M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Sans douter de votre volonté de faire progresser la réflexion sur cette question, je me permets d’insister très fortement auprès du Gouvernement sur ce devoir d’information et de prévention du désamiantage, qui est un devoir de santé publique. Il faut en effet éviter que l’on ne fasse n’importe quoi dans ce domaine.
M. le président. Mes chers collègues, avant d’aborder la question orale suivante, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures vingt-cinq, est reprise à dix heures trente.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 427, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à qui je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je suis très honoré de vous donner, avec d’autres collègues également auteurs de questions orales qui vous sont adressées, l’occasion de vous exprimer pour la première fois devant le Sénat.
Ladislas Poniatowski et moi-même avons rédigé un rapport, qui fut présenté au Gouvernement au mois de septembre 2011, concernant l’introduction dans notre système de distribution d’électricité d’un nouveau type de compteur qu'on a qualifié d’abord d’intelligent, puis de communicant et qui porte aujourd'hui la marque Linky.
Ce compteur présente un certain nombre de vertus. Il permet d'abord à l’usager de mieux suivre sa consommation, d'adapter son mode de consommation en fonction des tarifs qui sont proposés selon le moment de la journée ; à mon avis, d’autres modalités sont d’ailleurs envisageables.
Par ailleurs, sur le plan industriel, le développement de cet outil est susceptible d’avoir des effets extrêmement positifs : on parle de milliards d’euros et de quelque 10 000 emplois.
Pour l'instant, la décision de généraliser ces compteurs n'est pas prise. Un certain nombre d'expérimentations ont été menées. Beaucoup ont manifesté leur réticence, voire leur hostilité. Même s’il convient d’analyser attentivement leurs arguments, il faut aller de l'avant et introduire les compteurs Linky. Tout dépend du distributeur, ERDF, mais cette entreprise tiendra certainement compte du point de vue du Gouvernement et, notamment, je l’imagine, de votre avis, monsieur le ministre.
Pour ma part, je souhaite que des dispositions soient très rapidement prises pour généraliser ce compteur, qui a vocation à être largement exporté. Il faut en effet savoir que différents pays attendent que la France installe ce compteur pour décider de le faire eux-mêmes. L’Italie l'a déjà fait, mais avec un compteur un peu moins performant. Car, je le souligne, le compteur Linky est un excellent produit.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, que la décision attendue pourrait être prise aujourd'hui même. Je ne vois là qu’une simple coïncidence : je ne peux croire que cela ait un lien avec le fait que ma question orale ait été inscrite à l'ordre du jour de ce matin ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, j’espère que vous allez nous annoncer de bonnes nouvelles !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, je tiens à souligner que c'est pour moi un grand honneur de m'exprimer devant la Haute Assemblée. Ayant été pendant des années le collaborateur le plus proche de Michel Charasse, je sais la qualité du travail qui y est accompli. Croyez bien que je m’attacherai, dans les responsabilités qui sont désormais les miennes, à répondre aux sollicitations des sénateurs.
Monsieur Lenoir, j'ai grand plaisir à vous retrouver ici après avoir siégé en même temps que vous à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Claude Lenoir. C'est un plaisir partagé ! (Sourires.)
M. Philippe Martin, ministre. Votre question me donne l’occasion de préciser l’état d’avancement du projet de déploiement des compteurs intelligents Linky.
Dans le débat national sur la transition énergétique, il est clair que la sobriété et l’efficacité énergétiques constituent un enjeu majeur ; c’est d’ailleurs celui qui fait le plus consensus. Au titre de l’efficacité énergétique passive, la rénovation énergétique des bâtiments, en particulier, donnera lieu à un programme ambitieux, mené par Mme Duflot. Le compteur intelligent se situe du côté de l’efficacité énergétique active en ce qu’il permet à l’utilisateur de piloter sa consommation de manière optimale.
Par ailleurs, les objectifs de développement des énergies renouvelables, très souvent intermittentes, nécessiteront un système électrique beaucoup plus réactif, à même de mieux les intégrer au réseau existant.
