Mme Isabelle Debré. En effet, cela fait désordre !
M. Michel Sapin, ministre. … comme ils ont pu l’être par le passé ou comme, et j’en ai fait la remarque immédiatement, ils ont pu l’être au mois d’août. J’ai demandé la clarté et je l’ai obtenue ; les responsabilités sont établies et la correction a été faite.
Or, cette correction, que fait-elle apparaître ? Qu’au mois d’août, pour la première fois depuis vingt-sept mois, le nombre de chômeurs a baissé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.) Monsieur Husson, c’est par cela que vous auriez dû commencer ! Vous auriez dû dire aussi que, pour le quatrième mois consécutif, le nombre des chômeurs de moins de 25 ans a diminué. Quatre mois consécutifs, cela fait une tendance, une courbe, et elles sont les fruits de la cohérence de notre politique ! (Marques de dénégation sur plusieurs travées de l'UMP.)
Oui, parce que nous avons redonné du muscle à l’économie française…
MM. Alain Gournac et Christian Cambon. En multipliant les impôts !
M. Alain Gournac. Mais non !
M. Michel Sapin, ministre. … le chômage recule !
Sans doute, un mois ne fait pas une inversion de la courbe ; mais cette bataille, nous la gagnerons. Mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, à la fin de cette année, l’inversion de la courbe du chômage sera une réalité, et j’espère que vous vous en réjouirez ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux et M. Jean-Vincent Placé applaudissent également.)
sécurité aux antilles
M. le président. La parole est à M. Jacques Cornano.
M. Jacques Cornano. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Trente-sept : c’est le nombre des homicides dans le département de la Guadeloupe depuis le début de l’année. Ce taux de mortalité nous donne le vertige et interpelle au quotidien nos populations. De fait, il est deux fois plus élevé qu’à Marseille et en Corse, dans une quasi-indifférence des pouvoirs publics.
En Guadeloupe, la police et la gendarmerie ont enregistré cette année une augmentation très inquiétante du nombre de faits constatés d’atteintes volontaires à l’intégrité physique des personnes.
Notre société connaît une perte des valeurs traditionnelles, victime, comme beaucoup d’autres, des effets pervers de la mondialisation.
La Guadeloupe subit aujourd’hui une recrudescence de l’immigration clandestine, ainsi qu’une hausse inquiétante de la criminalité et de la délinquance. L’archipel est en proie aux trafics en tous genres ; les armes y circulent librement et impunément.
Ces phénomènes résultent notamment de la diminution des effectifs douaniers – 255 agents en 2013 contre 342 en 2007 –, de la suppression de la police air-frontières et d’un nombre très insuffisant d’agents par brigade : sept à Port-Louis, six à Saint-François, cinq, et bientôt quatre, à Marie-Galante.
L’insécurité est aussi liée à la formation, à l’éducation et au chômage. De fait, à la fin du mois de juillet, le nombre de demandeurs d’emplois s’établissait à près de 68 000 ; parmi ces chômeurs, 8 610 avaient moins de 25 ans et 38 510 entre 25 et 49 ans, les deux catégories réunies représentant 69,52 % des demandeurs d’emploi ; en Martinique et en Guyane, le constat, terrible, est identique.
Parce que le problème doit être abordé dans sa globalité, il est urgent d’associer les ministres du travail, de l’éducation et de la famille à la politique de lutte contre l’insécurité.
La population demande du travail ; il nous appartient de trouver les voies et moyens pour créer de l’activité, et donc des emplois, dans des secteurs porteurs d’avenir : les énergies renouvelables, l’agro-transformation, les métiers de l’environnement et de la mer, ainsi que le tourisme ; d’ailleurs, parlant du tourisme, il est tout à fait illusoire d’envisager son développement durable dans de telles conditions d’insécurité.
L’Association des maires de Guadeloupe s’est réunie samedi dernier, et des pistes ont été dégagées : en particulier, des arrêtés municipaux pourraient être pris pour établir des couvre-feux pour les mineurs.
