M. Ronan Kerdraon. En outre, trois nouveaux articles du code du travail viendront l’encadrer en termes de formation, de mobilité géographique, de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.
Ainsi, aucune modification de classification et de niveau de rémunération ne sera possible pour le salarié dont la qualification professionnelle devra, à défaut d’amélioration, être maintenue.
Autre crainte exprimée par mes interlocuteurs, l’ANI précariserait encore plus les femmes qui travaillent à temps partiel.
Quelle est la situation aujourd’hui ?
Le travail à temps partiel, et plus précisément à temps partiel contraint, est principalement féminin. Il alimente considérablement la situation de précarité vécue par plus de 3 millions de femmes.
Loin de l’aggraver, me semble-t-il, l’ANI organise un encadrement plus strict du travail à temps partiel imposé. Les branches qui le désirent ou celles dont au moins un tiers des salariés est employé à temps partiel devront ouvrir des négociations dans les trois mois.
Ces accords devront prévoir une durée minimale de travail hebdomadaire de 24 heures et, au-delà, une majoration des heures complémentaires, un délai de prévenance en cas de modification et une meilleure organisation du temps partiel pour permettre aux salariés de travailler chez plusieurs employeurs.
Cela vaut également pour le secteur des services à la personne, auquel nous sommes très attachés, car nous savons que c’est un secteur à forts besoins et qui recèle d’importantes potentialités d’emplois. Les organismes sociaux et médico-sociaux sont les plus importants en matière de création d’emplois.
Plusieurs outils ont été mis en place par le plan de développement des services à la personne qui visent à structurer l’offre et à permettre le développement des organismes prestataires. Je pense à l’Agence nationale des services à la personne, au mécanisme de l’agrément simple, au chèque emploi service universel, aux « enseignes », qui constituent un nouvel acteur des services à la personne.
Aussi, la professionnalisation du service à la personne doit passer par le dialogue social, la formation et la mise en place de la poly-activité.
Cela aboutit à un double enrichissement : d’abord, pour le salarié, qui va bénéficier d’un temps et d’un cadre de travail plus stable ; ensuite, pour la personne bénéficiant des services, la formation du salarié étant une véritable garantie.
Toutes ces recommandations peuvent être résumées en trois points : évolution de la structuration du secteur ; amélioration de la qualité de l’emploi dans le secteur des services à la personne ; développement de la formation et définition de réels parcours professionnels.
La sécurisation est également assurée par le retour de l’État dans les plans sociaux ; deux voies cohabiteront désormais pour qu’un plan de sauvegarde de l’emploi soit approuvé. Il devra soit être validé par un accord signé entre la direction et des représentants du personnel majoritaires, après une négociation de deux à quatre mois au maximum, soit être homologué par l’administration.
Je me réjouis personnellement de ce retour de l’État dans les plans sociaux. Ce point est la traduction concrète du trente-cinquième engagement de François Hollande.
Les grandes entreprises dotées d’un conseil d’administration d’au moins douze membres devront compter au moins deux représentants des salariés. La parité homme-femme devra être respectée.
Grâce à une participation accrue des salariés aux stratégies d’entreprise, l’engagement n° 55 est respecté !
Cet accord répond aussi à un autre défi, celui de la mobilité.
La mobilité interne devra faire l’objet d’un accord au sein de l’entreprise permettant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié.
L’intérêt est que les salariés puissent conserver leurs emplois et l’entreprise leurs compétences.
Je me permets d’attirer votre attention sur le compte personnel de formation ; celui-ci est le réceptacle des droits détenus par les salariés au titre du droit individuel de formation, le DIF, qui, à ce jour, n’a pas été utilisé autant que nous aurions pu l’espérer.
Nous nous devons de rétablir une situation qui favorise le dialogue et motive les entreprises, en démontrant que ce droit à la formation est une véritable chance de développer leur capital humain. C’est également un excellent levier pour montrer qu’elles ont confiance en leurs salariés.
