Séance du 7 octobre 2013

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu le rapport pour 2012 de l’Autorité de la concurrence, établi en application de l’article L. 461–5 du code de commerce.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances ainsi qu’à la commission des affaires économiques.

M. le président du Sénat a reçu de M. le ministre de l’économie et des finances les rapports 2012 de l’observatoire des tarifs bancaires publiés par l’Institut d’émission d’outre-mer, l’IEOM, et l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, établis en application des articles L. 711–5 et L. 712–5–1 du code monétaire et financier.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (proposition n° 857 [2012-2013], texte de la commission n° 18, rapport n° 17) et, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (proposition n° 828 [2012-2013], texte de la commission n° 20, rapport n° 19).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, s’il existe une proposition de loi dont chacun aspire à ce qu’elle soit adoptée dans les meilleures conditions, c’est bien celle qui revient devant vous cet après-midi.

La simplification des normes, la chasse aux normes inutiles, obsolètes, coûteuses, le refus de l’édiction de normes nouvelles sans qu’interviennent, en contrepartie, des suppressions de normes : tout cela relève du bon sens, du pur bon sens, et l’ensemble des élus locaux sur lesquels pèse une charge insupportable le réclame depuis longtemps. Voilà plusieurs années que de nombreux parlementaires cherchent inlassablement des voies de solution et imaginent des dispositifs simplificateurs. Je ne peux passer sous silence, dans cet hémicycle, les initiatives prises par plusieurs d’entre vous, Claude Belot, Éric Doligé et, plus récemment, Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. Leur démarche venait répondre à l’engagement pris par le Président de la République aux états généraux de la démocratie territoriale, le 5 octobre 2012 – il y a à peine plus d’un an –, de tordre enfin le cou à notre propension à toujours imaginer des contraintes pour nous sécuriser, parfois même contre l’improbable !

La proposition de loi qui revient en deuxième lecture devant le Sénat avait été adoptée à l’unanimité avec une abstention, le 28 janvier 2013. Depuis cette date, elle a cheminé, en même temps qu’était élaboré le rapport de deux « chasseurs de normes », Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, remis le 26 mars 2013, et qu’intervenaient successivement plusieurs recommandations du Premier ministre consécutives à la réunion d’un comité interministériel de modernisation de l’action publique, avec la circulaire du 19 février 2013 portant sur la simplification, avec la circulaire du 2 avril 2013 sur l’interprétation facilitatrice et avec la circulaire du 17 juillet 2013 sur la substitution d’une norme créée à une norme supprimée.

La volonté de tous, Gouvernement et parlementaires, est de simplifier, simplifier ce qui, au cours des années, s’est accumulé, a pris un tel embonpoint qu’il n’entre même plus dans son costume législatif !

Alors, comment ne pas souscrire à ce long et patient travail que vous avez construit, les uns et les autres, en l’enrichissant de vos réflexions, de votre expérience, de votre bon sens ? Le Gouvernement y souscrit pour sa part : il a choisi la voie droite pour y parvenir, la voie de l’efficacité et de la rapidité que vous proposez avec un texte qui a recueilli l’accord unanime de vos collègues de l’Assemblée nationale, le 19 septembre dernier, un accord sur un texte, certes amendé, mais qui s’inscrit dans le droit-fil de vos propres recommandations et interventions. Le texte qui vous revient crée, sur votre initiative, un conseil national d’évaluation des normes dont le rôle est bien celui d’un guetteur, d’un veilleur, garant de l’application raisonnée des contraintes qui s’imposent aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce conseil national laisse toute initiative aux parlementaires et aux élus locaux, dans la diversité de la représentation des territoires.

Le conseil national sera consulté sur tous les sujets ayant « un impact technique et financier » pour les collectivités locales et leurs établissements publics, que ces sujets soient inscrits dans un projet de loi, dans un projet d’acte de l’Union européenne, voire dans une proposition de loi.

En plein accord avec ma collègue Valérie Fourneyron, ministre des sports, le Gouvernement a fait adopter un amendement d’articulation entre le conseil national d’évaluation des normes et la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, afin d’améliorer un dispositif insuffisamment encadré.

Je ne saurais terminer cette brève intervention sans relever la perspicacité des auteurs de cette proposition de loi, qui ont constaté, à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale, une imperfection qu’il fallait corriger, résultant de la possibilité qui aurait été laissée au Gouvernement de ne pas consulter le conseil national d’évaluation des normes sur les projets de loi. Cette imperfection est corrigée par la proposition de loi organique examinée conjointement.

Face à ces deux propositions de loi qui confortent sa détermination à réduire la logorrhée normative, à couper les branches de « l’arbre à palabres », le Gouvernement ne peut que saluer le travail de fond, constructif, auquel vous vous êtes unanimement attelés. Il salue un texte dont il est sûr qu’il restera comme un texte fondateur, de bon sens, d’équilibre entre les indispensables normes protectrices du citoyen et des collectivités territoriales et les normes excessives.

Je ferai mienne la conclusion des deux auteurs du rapport que j’évoquais il y a quelques minutes, Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, en disant que ce texte « [secoue] notre droit… pour [nous] redonner les droits d’agir ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz ainsi que MM. Jean-Claude Requier et Jacques Gautier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour cette deuxième lecture qui, je l’espère, sera conclusive, nous repartons sur une excellente base, puisque le Sénat a bien amélioré en première lecture la proposition de loi déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, qui ont eux-mêmes repris une recommandation des états généraux de la démocratie territoriale. Nous avions exprimé un large accord sur ce travail déjà bien avancé et nos amis députés, malgré une petite hésitation sur le lieu d’insertion du texte qu’a rappelée Mme la ministre, nous renvoient un texte qu’ils ont adopté à l’unanimité, avec quelques modifications que nous pouvons accepter sans difficulté – je vais vous les résumer.

L’Assemblée nationale a fait évoluer, en conservant le cadre que nous avions retenu, la composition du conseil national d’évaluation des normes, avec un équilibre entre les différents niveaux de collectivités représentées, en dehors des représentants de l’État – qu’ils représentent l’exécutif ou le Parlement. Nous avons pu nous concerter avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, de manière à établir des positions communes : nos collègues de l’Assemblée nationale ont donc bien voulu prévoir que les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil national comporteraient un certain nombre de membres des exécutifs – soit des présidents ou vice-présidents de région ou maires ou maires adjoints. Mais ils ont donné à cette exigence une interprétation suffisamment large pour ne pas restreindre l’accès au conseil national d’évaluation des normes à des élus déjà fort chargés de mandats. Je pense donc que les nouveaux membres du conseil national présenteront de bonnes conditions de disponibilité.

Le rapporteur de l’Assemblée nationale a par ailleurs fait adopter un amendement tendant à rendre paritaire la composition du conseil national d’évaluation des normes et a proposé de ramener la durée du mandat de ses membres à trois ans, afin de permettre, en fonction du déroulement du mandat électif des intéressés, que les personnes les plus disponibles puissent se relayer.

En ce qui concerne les compétences du conseil national, peu de modifications sont intervenues, mais l’Assemblée nationale est revenue sur la disposition que je vous avais proposée en première lecture – et dont je reconnais qu’elle était encore inaboutie –, tendant à habiliter le conseil national à se prononcer sur les amendements en cours de discussion parlementaire. Nos collègues députés ont relevé le risque que représentait la consultation « à chaud » du conseil national, pendant une discussion parlementaire, alors que, nous le savons tous, les parlementaires et le Gouvernement pouvons déposer des amendements très peu de temps avant leur examen en séance. La combinaison de cette procédure consultative avec le déroulement de la vie parlementaire a paru peu praticable à nos collègues députés : je vous propose donc de renoncer à l’adoption de cette disposition.

J’ajoute simplement que, lorsqu’un amendement est déposé à l’issue d’une discussion législative complexe pour en tirer la synthèse et qu’il peut représenter une charge normative nouvelle importante – ce qui est peu fréquent mais recèle un risque –, rien n’interdira à son auteur, notamment s’il s’agit du Gouvernement, de consulter volontairement le conseil national d’évaluation des normes pour en avoir « le cœur net », pour savoir si les meilleurs experts jugent que le dispositif proposé est praticable.

Il me semble donc que nous pouvons être d’accord avec cette renonciation.

Nous avons également hésité, car le texte n’était pas parfait, sur la cause juridique de saisine du conseil national d’évaluation des normes. L’Assemblée a choisi de la fonder sur la notion de « textes ayant un impact technique et financier pour les collectivités territoriales » : seuls les textes présentant cette caractéristique devront obligatoirement être soumis au conseil national d’évaluation des normes, sous peine d’irrégularité.

Je souhaite clarifier, en m’appesantissant un peu, que, lorsque nous écrivons « un impact technique et financier », cela ne signifie pas que chaque disposition doit avoir un impact à la fois technique et financier, mais que, sur l’ensemble du texte, on doit constater qu’il y a soit un impact technique dans certaines dispositions, soit un impact financier dans d’autres. Donc, ce n’est pas cumulatif. Ce sont par conséquent les conditions de saisine les plus larges. Je crois qu’il y avait accord, en particulier, avec les services du Gouvernement qui suivaient l’élaboration du texte. (Mme la ministre déléguée opine.)

Si les conditions de saisine ont peu changé, l’Assemblée nationale n’a toutefois pas retenu la possibilité de saisine par un président de groupe parlementaire. Les députés ont en effet considéré que les possibilités étaient suffisamment nombreuses soit pour les parlementaires eux-mêmes, soit pour les différentes formations politiques qui seront représentées à l’intérieur du conseil national, de faire appel à celui-ci sans avoir à demander l’autorisation à un partenaire politique.

Les règles de procédure en vigueur au conseil national ont également fait l’objet de quelques modifications.

Il en est de même de la règle de publicité. L’Assemblée nationale a relevé, à juste titre, que notre exigence que la publicité se fasse par l’insertion au Journal officiel était un peu datée. Aujourd’hui, en effet, la publicité de la prise de position d’un service ou d’une institution administrative peut passer par de multiples autres canaux. L’essentiel est que le public ou les publics intéressés connaissent en temps utile les avis du conseil national.

L’Assemblée nationale a apporté une autre modification et s’est montrée, à mon sens à juste titre, plus rigoureuse que nous en matière budgétaire. Dorénavant, le conseil national d’évaluation des normes va avoir son existence propre à côté du Comité des finances locales alors qu’il en était auparavant une composante. Le Sénat avait autorisé le conseil national à voter son propre budget et à se doter de ressources prises sur la masse de la DGF, parce que nous savions bien que ses membres en feraient un usage on ne peut plus modéré.

L’Assemblée nationale a été plus rigoureuse en disant que seul le Comité des finances locales a le droit, évidemment lié à sa mission même, d’opérer un prélèvement pour son fonctionnement au sein de la masse de la DGF. Donc, s’il y a besoin de ressources propres pour le conseil national d’évaluation des normes, ce sera le Comité des finances locales qui l’approuvera. Cette position me paraît plus cohérente que ne l’était la nôtre.

Enfin, la dernière modification significative – c’est un sujet dont nous avons, les uns et les autres, beaucoup parlé – concerne les normes sportives. Comme l’a dit Mme la ministre à l’instant, un décret a instauré une procédure spécifique, assez protectrice, à notre avis, des préoccupations des collectivités territoriales. En date du 4 avril 2013, il prévoit que les représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national du sport pourront s’adresser au conseil national d’évaluation des normes pour s’assurer du caractère acceptable ou non d’une norme sportive. Cette nouvelle procédure nous donne donc satisfaction et l’Assemblée nationale en a tiré les conséquences sur la proposition du Gouvernement.

Tels sont tous les motifs qui ont conduit, sur ma proposition, la commission des lois à prévoir l’adoption conforme de cette proposition de loi, si bien qu’il n’y aurait plus qu’à procéder aux formalités pour son entrée en vigueur.

Il y avait, comme la ministre l’a également très judicieusement relevé, une légère faiblesse juridique dans le fait que l’approbation ou non par le conseil national d’un projet de loi n’était pas rigoureusement attachée à l’adoption de ce projet de loi par le Gouvernement, puis par les assemblées. C’est la raison pour laquelle les deux auteurs de la proposition de loi ont bien voulu, après le débat en première lecture, déposer une proposition de loi organique. En vertu de la loi de 2009, le dossier du projet de loi adopté par le conseil des ministres après examen par le Conseil d’État doit comporter l’étude d’impact.

Cette loi de 2009 étant une loi organique, il fallait donc une proposition de loi organique pour préciser que l’étude d’impact annexée à un projet de loi doit également comporter l’avis du conseil national d’évaluation des normes. La commission des lois a émis un avis favorable sur ce texte, qui sera soumis à votre vote dans quelques instants.

Ce travail, nous l’avons mené, je le souligne, en collaboration particulièrement agréable et constructive avec le Gouvernement. Pendant que nous travaillions nous-mêmes, faisant face à de nombreuses doléances de nos mandants et aux expériences difficiles liées à la surcharge législative, le Gouvernement suivait son propre parcours.

Il faut souligner en particulier l’engagement personnel très fort sur ce sujet du Premier ministre, engagement qu’il a manifesté sous diverses formes. Nous avons des ministres tout à fait convaincus du bien-fondé de ce projet. Le Premier ministre a spécifiquement fait évoluer la structure du Secrétariat général du Gouvernement pour que nous ayons, au sein de la matrice de la production juridique de l’État, des partenaires dédiés à cette recherche de simplification. Je crois que nous partons sous de bons auspices.

Il me reste simplement – puisque je parlais du rôle du Gouvernement et de sa « bénévolence » – à espérer que le décret en Conseil d’État, dont nous avons besoin pour l’entrée en vigueur définitive du conseil national d’évaluation des normes, ne nous fasse pas trop attendre, madame la ministre. (MM. René Vandierendonck, Christian Favier et Claude Requier ainsi que Mme Hélène Lipietz applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi organique.

Mme Jacqueline Gourault, auteur de la proposition de loi organique. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics arrive au Sénat pour sa deuxième lecture, après des ajustements en première lecture au Sénat et à l’Assemblée nationale, que vient de détailler M. le rapporteur.

Inutile de vous le dire, madame la ministre, c’est avec une grande satisfaction que nous assistons aujourd’hui à la deuxième lecture de cette proposition de loi que j’ai eu l’honneur de déposer avec M. Jean-Pierre Sueur.

J’espère, je le dis d’emblée, que mes collègues voteront conformes la proposition de loi et la proposition de loi organique pour permettre une mise en place rapide de ce conseil national d’évaluation des normes.

Si le cadre est presque familial, avec une assistance réduite, cette séance importante réunit tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Je tiens à saluer la présence de M. Éric Doligé, qui a fait un travail important relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales. Sa proposition de loi a été votée tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale et le processus législatif doit se poursuivre avec une deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Je veux adresser mes remerciements pour l’ensemble du travail accompli. Tout ce qui a été fait sous la mandature précédente, comme sous celle-ci, a permis de faire prendre conscience, d’une manière générale, de la gravité de la situation. Ce fut, voilà un an, l’un des thèmes majeurs de discussion entre les élus locaux venus participer aux états généraux de la démocratie territoriale ici, au Sénat.

Pour en revenir à notre proposition de loi, si celle-ci a été provisoirement intégrée dans le projet « affirmation des métropoles » dont nous allons débattre dans la suite de cette séance, elle est de nouveau soumise au vote du Sénat par souci d’efficacité. En effet, un vote conforme des sénateurs sur ce texte permettra à la loi de prendre effet immédiatement.

D’ailleurs, nous avons eu raison de procéder ainsi, comme le montrent les événements qui ont eu lieu à la fin de la semaine dernière. Au Sénat, le Haut Conseil des territoires, par exemple, est passé par pertes et profits ! Je crois donc que nous avons bien fait, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur de la loi « métropoles », qui est déjà parmi nous, de maintenir l’examen et le vote de cette proposition de loi en deuxième lecture ici même.

Nous arriverions, enfin, à la clôture d’une première étape, celle de la volonté de changer notre production normative et de mettre en place un nouveau dispositif de contrôle et d’évaluation des normes. En effet, ce conseil national est attendu par tout le monde, par les collectivités locales, par le législateur, qui veut le voir se mettre en place, et bien sûr par l’État, lequel est convaincu de la nécessité de limiter le flux des normes et décidé à faire évoluer ses pratiques et à susciter la mobilisation à toutes les étapes du processus de production des normes.

Je souhaite citer dans notre assemblée MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, auteurs du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative, remis le 26 mars dernier. Ceux qui l’ont consulté le savent, ce rapport est assez décoiffant !

Je voudrais en citer quelques phrases tout à fait révélatrices : « Le moment est venu de rompre avec une évolution qui conduit à la paralysie. Ce moment est pertinent alors que les moyens financiers des collectivités locales vont diminuer. La préservation de leur marge d’action implique un allégement des charges et des délais normatifs qui leur sont imposés. Le moment est décisif aussi pour les acteurs économiques afin de libérer leurs forces d’initiative, d’innovation, de création de richesses. » Ce passage est tout à fait révélateur !

On voit, d’ailleurs, les prémices d’une nouvelle appréhension de la question avec l’impact du « premier prix des normes absurdes » du rapport Lambert-Boulard. Il a été attribué à « l’arrêté saucisse », qui est l’arrêté du 30 septembre 2011 définissant l’équilibre nutritionnel en restauration scolaire. Au fond, cette image a beaucoup frappé. Par la suite, j’ai pu constater que le ministère de l’agriculture a, le 3 septembre dernier, longuement listé tous les bienfaits apportés par la réglementation avant de rappeler que « conformément aux décisions du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 2 avril dernier, une évaluation sera réalisée afin de décider de l’opportunité de la suppression ou de l’allégement de l’ensemble des normes identifiées dans ce rapport ».

On le voit bien, l’idée commence à s’installer qu’il faut absolument faire quelque chose !

Par ailleurs, le jeudi 18 juillet 2013, le Premier ministre a remplacé le moratoire sur les normes applicables aux collectivités, qui s’est révélé peu efficace, par un « gel de la réglementation ». À compter du 1^er septembre 2013, pour toute nouvelle norme, une norme ancienne devra être supprimée ou allégée. Par ailleurs, il limite le nombre et la longueur des circulaires ministérielles.

Au-delà de l’institution de ce gel, le Premier ministre a proposé d’améliorer l’évaluation par l’administration de l’impact juridique et financier des projets de textes réglementaires qu’elle élabore. Le pouvoir réglementaire devra également respecter un « principe de proportionnalité » en s’efforçant de « laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d’adaptation aux situations particulières ».

Enfin, le coût des normes sera rendu public tous les six mois. Un premier bilan en sera fait au 1^er janvier 2014.

Je ne vais pas revenir sur la proposition de loi organique ni sur le détail de ce qui a été voté par les députés. En effet, le rapporteur vient de le faire très précisément.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que j’ai l’honneur de présider, a invité, la semaine dernière, l’organisme qui existe actuellement, la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, à tenir l’une de ses réunions chez nous, au Sénat, en notre présence.

Je me tourne vers mon collègue Edmond Hervé, qui était présent. Nous avons pu mesurer plusieurs choses, notamment que ce travail est assez fastidieux et qu’il faut des spécialistes, des juristes pour siéger dans ce conseil. De plus, il faut de la disponibilité, comme M. Alain Richard l’a rappelé tout à l’heure.

Enfin, je veux saluer M. Alain Lambert qui fait, je vous l’assure, un énorme travail, conjuguant beaucoup de patience, de conviction et d’autorité.

Au cours de cette réunion, trois dossiers ont été traités, parmi lesquels la modification d’un arrêté de 2010 sur l’accessibilité des bâtiments d’habitation temporaire ou saisonnière, comme les logements étudiants.

Le Gouvernement a proposé que l’obligation d’accessibilité incombe à seulement 5 % de ces bâtiments, et la CCEN a bien sûr émis un avis favorable. Cela va dans le bon sens et montre que, en matière réglementaire, les choses peuvent bouger,…

M. Alain Richard, rapporteur. Oui, voilà un bon gouvernement !

Mme Jacqueline Gourault. … en l’occurrence sur un sujet majeur, l’accessibilité, qui est très présent dans les têtes, puisque l’échéance de 2015 approche.

Enfin, Mme Vérot, directrice chargée de la simplification auprès du secrétaire général du Gouvernement, nous a présenté la manière dont le Gouvernement comptait traiter les stocks. À cet égard, il est clair que le Secrétariat général du Gouvernement et le futur CNEN collaboreront très étroitement sur ce dossier afin de réaliser cette simplification des stocks.

Mme Vérot a également proposé que la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation soit associée à cette étude des stocks. C’est un point très important, sur lequel MM. Boulard et Lambert ont d’ailleurs insisté : le Sénat doit être tout particulièrement associé à cette démarche, et c’était également le souhait qu’avaient émis l’année dernière le Président de la République et le président du Sénat lors des états généraux de la démocratie territoriale.

Pour toutes ces raisons, je souhaite, mes chers collègues, que vous votiez conforme le texte de l’Assemblée nationale, afin que tout se mette en place rapidement, ce qui fait l’objet d’une attente forte de la part de nombreux élus.

Samedi matin, lors du congrès départemental des maires de la Sarthe, auquel j’assistais en remplacement de Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, sans surprise, trois sujets ont été particulièrement débattus : les rythmes scolaires, bien sûr, le plan local d’urbanisme intercommunal, ou PLUI, et, enfin, les normes. (M. le président de la commission des lois ainsi que Mme Hélène Lipietz et M. René-Paul Savary applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de nombreux sénateurs et élus se sont penchés sur la question des normes, et si nous pouvons espérer aboutir cet après-midi au vote d’un texte, il faut le rappeler – comme l’ont fait excellemment Mme la ministre, M. le rapporteur ainsi que Mme Jacqueline Gourault à l’instant –, c’est bien grâce à eux.

Je me bornerai donc à dire que précieuse fut l’implication de Jacqueline Gourault après la tenue des états généraux réunis sur l’initiative du président du Sénat M. Jean-Pierre Bel, et précieux, le travail considérable accompli par Alain Lambert, qui a rédigé des rapports extrêmement précis, je pense au dernier, en particulier.

Je songe également à Jean-Claude Boulard, qui a travaillé en lien avec M. Lambert, et à Éric Doligé, qui a présenté une proposition de loi antérieure aux propositions de loi que nous examinons actuellement et à la tenue des états généraux de la démocratie territoriale, proposition de loi sur laquelle nous avons travaillé et qui est actuellement à l’Assemblée nationale. J’espère qu’elle reviendra dans notre hémicycle de manière à y être adoptée. Ainsi, nous disposerons d’un ensemble cohérent et riche sur cette question des normes.

Cette question est une préoccupation constante des quelque 550 000 élus locaux que compte notre République. Elle n’est pas facile, et il ne faut pas la simplifier. Nous avons tous en effet besoin de normes, souvent même nous réclamons davantage de normes, davantage de règles, davantage de lois, aucune société humaine ne pouvant bien fonctionner sans règles.

Cependant, vient le moment où l’abondance de normes finit par se retourner contre le désir de règles et aboutit à une sorte de paralysie ou d’embolie. On nous demande alors qu’il y ait moins de normes.

Nous nous trouvons dans cet entre-deux, dans ce paradoxe, et l’une des grandeurs, si je puis dire, de notre mission – que cela soit dit avec la modestie convenable – est d’élaborer des lois justes, c’est-à-dire des lois utiles, nécessaires, et non superfétatoires, surabondantes.

Du reste, puisque notre rôle consiste aussi à contrôler le Gouvernement, nous devons également veiller à ce que les décrets, les arrêtés et les circulaires soient justes, qu’il y en ait suffisamment et qu’elles surviennent à point nommé, lorsqu’elles sont nécessaires, mais qu’il n’y ait pas surabondance ni embolie.

Donc, ce que nous recherchons, c’est la justesse, le bon point d’équilibre. (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.) À cet égard, nous avons beaucoup travaillé, à l’instar de nos collègues députés, comme le rappelait M. le rapporteur, qui nous propose aujourd’hui de voter conforme le texte de l’Assemblée nationale.

Cette bonne coopération avec les députés est précieuse. J’espère que nous la verrons prospérer à nouveau lors de l’examen d’autres textes. Je pense à celui qui suit dans l’ordre du jour, le projet de loi sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Je constate d’ailleurs à ce propos que M. Vandierendonck s’est préparé tout au long de ces derniers jours pour affronter la dernière partie du débat sur ce texte.

Nous sommes heureux, je crois pouvoir le dire, quand nous voyons, article après article, qu’il va probablement y avoir un texte du Sénat, qui permettra un dialogue extrêmement fructueux avec nos collègues députés.

En tout cas, cette instance qu’est le conseil national d’évaluation des normes ne sera pas une instance en trop. Non seulement parce qu’elle se substitue à une autre, mais surtout parce qu’elle aura un rôle très précieux à jouer, celui de travailler en amont : non pas, une fois la décision prise, protester ou méconnaître le problème qu’elle pose, mais anticiper, prévenir, faire en sorte que tout projet de loi passe par le filtre de cette instance, qui ne sera pas pléthorique, mais où siégeront des élus locaux et des représentants de l’État, qui émettront un avis et pourront solliciter des réécritures du texte. Je pense que c’est une bonne façon de fonctionner.

Je terminerai en soulignant l’importance de la seconde proposition de loi que Jacqueline Gourault et moi-même avons écrite, à la suite d’une remarque de notre collègue Alain Richard lors de la lecture précédente. Vous avez effectivement fait observer, à très juste titre, monsieur Richard, que si des études d’impact sont désormais jointes aux projets de loi – innovation dont il faudra d’ailleurs faire l’évaluation et le bilan –, c’est parce qu’une loi organique le prévoit, conformément à la révision constitutionnelle de 2008.

Par conséquent, si l’on veut que les avis de la Commission nationale d’évaluation des normes se trouvent dans le fascicule même où figureront les projets de loi, il faut une loi organique à cet effet. Mais, ce faisant, nous posons un acte dont les conséquences seront loin d’être négligeables.

Je prends un exemple. Si telle fédération sportive, parfaitement estimable, propose de revoir toutes les installations sportives de tous les terrains homologués dans toutes les communes de France, mais que la Commission nationale d’évaluation des normes déclare que cette proposition présente un coût excessif eu égard à son intérêt, ce ne sera pas une vague déclaration perdue dans des monceaux de papier. Non ! Tous les parlementaires disposeront, en même temps que du projet de loi, de l’avis motivé de la Commission nationale d’évaluation des normes, et il sera impossible à un député ou à un sénateur, quel qu’il soit, d’ignorer qu’une instance composée largement d’élus locaux et de représentants de l’État aura considéré que la dépense est excessive eu égard à l’intérêt de la mesure.

Nous verrons quelles seront les conséquences de cette véritable innovation, qui, à mon sens, est un progrès de méthode qui mettra fin aux lamentations sur les excès des normes. Nous proposons donc une mesure très précise et efficace pour prévenir les excès. Il est toujours préférable d’anticiper plutôt que de dénoncer a posteriori.

Je termine en remerciant toutes celles et ceux qui, depuis les états généraux de la démocratie territoriale et même, pour certains, avant, ont bien voulu contribuer à l’élaboration de ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Hélène Lipietz applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je croyais que le cumul des mandats devait permettre aux collectivités territoriales d’être représentées lorsqu’on parlait d’elles. Or nous revoilà devant la tentative de limiter l’étranglement des collectivités territoriales par les normes, et nous ne sommes que douze pour en discuter,…

M. Jean-Claude Requier. Soyons indulgents !

Mme Hélène Lipietz. … mais, fort heureusement, ce sont les meilleurs ! (Sourires.)

Mme Jacqueline Gourault. Très bien !

Mme Hélène Lipietz. En première lecture, les écologistes avaient proposé un amendement visant à ce que la création d’une norme nouvelle oblige à en supprimer une autre. La proposition de loi qui nous revient de l’Assemblée nationale marque une avancée : le conseil national d’évaluation des normes pourra se saisir et proposer l’abrogation de normes devenues obsolètes. D’ailleurs, si j’ai bien compris vos propos, madame la ministre, le Gouvernement envisage d’aller un peu plus loin.

C’est une avancée certaine et un espoir de désengorgement des collectivités territoriales. Cependant, une fois de plus, nous, législateurs, avons raté le coche en ne votant pas l’amendement proposé par le groupe écologiste, amendement peu révolutionnaire pourtant, mais qui aurait été efficace.

En effet, les normes sont aujourd’hui pléthoriques. Nous sommes tous d’accord sur ce point, ainsi que sur l’impératif de diminuer leur nombre et de les simplifier.

Mais comment ? Suivre les écologistes, qui proposaient, chaque fois qu’une norme était créée, d’en supprimer une, aurait au moins permis de figer leur nombre. Ne laisser au conseil national que la possibilité de proposer des abrogations n’arrêtera pas l’inflation.

Ne reste donc plus qu’à espérer que le conseil national aura à cœur d’abroger le maximum de normes obsolètes. Si j’avais proposé cet amendement, ce n’est pas parce que les normes doivent être normativement renouvelées !

J’ai déjà fait part de mon admiration pour de vieilles lois qui n’ont pas pris une ride, certainement parce qu’elles sont simples, de lecture directe et qu’elles sont adaptables à l’évolution de la société.

Je suis donc pour un droit flexible, et non pour un droit rigide.

Vous remarquerez d’ailleurs que notre président de la commission des lois ainsi que notre présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation n’ont pas proposé de simplifier le droit, mais de simplifier les normes. La raison en est peut-être, justement, que nous ne savons plus créer le droit, trouver la quintessence de la règle minimale commune du jeu sociétal qui nous permettrait de vivre ensemble, de faire société et de faire nation.

Nos lois sont trop compliquées, font trop dans le détail et, en tant que jeune parlementaire, je cède à cette manie, à l’instar des sénateurs les plus aguerris de notre assemblée. Peut-être parce que nous n’avons plus le temps de faire simple, de faire court, comme disait un de mes rédacteurs en chef corrigeant mes articles...

De plus, nous faisons tant de lois que nous-mêmes ne connaissons plus les normes que nous édictons.

Ainsi, et je m’adresse ici à ceux qui ont suivi la saga de mes amendements « pollution lumineuse et métropoles », savez-vous que ni le rapporteur ni la ministre ne m’ont donné la bonne réponse sur ce sujet : la lutte contre la pollution lumineuse ne relève pas de décrets et ne doit pas faire l’objet d’un texte à venir.

La prévention des nuisances lumineuses relève encore moins d’un point de détail du même ordre que les fientes de pigeon, comme le pense M. Collombat.

Aux termes de l’article 173 d’une loi du 12 juillet 2010 – encore une loi fleuve ! – prise en application du Grenelle 2 et codifié à l’article L. 583–3 du code de l’environnement, c’est le maire qui est chargé du « contrôle du respect des dispositions prévues au I de l’article L. 583–2 […] sauf pour les installations communales, définies selon leurs puissance lumineuse totale, application, zone et équipements, pour lesquelles ce contrôle relève de la compétence de l’État ».