M. le président. Merci, mon cher collègue.
M. Jacques Cornano. Nous attendons des engagements forts de l’État. Monsieur le ministre, à quand le retour de la police air-frontières à Marie-Galante ? Quels moyens policiers et douaniers envisagez-vous de mobiliser pour remédier aux problèmes que nous rencontrons actuellement ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux ainsi que MM. Jean-Vincent Placé et André Gattolin applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, il n’y a pas de territoire « oublié » de la République ; il ne peut pas y en avoir. La situation aux Antilles et dans les outre-mer en général, malgré certaines différences, est une préoccupation constante du Gouvernement. Victorin Lurel s’en saisit dans toutes les dimensions que vous avez évoquées, notamment dans la deuxième partie de votre question.
Le Premier ministre s’est rendu aux Antilles il y a quelques semaines ; beaucoup de ministres s’y sont déplacés et j’irai moi-même en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin, dans une quinzaine de jours, pour aborder ces questions de sécurité. Nous nous rencontrerons au préalable, vous le savez, pour préparer ce déplacement.
Il faut dire la vérité, et vous l’avez d’ailleurs parfaitement évoquée : la situation, dans les Antilles, est très difficile. Les crimes, les règlements de comptes, les violences au sein des familles, en Guadeloupe comme à Saint-Martin, sont particulièrement préoccupants, et en considérable hausse.
Nous avons mis en place, depuis la fin du mois de juin dernier, un plan d’action, conçu avec le ministre des outre-mer, mis en œuvre en Guadeloupe et en Martinique, afin de faire reculer durablement les violences, les phénomènes de bandes, les cambriolages.
Les forces de l’ordre sont en train de se réorganiser. Il faut nous attaquer aux phénomènes et aux secteurs les plus criminogènes, lutter contre l’économie souterraine, qui joue un rôle tout à fait essentiel. Un groupe spécifique a d’ailleurs été créé pour lutter contre les bandes. De ce point de vue, il faut mobiliser tout le monde : l’État, bien sûr, dont c’est la mission principale, les collectivités territoriales, mais aussi toute la société. La réponse ne peut venir uniquement des pouvoirs publics, même si son rôle est tout à fait essentiel, pour les raisons que vous rappeliez tout à l’heure, monsieur le sénateur. Il convient que toute la société guadeloupéenne se mobilise.
Le Premier ministre l’a annoncé, des renforts d’effectifs sont programmés, à hauteur de 27 policiers pour la Guadeloupe et 25 pour la Martinique. Une zone de sécurité prioritaire est mise en place à Pointe-à-Pitre–les Abymes et une seconde concerne les cinq quartiers de Fort-de-France. Là aussi, il s’agit de mobiliser l’ensemble des forces.
Le déplacement que je m’apprête à faire nous permettra d’aller encore plus loin pour être ensemble plus efficaces face à cette violence. En tout cas, la métropole sait parfaitement ce qu’elle doit aux Antilles, et notamment au département de la Guadeloupe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.)
transfert des compétences des communes aux intercommunalités
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.
En tant que sénateur non inscrit, je vote toujours librement en fonction de la qualité des textes et de l’intérêt général.
Ainsi, j’ai soutenu à 100 % le projet d’interdiction des cumuls abusifs de mandats, estimant que cette réforme contribuera à démocratiser et à moraliser la vie publique.
En revanche, je tiens à vous faire part de ma profonde réprobation au sujet d’une autre orientation soutenue par le Gouvernement, en l’occurrence le transfert obligatoire des compétences d’urbanisme des communes au profit des intercommunalités. Or le plan local d’urbanisme, le PLU, est un document fondamental car il permet aux communes de décider de leur avenir.
Ces dernières sont déjà étranglées financièrement. Leur faire perdre la maîtrise de leur développement revient à les rayer de la carte ! C’est d’autant plus grave que, dans les intercommunalités, les pouvoirs sont souvent détenus par la ville-centre. De ce fait, les communes rurales périphériques risquent de se voir imposer des HLM de dix étages ou des aires de stationnement pour nomades.
