Séance du 3 juillet 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée, et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche (texte de la commission n° 695, rapport n° 694).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Dominique Gillot, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés à l’issue d’un long processus, entamé il y a presque un an, jour pour jour, à l’Académie des sciences, lors du lancement des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous souhaitiez alors, madame la ministre, « un débat national sur la place essentielle de l’enseignement supérieur et de la recherche dans notre avenir national, européen, international ». Ce débat a eu lieu : dans la communauté universitaire d’abord, au Parlement ensuite.

Aussi bien lors de l’examen du projet de loi dans chacune des deux assemblées qu’en commission mixte paritaire, les parlementaires ont abordé tous les sujets, toutes les questions, sans tabou, sans a priori.

La recherche de l’intérêt général s’est manifestée sur toutes les travées, si bien que le texte qui ressort des travaux de la CMP intègre des apports de tous les groupes politiques, intervenus aux différents stades de la discussion parlementaire, que ce soit à l’Assemblée nationale, en commission sénatoriale, en séance publique au Sénat, lors de la CMP.

S’arracher aux réflexes partisans et dépasser les clivages idéologiques lorsqu’ils sont stériles : c’est bien à cet exercice que s’est livrée notre assemblée, et c’est tout à son honneur.

En cohérence avec le projet de refondation de l’école de la République et l’application du principe de priorité à la jeunesse voulu par le Président de la République, le présent projet de loi, qui réunit dans une même ambition enseignement supérieur et recherche, dessine la France de demain et, pour reprendre l’expression du professeur Vincent Berger, trace « un cap de civilisation ».

Dans la continuité du siècle des Lumières, nous ferons figurer dans la loi la conviction que le savoir contribue à l’émancipation et à la maîtrise du destin de chacun.

Cela vaut aussi collectivement : c’est grâce à un enseignement supérieur de haut niveau, accessible et attractif, que nous créerons les conditions d’une croissance durable créatrice d’emplois. C’est grâce à une culture partagée que nous rendrons notre société plus humaine en renforçant le lien social et l’espérance d’un avenir meilleur.

C’est avec ces objectifs à l’esprit que les membres de la CMP ont mené leurs travaux.

Le compromis subtil retenu par le Sénat pour ce qui concerne la mise en place de cursus en langue étrangère au sein des universités françaises a été préservé.

Le rééquilibrage essentiel entre recherche fondamentale et recherche appliquée est conforté : la mission de valorisation des résultats de la recherche est replacée au service de la société, afin que la recherche fondamentale ne risque pas de se trouver prisonnière d’impératifs industriels et commerciaux. Il a ainsi été précisé que le transfert est visé « lorsque celui-ci est possible ».

Par ailleurs, la CMP a maintenu les dispositions tendant à desserrer l’obligation d’une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. En fait, il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise s’engageant à exploiter l’invention brevetée pour ne pas freiner la valorisation de la recherche publique et le développement des entreprises, qu’il s’agisse de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire, à implantation multinationale.

La CMP a souhaité consolider une disposition adoptée au Sénat contre les défauts d’exploitation des brevets transférés à des entreprises, conformément au code de la propriété intellectuelle. Un tel défaut sera sanctionné par la nullité de la cession, le transfert s’apparentant à une vente. Pour les restitutions et la compensation des éventuels préjudices, le régime de droit commun, préférable à un régime dérogatoire, sera applicable.

Les notions d’université inclusive, de partage de la culture scientifique et de formation participative sont consacrées. L’exigence d’exemplarité du service public de l’enseignement supérieur dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes, de même que la prise en compte des étudiants porteurs de handicap et la résorption de l’emploi précaire ont été insérées dans la responsabilité sociale des universités.

Les principales évolutions introduites par la CMP ont été motivées par l’ambition partagée de conforter l’objectif premier du projet de loi : la réussite de tous les étudiants, dans toutes ses dimensions. Cette préoccupation s’est traduite par l’ajout au titre de la commission de la formation du conseil académique des mots « et de la vie universitaire ».

Dans un souci de justice sociale, l’Assemblée nationale avait supprimé la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles dans les lycées publics. Conformément à l’objectif de rapprochement avec l’université, le Sénat avait décidé de remplacer cette suppression de la gratuité par un principe de double inscription de tous les élèves suivant une formation d’enseignement supérieur dans un lycée et à l’université. Cependant, puisque les bacheliers professionnels qui intègrent les sections de technicien supérieur, les STS, sont majoritairement motivés par l’obtention d’une formation diplômante en deux ans afin d’intégrer la vie active, la CMP n’a maintenu cette double inscription que pour les élèves des classes préparatoires.

