M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, en application de l’article 49, alinéa 2, du règlement, la commission des affaires économiques souhaiterait que l’amendement n° 156 rectifié bis à l’article 1er soit disjoint des amendements en discussion commune.
Mes chers collègues, il s’agit tout simplement de clarifier l’examen de l’article 1er et d’éviter une discussion commune de plus de 80 amendements.
M. Bruno Retailleau. Très bien !
M. Jean-Jacques Mirassou. C’est être efficace !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je consulte le Sénat sur cette demande.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Je rappelle à nos collègues que la commission des affaires économiques va se réunir dès la suspension de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
10
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
TROISIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE 2012-2013
Mercredi 11 septembre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Jeudi 12 septembre 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la consommation (texte de la commission, n° 810, 2012-2013)
Vendredi 13 septembre 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
1°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 817, 2012-2013)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 11 septembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 septembre, à 17 heures).
Il a été décidé de fixer :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 12 septembre, à 17 heures ;
- au jeudi 12 septembre, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le vendredi 13 septembre, à 9 heures.)
2°) Suite du projet de loi relatif à la consommation
Lundi 16 septembre 2013
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes (texte de la commission, n° 808, 2012-2013)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps de parole de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 13 septembre, à 17 heures ;
- fixé au mercredi 11 septembre, à 13 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le jeudi 12 septembre matin.)
Mardi 17 septembre 2013
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Éloge funèbre de Jean-Louis Lorrain
2°) Suite du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes
Mercredi 18 septembre 2013
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013) et projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 11 septembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 10 septembre, à 13 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 17 septembre, à 17 heures ;
- au mardi 17 septembre, à 14 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 18 septembre matin.)
En outre,
De 14 heures 30 à 15 heures 30 :
Scrutins pour l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, en remplacement de Jean-Louis Lorrain
(Ces scrutins secrets se dérouleront, pendant la séance, dans la salle des conférences.)
Jeudi 19 septembre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 20 septembre 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
SESSION ORDINAIRE 2013-2014
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Mardi 1er octobre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Ouverture de la session ordinaire 2013-2014
2°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 82 de M. Jean-Pierre Chauveau transmise à M. le ministre chargé du budget
(Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification)
- n° 366 de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l’intérieur
(Avenir de la CRS 39 à Jarville-la-Malgrange (Meurthe et Moselle))
- n° 428 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de l’éducation nationale
(Promouvoir les langues régionales)
- n° 455 de M. Martial Bourquin transmise à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Inquiétudes des maires quant à l’avenir de leurs compétences territoriales en matière de droit des sols)
- n° 473 de M. François-Noël Buffet à M. le ministre de l’éducation nationale
(Avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l’école)
- n° 484 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
(Couverture du territoire par la téléphonie mobile et critères de mesure)
- n° 487 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Affichage environnemental et avenir des élevages)
- n° 490 de M. Jean-Jacques Filleul à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Situation de l’hébergement d’urgence dans le département de l’Indre-et-Loire)
- n° 493 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Diffusion des rencontres sportives sur les chaînes à péage)
- n° 499 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre chargé du budget
(Taxe sur la valeur ajoutée et transports publics)
- n° 512 de M. Jean-Paul Amoudry à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Accueil des enfants handicapés en Haute-Savoie)
- n° 515 de M. Dominique de Legge à M. le ministre de l’économie et des finances
(Fiscalité des ports de plaisance)
- n° 517 de M. Christian Cambon à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
(Conditions de travail des surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes)
- n° 527 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Avenir des laboratoires publics départementaux)
- n° 528 de M. Alain Dufaut à M. Premier ministre
(Dépenses engagées par la Banque publique d’investissement)
- n° 529 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé du budget
(Délai de dépôt de déclaration de succession)
- n° 531 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de l’économie et des finances
(Imposition de la plus-value en cas de crédit-vendeur)
- n° 534 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Compteurs communicants fabriqués en France)
- n° 542 de M. Marc Laménie à M. le ministre de la défense
(Menaces de fermeture du troisième régiment du génie à Charleville-Mézières)
- n° 547 de M. Gérard César à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Sinistre des orages de grêle du 2 août 2013 sur la vigne et autres cultures de l’Entre-deux-Mers)
À 14 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Projet de loi et projet de loi organique, adoptés par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public (nos 816 et 815, 2012-2013)
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La commission de la culture se réunira pour le rapport et les deux textes le mardi 17 septembre, à 15 heures 15 (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 12 septembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 30 septembre, à 17 heures ;
- au lundi 30 septembre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements le mardi 1er octobre, à 9 heures 30.)