Plus généralement, les transferts de compétences au profit des intercommunalités se faisaient jusqu’à présent sur la base du volontarisme local. En édictant un transfert obligatoire et généralisé, on crée un dangereux précédent, au détriment des communes.
Monsieur le ministre, où est le respect de la démocratie locale ? Le Gouvernement veut-il la mort des communes ? (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur Masson, j’ai bien entendu votre inquiétude concernant les intercommunalités et les transferts de compétences qui pourraient intervenir. Je souhaite vous rassurer, en rappelant simplement que, depuis maintenant vingt ans, avec la loi Joxe en 1992 puis la loi Chevènement en 1999, l’intercommunalité s’est construite. Aujourd'hui, tout un chacun, me semble-t-il, en ressent le bienfait.
M. Alain Gournac. Très bien !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L’intercommunalité répond en effet à trois critères majeurs.
Le premier, c’est d’apporter une réponse à un projet partagé par les collectivités territoriales, témoignant d’une volonté de travailler ensemble.
Le deuxième, c’est de permettre une maîtrise des dépenses.
Le troisième, c’est de devenir plus efficace, au bénéfice des citoyens.
J’entends bien vos inquiétudes, monsieur le sénateur. Je veux vous rassurer en vous rappelant que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous travaillons avec force et vigueur pour mettre en place une véritable péréquation et permettre à nos collectivités territoriales et nos communes de continuer à œuvrer pour apporter sur le terrain, à nos citoyens, les services dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – MM. André Gattolin et Jean-Vincent Placé applaudissent également.)
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants ; nous les reprendrons à seize heures quinze.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
4
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Suite de la discussion en deuxième lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Nous poursuivons la discussion des articles.
TITRE II (suite)
L’AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Chapitre II (suite)
Les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon
M. le président. Nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre II, à l’article 22.
Article 22
(Non modifié)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 1001, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à la métropole de Lyon, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662–1 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 1582 est complété par les mots : « ou, pour le produit correspondant aux sources d’eaux minérales situées dans le périmètre fixé à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon » ;
3° Après le titre II de la deuxième partie du livre Ier, il est inséré un titre 0-II bis ainsi rédigé :
« TITRE 0-II BIS
« IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
« Chapitre Ier
« Impôts directs et taxes assimilées
« Art. 1599 L. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions relatives aux impositions mentionnées au titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du présent code et à la perception de leurs produits, qui s’appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis, s’appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil communautaire est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 M. – La métropole de Lyon perçoit le produit des impositions ou fractions d’impositions mentionnées au I de l’article 1586.
« Chapitre II
« Droits d’enregistrement
« Art. 1599 N. – La métropole de Lyon perçoit les droits et taxes mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du présent code afférents au périmètre défini à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales.
« Art. 1599 O. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les règles prévues au présent code relatives aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière perçus par les départements s’appliquent à la métropole de Lyon.
« Pour l’application de ces règles, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.
« Art. 1599 P. – Les délibérations prises en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la publicité foncière par le département du Rhône antérieurement à la création de la métropole de Lyon demeurent applicables sur le périmètre fixé à l’article L. 3611–1 du code général des collectivités territoriales tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées. » ;
4° L’article 1609 nonies C est ainsi modifié :
a) Le 5° du V est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Les métropoles et la métropole de Lyon peuvent faire application de la révision dérogatoire prévue au a du 1 du présent 5°, uniquement la première année où leur création produit ses effets au plan fiscal, pour modifier l’attribution de compensation que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente. Cette révision ne peut pas avoir pour effet de minorer ou de majorer l’attribution de compensation de plus de 5 % de son montant.
