compte rendu intégral
Présidence de M. Thierry Foucaud
vice-président
Secrétaires :
M. Jean Desessard,
M. François Fortassin.
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Représentation des Français établis hors de France
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (projet n° 376, texte de la commission n° 426 rectifié, rapport n° 424).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre Ier, à l’article 20.
Titre Ier (suite)
LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Chapitre II ( suite)
L’Assemblée des Français de l’étranger
Article 20
Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
Ce rapport porte sur :
1° L’enseignement français à l’étranger ;
2° La protection sociale et l’action sociale ;
3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;
4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ;
5° (nouveau) Les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ;
6° (nouveau) Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ;
7° (nouveau) Tout autre sujet concernant les Français établis hors de France.
Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ;
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
Mme Kalliopi Ango Ela. Cet amendement vise à inclure, parmi les domaines évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger.
Le 7° de l’article 20 prévoit que « tout autre sujet concernant les Français établis hors de France » peut être abordé par ce rapport et les 5° et 6° inscrivent dans le projet de loi de nouveaux sujets sur lesquels ce rapport devra désormais porter, tels que les « engagements internationaux dans le domaine fiscal et social » et « le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ».
Or les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel, qu’il s’agisse des alliances françaises ou des instituts français. Il est donc légitime que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse également être tenue informée de l’action culturelle extérieure de la France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le rapport prévu à l'article 20 porte sur « la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard » dans les domaines précisés à ses différents alinéas, à savoir l'enseignement français à l'étranger – même si c'est plus large –, la protection sociale, la formation professionnelle, etc. Dans ce rapport, le Gouvernement présente ce que la France fait pour ses ressortissants vivant à l’étranger ou les engagements qu’elle a pris à leur égard.
Ma chère collègue, l'élargissement que vous proposez, auquel on pourrait ajouter la présence économique de la France à l'étranger, sa politique humanitaire et bien d'autres thèmes encore, est un sujet de politique générale qui concerne l'ensemble de la nation, et non pas exclusivement les Français de l'étranger. Certes, nos compatriotes établis hors de France peuvent avoir un avis sur cette question et apporter une valeur ajoutée au débat, mais il appartient d’abord aux parlementaires d’en discuter, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Je le répète, il s’agit là d’un sujet qui n’est pas spécifique aux Français de l'étranger. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce que le rapport aborde ce sujet qui nous tient cœur.
M. Jean-Louis Carrère. L’UMP a suivi le Gouvernement ! C’est nouveau…
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l'objet d'un rapport du ministre à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il convient néanmoins d'exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement produit d'ores et déjà, en annexe au projet de loi de finances, un rapport annuel sur les conventions fiscales conclues par la France. Ce rapport, à destination de l’ensemble des parlementaires et du public, mentionne l'état des signatures et des ratifications intervenues au cours de l'année écoulée et fournit des informations sur l'effectivité de l'échange de renseignements avec nos partenaires. Dans ce contexte, le ministère de l'économie tient régulièrement informée l'Assemblée des Français de l’étranger des principaux points d'actualité en matière fiscale. Je puis vous assurer que cette bonne pratique ne changera pas avec la nouvelle architecture qui vous est proposée dans le présent projet de loi.
M. le président. Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 45, alinéa 3
Remplacer la référence :
et 3°
par les références :
, 3° et 6°
et après le mot :
article
insérer les mots :
ou sur le droit de la famille
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission comprend la préoccupation du Gouvernement. C’est pourquoi elle est favorable à son amendement, sous réserve d’ajouter aux matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir l'enseignement français à l'étranger, la protection sociale et l’action sociale, ainsi que la formation professionnelle et l’apprentissage, le 6°, c’est-à-dire le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, et le droit de la famille.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
le domaine
par les mots :
les domaines
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. Robert del Picchia. Puisqu'il s'agit de deux domaines distincts, le pluriel s'impose.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. C’est très pertinent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission a émis un avis favorable. Reste que cet amendement n’aura plus d’objet si l'amendement n° 45 du Gouvernement est adopté.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 82 et sur l’amendement n° 31 ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. La commission étend la liste des informations devant être contenues dans le rapport sur la situation des Français établis hors de France que le Gouvernement devra présenter chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger au régime fiscal applicable aux Français établis hors de France et au droit de la famille.