Les dispositions dudit article L. 583–2 tiennent sur dix lignes et renvoient à une partie réglementaire qui, j’exagère à peine, doit tenir sur dix pages.

N’aurait-il pas été plus simple de prévoir que le maire doit respecter et faire respecter une norme maximale d’émission, en lux par mètre carré, cette émission étant fixée par décret, y compris pour sa propre commune, notamment concernant l’éclairage des voiries ? Ce pouvoir pourrait faire l’objet, comme je le proposais, et le propose toujours, au travers de mes amendements sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, d’un chef de filât ou d’une compétence qui peut être déléguée.

Je suggère donc la suppression d’une première norme obsolète, moins de trois ans après sa création, ce qui ferait gagner du temps à notre assemblée sur les 260 amendements restant à discuter cet après-midi, ce soir et cette nuit. (M. le président de la commission des lois et Mme Anne Emery-Dumas applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé. (M. Jacques Gautier applaudit.)

M. Éric Doligé. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les coauteurs des textes, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord dire amicalement à Mme Lipietz que la question de la présence effective en séance publique n’est pas liée à celle du cumul, ou non, des mandats, sinon il me faudrait constater que tous les membres du groupe écologiste cumulent :…

M. Jean-Claude Requier. Très bien !

M. Éric Doligé. … à part vous, ils sont en effet tous absents aujourd’hui !

Le cumul, vous le voyez, n’est donc pas forcément un motif d’absence. Nombre de nos collègues qui assument plusieurs fonctions sont d’ailleurs présents parmi nous.

Le texte dont nous allons débattre de nouveau aujourd’hui est fort simple, puisqu’il vise à créer un conseil national, à définir sa composition et ses missions. Nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur en ont déposé les premiers éléments le 12 novembre 2012, il y a près d’un an, et il a fallu tout ce temps pour qu’il nous revienne en deuxième lecture, après avoir été adopté par l’Assemblée nationale avec quelques modifications.

Je me permets d’insister sur ce marathon puisqu’il s’agit d’un texte qui porte sur la création d’un « conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ».

Nous sommes un certain nombre à chercher, par tous les moyens, à simplifier.

Le Président Sarkozy, dans le courant de l’année 2011, avait lancé la machine à simplifier, et le Président Hollande a fait part en 2012, lors des états généraux de la démocratie territoriale, de sa volonté d’aller vite, et pris un certain nombre de dispositions.

Nous voyons bien que la complexité de notre système ne permet pas de mettre facilement en musique les paroles.

La simplification consiste à réduire les délais, à supprimer les textes superflus, à éviter que la contrainte nouvelle ne soit supérieure à l’avantage retiré, à vérifier si le texte nouveau n’existe pas déjà sous une autre forme au niveau national ou s’il n’est pas supérieur â un texte européen. Mais cela consiste également à pouvoir expérimenter sous certaines conditions.

Pour obtenir une réponse à ces questions, il faut mettre en place une structure nouvelle qui ait un pouvoir certain, qui sera malheureusement relatif, et il faut que ce pouvoir soit reconnu.

Ce cheminement d’une année du présent texte – nous ne sommes pas encore tout à fait au bout du chemin ! – démontre, s’il en était besoin, la complexité de notre fonctionnement en raison de nos normes administratives résultant de notre Constitution, laquelle est devenue au fil du temps de plus en plus normative, mais aussi de nos règles internes.

Pour des textes majeurs très complexes tels que celui qui porte sur notre organisation territoriale, applicable en 2017, nous travaillons dans l’urgence, et pour des textes simples émanant de nos assemblées, nous devons subir le parcours du combattant alors que, là, il y a urgence à agir et à simplifier. La raison aurait voulu qu’en trois mois une telle proposition, qui ne rencontre pas d’obstacle majeur, puisse être appliquée.

Par ailleurs, pour complexifier un peu la donne, il a été nécessaire de nous soumettre en procédure accélérée une proposition de loi organique visant à renforcer les avis du conseil national d’évaluation des normes.

Comme je l’avais dit en première lecture, il est indispensable de maîtriser les flux et de gérer les stocks. Il restera là un vrai problème, celui de la gestion des stocks, qui paralyse notre société. J’ai bien compris, car cela vient d’être rappelé à deux reprises, que, théoriquement, une norme nouvelle supprimerait une norme ancienne, mais les stocks demeureront toujours.

Vous connaissez le fameux chiffre de 400 000 ; il est affolant. Comment allons-nous le traiter ?

J’avais souhaité, dans ma proposition de loi, toujours en navette à l’Assemblée nationale pour sa dernière lecture, organiser un nouveau dispositif au sein du Comité des finances locales dont relève la Commission consultative d’évaluation des normes. Cela évitait la création d’un organe supplémentaire, mais il fallait donner corps à un texte qui soit issu de la volonté présidentielle.

Vous avez donc choisi une autre voie et je vous ai suivi, car il me paraît essentiel d’aboutir afin de freiner l’inflation normative et, en ce domaine, il me semble nécessaire de dépasser les clivages habituels.

Nous pourrions, si nous en avions le temps, essayer d’évaluer le nombre de normes nouvelles qui nous sont imposées, ou que nous nous sommes imposées depuis un an, sans supprimer la moindre norme existante.

Notre collègue Jean-Noël Cardoux, qui a fait récemment un important travail sur le coût des agences sanitaires et sociales, a constaté qu’il y avait en ce domaine plusieurs dizaines d’agences nationales ou hauts conseils, que le budget de fonctionnement des seules agences sanitaires s’élevait à 1,4 milliard d’euros et que le nombre de collaborateurs sur l’ensemble du secteur étudié avoisinerait 25 000.

Loin de moi l’idée de porter un jugement sur l’efficacité et le rôle de chacun des organismes, n’en connaissant pas les compétences exactes. On saura probablement nous démontrer que chaque structure a sa place, mais je ne peux m’empêcher de penser que plus le système est diffus, plus il devient opaque et plus l’efficacité globale en souffre.

Chaque structure crée ses règles, ses normes, et s’auto-alimente.

D’ailleurs, j’ai lu dans l’un des multiples rapports établis hier par des parlementaires de la majorité d’aujourd’hui que les agences sanitaires étouffent le système de santé, que le foisonnement des taxes affectées contribue à la complexité de la fiscalité et à son instabilité – cette opacité contribue à la difficulté de réformer le système –, et que l’autonomie de gestion a tendance à affaiblir les pouvoirs de contrôle du Parlement.

Nous sommes bien là dans la problématique d’un système qui a créé des normes de fonctionnement, puis de contrôle, puis de financement. Ce système s’emballe et devient incontrôlable par le Parlement.

Cela démontre qu’il faut enfin prendre le dossier au sérieux et mettre en place une structure qui devrait pouvoir servir de gendarme, même si son pouvoir n’est en réalité que consultatif, et non décisionnaire.

Le rôle du conseil national est multiple.

Il examine l’évolution de la réglementation, évalue sa mise en œuvre, les impacts techniques et financiers. Il peut proposer des adaptations afin de ne pas entraîner des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées ; je pense que nous aurons un débat sur ce point particulier. Il peut aller jusqu’à proposer des modalités de simplification, voire d’abrogation.

Souhaitons que ses propositions et ses avis soient pris en compte.

Nous avons là l’essentiel de ses attributions.

Je pense toutefois, comme mon collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, que nous aurions dû mettre à profit ce texte pour aller plus loin, et ne pas nous limiter à la seule création de mécanismes de régulation et de contrôle.

J’ai toujours la conviction que nous aurions dû intégrer dans le droit français un double principe d’adaptabilité et de subsidiarité.

Ce principe qui était posé à l’article 1^er de ma proposition de loi en a été retiré ici même sur demande du Gouvernement. À l’Assemblée nationale, Pierre Morel-A-L’Huissier n’a pas eu plus de succès. Le motif invoqué était l’inconstitutionnalité et le traitement de ce sujet lors des futures lois de décentralisation.

J’ai toujours appris qu’il ne fallait jamais remettre au lendemain ce que l’on peut faire le jour même. Nous en avons la démonstration ici.

La grande loi de décentralisation est mort-née et les trois petites lois ne sauront gérer ce problème majeur de l’adaptabilité.

La mise en place de normes différenciées est certainement tout à fait possible et réglerait bien des problèmes. Cela existe bien en matière électorale, ou dans certains territoires métropolitains ou ultramarins, où il est tenu compte des spécificités locales. Peut-être le conseil national parviendra-t-il à établir une jurisprudence sur le sujet.

Aujourd’hui, vous êtes toujours très hermétique à cette problématique de l’adaptabilité. Pourtant, je suis certain que vous y viendrez nécessairement, comme dans beaucoup de domaines.

Une part non négligeable du texte qui nous est présenté a trait à la composition du conseil national.

Chacun a pu voir que, pour composer un conseil de 36 membres faisant partie de sept collèges différents avec des nombres pairs et impairs, il faut faire quelques efforts normatifs pour respecter deux critères : la parité et la présence d’exécutifs locaux par moitié pour certains collèges.

L’essentiel n’est heureusement pas là. Il s’agit d’aboutir rapidement, afin que le conseil puisse être installé et entrer dans le vif du sujet.

Nous croulons sous le poids des normes. Elles ne sont pas réservées aux collectivités. Les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les entreprises et les associations sont entravés par la folie normative, qui est un frein à la compétitivité et à l’innovation.

N’oublions pas que la compétitivité se mesure sur les marchés internationaux. Celui qui ne maîtrise pas ses charges et contraintes perd de la compétitivité. Chaque norme supérieure à celle de notre concurrent nous pénalise.

Je m’interroge ainsi sur nos normes relatives aux 35 heures ou à l’âge de départ à la retraite. Un maire allemand ami me disait vendredi soir, dans le cadre d’un jumelage : « Vous les Français, tant que vous n’aurez pas réglé votre problème des 35 heures et de la retraite, vous ne serez pas compétitif. » À chacun sa lecture !

Permettez-moi de citer un autre exemple, celui des études de médecine en France, qui faisaient l’objet d’un reportage diffusé hier à la télévision et qu’un certain nombre d’entre vous ont dû voir.

Sur les 50 000 étudiants qui sont en première année de médecine, 90 % vont échouer, non parce qu’ils sont mauvais, mais parce que nos normes ne sont pas adaptées. Ainsi, on décourage la jeunesse, et des milliers d’étudiants brillants partent en Belgique ou en Roumanie faire leurs études, puis reviennent en France exercer. Quel gâchis !

Souhaitons que le texte que nous allons voter soit un début et permette une véritable prise de conscience de certaines absurdités en matière de normes pour nos collectivités et, bien au-delà, pour notre pays.

J’ai pensé aux propos tenus par Jacqueline Gourault sur l’équilibre nutritionnel, ce que notre ancien collègue Alain Lambert appelait « l’arrêté saucisse ». Je vous en parle car, lorsque j’ai présenté mon texte devant le Conseil d’État, nous avons passé beaucoup de temps sur ce fameux problème nutritionnel dans les cantines, auxquels les conseillers accordent manifestement une grande importance. Vous voyez que nous continuons à en parler…

Le groupe UMP et moi-même savons que vous souhaitez que le texte soit adopté sans modification. Nous avons cependant voulu, sur l’initiative de Jean-Pierre Vial et Philippe Bas, présenter un amendement autorisant l’expérimentation de l’évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté. Cela peut correspondre à la possibilité offerte au conseil national de « proposer des adaptations afin de ne pas entraîner des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées », que j’évoquais précédemment.

Nous verrons bien dans la suite du débat quelle sera votre réponse sur ce point. Je souhaite que la discussion puisse avoir lieu et que vous fassiez preuve d’ouverture. Notre vote dépendra de la qualité de nos échanges.

Vous avez rappelé que, le 19 septembre, l’Assemblée nationale avait émis un vote unanime sur notre texte amendé. Il nous est demandé de voter de façon unanime, sans amendements.

En fonction de votre réponse sur notre amendement n° 1, madame la ministre, nous saurons si vous nous suivez. (M. Jacques Gautier applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 1991, voilà déjà plus de vingt ans, dans son rapport public annuel, le Conseil d’État faisait part de ses inquiétudes concernant la complexité du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l’instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. Depuis lors, ces préoccupations ont été relayées par de nombreux rapports s’alarmant de la surproduction normative et relevant la situation particulièrement préoccupante des collectivités territoriales.

Encore aujourd’hui, le poids des normes dans les collectivités est considérable, puisque leur stock est évalué à 400 000 par l’Association des maires de France.

Il est de notre responsabilité de trouver enfin une solution au désarroi des élus locaux qui s’est très clairement exprimé lors des états généraux de la démocratie territoriale, l’an dernier.

Les textes dont nous discutons une nouvelle fois aujourd’hui participent à la résolution de ce problème. Le groupe CRC les soutiendra, car, comme nous l’avons dit en première lecture, la création d’une nouvelle instance, le conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes, appelé à remplacer la Commission consultative d’évaluation des normes et doté de pouvoirs et de moyens renforcés, nous paraît indispensable pour agir sur le stock et le flux de normes.

Ainsi, mes chers collègues nous soutenons l’amélioration du fonctionnement de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes par la mise en place de concertations et le renforcement de son expertise par l’élargissement de sa composition.

Sur ce dernier point, deux de nos amendements visant à augmenter le nombre de représentants des conseils régionaux et des conseils généraux, afin que leur représentation ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de ce nouveau conseil national, ont été adoptés en première lecture. Nous nous en réjouissons.

De même, nous soutenons le renforcement de la portée des avis rendus par le futur conseil national d’évaluation des normes. Les mesures de publicité renforcée qui sont prévues – avis publiés au Journal officiel et avis sur les projets de loi annexés à l’étude d’impact – nous paraissent de nature à responsabiliser davantage les administrations centrales dans leurs travaux de préparation des lois.

En première lecture, nous avions alerté sur le fait que la rédaction du projet de loi obligeait le Gouvernement à modifier son texte de loi chaque fois que le conseil national rendait un avis défavorable, ce qui revenait à rendre ceux-ci contraignants. La navette parlementaire a permis l’amélioration de ce point en posant une alternative. Ainsi, en cas d’avis défavorable du conseil, le Gouvernement peut soit présenter un nouveau texte modifié, soit fournir au conseil de nouveaux des éléments justifiant son projet de loi et, ainsi, le maintenir tel quel, le conseil procédant alors à une nouvelle délibération au vu de ces éléments.

Enfin, nous soutenons l’élargissement des champs de compétences de l’actuel Commission nationale d’évaluation des normes. Le mécanisme ainsi envisagé nous paraît satisfaisant pour ce qui est des nécessaires concertation et prévention.

Toutefois, on le sait, ce nouveau mécanisme de régulation et de contrôle ne pourra, à lui seul, répondre aux attentes des élus.

En effet, mes chers collègues, gardons à l’esprit que l’exaspération des élus est en grande partie liée à l’insuffisance des moyens financiers dont sont dotées les collectivités ainsi qu’au désengagement de l’État et à son absence de soutien technique dans nombre de nos départements. Si les collectivités sont en difficulté, c’est en raison non pas seulement de la prolifération législative, pourtant réelle, mais aussi et d’abord du désengagement massif des gouvernements précédents, qui ont peu à peu restreint les soutiens de l’État : suppression des dotations et subventions, suppression de l’autonomie fiscale, allégements fiscaux bénéficiant aux entreprises, transferts de compétences et nouvelles attributions confiées aux collectivités sans les compensations financières exigées.

L’exemple de la loi sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite est éclairant. Ce qui est en cause, ce n’est pas la loi, d’ailleurs votée à l’unanimité, et ses normes, c’est bien l’absence de moyens pour la mettre en œuvre.

C’est donc en redonnant aux collectivités les moyens de faire face aux exigences législatives nécessaires que nous ferons disparaître la principale source du problème, mais non la seule, j’y insiste. Nous en sommes conscients, la prolifération législative est réelle et, en la matière, la concertation et l’alerte sont les meilleurs remèdes.

Aussi, nous ne devons pas céder à la facilité. Au contraire, il nous faut envisager le problème dans sa globalité afin de répondre aux attentes non seulement des élus, essentiellement demandeurs d’expertise et de moyens, mais aussi, plus largement, de l’ensemble de la population.

Enfin, mes chers collègues, je souhaite, comme nous l’avons fait en première lecture, attirer votre attention sur un point. Le conseil national pourrait proposer, dans ses recommandations, des mesures d’adaptation de normes réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne des conséquences matérielles, techniques ou financières disproportionnées au regard des objectifs recherchés pour les collectivités territoriales ou leurs groupements.

On retrouve, en filigrane, le principe de proportionnalité des normes, qui vient d’être évoqué par M. Éric Doligé, que nous avions dénoncé lors de la discussion de la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

À nos yeux, ce principe est évidemment inacceptable, car son application ne reviendrait qu’à contourner le problème et à créer de nouvelles sources d’inégalités en fonction des richesses disponibles sur les territoires.

Certes, la présente proposition de loi ne prévoit qu’une simple possibilité. Nous serons extrêmement vigilants sur ce point. Nous devrons veiller à ce que les recommandations du conseil national n’aboutissent pas à mettre en place une forme de déréglementation dans laquelle les objectifs d’accessibilité, de sécurité, de normes sanitaires et de protection de l’environnement ne s’appliqueraient pas de manière égale sur tout notre territoire. Il y aurait là une nouvelle rupture de l’égalité républicaine, que nous ne saurions accepter.

Pour éviter l’écueil de lois utiles mais inapplicables faute de moyens, ne faudrait-il pas prévoir de manière systématique un volet fixant les règles financières de leur mise en œuvre ?

Nonobstant cette réserve et comme je l’ai annoncé, nous voterons en faveur de ces textes. Je ne saurais conclure sans saluer le travail de mes collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur. (M. le président de la commission des lois, M. René Vandierendonck et Mme Hélène Lipietz applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, près d’un an après la tenue des états généraux de la démocratie territoriale, il faut sans doute se réjouir que le législateur trouve enfin le temps, au milieu d’un ordre du jour herculéen, de discuter de ce qui nous a été présenté comme une avancée majeure, pour ne pas dire prométhéenne, pour les élus locaux. Hasard du calendrier ? La tenue prochaine du 96^e Congrès des maires n’y est certainement pas non plus pour rien...

Mes chers collègues, je ne réciterai pas la litanie maintenant bien connue du foisonnement normatif qui étouffe nos collectivités locales, handicape la compétitivité de nos entreprises et freine le développement économique des territoires. Tout cela a déjà été dit et relève malheureusement désormais du truisme.

En tout état de cause, je ne peux manquer de relever que ce diagnostic consensuel n’a pas empêché que la naissance du conseil national d’évaluation des normes ne se produise dans une certaine confusion. C’est le moins que l’on puisse dire !

Nous avons ainsi été amenés à discuter de ce sujet au travers de pas moins de trois textes différents, produisant autant de versions de cette instance : la proposition de loi de notre collègue Éric Doligé relative à la simplification des normes, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, faisant du CNEN dans la version des députés une formation du Haut Conseil des territoires, et le présent texte. Étrange paradoxe, qui n’aurait pas déplu à Kafka, qu’il faille tant de complexité pour légiférer sur la simplification ! En la matière, il faut reconnaître que les propositions de loi de notre collègue député Éric Warsmann avaient ouvert la voie.

Pour le reste, je rappellerai le scepticisme qui était le nôtre devant le texte issu des travaux de la commission des lois du Sénat en première lecture. Nous avions en particulier relevé, par la voix de Jean-Pierre Plancade, l’articulation assez hétérodoxe de l’intervention de ce conseil national avec le droit d’amendement des parlementaires, au risque de jeter le trouble sur le droit absolu pour tout parlementaire de proposer un amendement, sous réserve des prescriptions énoncées à l’article 45 de la Constitution et des dispositions des règlements de nos deux assemblées.

S’agissant des parlementaires, le droit de saisine n’a été maintenu que pour les propositions de loi, sous réserve de l’accord de leur auteur. J’appelle toutefois l’attention du Sénat sur la nécessité de ne pas multiplier ces saisines préalables d’instances consultatives. L’article 39, alinéa 5 de la Constitution autorise ainsi la saisine pour avis du Conseil d’État sur des propositions de loi. Le Parlement ne doit bien sûr pas rester enfermé dans une tour de verre : tout éclairage avant décision est utile. Toutefois, il ne doit pas non plus être dépossédé de son pouvoir d’agir en opportunité qui découle de sa fonction de représentant de la nation.

Une fois n’est pas coutume, nous approuvons les différentes modifications votées par l'Assemblée nationale, celles qui portent sur la suppression de la saisine du CNEN en matière d’amendements comme celles qui concernent le strict respect du pouvoir réglementaire autonome du Premier ministre, qui relève des dispositions de l’article 21 de la Constitution et du cadre délimité par le Conseil constitutionnel.

J’en viens à la proposition de loi organique. Au-delà de son utilité purement technique, il nous semble bien sûr important que les parlementaires disposent d’une information la plus exhaustive possible au moment de délibérer. Pour autant, cette disposition ne trouvera toute son utilité que si le Parlement dispose de conditions de débat sereines, en particulier en termes de calendrier. L’expérience des derniers mois a montré que le flux ininterrompu des textes imposait des conditions de travail difficiles, peu propices à la réflexion et à la prise de hauteur inhérentes au Sénat. Ce qui est en jeu ici, c’est bien la qualité des lois que nous produisons.

Madame la ministre, mes chers collègues, les élus locaux, les agents économiques et l’ensemble des citoyens sont tous, à leur niveau, concernés par la logorrhée normative dont notre pays s’est fait une spécialité. La création du CNEN constitue évidemment un progrès réel, dans la mesure où il sera appelé à se prononcer à la fois sur le stock et sur le flux de normes en assurant une réelle publicité à ses avis.

Nous savons, madame la ministre, que vous avez à cœur d’agir pour alléger, simplifier et rationaliser les normes et, plus largement, l’action publique qui est au cœur du pacte républicain. Pour « arrêter la logorrhée normative » et « couper les branches de l’arbre à palabres » – je reprends vos propos –, nous serons toujours derrière vous.

Aussi, nous voterons ces deux textes, non pas sous les réserves d’usage, mais eu égard aux observations que nous venons de formuler. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a un peu plus de cinquante ans, le doyen Vedel nous avait prévenus : « La norme suit un processus général bien connu : elle commence par coloniser les textes puis devient autonome pour finalement acquérir son indépendance. C’est alors qu’elle devient un objet principal. » Saluons la perspicacité de cet éminent doyen.

Le texte que nous retrouvons a connu et connaît un parcours législatif tout à fait heureux. Tout d’abord, il s’agit d’une proposition de loi et je reste convaincu que l’autorité parlementaire redeviendra véritablement pouvoir en retrouvant l’initiative législative, en établissant un rapport plus équilibré entre propositions de loi et projets de loi, sans oublier bien sûr le contrôle de l’action gouvernementale.

Par ailleurs, en amont de cette proposition de loi, on ne compte plus les travaux de qualité – rapports, missions, commission, déclarations – qui traitent du sujet.

Voilà même qu’une brillante directrice chargée de la simplification, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, a été installée le 25 janvier 2013. Dans la continuité, les plus hautes instances de notre État se sont mobilisées.

Chacun doit se souvenir, et cela a été très justement rappelé par ceux qui nous ont précédés, des états généraux de la démocratie territoriale.

Enfin, ce que l’on appelle « la lutte contre les normes » fait partie d’un certain consensus. Mes chers collègues, au vu de toutes ces mobilisations et attentes, nous n’avons pas le droit d’échouer. Car c’est notre crédibilité qui est en cause.

Dans un souci de simplification, je m’en tiendrai, dans un premier temps, à quelques rapides observations.

Il faut tout d’abord veiller à ce que les représentants des collectivités territoriales nommés dans ce Conseil soient d’authentiques praticiens,…

M. René Vandierendonck. Oui !

M. Edmond Hervé. … proches des réalités dans l’exercice de leurs fonctions.

Il faut aussi que ce Conseil exerce pleinement ses compétences, de manière aussi large que possible. Par exemple, se saisir de l’impact technique et financier d’une norme, c’est aussi se prononcer sur son utilité et sa finalité. D’ailleurs, je suis heureux de constater que les rédacteurs du texte ont, à juste titre, inséré dans l’article 1^er un alinéa 35 qui prévoit expressément « l’abrogation des normes devenues obsolètes ».

Il faut également veiller au respect des très larges conditions de saisine du Conseil, car il y va de sa légitimité. Je pense, là encore, aux droits offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À ce sujet, je me réjouis de l’extension du titre opéré par l’Assemblée nationale. Mais je ne voudrais pas que nos collègues députés puissent imaginer que les sénateurs ont oublié l’importance des établissements publics de coopération intercommunale ! (Sourires.)

Tout en rationalisant cette saisine, il est souhaitable que le décret en Conseil d’État qui la conditionne ne soit pas restrictif, convaincu que je suis de la prééminence de l’expérience pour faire avancer la simplification.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, monsieur le président, la publicité des avis et l’existence d’un rapport public annuel ne peuvent que nous réjouir.

Cette démarche, pour enrayer ce que notre collègue Claude Belot, dans un excellent rapport, a appelé « la maladie des normes », nous oblige, tout spécialement dans le contexte actuel, à prendre quelques précautions.

Tout d’abord, la norme, en tant que telle, n’est pas condamnable. Il ne s’agit pas d’organiser une dérégulation générale.

La norme est utile lorsqu’elle sert le progrès, le développement, la croissance, l’emploi, la cohérence et la cohésion. Elle est également utile lorsqu’elle facilite la vie, protège et sécurise.

Elle est en revanche contestable lorsqu’elle est inutile, inutilisable, injustifiée, lorsque son rapport coût-efficacité est négatif, lorsqu’il est impossible de la mettre en œuvre et qu’elle privilégie des intérêts particuliers contraires à l’intérêt général.

D’où l’importance de l’évaluation : nous sommes en effet au cœur du processus démocratique, et la controverse existe nécessairement.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour éclairer ma propre pensée, je me suis référé à un petit ouvrage relatif aux Cahiers de doléances de 1789.

Mme Éliane Assassi. Très bonne initiative !

M. Edmond Hervé. J’y ai trouvé quelques éléments de nature à nous rassurer : ici, on s’élève contre les règles de clôture des champs, là, on les défend ! Ici, on peste contre les règles qui empêchent la culture du blé au profit de la pomme de terre, laquelle véhiculait à l’époque toute une série de maladies. Si l’on s’intéresse à l’industrie, on voit que les drapiers de Lyon en appellent aux « sages règlements », quand ceux de Rouen préfèrent une diplomatie brutale : pour sauver leur prospérité, ils en appellent à la rupture de toute communication avec l’Angleterre, « cette Nation jalouse de la prospérité de la France et qui ne cherche que les moyens de l’épuiser ».

À nous de trouver le chemin du bon sens ! Tout en soutenant cette proposition de loi et en nous mobilisant pour sa réussite, il nous faut aussi réfléchir aux raisons qui aboutissent à cette inflation normative, afin que nous puissions aussi verser dans la prévention.

Je citerai rapidement deux catégories de raisons.

Il y a, tout d’abord, des raisons institutionnelles : l’inflation législative – lorsque nous produisons des lois et des textes, il est important de ne pas abandonner cet élément fondamental de liberté qui s’appelle la codification, et qui est quelque peu tombé en désuétude aujourd’hui – ; la déviation de la loi, spécialement sa fonction de réponse à l’instant ; la faiblesse du contrôle parlementaire ; l’autonomie réglementaire ; le phénomène bureaucratique – de mauvaises langues ont pu estimer parfois que l’on substituait la dépense limitée à la production exagérée de règles – ou encore l’atomisation du pouvoir prescriptif.

Il y a, ensuite, des raisons de comportement. L’absence de transversalité dans l’organisation de l’État est un point très sensible, qui cause beaucoup de dégâts – c’est un vaste sujet, que nous aurons l’occasion d’aborder lors du prochain texte sur la décentralisation. Si je suis très attaché aux lois de 1981 et 1982, il ne faudrait pas que ces lois emportent la fonction de transversalité, notamment du préfet. Je pense aussi à la demande sociale, bien évidemment, à la prééminence du contraignant sur l’indicatif, ou encore à l’esprit de suspicion, à la précaution.

L’évocation de ces différents points nous fait apercevoir les conditions de l’efficacité de cette structure que nous mettons en place, qui résident dans l’association étroite, constructive et confiante entre les élus, les praticiens du terrain et les créateurs.

Le pacte de confiance et de solidarité entre l’État et les collectivités territoriales doit s’enrichir de belles pages.

Madame la ministre, j’ai été très heureux de constater que, lors de sa dernière séance, le Comité des finances locales n’a pas manqué de se pencher sur cette question des normes. Au titre de la simplification, il a été rappelé que le Gouvernement s’était engagé à parfaire l’association des collectivités territoriales, à mettre en œuvre un moratoire et à respecter le principe de proportionnalité.

Madame la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les dix-huit propositions du rapport de notre collègue Claude Belot restent aussi comme autant de lignes conductrices. Je citerai plus spécialement la onzième : « Dresser l’inventaire des domaines dans lesquels la normalisation pourrait prendre, dans le respect de la loi et sur la base d’un texte, la forme d’accords entre les différentes parties prenantes. »

Pour avoir observé, à votre invitation, madame la présidente de la délégation sénatoriale, la séance de la Commission consultative d’évaluation des normes du 1^er octobre 2013, je reste convaincu que c’est un préalable incontournable.

J’ai évoqué l’esprit de suspicion ; il est éternel. Je ne résiste pas au plaisir de vous citer un passage du rapport de la commission supérieure de contrôle de l’exposition internationale de 1937 : « Il n’est aucun fonctionnaire, quelles que soient sa force de caractère et l'étendue de sa compétence, qui puisse gérer un service public avec le même soin qu’un patrimoine privé si son action n'est enfermée, limitée par un réseau de règles précises dont l’observation écarte tout arbitraire et facilite la vigilance du contrôle. » Les mêmes mots auraient pu être écrits à propos des élus.

Je voudrais enfin remercier à mon tour les auteurs de cette proposition de loi, Mme Gourault et M. Sueur, ainsi que toutes celles et tous ceux qui s’impliquent, fort opportunément, dans ce travail, en espérant que nous échappions grâce à eux à l’épreuve de Sisyphe. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mmes Hélène Lipietz et Jacqueline Gourault applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mieux vaut promettre peut et tenir beaucoup !

Au cœur des engagements pris au Sénat figurait effectivement la mise en place d’un système complet – et complexe, au vu de l’énormité de la matière – gravitant autour du Conseil national d’évaluation des normes. Nous y sommes et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je tiens à féliciter les auteurs de la proposition de loi. Je citerai également les rapporteurs du texte, Alain Richard pour le Sénat et Olivier Dussopt pour l’Assemblée nationale, qui ont pu obtenir ce résultat grâce à leur volonté et au parfait concours des services de l’État, en particulier la DGCL, la direction générale des collectivités locales.

