Séance du 29 novembre 2012

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement de compromis entre le projet du Gouvernement concernant le financement à moyen et long terme de l’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et le souci des départements de trouver le plus rapidement possible un meilleur financement pour le versement de cette allocation.

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie – CASA –, telle qu’elle a été introduite dans le PLFSS, devait initialement donner lieu à une recette nouvelle de 350 millions d’euros. Avec les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, cette recette atteint maintenant 450 millions d’euros. Un amendement a également été adopté pour faire en sorte que cette somme soit attribuée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – en vue de compenser le paiement de l’APA par les départements.

Par cet amendement, nous proposons que, sur cette somme de 450 millions d’euros procurés par la CASA, les 350 millions d’euros qui figuraient initialement dans le projet du Gouvernement continuent à être dirigés vers le Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et que les 100 millions d’euros supplémentaires résultant des votes de l’Assemblée nationale soient affectés à la CNSA, afin de compenser, à hauteur de 95 % de cette somme, le versement de l’APA par les départements, et, pour le reste, les actions innovantes.

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Nous nous sommes déjà expliqués sur les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l’article 16.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Roche et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est en discussion commune avec l’amendement n° 2, appelé en priorité.

Il est ainsi libellé :

A - Alinéas 5 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

II. - L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :

1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4, » ;

2° Au 1° du IV, après les mots : « En ressources, », sont insérés les mots : « 5 % de la contribution visée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 ».

B - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. En première lecture, le Sénat avait décidé, sur notre proposition, l’affectation de l’ensemble des revenus de la CASA à la section 2 de la CNSA, pour venir en déduction des coûts de l’APA pour les départements, sans qu’il y ait de diminution correspondante de la CSG, ce qui était prévu initialement.

L’adoption de cette disposition permettait de procurer une recette supplémentaire au profit des départements d’environ 400 millions d’euros pour cette année, beaucoup plus à partir des années suivantes puisque notre proposition prévoyait en outre de pérenniser le mécanisme.

Je reconnais bien là toute la malice et l’habileté de mon ami et collègue Yves Daudigny : en demandant la priorité pour l’amendement n° 2, il nous met dans une position difficile, car l’adoption de son amendement représentera tout de même une somme de 100 millions d’euros au profit des départements, au lieu des 400 millions d’euros que notre amendement tend à prévoir.

Aussi, je demande à Mme la ministre si l’amendement proposé par le rapporteur général a une chance d’être définitivement adopté. Dans l’affirmative, nous retirerons le nôtre. Sinon, nous demanderons un scrutin public, d’abord sur l’amendement n° 2, puis, le cas échéant, sur notre amendement n° 51 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 47 et 51 rectifié ?

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission est défavorable à l’amendement n° 47 de suppression de l’article, puisqu’elle propose d’aménager celui-ci, ainsi qu’à l’amendement n° 51 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée. L’amendement n° 2 vise à maintenir à la CNSA une somme de 100 millions d’euros sur les 450 millions d’euros de rendement de la mesure attendue en 2013. Cette somme serait répartie de la façon suivante : 95 % pour le concours aux dépenses des départements au titre de l’APA et 5 % pour les actions innovantes.

Le Gouvernement est, bien entendu, très attentif aux difficultés que cause aux départements la charge des dépenses sociales, notamment de l’APA. Il y apporte une solution immédiate, dès 2012, avec une disposition qui figurera dans le collectif budgétaire de fin d’année et qui permettra d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 170 millions d’euros, afin de soutenir le financement des missions de solidarité par les conseils généraux.

Ce montant nous paraît équilibré ; l’aide sera ciblée sur des départements en difficulté et offrira donc un effet de levier plus intéressant qu’une majoration de 100 millions d’euros de fonds de concours.

Du reste, je rappelle que, globalement, les apports de la CNSA croissent, en 2012 et 2013, au même rythme que la dépense provisionnelle. Le taux de couverture est donc stabilisé à 30,8 %.

En outre, au regard de la situation financière très dégradée du FSV, il est nécessaire de maximiser en 2013 le montant qui lui est affecté, afin de lui permettre de réduire d’autant l’endettement de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur général, je souhaite que, à la lumière de ces explications, vous retiriez l’amendement n° 2. Sinon, nous y serions défavorables.

Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n^os 47 et 51 rectifié.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement n° 2.