S'agissant spécifiquement du régime fiscal qui leur est applicable, les Français de l'étranger relèvent des législations, évidemment très nombreuses et diverses, de leur État de résidence. Par ailleurs, les règles prévues par notre législation interne et nos conventions fiscales à l'égard des contribuables non-résidents leur sont applicables, sans distinction de nationalité. Il n'y a donc pas à proprement parler d'engagements internationaux portant spécifiquement sur le régime fiscal des Français de l'étranger.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 82. En revanche il émet un avis favorable sur l'amendement n° 31.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Frassa, Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’administration des Français de l’étranger ;
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. Christophe-André Frassa. Cet amendement vise à insérer dans la liste des sujets devant figurer dans le rapport annuel présenté par le Gouvernement celui de l'administration des Français de l'étranger. Cette question essentielle pour nos compatriotes établis hors de France recouvre le réseau consulaire français, le registre mondial des Français établis hors de France, les questions électorales, le réseau d’administration consulaire informatisé, les titres d’identité et de voyage, le réseau des consuls honoraires, l’état civil et la nationalité, les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger.
Il me semble important que l’administration des Français de l’étranger, qui figure dans l’action 1 du programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État », compte parmi les thèmes abordés par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Cet amendement est déjà satisfait par l'article 20, qui dispose que, « chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France ». Cela inclut bien évidemment l’administration des Français de l’étranger.
Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quinze heures.)
M. le président. La séance est reprise.
Article 21
Dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année à l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe l’Assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. L’Assemblée des Français de l’étranger lui fait part de ses observations. – (Adopté.)
Article 22
L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant cette population.
En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence, de son commerce extérieur.
Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à préciser le rôle de l’AFE, afin de permettre une meilleure articulation entre cette institution et les conseils consulaires, d’une part, et les parlementaires représentant les Français établis hors de France, d’autre part. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité.
Cet amendement tend à instaurer une consultation systématique de l’AFE sur toutes les questions relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, périmètre couvert par le programme 151 du projet de loi de finances, et une consultation facultative pour toutes questions relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence et de son commerce extérieur.
Une hiérarchisation des priorités est ainsi établie. Elle est indispensable dans la mesure où l’AFE semble ne devoir bénéficier que de moyens extrêmement réduits.
Cet amendement vise également à préciser que les avis, résolutions et motions votés par l’AFE sont adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés. Le texte de la commission semble en effet trop flou quant au devenir et à la valeur juridique des textes votés par l’AFE.
M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
peut être consultée
par les mots :
est consultée
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Hier soir, nous avons évoqué cet amendement, qui vise à donner plus de consistance à l’AFE.
Nous souhaitons que cette instance puisse au moins donner un avis sur ce qui concerne directement les Français établis hors de France. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’expression « peut être consultée », qui nous paraît très vague, soit remplacée par les mots « est consultée ». Comme je l’ai dit hier, ce présent pourrait être pour nous un cadeau. (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’Assemblée des Français de l’étranger est une instance représentative des Français établis hors de France, et que la seconde partie l’est par le texte de la commission.
En outre – cet argument vaut également pour l’amendement n° 9 –, la consultation obligatoire de l’AFE par le Gouvernement, aussi légitime qu’elle puisse apparaître, ne peut pas être opérante compte tenu du rythme de ses réunions.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
En pratique, il est impossible que l’AFE siège de façon permanente. Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi permet à l’AFE de se saisir, si elle le souhaite, des sujets évoqués dans l’amendement n° 70.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Conformément à l’engagement que j’ai pris hier en commission des lois, si Mme la ministre nous confirme que le Gouvernement a l’intention, chaque fois que ce sera nécessaire, de consulter pour avis l’Assemblée des Français de l’étranger, je retirerai mon amendement.
Madame la ministre, pouvez-vous me garantir que l’AFE ne sera pas oubliée, négligée, mais qu’elle sera respectée et utilisée ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de négliger cette assemblée. J’en veux pour preuve que les élus locaux, dénommés « conseillers consulaires », verront leur nombre multiplié par le projet de loi et que nous attendons de la centaine d’élus qui viendront siéger Paris qu’ils nous apportent leur expertise internationale.
M. Christian Cointat. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre conseillers consulaires.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement vise à introduire une articulation entre les conseillers consulaires élus à l’AFE et les autres conseillers consulaires. Le projet de loi et l’étude d’impact demeurent en effet silencieux sur les modalités de leur coopération.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi nie l’importance, pour les conseillers consulaires, de pouvoir bénéficier de l’expérience et des informations de leurs homologues. L’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier par ses sessions parisiennes, mais aussi via son intranet, permettait jusqu’ici aux élus de bénéficier de telles ressources. Il est important que les conseillers consulaires ne se retrouvent pas isolés sur le terrain.
Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation des 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d’indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d’autres moyens de mise en relation, par exemple la visioconférence ou intranet.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie.
J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré par le ministère des affaires étrangères. Dès lors, il est difficile d’imaginer l’articulation des mesures que vous proposez, madame Garriaud-Maylam.
Dans la mesure où votre amendement est plus une déclaration de bonnes intentions qu’un dispositif réellement législatif, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Je rejoins l’avis de M. le rapporteur.
Comme le précise Mme Garriaud-Maylam, il s’agit d’une disposition réglementaire. En effet, la phrase « par les moyens prévus dans son règlement intérieur » montre que cela ne relève pas de la loi.
Nous avons déjà fait figurer dans le projet de loi un certain nombre de dispositions de nature réglementaire. Ne surchargeons pas le texte !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je vais faire gagner du temps à notre assemblée. Puisque nous connaissons par avance le résultat de ce scrutin public, je retire mon amendement.
M. Robert del Picchia. Très bien !
M. le président. L’amendement n° 71 est retiré.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
Articles 23 à 28
(Supprimés)
Articles additionnels après l’article 28
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Cointat, Frassa et Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Duvernois, del Picchia et Ferrand et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. À l’heure actuelle, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent assister à toutes les réunions des comités consulaires, qui seront remplacés demain, quand le projet de loi sera voté, par les conseils consulaires.
Il paraît normal de maintenir ce lien local entre les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires de leur circonscription. Dans les conseils consulaires où il n’y aurait qu’un élu, cela permettra également d’avoir une assemblée un peu plus représentative. La participation des élus à l’AFE favorisera un débat, une information réciproque, donc une meilleure efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Leconte, rapporteur. Cette question est très sensible.
Il pourrait sembler logique que l’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent participer ou être invités à toutes les réunions dans leur circonscription électorale. Toutefois, l’organisation des conseils consulaires relève du domaine réglementaire. Par conséquent, comme nous l’avons indiqué hier, la liste des personnes qui pourraient compléter les conseils, aujourd’hui constitués – de par la loi, je le rappelle – du chef de poste diplomatique ou consulaire et des conseillers consulaires, sera prévue par décret.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable, tout en souhaitant connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet lors de la rédaction du décret, afin de permettre aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, non pas de voter dans les conseils consulaires, ce qui serait contraire à l’esprit du texte, mais d’être informés de leurs réunions et d’y être invités.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Le Gouvernement n’a jamais prévu un tête-à-tête entre un consul et un élu.
Ne l’oublions pas, les conseils consulaires auront la possibilité d’inviter des experts et des personnalités qualifiées. Ils pourront également inviter, en qualité d’expert, les autres élus de la zone en fonction des sujets qui seront abordés.
Dans l’esprit du Gouvernement, je le rappelle, les conseillers consulaires qui siégeront à l’AFE ne détiendront aucun mandat particulier sur leur zone géographique.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je regrette les propos que je viens d’entendre, parce qu’ils diminuent la force et l’efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Depuis hier, je m’aperçois qu’on aime beaucoup les invitations : « les parlementaires doivent être invités », « les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger doivent être invités »… Bientôt, on ne marchera plus qu’à coup de bristols !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous respectons l’autonomie des assemblées élues !
M. Christian Cointat. Cela ne doit pas fonctionner ainsi en démocratie. Les élus doivent être informés et pouvoir prendre leurs responsabilités. Un élu ne travaille pas uniquement lors des deux à quatre réunions par an du bureau de l’AFE à Paris, mais sur le terrain, au cours de réunions, de rencontres. C’est l’élu qui décide s’il y va ou pas. Il ne reçoit pas une invitation !
Madame la ministre, si vous m’assurez que le décret précisera que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger « peuvent », s’ils le souhaitent, assister aux travaux des conseils consulaires, j’accepterai de retirer mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. On ne va pas interdire à un élu, dans une zone géographique donnée, d’assister à un conseil consulaire.
M. Christian Cointat. Sur invitation ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. Pourquoi pas ! Il n’appartient pas à ce conseil consulaire, et il faut bien qu’il soit invité pour pouvoir y participer.
M. Christian Cointat. C’est dans sa zone !