Un nouveau rapport entre l’offre, notamment les énergies renouvelables, et la demande doit donc émerger. À cet égard, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, le compteur Linky est appelé à jouer un rôle déterminant. C’est ce compteur intelligent qui rendra possible le déploiement des smart grids, c’est-à-dire des réseaux intelligents pour le système électrique. En période d’augmentation des coûts, c'est important.
Le projet Linky est ainsi un vrai projet d’intérêt général. Il profitera à l’ensemble du système de production et de distribution d’électricité comme à chaque foyer français.
La concertation engagée par le Gouvernement sur ce projet a permis des avancées significatives. Elle a abouti à une compréhension partagée de certains enjeux. Elle a clarifié les concepts et le vocabulaire. Cette concertation a également mis en exergue les forts enjeux industriels français attachés à ce projet et ses conséquences bénéfiques sur l’emploi dans la filière électrique, ainsi que, vous l’avez dit, sur nos exportations.
Le déploiement des compteurs devrait débuter d’ici à la fin de l’année 2014.
Toutefois, au-delà des décisions du Conseil d’État qui ont validé le dispositif réglementaire, il reste des étapes à franchir pour assurer une maîtrise optimale de la mise en œuvre du projet.
Le Gouvernement y sera attentif et je vous confirme que, cet après-midi, probablement, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, le Premier ministre évoquera ce dossier, qui, conformément à ce que vous souhaitez, fait partie intégrante des investissements à réaliser.
Enfin, je tiens à dire que la même démarche est entreprise pour le gaz, avec le projet Gazpar, qui aura les mêmes effets bénéfiques pour les consommateurs.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de souligner la grande importance que le Gouvernement attache au développement du compteur Linky.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Monsieur le ministre, je vous remercie des informations que vous nous avez communiquées et je note avec plaisir l'intérêt manifeste que vous portez à cette question.
Vous l'avez souligné, le compteur Linky est appelé à connaître un grand succès industriel. Il faut maintenant passer aux actes.
Vous avez évoqué à juste titre les réseaux intelligents. En effet, il ne suffit pas que la terminaison, c'est-à-dire les compteurs, soit intelligente : il faut aussi que l'ensemble du réseau puisse, notamment dans la période de transition énergétique, bien répondre au développement des énergies renouvelables.
Les conditions sont donc réunies. Si l'élan est donné grâce à la décision qui pourrait être prise cet après-midi, je serai le premier à m'en réjouir.
filière solaire en france et en europe
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial, auteur de la question n° 441, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je me permets tout d’abord de saluer à mon tour votre présence pour la première fois dans cet hémicycle.
La progression du chômage illustre la situation économique de notre pays. Les politiques gouvernementales n’ont pas, à ce jour, enrayé les effets d’une conjoncture qui a certes une dimension internationale, mais à laquelle viennent malheureusement s’ajouter des rigidités et complexités administratives dont le rapport qui vient d’être remis au Gouvernement au sujet des normes évalue l’impact à 2,8 milliards d’euros par an, soit 3,7 % du PIB national.
De cette rigidité, doublée d’une inadaptation des politiques menées, l’exemple de la filière solaire est l’illustration, cette filière ayant déjà été sérieusement ébranlée par le moratoire de 2010.
À l’occasion de la conférence environnementale, le Gouvernement s’était engagé à sauver cette filière en grand danger. Le 26 mars dernier, il a annoncé le lancement d’un nouveau cycle d’appel d’offres simplifié, ce qui s’est accompagné de la suppression des deux dernières périodes trimestrielles, provoquant un « trou d’air » de plusieurs mois.
Les mesures annoncées au mois de janvier dernier concernant le tarif d’achat et l’appel d’offres complet ne sont pas de nature à rassurer les professionnels, dont les propositions n’ont pas été entendues.
L’ensemble de ces décisions aura sans aucun doute de graves conséquences sur les emplois et ne permettra pas la mise en œuvre des investissements industriels attendus.
La chute du nombre des installations raccordées au réseau au dernier trimestre de 2012 est significative de l’état d’extrême fragilité de la filière photovoltaïque.