Mais ne nous méprenons pas : ce n’est pas pour autant que les étudiants titulaires d’un BTS ne seraient pas incités à poursuivre des études supérieures au plus haut niveau ! Un étudiant doit pouvoir sortir d’un cursus court pour entrer dans le monde du travail et reprendre ensuite ses études, pour enchaîner sur une licence puis un master ou une certification de compétences. L’article 19 du projet de loi renforce précisément la possibilité, pour les étudiants des filières technologiques courtes, de viser, après l’obtention de la licence, un diplôme de master. La formation tout au long de la vie étant portée au rang de mission de l’université, l’objectif demeure de permettre à tous de bénéficier d’une formation initiale et continue de qualité, au plus haut niveau, tout en luttant contre le taux d’échec trop important des bacheliers professionnels et technologiques, qui se retrouvent à suivre les cours de licences générales de l’université, faute de places qui leur sont réservées en BTS ou en IUT.

Le projet de loi instaure l’expérimentation d’un nouveau dispositif pour lutter contre l’échec en première année d’études médicales. Un article 22 ter, adopté par le Sénat, prévoyait l’organisation d’épreuves classantes interrégionales, et non plus nationales. Une telle mesure ne peut être adoptée ex abrupto. Dans le texte élaboré par la CMP est donc demandée la remise d’un rapport sur la réforme du concours de l’internat, en lieu et place d’une disposition qui ne pouvait apporter en elle-même la solution au problème des déserts médicaux.

Madame la ministre, conformément aux engagements que vous avez pris en séance publique au Sénat, la CMP a étendu aux stagiaires le bénéfice d’une série de protections et de droits applicables aux salariés, inscrits dans le code du travail : interdiction de restriction non justifiée des droits, protection contre le harcèlement moral et sexuel. De plus, tout étudiant disposera désormais d’un droit opposable à convention de stage signée avec l’université.

La CMP s’est également employée à poser les conditions d’une gouvernance plus collégiale et démocratique pour les universités. À cet égard, une innovation réside dans le transfert du droit de veto relatif aux affectations des enseignants-chercheurs du président de l’université vers le conseil d’administration en formation restreinte, dans le droit fil du dispositif que le Sénat avait adopté en première lecture. En revanche, le droit de veto du président est maintenu pour les affectations des personnels BIATSS – personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniciens, de service et de santé –, mais il est désormais conditionné à une consultation préalable des représentants de ces catégories de personnels, ouvrant droit de recours.

La CMP a confirmé le principe, adopté par notre assemblée, d’une désignation au suffrage direct des membres élus du conseil d’administration des communautés d’universités et établissements. Répondant aux remarques et suggestions émises par divers représentants, elle a néanmoins ouvert, pour les communautés de plus de dix membres, la possibilité de procéder à l’organisation d’élections au suffrage indirect. Je tiens à souligner que ce cas de figure n’est pas majoritaire. Aujourd’hui, sur vingt-deux pôles de recherche et d’enseignement supérieur, ou PRES, recensés, seul celui de Saclay comporte plus de dix membres fondateurs. Cette situation devrait d’ailleurs peu évoluer. En tout état de cause, chaque liste de candidats, qu’il s’agisse d’un scrutin direct ou indirect, devra assurer la représentation d’au moins 75 % des établissements membres.

S’agissant du regroupement par association, le Sénat avait eu le souci d’y ajouter la dimension confédérale. Afin de laisser aux établissements la liberté de choisir leurs modalités d’organisation, la CMP a précisé qu’il revient à la convention d’association de déterminer les conditions d’approbation, par les établissements associés, du volet commun du contrat pluriannuel correspondant au projet partagé.

Pour l’examen de ce projet de loi majeur, pas plus que l’Assemblée nationale, le Sénat n’a esquivé la question du recrutement des enseignants-chercheurs. Il a même eu le mérite – peut-être à son corps défendant – de placer au cœur du débat les questions fondamentales des conditions de qualification des enseignants-chercheurs, de la transparence et de l’équité des procédures de recrutement.

Dans leurs conclusions, les Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche avaient appelé à la suppression de la procédure de qualification considérée comme chronophage pour le Conseil national des universités, procédure détournant celui-ci de ses nobles missions et source d’inégalités de traitement entre les titulaires de doctorats étrangers et ceux de doctorats français, notamment.

Ces critiques ont été confirmées par un récent rapport de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, qui estime que, en l’absence d’homogénéité des critères de vérification de la qualité des dossiers, le malthusianisme de certaines sections du Conseil national des universités ne garantit pas l’égalité des candidats à la qualification.