M. René-Paul Savary. Je voudrais exprimer notre déception au regard de la position très fermée du Gouvernement.

Quels que soient les chiffres évoqués aujourd’hui, les 100 millions d’euros proposés par M. le rapporteur général ou même les 300 millions d’euros proposés par M. Roche, le compte n’y est pas !

Madame la ministre, l’Assemblée des départements de France, présidée par un de vos amis, a calculé de manière incontestable qu’il manquait, pour la compensation des dépenses des départements en matière de prestations de solidarité, la somme de 6 milliards d’euros ! Vous conviendrez qu’on est bien au-delà des 170 millions d’euros que vous vous apprêtez à octroyer !

L’adoption de l’amendement de Gérard Roche apporterait une bouffée d’oxygène aux départements et leur permettrait de jouer leur rôle de solidarité entre les territoires, alors même qu’ils n’auront plus de possibilités d’investir, et donc de créer de la croissance, cette croissance si chère au Gouvernement.

Les présidents de conseils généraux ont été reçus par le Président de la République, lequel s’était engagé, par la voix de son Premier ministre, à donner immédiatement, au travers du PLFSS, un signe fort d’encouragement aux départements pour compenser le manque à gagner en termes de prestations de solidarité.

Comme vous ne faites preuve d’aucune ouverture dans ce domaine, nous ne pourrons que confirmer nos votes négatifs sur ce PLFSS.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je vais abandonner quelque peu mon habituelle bonne humeur languedocienne pour relayer la colère que vient d’exprimer René-Paul Savary.

L’APA coûte 5 milliards d’euros par an aux départements. L’État ne leur en rembourse que 1,5 milliard d’euros. Nous avons lancé un cri d’alarme, car les départements ne peuvent plus assumer tout ce qui reste à leur charge.

Au moment de l’adoption de la loi qui a institué l’APA, sous le gouvernement Jospin – excellente loi au demeurant –, il avait été convenu, mais seulement oralement, que l’État assurerait 50 % de la dépense. Aujourd’hui, plus d’un milliard d’euros manquent à l’appel !

J’ai déposé une proposition de loi, puis cet amendement, toujours dans le même objectif : apporter une bouffée d’oxygène aux départements ruraux.

Madame la ministre, vous ne répondez pas à notre demande. Vous évoquez la somme de 170 millions d’euros. C’est celle qui a été promise par le Président de la République lors de son entretien avec une délégation de présidents de conseils généraux, mais il s’agissait de prendre la suite des 150 millions d’euros accordés par le gouvernement Fillon. Cela n’a rien à voir avec une quelconque compensation !

Nous pourrions, certes, nous contenter du dispositif de compensation proposé par M. le rapporteur général. Ce serait mieux que rien ! Toutefois, compte tenu de la réponse que vous nous avez apportée, nous ne pouvons faire autrement que de maintenir notre amendement et de demander un scrutin public sur celui-ci et, d’abord, sur l’amendement n° 2 puisqu’il sera mis aux voix par priorité.

Nous sommes un certain nombre, ici, à être à la fois sénateurs et présidents de conseils généraux et, de gauche ou de droite, à partager la même opinion sur ce sujet. Il faut que la voix des présidents des conseils généraux se fasse entendre devant un gouvernement qui fait la sourde oreille, comme l’avait fait un peu le précédent, il faut bien le dire. Madame la ministre, vous continuez dans le même sens, si vous ne faites pas pire ! (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC. – Mme Colette Mélot et M. Jacques Mézard applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l’amendement n° 2.

Je suis donc saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 51 :

Le Sénat n’a pas adopté.

En conséquence, nous passons au vote sur l’amendement n° 47.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Nous entendions poser le débat général sur le sens même de l’article 16, dont la finalité est donc de créer une taxe sur les retraites.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour apporter quelques réponses aux remarques formulées par Mme Delaunay lors de la première lecture. La ministre avait alors affirmé que la mesure prévue à cet article était juste, puisque en étaient exonérés « les retraités non imposables tant à l’impôt sur le revenu qu’à la taxe d’habitation, c’est-à-dire les deux premières tranches de la CSG ».

Nous ne partageons pas ce point de vue. Pour nous, la justice, ce serait d’abord d’asseoir le financement de la réforme de la perte d’autonomie dans le cadre de la protection sociale, c’est-à-dire en la finançant par des cotisations et en appliquant le principe de solidarité intergénérationnelle.

