Séance du 11 décembre 2012

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par courrier en date du 10 décembre, M. Alain Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, demande que l’ordre du jour des séances à compter du vendredi 14 décembre soit ainsi modifié :

Vendredi 14 décembre, samedi 15 décembre et, éventuellement, dimanche 16 décembre

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Lundi 17 décembre

À 21 heures 30 :

- Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Mardi 18 décembre

À 14 heures, le soir et la nuit, le matin étant consacré aux questions orales :

- Huit conventions internationales en forme simplifiée ;

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013.

Mercredi 19 décembre

À 14 heures 30 et le soir :

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012 ;

- Éventuellement, suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2013 ;

- Nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire ou deuxième lecture de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe.

Jeudi 20 décembre

À 9 heures 30 :

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille ;

- Conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier.

À 15 heures :

- Questions d’actualité au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin ;

- Navettes diverses.

Acte est donné de cette communication.

Il n’y a pas d’opposition ?...

L’ordre du jour est ainsi modifié. Le début de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est donc reporté au vendredi 14 décembre au matin.

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement et, d’autre part, de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe, actuellement en cours d’examen.

Ces listes ont été affichées conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et seront ratifiées si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la banque publique d’investissement (projet n° 176, texte de la commission n° 188, rapport n° 187, avis n^os 185 et 186).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Article 4

Après l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

« Art. 7-1. – Un comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe est chargé d’exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d’intervention et les modalités d’exercice par la société et ses filiales de leurs missions d’intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-trois membres :

« a) Un député et un sénateur ;

« b) Un représentant de l’État et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’actionnaires de la société anonyme BPI-Groupe ;

« c) Trois représentants des régions désignés par une association représentative de l’ensemble des régions ;

« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel ;

« e) Trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;

« f) Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville. 

« Son président est désigné par l’association mentionnée au c parmi les trois représentants qu’elle désigne.

« Le mode de désignation des membres mentionnés aux c à f et les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité sont fixés par décret.

« Art. 7-2. – Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d’orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d’exercice par la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique. Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société anonyme BPI-Groupe.

« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d’un représentant de l’État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel, de trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national, de deux représentants du conseil économique, social et environnemental régional, d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région, d’un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région, d’un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations et de huit personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’internationalisation des entreprises, de l’énergie, des activités industrielles ou des activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement, de l’aménagement du territoire ou de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la représentation des pôles de compétitivité. Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.

« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d’orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret. »

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par M. Savin et Mme Primas, est ainsi libellé :

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

Un député et un sénateur

par les mots :

Un député de la majorité et un de l’opposition, et un sénateur de la majorité et un de l’opposition

2° En conséquence, alinéa 3

Remplacer le nombre :

vingt-trois

par le nombre :

vingt-cinq 

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Notre amendement vise à assurer une représentation plus réaliste du Parlement au sein du comité national d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe.

M. le président. Le sous-amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 33, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Ce sous-amendement va me permettre de reprendre cet après-midi la discussion d’une manière qui, je l’espère, sera perçue comme positive par l’opposition. Depuis le début du débat, il m’a semblé que certains faisaient preuve d’un peu de mauvaise foi, alors que le présent projet de loi devrait susciter à mon sens une forme d’union. Quoi qu’il en soit, pour notre part, nous ne sommes pas sectaires (Exclamations sur les travées de l'UMP.) : quand une bonne idée provient des travées situées sur la droite de l’hémicycle, je suis prêt à l’entendre.

Monsieur Savin, vous proposez de porter de deux à quatre le nombre de parlementaires au comité national d’orientation afin que puissent y être représentées tant la majorité que l’opposition de chaque assemblée. J’y suis favorable.

Je suggère cependant une rédaction alternative qui correspond à la formulation de rigueur pour désigner l’opposition et la majorité dans la loi, en me référant à l’article 13 de la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui prévoit ainsi la présence de « deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste » au sein de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

1° Alinéa 9

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur...

2° En conséquence, alinéa 3

Remplacer le nombre :

vingt-trois

par le nombre :

dix-neuf

3° Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe notamment la durée du mandat des membres du conseil et organise la rotation des personnalités désignées dans chaque collège. » 

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de simplification du fonctionnement du comité national d’orientation.

Nous proposons de diminuer le nombre de ses membres et de réduire de moitié le nombre des personnalités désignées au regard de leurs compétences.

De plus, afin de faciliter le choix de ces personnalités, nous proposons que celles-ci soient choisies au sein du Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Ce conseil comprend en effet 233 conseillers répartis en dix-huit groupes de représentation ; 140 de ses membres le sont au titre de la vie économique et du dialogue social, 60 au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, 33 au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Le CESE, qui permet donc la représentation des principales activités économiques, sociales et environnementales, favorise la collaboration des différentes catégories socioprofessionnelles et assure leur participation à la définition et l’évaluation des politiques publiques, a ainsi toutes les compétences requises pour agir au mieux au sein du comité national d’orientation.