Il restera sans doute à négocier une hausse des financements pour que cette avancée ne se traduise par une augmentation du nombre de candidats sans accroissement du nombre de CIF attribués.
Je tiens à saluer l’annonce que vous avez faite, monsieur le ministre, confirmant qu’une réforme de la formation professionnelle serait prête pour la fin de l’année. L’objectif de cette réforme est d’instituer un « compte personnel de formation » pour chaque salarié et de mieux former les demandeurs d’emploi, ce qui est essentiel. Il sera bon, en effet, de recentrer une partie de la formation sur les jeunes et les chômeurs.
Plusieurs raisons peuvent être invoquées concernant le manque d’efficacité du DIF, notamment sa lente diffusion au sein des entreprises. Selon un rapport du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, seule une entreprise sur dix met tout en œuvre pour favoriser l’accès à la formation. Ce droit est pourtant une chance pour le salarié comme pour l’entreprise !
Avant de conclure, permettez-moi, mes chers collègues, à partir de situations concrètes observées chez moi, en Bretagne, de vous démontrer l’importance des outils prévus par l’accord.
Je prendrai trois exemples.
À la compagnie Brittany Ferries, les limites de l’accord d’entreprise, conclu par une organisation syndicale, montrent la nécessité d’encadrer strictement les accords de maintien dans l’emploi de façon à répartir équitablement les efforts entre salariés et entreprise mais aussi à éviter le chantage à l’emploi.
Ensuite, deuxième exemple, la situation économique très difficile du secteur agroalimentaire traduit les conséquences dramatiques du manque d’anticipation et met en évidence la nécessité de développer le dialogue social. C'est ce que permet l’ANI en renforçant les droits des élus et des représentants des salariés en matière de consultation et de participation aux organes de direction avec voix délibérative.
Enfin, dernier exemple, la Bretagne se caractérise par un tissu économique constitué essentiellement de PME et de TPE. Nombre de salariés bretons travaillent à temps partiel, trop n’ont pas de complémentaire santé. L’ANI va permettre de réduire la précarité de leur emploi et d’améliorer leur protection sociale.
On le voit, le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, n’est pas forcément idéal,…
M. Ronan Kerdraon. … mais il part, effectivement, de la réalité vécue par les salariés et s’appuie sur la responsabilité des organisations syndicales pour changer la vie de ces derniers.
Il tend à limiter et à encadrer la flexibilité, à la fois sauvage et omniprésente, à l’œuvre aujourd’hui dans les entreprises.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe socialiste vous apportera, comme l’a indiqué Christiane Demontès, son entier soutien et votera ce projet de loi, enrichi par nos collègues députés et par nous-mêmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Christian Poncelet, dernier orateur de l’après-midi.
M. Christian Poncelet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre approbation contient un aspect important, peut-être quelque peu passé sous silence, mais vital à mes yeux pour notre économie, particulièrement aujourd'hui : la représentation obligatoire des salariés, avec voix délibérative, au sein du conseil d’administration ou de surveillance de leur entreprise, dès lors que celle-ci comprend un certain effectif.
Cette disposition figure à l’article 5 du projet de loi.
Autrement dit, ce texte renoue avec une belle et noble idée que je n’ai cessé de défendre en tant que ministre ou parlementaire : la participation, qui, voilà longtemps déjà, fut proposée par – vous ne serez pas surpris – le général de Gaulle.
Oui, en tant que gaulliste social, je me reconnais dans le dispositif de l’article 5 qui tend à prévoir cette représentation obligatoire des salariés dans les organes de direction. Cette association capital-travail, selon les termes employés par le général de Gaulle, que traduit en fin de compte la participation, ne peut laisser insensibles certaines familles de pensée réunies dans cet hémicycle. Le souhait de dépasser les antagonismes a aussi bien inspiré un certain socialisme que la démocratie-chrétienne ou le gaullisme social. (Mme Jacqueline Gourault applaudit.)
