M. le président. Monsieur Chauveau, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Chauveau. Me rangeant à l’avis de Mme la rapporteur et de Mme la ministre, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)
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Article 10 ter
(Non modifié)
L’article 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. – (Adopté.)
Chapitre III
Simplification du fonctionnement des assemblées locales
Article 11
(Non modifié)
I. – L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° De demander auprès de l’État ou d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions. »
II. – Après le 15° de l’article L. 3211-2 du même code, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° De demander auprès de l’État ou d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil général, l’attribution de subventions. »
III. – Après le 12° de l’article L. 4221-5 du même code, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° De demander auprès de l’État ou d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l’attribution de subventions. » – (Adopté.)
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Article 13
(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;
1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. » ;
2° La première phrase de l’article L. 3121-8 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil général établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à ce que le conseil général ait établi son nouveau règlement. » ;
3° La première phrase de l’article L. 4132-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » – (Adopté.)
Article 13 bis (nouveau)
I. – Après l’article L. 433–21 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 433–21–1 ainsi rédigé :
« Art L. 433–21–1. – Pour les demandes d’instruction ou les instructions des dossiers, auprès de l’exploitant des ouvrages de transport et de distribution, des déclarations préalables prévues au titre III du code de l’énergie, le maire ou, s’il est compétent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés des demandes et des instructions des dossiers desdites déclarations préalables. »
II. – Après l’article L. 555–19 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 555–19–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 555–19–1. – Pour les demandes d’instruction ou les instructions des dossiers, auprès de l’exploitant des canalisations de transport, des déclarations préalables prévues au titre V du code de l’environnement, le maire ou, s’il est compétent, le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés des demandes et des instructions des dossiers desdites déclarations préalables. » – (Adopté.)
Article additionnel après l'article 13 bis
M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 13 bis
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2122-19. – Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents, qu’ils soient ou non responsables d’un service et qu’ils relèvent ou non des personnels cadres de l’administration. »
La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt. Cet amendement est en lien direct avec l’article 13 bis, dont il vise simplement à élargir le champ d’application.
En effet, il autorise une délégation de signature de l’exécutif aux agents qui ne seraient pas responsables d’un service ou qui ne relèveraient pas des personnels cadres de l’administration, et ce quel que soit le service ou le domaine de compétences concerné.
Dès lors que, sur proposition de M. René Vandierendonck, l’article 13 bis nouveau permet au maire de déléguer sa signature à de tels agents lorsque ceux-ci sont chargés des demandes et des instructions des dossiers de déclarations préalables prévues au titre III du code de l’énergie ou au titre V du code de l’environnement, pourquoi ne pas simplement ouvrir cette possibilité pour tous les agents de ce type, de tous les services ?
En effet, d’autres services municipaux que ceux qui sont mentionnés à l’article sont également submergés de sollicitations qui appellent des signatures courantes de l’exécutif.
En outre, je ne vois pas où serait le risque puisqu’il s’agit d’une simple possibilité ouverte aux maires, qu’ils peuvent donc accepter ou refuser.
À l’occasion de la discussion de ce texte de simplification du fonctionnement des collectivités locales, le vote de cet amendement contribuerait sans nul doute à simplifier la vie de nos communes.
Madame la ministre, vous avez déclaré que nous vous trouverions à nos côtés chaque fois qu’il s’agirait de simplifier : l’occasion nous en est ici offerte, sans que cela coûte quoi que ce soit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Mon cher collègue, l’élargissement prévu par votre amendement n’a pas paru opportun à la commission des lois, laquelle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur Reichardt, nous sommes là dans une situation susceptible de conduire à des dérives.
À mon sens, il faut vraiment tenir compte du statut particulier de la fonction publique territoriale. Il y a des cadres d’emplois auxquels correspondent des responsabilités spécifiques.
Aujourd’hui, la faculté de déléguer à n’importe quel agent, même si le maire lui fait confiance et que ce n’est qu’une possibilité, pourrait aboutir à des situations abusives dans un certain nombre de cas.
Je vous demande donc de retirer cet amendement, qu’il ne serait ni raisonnable ni opportun de voter. Le statut de la fonction publique territoriale offre déjà des possibilités assez nombreuses de répondre à des difficultés. Je ne vois pas l’intérêt d’élargir le dispositif.