Adopté nuitamment par notre assemblée, l’amendement du groupe écologiste tendant à supprimer la qualification sous cette forme a soulevé une émotion à laquelle nous avons tous été sensibles. Dans ces conditions, la CMP a fait preuve d’esprit de responsabilité. Considérant l’importance de l’enjeu, elle a cependant refusé que tout débat soit écarté sur cette question fondamentale.

Une réflexion objectivée sur l’amélioration de la procédure de qualification doit avoir lieu. C’est pourquoi, bien que la procédure actuelle soit maintenue, une clause de revoyure à deux ans a été inscrite dans la loi pour permettre au Gouvernement d’approfondir la concertation avec tous les acteurs et de formuler des propositions en vue de renforcer la transparence et l’équité du recrutement, comme du déroulement de carrière des enseignants-chercheurs.

Les recommandations formulées par le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur dans son dernier rapport ont également trouvé une traduction concrète dans le projet de loi amendé : la transparence des établissements privés sur la reconnaissance de leurs diplômes par l’État est exigée, afin de mettre un terme aux abus et aux formes d’escroquerie, en recrudescence sur la période récente.

Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général concourant au service public de l’enseignement supérieur sont reconnus dans leurs relations contractuelles avec l’État, grâce à une qualification réservée aux établissements gérés par des associations, des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels. Ce nouveau cadre sécurisé et transparent rend visible leur engagement, distinct de celui des établissements dont les pratiques marchandes entretiennent un flou qui est facteur de déconvenues pour les familles et les étudiants.

Dans l’attente du projet de loi annoncé par le ministre de l’intérieur, qui précisera la nouvelle politique de l’immigration, de l’attractivité et du rayonnement de la France, la CMP a également acté une position de compromis sur la question de l’accueil et du séjour des étudiants et chercheurs étrangers. Sans reprendre la totalité de l’amendement présenté par votre rapporteur et adopté par notre assemblée, la commission mixte paritaire a maintenu les principes de l’ouverture du marché du travail par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour, dont la durée a été doublée, et de la suppression des entraves à l’accès au travail pour les diplômés étrangers. Notre détermination à améliorer l’accueil des étudiants étrangers dès la rentrée de 2013 se traduit donc par un geste fort inscrit dans le projet de loi, qui précise les nouvelles ambitions de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mes chers collègues, cela a été dit en clôture de notre débat nocturne, à l’heure du verdict : c’est l’évaluation du respect de ce qui a été acquis par le débat au Sénat qui doit emporter ou non l’adhésion des uns et des autres. Comme en témoignent les équilibres caractérisant le texte de la CMP qu’il nous est proposé d’adopter, le bicamérisme a permis d’enrichir le projet de loi qui nous était initialement soumis. Afin de garantir la prise en compte de la valeur ajoutée de nos travaux, tant en commission qu’en séance publique, il nous revient de rendre ce texte définitif.

À travers le présent projet de loi, c’est l’avenir de la France qui est en jeu. En effet, ce texte dessine, avec la loi pour la refondation de l’école de la République et le projet de loi sur la formation tout au long de la vie qui est en préparation, un projet global de société saisissant par sa force et sa cohérence.

Le Sénat a amélioré et précisé la notion de recherche au service de la société, tant les progrès du savoir sont nécessaires pour répondre aux défis du redressement productif, de la transition énergétique et de la société numérique. Dans ces domaines, les sciences dures comme les sciences humaines et sociales sont indispensables à la compréhension du monde.

Avec pugnacité et persévérance dans la poursuite des objectifs majeurs d’exigence démocratique, de respect de la collégialité, de considération des besoins de la société et de partage indispensable des progrès de la connaissance, nous arrivons au bout de ce que les observateurs nous annonçaient comme une épreuve difficile, voire insurmontable. Nous y avons mis de la passion et nous avons évité un débat par trop technique, car, à travers ce débat sur l’université et la recherche, nous avons abordé toutes les questions auxquelles la société est confrontée.

Ces questions suscitent parfois des appréhensions, des craintes ou des engouements. Nous savons que, dans le contexte économique actuel, les étudiants vivent dans des conditions parfois difficiles qui peuvent affecter leur réussite, nous savons que la communauté scientifique est inquiète, nous savons que les enseignants et enseignants-chercheurs sont conscients que leur mission d’enseignement doit évoluer vers une attitude plus pédagogique, qui peut déstabiliser certains.

