M. Philippe Marini. Je souhaite dire un mot à propos de l’amendement présenté par le groupe UDI-UC, que je m’apprête à voter.
Les initiatives en matière de développement économique venant des collectivités territoriales ne sont pas le monopole des conseils régionaux. Certes, ceux-ci ont des attributions en ce domaine, qu’ils tiennent des différentes lois, mais il ne faudrait tout de même pas négliger le fait que les concepteurs, les créateurs, les promoteurs des zones d’activités, où s’installent et se développent les entreprises, sont le plus souvent des intercommunalités,…
M. Jean-Claude Lenoir. Eh oui !
M. Philippe Marini. … des communautés d’agglomération.
Dès lors qu’existent des comités régionaux, dont je ne sais plus ni le titre ni la fonction exacts, il me semblerait préférable que le dispositif institutionnel ne résulte pas d’un amendement issu uniquement de l’ARF (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.), notre assemblée ayant vocation à représenter très largement aussi bien les départements que les intercommunalités.
À mes yeux, l’amendement du groupe UDI-UC est encore à parfaire dans sa rédaction, qui ne me paraît pas totalement achevée, mais, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, avec l’aide des excellents rapporteurs généraux que nous avons dans chaque assemblée, je ne doute pas que nous arriverons à une clarification. Il me semble donc préférable que cet amendement puisse être voté en cet instant.
M. Jean-Claude Lenoir. Très bien !
M. Michel Bécot. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis. J’attire simplement votre attention sur les difficultés que pourrait entraîner l’adoption de cet amendement, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à son élaboration, qui peuvent être partagées. Je pourrais moi-même les partager. En effet, comme le montrent les amendements que j’ai déposés, je considère que l’intelligence territoriale doit être entendue.
Prenons l’exemple de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Si l’on retient le principe de la présence de dix élus et que l’on prévoit un élu pour chacun des six départements, il reste quatre postes à pourvoir, dont deux seront attribués aux métropoles. Reste alors deux postes pour les représentants de toutes les autres intercommunalités, les communautés d’agglomération, le Pays d’Aix, etc. Comment allez-vous gérer cela ?
M. Jean-Claude Lenoir. Avec trois, ce sera encore plus difficile !
M. Marc Daunis. Ensuite, des départements revendiqueront de peser plus que d’autres, pour tenir compte de leur importance économique.
Au lieu de créer une dynamique autour du chef de fil de région, vous allez voir se constituer des groupements de défense territoriale, qui concourront non pas à un objectif commun, un projet partagé, mais à des postures et des positionnements territoriaux, qui tireront la banque vers le bas.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Elle sera paralysée !
M. Marc Daunis. À mon sens, nous commettrions une erreur majeure ! Selon la région, le territoire, – nos collègues du groupe RDSE ont tout à fait raison sur ce point – la composition des comités d’orientation régionale sera totalement différente, avec un même nombre d’élus, ce qui fait que, dans certains cas, des départements ou des métropoles pourront être représentés, et pas dans d’autres. Bref, c’est tout ce que nous voulons éviter ensemble, la commission des affaires économiques ayant au contraire souhaité que le dispositif ait un fonctionnement huilé.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. En écoutant le débat avec attention, j’avoue qu’à un moment je me suis demandé si nous étions en train de discuter de l’aménagement des zones d’activité économique, dont je comprends qu’il dépende, pour une bonne part, des intercommunalités, puisque, en général, elles sont chargées de son financement, ou si nous réfléchissions à la manière dont l’activité économique, en tant que telle, devait être accompagnée par la BPI.
M. Jackie Pierre. Très bien !
M. Philippe Kaltenbach. Elle a raison !
Mme Marie-France Beaufils. À mon sens, il devrait plutôt s’agir d’une réflexion sur l’activité économique, qu’il est nécessaire d’aider sur le plan bancaire, car elle manque aujourd’hui de moyens.
Les entreprises ont besoin à la fois de trésorerie et de financements dans de meilleures conditions, les prêts étant actuellement accordés à des taux beaucoup trop élevés, en particulier pour les PME et les TPE, surtout lorsqu’elles souhaitent se développer.
Je l’avoue, je ne comprends pas très bien les propositions de nos collègues de l’UMP et de l’UDI-UC, qui ne semblent pas susceptibles d’apporter de l’efficacité.