Or l’appel d’offres CRE 2 de septembre et l’appel d’offres simplifié d’octobre n’ont retenu aucune des observations et préconisations de la profession, ce qui ne laisse rien augurer de bon quant à son résultat et à ses effets sur l’économie de la filière.
Il serait intéressant de savoir comment le Gouvernement entend poursuivre le débat sur la transition énergétique, prendre en compte les conclusions du débat organisé le 17 mai à Lyon et associer davantage la filière à son devenir en ouvrant de nouveaux sujets comme l’autoconsommation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, je le confirme, la transition énergétique est une priorité absolue du Gouvernement pour 2013. Dans ce cadre, la relance de la filière solaire a été actée lors de la conférence environnementale du mois de septembre dernier.
Je ne voudrais pas être désagréable, mais je rappelle qu’au cours des deux dernières années du précédent quinquennat ce sont pratiquement 10 000 emplois qui ont été détruits dans la filière.
Dans l’attente des conclusions du débat national sur la transition énergétique – le dossier final me sera transmis le 18 juillet prochain –, le Gouvernement a pris plusieurs mesures d’urgence.
D’abord, est prévue la régularisation de la situation de 80 000 producteurs photovoltaïques pour lesquels la décision du Conseil d’État du 12 avril 2012 a entraîné la suspension des contrats d’achat.
Ensuite, le 7 janvier 2013, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures d’urgence, entrées en vigueur au 1er février. Ces mesures concernent toutes les installations et visent à atteindre le développement annuel d’au moins 1 000 mégawatts par an de projets solaires en France en 2013, soit le double des objectifs annuels précédemment fixés.
Le but est la relance de la filière en réorientant la politique de soutien vers la mise en place d’une filière industrielle durable, créatrice de valeur ajoutée sur le territoire national et permettant ainsi de réduire le déficit commercial du secteur solaire.
Un système d’appel d’offres simplifié avait en effet été mis en place par le précédent gouvernement pour les installations de taille intermédiaire sur toiture, c’est-à-dire pour une puissance installée comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts. Les premiers résultats de cet appel d’offres ont été peu satisfaisants en termes de coûts et de retombées industrielles.
Le Gouvernement a donc décidé de modifier le cahier des charges, notamment pour ajouter un critère d’évaluation carbone qui permettra de prendre en compte la contribution des projets à la protection du climat. En effet, un panneau solaire fabriqué en Europe, c’est jusqu’à cinq fois moins d’émissions de CO2 qu’un panneau importé d’Asie !
Cet appel d’offres prévoit un volume global de 120 mégawatts, réparti en trois périodes de candidature entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014.
Monsieur le sénateur, il n’y a donc aucun « trou d’air » dans cet appel d’offres, qui suscitera des investissements cumulés de l’ordre de 250 millions d’euros.
La date limite de remise des offres a été fixée au 31 octobre 2013. La désignation des lauréats pourrait ensuite avoir lieu en 2014, pour une mise en service des projets lauréats en 2015.
Au-delà des mesures d’urgence, le débat national sur la transition énergétique, dont les recommandations me seront remises le 18 juillet prochain, débouchera sur un projet de loi de programmation qui sera déposé au Parlement et examiné dès le début de 2014. Ce texte comportera des mesures pérennes pour soutenir efficacement la montée en puissance des énergies renouvelables, en vue d’atteindre l’objectif fixé par le Président de la République à l’horizon 2025.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces précisions et de vos engagements. Je n'ai d’ailleurs pas manqué de lire avec la plus grande attention vos déclarations d'hier évoquant l'importance de la transition énergétique et l'enjeu structurant qu’elle représente en matière de développement économique, d'emploi et de solidarité.
Vous me donnerez acte que j'ai moi-même évoqué les vicissitudes que nous avons connues dans le passé, notamment le moratoire de 2010 et ses effets. J'insiste néanmoins sur le fait que, à l'époque, cela concernait le marché des particuliers. Alors que tout le monde considérait qu'il ne devait pas être affecté, car c'est lui qui est le plus créateur d'emplois, c’est celui qui a été le plus sinistré.