M. le président. Monsieur Reichardt, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. André Reichardt. Madame la ministre, je suis désolé de ne pouvoir souscrire à votre demande, car, en toute logique, je ne m’explique pas votre position. Sur proposition de René Vandierendonck, acceptée par la commission des lois, le Sénat a voté la possibilité d’une telle délégation de signature à des agents des mêmes catégories que ceux que j’évoque. Certes, ils opèrent dans des services déterminés, mais, à mon sens, ceux-ci ne sont pas plus sollicités que d’autres, tels que l’état civil – pour avoir été maire pendant dix-huit ans, j’en ai eu l’expérience !
Maintenir la situation telle qu’elle est en retirant mon amendement reviendrait ni plus ni moins à faire deux poids deux mesures entre des agents de même catégorie, ce que je ne peux accepter.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 13 bis.
Article 13 ter (nouveau)
L’article L. 2121–10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convocation ainsi que les projets de délibération et les pièces annexes peuvent être adressés aux conseillers municipaux par voie électronique avec leur accord. » – (Adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à la commande publique
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Chapitre V
Simplification des procédures
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Article 18 (réservé)
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 123–4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123–4. – I. – Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de plus de 1 500 habitants. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
« Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.
« Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.
« II. – Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues par le présent article ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune peut :
« 1° Soit exercer directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262–15 et L. 264–4 ;
« 2° Soit transférer tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale dans les conditions prévues à l'article L. 123–4–1.
« III. – Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire. » ;
« 2° Après l'article L. 123–4, il est inséré un article L. 123–4–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123–4–1. – I. – Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale.
« II. – Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, les compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire lui sont transférées de plein droit.
« Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et du ou des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale.
« Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des alinéas précédents sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211–4–1 du code général des collectivités territoriales.
« Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321–1 à L. 1321–5 du même code.
« III. – Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf si une commune s'y oppose par délibération motivée. Dans ce cas, les compétences du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par la commune elle-même ou par le centre communal d'action sociale. » ;
3° Les cinquième à dernier alinéas de l'article L. 123–5 sont supprimés ;
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 2113–13, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, est ainsi rédigé :
« 3° Elle peut entraîner la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. » ;
2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 5214–16, à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5216–5, au 5° du II de l'article L. 5842–22 et au 4° du II de l'article L. 5842–28, la référence : « L. 123–5 » est remplacée par la référence : « L. 123–4–1 ».
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. J’ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale et Mme la ministre a bien voulu m’apporter quelques éléments en réponse. En tout cas, elle reconnaît la pertinence de nos préoccupations, s’agissant des CCAS.
Cet article 18 a été supprimé par l’Assemblée nationale, mais notre commission des lois l’a réintroduit par voie d’amendement la semaine dernière.
J’y insiste, cette réintroduction suscite de vives inquiétudes. Permettez-moi de m’interroger : au regard de la prolifération de la précarité dans notre pays, est-il raisonnable de vouloir se passer aujourd’hui des CCAS, qui répondent aux besoins d’une certaine catégorie de la population, pour ne pas dire plus ?
Madame la ministre, il nous a été confirmé que des travaux, auxquels participe l’Union nationale des CCAS, sont en cours dans votre ministère. Ils ont pour but, du moins je l’espère, de répondre de manière constructive à cette question, qui, je le reconnais, est complexe. Aussi, il me semble qu’il serait de bonne méthode d’attendre les résultats de ces travaux avant de légiférer sur cette question.
Notre collègue Virginie Klès a proposé, pour sa part, un amendement permettant de limiter les dégâts, si j’ose dire, qu’engendrerait une suppression pure et simple des CCAS. Nous saluons son initiative, mais nous ne sommes pas sûrs que sa solution, même si elle constitue une avancée, soit satisfaisante.
À mon sens, transférer les compétences des CCAS à des commissions permanentes instituées dans les communes concernées aura pour effet de priver les administrés de l’expertise de terrain et de la richesse de réflexion qu’offre la présence d’associations dans les conseils d’administration des CCAS.
Ces questionnements démontrent que la réflexion n’est pas aboutie. Selon moi, l’urgence impose non pas de supprimer les CCAS, mais plutôt de faire front contre la précarité grandissante au sein de notre société.
J’ai souhaité déposer cet amendement de suppression pour que nous ayons un échange, non pas dans une perspective partisane, mais dans l’intérêt des administrés, afin de préserver l’accès aux droits de tous sur l’ensemble des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Chère Éliane Assassi, votre amendement étant contraire à la position de la commission, l’avis est bien sûr défavorable, mais je vais y revenir de manière approfondie, car il s’agit d’un sujet important.