Je n’ai cessé de me battre pour la participation des salariés dans les organes de décision de leur entreprise. Alors secrétaire d’État auprès du ministre du travail, dans le gouvernement dirigé par Pierre Messmer, sous la présidence de Georges Pompidou, je défendais, il y a quarante ans, en novembre 1973, un projet visant à encourager la participation des salariés au travers de modalités telles que l’actionnariat salarié, qui a connu quelques petits succès.
Nous voulions évidemment aller plus loin pour répondre aux vœux du général de Gaulle, qui souhaitait que la « participation directe du personnel aux résultats, au capital et aux responsabilités devienne l’une des données de base de l’économie française ».
Nous nous heurtions pourtant, à l’époque, à l’opposition concomitante du patronat et des syndicats.
Le patronat ne voulait pas se départir d’un certain paternalisme, mais son opposition arrangeait paradoxalement certains syndicats qui ne voulaient pas perdre leur audience. Cette drôle d’alliance correspond, hélas ! à un phénomène bien français, que je regrette : l’union sacrée pour que rien ne change, tout cela au détriment de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)
Ce refus des uns et des autres s’est avéré mortel, car, entre-temps, des restructurations ont eu lieu, des usines ont fermé : le capital a changé de mains, le patron n’est plus français, ni même européen, mais peut-être indien ou chinois. Les facteurs de ces bouleversements sont certes complexes, mais reconnaissons que l’intégration des salariés dans les organes de direction destinés à adopter les décisions stratégiques aurait pu prévenir ce phénomène. Il aurait permis aux dirigeants et salariés d’être liés par des intérêts communs.
Comment reprocher à un patron de ne pas prendre en compte des acteurs avec lesquels il n’a jamais été habitué à prendre de décisions ou qu’il n’a jamais réellement vus ? Les Allemands l’ont fait par la cogestion, qui n’est d’ailleurs pas sans défauts sur plusieurs points, mais dont certains, à droite comme à gauche, reconnaissent qu’elle a permis la préservation de l’économie allemande par l’association intelligente des uns et des autres.
Je ne peux que savourer ces propos du rapporteur Claude Jeannerot : « Cet article représente donc une avancée majeure de nature à atténuer la conflictualité que peuvent susciter les choix stratégiques de l’entreprise. La présence de salariés lors de leur élaboration permettra de faire partager leur expérience et, pour les autres administrateurs ou membres du conseil de surveillance, de mieux mesurer les conséquences concrètes de leurs décisions. » (Très bien ! sur le banc des commissions.) Monsieur Jeannerot, vous avez certainement lu les mémoires du général de Gaulle, et je vous félicite ! (Sourires.)
C’est précisément l’objectif de la participation. Pour associer salariés et patrons dans la stratégie de leur entreprise, il faut quitter la culture stérile de l’opposition et atteindre celle de la complémentarité. Cette altérité, dont il a été question dans un autre débat sur lequel je ne reviendrai pas, je crois aussi que nous pouvons, nous devons même, la découvrir dans l’entreprise.
Permettez-moi une confidence : ce projet de loi, et particulièrement son article 5, me rajeunit. Il a fallu quarante années de réflexion pour que l’on comprenne l’intérêt d’un tel dispositif ; je m’en félicite, mais, quarante ans, n’est-ce pas un peu long, mes chers collègues ?
Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Quarante ans, c'est une vie de salarié…
M. Christian Poncelet. Nous avons les uns et les autres, quelle que soit notre sensibilité politique, une part de responsabilité dans cette situation, ne l’oublions pas ! Dans un contexte économique comme le nôtre, une telle lenteur a été préjudiciable aux intérêts de l’économie française et des salariés. Cela a déjà été dit mais je le répète, il faut savoir agir et même anticiper.