Mercredi 2 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Suite du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public
2°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 796, 2012-2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 18 septembre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 16 septembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 1er octobre, à 17 heures ;
- au lundi 30 septembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 1er octobre matin.)
En outre,
À 14 heures 30 :
- Désignation des vingt-sept membres de la mission commune d’information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales
- Désignation des douze membres de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne
(Les candidatures à cette mission commune d’information et à cette commission spéciale devront être remises au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle avant le mardi 1er octobre, à 17 heures.)
Jeudi 3 octobre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures 15 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Vendredi 4 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
SEMAINE SÉNATORIALE
Lundi 7 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 15 heures et le soir :
1°) Suite éventuelle de la deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (demande de la commission des lois)
2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi portant création d’un Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales (A.N., n° 658)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 2 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 septembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 4 octobre, à 17 heures ;
- au lundi 7 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 7 octobre après-midi.)
Mardi 8 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (A.N., n° 1293) et du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier (A.N., n° 1294) (demande conjointe de la commission des lois et de la commission des finances)
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La commission des lois se réunira pour le rapport et les deux textes le mercredi 2 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 septembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 octobre, à 17 heures ;
- au lundi 7 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 8 octobre matin.)
2°) Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le jeudi 3 octobre matin.
La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 7 octobre, à 17 heures.)
Mercredi 9 octobre 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
Ordre du jour réservé au groupe socialiste :
1°) Proposition de loi relative aux missions de l’Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime, présentée par Mme Bernadette Bourzai et Mme Renée Nicoux (n° 819, 2012-2013)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mardi 1er octobre, à 15 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 septembre, à 11 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 octobre, à 17 heures ;
- au lundi 7 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 9 octobre matin.)
2°) Proposition de loi visant à l’indemnisation des personnes victimes de prise d’otages, présentée par Mme Claudine Lepage et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 657, 2012-2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 2 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 septembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 octobre, à 17 heures ;
- au lundi 7 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 8 octobre matin.)
À 18 heures 30 et le soir :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, présentée par M. François Marc et Mme Michèle André (n° 812, 2012-2013) (demande de la commission des finances)
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 2 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : mardi 1er octobre, à 15 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 8 octobre, à 17 heures ;
- au mardi 8 octobre, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 9 octobre matin.)
4°) Proposition de résolution visant à créer une station de radio française « Radio France Europe », RFE, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par M. Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues (n° 459, 2012-2013) (demande de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;
- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
Jeudi 10 octobre 2013
De 9 heures à 13 heures :
Ordre du jour réservé au groupe UMP :
1°) Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d’entreprises, présentée par Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues (n° 679, 2011-2012)
Est jointe à cette proposition de loi la proposition de loi relative à la gestion des comités d’entreprises, présentée par Mme Caroline Cayeux et plusieurs de ses collègues (n° 724, 2011-2012) (Inscription envisagée dans le cadre de la mise en œuvre du protocole social)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 2 octobre, à 9 heures 30 (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 septembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 9 octobre, à 17 heures ;
- au mardi 8 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 9 octobre matin.)
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques sur la situation des universités françaises à l’heure de la rentrée 2013
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
De 16 heures à 20 heures :
Ordre du jour réservé au groupe CRC :
3°) Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement, présentée par M. Gérard Le Cam et plusieurs de ses collègues (n° 814, 2012-2013)
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mardi 1er octobre ou mercredi 2 octobre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 septembre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 9 octobre, à 17 heures ;
- au lundi 7 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mercredi 9 octobre après-midi.)
En outre, la conférence des présidents a pris acte de la demande du groupe CRC d’inscrire, à l’ordre du jour de son espace réservé, la proposition de résolution tendant à la maîtrise publique du système ferroviaire national, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC (n° 752, 2012-2013).
Cette proposition de résolution pourra être inscrite à l’ordre du jour à l’issue du délai prévu par l’article 4 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE
Mardi 15 octobre 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
2°) Débat sur la pertinence du dispositif légal encadrant l’industrie du tourisme en France (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 octobre, à 17 heures.)
À 17 heures :
3°) Débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur l’efficacité de la lutte contre le dopage (demande de la commission d’enquête)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission d’enquête ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 octobre, à 17 heures.)