Je rappelle qu’une deuxième promesse avait été faite sur le statut de l’élu. Je sais qu’un texte a été préparé, mais il est très important d’inscrire ce dernier dans la perspective du respect des engagements pris devant les maires.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il a été voté par le Sénat ; nous attendons l’Assemblée nationale !

M. René Vandierendonck. Absolument, mais il convient de ne pas passer cette attente sous silence.

Sur la simplification des normes, ce travail construit – connaissant Alain Richard, cela ne m’étonne pas ! – présente aussi le mérite d’offrir un cadre juridique stable et des moyens précis pour accomplir ce travail de Sisyphe.

Je mentionnerai en particulier le champ de l’urbanisme. Mme Gourault a exprimé sa préoccupation au sujet des plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Huit cents pages du code de l’urbanisme sont issues des lois Grenelle 1 et Grenelle 2, avec tantôt une kyrielle de normes, tantôt une kyrielle de schémas qui ne sont pas tous parfaitement articulés les uns avec les autres.

Dans ces conditions, comment voulez-vous que les maires conservent leurs repères, d’autant qu’il existe par ailleurs, à côté de la réglementation nationale, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire ? À l’instar des dispositions relatives aux chefs de file, ces SRADDT ne sont nullement opposables, sauf à soulever un risque d’inconstitutionnalité lié à la non tutelle d’une collectivité sur une autre.

Il existe également des schémas de cohérence territoriale, ou SCOT, à l’échelle de bassins de vie, avec des règles de compatibilité s’imposant aux documents d’urbanisme infra SCOT. Enfin, il existe des plans locaux d’urbanisme, les PLU, qui jusqu’à présent sont considérés par les maires comme l’apanage essentiel de leur légitimité démocratique. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Sénat a tenu à réintégrer très clairement dans le chef de filât du bloc communal la compétence aménagement de l’espace.

Toujours est-il que, sur la question qui nous occupe, au-delà de la CCEN, un travail doit aussi être fait sur l’adaptation du droit.

J’ai lu, ce dimanche, l’étude annuelle du Conseil d’État, Le droit souple, et j’ai constaté, pour la troisième fois, une intervention majeure de la plus haute juridiction administrative en faveur d’une réflexion sur les voies de cet assouplissement.

La commission Labetoulle avait déjà permis de trouver les moyens de lutter contre les recours dilatoires intentés à l’encontre des permis de construire dans le contentieux de l’excès de pouvoir.

De même, l’avis rendu récemment par le Conseil d’État sur la décentralisation du stationnement a, contre les prophètes de mauvais augure, ouvert une perspective.

Là, cette étude annuelle vient dire très clairement, comme M. Doligé l’a souligné tout à l’heure, que, n’en déplaise à Portalis, le droit dur, le droit qui défend, le droit qui commande, peut aussi s’accompagner d’un droit souple, c'est-à-dire s’accompagner de lignes directrices qui permettent, notamment dans le cas de politiques publiques mises en œuvre par des collectivités décentralisées, de procéder à des adaptations. Le législateur doit fixer des lignes directrices et permettre à la collectivité décentralisée d’adapter les règles si un motif d’intérêt général ou une situation particulière le recommande.

Quoi qu’il en soit, je vous recommande vivement la lecture de l’étude du Conseil d’État, qui trace des voies pour l’avenir.

Il est une autre lecture que nous pouvons conseiller, celle du rapport sur les perspectives de la République décentralisée, de nos collègues Jean-Pierre Raffarin et Yves Krattinger, qui reprennent cette idée – ancienne, au Sénat – de reconnaître un pouvoir réglementaire d’adaptation des normes aux collectivités territoriales.

En tout état de cause, je plaide pour un suivi étroit des travaux du conseil national de l’évaluation des normes, et je salue tous ceux qui ont contribué à donner à cette instance un véritable pouvoir de recommandation.

Cette question de la reconnaissance du pouvoir d’adaptation aux collectivités décentralisées pourrait être réexaminée, à l’aune des prochains textes sur la décentralisation. (Applaudissements.)

M. le président. Mon cher collègue, félicitations pour vos lectures du dimanche ! (Sourires.)

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

PROPOSITION DE LOI

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

 

Article 1^er



Le titre I^er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Le comité des finances locales et le conseil national d’évaluation des normes » ;



2° Le chapitre unique devient un chapitre I^er intitulé : « Le comité des finances locales » ;



3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :



« Chapitre II



« Le conseil national d’évaluation des normes



« Art. L. 1212-1. – I. – Le conseil national d’évaluation des normes est chargé d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.



« Les avis rendus par la commission consultative d’évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d’évaluation des normes.



« II. – Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l’État, du Parlement et des collectivités territoriales.



« Il comprend :



« 1° Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ;



« 2° Deux sénateurs désignés par le Sénat ;



« 3° Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;



« 4° Quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ;



« 5° Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;



« 6° Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;



« 7° Neuf représentants de l’État.



« Les listes présentées en vue de l’élection des membres prévus aux 3° à 6° comportent une majorité d’élus exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent.



« Est élu ou désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au conseil national, pour quelque cause que ce soit.



« Les modalités d’élection ou de désignation des membres du conseil national assurent l’égale représentation des femmes et des hommes.



« Le conseil national peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats.



« Le conseil national est renouvelé tous les trois ans.



« III. – Le président et les deux vice-présidents du conseil national sont élus par les membres siégeant au titre d’un mandat électif parmi les membres exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale qu’ils représentent.



« Art. L. 1212-2. – I. – Le conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables.



« Il est également consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.



« Il émet, à la demande du Gouvernement, un avis sur les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.



« Sont exclues de la compétence du conseil national les normes justifiées directement par la protection de la sûreté nationale.



« II. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du conseil national une proposition de loi ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.



« II bis. – À la demande de son président ou du tiers de ses membres, la commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs peut, avant de prononcer son avis définitif, soumettre un projet de norme d’une fédération délégataire à l’avis du conseil national.



« III. – Le conseil national peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique ou financier pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.



« IV. – Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes réglementaires en vigueur applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par le Gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.



« Il peut se saisir lui-même de ces normes.



« Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis.



« Le conseil national peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si l’application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard de ces objectifs.



« L’avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur peut proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.



« V. – Le conseil national dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de texte mentionné au I ou d’une demande d’avis formulée en application des II ou II bis pour rendre son avis. Ce délai est reconductible une fois par décision du président. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.



« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures. Dans ce cas, le dernier alinéa du présent V n’est pas applicable.



« À défaut de délibération dans les délais, l’avis du conseil national est réputé favorable.



« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d’un projet de texte mentionné au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d’une seconde délibération.



« VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, II bis, III et IV sont rendus publics.



« Les avis rendus sur les propositions de loi en application du II sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises, pour communication aux membres de cette assemblée.



« Les travaux du conseil national font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.



« Art. L. 1212-3. – (Supprimé)



« Art. L. 1212-4. – Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du conseil national d’évaluation des normes et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée sur les ressources prévues pour la dotation globale de fonctionnement prévue par la loi de finances de l’année. Le montant de cette dotation est déterminé, chaque année, par le conseil national, après avis conforme du comité des finances locales.



« Art. L. 1212-5. – Les modalités d’application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Vial, Bas, Hyest et Milon, Mmes Debré et Troendle et MM. Courtois, Reichardt, Béchu et Portelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 32

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil national, saisi d’une requête d’adaptation des mesures d’accessibilité aux personnes handicapées au plan local, demande au conseil départemental consultatif des personnes handicapées concerné d’expérimenter une évolution du cadre normatif pour un projet innovant adapté.

« Le conseil national établit un bilan des expérimentations ainsi effectuées et évalue la possibilité de généraliser ces expérimentations.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le consensus sur la création d’un conseil national d’évaluation des normes démontre notre commune attente d’une solution forte remédiant à ce qui est de toute évidence l’un des maux de nos institutions.

La question de la simplification des normes n’est pas nouvelle. Déjà le précédent gouvernement s’y était attelé. À cet égard, le rapport de notre collègue Éric Doligé fut une contribution attendue.

La poursuite de ce chantier ne peut être que saluée. Aussi la proposition soumise au Parlement est-elle la bienvenue.

Il y a une semaine, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, auditionné par notre commission des affaires économiques, s’étonnait qu’il faille presque quatre ans pour faire aboutir un projet qui ne demanderait que six mois en Allemagne, et ce alors que les protections environnementales sont aussi rigoureuses dans ce pays que dans le nôtre.

Ainsi, les normes constituent un enjeu tout à la fois politique, culturel et institutionnel.

La constitution d’un conseil national est de toute évidence une avancée, car l’outil est nécessaire. Cependant, les pouvoirs qui lui sont conférés sont-ils suffisants ?

La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité, qui est le quotidien des élus, en est une excellente illustration. Je ne m’attarderai pas sur le coût de la mise en place de l’accessibilité - cela pourrait être perçu comme une mise en cause indirecte de la loi – ni sur les besoins de délais, qui relèvent directement de l’initiative du Gouvernement.

En revanche, je souhaite évoquer la nécessité de trouver une modalité simple et opérationnelle de mise en œuvre des normes. Je rejoins ici les propos de notre collègue Jacqueline Gourault qui, récemment, parlait de l’adaptation des normes en matière d’hébergement étudiant.

Quant à la situation des bâtiments publics, nous en avons tous à l’esprit des dizaines d’exemples, quelquefois kafkaïens.

Je pourrais également faire état de la situation des professionnels du tourisme. Lors de leur rencontre avec M. le Président de la République, ils lui ont fait part des difficultés autant financières que techniques que rencontre la profession pour mettre en place des règles au demeurant mal adaptées.

Je pourrais encore citer les conditions matérielles d’accès aux soins, objet d’un colloque organisé à Lyon, vendredi dernier.

Tous ces exemples montrent que l’expérimentation pourrait être une réponse mieux adaptée à bien des situations, aussi bien sur le plan technique que sur le plan financier.

Aussi, cet amendement tend à donner au conseil national de l’évaluation des normes la capacité de mettre en œuvre des expérimentations à travers les conseils départementaux et d’en évaluer la pertinence avant d’envisager leur généralisation.

Entre le doyen Vedel et les cahiers de doléances, c’est sur la voie du bon sens que nous convie notre collègue Edmond Hervé. C’est également le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement ; nous nous en sommes expliqués de manière très constructive avec M. Vial.

Deux raisons justifient notre position.

D’une part, la décision de l’expérimentation, c’est-à-dire de l’application d’une réglementation différente sur une fraction du territoire, relève du pouvoir exécutif.

Le conseil national de l’évaluation des normes, pour sa part, aura une fonction de recommandation, de proposition. Il n’est donc pas doté d’un pouvoir réglementaire. Ainsi, le dispositif envisagé par M. Vial ne paraît pas adapté aux missions dévolues au conseil national.

D’autre part, la proposition de loi prévoit un dispositif horizontal, qui s’appliquera à tous les domaines normatifs. Les dispositions propres à l’accessibilité et aux personnes handicapées en font partie, parmi une quantité d’autres.

Il nous a donc semblé que l’on ne pouvait pas, dans un texte général, identifier un sujet particulier, sauf à devoir mentionner tous les autres, ce qui aurait abouti à un texte très différent.

Nous avions bien prévu en commission que ce débat aurait lieu en séance publique et que le Gouvernement pourrait à cette occasion livrer sa vision de l’application de la loi de 2005 après 2015, ce qui est, me semble-t-il, la préoccupation première de notre collègue Jean-Pierre Vial. En revanche, pour ce qui est d’inclure ces deux alinéas dans le texte, il ne nous a pas paru possible de donner suite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, j’ai attentivement écouté vos observations. Elles rejoignent celles du Gouvernement concernant l’accessibilité, tant au plan matériel, notamment en termes de locaux, que s’agissant de l’accès aux soins.

Cette question est récurrente, nous la connaissons bien. Et le Gouvernement y est particulièrement sensible.

Toutefois, comme vient de le dire M. le rapporteur, le présent texte ne paraît pas être le bon véhicule pour traiter de cette question.

Quatre éléments viennent appuyer ma position.

Premièrement, en vertu de l’article L.146-2 du code de l’action sociale et des familles, les conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées disposent déjà d’une compétence consultative qui leur permet de formuler des propositions en la matière. Cependant, ils ne disposent pas de compétence réglementaire.

Deuxièmement, si le conseil national d’évaluation des normes devait demander à ces conseils départementaux d’expérimenter de telles évolutions, ils risqueraient d’empiéter sur les attributions dévolues à notre conseil national, tel que nous l’élaborons.

Troisièmement, le conseil national d’évaluation des normes possède déjà, en l’état de la rédaction, les moyens d’évaluer les normes en vigueur qui impactent les collectivités territoriales, en matière d’accessibilité. Je vous renvoie au IV du futur article L.1212-2 : « Le conseil national peut être saisi d’une demande d’évaluation des normes réglementaires ».

Quatrièmement, monsieur le sénateur, le 25 septembre dernier s’est tenu le comité interministériel du handicap. Il a ouvert deux pistes importantes.

D’abord, il s’agit de compléter et d’améliorer le volet « accessibilité » de la loi du 11 février 2005, dans un cadre concerté avec l’ensemble des parties prenantes, dont les collectivités locales.

Ensuite, il s’agit d’instaurer un lieu permanent d’échange sur les normes d’accessibilité au sein de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.

Enfin, je souhaiterais vous rassurer : votre collègue Claire-Lise Campion a été à nouveau chargée d’une mission d’exploration sur la problématique spécifique de l’accessibilité de nos locaux. Je ne doute pas que le rapport qu’elle remettra d’ici le mois de janvier 2014 aura été rédigé en parfaite liaison avec chacun d’entre vous.

Pour ces raisons, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, fort de l’assurance que le Gouvernement a entendu votre demande.

M. le président. Monsieur Vial, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Visiblement, mes collègues ne souhaitent pas ouvrir de débat sur le sujet. J’en déduis, madame la ministre, que vous nous avez rassurés...

J’ai bien entendu vos explications ainsi que les différentes voies proposées pour avancer notamment sur la loi de 2005. Toutefois, mon amendement ne se limitait pas à cette seule loi. Elle a été prise comme exemple, car nous avons tous à l’esprit les contraintes que les collectivités connaissent aujourd’hui la matière et les échéances qui les attendent.

Vous l’avez souligné, le calendrier est perçu par les collectivités et par beaucoup d’acteurs comme une véritable épée de Damoclès. Aussi, je veux entendre dans vos propos l’assurance que le Gouvernement suivra cette question avec toute l’attention qu’elle mérite. Il s’agira notamment d’introduire de la souplesse là où les orientations sont aujourd’hui beaucoup trop contraignantes.

Sous réserve de ces observations, et à la suite des garanties apportées par Mme la ministre sur les pistes ouvertes par les textes à venir, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2



I. – À compter de la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L’article L. 1211-4-2 est abrogé ;



2° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1211-3 est supprimée.



II. – Les projets de texte soumis à la commission consultative d’évaluation des normes, à l’égard desquels elle n’a pas émis d’avis à la date d’installation du conseil national d’évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, je donne la parole à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. L’amendement déposé était risqué. Un certain nombre d’entre nous aurait pu le voter, ce qui n’aurait pas manqué de susciter certaines difficultés alors que nous avions arrêté notre position sur la nécessité d’un vote conforme. Notre objectif est en effet non seulement d’avancer, à l’occasion de cette proposition de loi ainsi que des prochains textes qui viendront en discussion, mais aussi et surtout de pouvoir présenter un ensemble cohérent en matière d’application et de simplification des normes.

Vos propos, madame la ministre, ainsi que ceux de M. Vial sont importants. Ils nous invitent à rester vigilants.

En effet, nous allons, au 1^er janvier 2015, nous trouver face à un véritable défi. Nous pouvons feindre de l’ignorer mais, le moment venu, nous aurons à apporter des solutions réalistes et consensuelles.

Les associations sont particulièrement attentives à ce que nous trouvions, en 2015, les moyens d’appliquer la loi que nous avons votée en 2005. Le groupe UMP se joint à cette préoccupation. Et nous aurons, tous ensemble, à faire des propositions.

En l’occurrence, mes collègues seront d’accord pour voter le présent texte. Il n’y aura probablement pas d’abstention.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi portant création d’un conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (M. le président de la commission des lois applaudit.)

proposition de loi organique

 

M. le président. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

 

Article unique

Au premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces documents incluent, le cas échéant, l’avis rendu par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales ».

M. le président. Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. O. 227-3 du code électoral, la référence : « n° 98-404 du 25 mai 1998 » est remplacée par la référence : « n° … du … portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Parfois il y a trop de textes, et parfois il n’y en a pas assez ! Cet amendement vise à donner enfin le droit de vote aux citoyens européens sans domicile fixe résidant en France. En effet, ce droit a été oublié, en raison de la complexification du droit français et des renvois d’un texte à l’autre.

Nous ne respectons pas le droit européen, et cette situation pose problème. Puisque la disposition que je propose n’a pu être insérée dans le bon véhicule législatif, je vous soumets cet amendement aujourd'hui, en espérant que ce véhicule organique sera le bon !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard, rapporteur. La commission n’a pas pu suivre Hélène Lipietz du fait de l’absence de lien entre son amendement et la proposition de loi organique. Si nous introduisions une telle disposition dans le texte, le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de la censurer. Par conséquent, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable, tout en recommandant à Hélène Lipietz de persévérer : elle finira bien par trouver un texte organique adapté !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis ! L’objet de l’amendement est trop éloigné de celui de la proposition de loi organique.

M. le président. Madame Lipietz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 9 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

 

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, pourriez-vous nous éclairer sur la suite des débats ? J’ai bien noté que la séance de nuit était désormais prévue. Cependant, il reste 224 amendements sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Même si nous avançons à un rythme de vingt amendements par heure, il nous faudra plus de dix heures pour achever l’examen des amendements ; en ajoutant les deux heures de suspension pour le dîner, cela nous amène à cinq heures du matin, sans compter les explications de vote sur l’ensemble.

Je sais bien que tout est possible : nous sommes en forme et nous avons l’habitude de siéger jusqu’à une heure tardive (Sourires.), mais j’aimerais avoir l’assurance que des mesures ont été prises pour que nous puissions travailler dans de bonnes conditions. Il ne faudrait pas que le projet de loi soit adopté en pleine nuit, quand toutes les lumières de la ville sont éteintes ! (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Ma chère collègue, tout dépendra de l’évolution des débats. Il est vrai qu’il nous reste plus de 200 amendements à examiner, mais ils ne seront peut-être pas tous défendus. Nous nous adapterons à la situation, en espérant bien entendu que la séance sera levée le plus tôt possible, avant deux heures du matin, je l’espère.

Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (projet n° 796 [2012-2013], texte de la commission n° 860 [2012-2013], rapport n° 859 [2012-2013], avis n^os 846 et 847 [2012-2013]).

Nous poursuivons la discussion des articles.

TITRE II (SUITE)

L’AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

Chapitre IV (Suite)

La métropole

M. le président. Au sein du chapitre IV du titre II, nous poursuivons l’examen de l’article 31, dont je rappelle les termes.

Article 31 (suite)

I. – Le chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Métropole

« Section 1

« Création

« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d’innovation.

« Peuvent accéder au statut de métropole :

« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants ;

« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région ;

« - les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 du présent code. Le décret de création prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.

« La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant.

« Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole.

« La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de la métropole, son périmètre, l’adresse de son siège, ses compétences à la date de sa création, ainsi que la date de prise d’effet de cette création. Il désigne le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de durée.

« Toutes modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à l’adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.

« Le présent article ne s’applique ni à la région d’Île-de-France, ni à la communauté urbaine de Lyon.

« Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions européennes, est dénommée : “eurométropole de Strasbourg”.

« Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : “métropole européenne de Lille”.

« Section 2

« Compétences

« Art. L. 5217-2. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

« b) Actions de développement économique, ainsi que participation au copilotage des pôles de compétitivité ;

« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;

« d) Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

« e) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager d’intérêt métropolitain ; constitution de réserves foncières ;

« b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

« c) Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;

« d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

« 3° En matière de politique locale de l’habitat :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;

« d) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

« 4° En matière de politique de la ville :

« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;

« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :

« a) Assainissement et eau ;

« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création et extension des crématoriums ;

« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;

« e) Service public de défense extérieure contre l’incendie ;

« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :

« a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

« b) Lutte contre la pollution de l’air ;

« c) Lutte contre les nuisances sonores ;

« c bis) Organisation de la transition énergétique ;

« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

« e) Élaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable ;

« f) Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

« f bis) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

« g) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l’article L. 2224-37 du présent code ;

« h) (Supprimé)

« i) Autorité concessionnaire de l’État pour les plages, dans les conditions prévues à l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant la création de la métropole. À défaut, la métropole exerce l’intégralité des compétences transférées.

« II. – L’État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° à 4° du présent II, sans pouvoir les dissocier :

« 1° L’attribution des aides à la pierre ;

« 2° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l’État dans le département en application de l’article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.

« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;

« 4° La délivrance aux organismes d’habitation à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.

« 5° (Supprimé)

« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« II bis. – L’État peut également déléguer, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans les conditions prévues aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention.

« III. – Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, tout ou partie des compétences en matière :

« 1° D’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° De missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du même code ;

« 3° D’adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion mentionné à l’article L. 263-1 du même code, selon les modalités prévues au même article L. 263-1 ;

« 4° D’aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du même code ;

« 5° D’actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l’article L. 121-2 et au 8° du I de l’article L. 312-1 dudit code ;

« 6° De transports scolaires ;

« 7° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

« 8° De zones d’activités et promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques ;

« 9° Les compétences définies à l’article L. 3211-1-1 du présent code.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« IV. – Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1.

« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.

« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert de compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de ses missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.

« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.

« V. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de développement économique et d’innovation, de transports et d’environnement, d’enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.

« La métropole est associée de plein droit à l’élaboration du contrat de plan conclu avec l’État, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son territoire.

« À Strasbourg, ce contrat de projet est signé entre l’État et l’eurométropole de Strasbourg. Il prend en compte la présence d’institutions européennes et internationales.

« Pour assurer à l’eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l’État signe avec celle-ci un contrat spécifique, appelé “contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne”.

« VI. – L’État peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.

« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole précise les modalités du transfert.

« La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues à l’article L. 822-1 du code de l’éducation.

« La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle en assume la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et la gestion.

« VII. – Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles que visées aux articles L. 1115-4, L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.

« La métropole limitrophe d’un État étranger élabore un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées.

« Le deuxième alinéa du présent VII s’applique sans préjudice des actions de coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres.

« VIII. – La métropole assure la fonction d’autorité organisatrice d’une compétence qu’elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au public et assure la gestion des services publics correspondant, ainsi que la planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par l’exercice des compétences.

« Art. L. 5217-1-2. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l’incendie.

« Art. L. 5217-3. – La métropole est substituée de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est mentionnée à l’article L. 5217-1.

« La substitution de la métropole à l’établissement public de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 5211-41.

« Art. L. 5217-4. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.

« Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.

« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de l’article L. 5217-3 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.

« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.

« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité ou taxe, ni d’aucuns droit, salaire ou honoraires.

« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées, aux communes membres, à l’établissement public de coopération intercommunale transformé en application de l’article L. 5217-3, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du présent article, ainsi que, pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Section 3

« Régime juridique

« Art. L. 5217-5. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains.

« Art. L. 5217-6. – Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.

« Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité prévue au f du 6° du I de l’article L. 5217-2, aux communes qui la composent par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 5215-22. Les attributions du syndicat, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5721-2, et le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont pas modifiés. La proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles devront être mis en conformité avec cette disposition dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.

« Section 4

« La conférence métropolitaine

« Art. L. 5217-7. – La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets d’intérêt métropolitain ou relatifs à l’harmonisation de l’action de ces collectivités.

« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé. 

« Section 4 bis

« Le conseil de développement

« Art. L. 5217-7-1. – Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole. Les conseillers métropolitains ne peuvent pas être membres du conseil de développement.

« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.

« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération.

« La métropole européenne de Lille et l’eurométropole de Strasbourg associent, à leur demande, les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de la métropole, selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.

« À Strasbourg, le conseil de développement de l’eurométropole associe, à leur demande, les représentants des institutions et organismes européens.

« Art. L. 5217-8, L. 5217-9, L. 5217-10, L. 5217-11, L. 5217-12 et L. 5217-13. – (Suppressions maintenues)

« Section 5

« Dispositions financières et comptables

« Sous-section 1

« Budgets et comptes

« Art. L. 5217-14. – Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.

« Sous-section 2

« Recettes

« Art. L. 5217-15. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.

« Art. L. 5217-16. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux éléments suivants :

« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;

« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.

« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2.

« Sous-section 3

« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

« Art. L. 5217-17. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole en application des III et IV de l’article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-18 à L. 5217-20-1. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.

« Art. L. 5217-18. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.

« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l’article L. 5217-2, après consultation de la commission prévue à l’article L. 5217-20-1 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes.

« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.

« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.

« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement, chaque année, par la région à la métropole, d’une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« II. – Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement, chaque année, par le département à la métropole, d’une dotation de compensation des charges transférées.

« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Art. L. 5217-20-1. – I. – Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole en application des III ou IV de l’article L. 5217-2.

« II. – Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional.

« III. – Pour l’évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.

« IV. – Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné.

« V. – La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.

« Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.

« Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« VI. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article. »

II. – Le chapitre 1^er du même titre est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 5211-5, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».

2° (Supprimé) 

3° (Supprimé)

4° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-41, la référence : « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 » ;

5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-41-1, la référence « L. 5217-2 » est remplacée par la référence : « L. 5217-1 ».

II bis. – (Supprimé)

II ter. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 1043 du code général des impôts, la référence : « L. 5217-4 » est remplacée par la référence : « L. 5217-2 ».

IV. – (Supprimé).

M. le président. Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 456, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 71

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement concerne les modifications relatives à l’exercice de la compétence « logement ».

Est-il de bonne politique de procéder à une dissolution de la politique nationale du logement social au sein des métropoles, surtout quand on garde à l’esprit les enjeux décisifs du droit au logement et les tensions existant sur un « marché » du logement frappé par la spéculation ?

Le texte du projet de loi nous invite à procéder à un transfert de compétences entre l’État et les métropoles. Le territoire des métropoles deviendrait ainsi le lieu d’expérimentation d’une déconcentration quasi-intégrale des moyens financiers destinés à la construction des logements sociaux mais aussi au financement des bailleurs HLM ou à l’action en direction des personnes mal-logées et des sans domicile fixe. Cette déconcentration commence mal, il faut bien le dire, puisque le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une baisse de 157 millions d’euros des fonds consacrés à la construction de logements neufs et à la réhabilitation de logements.

De notre point de vue, ce type d’orientation politique tend à brouiller l’écoute sur les questions du logement et à laisser penser que des solutions locales pourraient venir pallier des carences qui procèdent tout de même, très sérieusement, de décisions politiques nationales. À nos yeux, la fiscalité du logement et la législation régissant les rapports entre bailleurs et locataires font beaucoup plus pour créer du désordre que pour simplifier la situation. Même quand ils atteignent une « masse critique » importante, les efforts des collectivités locales et de leurs groupements se heurtent vite à ces limites.

De surcroît – mais peut-être nous trompons-nous –, le droit au logement opposable, le DALO, étant affirmé par la loi, la délégation de la politique du logement aux métropoles ne risque-t-il pas de faire de celles-ci la cible des futures procédures d’opposabilité ? En clair, les métropoles, éventuellement incapables de répondre aux demandes, seraient juridiquement responsables et donc potentiellement condamnables. Pour mémoire, je rappelle que, aujourd'hui, un tiers seulement des personnes qui réclament le bénéfice du DALO obtiennent satisfaction.

Pour nous, la politique du logement est d'abord une affaire de solidarité nationale et donc de choix nationaux. Elle doit être déclinée au plus près des territoires dans la plus parfaite égalité républicaine. Il faut s’en tenir à cette orientation. Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 218 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 59 à 71

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

« II. - L’État peut déléguer, par convention, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier :

« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé par délégation de l’Agence nationale de l’habitat ;

« 2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État ;

« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État.

« II bis. – L’État peut également déléguer, dans les conditions définies à l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, sur demande de la métropole, tout ou partie des compétences suivantes :

« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du même code ;

« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation.

« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° du présent II bis sont exercées au nom et pour le compte de l’État.

« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département au terme d’un délai de trois ans lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole si cette dernière considère que les moyens délégués par l’État ne lui permettent de remplir les objectifs définis par la convention. Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Cet amendement va dans le sens inverse du vôtre, monsieur Favier. Dès lors que les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, et en particulier les EPCI métropolitains, veulent prendre la compétence « logement », il nous semble logique qu’ils en assument également la responsabilité ; vous avez parfaitement raison d’insister sur cette question de la responsabilité.

Nous nous sommes longuement interrogées, Cécile Duflot et moi-même, pour savoir s’il ne fallait pas transférer uniquement le plus simple – la construction de logements – en laissant de côté les aspects les plus compliqués, comme le DALO ou la réquisition.

Dans la mesure où l’État transfère son pouvoir de régulation du logement social, il doit transférer en même temps toute cette responsabilité.

J’entends ce que vous dites et je peux vous assurer que nous nous sommes longuement posé la question, non pas pour le droit au logement opposable, qui, vous le savez, a connu une histoire compliquée dans ce pays – d’ailleurs, si c’était à refaire, peut-être ne le referions-nous pas –, mais pour les réquisitions. En effet, celles-ci constituent une atteinte à un droit fondamental, à savoir le droit de propriété. Ainsi, dans ce cas, nous aurons sans doute un problème de droit à régler dans cette délégation lorsque le président de communauté d’agglomération métropolitaine, devenue métropole, ne sera pas maire, donc pas magistrat au sens républicain du terme.

J’ai bien reçu vos observations, mais l’arbitrage du Premier ministre était clair : à partir du moment où les métropoles veulent la compétence « logement », elles en prennent l’entière responsabilité. Cette compétence nous semble donc insécable.

Je m’excuse d’avoir été un peu longue, mais je sais qu’il s’agit d’un moment important de notre histoire commune.

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par M. Delebarre, Mme Meunier et M. Vincent, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 63

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

...° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;

II - En conséquence, alinéa 59

Remplacer les mots :

de 1° à 4°

par les mots :

de 1° à ...°

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 344 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

M. René Vandierendonck, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission des lois a le même avis qu’en première lecture. Nous comprenons bien la cohérence du bloc insécable, à conditions, toutefois, que le DALO n’y figure pas obligatoirement. Il est donc laissé à la liberté de contracter.