La justice, ce serait, ensuite, avant de taxer les pensions de retraite et d’invalidité, de soumettre à contribution les revenus financiers des entreprises, qui nuisent à l’économie et à l’emploi.

Mme Delaunay avait également affirmé que cette taxe sur les retraites était juste parce qu’elle ne coûterait, au final, que 4 euros. Pour nous, le montant n’y change rien. Les franchises médicales, contre lesquelles nous nous étions toutes et tous opposés, ici, à gauche, ne coûtent en moyenne que 4,16 euros par mois à nos concitoyens. Pour autant, bien que d’un montant faible, nous les considérons comme injustes. Même si le Gouvernement a renoncé à les supprimer, il ne peut pas affirmer aujourd’hui que ces franchises sont justes.

Enfin, nous ne partageons pas la logique qui revient à créer, d’abord, une taxe, et, ensuite, des droits. Si nous voyons bien un début de financement, nous ne voyons rien venir sur le contenu de la réforme de la dépendance.

J’entends bien que celle-ci fera l’objet d’un grand débat national, et c’est heureux. Alors, pourquoi ne pas en faire de même pour ce qui est de la question du financement ?

Sur tous nos amendements tendant à réformer le financement de la protection sociale, le Gouvernement nous a répondu qu’il fallait laisser le Haut Conseil du financement de la protection sociale travailler et attendre ses conclusions avant de lancer le débat. Pourquoi ne pas appliquer la même logique au financement de la perte d’autonomie, à moins de considérer que cette question ne relève pas de l’assurance maladie ?

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste restent très opposés à l’instauration de cette taxe sur les retraites. C’est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de l’article 16.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 47.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 51 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Je suis personnellement extrêmement hostile au cumul des mandats. Cela étant, puisque siègent, dans cet hémicycle, d’un côté comme de l’autre, d’ailleurs, des sénateurs qui sont en même temps présidents de conseils généraux, je trouve tout de même extravagant, alors que ceux-ci font face à des difficultés similaires, qu’ils n’aient pas le même type de réaction sur l’excellent amendement de notre collègue Gérard Roche, qu’évidemment nous voterons.

À cet égard, il sera intéressant de rappeler le résultat du scrutin public à venir au moment des prochains renouvellements cantonaux et municipaux. Chacun devra alors prendre ses responsabilités et l’on verra combien le cumul des mandats n’est vraiment pas nécessaire !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 52 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article 16.

Mme Laurence Cohen. Vous vous en doutez, nous voterons contre cet article. Il constitue un point important qui, vous le savez, a beaucoup compté dans notre décision de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Le Gouvernement a donc fait le choix, en instaurant une taxe sur les retraites, de financer la future réforme de la perte d’autonomie par une mesure fiscale, c’est-à-dire un impôt.

Ce faisant, il instaure à nouveau une mesure fiscale, alors que l’on aurait bien pu imaginer de faire reposer le financement sur les cotisations. Cela aurait, certes, nécessité un changement de logique puisque, de fait, les retraités ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Mais il me semble que les salariés auraient consenti à une légère hausse de cotisations si celle-ci avait eu pour vocation de créer un droit nouveau, y compris s’ils n’en avaient pas été eux-mêmes les bénéficiaires immédiats.

C’est, d’ailleurs, tout le sens de notre système de protection sociale, dont le principe consiste à cotiser de manière solidaire, pour des droits que l’on peut ne pas percevoir immédiatement, voire même ne jamais percevoir.

Contrairement à ce que le Gouvernement a pu dire, le fait de soumettre à contribution les retraités pour un droit nouveau est un mécanisme contraire aux origines même de la sécurité sociale. C’est un système plus proche de celui de l’assurance que de la sécurité sociale. Or nous sommes opposés à ce que les besoins liés à la perte d’autonomie soient financés par une assurance, quand bien même elle serait publique et quand bien même sa gestion serait confiée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.

Avant de conclure, je voudrais évoquer la nature fiscale de cette contribution. Il s’agit d’une taxe affectée. Or le Gouvernement a fait le choix d’un système hybride, puisqu’il crée une taxe sur les retraites. Je dis bien une taxe sur les pensions, pas une contribution sur l’ensemble des revenus perçus par les retraités.

Prenons l’exemple d’un ancien dirigeant d’entreprise, un retraité qui tire la plus grande partie de ses ressources non pas de sa pension, mais de la rente qu’il perçoit grâce aux appartements qu’il loue ou à son portefeuille de titres. Ce retraité-là pourrait contribuer au financement de la CASA dans les mêmes proportions qu’un retraité dont la pension est à peine supérieure à 1 300 euros ! Est-ce bien juste, pour reprendre une expression que nous avons entendue ici même ? 