Aujourd'hui, je crains que les mesures avancées par les professionnels ne soient pas suffisamment prises en compte par CRE 2 et l'appel d'offres simplifié du mois d'octobre dernier. Monsieur le ministre, je vous remercie d’être particulièrement attentif à ce qui va se passer. Il ne faudrait pas que se reproduise ce que nous avons connu récemment parce que nous n'avions pas tenu compte des préconisations des professionnels.
valorisation de la biodiversité de la forêt guyanaise
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, en remplacement de M. Jean-Étienne Antoinette, auteur de la question n° 443, adressée à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Richard Yung. Monsieur le ministre, je vous assure, au nom de mon collègue Jean-Étienne Antoinette, retenu dans son département ultra-marin, comme en mon nom propre, de notre soutien dans l’exercice de cette responsabilité délicate qui vous a été confiée au sein du Gouvernement.
Le développement durable est au cœur de l’avenir de la Guyane et les projets qui occupent votre ministère rendent compte de l’importance de ce territoire, en particulier la protection de la biodiversité de la forêt amazonienne et la refonte du code minier, ces deux questions étant liées.
La forêt guyanaise recèle une biodiversité d’une richesse impressionnante : 98 % de la faune française et 96 % des espèces de plantes sont en Guyane. Outre le réchauffement climatique, qui touche l’ensemble de la planète, les activités humaines menées sur place – développement des infrastructures routières, exploitation de la forêt et de la ressource aurifère, notamment – mettent en danger cet écosystème.
Monsieur le ministre, vous avez identifié une première orientation pour protéger ce patrimoine naturel exceptionnel : la valorisation des richesses génétiques de la biodiversité du territoire.
Voilà quelques semaines, votre ministère lançait une concertation autour d’un projet de loi cadre intégrant cette question. Conformément au protocole de Nagoya, ce texte prévoit l’accès et le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, notamment par leur accès satisfaisant et un transfert approprié des technologies pertinentes ; il contribue ainsi à la conservation de la diversité biologique.
Vous ne pouvez être trop timoré dans cette entreprise. La valorisation commence avec la recherche, pas seulement avec l’utilisation commerciale des ressources. Ensuite, les espèces naturelles comme les espèces domestiques doivent faire l’objet de mesures de protection et de valorisation. Enfin, la répartition des richesses doit concerner chacun des ayants droit, c’est-à-dire également les populations autochtones de la forêt guyanaise.
Les Amérindiens et les Bushinengués composent les peuples qui, traditionnellement, habitent la forêt et en vivent. Le partage des avantages tirés de ces richesses doit mettre en valeur leur savoir-faire et leur relation à la terre et permettre, finalement, la reconnaissance de leur existence autonome, que personne ne méconnaît en Guyane.
La seconde orientation est la valorisation du gigantesque puits de carbone que constitue la forêt tropicale humide de Guyane. S’il faut mener une étude définitive pour en mesurer le potentiel, il est extrêmement important de développer une gestion durable de la forêt. La récente loi transposant la directive sur le marché du carbone a révélé l’indifférence de l’Union européenne vis-à-vis de sa forêt humide en région ultrapériphérique, le choix ayant été fait d’ignorer tout mécanisme spécifique pour lutter contre le grave déboisement de la forêt guyanaise.
Intégrer ou adapter pour la Guyane les mécanismes de mise en œuvre conjointe, développer les marchés volontaires de crédits carbone ou la certification des projets de réduction d’émissions sont autant de pistes à étudier pour une valorisation durable de la forêt guyanaise.
Une politique publique respectueuse de l’environnement, soucieuse de développer la richesse endogène de la Guyane, emprunte ces voies. Quand et comment, monsieur le ministre, pensez-vous pouvoir la mettre en œuvre ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Yung, la Guyane est, comme vous l’avez rappelé au nom de votre collègue, un territoire d’une richesse exceptionnelle en termes de biodiversité, et je connais l’attachement de M. Antoinette à défendre ce patrimoine.
L’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation, afin de valoriser les ressources biologiques que recèle ce territoire, constituent l’un des piliers de la convention de Rio sur la diversité biologique. C’est un moyen de lutter contre la biopiraterie, mais aussi d’organiser et de structurer des actions de valorisation de la biodiversité.