Aussi, nous sommes défavorables aux amendements n^os 456 et 218 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 456 ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable à l’amendement n° 456, puisqu’il est antinomique avec celui que j’ai présenté en conformité avec l’arbitrage du Premier ministre selon lequel on ne peut pas transférer qu’une partie de la compétence. Il y aura certainement un vrai débat à l’Assemblée nationale sur le sujet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 456.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 218 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 457, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 72 à 88

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 93 à 96

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer tous les alinéas de l’article 31 organisant les possibles transferts vers la métropole de certaines compétences relevant actuellement du département, de la région ou de l’État.

Vous l’aurez compris à l’écoute de nos interventions, nous sommes en désaccord avec une territorialisation à la carte de l’action publique qui risque de mettre à mal l’égalité des droits et possibilités des citoyens sur l’ensemble du territoire national.

Le risque est d’autant plus grand que nous savons qu’il n’y aura pas de métropoles dans tous les départements, ni même, d’ailleurs, dans toutes les régions. Aussi, ces transferts ne feront que renforcer encore les disparités territoriales et brouiller la réponse au fameux « qui fait quoi ? ».

Par ailleurs, puisque ces transferts ne concernent que les métropoles, cela veut dire que l’action du département et l’action de la région ne seront pas les mêmes sur l’ensemble de leurs territoires respectifs, ce qui ne contribue certainement pas à améliorer la lisibilité des politiques publiques. Sur le « qui fait quoi », on peut certainement faire mieux…

En outre, s’agissant notamment des compétences départementales, nous craignons que le transfert de certaines d’entre elles, en particulier dans le domaine social, ne vienne rompre la cohérence des politiques publiques, lesquelles remplissent leur rôle pour répondre aux situations difficiles de certains de nos concitoyens grâce justement à leur caractère diversifié et coordonné. Aussi, ces transferts risquent de rompre cette chaîne de solidarité si nécessaire.

Enfin, la formulation est pour le moins peu claire. En effet, le texte laisse entendre qu’il suffit d’une simple demande de l’une ou l’autre partie pour que ces transferts puissent se mettre en place.

Doit-on en déduire qu’il suffirait, par exemple, que la métropole demande au département le transfert de certaines missions d’action sociale pour que le département soit obligé d’accéder à cette demande ? Ce n’est pas l’interprétation que j’en fais, mais le texte n’est pas très clair à ce sujet.

Si tel était le cas, nous serions alors en face d’une remise en cause directe de la libre administration des départements et des régions.

Pour toutes ces raisons, nous soumettons cet amendement à votre vote.

M. le président. Les amendements n^os 17 et 284 sont identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 284 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 72 à 84

Supprimer ces alinéas.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Les amendements n^os 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618 sont identiques.

L'amendement n° 70 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 328 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Frécon, Kerdraon et Chiron.

L'amendement n° 618 est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 78

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 70 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s’agit de supprimer l’alinéa 78, qui est sans objet en ce qu’il prévoit un transfert de plein droit de la compétence « transports scolaires », laquelle est déjà reconnue à l’autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur du périmètre de transports urbains, le PTU.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié.

M. Jacques Chiron. Cet amendement est identique au précédent et tend donc également à supprimer l’alinéa 78 de cet article pour les mêmes raisons.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 618.

M. Jean-Claude Requier. Le nouveau statut des métropoles prévoit que celles-ci seront compétentes pour l’organisation des transports urbains sur un périmètre de transports urbains, et par appel de compétences pour organiser les transports scolaires.

Pourtant, les transports urbains ne sont qu’une composante des transports dans ces espaces métropolitains qui incluent à la fois des zones peu denses, des zones urbaines denses, voire plusieurs pôles urbains très denses. Il ne paraît donc pas souhaitable de réduire le périmètre des métropoles à des périmètres de transports urbains, compte tenu notamment des besoins couverts par les services réguliers routiers et les services à la demande.

La création de la métropole doit non pas impliquer la création d'un PTU, mais reposer sur la création d'un périmètre de transports métropolitains, un PTM. La métropole aurait ainsi pour tâche d'élaborer un schéma de transport distinguant les zones non urbaines des zones urbaines stricto sensu. Cette solution offre le double avantage de prendre en considération la diversité des transports métropolitains – desserte de zones urbaines denses, périurbaines et rurales – et de permettre l’application des conventions collectives adaptées.

M. le président. Les amendements n^os 173 rectifié et 582 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° 173 rectifié est présenté par MM. Auban et Mirassou.

L'amendement n° 582 rectifié bis est présenté par MM. Miquel, Krattinger, Guérini, Lozach, Boutant, Daudigny et Jeannerot, Mme Bataille et MM. Labazée et Camani.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 82

Supprimer cet alinéa.

Ces amendements ne sont pas soutenus

Les amendements n^os 18 et 285 sont identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 285 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’ensemble des compétences prévues au III ne peuvent être transférées sans l’accord du conseil général.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 347, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de délibérations concordantes du conseil général et de l’organe délibérant de la métropole s'accordant sur les modalités de la convention dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de création de la métropole, les compétences visées aux 7° du présent III sont transférées de plein droit à la métropole au 1^er janvier 2017.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n^os 550 rectifié et 554 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 550 rectifié est présenté par MM. Vincent, Delebarre et Chiron.

L'amendement n° 554 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Amoudry, Mme Férat, MM. Guerriau, Lasserre, Marseille, Merceron et Mercier et Mme Morin-Desailly.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 84

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2017, la compétence visée au 7° du présent III fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise la délégation de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1^er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée de plein droit à la métropole.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 550 rectifié.

M. Jacques Chiron. Cet amendement vise à renforcer la cohérence des politiques publiques au sein des métropoles en matière de voirie, ce qui apparaît d’autant plus opportun que les voiries départementales sont en général des artères majeures de l’agglomération desservies par des transports en commun en site propre.

Nous souhaitons donc privilégier la recherche d’un accord conventionnel entre le département et la métropole, au moyen soit d’une délégation de compétence, soit d’un accord de gestion dans lequel sera précisé le mode d’intervention du département au sein de la métropole.

Ce n’est qu’à défaut d’accord entre la métropole et le département qu’est prévu le transfert de plein droit de la compétence concernée à la métropole.

Pour illustrer l’utilité de notre proposition, je prendrai un exemple très simple : lorsque nous construisons, dans nos agglomérations, une voie pour tramway qui se trouve sur une voirie départementale, le département ne peut pas nous déléguer la possibilité de mettre des ancrages au niveau des immeubles et, si une copropriété refuse, il n’y a aucune possibilité de faire droit à la collectivité.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 554 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement est défendu, puisqu’il est identique à l’amendement n° 550 rectifié. Je veux juste ajouter que, s’il est voté, il peut apporter une réponse à la question que se posait M. Favier lors de la présentation de son amendement.

M. le président. Les amendements n^os 19 et 286 sont identiques.

L'amendement n° 19 est présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 286 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 85 à 88

Supprimer ces alinéas.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 86

Remplacer les mots :

à compter de la réception de la demande

par les mots :

après accord de la région

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. L’alinéa 85 prévoit que, par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la métropole - c’est ce dernier membre de phrase qui est important -, cette dernière exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences définies à l’article L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Le problème est que la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter non pas de l’acceptation de la demande par la région ou la métropole, mais de la réception de la demande.

Mon amendement vise donc à faire courir le délai dans lequel la convention doit être signée à partir de l’accord de la région.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi d’abord de faire un commentaire d’ordre général. Je me tourne vers M. Favier pour lui dire que la commission est restée attachée au principe de la liberté contractuelle. Nous souhaitons qu’il y ait une obligation de négocier, mais pas de conclure. Nous sommes restés sur la même position qu’en première lecture pour rejeter la contrainte, laquelle entraînerait une rupture d’égalité entre le département et la métropole.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 457.

En revanche, l’avis est favorable sur les amendements n^os 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618.

La commission est par ailleurs défavorable aux amendements identiques n^os 550 rectifié et 554 rectifié, pour les raisons que j’ai indiquées antérieurement, ainsi qu’à l’amendement n° 506 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Favier, s’agissant de l’amendement n° 457, je veux vous rassurer en mettant en avant le caractère conventionnel du dispositif. À mon sens, nous allons accroître les potentialités des grandes agglomérations françaises. Je fais confiance à la fois aux métropoles et aux départements pour que les compétences se répartissent du mieux possible.

Monsieur Nègre, s’agissant de l’amendement n° 70 rectifié quater, il s’agit d’assurer la continuité du droit. Il faut que le droit actuellement applicable aux métropoles soit identique partout, y compris à Nice. Je suis donc défavorable à votre amendement, ne voyant pas comment le problème serait réglé autrement.

De plus, le texte tend juste à prévoir une possibilité de transfert, par la voie conventionnelle. Ce n’est nullement une obligation, comme c’était le cas dans la loi de 2010. J’avoue ne pas comprendre votre motivation, mais cela peut m’arriver, même un lundi. (Sourires.)

Je suis également défavorable aux amendements n^os 328 rectifié et 618, pour les mêmes motifs, puisqu’ils sont identiques.

Concernant les compétences du département, l’amendement n° 550 rectifié prévoit un système incitatif au conventionnement pour la compétence relative à la gestion des routes. Je dis bien un système « incitatif ». Je n’y suis pas opposé : je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Il en va de même concernant l’amendement identique n° 554 rectifié, présenté par Mme Gourault. C’est la même idée, et je la trouve assez judicieuse.

Concernant, en revanche, l’amendement n° 506 rectifié, présenté par Mme Lipietz, l’avis du Gouvernement est défavorable, puisqu’il s’agit bien, dans le texte, d’une incitation à conventionner. Je ne doute pas de l’enthousiasme des collectivités à conclure des conventions entre elles, y compris à l’intérieur des conférences territoriales. Y croyant vraiment, je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 457.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 70 rectifié quater, 328 rectifié et 618.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 550 rectifié et 554 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 506 rectifié.

Mme Hélène Lipietz. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 506 rectifié est retiré.

L'amendement n° 602, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 91, première phrase

Supprimer les mots :

de projet

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 602.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 458, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil de la métropole procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Par cet amendement, nous souhaitons réintroduire la disposition contenue dans le texte d’origine garantissant une élection des vice-présidents du conseil de la métropole à parité. Il reviendra alors aux communes qui en seront membres de prévoir suffisamment d’élus des deux sexes au sein du conseil. La plupart d’entre elles ayant plus de 1 000 habitants, elles seront d’ailleurs tenues d’élire des conseillers sur des listes à parité. Il devrait donc y avoir suffisamment de femmes élues au sein des conseils métropolitains pour permettre la parité de leur exécutif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Étant donné l’état de la représentativité des communes et eu égard au fait qu’un grand nombre de communes membres des intercommunalités ont moins de 1 000 habitants, il n’est pas possible de faire jouer la parité.

Il s’agit bien d’une impossibilité mécanique, et non d’un choix machiavélique, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je comprends l’idée, mais il n’est pas possible d’accepter cet amendement. J’ajouterai à l’argumentaire du rapporteur que, souvent, les maires sont vice-présidents. Or on ne peut pas forcer l’élection des maires à parité sur tout le territoire. S’il y a vingt-cinq communes avec vingt-quatre maires hommes, cette parité est impossible, sauf à ce que la moitié seulement des maires soient vice-présidents. Cela nous empêche d’imposer ainsi cette idée.

Mme Éliane Assassi. C’est donc qu’il y a bien un problème !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. J’ai eu la réponse à ma question, monsieur le président !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 458.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 39 rectifié bis, présenté par MM. Anziani et Caffet, Mme Cartron, MM. Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Massion, Mirassou et Vaugrenard, Mme Klès et MM. Kaltenbach, Vincent, Daunis et Ries, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 113

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15.

« La commission permanente comprend le président et les vice-présidents de la métropole ainsi que d'autres membres dont la métropole fixe le nombre.

« Le conseil de la métropole fixe le nombre des membres de la commission permanente qui comprend également un ou plusieurs autres membres.

« Les membres de la commission permanente sont élus au scrutin de liste.

« Les listes sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents postes de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président.

« Dans le cas contraire, le conseil de la métropole procède à l'élection de la commission permanente, qui se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel, entre les listes mentionnées à l'alinéa précédent. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président.

La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron. La métropole est appelée à exercer davantage de compétences. Dès lors, sa gouvernance doit évoluer et permettre de distinguer les délibérations adoptées par le conseil de la métropole dans sa formation plénière et une commission permanente ayant reçu délégation du conseil. La métropole lyonnaise s'est déjà dotée d'une telle instance, comparable à celles qui existent dans les conseils généraux et régionaux.

Cet amendement tend donc à insérer sept alinéas reprenant les compétences attribuées aux conseils généraux et régionaux.

M. le président. Le sous-amendement n° 619, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 39 rectifié bis

1° Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« III.- Le II est applicable à l'issue de la troisième année suivant la création de la métropole. »

2° En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la mention :

II.

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit, par ce sous-amendement, de différer à la quatrième année suivant la création de la métropole la mise en application de la bonne idée qui vient de nous être présentée.

M. Jacques Chiron. C’est une bonne idée !

M. Roland Courteau. C’est bien !

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’intercommunalité étant un groupement de communes, la pratique nous semble rendre absolument nécessaire que, durant la première moitié du mandat, l’affectio societatis soit entretenue par des réunions rassemblant l’ensemble des membres.

Ne souhaitant pas éconduire nos collègues, nous avons accepté le principe de leur proposition, mais en lui appliquant un délai.

La commission est donc favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 39 rectifié bis comme au sous-amendement proposé par le rapporteur. De toute manière, ce qui est bien, c’est qu’une commission permanente soit mise en place.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier. Nous ne pouvons être favorables à ces dispositions, dans la mesure où il nous apparaît qu’elles anticipent ce que pourrait éventuellement devenir la métropole, qui, en l’état actuel des textes, n'est pas une collectivité de plein exercice.

Je ne vois donc pas pourquoi on créerait ici une commission permanente au même titre que ce qui existe dans les conseils généraux et régionaux qui sont bien, eux, des collectivités de plein exercice, alors que ce n’est pas encore le cas de la métropole, du moins dans la rédaction actuelle.

Mme Éliane Assassi. Sauf si l’on nous cache quelque chose !

M. Christian Favier. Je ne pense donc pas que l’on puisse anticiper aujourd’hui ce qui sera peut-être une évolution future, mais qui n’est pas prévu aujourd’hui dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. La modification proposée par le rapporteur m’apparaît comme un bon équilibre entre, en effet, la demande, qui répond à une nécessité, de voir tous les maires participer, au moins au départ, car nous avons intérêt à ce que les métropoles soient portées par l’ensemble de leurs membres, et des préoccupations pragmatiques de réussite, de bon fonctionnement et d’efficacité du système.

Imposer un délai de trois ans me semble être un bon équilibre.

Mme Catherine Procaccia. Nous aurons refait une loi, d’ici là ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 619.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 39 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 114

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article L. 5211-17, les conditions de majorité requises sont celles prévues à l’article L. 5211-5.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement rédactionnel permet de clarifier les règles de transfert de compétences des communes vers la métropole. Le Gouvernement souhaite lever toute ambiguïté sur la question de la majorité requise pour les transferts de compétences supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je me demande si cet amendement n’est pas surabondant.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. C’est une mesure de prudence.

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission des lois me pousse à l’économie. Cet amendement tendant à l’application du droit commun, il ne sert à rien !

Avec beaucoup de respect, j’en demanderai le retrait.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous avons le même doute. Cet amendement répond cependant à une demande extrêmement précise, exprimée également durant la discussion générale, de certains de vos collègues, qui souhaitaient que cette disposition soit à nouveau précisée.

La loi peut sans doute être appliquée sans cette précision. En revanche, nous n’avons pas pu expertiser la question du transfert d’une compétence supplémentaire dans d’autres circonstances… Cet amendement reflète donc la volonté du Gouvernement de faire preuve d’un peu de prudence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a clairement dit que, hormis Paris, Lyon et Marseille, à la situation exorbitante du droit commun, les autres métropoles se voyaient appliquer le droit commun, rien que le droit commun, tout le droit commun.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Bien sûr !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Autrement dit, pas d’automaticité, l’application des majorités qualifiées, etc. Voilà comment nous avons conçu ce texte.

M. le président. Madame la ministre, l'amendement n° 219 est-il maintenu ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Oui, monsieur le président. Nous créons des métropoles de manière automatique ; le Sénat a voté à l’instant des transferts automatiques de compétences. Vous avez donc un peu modifié les choses. C’est pourquoi cet amendement est maintenu : nous sommes très prudents, y compris en droit.

Mme Jacqueline Gourault. Nous devrions voter cet amendement par prudence ; nous aurons le temps ensuite d’étudier plus avant sa pertinence !

M. Roland Courteau. Nous le votons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 544 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 115, deuxième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement un peu technique vise à préciser que le syndicat ne devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 que lorsqu’il s’agit d’un syndicat de communes, en reprenant les mêmes termes que ceux de l’article 42, alinéa 46.

Par cet amendement de précision, nous entendons faire référence aux bons articles des textes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel et en concertation avec la commission du développement durable, j’y suis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Mon argumentation vaudra également pour les quatre amendements identiques qui viennent ensuite en discussion, monsieur le président.

Je rappelle que le sujet a été abordé lors des débats sur la péréquation nationale au titre du service public de l’électricité et que nous en discuterons de manière approfondie dans le cadre de l’examen du futur projet de loi sur la transition énergétique que le Gouvernement présentera, car il est le véhicule législatif ad hoc.

Pourquoi, dans ces conditions, adopter aujourd’hui une disposition législative incidente dans ce texte, au risque de devoir la réécrire dans moins d’un an ? Il n’est pas nécessaire de se précipiter.

Voilà pourquoi je demande à Mme Lipietz et, par avance, aux auteurs des quatre amendements identiques suivants, de bien vouloir retirer leurs amendements respectifs ; à défaut, j’y serai défavorable par sagesse gouvernementale, cette fois-ci ! (Sourires.)

M. le président. Madame Lipietz, l'amendement n° 544 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 544 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 128 est présenté par M. Besson.

L'amendement n° 135 est présenté par MM. Pintat, Poniatowski, Doublet et B. Fournier, Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent et César.

L'amendement n° 376 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

L'amendement n° 568 rectifié est présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 115, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

La parole est à M. Jean Besson, pour défendre l’amendement n° 128.

M. Jean Besson. Par cet amendement, que je qualifierai de « raisonnable » – mes collègues Xavier Pintat, Jean-Claude Requier et Jean-Claude Merceron ont d’ailleurs déposé des amendements identiques –, je souhaite que le nombre de suffrages des représentants de la métropole n’excède pas 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

Bien sûr, nous ne sommes pas du tout opposés à la reconnaissance du fait urbain, ni à l’affirmation des métropoles.

J’ajouterai trois arguments à l’objet de mon amendement dont vous pouvez prendre connaissance.

Le dispositif de représentation-substitution est relatif à la compétence de la distribution publique d’électricité. Il serait paradoxal qu’une métropole devienne majoritaire dans un comité syndical alors même que les décisions à prendre concerneraient des investissements pour l’électrification rurale.

Par ailleurs, se pose, d’un point de vue purement pratique, la question du quorum, avec la présence d’un grand nombre de délégués désignés par le conseil métropolitain ou communautaire. Nous avons déjà bien des difficultés pour réunir nos comités syndicaux, et nous constatons même que ce sont souvent les délégués des communes urbaines qui sont absents !

Enfin, pour ce qui de la coopération intercommunale, conformément au droit commun, si la représentation des communes au sein d’un EPCI est encadrée par certaines règles, c’est précisément pour éviter que leur poids démographique ne donne à certaines communes une représentation disproportionnée au sein de l’organe délibérant de l’établissement métropolitain.

M. le président. L’amendement n° 135 n’est pas défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 376 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Nous sommes, il est vrai, satisfaits du mécanisme de représentation-substitution des métropoles et des communautés urbaines pour l’exercice de leur compétence en matière d’organisation de la distribution publique d’électricité.

Le texte prévoit que la métropole possède un nombre de voix proportionnel à la population des communes représentées dans le syndicat. Nous ne sommes pas contre les métropoles, ni contre le fait urbain, mais nous pensons qu’il y a là un risque de surreprésentation de la métropole. En effet, seule la population est prise en compte. Or d’autres éléments pourraient être retenus.

Ainsi, dans les zones urbaines, les travaux sont réalisés non pas par le syndicat, mais par le concessionnaire, à savoir ERDF, contrairement à ce qui se passe dans les zones rurales.

Par ailleurs, on compte beaucoup plus de lignes électriques dans les campagnes que dans les villes, ce qui est normal, car l’habitat y est dispersé et les communes sont étendues.

Enfin, comme l’a relevé mon collègue Jean Besson, se pose le problème du quorum. Les représentants des zones urbaines, déjà assez peu passionnés par les questions électriques dans les zones urbaines, risquent de ne pas être trop nombreux à venir assister aux réunions quand il s’agira des zones rurales !

Si la disposition était adoptée en l’état, Rennes représenterait presque 41 % des voix ; Clermont-Ferrand, plus de 45 % ; Saint-Étienne presque 52 % et Marseille, 87,28 % ! (M. Jean-Pierre Caffet s’exclame.). C’est tout de même beaucoup !

Aussi, afin que les zones urbaines ne soient pas surreprésentées, nous proposons de limiter à 30 % le nombre total des suffrages des représentants des métropoles.

Je le répète, nous n’avons rien contre les métropoles, dont nous voterons la création d’ailleurs, ni contre le fait urbain.

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l'amendement n° 568 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault. Les auteurs de cet amendement identique m’ont demandé de préciser qu’ils avaient beaucoup apprécié que la commission des lois du Sénat ait décidé de rétablir les dispositions du projet de loi relatives à l’énergie, supprimées par l'Assemblée nationale, en première lecture.

Ainsi que mes collègues viennent de le rappeler, nous présentons un amendement de bon sens, tendant, au fond, à équilibrer, au sein des syndicats, les relations entre le monde rural et le monde urbain. C’est pourquoi nous proposons de fixer le nombre de suffrages des représentants de la métropole à 30 % du total.

Personnellement, je pense que l’on pourrait peut-être relever le seuil. Je ne veux pas jouer les marchands de tapis, mais peut-être serait-il plus facile de faire adopter cette disposition si l’on relevait le seuil à 35 % ou à 40 %. C’est une liberté que je prends par rapport à l’amendement.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Sachant que morceau avalé n’a plus de goût, je me dois de vous rappeler, mes chers collègues, notre débat de première lecture sur ce sujet : c’était bien pire ! En effet, on se demandait alors si la métropole pouvait reprendre intégralement la gestion des syndicats, au risque de porter atteinte à la légitime péréquation assurée – c’est parfaitement vrai ! – par ces syndicats.

Aujourd’hui, les termes du débat sont différents : nous avons décidé de mettre en place un dispositif de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes, que nous souhaitons les plus larges et les plus « péréqués » possible, selon une règle démocratique absolue : la représentation de la collectivité est proportionnelle à son poids démographique.

M. Jean Besson. Nous voulons une représentation proportionnelle mesurée !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Si je puis me permettre, mon cher collègue, la représentation proportionnelle est juste.

Mais sans doute la commission du développement durable souhaiterait-elle s’exprimer sur la question, monsieur le président.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire. La commission du développement durable a longuement débattu de ces amendements.

Tout en comprenant les préoccupations de leurs auteurs, il nous a paru légitime que la métropole dispose d’un nombre de voix proportionnel à la part de population qu’elle représente au sein du syndicat mixte.

M. Jean Besson. Laissez-nous au moins l’électricité !

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis. Nous avons introduit dans le texte le dispositif de représentation-substitution que vient de rappeler M. le rapporteur.

Nous considérons qu’il faut faire confiance aux élus locaux – nous en sommes aussi ! – pour ce qui concerne la compétence « électricité » du département. Les métropoles, j’en suis certain, assumeront leur mission sans brutaliser les communes rurales (M. Jean Besson rit.), ces communes rurales qui doivent être desservies le mieux possible en énergie, et nous en avons tous besoin.

Pour ces raisons, la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement a également émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais pour des raisons différentes.

Comme je l’ai indiqué précédemment, nous devons améliorer de manière globale l’organisation actuelle de la distribution d’énergie. Cette évolution doit concerner l’ensemble des autorités concédantes de la distribution de l’énergie, en y intégrant – c’est un point important – la contrainte de la péréquation et la dimension nationale.

C’est pourquoi, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République lors de la conférence environnementale, nous devons engager un travail plus approfondi sur cette question. Comme je l’ai indiqué précédemment, le futur projet de loi sur la transition énergétique sera le cadre approprié. Il ne serait pas de bonne méthode pour le Sénat de trancher la question dès maintenant.

De plus, il conviendrait de vérifier la constitutionnalité de la disposition que vous proposez.

Je vous renvoie, madame, messieurs les sénateurs, au très bon rapport du groupe de travail du Conseil national du débat national sur la transition énergétique, qui fait apparaître que cette question n’est absolument pas consensuelle.

Au fond, et le rapporteur en est aussi parfaitement conscient, nous comprenons les motivations des auteurs de ces amendements identiques – vous avez cité Marseille, et ses 90 % de suffrages possibles -, mais cette question mérite un travail approfondi d’ici au vote du projet de loi sur la transition énergétique, en vue de trouver la mesure adéquate. Faute de quoi, les dispositions contraignantes qui seraient votées aujourd’hui risqueraient d’être déclarées inconstitutionnelles, du fait d’un véhicule législatif inadapté, et seraient de toute manière peut-être dépourvues de sens une fois le futur projet de loi adopté.

Aussi, je demande aux auteurs de ces amendements identiques de bien vouloir les retirer, eu égard aux dissensions qui se sont exprimées au sein du Conseil national du débat national sur la transition énergétique.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques n^os 128, 376 rectifié bis et 568 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. En fait, monsieur le président, je souhaiterais proposer un sous-amendement.

Quel est le problème ? Si la substitution ne soulève pas de difficultés particulières, il n’en est pas de même des règles de fonctionnement du syndicat mixte, qu’il s’agit ici de modifier, en contrebande, en quelque sorte.

J’avoue que j’ai mis un moment avant de comprendre ce que voulaient nos collègues. L’alinéa 115 me semblait très clair : la métropole se substitue tout simplement aux communes et tout continue de fonctionner comme par le passé. Mais non ! Subrepticement, on change les règles !

Mes chers collègues, il est totalement anormal de modifier, encore une fois, subrepticement, en contrebande, les règles en vigueur parce qu’il y a une métropole, d’autant que les syndicats, qui ont mis un certain temps à s’établir, donnent satisfaction. En tout cas, on nous en a vanté les mérites à l’époque.

C’est pourquoi je propose de sous-amender l’amendement n° 128 en ajoutant la phrase suivante : « Le nombre de suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. »

Ainsi, le poids électoral de la métropole est équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue. Si toutes les communes de la métropole sont représentées dans le syndicat, la métropole aura effectivement la majorité ; dans le cas contraire, il n’y a pas de raison que l’on modifie, sans le dire, les règles de fonctionnement du syndicat mixte.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. La discussion est ouverte : j’avais une autre proposition à faire.

Par parallélisme avec la limite en vigueur pour la représentation des agglomérations, fixée à 50 % des voix afin qu’une ville ne détienne pas la majorité des suffrages, on pourrait imaginer que la métropole ne puisse pas avoir plus de 50 % des suffrages par rapport au reste des communes membres.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 568 rectifié bis, présenté par MM. Merceron, Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, et ainsi libellé :

Alinéa 115, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 50 % du nombre total des suffrages du comité syndical.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Mes chers collègues, il faut savoir ce que l’on veut !

Lorsque j’ai proposé de faire de la distribution une compétence obligatoire des métropoles et des communautés urbaines, j’ai provoqué une vraie levée de boucliers, parce que, de fait, les syndicats départementaux d’électrification auraient été en difficulté.

Un groupe de travail a été formé qui, sous la présidence de Jean-Jacques Filleul, a travaillé de manière extrêmement approfondie. M. Filleul a proposé de conserver une logique départementale, en s’en tenant à la réalité du poids des différentes collectivités territoriales.

Pour ma part, je crois qu’il faut faire le pari de l’intelligence des métropoles ! (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) Mais, visiblement, tous ne font pas le même pari…

Je considère qu’il faut maintenir le système actuellement prévu : si nous nous apercevons que, dans les faits, il ne fonctionne pas bien, l’examen du projet de loi sur la transition énergétique, que Mme Lebranchu a annoncé, sera l’occasion de procéder à des ajustements.

Mes chers collègues, je vous rappelle que, historiquement, l’électricité est partie des villes pour aller vers les campagnes (MM. Pierre-Yves Collombat et Jean Besson le contestent.)

La proposition de M. Filleul me paraît tout à fait équilibrée. Du reste, je le répète : si ce système devait poser problème, nous aurions ultérieurement la possibilité de le modifier.

On ne peut pas demander le maintien des syndicats d’électrification et, au même moment, refuser aux métropoles l’influence qui correspond à leur poids réel !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Mes chers collègues, il faut nous rappeler que, dans le premier texte, les syndicats d’énergie disparaissaient, ou quasiment. Après avoir étudié la question, la commission du développement durable a adopté à l’unanimité, toutes sensibilités confondues, une position équilibrée.

La part maximale de 30 % des suffrages que les auteurs des quatre amendements identiques proposent de réserver à la métropole me paraît bien insuffisante par rapport à la réalité sur le terrain.

En revanche, la proposition de M. Collombat est intéressante ; je considère que c’est une piste à étudier. Si elle était écartée, il faudrait relever le seuil aux environs de 50 % : je conçois que l’on ne donne pas à la métropole la majorité absolue des suffrages, mais il faut au moins que sa représentation lui permette d’exister !

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. Monsieur Dantec, vous avez beau être écologiste, vous connaissez mal l’histoire de l’électricité !

M. Ronan Dantec. Pas du tout !

M. Jean Besson. À la fin du XIX^e siècle et au début du XX^e siècle, l’électricité était produite par de petits barrages hydrauliques : ce sont donc les communes rurales qui alimentaient les villes.

M. Ronan Dantec. Et les usines à gaz dans les villes ?

M. Roland Courteau. M. Besson a raison !

M. Jean Besson. J’ajoute que cette électricité était incontestablement écologique.

En ce qui concerne la proposition de M. Collombat, je m’y rallie volontiers.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Pour en finir sur l’historique, je vous rappelle que, dans les villes, la gestion de l’électricité était assurée par de grandes compagnies, parce qu’elle était rentable ; dans les campagnes, où elle ne l’était pas, il a fallu que les communes financent l’électrification via des syndicats d’électrification !