Par ailleurs, il sera assez compliqué de déterminer qui seront les représentants des intercommunalités au sein du comité régional, dont la lisibilité sera alors moindre. Pour notre part, nous souhaitions une composition non pas élargie, mais plutôt resserrée, dans un souci d’efficacité, car les entreprises ont besoin que l’on réponde vite à leurs demandes et que l’on ne dilue pas les responsabilités.
M. Marc Daunis. Parfait !
Mme Marie-France Beaufils. Telle était la première réflexion que je souhaitais formuler.
Ma seconde réflexion est inspirée par ce que nous a dit M. le rapporteur général, lorsqu’il nous a demandé de nous rallier à l’amendement n° 20. (M. Christian Bourquin s’exclame.) Je dois avouer que je suis un peu ennuyée par le paragraphe h de cet amendement, qui tend à prévoir quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation sur proposition du directeur régional de la Banque publique d’investissement. Cette solution ne me convainc pas véritablement ; le groupe CRC avait proposé d’introduire des représentants du conseil économique, social et environnemental régional.
Surtout, je n’ai aucune réponse sur la durée des mandats. Il serait bienvenu d’apporter quelques réflexions en complément sur ces éléments.
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Je vais aller dans le sens de mes collègues qui se sont exprimés en dernier. Hier, à la tribune, j’ai dit que c’étaient d’abord et avant tout les créateurs, les transmetteurs et les développeurs d’entreprises qui attendaient la mise en place de la BPI. Or peu leur importe de savoir si, dans le comité, il y aura quatre, sept, huit ou dix personnes. Ils souhaitent que cette institution ait des compétences, une vue stratégique sur le territoire et qu’elle soit capable d’organiser le développement économique de façon intelligente, et non pas qu’elle soit destinée à faire plaisir à telle ou telle collectivité, à telle ou telle sensibilité ou à je ne sais quel organisme. (M. Pierre Bordier opine.)
M. André Dulait. Eh oui !
M. François Patriat. J’ai rencontré ce matin le futur directeur de la BPI pour réfléchir à la question, qui n’est pas simple.
M. Francis Delattre. Pourquoi ne rencontre-t-il pas les uns et les autres ?
M. François Patriat. Rassurez-vous, il rencontre tout le monde ! J’ai demandé à le voir pour lui exposer la position de la région Bourgogne et connaître sa vision des choses.
L'organisation risque d’être un peu compliquée parce qu’il y aura autant de schémas que de régions. Chacune d’entre elles a ses propres outils économiques, qu’elle développe de façon différente, que ce soit pour le haut de bilan, pour le développement ou pour l’innovation.
J’ai compris que la volonté du Gouvernement, aujourd'hui, et celle des responsables de la BPI, demain, est d’adapter les filiales régionales à leurs territoires. Pour ce faire, je ne vois pas l'intérêt de réunir l'ensemble des acteurs au sein de ce qui s’apparenterait à une grand-messe, où chacun défendrait un bout de territoire particulier ou une zone d’activités précise.
L'objectif, pour demain, c’est la simplification, l’efficacité et la réactivité. Voilà pourquoi je souscris au texte tel qu’il nous est proposé et je ne soutiendrai pas l’amendement n° 68 rectifié ter. L’adoption de ce dernier n’aurait pas d’autre effet que d’introduire des complications et des susceptibilités qui n’ont pas lieu d’être dans un tel outil, dont nous n’attendons qu’une chose : la performance.
Mes chers collègues, ne répétons pas ce que nous avons fait lors de l'examen en commission des affaires économiques du Grenelle de l’environnement. Souvenez-vous, à chaque page, ce n’étaient pas moins de trois amendements qui étaient déposés, pour aller encore plus loin, pour faire encore mieux : au bout du compte, nous en sommes arrivés à une forme de paralysie du système.
M. Gérard César. Exact !
M. François Patriat. Je prône l’efficacité contre la paralysie. Je ne suis donc pas favorable à un tel amendement.
M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, pour prendre en compte les remarques de mes collègues Marie-France Beaufils et Christian Bourquin, je rectifie l’amendement n° 20 de la commission des affaires économiques en retirant, dans le h, les mots : « sur proposition du directeur régional de la Banque publique d’investissement ». (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. Alain Néri applaudit également.)