La Guyane est déjà engagée dans cette voie avec les dispositions actuellement prévues pour le parc amazonien de Guyane. Mais il faut aller plus loin.
Il nous faut étendre ce sujet à l’ensemble de la Guyane et à tous ceux qui utilisent les ressources génétiques à des fins de recherche et de développement.
Il nous faut également actionner tous les leviers qu’offre le protocole de Nagoya. Je pense notamment à la coopération entre les États ayant signé ce protocole.
Lors de la conférence environnementale de septembre dernier, le Gouvernement a décidé que la loi-cadre pour la biodiversité prévoirait un régime d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages.
Ce projet, monsieur le sénateur, est en cours d’élaboration, en concertation avec tous les acteurs concernés. Je le présenterai devant le Parlement à l’automne.
Parallèlement, l’Union européenne travaille à un règlement qui complétera le dispositif français, en particulier sur le régime de conformité.
L’ensemble de ces travaux permettra la mise en œuvre concrète du protocole de Nagoya en France.
Nous ratifierons, avec les autres États membres et l’Union européenne, le protocole. Cela permettra sa ratification à l’automne 2014.
S’agissant de l’opportunité de valoriser la forêt de Guyane au titre du puits de carbone qu’elle représente, la gestion durable de la forêt guyanaise constitue, en effet, une nécessité et une véritable source de richesse pour la région. Elle représente un véritable stock de carbone, l’équivalent d’environ quinze ans d’émission du territoire national et, vous l’avez souligné, il existe à l’heure actuelle, compte tenu de la déforestation en cours, un enjeu de préservation de ce trésor national.
Une étude va prochainement être lancée par l’Institut géographique national et l’Office national des forêts afin d’évaluer l’évolution de ce stock.
Cette phase est primordiale pour démontrer le respect de nos engagements au titre de la deuxième période du protocole de Kyoto et elle nous permettra d’agir en toute responsabilité. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je la transmettrai à mon collègue Jean-Étienne Antoinette et je lui suggérerai de prendre contact avec vous et votre cabinet.
M. le président. Dans l’attente des orateurs suivants, la séance est suspendue pour quelques instants.
(La séance, suspendue à dix heures cinquante, est reprise à dix heures cinquante-cinq.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 461, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. Gérard Bailly. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention, ainsi que celle de l’ensemble du Gouvernement, sur les conséquences dommageables qu’auront pour le monde de l’élevage, en termes de charges supplémentaires, la mise en place de la taxe carbone – elle renchérira le coût de l’approvisionnement des exploitations en aliments pour le bétail, mais aussi celui du transport de tous les produits qu’elles commercialisent – et la mention des équivalents carbone des produits et de leurs emballages, à quoi vont s’ajouter les augmentations significatives du prix de l’électricité – une énergie ô combien importante pour les exploitations d’élevage ! – qui viennent d’être annoncées.
Lors du dernier salon de l’agriculture, le ministre de l’agriculture et d’autres membres du Gouvernement se sont exprimés, de même que les responsables agricoles des différentes filières, ovine, bovine, porcine et avicole, sur les grandes difficultés que traversent actuellement les éleveurs.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes puisque l’on constate la diminution significative de ces productions – la chute est même catastrophique pour ce qui concerne la production ovine. Chaque jour, la France doit recourir à davantage d’importations de viande ou de volaille, provenant souvent de pays qui n’ont pas les mêmes garanties sanitaires, alors que nous avons d’immenses espaces dédiés à l’élevage, vouées ainsi à devenir autant de friches, principalement en montagne, avec en outre les conséquences que l’on sait : avalanches et incendies, plus particulièrement dans le sud.
Cette distorsion croissante de concurrence m’inquiète ; elle ne peut que pénaliser gravement les éleveurs français sur le marché mondial. Elle accroît le manque de rentabilité des exploitations d’élevage, alors que les contraintes sociales des éleveurs, qui doivent de surcroît assurer une présence quasi permanente auprès de leurs bêtes, sont déjà bien réelles.