Quelles que soient les divergences qui apparaîtront sur certains points de ce projet de loi, je ne puis que saluer l’avancée importante apportée par l’article 5. C'est une étape qui permet de remettre l’homme au sein de l’entreprise, de l’activité économique, de nos préoccupations, en évitant les solutions caricaturales ou cyniques. Face aux difficultés auxquelles nous sommes confrontés, c'est ce que le pays attend de nos sages délibérations ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)
Mme Christiane Demontès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, puisque vous avez annoncé que M. Poncelet était le dernier orateur de l’après-midi, c’est que vous vous apprêtez à suspendre la séance, et je sais qu’une conférence des présidents est prévue à dix-neuf heures. Comme la durée de suspension est habituellement de deux heures, je suggère que nous reprenions nos travaux à vingt et une heures, au lieu de vingt et une heure trente.
M. le président. Ma chère collègue, en raison de l’ordre du jour chargé de la conférence des présidents, qui doit être suivie d’une réunion, conviviale bien sûr, avec le ministre chargé des relations avec le Parlement (Sourires.), la séance reprendra à vingt et une heures quarante-cinq.
7
Communications du Conseil constitutionnel
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 avril 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant, d’une part, sur le 8° de l’article L. 231 du code électoral (conditions d’éligibilité et inéligibilités des conseillers municipaux) (2013-326 QPC) et, d’autre part, sur l’article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 portant loi de finances rectificative pour 2012 (taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) (2013-327 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
8
Dépôt de rapports
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d'une part, le projet de programme de stabilité accompagné de l'avis du Haut conseil des finances publiques sur les perspectives macro-économiques associées à ce projet de programme et, d'autre part, le programme national de réforme.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.
Ils sont disponibles au bureau de la distribution.
9
Sécurisation de l'emploi
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Je me réjouis de ce texte, car il est porteur du renouveau du dialogue social voulu par la majorité. Comme nous l’écrivions avec Joël Bourdin dans notre rapport sur le pacte social, ces trente dernières années, dans un contexte de concurrence et de mobilité des capitaux croissantes, avec une recherche de productivité de plus en plus orientée vers le court terme, le pacte social dans l’entreprise s’est progressivement modifié.
Parallèlement, des inégalités salariales grandissantes, des salaires peu orientés à la hausse mais des revenus du capital en forte augmentation ont suscité un malaise dans l’entreprise et contribuent chaque jour à l’aggraver un peu plus.
Ce malaise est palpable en matière de dialogue social. À cet égard, n’oublions pas que, selon le rapport du forum de Davos, la France ne se classe qu’au 137ème rang sur 144 pays examinés pour la qualité de la coopération dans les relations du travail. Le rapport Gallois va dans le même sens.
Le dialogue social est rompu en France.
La Banque mondiale estime que cette rupture coûte à la France un point de PIB par an.
Il règne en effet un climat de méfiance entre salariés et patrons et, ces dernières années, rien n’a été entrepris pour améliorer cette situation.
On sait que la rupture du dialogue social ne profite à personne. Pour les salariés, elle est source de stress et fait du travail une cause de frustration et de mal-être à l’origine de nombreux arrêts maladie.
Pour les dirigeants, elle se mesure à la dégradation de la productivité et des rendements. Inversement, on constate que les entreprises résistent mieux à la crise quand le dialogue social est bon. On assiste même à une volonté plus grande de travailler ensemble pour pérenniser l’entreprise. Les syndicats se montrent prêts à faire des efforts pour aider les dirigeants.
À l’inverse, les entreprises dans lesquelles règne un climat tendu ont tendance à ne pas surmonter les situations de crise.
Avec ce projet de loi, nous pourrons enfin passer à une nouvelle étape du pacte social. En effet, il accorde une nouvelle chance au dialogue social en posant un cadre légal permettant aux acteurs sociaux de fixer de nouveaux équilibres de gouvernance. Le Gouvernement souhaitait que la volonté des partenaires sociaux soit respectée en rétablissant le dialogue social. C’est réussi.
Ce texte est une bonne nouvelle pour les salariés et les entreprises. Il accorde plus de flexibilité aux entreprises, avec, par exemple, les accords de maintien dans l’emploi, la mobilité interne, la refonte des procédures de licenciements, tout en créant de nouveaux droits pour les salariés, avec un accès élargi aux mutuelles, des droits rechargeables au chômage et à la formation. Ces avancées constituent un grand progrès.