M. le président. L'amendement n° 48, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, Mohamed Soilihi, S. Larcher, Vergoz, Tuheiava et J. Gillot, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

Trois représentants des régions,

insérer les mots :

dont un représentant les régions d’outre-mer,

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Les amendements n^os 48 et 49 ayant la même finalité, je souhaiterais les présenter en même temps, monsieur le président.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 49, présenté par MM. Patient, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-quatre

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Georges Patient. Ces deux amendements visent à assurer la présence d’un représentant des régions d’outre-mer au comité national d’orientation.

L’amendement n° 48 prévoit que ce représentant sera l’un des trois représentants des régions, désignés par l’Association des régions de France.

L’amendement n° 49 prévoit purement et simplement qu’un représentant des comités d’orientation des régions d’outre-mer, désigné parmi leurs présidents, sera membre du comité national d’orientation.

Comme je l’ai dit à plusieurs reprises hier soir, il n’est pas normal qu’il n’y ait aucun représentant des régions d’outre-mer au sein du conseil d’administration de la BPI non plus qu’au sein du comité national d’orientation. Il me semble qu’un consensus s’est dégagé pour qu’il y ait un représentant au sein du comité national d’orientation. Aussi, je souhaiterais que l’on me suive sur cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

1° Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« f) Deux représentants du Conseil économique, social et environnemental ;

« g) Un représentant du réseau des chambres de commerce et d’industrie désigné par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ; 

« h) Un représentant du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat désigné par l’Assemblée des chambres de métiers et de l’artisanat ;

2° En conséquence, alinéa 9

Remplacer les mots :

« f) Huit 

par les mots :

« i) Quatre

3° En conséquence, alinéa 11

Remplacer les références :

c à f

par les références :

c à i

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence la composition du comité national d’orientation avec celle du comité régional d’orientation.

L’Assemblée nationale a en effet décidé de préciser la composition du comité régional d’orientation en veillant notamment à y insérer explicitement des élus représentants des entreprises de notre pays, à savoir un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région et un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Je pense que ce rajout permettra de rapprocher le comité régional d’orientation des préoccupations des entreprises sur le terrain.

Par cet amendement, il s’agit tout simplement d’aller au bout de la logique. Personne, me semble-t-il, ne contestant dans notre assemblée la légitimité des réseaux consulaires comme acteurs de proximité au plus près des attentes des entreprises, je crois que personne ne contestera la légitimité des têtes de réseaux consulaires comme représentants nationaux des intérêts de l’artisanat, du commerce, de l’industrie et des services.

À elles seules, l’ACFCI, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, et l’APCMA, l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, couvrent la quasi-totalité des entreprises qui auront recours à la Banque publique d’investissement.

Au même titre que les régions ou les partenaires sociaux, les réseaux consulaires doivent donc explicitement être intégrés à la composition du comité national d’orientation, tout comme deux représentants du Conseil économique et social européen.

Il s’agit là d’une mesure de bon sens. Plus encore, elle rejoint l’engagement du Président de la République de s’appuyer davantage sur les corps intermédiaires de notre pays.

Je précise pour finir que mon amendement n’a pas pour effet d’augmenter le nombre de membres au sein du comité national d’orientation et ne bouscule donc pas l’équilibre proposé par le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Un représentant d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte ;

II. - En conséquence, alinéa 3

Remplacer le mot :

vingt-trois

par le mot :

vingt-quatre

La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis. Une des clés de la réussite de la BPI, liée à sa gouvernance, sera sa capacité à répondre aux besoins du terrain et à s’entourer de l’expertise nécessaire.

Si la BPI n’a pas pour objet de financer les collectivités territoriales, il n’en reste pas moins que celles-ci sont des contributeurs majeurs à l’investissement public, dont elles assurent près de 70 %, avec 12 milliards d’euros pour les régions, 17,5 milliards d’euros pour les départements et quelque 39 milliards d’euros pour le secteur communal et intercommunal.

Chacun comprend bien qu’il ne peut pas y avoir une représentation, autour de la région, de toutes les instances concernées, qu’il s’agisse des intercommunalités ou des départements. Pour bénéficier néanmoins de leur expertise territoriale, de leur intelligence politique et économique des territoires, nous disposons d’un outil intéressant, entre intervention des collectivités et économie mixte sur le terrain, avec la fédération des EPL, les établissements publics locaux. Les SEM, les sociétés d’économie mixte, et les SPL, les sociétés publiques locales, représentent ainsi environ 15 milliards d’euros d’investissement par an.

Laisser une place à un représentant de la fédération des EPL au comité national d’orientation permettrait à celui-ci de s’adjoindre leur expertise et de bénéficier de leur compréhension des mécanismes locaux.

M. le président. L'amendement n° 46, présenté par M. Germain, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

personnalités

insérer les mots : 

dont quatre sont désignées sur proposition des présidents des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable de chacune des Assemblées,

La parole est à M. Jean Germain.

M. Jean Germain. Cet amendement vise à associer les commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable aux nominations, comme elles le seront d’ailleurs au contrôle sur le fondement du rapport annuel.

Leur consultation sur les personnalités qualifiées permettra en effet une représentation des interlocuteurs traditionnels des parlementaires, qui suivent au quotidien les secteurs privilégiés des interventions de la BPI.