M. Jean Besson. Très juste !

M. Jean-Claude Requier. Je le rappelle car, actuellement, ce phénomène se retrouve dans d’autres domaines.

Je soutiens également la proposition de M. Collombat : elle permettra de conserver le statu quo tout en assurant la représentation des métropoles au sein des syndicats. De fait, à l’intérieur de ces organismes, chaque commune détient souvent deux ou trois sièges ; si une métropole en détient cinquante, le conseil syndical risque d’être déséquilibré.

M. le président. Monsieur Collombat, qu’en est-il du sous-amendement envisagé ?

M. Pierre-Yves Collombat. Je le dépose, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 631, présenté par M. Collombat, et ainsi libellé :

Amendement n° 128

Alinéa 3

Rédiger comme suit cet alinéa :

La métropole dispose d'un nombre de suffrages équivalent à celui des communes auxquelles elle se substitue.

La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 631.

M. Roland Courteau. Je voterai ce sous-amendement de sagesse.

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os 376 rectifié bis et 568 rectifié bis n’ont plus d’objet

L'amendement n° 459, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 118

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Dans la mesure où la conférence métropolitaine est une instance plus large que le conseil métropolitain, nous considérons que tout sujet d’intérêt métropolitain ou relatif à l’harmonisation de l’action des collectivités territoriales membres de la métropole devrait pouvoir y être débattu ; sinon, nous ne voyons pas très bien à quoi servirait cette conférence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Selon nous, c’est à la conférence métropolitaine qu’il appartient d’organiser ses travaux et de fixer son ordre du jour. La commission des lois est donc défavorable à l’amendement n° 459.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pour la même raison, je sollicite le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Favier, l’amendement n° 459 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 459 est retiré.

L'amendement n° 367 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 119

Remplacer les mots :

les maires des communes membres

par les mots :

trois membres du conseil municipal de chaque commune de la métropole, élus de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’augmenter la représentation des communes au sein de la conférence métropolitaine, de façon à assurer une représentation pluraliste des conseils municipaux.

L’un des intérêts du nouveau mode de scrutin pour l’élection des conseils communautaires est qu’il permet la représentation des minorités. Il est souhaitable que cette représentation soit également assurée au sein de la conférence métropolitaine, qui sera un organe essentiel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre les exécutifs respectifs de la métropole et des communes membres ; je ne suis donc pas favorable à l’amendement n° 367 rectifié, d’autant que toute la position du Sénat consiste à accepter cette conférence, mais dans le format le plus efficace possible.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je suis défavorable à cet amendement car, si chaque commune a trois représentants, la conférence métropolitaine sera beaucoup trop nombreuse : nous ne serions plus dans l’épure.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Mon expérience de plus de dix ans au sein d’une communauté d’agglomération, puis d’une communauté urbaine et enfin d’une métropole, me conduit à être en désaccord avec mon honorable collègue Pierre-Yves Collombat.

En effet, depuis dix ans qu’elle est expérimentée, la représentation par les maires au sein de la conférence métropolitaine donne de bons résultats, sans qu’à aucun moment nous n’ayons eu besoin de faire appel à trois collègues à la place d’un maire. Je pense donc qu’il faut conserver ce système, qui a prouvé qu’il fonctionne de manière efficace et bénéfique pour la structure supérieure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 387 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 149 et 151

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Les alinéas 149 et 151 de l’article 31 prévoient que les dotations de compensation des charges transférées évolueront comme la dotation globale de fonctionnement. Je ne comprends pas la raison de cette disposition, qui est contraire à la règle classique : habituellement, en effet, une évaluation est réalisée au moment du transfert, après quoi la dotation n’évolue pas.

On me dira que, par les temps qui courent, l’indexation sur la dotation globale de fonctionnement peut signifier une diminution…

Par ailleurs, je conçois que, les métropoles étant des structures nouvelles dans notre organisation territoriale, la création de règles dérogatoires soit parfois justifiée.

Dans le cas présent, toutefois, l’exception ne me paraît pas fondée. J’y vois l’action de quelque lobby, que je n’arrive pas à identifier. (Mme Cécile Cukierman rit.) Voilà une mesure qui sent son groupe de pression !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Collombat, vous proposez de supprimer l’obligation faite aux régions et aux départements ayant transféré des compétences d’inscrire dans leur budget les crédits nécessaires au financement de la dotation de compensation des charges transférées.

La clause de l’indexation sur la DGF existe depuis longtemps. En outre, monsieur Collombat, je vous signale que, en cas de baisse de la DGF, cette clause est protectrice, et joue dans un sens comme dans l’autre.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, j’ai bien compris que cette clause était protectrice, mais je ne vois pas pourquoi on protège les métropoles et pas les autres ! Pourquoi le système appliqué aux intercommunalités ordinaires ne le serait pas aussi aux métropoles ?

Une fois la compétence transférée, elle est transférée, point final. Réclamer une compétence tout en demandant l’indexation, c’est trop facile ! Si les métropoles font le choix d’exercer une compétence, il faut qu’elles l’assument, que les dépenses augmentent ou qu’elles diminuent – du reste, les dépenses sont censées diminuer, grâce aux économies que l’on nous promet.

Qu’il y ait une dotation de compensation est parfaitement normal ; mais qu’elle soit indexée est dérogatoire au droit commun. Je ne comprends vraiment pas pourquoi une règle spéciale serait prévue pour les métropoles ! Les métropoles auront fait un choix ; à elles de l’assumer !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 152

Remplacer les mots :

pour l’évaluation des charges

par les mots :

chargée de l’évaluation des charges

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement d’harmonisation rédactionnelle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 495 rectifié bis, présenté par MM. Doublet, Belot, D. Laurent, Cambon, Chauveau, Guené, Reichardt, P. Leroy et Fouché, Mme Sittler et MM. Revet, Dulait, P. André, Hyest, Doligé et Beaumont, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables pour la compétence de gestion des services d’intérêt collectif d’assainissement et d’eau prévue au a du 5° du I de l’article L. 5712-2 lorsque la population totale des communes membres du syndicat de communes ou du syndicat mixte intéressé, y compris celles de ces communes qui sont incluses dans le périmètre de la métropole, est supérieure à 75 000 habitants. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 20 est présenté par Mlle Joissains.

L'amendement n° 287 est présenté par MM. Guérini, Povinelli et Andreoni.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les métropoles ayant institué des territoires en application de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, une commission locale est créée entre chaque territoire et ses communes membres. »

La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n° 20.

Mlle Sophie Joissains. Pour des raisons de transparence et pour que l’on sache clairement ce à quoi chacun a droit en matière de DGF, nous proposons, et par « nous » il faut entendre cent huit maires des Bouches-du-Rhône et sept sénateurs sur les huit du département, que chaque territoire soit doté d’une commission locale chargée de l’évaluation des charges.

M. le président. L’amendement n° 287 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les quatre premiers alinéas de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« I. - Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :

« - soit, dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des III et IV du présent article ;

« - soit selon les modalités prévues aux II à VI du présent article.

« II. - À défaut d’accord dans les métropoles, les communautés urbaines, les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les III à VI selon les principes suivants : »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 96, présenté par M. Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi rédigé :

« Le mandat de conseiller métropolitain ou communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi de fonctionnaire territorial de catégorie A au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Article 31 bis A

La première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « priorité », sont insérés les mots : « aux métropoles et, en dehors du territoire de celles-ci, » ;

2° Le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les métropoles, communes ou groupements ». – (Adopté.)

…………………………………………… 

Article 32

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 3211-1, il est inséré un article L. 3211-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1-1. – Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :

« 1° Les compétences exercées par le département en matière de développement économique en application des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-5 et L. 3231-7, ou une partie d’entre elles ;

« 2° Les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées et d’action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, ou une partie d’entre elles ;

« 3° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

« 4° Les compétences exercées par le département en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre I^er du code du tourisme, en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie d’entre elles. » ;

2° Après l’article L. 4221-1, il est inséré un article L. 4221-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4221-1-1. – Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d’une demande en ce sens du conseil d’une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :

« 1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;

« 2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d’entre elles. »

M. le président. L'amendement n° 460, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement s’inscrit dans la logique développée par notre groupe depuis le début de l’examen de ce texte.

En effet, nous ne souhaitons pas voir se développer des transferts de compétences à la carte, selon les départements, transferts destinés le plus souvent à renforcer la métropole, y compris au détriment des régions et des départements, en risquant même de susciter, au sein de ces régions et de ces départements, des différences de fonctionnement d’un territoire à l’autre.

En effet, même si ceux qui ont rédigé cet article se sont efforcés, par la formulation adoptée, d’apaiser les craintes, on sent bien que les régions et les départements auront bien des difficultés à résister quand les métropoles leur demanderont, parfois avec insistance, le transfert des compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons qu’elle a déjà exprimées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 460.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32 bis A

Dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires dans le cadre de ce renouvellement. Ce rapport étudie notamment l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire. – (Adopté.)

Article 32 bis

M. le président. L'amendement n° 353, présenté par MM. Delebarre, Ries et Vincent, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: 

Le deuxième alinéa de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prend en compte la stratégie de développement économique et d'innovation arrêtée par les métropoles sur leur territoire. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’article 32 bis demeure supprimé.

………………………………………………………

Article 34

I. – Le chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions relatives aux personnels

« Art. L. 5217-21. – I. – Les services ou parties de service des communes qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au I de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues à l’article L. 5211-4-1.

« II. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II et au II bis de l’article L. 5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article.

« III. – Les services ou parties de service du département qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au III de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même III.

« Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la durée restant à courir de leur détachement.

« IV. – Les services ou parties de service de la région qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au IV de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même IV.

« V. – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au VI de l’article L. 5217-2 sont transférés à la métropole, selon les modalités prévues aux articles 46 à 54 de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

« VI. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.

« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire de droit public du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole. »

II. – (Non modifié) À la fin du 11° du II de l’article L. 5832-2 du même code, la référence : « L. 5217-19 » est remplacée par la référence : « L. 5217-21 ». – (Adopté.)

Article 34 bis

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 2213-2 est ainsi rédigé :

« 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant du label “autopartage” ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports. » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « ou concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur » ;

3° (Supprimé)

4° À la fin de la première phrase du 2° du I de l’article L. 5216-5, les mots : « des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi » sont remplacés par les mots : « de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ».

M. le président. L'amendement n° 574, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 3 

Après les mots :

code de l’action sociale et des familles

insérer les mots :

, par les personnes bénéficiant du rattachement à la catégorie des covoitureurs en application des dispositions prévues à l’article L. 1231-15 du code des transports

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Par l’examen du présent amendement, nous souhaitons parachever la discussion qui a eu lieu à l’Assemblée nationale sur le covoiturage.

Il s’agit en effet de résoudre une difficulté actuelle : comment faire bénéficier les « covoitureurs » de dispositions incitatives en matière de stationnement, dans la mesure où le « signe distinctif » de covoiturage mentionné à l'article 34 bis, attaché à la voiture, ne peut objectivement signifier quoi que ce soit lorsque la voiture est stationnée et que son habitacle est vide de tout occupant ?

Cet amendement technique vise donc, sans exclure, demain, l’apposition des signes distinctifs prévue à l’article 34 bis, à permettre le rattachement volontaire de la personne qui pratique le covoiturage à une catégorie particulière d’usagers de la voiture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 574.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 71 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 329 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou porteurs du signe distinctif mentionné à l’article L. 1231-15 du code des transports

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Le projet de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, octroie au détenteur du pouvoir de police de la circulation et du stationnement la possibilité de définir, sur les voies ouvertes à la circulation, des emplacements de stationnement réservés aux véhicules porteurs d’une vignette « covoiturage ».

Cette nouvelle possibilité a été inspirée par les dispositions relatives à l’activité d’autopartage. Or la stricte transposition au covoiturage de dispositions prises pour prendre en compte les spécificités de l’activité d’autopartage risque de devenir contre-productive et source d’une fraude importante.

En effet, l’attribution de places de stationnement réservées à des véhicules détenteurs de la vignette « covoiturage » fait naître de réelles difficultés pour ce qui concerne le contrôle du respect de cette nouvelle réglementation. Comment pourra-t-on, dans les faits, s’assurer que les véhicules stationnés ont bien été utilisés dans le cadre d’un covoiturage ?

En l’absence manifeste de solutions techniques permettant d’assurer un contrôle sérieux et efficace du respect de cette nouvelle réglementation, nous proposons sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 329 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais, après les explications entendues ce soir, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis du Gouvernement sera un peu différent de celui de la commission.

Il me semble qu’une telle précision n’est pas nécessaire. En effet, l’actuelle rédaction de l’alinéa 4 garantit déjà le financement des actions en faveur de la mobilité par le versement transport, tel que défini dans la nouvelle rédaction de l’article L.1231-1 du code des transports issu de l’article 34 ter du projet de loi et voté conforme par les deux assemblées.

Cet amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. L’amendement n° 71 rectifié quater est-il maintenu, monsieur Nègre ?

M. Louis Nègre. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je souhaite réagir aux propos tenus par mon collègue Louis Nègre.

Il existe une fédération du covoiturage, et elle propose aujourd'hui des solutions techniques. Pour ma part, je regrette que l’on n’ait pas adopté l’amendement que j’ai défendu à l’instant. Le tout est de savoir si nous voulons reconnaître un statut spécifique à une catégorie particulière d’usagers de la voiture, comme le prévoyait l’amendement n° 574.

Mes chers collègues, il me semble que loin de progresser, nous régressons, dans ce débat. La reconnaissance par la loi du covoiturage constitue le véritable enjeu et je ne vois donc pas l’intérêt d’en revenir aujourd'hui à une logique de suppression.

Vraiment, il est tout à fait dommage que nous n’ayons pas adopté l’amendement n° 574, malgré l’avis défavorable de la commission, ce qui aurait été beaucoup plus logique.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Je comprends bien votre position, monsieur Dantec. Les autorités de transport, et notamment le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, reconnaissent que le covoiturage constitue une avancée considérable. Là n’est donc pas la question ! Il s’agit ici de police du stationnement et nous souhaitons simplement éviter la fraude en contrôlant le dispositif convenablement.

Mes chers collègues, les maires que nous sommes ont déjà les plus grandes difficultés à faire respecter les règles du stationnement pour les personnes handicapées. Si, demain, on trouve une solution technique efficace, nous y serons bien évidemment tout à fait favorables. Pour le moment, nous ignorons à quoi elle pourrait ressembler.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Pardonnez-moi, monsieur Nègre, mais l’argumentaire que j’ai développé à l’instant sur l’amendement n° 71rectifié quater concernait en fait l’amendement n° 72 rectifié quater, dont je demanderai tout de même le retrait, d’ailleurs !

Comme la commission des lois, le Gouvernement est a priori défavorable à l’amendement n° 71 rectifié quater.

Le dispositif prévu à l’alinéa 3 serait compliqué à mettre en œuvre. Le Gouvernement redoute les multiples contestations, voir les contentieux qui ne manqueront pas de surgir en la matière, dans la mesure où un simple signe distinctif permettra de stationner ici ou là, sans pour autant qu’il soit de même nature que les vignettes signalant des véhicules dédiés à des fonctions spécifiques ou conduits par des personnes handicapées.

Même si vous votez ces dispositions, mesdames, messieurs les sénateurs, elles ne seront pas applicables. Il faudra d’abord trouver le moyen juridique de les mettre en œuvre, et tout engagement qui serait pris à cet égard serait difficile à respecter.

Je ne prendrai qu’un seul exemple des difficultés concrètes posées par ses dispositions : du fait du caractère volontaire du signe distinctif de covoiturage, une personne pourra toujours prétendre qu’elle ignorait l’existence de ce signe distinctif et que c’est pour cette raison que son véhicule n’en porte pas, bien qu’il soit stationné sur un emplacement réservé à cet effet. Tout cela est très compliqué.

Le Gouvernement ne peut donc pas s’en remettre à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, parce qu’il nourrit des craintes concernant la mise en œuvre des dispositions qu’ils contiennent. J’aurais sans doute préféré leur retrait jusqu’à ce que les choses soient plus claires, bien que je comprenne les préoccupations de leurs auteurs. Mais il est difficile, pour l’heure, d’avoir une position précise sur ce sujet.

M. le président. L’amendement n° 329 rectifié est-il maintenu, monsieur Chiron ?

M. Jacques Chiron. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 71 rectifié quater et 329 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 72 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 330 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Vincent, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase de l’article L. 2333-68 est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité urbaine au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, L. 1231-16 du code des transports ».

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Le 2° de l’article 34 bis du projet de loi prévoit l’élargissement de l’affectation du versement transport au financement d’actions concourant au développement des modes de déplacement non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur.

Par cet amendement, il s’agit d’élargir plus encore les possibilités d’affectation du versement transport.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 330 rectifié.

M. Jacques Chiron. Cet amendement identique permet de répondre en partie aux préoccupations de notre collègue Ronan Dantec, puisque son objet est de financer à la fois l’autopartage, les vélos électriques et le covoiturage. Tout cela est donc plutôt positif !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, qui semblent d’ores et déjà satisfaits, comme je l’ai expliqué tout à l’heure.

M. le président. Monsieur Nègre, l’amendement n° 72 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Chiron, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 330 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 73 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 336 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Après les mots :

de la mobilité

insérer le mot :

urbaine

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 73 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à parfaire l’insertion de la notion d’« autorité organisatrice de la mobilité urbaine » dans le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 73 rectifié quater et 336 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas les amendements.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 34 bis

M. le président. L'amendement n° 372 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I. - Le titre IV du livre II de la première partie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« DISPOSITIONS PROPRES AUX MÉTROPOLES

« Art. 1243-1. – La métropole est l'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes sur le périmètre des transports métropolitains.

« La métropole peut y organiser des services de transports à la demande.

« En outre, elle y assure les missions et y développe les services mentionnés à l'article L. 1231-8.

« Art. 1243-2. – Le périmètre des transports métropolitains est le territoire de la métropole sur lequel est organisé le transport public de personnes.

« Art. 1243-3. – En tant qu'autorité organisatrice des services de transports publics réguliers de personnes, la métropole a, notamment, pour mission de :

« 1° Fixer les relations à desservir dans le cadre d'un schéma des transports métropolitains, pour les zones urbaines et peu denses relevant de sa compétence;

« 2° Désigner les exploitants ;

« 3° Définir les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services ;

« 4° Veiller à la cohérence des programmes d'investissement, sous réserve des compétences reconnues à Réseau ferré de France ;

« 5° Arrêter la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant ;

« 6° Concourir aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers ;

« 7° Favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.

« Art. 1243-4. - L’exécution des services effectués par la métropole est assurée dans les conditions définies aux articles 1221-3 et 1221-4. »

II. - Le chapitre II du titre I^er du livre Ier de la deuxième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« SECTION 6

« RÉSEAU DES MÉTROPOLES

« Art. L. 2112-6. – Dans les métropoles, les règles relatives aux réseaux ferroviaires ou guidés urbains sont fixées par les articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

III. - L’intitulé de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la troisième partie est ainsi rédigé : « Autorités organisatrices des services hors de la région Île-de-France et des métropoles ».

IV. - La même section 1 est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :

« SOUS-SECTION 6

« ORGANISATION ET EXÉCUTION DES SERVICES RÉGULIERS ET A LA DEMANDE

« Art. L. 3111-13-1. – La métropole organise les services de transports publics réguliers de personnes et peut organiser des services de transport à la demande conformément aux dispositions des articles L. 1243-1 à L. 1243-4. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement que nous avions déposé à l’article 31 et qui tendait à insérer dans le code des transports des dispositions visant à permettre aux métropoles d’exercer leurs compétences en matière de transports dans le cadre d’un périmètre des transports métropolitains.

Cet amendement vise également à apporter des précisions sur le dispositif retenu pour le périmètre de transports métropolitains adopté pour Aix-Marseille-Provence en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Cet amendement tend à compléter les dispositions relatives aux métropoles en leur confiant, en lieu et place des départements, la compétence en matière d’organisation des transports en zones non urbaines. Ces nouvelles dispositions sont insérées au sein du code des transports.

L’orientation générale du projet de loi s’articule autour de la dimension urbaine des métropoles et induit, par voie de conséquence, que ces dernières sont les autorités organisatrices de la mobilité. Il n’est donc pas envisagé, à ce stade, de leur confier les compétences actuellement exercées par le département en matière de transports non urbains.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, dont l’adoption pourrait fragiliser, sur le plan du droit, l’exercice par le département de sa compétence en la matière.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 372 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 372 rectifié est retiré.

L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l'article 34 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ou d’une métropole » et les mots : « ou en métropole » sont supprimés ;

2° À la première phrase, après les mots : « périmètre de transports urbains », sont insérés les mots : « à l’exception des métropoles, où l’acte de création ou de transformation vaut établissement d’un périmètre des transports métropolitains » ;

3° À la seconde phrase, les mots : « ou la métropole » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Comme précédemment, il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement déposé à l’article 31 et visant à clarifier l’articulation entre périmètre des transports métropolitains et métropole. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Même avis que précédemment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 373 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 373 rectifié est retiré.

………………………………………………………

Articles additionnels après l'article 34 ter

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 74 rectifié ter et 337 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 74 rectifié ter est présenté par MM. Nègre, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 337 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée : « Versement destiné aux transports » ;

2° Au 2° de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité urbaine » ;

3° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas, les mots : « autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité organisatrice de la mobilité urbaine » ;

b) Au septième alinéa, les mots : « autorités organisatrices de transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorités organisatrices de la mobilité urbaine » ;

c) Au neuvième alinéa, les mots : « organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « organisation de la mobilité urbaine » ;

d) Au onzième alinéa de l’article L. 2333-67, l’expression : « en matière de transports urbains » est remplacée par : « en matière de mobilité urbaine » ;

e) Au onzième alinéa, les mots : « en matière d’organisation de transports urbains » sont remplacés par les mots : « en matière d’organisation de la mobilité urbaine » ;

4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5722-7, les mots : « autorité compétente pour l'organisation des transports urbains » sont remplacés par les mots : « autorité compétente pour l’organisation de la mobilité urbaine ».

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 74 rectifié ter.

M. Louis Nègre. Cet amendement rédactionnel est en relation directe avec l'article 31 du présent projet de loi, qui prévoit l'instauration d'autorités organisatrices de la mobilité en lieu et place des actuelles autorités organisatrices de transports urbains. Il vise à compléter la transposition de cette évolution dans le code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 337 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 374 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 34 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 2333-64, après les mots : « transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

2° L’article L. 2333-67 est ainsi modifié :

a) Au dixième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés les mots : « ou métropolitains » ;

b) Au onzième alinéa, après les mots : « de transports urbains », sont insérés trois fois les mots : « ou métropolitains » ;

3° L’article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des transports publics urbains », sont insérés les mots : « ainsi qu’à celui des transports organisés au sein de la métropole » ;

b) Après les mots : « du périmètre des transports urbains », sont insérés les mots : « ou du périmètre des transports métropolitains » ;

c) Après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou de métropole » ;

d) Après les mots : « de l’organisation des transports urbains », sont insérés les mots : « ou de l’organisation des transports métropolitains ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Il s’agit là encore d’un amendement de coordination avec la création du périmètre des transports métropolitains prévue à l’article 31.

Il tend à rendre les métropoles éligibles au versement transport pour financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Cet amendement vise également à préciser le dispositif du périmètre des transports métropolitains adopté pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Même avis que précédemment !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 74 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié ter est retiré.

Monsieur Chiron, l'amendement n° 337 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 337 rectifié est retiré.

Monsieur Requier, l'amendement n° 374 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 374 rectifié bis est retiré.

Article 34 quater A

……………………………………………………………………………………………

Chapitre V

Dispositions diverses relatives à l’intégration métropolitaine et urbaine

Article 35 AA

M. le président. L'amendement n° 533 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers métropolitains sont élus par moitié au sein de deux collèges. Un premier collège est élu au sein des communes membres selon les modalités prévues par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le second collège de conseillers métropolitains est élu au suffrage universel direct dans une circonscription correspondant au territoire de la métropole.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement vise à rétablir l’article 35 AA, inséré par l’Assemblée nationale par voie d’amendement.

Cet article prévoyait d’introduire un tout petit peu – vraiment un tout petit peu – de scrutin direct dans la désignation des conseillers métropolitains. Cet article, dans la rédaction issue des travaux de nos collègues députés, n’était peut-être pas totalement satisfaisant, mais il présentait au moins l’avantage de poser le principe de l’élection au scrutin direct de certains conseillers métropolitains.

Encore une fois, cette solution n’est pas parfaite, mais l’Assemblée nationale, en deuxième lecture, puis la commission mixte paritaire pourront y retravailler de manière à enfin redonner tant soit peu voix au chapitre aux citoyens et aux citoyennes dans la désignation des conseillers métropolitains. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de rétablir cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je rappelle que le Sénat est à l’origine d’une première évolution, et significative, dans le mode de désignation des représentants des communes au sein des intercommunalités.

De fait, la commission est plutôt d’avis d’affiner le système du fléchage, qui est actuellement en place. Au bout du processus, le choix pourra être fait d’une collectivité territoriale de plein exercice, et le maire de Lyon, ici présent, ne me démentira pas. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que la commission est radicalement opposée à tous ces systèmes hybrides et bâtards, à la constitutionnalité incertaine, qui entretiennent le doute, voire qui laissent accroire que l’on délégitime les élus représentant les communes. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Si nous voulons aboutir en 2020 au meilleur mode de scrutin possible, cela requiert un travail considérable. Laissons passer le scrutin de 2014. À ce jour, nous ne sommes pas prêts, mais nous y parviendrons. Je me suis engagée, au nom du Gouvernement, tant devant le Sénat que devant l’Assemblée nationale, à procéder à une révision du mode de scrutin avant 2017, date qui suscitait de l’inquiétude chez certains. Je confirme cet engagement, raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement – mais un retrait positif, si je puis dire.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’entends bien les propos de Mme la ministre et je constate qu’elle va beaucoup plus loin qu’un certain nombre de nos collègues siégeant dans cet hémicycle.

Nous partageons l’idée qu’il n’est plus possible de renforcer les capacités d’action et les pouvoirs des structures intercommunales – des métropoles, communautés urbaines, etc. – sans, en contrepartie, que leurs présidents disposent d’une légitimité. C’est un sujet extrêmement important. Nos concitoyens n’ont plus de repères et se demandent si leur vote leur permet réellement de désigner leurs représentants là où s’exerce le pouvoir. Cela contribue à déstabiliser notre vie démocratique et, contrairement à ce que prétendent certains ici, ce n’est pas en renforçant le niveau communal que l’on comblera ce déficit démocratique.

Le système en place devient totalement aberrant : d’un côté, on renforce les pouvoirs d’action et de planification des intercommunalités – et nous y sommes évidemment favorables, puisque c’est dans ces aires urbaines que sont les vrais lieux de vie –, d’un autre côté, on ne rend pas légitimes ceux qui prennent les décisions. Cela ne fait qu’accroître, à mon avis, la distance entre l’électeur-citoyen et les politiques.

Regrettant profondément la position du Sénat sur cette question, nous maintenons notre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Comme le disait Jean Jaurès, monsieur Dantec, « il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel ». C’est une maxime dont, très modestement, j’essaie aussi souvent que possible de m’inspirer.

Je n’ignore rien des débats qui ont eu lieu sur cette question, débats engagés de longue date. Je connais les positions qu’a adoptées, par exemple, l’Association des maires des grandes villes de France, ainsi que les travaux de l’Assemblée des communautés de France, l’AdCF.

Pour ma part, je considère qu’il y aura forcément des évolutions – je pense en particulier à Lyon. Dès lors qu’une collectivité locale disposera de toutes les compétences d’une communauté urbaine et de toutes les compétences d’un département, on ne pourra faire abstraction du fait que les conseillers départementaux sont élus au suffrage universel direct.

Mais, si l’on veut vraiment avancer, alors il faut procéder par étapes et après réflexion. Le système du double vote pour la même assemblée a suscité bien des critiques, mais, grâce au Sénat, je le dis très clairement, un pas en avant très important sera franchi l’année prochaine, en 2014.

Je m’explique : nous avons voté une loi aux termes de laquelle, dans toutes les communes de plus de 1 000 habitants de notre pays, le bulletin de vote comportera deux listes, l’une formée par les candidats à l’élection municipale et l’autre formée par les candidats à l’intercommunalité – les seconds étant obligatoirement inscrits sur la première liste. Par conséquent, en mars prochain, tous nos concitoyens électeurs dans les communes de plus de 1 000 habitants mettront dans l’urne un bulletin comportant les noms de leurs futurs représentants à l’intercommunalité.

Tout le monde, ici, sait cela et il n’est pas utile de s’appesantir, mais, pour avoir rencontré des élus et des maires samedi dernier – j’en rencontre encore demain –, je puis vous dire que nombre d’entre eux ignorent tout de ces nouvelles modalités de vote. Faites-en l’expérience, mes chers collègues !

C’est pourquoi, madame Lebranchu, madame Escoffier, à vous qui êtes, avec M. Valls – je m’en suis entretenu avec lui, mais je profite de l’occasion pour lui adresser également ce message – responsables des collectivités locales, des questions de décentralisation et des élections, je répète qu’il est urgentissime d’expliquer aux élus et aux citoyens les termes de la loi qui sera mise en œuvre au mois de mars prochain. C’est très important. Je vous assure que beaucoup en ignorent tout ; certains croient même, par exemple, qu’ils pourront recourir au panachage, pratique désormais interdite par cette même loi. En parler abondamment, ce sera faire un grand pas en avant.

Lors des prochaines élections municipales, pour la première fois, l’enjeu de la communauté sera clairement posé devant les concitoyens. (M. Ronan Dantec s’exclame.) Monsieur Dantec, je sais très bien que vous en êtes convaincu et que vous voulez même aller plus loin. Pour ma part, je me sens solidaire de la démarche engagée par la majorité du Sénat – du moins par ce que je pense être la majorité du Sénat – qui consiste à progresser pas à pas. Parfois, il est préférable d’agir ainsi en conservant sa stabilité plutôt que d’avancer d’un seul coup, sans avoir préalablement étudié de près toutes les modalités, au risque d’éprouver quelques déconvenues.

Nous sommes bien d’accord, le chemin vers l’intercommunalité est long. Depuis vingt ans, nous assistons à une révolution tranquille dans notre pays, qui est maintenant couvert de ces espaces de solidarité que sont les communautés. Il est vrai que nos concitoyens doivent se sentir davantage concernés, et la prochaine élection sera une première occasion non négligeable d’aller dans ce sens. Nous en tirerons toutes les conséquences. Je reste même persuadé que l’on pourra aller plus loin, puisqu’il n’y a nulle raison d’avoir peur de la démocratie dès lors que l’on reste attaché aux communes, nous avons été plusieurs à le dire.