Le Gouvernement souhaitait améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. C’était un engagement du Gouvernement ; il l’a respecté. Les partenaires sociaux jouent le jeu de la négociation collective. On peut parler d’un véritable succès du dialogue social.
Il s’agissait, pour le Gouvernement, de trouver un équilibre global entre la lutte contre la précarité du travail, l’anticipation des mutations économiques, la recherche de solutions collectives pour sauvegarder l’emploi et la refonte des procédures de licenciement collectif.
Pour cela, il faut construire des mécanismes d’anticipation, d’adaptation et de formation tout au long de la vie afin de mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires.
Il faut également encadrer le recours au temps partiel et enrayer l’explosion des CDD de courte durée. Ce projet de loi va le permettre.
Ce texte bouleverse aussi la législation concernant les plans de suppression d’emplois, rebaptisés, depuis 2002, plans de sauvegarde de l’emploi. Désormais, les PSE devront avoir été validés par un accord conclu avec des syndicats ou avec les représentants du personnel ou, à défaut, avoir été homologués par l’administration du travail.
En outre, le juge administratif pourra se prononcer sur le respect des règles, mais pas sur l’existence d’un motif économique. Une entreprise de plus de 1 000 salariés qui envisage la fermeture d’un de ses établissements sera obligée de rechercher un repreneur. Sinon, un salarié licencié pour motif économique pourra toujours contester cette décision devant le juge civil. On ne peut que se féliciter de cette mesure.
Je me réjouis également de la généralisation de l’accès à la complémentaire santé pour l’ensemble de la population. Je rappelle que le bénéfice de cette assurance est déterminant en matière d’accès aux soins. Ne pas l’avoir est, pour certaines personnes, un facteur de renoncement aux soins. Or le projet de loi va permettre à quelque 400 000 salariés d’accéder à une complémentaire santé.
Près de 4 millions de salariés seront désormais couverts par un contrat collectif, dont au moins 50 % du coût sera payé par leur employeur.
Il est grand temps pour la France de passer à un modèle au sein duquel la gouvernance d’entreprise favorise l’investissement à long terme. Il faut pour cela mettre en place des règles qui encouragent un actionnariat stable.
Ce projet de loi prévoit la présence obligatoire des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. C’est une très bonne mesure, car elle permettra un équilibre des points de vue favorisant le long terme et offrant une visibilité sur l’avenir. On ne peut que s’en féliciter.
Les représentants des salariés doivent pouvoir peser dans les décisions importantes et enrichir le dialogue social sur la base d’un échange loyal. La compétitivité des entreprises dépend de plus en plus de la qualité de leur capital humain et de leur cohésion sociale. Il est donc naturel de donner aux salariés une représentation là où se prennent les décisions.
Je soulignerai en outre l’importance d’une formation pour les managers. En effet, le jeu des relations et des interactions entre ceux-ci, les dirigeants, les syndicalistes, les administrateurs et les salariés est à construire. Il faut insister sur le dialogue et la confiance.
Introduire du dialogue social où il n’y en a pas nécessite, de la part des directions des ressources humaines, une vision stratégique du dialogue social. Il faut accompagner les managers et les salariés avec de l’information, des explications, une compréhension des objectifs de l’entreprise, une stratégie d’entreprise et un rêve partagé. C’est essentiel.
Pour finir, je tiens à souligner que, dès la prise de ses fonctions, le Gouvernement a mené une véritable bataille pour favoriser l’emploi. Ce texte vient donc s’ajouter à un véritable arsenal déployé en faveur de la lutte contre le chômage.
En effet, le Gouvernement, en moins d’un an, a créé les emplois d’avenir, le pacte de compétitivité, la Banque publique d’investissement et les contrats de génération. Tous ces dispositifs sont la traduction d’un engagement fort dont la priorité est et restera la lutte contre le chômage.