M. le président. Le sous-amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 46, alinéa 5

Remplacer les mots :

sur proposition des présidents

par les mots :

après avis

La parole est à M. le ministre.

M. Pierre Moscovici, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pu constater que, depuis le début de la discussion au Parlement, le Gouvernement se montre ouvert aux propositions de la représentation nationale, d’où qu’elles proviennent, quant au renforcement des prérogatives du Parlement sur la BPI.

Dans votre amendement n° 46, vous proposez, monsieur Germain, que quatre des personnalités qualifiées au comité national d’orientation soient désignées sur proposition des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable des deux assemblées.

J’avoue que ma préférence initiale aurait été de laisser le texte intact. Cependant, au nom de l’état d’esprit que je viens d’évoquer et parce je suis sensible à votre argument, je vous propose, au travers de ce sous-amendement, que les quatre personnalités qualifiées soient nommées après avis des commissions compétentes en matière d’économie et de développement durable. Le Gouvernement conserverait ainsi son droit d’initiative et le Parlement son droit de contrôle, ce qui nous permettrait de procéder à ces désignations en bonne intelligence. Ce dispositif serait préférable à un système de nomination directe par le Parlement dans les organes de gouvernance d’une société qui, en droit, est une société de droit privé. Si vous l’acceptez, je pense que nous pourrions aller dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 33, présenté par M. Savin au nom du groupe UMP, vise à ce que siègent au sein du comité national d’orientation non pas un député et un sénateur mais deux députés et deux sénateurs. Je suis a priori favorable sur le fond à cette proposition, d’autant que le Gouvernement a par avance donné son accord à cet élargissement en proposant un sous-amendement n° 73, dont la formulation est la suivante : « Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste ».

Toutefois, monsieur le ministre, la commission des finances suggère de préciser que les sénateurs et députés sont désignés sur proposition des commissions des finances. La rédaction serait alors la suivante : « Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ».

La commission demande le retrait de l’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Beaufils au nom du groupe CRC. Cet amendement vise à remplacer les huit personnalités qualifiées siégeant au sein du comité national d’orientation de la BPI par quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, le CESE. Le fait de pouvoir disposer de huit personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence dans des domaines variés, va offrir une richesse au comité d’orientation. À l’inverse, le dispositif proposé dans cet amendement, s’il devait être adopté, se révélerait sans doute un peu réducteur, en dépit de la diversité des forces vives représentées au sein du CESE. En l’occurrence, la rédaction prévue nous semble préférable.

La commission souhaite le retrait de l’amendement n° 48 au profit de l’amendement n° 49, dont l’objet est similaire mais dont la rédaction semble plus appropriée pour répondre à la préoccupation exprimée par M. Patient. En effet, l’amendement n° 49 prévoit qu’un des trois représentants de région au sein du comité national d’orientation représente les régions d’outre-mer. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement dans lequel, si l’amendement n° 33 était adopté, il conviendrait, par coordination, de rectifier le nombre des membres du comité national d’orientation en remplaçant respectivement les chiffres « vingt-trois » et « vingt-quatre » par les chiffres « vingt-cinq » et « vingt-six ».

La commission est défavorable à l’amendement n° 35, qui vise à refondre la composition du comité national d’orientation de façon à l’aligner sur celle des comités régionaux d’orientation en instaurant, en particulier, une représentation du CESE et des réseaux consulaires. Nous avons le sentiment, chère collègue, que le comité national d’orientation et les comités régionaux n’ont pas le même rôle, ce qui justifie des différences de composition. Les débats qui ont eu lieu hier soir l’avaient, je crois, démontré.

L’amendement n° 51, présenté par notre collègue Marc Daunis, tend à inclure un délégué d’une organisation représentative des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte, les SEM, au sein du comité national d’orientation de la BPI. Mes collègues de la commission des finances et moi-même étions un peu circonspects face à cet amendement. Nous avons déjà bien élargi la composition du comité national d’orientation, qui n’a sans doute pas vocation à se transformer en armée pléthorique. Faut-il représenter absolument toutes les forces vives au sein de ce comité ? D’autant, cher collègue, que les sociétés publiques locales et les SEM ne devraient pas constituer la première cible naturelle des financements de la BPI. Nous attendons de connaître la position du Gouvernement mais la commission, a priori, n’est pas favorable à cet amendement.

Concernant l’amendement n° 46, présenté par Jean Germain, nous avons une position de principe plutôt favorable, mais nous souhaiterions avoir l’avis du Gouvernement. Je crois, là aussi, qu’il est implicitement favorable puisque le ministre a proposé un sous-amendement. Si ce dernier devait être accepté, la commission des finances serait évidemment favorable à cet amendement ainsi modifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici, ministre. Sur l’amendement n° 33, j’ai déjà donné la position du Gouvernement lorsque j’ai présenté le sous-amendement n° 73. J’accepte bien évidemment de modifier ce sous-amendement en y intégrant les précisions utiles suggérées par M. le rapporteur général.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Amendement n° 33, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances, de manière à assurer une représentation pluraliste ;

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.