Quitte à opter pour un impôt, pourquoi avoir limité son assiette aux pensions et ne pas l’avoir étendue aux richesses réelles détenues ? Pourquoi ne pas avoir imaginé une contribution fiscale progressive, qui est la seule manière de rendre juste la fiscalité ? Pourquoi taxer les retraités imposables à un niveau si bas, alors même que votre refus de supprimer le gel du barème et les mesures adoptées les années précédentes auront pour effet de rendre imposables des retraités qui ne l’étaient pas hier et de renforcer le niveau d’imposition de ceux qui l’étaient déjà ?

Notre projet, c’est un financement socialisé, reposant sur les cotisations sociales, conformément aux principes directeurs de la sécurité sociale édictés par Ambroise Croizat d’une prise en charge de la naissance à la mort, au sein même de notre système de protection sociale.

Vous en conviendrez, c’est là un projet très éloigné de celui qui nous est proposé ici. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Maintenant qu’il a été modifié par le vote de l’amendement n°51 rectifié qui vient d’intervenir, nous allons voter cet article. Dorénavant, on demandera aux personnes âgées d’acquitter une cotisation, qui sera destinée à financer un service important pour elles et à prendre des mesures pour les aider à lutter contre la dépendance. Parce que l’affaire est devenue complètement différente, nous soutiendrons la demande de scrutin public qui va être formée par le groupe UDI-UC, et nous voterons cet article 16.

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Après la petite mise au point de M. Savary, je veux bien repréciser les choses.

En fait, cette contribution additionnelle a été mise en place par le Gouvernement pour venir financer la future réforme sur la perte d’autonomie, telle qu’elle est souhaitée par Mmes Delaunay et Carlotti, et, au-delà, par l’ensemble du Gouvernement, une réforme dont la discussion devrait s’engager très prochainement. Mais ladite réforme vient, d’ores et déjà, de perdre son financement puisque vous avez décidé, mes chers collègues, d’affecter la nouvelle contribution à l’APA, dont le financement est aujourd’hui assuré par les départements.

Ce faisant, je crois que vous vous trompez de cible. Vous le savez, je ne suis pas favorable à l’article 16, mais, de la place que j’occupe en cet instant, je m’exprime non au nom de mon groupe, mais au nom de la commission. Ce faisant, disais-je, vous vous trompez de cible, car vous videz de ses financements la future réforme sur la prise en charge de la perte d’autonomie. Vous allez demander aux retraités de financer l’APA, aujourd’hui prise en compte par les départements, parce que ces derniers sont en manque de financements, ce que je vous accorde.

Pour prendre en charge l’APA, vous allez ponctionner, avant même sa mise en œuvre, cette future réforme sur la perte d’autonomie qui, de fait, se retrouvera sans ressources. En effet, cet amendement est pérenne, c’est-à-dire que s’il est adopté en l’état, ce sera pour tout le temps ! Cette CASA sera versée aux départements pour pouvoir payer l’APA. Or la mesure proposée par M. le rapporteur général, outre qu’elle n’était que transitoire, procurait tout de même aux départements un apport de 100 millions d’euros. Pour autant, elle ne vidait pas complètement de son contenu cette taxe qui aurait dû abonder la future réforme sur la perte d’autonomie.

Mes chers collègues, je voudrais que vous ayez bien conscience de cela quand vous allez voter cet article ! En effet, agir de la sorte, c’est vraiment effectuer un détournement de la solidarité nationale, puisque vous allez prendre dans la poche des retraités pour financer l’APA. Or cette contribution était initialement destinée à financer la future réforme sur la perte d’autonomie !

Je voulais bien repréciser les choses pour montrer la portée de cet amendement que vous allez ou non adopter par scrutin public.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je me sens obligé de réagir à un mot qui m’a fait mal. J’ai entendu dire qu’il y aurait détournement par le département de la solidarité pour les personnes âgées !

La prise en charge des personnes âgées est un véritable défi qui nous attend.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Justement !