À 21 heures 30 :
4°) Débat sur les perspectives d’évolution de l’aviation civile à l’horizon 2040 : préserver l’avance de la France et de l’Europe (demande de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 octobre, à 17 heures.)
Mercredi 16 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Sénat :
À 14 heures 30 :
1°) Proposition de résolution européenne sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs présentée, en application de l’article 73 quater du règlement, par M. Éric Bocquet (n° 528, 2012-2013) (demande du groupe CRC)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 octobre, à 17 heures ;
- au mardi 15 octobre, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 octobre matin.)
2°) Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013
(La conférence des présidents a décidé d’attribuer, à la suite de l’intervention liminaire du Gouvernement de dix minutes, un temps d’intervention :
- de huit minutes à chaque groupe (cinq minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe) ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 octobre, à 17 heures ;
- puis, de huit minutes à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.
À la suite de la réponse du Gouvernement, les sénateurs pourront, pendant une heure, prendre la parole (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat spontané et interactif comprenant la possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.)
À 21 heures 30 :
3°) Débat sur la place des femmes dans l’art et la culture (demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 15 octobre, à 17 heures.)
Jeudi 17 octobre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
1°) Débat sur la protection des données personnelles (demandes de la commission des lois et de la commission des affaires européennes)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de quinze minutes à la commission des lois et de quinze minutes à la commission des affaires européennes ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 octobre, à 17 heures.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures 15 :
Ordre du jour fixé par le Sénat :
3°) Débat sur le marché du médicament et des produits de santé (demande du groupe RDSE)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe RDSE ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 16 octobre, à 17 heures.)
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
Lundi 21 octobre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 11 heures, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
1 °) Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n° 517, 2012-2013)
(La conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée. Selon cette procédure, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le jeudi 17 octobre, à 17 heures, que le texte soit débattu en séance selon la procédure habituelle.)
2°) Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (n° 822, 2012-2013)
(La commission des affaires étrangères se réunira pour le rapport le mardi 8 octobre après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 3 octobre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 18 octobre, à 17 heures ;
- au mardi 15 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires étrangères se réunira pour examiner les amendements le jeudi 17 octobre matin.)
Mardi 22 octobre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Mercredi 23 octobre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Jeudi 24 octobre 2013
À 9 heures 30, à 16 heures et le soir
Vendredi 25 octobre 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.N., n° 1179)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 9 octobre matin, après-midi et soir et, éventuellement, jeudi 10 octobre (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 4 octobre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 21 octobre, à 17 heures ;
- au vendredi 18 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 22 octobre, à 13 heures 30, à la suspension de l’après-midi et mercredi 23 octobre matin.)
En outre,
Jeudi 24 octobre 2013
De 15 heures à 15 heures 45 :
- Questions cribles thématiques sur la politique énergétique européenne
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
Lundi 28 octobre 2013
À 15 heures et le soir
Mardi 29 octobre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Mercredi 30 octobre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Jeudi 31 octobre 2013
À 9 heures 30, à 16 heures 15 et le soir
Lundi 4 novembre 2013
À 15 heures et le soir
Mardi 5 novembre 2013
À 14 heures 30 et le soir
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 23 octobre matin (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 21 octobre, à 12 heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 octobre, à 17 heures ;
- au vendredi 25 octobre, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 octobre, à 14 heures, à la suspension de l’après-midi et le mardi 29 octobre matin.)
En outre,
En outre, mardi 29 octobre 2013
À 9 heures 30 :
- Questions orales
Et jeudi 31 octobre 2013
À 15 heures :
- Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
Mercredi 6 novembre 2013
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
À 14 heures 30 et le soir :
- Projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n° 805, 2012-2013)
(La commission des affaires économiques se réunira pour le rapport le mercredi 16 octobre matin et, éventuellement, l’après-midi (délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 11 octobre, à 12 heures).
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 5 novembre, à 17 heures ;
- au jeudi 31 octobre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 novembre matin.)
Jeudi 7 novembre 2013
À 9 heures 30 :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire
De 15 heures à 15 heures 45 :
2°) Questions cribles thématiques
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant 11 heures.)
À 16 heures et le soir :
Ordre du jour fixé par le Gouvernement :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
La prochaine réunion de la conférence des présidents aura lieu le mercredi 9 octobre 2013, à dix-neuf heures.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?….
Ces propositions sont adoptées.