L’augmentation importante du prix des matières premières que sont les céréales aggrave encore la situation. Devant ce constat, nombre d’éleveurs cessent leur production ou, quand ils le peuvent, retournent leurs prairies pour produire des céréales.
C’est pourquoi il ne m’apparaît pas réaliste de vouloir ajouter des charges nouvelles pour une filière déjà en grande difficulté.
Ces évolutions sont graves et, si rien n’est fait, pourraient bien conduire, à terme, à la disparition progressive de l’élevage dans notre pays. Mardi dernier, lors du débat sur la réforme de la PAC au Sénat, tous les intervenants, de quelque groupe qu’ils soient issus, ont souligné la situation dramatique et le désespoir des éleveurs.
Le Gouvernement envisage-t-il réellement de mettre en œuvre ces deux dispositions, qui ne pourront que contribuer à alourdir encore les charges qui pèsent sur les éleveurs et à menacer davantage leur existence ? Ne vaudrait-il pas mieux mettre en place d’urgence une politique de relance pour cette filière en fort déclin ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le sénateur, venant moi-même d’un département, le Gers, où l’élevage a quelque importance, je connais bien la situation dramatique des éleveurs. Je l’ai vue se dégrader durant les dix dernières années, au cours desquelles les éleveurs laitiers ont quasiment disparu de mon département.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Frédéric Cuvillier, qui m’a demandé de bien vouloir vous répondre en son nom.
Le dispositif d’affichage environnemental des produits et des emballages, en cours d’élaboration, est une application des articles 54 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et 228 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.
Ainsi, une expérimentation nationale a été menée entre le 1er juillet 2011 et le 1er juillet 2012. Le bilan de l’expérimentation, qui devra être transmis prochainement par le Gouvernement au Parlement, sera accompagné de rapports sur les retours d’expérience des acteurs.
Un premier retour d’expérience a été fait à l’occasion du « forum entreprises », le 18 février 2013. Plusieurs obstacles techniques ont été soulevés, concernant notamment la de standardisation de l’affichage et des référentiels. Il convient de définir des modalités adaptées pour chaque secteur, en veillant à respecter l’objectif d’une information claire et lisible du consommateur.
S’agissant de l’écotaxe poids lourds, qui s’applique à tous les véhicules de transports de marchandises de 3,5 tonnes, y compris aux transporteurs étrangers, elle entrera en vigueur dès le 1er octobre prochain.
Proportionnelle aux kilomètres parcourus sur le réseau soumis à l’écotaxe, cette première fiscalité écologique sera directement liée à l’intensité des parcours sur le réseau taxable.
Les échanges de proximité sont donc favorisés, ce qui ne peut manquer de renforcer l’attractivité des produits locaux et va dans le sens de l’aide aux filières agroalimentaires françaises. Ainsi, les flux d’importations sont proportionnellement plus concernés par la tarification routière, péages autoroutiers et écotaxe confondus.
Par ailleurs, le choix du réseau taxable a été fait dans un souci de concentrer la tarification sur les axes principaux, et non sur le tissu local, irrigué par les voies secondaires.
Les 15 000 kilomètres de réseau soumis à l’écotaxe représentent moins de 1 % du réseau routier français total. Le réseau local concerné, lui-même limité à 5 000 kilomètres, ne représente que 1,3 % des 372 000 kilomètres du réseau départemental. Il est prévu qu’un rapport évaluant l’impact de l’écotaxe sur les différentes filières soit transmis au Parlement d’ici au 31 décembre 2014.
Puisque vous évoquez également les augmentations des tarifs de l’électricité que j’ai moi-même annoncées hier soir, monsieur Bailly, je dois dire que, si le précédent Gouvernement n’avait pas privilégié une politique de fuite en avant, refusant d’évaluer correctement les coûts de l’électricité dans notre pays, nous ne serions pas obligés de procéder à cette augmentation. Celle-ci reste toutefois limitée, car nous sommes soucieux de préserver le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus fragiles d’entre eux, qui pourront avoir accès aux tarifs sociaux de l’électricité. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)