Lors de la discussion générale, vous avez dit que nous proposions de nous passer des CCAS. Je vous rappelle que la commission des lois a seulement souhaité rendre facultative la création d’un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cela signifie que toute commune voulant créer un CCAS a bien évidemment le droit de le faire.
Néanmoins, il faut savoir qu’en France on dénombre quelque 33 095 CCAS et CIAS. Sur l’ensemble, il y en a environ 6 % qui sont des coquilles vides, sans activité ni budget. Ensuite, 16 % d’entre eux sont dormants, si je puis dire : ils ont un budget, mais ne fonctionnent jamais. Par ailleurs 18 % des CCAS ont un budget inférieur à 1 000 euros.
M. Jean-Jacques Hyest. Bien sûr !
Mme Jacqueline Gourault, rapporteur. Il est donc clair que la proposition que nous faisons est pragmatique. Dans le département où je suis élue, il y a des communes de 50 ou 80 habitants qui n’ont pas les ressources suffisantes, tant sur le plan humain que financier, pour à la fois créer un CCAS et le faire fonctionner.
Vous nous dites que la précarité se développe, madame Assassi, et nous sommes d’accord avec vous. Je ne voudrais pas que vous pensiez que, puisque nous proposons de rendre facultative la création d’un centre communal d’action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants, nous sommes défavorables au soutien des personnes en difficulté. Au contraire ! Nous pensons même que nous renforçons la lutte contre la précarité quand nous accordons une certaine souplesse aux très petites communes pour adapter leurs structures. En commission, nous avons eu une discussion sur le seuil à retenir, vous vous en souvenez. Nous hésitions entre 1 500 habitants et 1 000 habitants et nous avons finalement tranché pour 1 500 habitants.
De grâce, ne laissons pas croire que les actions politiques sont dues aux structures, alors que ce sont des hommes et des femmes qui les mènent ! Dans une très petite commune, nous savons très bien que le maire, l’adjoint, les conseillers municipaux sont très attentifs à leurs concitoyens. Nous estimons donc que donner aux communes de moins de 1 500 habitants la possibilité de décider ou non la création d’un CCAS relève du pragmatisme.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous avons bien entendu les points de vue des uns et des autres. Les explications que vient de nous donner Mme la rapporteur correspondent au vœu d’un grand nombre de collectivités qui souhaitent que la création d’un CCAS dans les petites communes soit une « possibilité ».
Madame Assassi, je sais que votre objectif est de veiller à donner, dans tous les cas, aux personnes en situation de paupérisation, de fragilité, le moyen d’être entendues, accompagnées et suivies.
Néanmoins, aujourd’hui, le ministère des affaires sociales procède à une étude portant sur des situations concrètes pour envisager les solutions les plus adaptées. Il me semble donc utile de lui laisser le temps de travailler pour savoir quel est le bien-fondé d’une telle mesure.
Dans ces conditions, le Gouvernement n’émettra pas un avis défavorable sur votre amendement, madame Assassi, mais s’en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
M. Éric Doligé. Tout d’abord, nous ne voulons pas nous « passer » des CCAS, comme l’a dit très clairement Mme Gourault ; j’y insiste, car le mot m’a choqué.
Il existe environ 36 600 communes en France et Mme Gourault nous a rappelé certains chiffres concernant les CCAS. Toutes les communes, aujourd’hui, selon la loi, devraient avoir un CCAS. En réalité, tel n’est pas toujours le cas. À ma connaissance, on ne crée plus de nouvelles communes, par conséquent celles qui n’ont pas de CCAS ne sont pas en règle !
La proposition de loi visait donc simplement à régulariser la situation de communes qui, depuis des décennies, auraient dû avoir un CCAS et ne se sont jamais mises en conformité avec la loi, parce qu’elles n’arrivaient pas à en créer un, pour des raisons techniques, financières ou locales.
Si certaines des communes qui n’ont pas de CCAS décident d’en créer un en raison d’un changement de municipalité ou de l’apparition d’un besoin nouveau, comme la création d’un centre de loisirs, elles pourront toujours le faire. Il s’agit donc uniquement de régulariser des situations. En effet, toutes les communes dont Mme la rapporteur a rappelé le nombre sont dans l’illégalité.
Ne donnons pas le sentiment, à l’extérieur de cet hémicycle, que des parlementaires ne s’intéresseraient pas au social et voudraient empêcher la création de CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants. Jusqu’à présent, cette création était obligatoire, mais l’obligation n’était pas totalement respectée et nous souhaitons simplement régulariser la situation de communes qui se trouvent en contravention aujourd’hui. Il ne s’agit en aucun cas de décourager la création de CCAS dans de nouvelles communes, il s’agit de régler une situation existante.