Je l’ai toujours affirmé et je le réaffirme ce soir : l’intercommunalité, les communautés ne sont pas la négation des communes ; elles permettent aux communes d’être plus efficaces et donc, dans un certain nombre de cas, de subsister. Ce qu’elles ne peuvent faire seules, elles le font ensemble, solidairement et efficacement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Au cours de l’assemblée générale de l’AdCF, à laquelle étaient représentées d’autres associations d’élus – Mme Gourault était présente –, le Gouvernement a confirmé cette avancée. L’AdCF a d’ailleurs fait réaliser un sondage extrêmement intéressant auprès de nos citoyens pour savoir ce qu’ils pensaient de l’intercommunalité. Grâce à ce travail remarquable, vous apprendrez qu’ils connaissent l’intercommunalité beaucoup mieux qu’on ne le pensait – c’est une bonne nouvelle –, puisqu’ils sont 73 % à savoir qu’ils vivent dans une structure intercommunale. Cette notion ne leur est donc plus inconnue.

Monsieur le président de la commission, en réponse à votre interpellation, je vous informe que le ministre de l’intérieur et moi-même travaillons en ce moment même à un document de communication. Sans doute faudra-t-il également avoir recours à la radio et à la télévision.

Mais, lors de cette assemblée générale de l’AdCF, il nous a été demandé de mener, en plus de cette campagne de communication dite nationale, une communication à l’échelle de chaque département, des « flash » diffusés par la télévision ou la radio n’étant souvent pas suffisants. Vous avez donc satisfaction en matière de communication, monsieur le président de la commission.

Je souligne l’excellente appréciation portée par les citoyens, qui estiment que la commune est « sauvée » par l’intercommunalité, dans la mesure où la mutualisation des moyens et des engagements permet de maintenir les 36 000 communes de France.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 35 AA demeure supprimé.

Article 35 A

I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le coefficient de mutualisation des services d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :

« 1° La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par l’établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis à sa disposition en application des I à III ;

« 2° La rémunération, toutes charges comprises, de l’ensemble des personnels affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les communes membres et au sein de l’établissement public.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent V. »

II. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. le président. L'amendement n° 461, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement tend en fait à supprimer la mise en place d’un coefficient de mutualisation.

Lorsque la loi Chevènement a été votée et que l’intercommunalité a connu une progression sensible dans notre pays, l’une des plus grandes surprise éprouvées par certains commentateurs et connaisseurs avisés des questions de politiques locales fut de constater que le processus de création d’emplois territoriaux se poursuivait, à la grande désillusion de tous ceux qui avaient pensé que l’intercommunalité permettrait des économies d’échelle.

Mais, à la réflexion, il est possible que ces idéologues soient en train de gagner la partie et que l’actuel article 35 A du projet de loi participe de cette illusion de la plus grande efficacité d’une dépense publique moindre.

En effet, on nous propose de conditionner l’attribution de certaines dotations aux collectivités territoriales et, dans le cas précis, à certains de leurs groupements par la réalisation d’« économies » et la « rationalisation » de leurs dépenses. Dépensez moins, nous vous donnerons un peu plus… C’est en substance l’idée qui a guidé l’élaboration de l’article 35 A.

Le développement des intercommunalités s’est surtout accompagné de la mise en place de nouveaux services, par nature mutualisés d’ailleurs, à destination de la population, services dont le financement ne pouvait jusqu’alors trouver place dans les budgets de plus en plus contraints de chacune des 36 769 communes de notre beau pays !

Le coût de ces services, si tant est qu’il y en eût un, n’est peut-être pas sans lien avec le bénéfice apporté à l’ensemble de la société.

Ainsi, quand les élus d’une communauté de communes rurale mettent en place un mode de garde des enfants en bas âge ou agissent en convergence pour aménager les rythmes scolaires, ils favorisent autant la socialisation des enfants que l’activité professionnelle des parents, par exemple, avec tout ce que cela apporte à l’économie en général.

La même remarque vaut d’ailleurs, à l’autre bout de l’échelle de la vie, s’agissant de services rendus aux personnes âgées, par exemple la venue au domicile d’une aide-ménagère, la fourniture de repas, d’une assistance dans les actes de la vie, etc. Outre que cela fait reculer le travail non déclaré et dissimulé, c’est une réponse humaine à l’isolement qui est ainsi apportée.

Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation des coûts, qui peut correspondre à une bonne manière de gérer les affaires de collectivités associées dans une démarche communautaire. Je pense notamment, au sein de certains EPCI, à la mutualisation de l’achat de carburants, de fournitures de bureau, ou à la mise en commun d’outils, de matériels, d’équipements de travail.

Cependant, il est très clair que ces efforts n’empêcheront pas l’État de persévérer malgré tout, dans le contexte actuel, dans sa politique de réduction du niveau global de ses concours aux collectivités.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article : oui à la mutualisation choisie, efficace et collective, non à la mutualisation sanction !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’avis est également défavorable.

Comme nous l’avons longuement expliqué en première lecture, il faut favoriser l’aboutissement des démarches de mutualisation, qui ont d’ailleurs franchi de nombreuses étapes cette année. Il convient de poursuivre dans cette voie.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, mon avis sera un peu décalé par rapport au sentiment général…

J’ai beaucoup ri à la lecture du rapport de la Cour des comptes relevant que l’intercommunalité ne faisait pas faire des économies ! On n’a jamais vu des échelles faire des économies…

Cette idée selon laquelle plus c’est gros, moins ça coûte cher ne repose absolument sur rien. L’intérêt de l’intercommunalité est de permettre de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire tout seul. Toute l’ambiguïté tient à ce que l’on incite au transfert de compétences qui pourraient très bien être exercées à l’échelon des communes pour un coût bien moindre, notamment dans les plus petites d’entre elles, sans promouvoir ce qui fait tout l’intérêt et la nécessité de l’intercommunalité : remplir des fonctions que les communes, sauf les très grandes, ne peuvent remplir seules. (Mlle Sophie Joissains applaudit.)

Quant à l’idée de contraindre les communes en instaurant un indice de mutualisation… Rappelons ce qui s’est passé avec le coefficient d’intégration fiscale, le CIF : on le sait, il existe des moyens de parvenir à un bon CIF sans rien transférer du tout ! Je n’en dirai pas plus, car le Gouvernement serait capable de nous le faire sauter ! (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

Tout cela ne repose strictement sur rien. Ce qui importe est d’avoir de bons gestionnaires : ils ne maintiendront pas des services qui font doublon. Certes, il peut arriver, notamment dans certaines grandes communes, que l’on veuille financer ce que j’appellerai des « charges de vanité », mais il ne faut pas dénaturer le sens de l’intercommunalité, qui, je le répète, est indispensable pour exercer un certain nombre de fonctions, mais pas toutes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. En complément de l’intervention de M. Collombat, je voudrais souligner que l’intercommunalité a une double vocation : faire ensemble ce que l’on n’a pas les moyens de faire tout seul, mais aussi faire à moindre coût collectivement ce que l’on faisait chacun dans son coin. Il ne faudrait pas oublier ce second aspect.

En vérité, la loi de 1999 avait un gros défaut : inciter à créer des intercommunalités en promettant un surcroît de dotation, c’était déjà envoyer un drôle de signal… Je me souviens d’un maire de mon département qui, dans l’éditorial de son journal municipal, justifiait la toute récente création d’une intercommunalité avec une commune voisine par l’obtention d’une dotation supplémentaire de l’État permettant d’instaurer la gratuité des cantines scolaires. J’en suis resté les bras ballants…

Tels sont les travers dans lesquels on est tombé. Certains élus se sont peut-être un peu laissés aller, mais je ne voudrais pas que l’on jette le bébé avec l’eau du bain, en oubliant la double vocation de l’intercommunalité que j’ai rappelée à l’instant. La mutualisation des moyens sera d’autant plus nécessaire à l’avenir que les temps ne s’annoncent guère favorables, en matière de ressources, pour les collectivités locales. J’aimerais que nous en soyons tous bien conscients.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement n’avait pas introduit le coefficient de mutualisation des services, bien qu’il ait pour objectif de revoir un certain nombre d’éléments des dotations globales de fonctionnement dans l’avenir, et sans doute celui-là en particulier.

Tout ce débat est issu de l’idée que vous aviez avancée en 2006, monsieur Dallier,…

M. Philippe Dallier. Exactement !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. … que M. Mézard a reprise, en la transformant, dans sa proposition de loi enregistrée le 25 septembre 2012 et visant à créer un « coefficient d’intégration fonctionnelle ». Il est indiqué, dans son exposé des motifs, que « le coefficient d’intégration fonctionnelle, une fois défini, doit servir à moduler, à la hausse ou à la baisse, une partie de la DGF ». Dans la mesure où il s’agit d’inciter à la mutualisation dans le cadre intercommunal, il serait logique que cette modulation porte sur la dotation d’intercommunalité. C’est sur ce sujet que nous voulons aussi travailler.

Les sénateurs, à l’exception de ceux du groupe CRC, ont estimé qu’il fallait cesser de recourir à l’intercommunalité si celle-ci n’était pas fondée sur un transfert réel des compétences et reposait seulement sur un « habillage » visant à obtenir davantage de dotations. Ces pratiques, qui ont été constatées partout, ne résultaient pas d’une mauvaise foi des élus, mais elles entraînaient bien évidemment la diminution des dotations des autres collectivités qui, elles, n’avaient pas habillé d’un CIF l’absence de transfert de compétences.

Plutôt que de persévérer dans cette injustice qui affecte la péréquation, mieux vaut retenir l’idée émise par M. Dallier en 2006, reprise par M. Mézard en 2012 et soutenue aujourd’hui par la commission des lois du Sénat, son président et son rapporteur.

Une telle proposition nous semblant juste, nous approuvons la création d’un coefficient de mutualisation des services.

J’ajoute que, pour les personnels, il est très déstabilisant de voir transférer la compétence au titre de laquelle une commune les avait recrutés. Ce n’est pas forcément de bonne politique ! Les transferts de personnel sont difficiles à réaliser, pour des raisons de régime indemnitaire notamment, mais nous sommes tous capables, au niveau des intercommunalités, de trouver de bonnes solutions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 461.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35 A.

(L'article 35 A est adopté.)

Article 35 B

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5214-16 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :

« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;

1° bis Au premier alinéa du II du même article L. 5214-16, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;

1° ter (Supprimé)

2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;

3° Après le d du 6° du I de l’article L. 5215-20, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement. » ;

3° bis Après le 8° de l’article L. 5215-20-1, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »

4° Après le 2° de l’article L. 5214-23-1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; ».

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 211-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, tels qu’ils sont définis au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l’article L. 213-12 du présent code sont habilités, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, s’il existe, et visant : » ;

b) Le I bis est ainsi rédigé :

« I bis. – Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I. À cet effet, elles peuvent recourir à la procédure prévue au même I. » ;

2° Après l’article L. 211-7-1, sont insérés des articles L. 211-7-2 et L. 211-7-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 211-7-2. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées aux 1° et 5° du I du même article, et dans les conditions prévues par le code général des impôts, la taxe spéciale annuelle pour la gestion de la prévention des risques d’inondation et de submersion.

« Art. L. 211-7-3. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées au 2° et 8° du I du même article, et dans les conditions prévues par le code général des impôts, la taxe pour l’entretien des cours d’eau non domaniaux. »

M. le président. La parole est à M. André Vairetto, sur l'article.

M. André Vairetto. L’article 35 B institue une nouvelle compétence obligatoire pour les communes en matière de gestion des milieux aquatiques – comprenant l’entretien des cours d’eau, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques – et de prévention des risques d’inondation.

Ce transfert vers les communes n’est pas anodin. Certes, le constat a été dressé de la nécessité, sur certains territoires, d’une clarification des compétences et des responsabilités dans ce domaine, comme préconisé par la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et dans le sud-est de la France. La dilution des responsabilités peut effectivement nuire à l’efficacité dans la prévention des inondations. De même, le Comité national de l’eau appelait de ses vœux une clarification des attributions en matière de gestion de l’eau dans le milieu naturel.

Néanmoins, créer une compétence obligatoire sur des domaines aussi vastes et aux contours aussi flous doit s’accompagner d’une grande prudence. Ce dispositif opère en effet un désengagement de l’État, laissant aux seules collectivités locales la charge considérable de la gestion des risques d’inondation, alors que les enjeux – départementaux, nationaux et internationaux – dépassent très largement le cadre du territoire et que la gestion du domaine public fluvial est souvent altérée par des aménagements hydrauliques d’importance nationale.

Compte tenu de la complexité du domaine concerné, d’un point de vue tant technique que juridique, des dynamiques actuellement engagées sur le terrain, des enjeux en termes de sécurité publique et des échéances associées – je pense à la directive-cadre sur l’eau, par exemple –, il est indispensable de disposer d’un projet clair, lisible et cohérent qui réponde effectivement aux besoins et aux problèmes posés, de ne pas faire table rase de l’existant, en prenant en compte la diversité des configurations et contextes locaux, enfin de ne pas désorganiser brutalement le dispositif mis en place depuis vingt ans dans le cadre de la dynamique créée par la loi sur l’eau de 1992 et la loi Barnier de 1995.

Il convient aussi d’analyser finement la portée des nouveaux dispositifs – notamment leur articulation avec un certain nombre de fondements juridiques ancestraux et fondamentaux –, ainsi que les conséquences de leur mise en œuvre.

Les nouvelles compétences obligatoires ne sont abordées que de manière très générale.

Pour être lisible, le projet de loi se doit d’apporter des réponses aux questions suivantes : quels sont les objectifs et les niveaux d’exigence liés aux nouvelles compétences ? Quels sont les prestations et les résultats attendus et quelles sont les responsabilités associées ? Ces compétences sont-elles assorties d’une obligation de résultat, et si oui laquelle ?

Les compétences obligatoires portent sur des domaines très vastes qui dépassent largement le seul cadre de l’entretien des cours d’eau non domaniaux et de la gestion des ouvrages hydrauliques de protection existants.

Par ailleurs, comment les nouvelles obligations des collectivités s’insèrent-elles dans le corpus juridique préexistant ? Que deviennent, dans le nouveau dispositif, les associations syndicales autorisées de propriétaires ayant pour objet l’entretien des cours d’eau ? Que deviennent les obligations des propriétaires riverains des cours d’eau en matière d’entretien de ceux-ci, dispositions contenues anciennement dans le code rural et aujourd’hui dans le code de l’environnement ? Que deviennent les dispositions de la loi de 1807, qui sont le socle de notre actuel dispositif juridique quant aux obligations des propriétaires en matière de protection contre les risques hydrauliques, qu’il s’agisse de l’érosion ou des inondations ? Comment cette nouvelle compétence et les obligations sous-tendues s’articulent-elles avec les obligations d’autres acteurs, comme les propriétaires particuliers et les gestionnaires d’infrastructures ? En quoi et comment cette compétence obligatoire modifie-t-elle la responsabilité juridique des collectivités territoriales en cas d’inondation ? La modification intervenue dans la rédaction de l’article 35 D, qui limite la responsabilité des gestionnaires de l’ouvrage à l’obligation de respect des règles légales et réglementaires, n’écarte pas cette interrogation.

En définitive, rien ne permet de se convaincre de la cohérence juridique globale du dispositif législatif dans les deux domaines visés, tel qu’il va résulter de l’assemblage hétéroclite de mesures nouvelles et de dispositions plus anciennes.

Il convient de rappeler que les deux domaines de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations sont actuellement en pleine évolution du fait d’exigences réglementaires accrues. Le décret de décembre 2007 impose ainsi aux gestionnaires des ouvrages hydrauliques des obligations extrêmement lourdes qui vont rapidement exiger un décuplement des moyens financiers par rapport à leur niveau actuel.

Il en est de même dans le champ de la restauration des milieux aquatiques, compte tenu des engagements pris par la France au titre de la directive européenne.

De fait, les dépenses publiques afférentes à ces domaines sont appelées à croître dans des proportions considérables.

S’agissant de compétences désormais obligatoires, les collectivités territoriales pourraient ne plus bénéficier d’aucun soutien financier de l’État, et des dispositifs comme les programmes d’action de prévention des inondations, les PAPI, seraient logiquement appelés à disparaître. En effet, au titre des actuels PAPI, l’État refuse par principe de financer les opérations relevant des compétences obligatoires des communes, comme les plans communaux de sauvegarde, les PCS.

Il est également permis de s’interroger sur la pertinence des bases sur lesquelles sont établies les analyses financières. Une étude portant sur le département de la Savoie, effectuée sur la base des ratios retenus, fait apparaître un coût de 125 euros par an et par habitant, soit plus de six fois le plafond de la taxe prévue à cet effet.

Cette approche macroscopique a pour seul but de montrer que la question du financement des travaux de prévention des inondations est bien plus complexe que ce qui est présenté à travers les documents justifiant le projet.

Au total, ce système constitue une avancée dans l’organisation de ces deux compétences, mais soulève de nombreuses interrogations.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Après cet éreintement, voici la défense !

Tout d’abord, j’indiquerai à nos heureux collègues qui sont épargnés par les risques d’inondation qu’ils ne sont pas concernés par les dispositions contenues dans les articles 35 B, 35 C, 35 D et 35 E. Au demeurant, ceux-ci doivent être envisagés comme un ensemble, et non séparément.

Ensuite, je dirai à nos collègues prévoyants et courageux dont les territoires sont exposés au risque d’inondation et qui, depuis longtemps, ont adopté et financé des mesures de protection que ces dispositions ne leur imposeront aucune obligation nouvelle. (M. le rapporteur acquiesce.) Elles leur donneront simplement des moyens supplémentaires, pour faire éventuellement un peu plus qu’ils ne font déjà ; s’ils font déjà tout ce qu’il faut, c’est très bien ainsi !

Dans le sud de la France, de nombreux territoires connaissent des épisodes climatiques brutaux, qu’il s’agisse de précipitations de type cévenol ou de phénomènes de submersion. Plus au Nord, le Massif central, par exemple, est parfois frappé par de redoutables inondations. (Mme Cécile Cukierman acquiesce.)

J’ai la faiblesse de penser que cet « assemblage hétéroclite » de dispositions, pour reprendre le mot de notre collègue, peut peut-être apporter à ces territoires, sinon la panacée, du moins un début de solution. En tout cas, elles peuvent permettre de trancher des questions qui, jusqu’à présent, ne l’ont pas été.

Mes chers collègues, vous connaissez la célèbre maxime du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment. » En l’espèce, je vous invite à sortir de l’ambiguïté !

M. Jean-Louis Carrère. Mais nous, nous ne sommes pas ambigus !

M. Pierre-Yves Collombat. En la matière, un très réel problème se pose, et je doute que l’on puisse continuer encore longtemps à le traiter en érigeant des monuments aux morts et en traçant des repères de crues après chaque catastrophe, le tout naturellement en versant force larmes !

Lorsque nous entrerons dans les détails du dispositif, vous pourrez constater que cet assemblage n’est pas si hétéroclite qu’il y paraît, mais, pour aller à l’essentiel, je soulignerai que nous abordons ici deux questions qui ne sont pas réglées : celle de la gouvernance, du savoir qui fait quoi, et celle du financement.

En matière de gouvernance, actuellement, pour ce qui concerne les cours d’eau non domaniaux, qui est responsable ? Personne ! La responsabilité des collectivités, celle des riverains qui n’ont pas entretenu leurs berges, celle du constructeur de tel ou tel édifice ne peuvent être recherchées que s’il est démontré que leur action ou leur inaction a aggravé les conséquences d’une catastrophe.

Néanmoins, parce qu’il fallait bien protéger les populations, les collectivités se sont souvent substituées aux riverains, notamment, et ont assumé la responsabilité. Celle-ci est transférée nécessairement, au titre des compétences obligatoires, des communes aux intercommunalités, qui agissent à l’échelle des bassins versants. Sur le plan de la responsabilité, il s’agit donc d’un dispositif à plusieurs étages, et, miracle en ces temps de disette budgétaire, pour une fois il y a des sous ! J’avais indiqué clairement en première lecture que je m’opposerais absolument à une affectation de compétence qui ne serait pas assortie des moyens de l’assumer.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président, je sollicite donc votre indulgence !

Le texte prévoit une taxe au rendement suffisamment important pour financer les actions ; j’y reviendrai au moment opportun.

On m’oppose qu’aucune simulation n’est disponible. Je réponds que si : il y a celle de la direction générale des collectivités locales. La ressource pourra atteindre jusqu’à 600 millions d’euros, soit tout de même plus du double des dépenses actuellement assurées par les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB. Cela laisse une petite marge de manœuvre !

Par ailleurs, monsieur Vairetto, contrairement à ce que vous affirmez, les articles suivants prévoient que les dispositifs de financement existants, notamment le fonds Barnier et le programme 122, pourront toujours appuyer les efforts des communes.

Très franchement, je ne comprends pas les réticences, pour dire le moins, qu’expriment certaines intercommunalités. Mais enfin, si cette compétence ne relève pas des EPCI, à qui incombe-t-elle ? Quant aux syndicats de rivière, dont la dissolution n’est pas obligatoire, ils continueront à jouer tout leur rôle, qu’ils soient maintenus ou qu’ils soient absorbés par des structures plus vastes, tels les EPTB.

Je conçois que l’architecture globale du dispositif soit difficile à comprendre, étant donné le jargon dans lequel nous sommes obligés de rédiger les amendements, mais le moment est venu de prendre des décisions et d’agir. Je le dis sans trémolos dans la voix : ce serait réellement faire œuvre utile que d’apporter enfin un début de réponse au lancinant problème de la prévention des inondations !

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, sur l'article.

M. Louis Nègre. L’un de nos collègues nous dit : « C’est compliqué. Il faut réfléchir, attendre. » Mais voilà des années que l’on nous tient ce discours, en prétendant que le sujet est si complexe qu’il ne vaut mieux pas y toucher !

M. Collombat, quant à lui, tel un « lanceur d’alerte », souligne l’existence d’un problème. Ce problème, c’est en tant que président de la mission commune d’information sur les inondations dans le Var et le sud-est de la France, dont M. Collombat était le rapporteur, que je l’ai découvert.

À l’échelon local, en juin 2010 et en novembre 2011, deux inondations catastrophiques ont frappé le département du Var. La première a causé vingt-trois morts et 1,2 milliard d’euros de dégâts ; la seconde quatre morts et 500 millions d’euros de dégâts. Près de 200 familles ont perdu leur logement, on a dénombré 35 000 sinistrés, 2 000 entreprises, représentant 5 000 salariés, ont été touchées, dont 600 restaient à l’arrêt neuf mois après la dernière inondation. Des exploitations agricoles ont été saccagées et cinquante-neuf communes ont été classées en état de catastrophe naturelle.

Les inondations du Var figurent au quatrième rang des événements meurtriers qui ont touché la France au cours des dernières années, après Xynthia – une autre inondation, cinquante-trois morts –, le drame de Vaison-la-Romaine –encore une inondation, quarante et un morts – et celui de l’Aude – toujours une inondation, trente-six morts. Voilà ce que nous constatons sur le terrain : les morts succèdent aux morts…

À l’échelon national, 19 000 communes sur 36 000 sont exposées au risque d’inondation. Elles représentent 16 millions de personnes et 40 % des emplois de notre pays. Les inondations constituent le premier risque naturel en France.

Je le répète, ces catastrophes emportent des conséquences considérables sur les plans humain et économique. Chaque année, elles provoquent en moyenne plus de 1 milliard d’euros de dégâts. Depuis 1990, les versements du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles atteignent, en moyenne, 500 millions d’euros par an.

À ce jour, ce problème n’est pas suffisamment pris en compte dans notre pays. Ce constat incontestable fut le point de départ de notre réflexion. Les Pays-Bas, pour leur part, consacrent 1,2 milliard d’euros chaque année à la prévention des inondations : c’est une autre politique, pour d’autres résultats !

Il existe donc, en Europe, des politiques plus efficaces que la nôtre, même si la France compte de bons élèves, comme le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du Loing de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en Seine-et-Marne, ou le syndicat mixte d’aménagement et de gestion équilibrée des Gardons. Cependant, nous avons malheureusement constaté que, sur de nombreux territoires, les textes actuels ne permettent pas d’agir efficacement.

Dans notre République une et indivisible, la situation est très différente selon les territoires, au point qu’un préfet de région n’a pas hésité à affirmer : « Je maintiens que notre pays n’a pas conscience de certaines choses. […] On est sur un système bloqué. » Je n’oublierai pas non plus de citer notre collègue Éric Doligé, qui a découvert que deux tiers des éco-quartiers ayant bénéficié du label du ministère du logement étaient situés en zone inondable, tout simplement parce que les services compétents n’avaient pas intégré ce critère dans leur réflexion : voilà où nous en sommes !

Devant cette situation anormale qui conduit, chaque année, à des catastrophes, voire à des drames, Pierre-Yves Collombat et moi-même avons estimé, en conscience, qu’il était de notre devoir de ne pas rester inertes et, en tant qu’élus responsables, de proposer des actions concrètes. Les travaux de la mission d’information nous ont permis de définir clairement la problématique et de déterminer vingt-deux propositions d’action ; aujourd’hui, nous vous proposons d’introduire dans la loi, mes chers collègues, quatre outils opérationnels puissants destinés à faire évoluer très favorablement la situation actuelle, qui est très loin d’être satisfaisante.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Louis Nègre. Moi non plus je ne prendrai pas la parole sur les autres articles, monsieur le président !

Le premier outil est une incitation à la création, en priorité sur les 122 territoires à risque important, d’un dispositif de gouvernance unique pour assurer une politique cohérente par bassin ou sous-bassin.

Le deuxième outil consiste en l’ouverture de la possibilité d’instituer, si nécessaire, une ressource stable et pérenne qui permettra d’agir efficacement et de sortir ainsi des habituelles incantations, sans exonérer pour autant de leurs responsabilités les partenaires institutionnels, notamment l’État et les propriétaires des berges.

Le troisième outil est une baisse concomitante, dans un souci de neutralité financière, des primes ou des surprimes d’assurance à due proportion.

Enfin, le quatrième outil est la mise en place d’un mécanisme de solidarité envers tous ceux qui subissent, au nom de l’intérêt général, l’institution des zones d’expansion de crue.

Voilà ce que nous proposons. Nous avons deux ans pour atteindre ces objectifs. Notre ambition est de faire enfin bouger les lignes dans ce domaine.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, sur l’article.

M. Ronan Dantec. Il me semblerait souhaitable de s’appuyer sur les conclusions de la mission commune d’information, établies au terme d’un important travail collectif.

Je voudrais évoquer le cas de l’agglomération nantaise, où la prévention des inondations relève déjà de l’intercommunalité. Lui attribuer cette compétence nous a beaucoup aidés : notre territoire comporte des zones inondables et nous avons pu créer des bassins d’écrêtement qui ne sont pas situés sur le territoire des communes concernées par le risque d’inondation. Avec la montée du niveau des eaux, de plus en plus de zones côtières seront soumises au risque d’inondation : la prévention de celui-ci représente un enjeu considérable pour les plans locaux d’urbanisme. À cet égard, les propositions de nos collègues Collombat et Nègre, qui prévoient un renforcement du rôle des intercommunalités, vont dans le bon sens.

On n’arrivera à rien avec le dispositif actuel : la compétence étant communale, une multitude de petits syndicats de travaux ont été créés, qui n’interviennent pas à l’échelle pertinente. Pour avoir essayé de développer une action à l’échelle d’un bassin versant, je puis vous assurer que l’imbrication des syndicats de travaux est encore plus touffue qu’une rivière non nettoyée ! Il faut passer un cap, et l’occasion nous en est offerte avec la proposition de nos collègues, qui a été mûrie dans le cadre d’une mission parlementaire. Nos collègues Collombat et Nègre apportent des réponses, ne revenons pas en arrière : les enjeux sont majeurs et il faut maintenant s’atteler à la tâche ! En tant que conseiller communautaire d’une intercommunalité qui exerce déjà la compétence de gestion des zones aquatiques et de prévention des inondations, je suis témoin que notre action est beaucoup plus efficace que si les communes avaient conservé ladite compétence.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit là d’une proposition qui émane du Sénat, comme la dépénalisation du stationnement ou la création des pôles ruraux d’aménagement et de coordination. Les premiers jalons avaient été posés lors de la première lecture.

Nous avons bénéficié, pour toutes ces initiatives parlementaires, d’un concours exceptionnel de l’État ces derniers mois, en termes tant de disponibilité que de compétences.

Un parlementaire en mission, M. Lesage, a remis en juin dernier un rapport qui insiste bien sur le fait qu’il s’agit ici non pas du transfert d’une compétence de l’État vers les collectivités territoriales, mais de la création d’une compétence sans maître au bénéfice d’un acteur qui sera à même de mobiliser l’ensemble des échelons territoriaux concernés.

Ainsi, nous nous sommes attelés, avec notamment M. Collombat, à l’élaboration d’une proposition complète, qui me semble totalement cohérente, permettant de mobiliser le bloc communal comme la clé de voûte d’un ensemble bien plus vaste, comprenant l’ensemble des intercommunalités du bassin versant. C’est bien une gouvernance claire de cette nouvelle compétence qui est proposée.

Certains territoires gèrent déjà le risque d’inondation plus que correctement, souvent en ayant fait preuve d’initiative. La proposition ici présentée ne les dessaisira en rien ! La recette qui a été déterminée par le Gouvernement après arbitrage pourra s’élever jusqu’à 40 euros par habitant, à comparer aux 20 euros par habitant que peut mobiliser un établissement public foncier au titre de la taxe spéciale d’équipement. Encore une fois, les territoires seront libres d’apprécier le montant à mobiliser en fonction de leur programme de travaux.

Tels étaient les éléments que je souhaitais rappeler afin de tranquilliser notre assemblée. Pour la première fois depuis longtemps, nous avons la possibilité de régler un problème qui ne se pose pas que dans le sud de la France. Ma région, le Nord-Pas-de-Calais, connaît des problèmes d’inondations, ainsi que beaucoup d’autres : ne nous trompons pas de perspective géographique.

Enfin, il convient de souligner que, si les communautés urbaines rechignent souvent à intervenir dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, cette compétence ne leur incombant pas, leur action n’est pas toujours optimale quand elles le font. Ainsi, aujourd’hui, quand on crée un bassin-tampon sous forme d’une cathédrale de béton dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire d’assainissement, le coût de l’opération s’élève à 20 millions d’euros. Or conduire une réflexion fondée sur le développement durable, associant les différents échelons intercommunaux, permet à la fois de porter un regard d’ensemble sur le bassin hydrologique et d’aboutir à des résultats souvent meilleurs en termes de rapport qualité-prix.

Avec cette proposition résultant d’une initiative sénatoriale, nous n’avons jamais été aussi près du but et, pour une fois, l’État propose une recette dédiée !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation. Cette réalité difficile, qui a été exposée par les excellents rapports de MM. Collombat et Nègre, d’une part, et de M. Lesage, d’autre part, a trop été longtemps niée ou non prise en compte : on n’avait pas pris de mesures suffisantes pour prévenir ce risque essentiel.

Lors de la première lecture, le Sénat a accepté à l’unanimité, me semble-t-il, un amendement accompagné d’un engagement du Gouvernement quant au financement.

