation de la « TVA sociale », sous prétexte de désendettement du pays, alors que les cadeaux aux plus riches sont responsables aux deux tiers de l’endettement de la France.
M. David Assouline. Eh oui !
M. Yannick Vaugrenard. Le Sénat l’a refusé, comme le peuple le refusera. En revanche, une imposition à 75 % au-dessus d’un million d’euros de revenus ne serait que pure justice. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. Alain Gournac. C’est idiot !
M. Yannick Vaugrenard. Pourquoi n’avez-vous pas « moralisé le capitalisme », comme le Président l’avait promis ? Un Président qui, par ailleurs, propose aujourd’hui ce qu’il a toujours refusé de faire au cours de ces cinq dernières années.
Ce qui marquera le plus le bilan du Président sortant, c’est l’injustice sociale, c’est le manque d’attention portée au peuple, accompagnés d’une navigation à vue et de changements de cap qui donnent le mal de mer, y compris à ses propres collaborateurs.
M. Alain Gournac. La question ! (M. David Assouline s’exclame.)
M. Yannick Vaugrenard. Nous comprenons qu’il soit difficile de présenter un bilan, un bilan qu’il serait en fait beaucoup plus logique de déposer !
Messieurs les ministres, vous et le Président sortant avez négligé le peuple.
M. Yannick Vaugrenard. Ce peuple, révolté contre l’indécence des élites que vous avez favorisées, saura vous le rappeler à l’occasion du seul référendum qui aura lieu d’ici à l’été : celui de l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie.
M. Éric Besson, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, vous soulevez plusieurs points dans votre question.
S’agissant du pouvoir d'achat, convenez avec nous qu’il n'a cessé d'augmenter. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ce sont les statistiques officielles qui le disent ! Si vous en avez d'autres, nous sommes preneurs !
Je disais donc que le pouvoir d’achat n'a cessé d'augmenter au cours de ce mandat, et ce en dépit de la crise. Dans le même temps, dans bien d'autres pays confrontés à cette même crise, celui-ci a baissé, tandis que les traitements des fonctionnaires et les pensions de retraite diminuaient.
M. David Assouline. Tout va bien ! Les Français sont contents !