« À défaut de révision dérogatoire, l’attribution de compensation versée ou perçue à compter de l’année où leur création a produit pour la première fois ses effets au plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l’établissement public de coopération intercommunale préexistant l’année précédente.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire. » ;
b) Le VI est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « , qu’une métropole, que la métropole de Lyon » ;
– au deuxième alinéa, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , d’une métropole ou de la métropole de Lyon » ;
5° et 6° (Supprimés)
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
M. le président. L'amendement n° 236, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
5° L’article 1636 B septies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation et de la cotisation foncière des entreprises votés par la Métropole de Lyon ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l’année précédente au niveau national pour l’ensemble des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
6° L’article 1636 B decies est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les dispositions du II, III et IV du présent article ne s’appliquent pas à la Métropole de Lyon. »
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. La métropole de Lyon étant une collectivité d’intérêts particuliers mais aussi une collectivité à part entière, elle ne saurait être liée par les taux de communes qui lui sont étrangères.
Par cet amendement, nous proposons un mécanisme de liaison des taux avec la taxe d’habitation, puisqu’elle aura à la fois la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, et la taxe d’habitation. Il s’agit, pour nous, de pouvoir acter le changement de régime de la future métropole de Lyon.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comme précédemment, nous nous en remettons à la sagesse du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez proposé, au travers de votre amendement, des dispositions complémentaires : d’une part, les règles spécifiques du plafonnement des taux votés par la métropole de Lyon et, d’autre part, les règles de vote du taux de cotisation foncière des entreprises par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique qui ne s’applique pas à la métropole de Lyon.
Le Gouvernement a compris vos préoccupations ainsi que les spécificités de la future métropole lyonnaise. Mais il faut rappeler néanmoins les règles de droit commun de plafonnement et de liaison-déliaison entre les taux qui découlent du principe d’égalité des citoyens.
Eu égard à la situation propre de votre métropole, le Gouvernement n’est pas opposé à l’amendement que vous avez proposé, sous réserve que l’on puisse affiner les spécificités de la métropole dans le cadre de l’ordonnance qui est prévue à l’article 29 et qui permettra de mieux encadrer les spécificités qui permettent de garantir le dispositif pour la métropole lyonnaise.
L’avis est favorable sous cette réserve.
M. le président. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Je suis prêt à accepter les réserves de Mme la ministre. Aussi, nous allons voter. Ensuite, lorsque nous affinerons les dispositions financières pour la métropole de Lyon à l’occasion de l’élaboration de l’ordonnance, nous pourrons éventuellement apporter des modifications. Il s’agit aujourd’hui bien sûr de prendre date.
M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
L’article L. 123–4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633–1 du code général des collectivités territoriales, peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous la forme d’un service commun non personnalisé. » – (Adopté.)
Article 24
(Non modifié)
L’article L. 212–8 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’archives du Rhône exerce les missions définies au premier alinéa sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Il assure également la conservation et la mise en valeur des archives de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon assurent conjointement le financement du service départemental d’archives du Rhône. »
M. le président. L'amendement n° 230, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Cet amendement est relatif aux futures archives de la métropole. Nous souhaitons que celles-ci soient maintenues dans le cadre de la métropole, et je crois savoir que M. Mercier n’est pas demandeur. Notre amendement vise à permettre cela. Autrement, on s’en accommodera.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck, rapporteur. Comme je l’ai dit en commission, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement demande également le retrait, monsieur le sénateur.
En effet, le département a mis en place un service avec un coût et des investissements importants. Il serait paradoxal que le bénéfice de ces investissements ne revienne pas à l’ensemble métropole et département.
Dans ces conditions et eu égard au souci de mutualisation qui est le nôtre, il serait utile et raisonnable d’accepter de retirer l’amendement, quitte à ce que vous trouviez plus tard les modalités pratiques permettant de faire fonctionner vos archives départementales dans les meilleures conditions d’harmonie.
M. le président. Monsieur Collomb, l’amendement n° 230 est-il maintenu ?
M. Gérard Collomb. Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Mercier. Comme d’habitude, nous ferons tout ensemble !