Il s’agit d’une problématique essentielle. Nous avons connu de grands drames, souvent dans le Sud – des inondations sont encore survenues à Sète le week-end dernier –, mais pas seulement, puisque les côtes de Bretagne, par exemple, ont également été touchées. C’est donc un problème national qu’il nous faut régler aujourd’hui, car il n’a été abordé jusqu’à présent que de manière superficielle et diverse.

Mon département, l’Aveyron, en association avec ceux de la Lozère et du Lot, a mis en place des établissements publics territoriaux de bassin, structures qui permettent de gérer de façon unitaire et cohérente les eaux et les milieux aquatiques d’un même bassin versant : tout cela donne vraiment de bons résultats.

L’objectif visé ici, au travers des articles 35 B et suivants, transcende les clivages tant géographiques que politiques : nous devons organiser ce qui ne l’est pas aujourd’hui, en donnant cette compétence au bloc communal de façon obligatoire et en mettant les moyens nécessaires. Notre seule préoccupation est de répondre à l’intérêt général. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye.

L’amendement n° 272 rectifié bis est présenté par M. Carle.

L’amendement n° 462 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 488 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n^os 101 rectifié bis, 272 rectifié bis et 488 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 462.

Mme Cécile Cukierman. Notre groupe a estimé qu’il convenait d’attendre les conclusions des différents rapports en cours de rédaction, même s’il est vrai que, depuis des années, des populations espèrent des solutions et vivent dans la crainte d’une inondation dès la première averse.

Si nous souhaitons la suppression de l’article 35 B, c’est parce que les situations sont très diverses à l’échelle nationale. On voit, sur un certain nombre de territoires, des évolutions qui vont dans le bon sens. Je dirai avec un peu d’ironie, pour vivre dans un département qui, en 2008, a subi des crues importantes, que l’on a beaucoup travaillé sur l’aval de certains fleuves en oubliant l’amont, les zones de contreforts montagneux en supportant maintenant les conséquences. Se pose également la question des moyens et des financements.

Nous devons avancer sur cette problématique, afin de répondre aux attentes des populations. M. le rapporteur a souligné l’importance de l’initiative sénatoriale dans ce domaine.

Cependant, nous souhaitons que, à chaque étape, on puisse mesurer toutes les conséquences des modifications au dispositif actuel qui seront apportées au travers du texte.

Pour l’heure, afin que le débat sur cet article puisse se poursuivre, nous allons retirer cet amendement de suppression. Nous déterminerons notre vote à l’issue du débat.

M. le président. L’amendement n° 462 est retiré.

Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements n^os 481 rectifié et 553 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 481 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, de Legge, Trillard et Laménie.

L'amendement n° 553 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Alinéas 2 à 5 et 8 à 24

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 6

Supprimer les mots :

du même article

Ils ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 9, 11, 13, 15, 21, 23 et 24

Remplacer les mots :

des inondations

par les mots :

et protection contre les inondations

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le I de l’article L. 5216-7, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au I, la communauté d’agglomération est substituée, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte qui exerce déjà cette compétence. S’il s’agit d’un syndicat de communes, ce dernier devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 19

Après les mots :

présent code

insérer les mots :

ou les syndicats de rivière

II. - Alinéas 23 et 24

Après les mots :

les communes

insérer les mots :

ou les syndicats de rivières

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 604, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

sont habilités

par le mot :

peuvent

2° Remplacer les mots :

à utiliser

par le mot :

utiliser

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 604.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 585, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Remplacer la référence :

I bis

par la référence :

I ter

II. - En conséquence, alinéa 20

Remplacer la référence

I bis

par la référence

I ter

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 261 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l'exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent également confier tout ou partie de cette compétence à un établissement public territorial de bassin, dans les conditions prévues à l’article L 213-12 du code de l’environnement, ou, en l’absence d’établissement public territorial de bassin constitué sur le périmètre des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, à un syndicat mixte exerçant cette compétence à la date de publication de la loi n° … du … de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements n^os 258 rectifié et 389 rectifié sont identiques.

L'amendement n° 258 rectifié est présenté par M. Nègre.

L'amendement n° 389 rectifié bis est présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Après l’article L. 211-7-1, est inséré un article L. 211-7-… ainsi rédigé :

« Art. L. 211-7-... – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations prévue au I bis de l’article L. 211-7 du présent code peuvent instituer, en vue du financement d’une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l’exception des missions mentionnées au 3° et au 6° et dans les conditions prévues à l’article 1379 du code général des impôts, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

« Son objet est le financement des travaux de toute nature permettant de réduire les risques d'inondation et les dommages causés aux personnes et aux biens.

« Dans les conditions prévues par l’article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d’assurances contre le risque inondation et celui des franchises tient compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention.

La parole est à M. Louis Nègre, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié.

M. Louis Nègre. Si nous voulons être efficaces, il faut nous donner les moyens de notre politique. Ainsi, nous préconisons l’institution d’établissements par bassin ou sous-bassin : ils ont besoin de moyens pour fonctionner.

Dans cet esprit, par cet amendement, nous entendons ménager la faculté d’instituer une ressource financière. Si certains disposent d’autres moyens et peuvent s’en passer, tant mieux, mais il faut pouvoir avancer.

En regard de la création facultative d’une ressource, cet amendement prévoit que la réduction des risques qui résultera de la réalisation de travaux de prévention des inondations grâce à ladite ressource soit prise en compte pour le calcul de la prime de l’assurance couvrant ces risques, sur la base de l’article L. 113-4 du code des assurances, aux termes duquel « l’assuré a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la prime ».

Notre dispositif est donc sous-tendu par un principe de neutralité financière. L’opération sera blanche pour les assurés. Je rappelle que, à ce jour, la surprime due au titre des catastrophes naturelles est de 12 %.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 389 rectifié bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Il vient d’être excellemment défendu, monsieur le président !

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence

par les mots :

collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 104 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Remplacer les mots :

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence

par les mots :

collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales compétents

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n^os 258 rectifié et 389 rectifié bis ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis est favorable, surtout avec la rédaction pertinente suggérée par notre collègue René Garrec en commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement n’est pas défavorable à vos amendements, messieurs Nègre et Collombat.

En effet, ils répondent à l’engagement pris par le Gouvernement, en première lecture, de trouver des moyens de financement. Le Gouvernement salue en outre le fait que vous proposiez une contrepartie à la création de cette ressource, en vous fondant sur le code des assurances. Vous avez très justement rappelé ce que coûtent aux assurés les dégâts, même si le classement en état de catastrophe naturelle vient réduire un peu ce coût.

Je saisis cette occasion pour répondre à Mme Cukierman, qui m’a interrogée sur les moyens de financement et le coût du dispositif.

En lien avec la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la prévention des risques a établi une estimation globale du coût de la prévention des inondations et des submersions pour les ouvrages de protection ou digues : les dépenses d’investissement s’élèvent à 240 millions d’euros, pour un total, à terme, de 300 millions d’euros avec les frais de surveillance et d’entretien.

Le coût de l’entretien des cours d’eau non domaniaux est estimé aujourd’hui, en termes de besoin de financement, entre 250 millions et 300 millions d’euros.

Le cumul de ces deux montants s’établit entre 550 millions et 600 millions d’euros. Or, si l’on met en place le dispositif de financement qui sera proposé au travers de l’amendement suivant, il pourra rapporter jusqu’à un peu plus 650 millions d’euros, et donc permettre de couvrir la totalité de la dépense.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 258 rectifié et 389 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 480 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L'amendement n° 552 rectifié bis est présenté par MM. Vincent, Delebarre, Chiron et Ries.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

1° ter Le début du premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :

« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté…

L’amendement n° 480 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 552 rectifié bis.

M. Jacques Chiron. Cette disposition vise à permettre aux communautés de communes de définir l’intérêt communautaire à la majorité des deux tiers du conseil communautaire au lieu d’une majorité qualifiée des communes membres, au même titre que les communautés d’agglomération et les communautés urbaines. La discrimination entre catégories de communautés ne se justifie pas à nos yeux.

Il faut que les nouvelles règles du jeu soient fixées rapidement, en début de mandat, pour accompagner la réalisation des nouveaux projets communautaires et la préparation des échéances contractuelles : je pense, à cet égard, aux fonds européens ou aux contrats de projets État-région. Il convient donc d’intégrer dès ce texte cette disposition du projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, dont l’examen est prévu pour le printemps 2014, après les prochaines élections municipales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Ceux qui connaissent le droit commun des intercommunalités voient bien ce qui inspire les auteurs de cet amendement. La commission des lois, attachée à l’application du droit commun, a émis un avis défavorable sur cette modification des règles de majorité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je m’interrogeais à la vérité sur la nécessité d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Je suis également sensible à l’argument de M. le rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 552 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 392 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 530 bis. » ;

2° L’article 1379-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« X. – Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer à leurs communes membres pour l’application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis. » ;

3° Au II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier, il est inséré un E bis ainsi rédigé :

« E bis.

« Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

« Art. 1530 bis. – I. – Les communes qui exercent, en application du I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 À bis, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.

« II. – Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1^er octobre de chaque année pour application l’année suivante par l’organe délibérant de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, au sens de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

« Sous réserve du respect du plafond fixé à l’alinéa précédent, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie par le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dont la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d’un budget annexe spécial.

« Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu’elle est définie par le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

« III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à la commune ou aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« IV. – La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe s’ajoute.

« Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe prévue au I au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe.

« V. – Le produit de la taxe, après déduction des frais de gestion prévus au A du I et au II de l’article 1641, est reversé au bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Les cotisations sont établies, contrôlées, garanties et recouvrées comme en matière de contributions directes.

« Les réclamations et les contentieux sont présentés et jugés comme en matière de contributions directes.

« VII. – Les dégrèvements accordés en application du IV ou par suite d’une imposition établie à tort sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et impositions perçues par voie de rôle prévues à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

« VIII. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

4° Le A du I de l’article 1641 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l’article 1530 bis ; ».

IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a) de l’article L. 2331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;

2° L’article L. 5214-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;

3° L’article L. 5215-32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 17° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. » ;

4° L’article L. 5216-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts. »

V. - L’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « défense contre les torrents, » sont supprimés ;

2° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les participations ainsi appelées ne peuvent pas avoir pour objet le financement des dépenses relatives aux compétences mentionnées au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement. »

VI. – Le III et le IV entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Le V s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais d’abord remercier la direction générale des collectivités locales et le cabinet de Mme la ministre, qui a « fait le boulot », de m’avoir aidé à bâtir une taxe qui tienne la route. Sur un problème aussi compliqué, les meilleures intentions du monde peuvent se heurter à des points de détail, à des points de droit.

La mise en œuvre de la disposition présentée sera facultative. Encore une fois, s’ils ont déjà des ressources suffisantes, les EPCI pourront se dispenser d’instituer la taxe.

Je veux redire aussi que tous les dispositifs de financement existant actuellement continueront de fonctionner. Il est bien précisé que la nouvelle taxe viendra s’y ajouter, si les EPCI l’estiment nécessaire. S’agissant notamment des établissements publics territoriaux de bassin ou des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, l’idéal est bien sûr que les départements, les régions, les agences de l’eau apportent leur concours.

Le montant de la taxe est plafonné à 40 euros par habitant. Surtout, il est très important de noter que l’on ne pourra pas demander plus que ce dont on a besoin pour financer les travaux et les actions prévus. Comme le faisait remarquer tout à l’heure M. Nègre, les primes d’assurance, et peut-être plus encore les franchises, qui sont parfois dévastatrices, devront tenir compte de la réduction du risque obtenue : la surtaxe représente tout de même de l’ordre de 900 millions d’euros par an !

Cette taxe additionnelle est assise sur une base extrêmement large. La problématique de l’inondation ne concerne pas que les seuls riverains ; elle ne se résume pas à des mesures de protection, elle touche à l’aménagement du territoire : il s’agit de faire en sorte que l’on puisse vivre bien et sans danger dans les zones à risques. C’est la raison pour laquelle la taxe a une assiette très large. Elle sera tout à fait facile à percevoir, sans frais supplémentaires, à l’instar de la taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics fonciers. Considérez-la comme une taxe d’aménagement du territoire. Comme le disait Mme la ministre, les simulations montrent que son produit pourrait atteindre jusqu’à 600 millions d’euros. Il viendra s’ajouter aux ressources déjà disponibles, ce qui permettra de mener enfin une politique dynamique et de ne plus tirer le diable par la queue pour répondre aux attentes de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis est favorable, dans la mesure où – j’insiste sur ce point – chaque territoire sera libre de recourir ou non à la taxe selon son programme de travaux. Le dispositif présenté ne retire rien et n’impose rien, mais crée les conditions de la mise en place d’une réponse construite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, votre proposition est assurément intéressante et correspond d’ailleurs aux travaux que nous avons conduits.

C’est une proposition équilibrée, juste, et cela au moins à deux titres : d’une part, le produit de la taxe sera réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières ; d’autre part, l’ensemble des bénéficiaires des actions mises en place seront concernés, sans exception.

De surcroît, cette mesure apportera au titulaire de la compétence en matière de prévention des inondations une ressource supplémentaire, le cas échéant, pour financer l’exercice d’une mission d’intérêt général.

Néanmoins, monsieur le sénateur, la création d’une taxe relève de la loi de finances. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Je reconnais le caractère fouillé de la proposition de M. Collombat, mais la création d’une taxe pose un problème de fond. Si l’assiette prévue est effectivement très large, il n’en demeure pas moins que, au final, on demandera aux populations concernées de contribuer à un effort que vous avez vous-même évalué, madame la ministre, à quelque 650 millions d’euros. C’est une somme considérable. Il me semble que l’on devrait faire jouer la solidarité nationale, plutôt que de créer une taxe, certes facultative, mais qui ne touchera que les populations des zones à risques.

Dans mon département de la Loire, l’Établissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes a été créé il y a plus de dix ans pour aider notamment à la constitution de réserves foncières, à la suite de la désindustrialisation massive que connaît le territoire. Puis, soudainement, on nous a indiqué que, pour financer cette action, une taxe spéciale d’équipement viendrait s’ajouter aux dotations de l’État. Certes, son montant ne s’élevait qu’à quelques euros par habitant, mais il s’agit d’enjeux nationaux en matière d’aménagement du territoire : on ne peut pas faire reposer l’effort financier sur les seules populations concernées, qui sont déjà victimes de la situation.

Si je reconnais la qualité de la proposition qui nous est faite, j’entends les réserves de Mme la ministre sur la création d’une nouvelle taxe au détour de ce projet de loi. Surtout, notre groupe ne peut soutenir la levée d’une taxe d’un montant de plus de 650 millions d’euros, pesant sur les seules populations concernées : c’est la solidarité nationale qui doit être mise en œuvre.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. J’ai bien compris le jeu de bonneteau qui consiste à renvoyer à la solidarité nationale. Mais qu’est-ce que la solidarité nationale, madame Cukierman, sinon les impôts ? C’est toujours le citoyen qui paye ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Les entreprises aussi paient des impôts, monsieur Nègre !

M. Louis Nègre. Pour notre part, nous essayons, au rebours d’un immobilisme et d’un conservatisme qui entraînent au final des morts, de faire bouger les lignes et de trouver des solutions.

Contrairement à vous, je suis à droite.

Mme Cécile Cukierman. Ça, c’est sûr !

M. Louis Nègre. Je n’aurais pas pu défendre la création d’une taxe si elle n’avait pas été assortie de cette compensation financière que nous avons trouvée dans le code des assurances. Dès lors, nous pouvons garantir la neutralité financière du dispositif (M. le rapporteur approuve.), grâce à une diminution de la surprime due au titre des catastrophes naturelles, qui s’élève à pas moins de 12 %. C’est le citoyen assuré qui bénéficiera de cette réduction ; il s’agira d’une opération blanche, qui permettra de sauver des vies humaines et d’améliorer la situation de manière pérenne. Autrement, chaque année, on constatera de nouveau des victimes et des catastrophes, et on continuera ainsi jusqu’à la fin des siècles ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Que se passera-t-il demain si on ne vote pas cet amendement ? On attendra le secours de la solidarité nationale, qui ne viendra pas !

M. René Vandierendonck, rapporteur. Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons choisi une base la plus large possible. Elle débordera même les intercommunalités pour s’étendre à l’ensemble du bassin, si, comme cela se produira vraisemblablement dans la majorité des cas, les intercommunalités se regroupent pour agir à cette échelle.

Bien sûr, il s’agit d’une solidarité locale, mais au sens large. En outre, ce ne sont pas seulement les personnes physiques qui seront assujetties, mais également les entreprises, par le biais de la contribution foncière. Du reste, les entreprises ont le plus grand besoin d’une politique de prévention des inondations efficace.

Par ailleurs, je le répète, la mise en œuvre de cette taxe n’empêchera pas le recours aux dispositifs de solidarité existants, par exemple le fonds Barnier. Elle ne mettra pas non plus fin aux contributions des agences de l’eau, des régions ou des départements.

Je crois donc que le dispositif proposé, qui connaîtra une montée en puissance progressive, est acceptable. Il nous donnera les moyens de nos ambitions, pour paraphraser le titre du rapport réalisé avec M. Nègre. Je ne prétends pas que la solution proposée soit la panacée, mais il faut bien trancher. Ce dispositif permettra de jeter les bases d’une véritable politique de prévention des inondations, programmée dans le temps. L’électeur contribuable pourra juger si la collectivité a bien employé les ressources qu’elle lui a demandées.

Cela permettra également de sortir de la situation actuelle où, pour les entreprises, qui n’en peuvent mais, le niveau des franchises dépend de l’existence ou non, dans la commune, d’un plan de prévention du risque inondation, ou PPRI.

L’idée est que, en sécurisant un territoire, on crée de la richesse et des possibilités de développement. Comment accepter d’entendre un préfet de bassin déclarer qu’il ne faut plus rien faire à Givors, au motif que la commune fait désormais partie de la métropole lyonnaise et que, par conséquent, ses habitants n’ont qu’à aller travailler à Lyon !

L’objectif est de mettre en place une politique pérenne, prospective, qui à terme pourra être un facteur de développement, et partant de création d’emplois.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire. J’avais d’abord émis des réserves, au nom de la commission du développement durable, mais des éléments nouveaux sont apparus, qui nous amènent à reconsidérer notre position.

Je pense d’abord à vos indications, madame la ministre déléguée, quant à l’intervention financière de l’État. Elles nous ont rassurés, alors que nous avions émis des doutes sur le montant annoncé de 600 millions d’euros. La compensation par le biais d’une réduction des surprimes d’assurances va également dans le bon sens. Enfin, nous ne connaissions pas, à l’époque, le dispositif de l’amendement n° 392 rectifié.

Je crois donc pouvoir lever les réserves que j’évoquais et approuver le dispositif qui nous est proposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35 B, modifié.

(L'article 35 B est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 35 C.

Article 35 C

L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un établissement public territorial de bassin peut se voir confier, par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par transfert ou délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.

« L’établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eau concernées, un projet d’aménagement d’intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s’ils l’approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , du comité de bassin ou » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 105 rectifié est présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet.

L’amendement n° 463 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 487 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L’amendement n° 556 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Roche et Namy.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 621, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-12. - I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin, d'un sous-bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics territoriaux de bassin.

« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué, selon les cas, conformément aux dispositions des articles L. 5212-1 à L. 5212-5 ou des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant en vue d’assurer la gestion des cours d’eau, plans d’eau et zones humides, de contribuer à la prévention contre les inondations et d’accompagner les politiques publiques en matière d’eau et d’aménagement du territoire.

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau.

« III. - Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux prévus à l’article L. 212-1 du code de l’environnement, le préfet coordonnateur de bassin détermine le bassin, les sous-bassins ou les groupements de sous-bassins hydrographiques qui justifient la création ou la modification de périmètre d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. Cet établissement comprend notamment les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

« En l’absence de proposition émise dans un délai de trois ans à compter de l’approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin engage, dans le cadre des dispositions du III, la procédure de création d'un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau sur le bassin, le sous-bassin ou le groupement de sous-bassins hydrographique qui le justifie.

« IV. - En tenant compte de critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa, notamment de la nécessité pour l’établissement de disposer des services permettant d’apporter à ses membres l’appui technique pour la réalisation des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7, le périmètre d’intervention de l'établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin :

« 1° Soit à la demande des représentants des collectivités territoriales du comité de bassin ou de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, et après avis du comité de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements concernés et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;

« 2° Soit à l'initiative du préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, des commissions locales de l’eau concernées. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de quatre mois.

« Cet arrêté dresse la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations conformément au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement concernés.

« À compter de la notification de cet arrêté, l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et sur les statuts du nouvel établissement public. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« La création de l'établissement public est décidée par arrêté préfectoral ou par arrêté inter-préfectoral des préfets des départements concernés après accord des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations désignés sur l'arrêté dressant la liste des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant les deux tiers de la population.

« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

« Les III et IV de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

« V. – Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués conformément aux II et III exercent par transfert ou par délégation conclue dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs objets respectifs, tout ou partie des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis de l’article L. 211-7.

« VI. - L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de l'eau concernées, un projet d'aménagement d'intérêt commun. Il le soumet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation.

« VII. - Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en application de l'article L. 213-10-9.

« Les ressources de l'établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau se composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.

« VIII. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avant la suspension de séance, nous avons ensemble défendu la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour lui donner du sens et de la cohérence. Par ailleurs, nous avons été amenés, les uns et les autres, à souligner que, aujourd’hui, l’organisation globale manquait de rationalité.

Cet amendement a donc pour objet de clarifier l’organisation des compétences, en apportant, à la bonne échelle, les aménagements nécessaires.

À un premier niveau, les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, interviennent à l’échelle des groupements de bassins versants.

Un second niveau est celui des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les EPAGE, qui interviennent à l’échelle des bassins versants élémentaires. Nous souhaiterions que ces établissements soient chargés de la maîtrise d’ouvrage locale et de l’animation territoriale dans le domaine de l’eau.

Dans un souci de logique administrative, le présent amendement tend à charger le préfet coordonnateur de bassin de déterminer, dans le cadre de l’élaboration de schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, les territoires justifiant la création de telles structures et d’engager, le cas échéant, la procédure de création, en association avec les collectivités et leurs groupements concernés.

Cette proposition prolonge le dispositif que nous avons retenu et qui a, je le rappelle, une véritable cohérence sur le plan financier.

M. le président. Les sous-amendements n^os 628 et 630 sont identiques.

Le sous-amendement n° 628 est présenté par M. Collombat.

Le sous-amendement n° 630 est présenté par M. Nègre.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Amendement n° 621

I. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 213-12. – I. - Un établissement public territorial de bassin est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales en vue de faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographique, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et de contribuer, s’il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

« Il coordonne l’activité de maîtrise d’ouvrage des établissements publics d’aménagement et met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau est un groupement de collectivités territoriales constitué conformément aux dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales à l’échelle d’un bassin versant d’un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d’un sous-bassin hydrographique d’un grand fleuve en vue d’assurer à ce niveau la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion des cours d’eau non domaniaux.

« Il met en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crues pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

III. - Alinéa 8

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

IV. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Soit à la demande des collectivités territoriales après avis du comité de bassin et, s’il y a lieu, après avis des commissions locales de l’eau ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter le sous-amendement n° 628.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre, j’ai quelques bleus à l’âme à l’idée de vous contredire, car c’est grâce à vous si nous débattons de ce sujet essentiel.

J’avais déposé un amendement qui me paraissait plus clair, mais j’ai été victime d’un firman de la Sublime Porte, à savoir la commission des finances. (Sourires.) Je n’épiloguerai pas là-dessus ce soir…

Le Gouvernement a bien voulu présenter cet amendement n° 621 afin de poser de nouveau cette question de fond : sur le plan technique, ce n’est pas vraiment au niveau de l’intercommunalité que l’on peut régler les problèmes de prévention des inondations, mais à celui, souvent plus large, des bassins.

À notre goût, cependant, l’amendement gouvernemental est quelque peu confus ; en tout cas, il n’est pas suffisamment clair. Nous souhaitons en conserver l’architecture globale, mais clarifier son dispositif en distinguant deux types d’établissements publics.

Tout d’abord, et même si je sais que cela fait un peu grincer des dents au ministère du développement dit « durable », il me semble logique de placer au niveau de base le bras armé de la politique de prévention de l’inondation, c’est-à-dire celui des EPAGE, au sein desquels se regroupent les intercommunalités d’un même bassin. Il peut s’agir d’un bassin autonome, comme ceux des fleuves côtiers, ou bien d’un sous-bassin appartenant à un grand ensemble, quitte à ce que, si cela est nécessaire, une coordination générale soit assurée au niveau des EPTB, c’est-à-dire des grands bassins fluviaux.

J’ai la faiblesse de penser que la rédaction de ce sous- amendement est tout à fait claire. Ce qui est au cœur de nos préoccupations, c’est bien la prévention de l’inondation, et non pas les poissons rouges, bleus ou jaunes… Nous n’avons rien inventé : nous n’avons fait que reprendre des idées figurant dans les conclusions de notre rapport. La « fusée » se composerait des étages suivants : les communes, les intercommunalités, les EPAGE et enfin les EPTB au niveau global.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il a raison !

M. Pierre-Yves Collombat. Je souligne un point extrêmement important : les EPTB coordonnent l’activité de maîtrise d’ouvrage des EPAGE et mettent en œuvre la politique de solidarité envers les zones d’expansion de crue pour tenir compte des contraintes qu’elles subissent.

Sinon, il serait en effet un peu trop facile pour un préfet de bassin – je pense à l’un d’eux en particulier, dont je tairai le nom ! – de déclarer que telle ou telle zone est vouée de toute éternité à être une zone d’expansion de crue, tandis que telle ou telle ville doit absolument être protégée. Il convient donc de tenir compte, dans les aménagements, des contraintes, d’ailleurs nécessaires, que subissent certains territoires, voués à être inondés pour que d’autres ne le soient pas. Cela nous paraît tout à fait élémentaire.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter le sous-amendement n° 630.

M. Louis Nègre. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 297 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi le début de ces alinéas :

Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin...

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 264 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des établissements publics territoriaux de bassin par district qui associent régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 587, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le préfet coordonnateur de bassin établit avec les représentants des collectivités territoriales une carte des structures de gestion de l’eau par district, intégrant les établissements publics territoriaux de bassin, qui associeront régions, départements et communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs groupements de bassin. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public territorial de bassin coordonne la co-construction, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l'eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action partenarial dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 586 rectifié, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public territorial de bassin coordonne l’élaboration partenariale, aux côtés de l’État, des agences de l’eau et de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques d’une part, et des collectivités territoriales et de leurs groupements exerçant les compétences eau d’autre part, d’un projet territorial d’action dans le domaine de l’eau, cohérent à l’échelle du bassin, qui sera versé au programme de mesures du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Les amendements n^os 267 rectifié et 588 sont identiques.

L’amendement n° 267 rectifié est présenté par MM. Carle et Hyest.

L’amendement n° 588 est présenté par M. Germain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ... : Les établissements publics territoriaux de bassin

« Art. L. ... - Conformément aux dispositions de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public territorial de bassin. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 621, ainsi que sur les sous-amendements n^os 628 et 630 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement n’est pas opposé à ces précisions.

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques n^os 628 et 630.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 621, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 35 C est ainsi rédigé.

Article 35 D

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 554-1 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même pour les travaux réalisés à proximité des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, lesquels bénéficient des dispositions prévues au présent chapitre au profit des réseaux précités. » ;

b) Le IV est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les adaptations nécessaires à l’application du présent chapitre aux ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions. » ;

2° L’article L. 562-8-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour éviter les atteintes que pourraient leur porter des travaux réalisés à proximité, ces ouvrages bénéficient des dispositions prévues à l’article L. 554-1 au profit des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, dans les conditions fixées aux articles L. 554-2 à L. 554-5. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il définit les modalités selon lesquelles le représentant de l’État dans le département est informé des actions contribuant à la mise en œuvre de la prévention des inondations par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, du niveau de protection apporté et des territoires qui en bénéficient. » ;

3° Après l’article L. 566-12, sont insérés des articles L. 566-12-1 et L. 566-12-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 566-12-1. – I. – Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions appartenant à une personne morale de droit public et achevés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles sont mis gratuitement à la disposition, selon le cas, de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, par voie de conventions.

« II. – Lorsqu’un ouvrage ou une infrastructure qui n’a pas pour vocation la prévention des inondations et submersions appartenant à une personne morale de droit public s’avère, eu égard à sa localisation et à ses caractéristiques, de nature à y contribuer, il est mis à disposition de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer par le propriétaire ou le gestionnaire de cet ouvrage ou infrastructure pour permettre de l’utiliser et d’y apporter, si nécessaire, des aménagements pour ce faire.

« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si celle-ci ou les travaux nécessaires à la réalisation des aménagements projetés ou leur exploitation ne sont pas compatibles avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure.

« Une convention précise les modalités de la mise à disposition et de la maîtrise d’ouvrage des travaux ainsi que les responsabilités de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, du propriétaire et du gestionnaire dans l’exercice de leurs missions respectives.

« La mise à disposition est gratuite. Toutefois, la convention prévoit, s’il y a lieu, une compensation financière au profit du propriétaire ou du gestionnaire de l’ouvrage ou de l’infrastructure à raison des frais spécifiques exposés par lui pour contribuer à la prévention des inondations et des submersions.

« En cas de désaccord sur l’intérêt de la mise à disposition ou la compatibilité de celle-ci avec la fonctionnalité de l’ouvrage ou de l’infrastructure, le représentant de l’État dans le département peut être saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit enjoint au propriétaire ou au gestionnaire de procéder à la mise à disposition ou à ce que soit constatée une incompatibilité. Il se prononce après avis de la commission départementale des risques naturels majeurs. Sa décision peut fixer un délai pour la conclusion de la convention prévue au troisième alinéa du présent II.

« Art. L. 566-12-2. – I. – Des servitudes peuvent être créées, à la demande d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer, sur les terrains d’assiette ou d’accès à des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions, au sens de l’article L. 562-8-1, ainsi qu’à des ouvrages ou infrastructures qui y contribuent, au sens du II de l’article L. 566-12-1.

« II. – Ces servitudes peuvent avoir un ou plusieurs des objets suivants :

« 1° Assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ;

« 2° Réaliser des ouvrages complémentaires ;

« 3° Effectuer les aménagements nécessaires à l’adaptation des ouvrages et des infrastructures qui contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;

« 4° Maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon état de fonctionnement.

« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l’accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et aménagements liés à l’objet de celle-ci.

« III. – La servitude est créée par décision motivée de l’autorité administrative compétente, sur proposition de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d’expropriation. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.

« La décision créant une servitude en définit le tracé, la largeur et les caractéristiques. Elle peut obliger les propriétaires et les exploitants à s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de contribuer à cette prévention.