Pourtant, nous avons été nombreux à participer, au-delà des postures politiciennes, à un acte législatif d’une grande qualité, en étroite concertation avec vous, madame la ministre, ainsi qu’avec vos collaborateurs, qui se sont montrés très investis et ouverts à la discussion. Nous avons fait la preuve, grâce à notre sens des responsabilités, que les échanges sincères, respectueux et constructifs peuvent dépasser, voire transcender, l’étroitesse des équilibres politiques établis dans notre assemblée, au profit d’un enjeu majeur pour notre nation.

Mes chers collègues, en vous rappelant l’intensité de ces échanges, je vous encourage à adopter ce texte, qui est le fruit de notre détermination collective à rassembler dans une ambition nouvelle l’enseignement supérieur et la recherche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Valérie Létard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire a établi et voté une nouvelle version du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. C’est cette version enrichie par nos débats qui est soumise à vos délibérations.

Ce texte, cela vient d’être souligné, a traversé de nombreuses étapes sans que soient jamais compromises les priorités qui le fondent : la réussite étudiante et une nouvelle ambition pour la recherche. En revanche, de chacune de ces étapes, il est sorti enrichi et précisé ; nous avons trouvé un équilibre qui permettra d’atteindre les objectifs fixés avec plus d’efficacité.

La première des priorités, la réussite des étudiants, de tous les étudiants, est sortie renforcée des débats parlementaires. Le projet de loi mise sur l’avenir de la jeunesse et fait reposer cet avenir sur le haut niveau de qualification des générations actuelles et futures. Il fait en sorte que tous les jeunes aient le droit de réussir, en compensant les inégalités dès le début et tout au long des cursus de formation.

Cette politique d’éducation supérieure commence donc non pas après le bac, mais au tout début de la scolarité obligatoire, avec une formation des enseignants ambitieuse, complète et efficace. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, ne figurent pas dans le texte que je porte, mais dans la loi pour la refondation de l’école de la République. Elles sont néanmoins mentionnées dans le présent texte, et nous verrons tout à l'heure qu’une mise en cohérence des deux textes de loi vous sera proposée.

Dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui, toutes les conditions de la réussite étudiante sont améliorées : l’orientation et la continuité bac-3/ bac+3, la diversification des méthodes pédagogiques, avec un plan numérique ambitieux, le rapprochement entre les différentes filières de formation, la spécialisation progressive au cours du cycle de licence et l’amélioration de l’insertion professionnelle grâce à l’intégration à la formation elle-même des expériences en entreprise ; à cet égard, je pense à l’alternance et à des stages encadrés intervenant plus tôt dans le cursus de formation. Cet ensemble de mesures sera mis en œuvre en coordination avec tous les autres ministères qui gèrent également une partie de l’enseignement supérieur, sous la forme d’une stratégie nationale d’enseignement supérieur.

En ce qui concerne la recherche, qui constitue la seconde priorité du projet de loi, tout est maintenant réuni pour proposer et soutenir une nouvelle ambition collective. Il existe désormais une stratégie nationale de la recherche portée et développée par les cinq alliances thématiques, fortement cohérente avec la stratégie européenne exprimée dans les priorités Horizon 2020 et principalement déclinée en neuf défis sociétaux compréhensibles par le plus grand nombre.

Notre ambition est également de préserver notre recherche fondamentale, dont la qualité, reconnue dans tous les domaines, nous place en sixième position mondiale ; je rappelle d'ailleurs que le CNRS est de loin le premier publiant au monde. Enfin, nous souhaitons améliorer la transformation des découvertes scientifiques en innovations – en la matière, nous ne sommes qu’au vingtième rang mondial – dans tous les domaines – sociétaux, culturels, environnementaux et économiques –, avec à la clé des emplois pour notre pays, qui a bien besoin d’en créer, ne serait-ce que pour offrir des perspectives aux 25 % de jeunes qui sont au chômage.

Pour mettre en œuvre ces priorités, deux objectifs relevant de l’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche ont également été confortés.

Le premier est la simplification des procédures d’accréditation et d’évaluation, des strates structurelles – le fameux mikado si souvent décrié au cours des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche – et des statuts d’établissements.

Le second objectif est la coopération la plus large et la plus stratégique possible au cœur d’une gouvernance territoriale de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui prolongera en les améliorant les PRES actuels, sous la forme de fusions, communautés ou associations, fédérales ou confédérales – l’autonomie sera donc au rendez-vous, puisque les territoires pourront décider de leur organisation –, et avec la mise en place des contrats de site, qui responsabiliseront à la fois l’État, les établissements et les régions.