Je souhaite ajouter un mot à l’intention de Mme la ministre ou d’autres, afin qu’ils ne se méprennent pas. Tout à l’heure, on a évoqué les dispositions du texte initial de cette proposition de loi relatives à l’adaptabilité et à la proportionnalité : je ne regrette pas du tout qu’elles aient disparu du texte en discussion, de même que certaines dispositions sur les sports.
En revanche, je voulais dire que je suis très satisfait de voir que ces dispositions sont reprises dans d’autres textes : vous l’avez dit pour le sport, madame la ministre. En ce qui concerne l’adaptabilité, le Président de la République a bien dit qu’il trouverait une solution, puisqu’il y était favorable. Je ne pense pas qu’il s’agisse simplement, comme certains l’ont dit, d’un « choc de communication ». Il me semble bien que le Président de la République ait l’intention d’agir en ce sens. Que le texte initial de la proposition de loi ait été expurgé, vidé d’une partie de sa substance ne me rend donc pas malade, puisque l’important est que nous puissions progresser.
Enfin, le moratoire que je demande n’a rien à voir avec le « moratoire Fillon » qui visait à ne plus produire de normes nouvelles. En réalité, on s’est aperçu que c’était impossible dans la société actuelle : le Parlement a voté les lois d’application du Grenelle de l’environnement, etc. ; bref, nous passons notre temps à créer des normes et il est difficile de décréter un arrêt total. Des institutions et des structures vont avoir pour objectif d’analyser les stocks et les flux dans ce domaine, elles apporteront donc un début de solution.
Ma proposition consistait simplement à demander que, pendant un certain temps, on cesse de se montrer « tatillon » en matière d’application des normes et que l’on accepte de prendre un peu de recul par rapport à certaines contraintes – en excluant, évidemment, les domaines, notamment, de la sécurité, de la santé ou de l’accessibilité. J’ai cité quelques exemples non pas pour montrer du doigt certaines personnes, mais pour illustrer le caractère ridicule que peut revêtir l’application des normes sur nos territoires. Quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous vivons cette situation tous les jours ! Des économies considérables pourraient être faites et il me semble qu’il faut aller dans cette direction pour relancer la machine.
En ce qui concerne les CCAS, je ne voterai pas cet amendement, parce qu’il me semble déraisonnable d’imposer aux petites communes des obligations qu’elles n’ont pas été capables de respecter.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce sujet est important. Ayant eu, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, le privilège de présider un CCAS, je connais bien le rôle que ces institutions jouent dans notre pays et je crois que nous pouvons tous rendre hommage aux personnels et aux élus qui œuvrent en leur sein.
Nous connaissons tous la réalité vécue dans nos départements. Dans une commune ne comptant que quelques centaines – voire quelques dizaines – d’habitants, le personnel se compose du maire et d’une secrétaire de mairie à tiers de temps qui agissent pour le mieux, en faisant preuve d’un dévouement extrême. Une autre proposition de loi – nous aurons l’occasion d’en reparler, puisque j’ai appris, madame la ministre, que l’Assemblée nationale allait en être saisie – traite plus particulièrement du sort des maires des petites et des très petites communes. (Mme Nathalie Goulet marque sa satisfaction.) En effet, ce sont eux, concrètement, qui reçoivent les gens, tout le monde le sait…
M. André Reichardt. Et ils se font engueuler !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je comprends les craintes qui ont pu susciter le dépôt de l’amendement défendu par Mme Éliane Assassi. Pour ma part, je voterai le maintien de l’article 18, mais je voterai aussi l’amendement proposé par Mme Virginie Klès, parce que notre collègue a trouvé, me semble-t-il, une bonne solution consistant à créer, y compris dans les petites communes, une délégation que le conseil municipal décide de confier à quelques élus afin de gérer les affaires relevant de la compétence du CCAS. En effet, nous savons bien que, même dans une petite commune, les situations particulières ne peuvent pas, et ne doivent pas, être abordées devant le conseil municipal, car il y va du respect de l’intimité et de la dignité des personnes !
Par conséquent, je voterai pour le maintien de l’article 18 modifié par l’amendement que nous présentera Mme Klès. Dans le cas présent, madame Assassi, une solution concrète existe, qui évite de créer une structure qui n’a pas de sens, voire d’existence, dans les petites ou très petites communes.