Je salue, ici, la nature de cette loi et la méthode qui a été choisie pour son élaboration. Il était temps de proposer un renouveau dans le dialogue social. C’est un moment important dans l’histoire des rapports sociaux. Face à la grande crise que nous traversons, le Gouvernement a su trouver un équilibre social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, comme vous l’avez vous-même dit devant la commission des affaires sociales, la négociation nationale interprofessionnelle existe depuis fort longtemps. Elle a permis la signature de grands accords. Vous avez ainsi cité les accords de 1936 sur les congés payés, les lois Auroux de 1982, que vous avez à nouveaux évoquées aujourd'hui, les accords de Grenelle, en 1968, mais aussi d'autres plus récents, comme les accords relatifs à la formation professionnelle.
Vous espérez, en tant que ministre du travail, que ce projet de loi « fera date ». Nous avons été nombreux à noter ce propos. Nous voulons encore croire, au groupe UMP, que cet accord, si difficile à conclure, apportera aux salariés et aux entreprises cet équilibre entre sécurisation de l'emploi et besoin d'adaptation des entreprises qui est nécessaire aux hommes et aux activités économiques.
Mon seul et sincère souhait est que la transposition faite par le Gouvernement et le Parlement ne dénature pas trop l'ANI. Ce projet de loi ne doit pas entrer dans l'histoire par l'ampleur du rejet qu’il rencontrerait s’il était trop dénaturé.
La contestation menée par les deux syndicats non signataires montre que la démocratie sociale a du mal à pénétrer les mœurs syndicales et politiques. Certes, la sagesse bien connue des sénateurs a modéré l'activisme du groupe communiste, qui, au Sénat, n'a déposé « que » 400 amendements, contre 4 000 à l’Assemblée nationale. (M. Jean Desessard s’exclame.)
Cet équilibre entre démocratie sociale et parlementaire est le fondement même de la loi sur la modernisation du dialogue social, que j'ai eu l'immense honneur de porter ici, au Sénat.
Malgré sa brièveté – deux articles –, elle a constitué une étape importante dans les relations sociales de notre pays. Moi aussi, je veux rendre hommage au ministre du travail de l'époque, Gérard Larcher, qui, le premier, a su dialoguer avec les syndicats et fait aboutir cette loi sur laquelle vous vous appuyez aujourd'hui, monsieur le ministre. Comme Claude Jeannerot, je dirai : rendons à Gérard ce qui est à Gérard ! (Sourires.)
À l'époque, nous étions nombreux à penser que cette méthode du dialogue permettrait de sortir de la logique du « conflit à la française ». Cet espoir a été déçu, mais cette loi n’a que six ans et je veux croire que le bébé que nous avions porté est maintenant parvenu à l'âge de quitter les apprentissages de la maternelle.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que le principe du Gouvernement pour la retranscription de l'accord était celui de la « loyauté à l'égard des signataires » et que, « respecter leur volonté, c'[était] rendre la loi plus forte, plus stable, plus facile à mettre en œuvre ».
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Excellente citation !
Mme Catherine Procaccia. Malheureusement, je constate que ce n'est pas toujours le cas. Je limiterai mes exemples à deux articles.
D'abord, à l'article 1er, dans les dispositions visant à retranscrire cette avancée historique qu’est l’adhésion obligatoire à une complémentaire santé, qui profitera à plus de 4 millions de salariés de PME, vous avez introduit une clause de désignation qui n'existait pas dans l'ANI et qui porte directement atteinte tant à la liberté d'agir des petites entreprises qu’à la liberté de la concurrence.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous refusez à tenir compte ici, au Sénat, de l'avis pourtant clair de l'Autorité de la concurrence.
À l’Assemblée nationale, je conçois que cet avis vous ait pris de court, mais vous et vos services avez eu depuis le temps de réagir.
Plusieurs amendements ont été déposés afin, je l’espère, de vous permettre d’améliorer les dispositions. Si vous les refusez tous, si vous n’en acceptez aucun malgré leur variété, ce sera la preuve que le dialogue politique et la concertation ne sont pas possibles avec le ministre qui les prône,…