M. Christian Bourquin. Bravo ! Je voterai l’amendement rectifié !
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié, présenté par M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :
« a) Deux représentants de l’État ;
« b) Trois représentants de la région ou, en Corse, de trois représentants de la collectivité territoriale ;
« c) Un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépôts et consignations ;
« d) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au plan national et interprofessionnel et trois représentants des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs indépendants représentatives au plan national ;
« e) Quatre membres du conseil économique, social et environnemental régional choisis pour représenter les entreprises, les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les établissements d’enseignement supérieur ;
« f) Un représentant de la chambre de commerce et d’industrie de région ;
« g) Un représentant de la chambre des métiers et de l’artisanat de région ;
« h) Quatre personnalités choisies par le président du comité régional d’orientation en raison de leur compétence dans les domaines du financement, de l’innovation, de l’énergie, des activités industrielles ou activités de services, de l’économie sociale et solidaire, de l’environnement et de la politique de la ville et, dans les régions concernées, du développement économique transfrontalier, en veillant à la bonne représentation des pôles de compétitivité ;
« i) Un représentant de la délégation régionale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ainsi, le comité d’engagement sera présidé par le conseil régional.
Je répète ce qui a été dit sur plusieurs travées, la BPI doit rester une banque et ne pas se résumer à un simple conglomérat, faute de quoi elle perdrait sa raison d’être et serait vouée à la paralysie.
Il faut introduire le maximum d’efficacité et de fluidité dans le fonctionnement, pour que toutes les entreprises puissent accéder à un guichet capable de leur apporter des réponses au quotidien.
M. Philippe Marini. Il s’agit non du comité d’engagement, mais du comité d’organisation.
M. Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. C’est dans cette logique que nous vous faisons cette proposition d’amendement.
M. le président. Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° 68 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Vincent Capo-Canellas. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Monsieur Bourquin, maintenez-vous l’amendement n° 63 rectifié ?
M. Christian Bourquin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
Monsieur Mézard, qu’advient-il de l’amendement n° 62 rectifié ?
M. Jacques Mézard. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 75.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la première partie de l’amendement n° 66 rectifié ter n’a plus d’objet.
Monsieur Capo-Canellas, maintenez-vous la seconde partie ?
M. Vincent Capo-Canellas. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié ter, qui ne comporte plus que sa seconde partie.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Daunis et Bérit-Débat, Mme Bataille, MM. Courteau, Fauconnier, Mirassou et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI-Groupe. »
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis. Les modalités de fonctionnement de la BPI que nous sommes en train d’adopter doivent répondre à deux impératifs.
D'une part, il importe de faire en sorte que la banque reste centrée sur ses fondamentaux, à savoir, comme l’a excellemment rappelé notre collègue Marie-France Beaufils, le financement des TPE, des ETI et des PME.
D'autre part, il convient de résoudre le problème important de la réactivité et de l’adaptabilité par rapport aux territoires.
À partir de là, nous nous sommes efforcés de caler au mieux les questions de gouvernance : parfait !
Le comité régional d’orientation devra veiller à préserver la cohérence entre les nécessités du terrain, les schémas régionaux et l’objet même de la banque. C’est autour de l’échelon géographique qu’est la région que devra s’inscrire la dynamique dont je parlais voilà quelques instants. En parallèle, nous sommes conduits à engager une réflexion sur les lois de décentralisation, cela a été souligné par nos collègues du RDSE précédemment.
En fonction de tels paramètres, il m’apparaissait judicieux d’éviter cette tentation de faire de toutes ces questions des enjeux territoriaux, car il ne s’agit pas de défendre telle ou telle portion du territoire, pour en revenir à l’essentiel, à savoir répondre au mieux au besoin de financement des entreprises. À cet égard, l’idée est de favoriser la mise en place d’une sorte de conférence territoriale.
Tel qu’il est conçu, l’instrument paraît lourd aujourd’hui. Après réflexion, il me semble souhaitable de nous inscrire dans la droite ligne de ce qui a été prévu lors de la discussion de l’article 3 bis, à la suite de l’adoption de l’amendement n° 13 de notre collègue Jean-Vincent Placé, à savoir la production de statistiques sur les territoires et les filières concernés. Je propose donc que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme.
Cela permettrait de mettre en lumière, dans un souci d’information et de transparence, à la fois la cohérence des actions engagées et la nature des interventions qui ont pu avoir lieu, afin d’apaiser les craintes susceptibles de voir éventuellement le jour, ici ou là, dans tel ou tel territoire ou telle ou telle filière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à prévoir que le comité régional d’orientation établisse chaque année, en liaison avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations et des actions de ladite société anonyme.
Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est heureux que les mots : « Sur proposition de son président, », qui figuraient au début de la version précédente, aient été retirés, car une telle formulation sonnait bizarrement : la supprimer n’enlève rien au texte, bien au contraire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Dans la discussion des articles du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement, nous en sommes parvenus à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.
Article additionnel après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les comités économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, constituent, depuis de longues années, l’un des espaces les plus pertinents de confrontation des acteurs de la vie sociale et économique des territoires avec les réalités propres de leur situation, les potentiels de développement et, le cas échéant, leurs handicaps et difficultés.
Les comités consacrent, notamment au regard des politiques régionales, une grande part de leur activité et de leurs séances à l’examen de documents d’orientation, d’avis divers sur les problématiques régionales, sources de propositions pour un aménagement équilibré du territoire.
Dans le cadre des comités régionaux d’orientation de la future Banque publique d’investissement, nous avons consacré, à l’article 4, la place particulière des CESER et leur présence au sein de ces structures, certes, consultatives, mais dont le rôle d’alerte et de suivi sera sans doute essentiel pour la réussite même de la mise en œuvre de la loi.
Il nous semble donc que toute la production de documents d’analyse, de réflexion et d’orientation réalisée par les CESER sera un atout dans les avis et positions adoptées par les membres des comités régionaux d’orientation, les CRO. L’apport sera, d’ailleurs, dialectique, de notre point de vue, puisque ce que le comité régional d’orientation aura pu percevoir et analyser pourra servir au travail du CESER autant que celui-ci pourra utilement éclairer le comité.
L’enjeu d’un développement équilibré du territoire, que nous avons affirmé dans le cadre de l’article 1er, comme les priorités que nous avons affichées dans le texte de l’article 3 bis A sur l’éthique d’intervention de la BPI et de ses filiales, va donc pleinement de pair avec l’adoption de l’amendement que nous vous proposons ici.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement vise à insérer un nouvel article aux termes duquel les comités régionaux d’orientation seraient invités à appuyer leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Au nom de la commission des finances, je suis favorable à cet amendement. Il est en effet intéressant de créer un lien de coopération et une bonne circulation de l’information entre les CESER et les CRO.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Pierre Moscovici, ministre. Je suis favorable à cette proposition, qui permet de rapprocher la BPI des différentes collectivités régionales.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.
Article 5
(Non modifié)
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , dans le cadre de conventions passées à cet effet, » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , de sociétés dans lesquelles il détient une participation ou de toute société dont l’État détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital » ;
b) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le montant des rémunérations qui lui sont versées par ses filiales, les sociétés dans lesquelles il détient une participation ou toute société dont l'État détient, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital, en paiement des prestations et services qu’il assure pour leur compte ; »
b) Le 2° est complété par les mots : « ou dans les sociétés dans lesquelles il détient une participation » ;
3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 5, après les mots : « général et, », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;
4° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « exercer », sont insérés les mots : « , directement ou par l’intermédiaire de ses filiales, » ;
b) Au II, après le mot : « détiennent », sont insérés les mots : « au moins 50 % et, conjointement avec d’autres personnes morales de droit public, » ;
c) Au III, les mots : « de ses missions » sont remplacés par les mots : « et ses filiales de leurs missions » ;
d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du I, la société anonyme BPI-Groupe recourt à une filiale agréée en tant qu’établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. » ;
5° L’article 8 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et de la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 » ;
b) À la seconde phrase, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° à 3° » ;
6° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe sont organisées afin… (le reste sans changement). » ;
– aux 1° et 3°, les mots : « à la société anonyme OSEO » sont supprimés ;
– le début du 2° est ainsi rédigé : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe fixent, dans… (le reste sans changement). » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO établit » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 et, le cas échéant, la société anonyme BPI-Groupe établissent » et les mots : « qu’elle réalise » sont remplacés par les mots : « qu’elles réalisent » ;
– à la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « La société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « La filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 », les mots : « distinguant les » sont remplacés par les mots : « propre à chacune des » et la première occurrence du mot : « le » est remplacée par le mot : « son » ;
– le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes sont définies par le contrat mentionné au III de l’article 6. » ;
c) Au III, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et ses filiales » et, après les mots : « biens et droits », sont insérés les mots : « attachés à ces activités » ;
7° Aux premier et second alinéas de l’article 10, les mots : « la société anonyme OSEO » sont remplacés par les mots : « la société anonyme BPI-Groupe et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l’article 6 ».