M. Gérard Roche. On a beaucoup parlé, on a dit beaucoup de choses ; maintenant, il faut agir. Le défi de la dépendance est triple. Il revêt, d’abord, une dimension scientifique pour la dépendance cognitive. Il comporte, ensuite, un aspect pratique, l’organisation pour le maintien à domicile et pour la prise en charge en établissement, problème qui sera beaucoup plus difficile à régler dans les mois à venir. Il implique, enfin, l’avenir, puisque, on le sait, la pyramide des âges va devenir très défavorable avec l’augmentation de la durée de vie.

Ici, on est en train de tout mélanger ! Actuellement, il y a un excellent dispositif qui est en place, l’APA. Organisé sur l’ensemble du territoire, il a retardé de dix ans l’entrée en établissement. Mais un tel dispositif doit s’appuyer sur la solidarité nationale.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Justement !

M. Gérard Roche. Pourquoi faire intervenir le département ? Au moment de la décentralisation, les départements ont accepté la mise en place du système. Mais jamais – je dis bien jamais ! – ils n’ont accepté le financement, qui est bien au-dessus de leurs possibilités. Demande-t-on à une commune de payer des allocations familiales ? C’est la solidarité nationale qui doit jouer !

Nous assumons notre responsabilité en disant que, puisque la dépendance des personnes âgées est de la compétence des départements, nous acceptons une prise en charge à hauteur de 50 %. Il fut un temps, sous l’ancien gouvernement, où vos amis socialistes s’exprimaient au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, pour demander une compensation intégrale du transfert de la dépendance. Aujourd’hui, nous nous contentons de la moitié !

Et nous ne parlons ni du revenu de solidarité active, le RSA, ni de la prestation de compensation du handicap, la PCH. Mais il y a des mots que je ne peux pas laisser dire ! Nous sommes à la recherche d’une solution d’urgence. La réponse du Gouvernement est négative. Certes, Mme Delaunay, que j’ai rencontrée, est pleine de bonnes intentions et toute disposée à travailler sur cette affaire. Mais nous y travaillons déjà depuis longtemps !

Nous demandons une solution d’urgence, car il faut traiter au plus vite le problème de la prise en charge de la dépendance à domicile et du financement de l’APA. Cela n’empêche en rien d’organiser le reste du schéma de la dépendance. Cela relève d’un grand projet, que nous espérons tous et auquel nous sommes, bien sûr, prêts à collaborer. C’est un problème de société, c’est notre problème à tous, ce n’est pas un problème de droite ou de gauche !

J’ai entendu les membres du groupe CRC. Selon eux, nous allons obérer le budget des personnes âgées qui sont déjà bien affectées financièrement. Je peux en parler, car, dans mon département de la Haute-Loire, la moyenne des retraites est la plus faible de France ; elle est de 883 euros. Mais l’effort demandé, de 0,3 %, sera de 36 euros par an pour quelqu’un qui a 1 000 euros de retraite. Une heure d’aide ménagère coûte 20 euros. Une personne dont le degré de perte d’autonomie est de 4 a droit à environ vingt heures d’aide ménagère par mois. On va donc lui demande de payer une heure et demie d’aide ménagère, près du vingtième d’un mois sur l’ensemble de l’année ! Autrement dit, la contribution est pratiquement symbolique, et il faut que les personnes âgées participent aussi à cet élan de solidarité.

C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas opposés à cette contribution bien que nous soyons tout à fait conscients des difficultés financières des personnes âgées. Mais je ne peux pas laisser dire que les départements n’ont pas joué le jeu du financement !

Ce que je regrette, c’est qu’en guise de réponse le Gouvernement nous ferme la porte ! Je le dis à M. Daudigny, mon collègue et ami – nous sommes dans la même galère –, si le Gouvernement avait été favorable à son amendement, nous aurions retiré le nôtre et nous aurions voté le sien. Votre proposition, mon cher collègue, était déjà un premier pas, même si l’apport se limitait à 100 millions d’euros au lieu de 400 millions d’euros. Mais la porte étant fermée, nous n’avons pas pu faire autrement !

Le vote de l’amendement n °51 rectifié nous oblige-t-il à voter l’article 16 ? Je pensais que non, mais je crois comprendre qu’il faut le faire. Dans ces conditions, nous redemandons un vote par scrutin public pour confirmer le vote qui est intervenu sur l’amendement n° 51 rectifié, que nous avons adopté.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié ne portait que sur les alinéas 5 à 9 et sur les alinéas 11 à 13. Nous sommes donc obligés de voter sur l’ensemble de l’article.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 53 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme Nathalie Goulet. Bravo !