M. le président. L’amendement n° 230 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)
Article 24 bis
(Non modifié)
La loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 14, la référence : « et 18 » est remplacée par la référence : « , 18 et 18–1 » ;
2° Après l’article 18, il est inséré un article 18–1 ainsi rédigé :
« Art. 18–1. – Un centre de gestion unique est compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
« Les communes situées sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et leurs établissements publics remplissant les conditions d’affiliation obligatoire définies à l’article 15 sont affiliés obligatoirement à un centre de gestion unique qui assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion.
« Le département du Rhône, la métropole de Lyon, les communes situées sur le territoire de l’une de ces deux collectivités, leurs établissements publics qui y ont leur siège ainsi que la région Rhône-Alpes et les établissements publics à vocation régionale ou interrégionale dont le siège est situé dans la région peuvent s’affilier volontairement à ce centre de gestion unique, dans les conditions mentionnées à l’article 15. » – (Adopté.)
Article 25
(Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions relatives au service d’incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit “service départemental-métropolitain d’incendie et de secours”
« Sous-section 1
« Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424–69. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours exerce ses missions sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon.
« Le présent chapitre s’applique au service départemental-métropolitain d’incendie et de secours, sous réserve des dispositions de la présente section.
« Art. L. 1424–70. – Un schéma d’analyse et de couverture des risques dresse l’inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d’incendie et de secours sur le territoire du département du Rhône et sur celui de la métropole de Lyon et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci.
« Le schéma d’analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l’autorité du représentant de l’État dans le département, par le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Après avis du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon, le représentant de l’État dans le département arrête le schéma d’analyse et de couverture des risques, après avis conforme du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours.
« Le schéma est révisé à l’initiative du représentant de l’État dans le département ou à celle du conseil d’administration.
« Sous-section 2
« Organisation du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424–71. – Le service départemental-métropolitain d’incendie et de secours est administré par un conseil d’administration composé de représentants :
« 1° Du département du Rhône, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie ;
« 2° De la métropole de Lyon.
« L’activité de sapeur-pompier volontaire dans le département du Rhône ou la métropole de Lyon est incompatible avec l’exercice des fonctions de membre du conseil d’administration avec voix délibérative.
« Art. L. 1424–72. – Le conseil d’administration comprend quinze membres au moins et trente membres au plus. Sa composition est déterminée conformément à l’article L. 1424–26.
« Les sièges sont répartis entre :
« 1° Le département du Rhône ;
« 2° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ;
« 3° La métropole de Lyon.
« Le nombre des sièges attribués au département et à la métropole ne peut être inférieur aux trois cinquièmes du nombre total des sièges. Le nombre des sièges attribués aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département ne peut être inférieur au cinquième du nombre total des sièges.
« Art. L. 1424–73. – (Non modifié).
« Art. L. 1424–74. – Le président du conseil d’administration est élu à la majorité absolue des suffrages par les membres du conseil d’administration parmi les représentants du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge. L’élection a lieu après le renouvellement des représentants du département, de la métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Le bureau du conseil d’administration est composé du président, de trois vice-présidents et, le cas échéant, d’un membre supplémentaire.
« Sa composition est fixée par le conseil d’administration lors de la première réunion suivant chaque renouvellement. Au cours de cette réunion, les membres du bureau, autres que le président, sont élus parmi les membres du conseil d’administration ayant voix délibérative, à la majorité absolue de ces derniers.
« Un vice-président au moins est élu parmi les maires représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du département du Rhône ou, si aucun maire ne siège au conseil d’administration, parmi les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Si l’élection n’est pas acquise lors des deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l’âge.
« Le conseil d’administration peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à l’exception des délibérations relatives à l’adoption du budget et du compte administratif en application des articles L. 1612-1 à L. 1612-20, ainsi que de celles visées aux articles L. 1424-26 et L. 1424-76.
« Les indemnités maximales votées par le conseil d’administration du service d’incendie et de secours pour l’exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux à l’article L. 3123-16, dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour chacun des vice-présidents.
« Art. L. 1424–75. – (Non modifié)
« Sous-section 3
« Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d’incendie et de secours
« Art. L. 1424-76. – (Non modifié) ».