L’Assemblée nationale a consolidé ces priorités et ces objectifs. Elle a aussi très nettement amélioré et renforcé le texte, notamment sur trois points importants. Elle a d'abord introduit dans l’article 2 des modalités d’encadrement des nouvelles dérogations à la loi Toubon en matière d’enseignement en langue étrangère ; j’y insiste, ces dérogations sont encadrées. Elle a ensuite renforcé le principe de la tutelle conjointe du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur. Elle a enfin prévu que, tous les cinq ans, les deux stratégies nationales de la recherche et de l’enseignement supérieur seront réunies en un seul Livre blanc, qui comprendra notamment une programmation des moyens associés à ces stratégies ; cette mesure était réclamée par de nombreux groupes.

Vous avez vous aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, fortement enrichi des mesures déjà présentes, proposé et adopté de nouvelles mesures et introduit plusieurs garanties supplémentaires s'agissant de la gouvernance territoriale : des garanties en matière de collégialité, mais aussi des garanties pour que les établissements bénéficient des conditions leur permettant de déployer réellement leur autonomie au sein des nouveaux regroupements, les communautés d’universités et établissements.

Les missions de l’enseignement supérieur et de la recherche ont été complétées par le Sénat, notamment pour conforter la place des interactions entre les sciences et la société. La réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche s’inscrit dans un projet de société et une vision humanistes de l’avenir de notre pays. Cela pouvait déjà se lire dans l’exposé des motifs, mais vous avez fait en sorte que cela soit également lisible dans le projet de loi.

Pour mieux identifier l’ensemble des établissements qui contribuent au service public de l’enseignement supérieur, vous avez souhaité que soit établi un statut d’établissement d’enseignement supérieur privé à but non lucratif concourant au service public. Ce statut vient concrétiser dans la loi un certain nombre de textes et de pratiques qui existent déjà, comme la reconnaissance des diplômes et les contrats pluriannuels. Il s’accompagne aussi de mesures visant à protéger les diplômes et grades nationaux et à prémunir les étudiants contre des pratiques abusives comme celles du centre universitaire Fernando Pessoa dans ses antennes de Béziers et Toulon. Je rappelle d'ailleurs que, par l’intermédiaire de ses recteurs, le ministère a porté plainte pour dénoncer les dérives constatées dans ces établissements.

La notion d’association elle-même a été révisée dans le sens d’une plus grande égalité de principe et de droit entre les établissements associés. Ce nouveau texte, amélioré par vos soins, rend ainsi plus aisée, pour une université ou une école qui ne souhaite pas être membre d’une communauté, la décision de participer à un regroupement par association. Ces évolutions vous ont conduits à une réécriture complète et plus convergente de l’article 38 ; soyez-en remerciés.

Le Sénat a également complété les dispositions concernant les régions, d’une part, en précisant les conditions du transfert de moyens pour accompagner la décentralisation de la compétence en matière de diffusion de la culture scientifique et technique, et, d’autre part, en associant systématiquement les régions à la préparation des contrats pluriannuels de site, ce qui n’exclut par l’intervention des métropoles et des autres collectivités qui contribuent au financement des projets des universités.

L’article consacré au transfert a été assoupli, afin que la priorité à l’exploitation des brevets et licences issus de la recherche publique en Europe et la priorité accordée aux PME et aux ETI soient non pas un obstacle mais au contraire une condition préférentielle. Il s'agit d’un élément important pour notre redressement industriel et économique. La notion de transfert – je l’ai déjà souligné – a également été élargie aux domaines sociétaux, culturels et environnementaux, prenant ainsi une nouvelle dimension.

Le Sénat a donc apporté des inflexions originales, utiles et profondes. Vous avez marqué ce projet de loi de votre empreinte, tout en consolidant toutes les dispositions essentielles pour la réussite étudiante et la nouvelle ambition pour la recherche, qui constituent nos deux priorités.

La commission mixte paritaire a alors pu rétablir des articles restés en suspens et tenir compte des réactions suscitées par certains amendements du Sénat. Elle a ainsi entendu l’appel de la communauté universitaire et rétabli la qualification par le Conseil national des universités dans le processus de recrutement des enseignants-chercheurs, tout en reconnaissant la nécessité d’améliorer à l’avenir les processus de qualification, en dialogue avec les acteurs concernés ; un point d’étape sera effectué dans deux ans.

La commission mixte paritaire a également écouté les étudiants en médecine et les professionnels de santé, en rétablissant le caractère national de l’examen classant, tout en étant consciente de la nécessité de lutter contre les déserts médicaux dans certains territoires.