« IV. – La servitude ouvre droit à indemnité s’il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l’exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d’indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à l’autorité mentionnée ci-dessus dans un délai d’un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.

« L’indemnité est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge de l’expropriation, d’après :

« 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l’état des lieux antérieur ;

« 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la date d’institution de la servitude. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 106 rectifié est présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet.

L’amendement n° 464 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 486 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L’amendement n° 557 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n^os 106 rectifié, 486 rectifié bis et 557 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 464.

Mme Cécile Cukierman. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 464 est retiré.

L’amendement n° 605, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 566-12-1. - I. - Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les digues appartenant à une personne morale de droit public...

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il s’agit de donner une définition juridique des digues.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Je souhaite une précision supplémentaire : il convient de viser la notion d’ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Elle est acceptée spontanément ! Nous l’avons déjà écrit… (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Nous nous interrogeons sur le transfert de la gestion des digues et sur le financement à venir de celle-ci.

Personne ne conteste que la prise en charge de la gestion des digues par les territoires concernés permettra de gagner en efficacité. Cependant, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelle sera la part du financement prise en charge par l’État ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, l’État continuera de financer l’aménagement des digues pendant une période de dix ans.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 605.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

sont mis gratuitement à la disposition

insérer les mots :

sous réserve d’un constat de bon état

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 16, 18 et 28

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

L’amendement n° 298 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Bruguière, M. Doligé, Mmes Troendle, Primas et Des Esgaulx, MM. Buffet et Milon, Mme Sittler et MM. P. Leroy et B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéas 15, 18 et 21

Après le mot :

commune

insérer les mots :

ou un syndicat de rivières

L’amendement n° 108 rectifié, présenté par MM. Hyest, Cambon et Buffet, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Remplacer les mots :

commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 589, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’ouvrage ou l’infrastructure n’est pas mis à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre compétent et qu’il existe un gestionnaire.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 632, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 589.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement a pour objet de limiter le transfert des ouvrages à ceux dont l’influence hydraulique ne dépasse pas le périmètre de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale et qui disposent déjà d’un gestionnaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 632.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 270 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Après les mots :

des ouvrages construits

insérer les mots :

ou à construire

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 260, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Entretenir les berges.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Cet amendement tend à apporter une précision à la liste des objets possibles des servitudes. Il s‘agit de rajouter à la conservation, la réalisation ou l’adaptation des ouvrages et des infrastructures, l’entretien des berges en vue de prévenir les inondations et les submersions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement est tout à fait intéressant, mais il a semblé aux membres de la commission que sa rédaction pouvait être améliorée. Mieux vaudrait lui substituer l’amendement n° 271 rectifié de MM. Carle et Hyest, dont l’objet est de créer une servitude supplémentaire pour « permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages ». Cette disposition pourrait effectivement concourir à un meilleur entretien des ouvrages.

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 260 est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Toute la subtilité, monsieur le rapporteur, réside dans l’emploi, ou non, du terme « ouvrage ». Mon amendement vise l’entretien des berges, sans référence aucune aux ouvrages. Il s’agit donc de deux dispositifs complémentaires. Dans la rédaction actuelle de l’article, il n’est fait mention que des ouvrages. Or il faut aussi s’occuper des berges, même en l’absence d’ouvrage.

Mme Muguette Dini. Il faut tout englober !

M. Louis Nègre. Tout à fait. Par conséquent, je maintiens l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je peux me rallier à la position que M. Nègre vient de défendre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Il me semble que les collectivités publiques disposent d’ores et déjà de l’outil de la déclaration d’intérêt général pour intervenir sur les berges. Cette mesure est donc peut-être redondante, mais je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons eu, en commission des lois, une longue discussion ayant abouti à l’adoption d’une rédaction différente de la rédaction initiale, celle proposée par notre collègue René Garrec. Que ce soit bien clair, il n’est pas question de considérer que ce transfert exonère les riverains de leurs responsabilités en tant que propriétaires. Cependant, si la collectivité juge absolument indispensable d’engager, dans le cadre de la prévention des inondations, des travaux d’entretien des berges, elle doit pouvoir le faire ! C’est pourquoi cette servitude est nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 271 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Permettre l’accès et l’exploitation des ouvrages.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 606, présenté par M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 28, première phrase

Remplacer le mot :

effectuée

par les mots :

et enquête publique, effectuées

La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Le présent amendement vise à donner au propriétaire les garanties apportées par l'enquête publique conduite en matière d'expropriation, en lui permettant notamment de faire valoir ses observations. Cette disposition me semble souhaitable dans le cadre de la création d’une servitude.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 606.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 393 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigé :

…° Après le premier alinéa du I de l’article L. 561-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue en outre au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit ainsi qu’au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.

… - Le chapitre III du titre I^er du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques

« Art. L.1613-… - I. Il est institué un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds vise à la réparation des dégâts causés sur certains biens de ces collectivités par des évènements climatiques ou géologiques de très grande ampleur affectant un grand nombre de communes ou d’une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d’euros hors taxes. Le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de finances.

« II. - Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de bénéficier de ces subventions sont les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats visés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, les départements et les régions, dont la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au titre du présent fonds.

« III. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les différents taux de subvention applicables. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement permettra, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations exprimées tout à l’heure par certains de nos collègues.

Prévoir la possibilité d’instituer une taxe ne signifie pas que les sources de financement actuelles se tariront. Nous rappelons donc que le fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs contribuera aussi au financement des opérations, notamment dans le cadre des programmes d’actions de prévention contre les inondations.

Les autres modifications que nous proposons concernent – je le précise pour ceux qui maîtrisent le jargon budgétaire – le fameux programme 122 du budget de l’État, qui permet de mettre en œuvre des travaux d’urgence en cas de catastrophe naturelle. Lors de nos investigations, nous avons constaté que, passé la première réaction, très rapide, une certaine lenteur prévalait dans la mobilisation de ces financements, notamment du fait de l’organisation du dispositif. Nous instituons donc un fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques. Ce fonds pourra ainsi être doté en loi de finances, alors que, actuellement, ces crédits sont votés en loi de finances rectificative, en fonction des besoins, ce qui occasionne des retards.

Il me semble que ces propositions reçoivent l’accord des services de l’État. Elles sont de nature à permettre une meilleure mobilisation du fonds et n’engendreront aucune augmentation des charges de l’État, de telles interventions étant déjà prévues actuellement. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités d’application de la mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous avons été confrontés, par exemple avec les dernières inondations dans les Hautes-Pyrénées, à des délais très difficilement supportables par les collectivités territoriales. Il s’agit donc un amendement de bon sens, dont le dispositif garantira une gestion plus efficace des fonds du programme 122. L’avis est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 35 D, modifié.

(L'article 35 D est adopté.)

Article 35 E

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2016.

II. – L’État ou l’un de ses établissements publics, lorsqu’il gère des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continue d’assurer cette gestion pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer pendant une durée de dix ans à compter de cette date. Une convention détermine l’étendue de ce concours et les moyens matériels et humains qui y sont consacrés. Elle ne peut être modifiée qu’à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 109 rectifié est présenté par MM. Hyest et Cambon.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo.

L'amendement n° 465 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 485 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, B. Fournier, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

L'amendement n° 558 rectifié est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier, Amoudry et Dubois, Mme Férat, MM. Guerriau et Lasserre, Mme Létard, MM. Marseille, Merceron et Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy et Roche.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Les amendements n^os 109 rectifié, 176 rectifié, 485 rectifié bis et 558 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n° 465.

Mme Cécile Cukierman. Il est retiré, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 465 est retiré.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 110 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les dispositions du I de l’article 35 B de la présente loi prennent effet au plus tard le 1^er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les conseils généraux, les conseils régionaux, leurs groupements ou les autres personnes morales de droit public qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement à la date de publication de la présente loi peuvent exercer les compétences qui s’y rattachent jusqu’au transfert de celles-ci à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2016 à l'exception des syndicats de rivière dont le bassin versant est partagé entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 620, présenté par MM. Revet et J. Boyer et Mmes Sittler et Bruguière, est ainsi libellé :

Amendement n° 177 rectifié, alinéa 3

1° Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er janvier 2018

2° Remplacer les mots :

à l'exception des

par les mots :

notamment pour les

Ce sous-amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 178, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er janvier 2018

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Les inquiétudes que j’ai exprimées lors de l’examen de l’article 35 B ont trouvé une réponse partielle avec l’assurance donnée de la pérennisation du financement de l’État. Cet amendement vise à allonger la période transitoire pendant laquelle s’organisera le transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, en repoussant la date butoir du 1^er janvier 2016 au 1^er janvier 2018. Cela permettra de laisser un peu de souplesse dans la mise en œuvre de cette compétence.

M. le président. L'amendement n° 262 rectifié, présenté par Mme Boog, M. Revet, Mme Troendle et M. Bockel, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les syndicats mixtes qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement à la date de publication de la présente loi peuvent continuer à se voir confier tout ou partie des compétences qui s’y rattachent par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont substitués, dans les conditions fixées au I bis de l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées par le département et la région font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges ainsi transférées font l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. La mise en place d’une nouvelle gouvernance implique, à terme, le transfert des ouvrages réalisés par les collectivités, essentiellement les départements, les régions ou l’État, aux nouveaux gestionnaires, sous un certain nombre de conditions, notamment de délais.

En effet, le transfert de ces biens s’accompagne de celui des charges correspondantes ; nous proposons qu’une convention puisse prévoir une compensation.

Tel est le sens de cet amendement. Là encore, j’espère que ces dispositions seront de nature à rassurer ceux qui auraient encore quelques craintes sur des transferts inconsidérés de charges. Nous avons tout de même suffisamment d’expérience des procédés, quelque peu détournés, par lesquels on met sur le dos des collectivités locales des charges qu’elles n’ont pas demandées pour ne pas prendre un minimum de précautions… L’essentiel est l’efficacité.

M. le président. L'amendement n° 181, présenté par M. Vairetto, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'État.

La parole est à M. André Vairetto.

M. André Vairetto. Cet amendement vise à s’assurer que les ouvrages transférés par l’État aux communes respectent les exigences légales et réglementaires. Nous sommes quelques-uns à avoir le souvenir de l’acte II de la décentralisation et du transfert de routes nationales aux départements. Ceux-ci se trouvent aujourd’hui confrontés à la mise aux normes de ces ouvrages, qui pèse sur leurs finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable sur l’amendement n° 181 ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. La commission du développement durable a émis un avis favorable sur l’amendement n° 181, qui tend à prévoir la remise aux normes par l’État des ouvrages et équipements de prévention contre les inondations avant toute mise à disposition des communes et EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements n^os 178 et 391 rectifié ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Dans la mesure où une taxe précise figure dans ce projet de loi et que l’architecture globale du système permettra d’assumer cette compétence de manière claire et définie, tout en bénéficiant de ressources pour le faire, je pense que l’introduction d’un délai supplémentaire ne se justifie pas. L’avis est défavorable sur l’amendement n° 178.

En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 391 rectifié, qui vise à compenser les transferts de charge impliqués par la mise à disposition d’ouvrages aux communes ou aux EPCI, cette compensation s’effectuant par le biais d’une convention.

J’ajoute que je partage l’avis favorable de mon collègue Jean-Jacques Filleul sur l’amendement n° 181.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Nous nous sommes accordés aujourd’hui pour dire qu’il n’était plus utile d’attendre et qu’il était désormais important de mettre en œuvre le dispositif. Rien ne s’y oppose, et il ne me semble pas utile de prolonger de deux ans la période transitoire. Par conséquent, monsieur Vairetto, le Gouvernement vous prie de bien vouloir retirer votre amendement n° 178. À défaut, l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 391 rectifié, du point de vue juridique, le projet de loi ne vise pas à procéder à un transfert de charges entre les régions et les départements, d’une part, et le bloc communal, d’autre part. Les actions menées le seront de façon facultative, à l’instar de la prise en charge, qui sera en outre variable selon les situations.

Dans ces conditions, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à Mme Cukierman, la mise à disposition des ouvrages se fera à titre gratuit, sous réserve des stipulations de la convention. Le principe de la prise en charge financière par l’État gestionnaire des digues est arrêté par cet article, qui prévoit bien que l’État continuera d’assumer la gestion pendant dix ans.

Je m’interroge sur la nécessité de maintenir cet amendement. Son retrait me semble plus opportun.

En ce qui concerne l’amendement n° 181 et la disposition transitoire relative au maintien des moyens humains et financiers de l’État, j’ai déjà répondu par deux fois que l’État avait pris l’engagement de maintenir son action pour une période de dix ans. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Vairetto, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 178 est retiré.

Monsieur Collombat, l'amendement n° 391 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat. Oui, monsieur le président. Cependant, pour tenir compte des observations du Gouvernement, qui fait preuve de beaucoup de bonne volonté, je propose de rectifier cet amendement en remplaçant les mots : « les charges ainsi transférées » par les mots : « les charges qui seraient transférées ». En effet, tout se décidera dans le cadre d’une convention. Si la mise aux normes qu’évoquait M. Vairetto a eu lieu, par exemple, on peut considérer qu’il n’y a plus de charges transférées. En revanche, certains transferts peuvent avoir lieu dans des conditions plus acrobatiques ; les choses seraient alors réglées dans la convention.

Cette rectification permettrait de renvoyer à la délibération, à la convention, à la discussion au cas par cas, sachant que tout dépend de l’état des ouvrages. Il me paraît souhaitable d’apporter de la souplesse.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote sur l'amendement n° 391 rectifié.

M. Alain Richard. Pour approfondir la logique de l’échange qui vient d’avoir lieu entre le Gouvernement et vous, monsieur Collombat, je vous suggère une autre modification. Prévoir que les charges transférées « font l’objet » d’une compensation suppose une obligation. Il me semblerait préférable et plus conforme à la logique de votre réflexion d’écrire que ces charges « peuvent faire l’objet » d’une compensation.

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait !

M. le président. Monsieur Collombat, que pensez-vous de cette suggestion ?

M. Pierre-Yves Collombat. Nous acceptons cette modification, et nous rectifions notre amendement en ce sens, monsieur le président !

Ces choses se régleront dans le cadre d’une convention. Il faut que, progressivement, ce soit le même organisateur qui ait tout en charge. Entre un ouvrage remis aux normes et un équipement rongé par les ragondins, ce n’est pas la même chose !

Mme Jacqueline Gourault. Et les castors ! (Sourires.)

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 391 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées par le département et la région peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

II. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les charges qui seraient transférées peuvent faire l’objet, dans le cadre d’une convention, d’une compensation.

Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Gouvernement se rallie à cette nouvelle rédaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur Vairetto, l'amendement n° 181 est-il maintenu ?

M. André Vairetto. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Ces amendements ont pour objet de rassurer les collectivités locales, les EPIC, les EPAGE et les EPTB. Il est donc important que leurs dispositions soient intégrées dans le dispositif.

Mon cher collègue Vairetto, autant j’étais défavorable à l’amendement n° 178, que vous avez retiré, autant je soutiens l’amendement n° 181.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Hyest, Cambon, Buffet et Delahaye, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

par les mots :

collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Je suis arrivé un peu en retard dans l’hémicycle, ce qui m’a empêché de présenter les autres amendements à cet article que j’ai cosignés, portant notamment sur les syndicats de rivière.

Aux termes du texte, les syndicats de rivière devraient disparaître au profit des intercommunalités. Lorsque le bassin versant couvre le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra en fait recréer des structures, alors que celles qui existent déjà fonctionnent bien. L’un des amendements que je souhaitais défendre visait précisément à maintenir en fonction des syndicats de rivière dont le bassin versant recoupe plusieurs intercommunalités.

Quant à l’amendement n° 111 rectifié bis, la compétence pouvant être également exercée par une autre personne morale de droit public dans le cadre d’une représentation-substitution ou d’un transfert de compétence, il convient de prendre en compte les entités visées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Carle et Hyest, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de la promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1^er janvier 2016, se constituer en syndicat mixte sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 590, présenté par M. Germain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les institutions interdépartementales reconnues établissements publics territoriaux de bassin à la date de promulgation de la présente loi, pourront, avant le 1^er janvier 2016, se transformer en syndicat mixte en associant des communes ou établissements publics de coopération intercommunale, sans perdre leur labellisation établissement public territorial de bassin.

Cet amendement n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet article, nous achevons la discussion d’un ensemble de dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations. Ce débat a permis d’avancer. Toutefois, même s’il est urgent et nécessaire d’aller de l’avant, dans un certain nombre de départements, de nombreux syndicats de rivière s’inquiètent aujourd’hui de leur devenir et de leur capacité à continuer à agir, à mener à bien des projets efficaces en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Par ailleurs, une consultation sur la lutte contre les inondations est actuellement menée par l’État, afin de définir avec les collectivités territoriales les meilleurs modèles à mettre en place.

C’est la raison pour laquelle nous doutons que l’échéance de 2016 puisse être respectée. Un léger report n’aurait pas empêché la mise en place du dispositif là où les collectivités sont prêtes. Il aurait en revanche permis, dans les territoires où la situation est plus problématique, de continuer à travailler, dans un souci d’efficacité.

En outre, la question des financements reste posée. En effet, nous venons d’adopter un certain nombre d’amendements dont les dispositifs ne seront pas sans incidence financière pour les collectivités territoriales, communes ou groupements de communes, et la taxe qui a été votée ce soir ne suffira peut-être pas.

Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Je voterai cet article, en mesurant toute l’importance qu’il revêt pour nombre de nos territoires : non seulement le Sud, mais aussi les bords de la Loire, par exemple.

Je tiens à remercier M. Collombat d’avoir mené, au côté notamment de M. Nègre, cette bataille, avec la grande ténacité qu’on lui connaît. Je sais gré à M. Vandierendonck et à M. Filleul d’avoir été sensibles aux préoccupations de nos populations.

J’ai découvert dans la presse de ce jour, en particulier dans la Voix du Nord, une page de publicité commanditée par les conseils généraux de l’Eure-et-Loir, du Loiret et du Loir-et-Cher,…

Mme Cécile Cukierman. Un quart de page dans Le Monde !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … où figure la phrase suivante : « Le Gouvernement met en péril les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales. »

En un temps où les représentants de nos départements, qui se réuniront à Lille prochainement, se plaignent de n’avoir pas assez d’argent pour exercer un certain nombre des compétences, notamment sociales, qui leur incombent, je m’étonne que l’on puisse financer avec l’argent des contribuables la publication de très nombreuses pages de publicité pour mettre ainsi en cause le Gouvernement. (Marques d’approbation sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. En effet !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. J’invite les responsables de ces publications à méditer sur les réactions qu’un tel procédé peut provoquer chez nombre de nos concitoyens. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais remercier les rapporteurs et le Gouvernement de l’appui qu’ils nous ont apporté dans cette affaire, qui n’est tout de même pas anodine ! (Mme Jacqueline Gourault acquiesce.)

Le dispositif que nous avons prévu est certainement incomplet et gagnerait à être amélioré, mais nous avons marqué, me semble-t-il, une étape vers la mise en place d’une véritable politique de prévention de l’inondation.

Monsieur Delahaye, ne vous désolez pas d’être arrivé en retard et de n’avoir pu défendre vos amendements ! Si la compétence appartient aux intercommunalités, il est bien évident que, techniquement, c’est à l’échelle des établissements publics territoriaux de bassin ou de sous-bassin qu’elle s’exercera. Les actuels syndicats de rivière pourront continuer leur mission, soit dans le cadre de ces nouveaux établissements, ce qui leur donnera un peu plus de moyens, soit, puisqu’il n’y a ni obligation ni formalisme complet, en trouvant un accord avec les EPAGE.

L’idée n’est pas de supprimer ce qui fonctionne, mais de donner des moyens et une ligne directrice pour porter une véritable politique de prévention de l’inondation, qui passe aussi par la préservation des milieux naturels.

Au vu de la complexité du langage utilisé, dans lequel je finis moi-même par me perdre, je comprends que l’on ait du mal à maîtriser les tenants et aboutissants de la problématique. Mais examinez attentivement le dispositif, et je vous assure que vos craintes cesseront.

Je remercie tous nos collègues qui ont pris part à ce débat. Même si nous n’avons pas été d’accord sur tout, le problème a été identifié par tous. Il reste maintenant à mettre en place le plus rapidement possible cette politique.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. Nous avons atteint nos deux objectifs : faire prendre conscience au Parlement de la nécessité d’agir et de faire bouger les lignes dans ce domaine délicat, et ce soir, avec l’aide de tous, c’est incontestablement chose faite ; réussir tous ensemble à trouver un système équilibré, dont la neutralité financière permettra de rassurer nos concitoyens.

Grâce à l’intelligence des territoires et du Sénat, nous avons pu faire œuvre créatrice sans coût supplémentaire !

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je me réjouis que l’intelligence et la sagesse du Sénat aient porté leurs fruits ce soir.

Cela étant, je n’ai pas tout compris dans l’intervention de notre collègue Collombat. J’aurais en effet aimé être rassuré sur la possible continuité des syndicats de rivière existants dont le bassin versant traverse plusieurs intercommunalités. Les outils qui gèrent ces rivières fonctionnent très bien, et ce depuis longtemps.

M. Alain Richard. Ils continueront ! Ils deviendront des syndicats mixtes !

M. Vincent Delahaye. Dans ces conditions, mon cher collègue, je suis prêt à voter l’article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 35 E, modifié

(L'article 35 E est adopté.)

……………………………………………………………………………………………

Article 36

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2213-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À l’extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation. » ;

2° La section 4 du chapitre III du titre I^er du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2213-33 ainsi rédigé :

« Art. L. 2213-33. – Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi, dans les conditions prévues à l’article L. 3121-5 du code des transports. » ;

3° L’article L. 5211-9-2 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa du I, la référence : « L. 2213-6 » est remplacée par la référence : « L. 2213-6-1 » et les mots : « peuvent transférer » sont remplacés par le mot : « transfèrent » ;

b) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-33, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi. L’autorisation de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes membres. » ;

c) Les premier, deuxième, troisième, cinquième et septième alinéas du I deviennent les premier à cinquième alinéas du A du I ;

d) Les quatrième et sixième alinéas du I deviennent les premier et second alinéas du B du I ;

e) À la première phrase des premier et second alinéas du III, les références : « aux trois premiers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au A du I » ;

f) À la première phrase du IV, les références : « aux trois derniers alinéas du I » sont remplacées par la référence : « au B du I » ;

g) Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le représentant de l’État dans le département peut, dans le cas où il n’y aurait pas été pourvu par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de la circulation et du stationnement. » ;

3° bis (nouveau) Il est inséré un article L. 5217-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5217-6-1. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 et L. 2213-6-1 sur l’ensemble des voies de communication du domaine public routier de la métropole.

« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l’ensemble des voies de communication du domaine public routier des communes et de la métropole.

« Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d’actes réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en l’absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la demande d’avis. » ;

4° L’article L. 5842-4 est ainsi modifié :

a) Au I, les références : « des troisième et quatrième alinéas du I » sont remplacées par les références : « des troisième et dernier alinéas du A du I, du premier alinéa du B du même I » ;

b) Le 1° du II bis est ainsi rédigé :

« 1° Au III, la référence : “au A du I” est remplacée par les références : “aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ; »

c) Le 2° du II bis est ainsi rédigé :

« 2° Au IV, la référence : “au B du I” est remplacée par la référence : “au second alinéa du B du I”. » ;

5° À l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Le maire de Paris détermine, à Paris, les règles de circulation et de stationnement, après avis conforme du préfet de police, sur les axes permettant d’assurer la continuité des itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et en région d’Ile-de-France. Lorsque cet avis est défavorable, il est motivé au regard des enjeux du projet. La liste des axes concernés est fixée par décret. »

II. – (Non modifié) Le cinquième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la route est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 548 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le V est ainsi rédigé :

« V. - Les agents de police municipale recrutés en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et, sans préjudice des articles L. 541-44 du code de l’environnement et L. 1312-1 du code de la santé publique, les agents des services compétents en matière de déchets, d’assainissement et de réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage assermentés à cet effet, peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en vertu du I du présent article. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’article 36 clarifie la rédaction du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, en précisant de manière expresse que le pouvoir de police spéciale en matière de réglementation de la collecte des déchets ménagers est transféré lorsque le groupement de collectivités territoriales en question est compétent en matière de collecte des déchets ménagers.

Cet amendement de portée technique met à profit cette clarification pour rendre plus lisible la procédure d'assermentation des agents chargés du contrôle du respect du règlement de collecte défini par le président du groupement titulaire du pouvoir de police spéciale des déchets.

On sait que les maires des communes membres transfèrent souvent des attributions au président d’établissement et que les communautés s’appuient généralement sur le personnel des communes pour ce qui est de la verbalisation.

Il faut savoir que, en matière de déchets et d’assainissement, les codes de l’environnement et de la santé publique viennent considérablement restreindre le nombre d’agents pouvant être assermentés à cet effet, en limitant cette possibilité à certaines professions seulement. Le présent amendement vise donc à adapter ces dispositions aux réalités locales et à donner aux groupements concernés les moyens humains de veiller au respect des décisions prises, en procédant le cas échéant à des verbalisations.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de bon sens. Eu égard à la manière dont se déroule le débat sur les rapports entre intercommunalités et communes, il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, qu’il s’agit d’un amendement permettant aux intercommunalités de s’appuyer pleinement sur des communes totalement reconnues. Je ne doute donc pas de réunir un consensus autour de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Cet amendement pose un vrai problème. C’est pourquoi je demande à M. Dantec d’avoir l’amabilité de le retirer, sachant que je travaille, avec notre collègue François Pillet, à un texte sur l’articulation des pouvoirs de police entre le niveau intercommunal et le niveau communal.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La rédaction actuelle de l’amendement ne nous permettrait pas de mettre en place une procédure. Même si l’idée est bonne, la traduction juridique serait hasardeuse. C’est pourquoi je sollicite moi aussi le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Dantec, l'amendement n° 548 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec. Si c’est hasardeux, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 548 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 220 est présenté par le Gouvernement.

L'amendement n° 484 rectifié bis est présenté par MM. Guené, Belot, Bizet, Bourdin, de Legge, Doublet, Hérisson, D. Laurent, Trillard et Laménie.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 à 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 220.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Il s’agit tout simplement de supprimer la distinction établie par la commission, selon le modèle retenu pour la métropole de Lyon, entre le pouvoir de police de la circulation, qui revient au président du conseil de la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires des communes membres.

M. le président. L’amendement n° 484 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 220 ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. L’avis est défavorable.

Le problème a été posé au Sénat par un amendement de Michel Delebarre, qui visait notamment le cas où un établissement public de coopération intercommunale voudrait réglementer une ligne à haut niveau de services se rattachant directement à la compétence « transports en commun » de l’EPCI. Il pouvait dans ce cas y avoir contrariété entre la logique de fonctionnement et d’organisation de la circulation propre à ce service public et les pouvoirs de police du maire.

Le texte de la commission a donc intégré cet amendement de Michel Delebarre, qui visait à régler le problème, tout en sauvegardant, dans le reste des situations, le pouvoir de police du maire.

Peut-être pourriez-vous prendre en considération cet argument, madame la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. À la suite des modifications introduites par la commission des lois, la multiplicité des autorités de police de la circulation et du stationnement qui en résulte dans les métropoles rend leur articulation très complexe.

Premièrement, le président du conseil de la métropole exerce de plein droit la police de la circulation sur l’ensemble des voies de la métropole.

Deuxièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police de la circulation sur les voies communales, départementales et, le cas échéant, nationales situées à l’intérieur des agglomérations, ainsi que sur les voies communales à l’extérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.

Troisièmement, les maires des communes membres exercent la police du stationnement sur les voies communales et métropolitaines à l’intérieur comme à l’extérieur des agglomérations.

Enfin, quatrièmement, le président du conseil de la métropole exerce la police du stationnement sur les voies départementales situées à l’intérieur des agglomérations, sauf en cas d’opposition des maires des communes membres.

Ce dispositif nous paraît trop compliqué pour rester en l’état. Nous avons donc essayé de l’écrire en droit simple, et non pas souple !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je partage bien entendu l’analyse que Mme la ministre fait de la complexité du système actuel. C’est la raison pour laquelle ces problèmes de conciliation du pouvoir de police du maire avec les pouvoirs de police spéciale du président de l’EPCI font l’objet d’une investigation particulière de la part du Sénat.

Croyez-moi, madame la ministre, en la matière, le juste dosage n’est pas aisé à établir. Il n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’articulation entre pouvoir de permis de construire et élaboration des documents d’urbanisme.

Nous sommes en train de travailler avec le ministre de l’intérieur à l’élaboration d’un dispositif plus construit : il convient dès lors de considérer ce texte comme une mesure conservatoire qui n’épuise pas le sujet.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Il me semble que la prudence doit nous conduire à retenir la suggestion de M. le rapporteur, même si les objections de Mme la ministre sont fondées.

Si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, nous nous retrouverions sans texte. Or le problème de la superposition des pouvoirs de police, nous y serons confrontés de toute façon. C’est pourquoi je pense qu’un texte peut être incomplet ou maladroit est préférable à une absence de texte.

Si nous voulons faire correctement notre travail sur ce sujet clé en matière de politique de mobilité, nous devons aboutir – je parle du Parlement dans son ensemble – à une solution au plus tard pour la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons en effet pas attendre un autre texte. Il ne nous reste donc plus beaucoup de temps pour mettre en place un système cohérent.

L’amendement défendu il y a un instant par Ronan Dantec nous rappelle aussi que nous risquons de nous retrouver avec deux autorités pouvant donner des ordres à la même police municipale. Sauf erreur de ma part, ce serait sans précédent ! La direction compétente au ministère de l’intérieur doit nous indiquer à quelles conditions un tel système est envisageable.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le fait de distinguer dès maintenant entre le pouvoir de police de circulation, qui revient à la métropole, et le pouvoir de police du stationnement, qui relève des maires, ne nous paraît pas opportun compte tenu du droit en vigueur.

On avance vers le transfert d’une compétence sans savoir aujourd’hui si l’on va distinguer ou non les deux autorités. Un gros travail sera en effet nécessaire avant la lecture à l’Assemblée nationale, qui ne pourra évidemment pas laisser l’article en l’état.

M. le président. La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.

M. Louis Nègre. M. Richard a indiqué qu’il s’agissait d’un sujet clé. C’est vrai ! On recherche l’efficacité de la métropole, mais sachez que les maires restent très attachés à leur pouvoir de police. Si on leur retire au détour d’un alinéa, il n’y aura plus de maires !

Je souhaite que la commission et son rapporteur travaillent en ayant présent à l’esprit cet équilibre absolument indispensable. J’en appelle donc à la prudence dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

Article 36 bis

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2213-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l’article L. 2333-87. » ;

2° Le 2° de l’article L. 2331-4 est ainsi rétabli :

« 2° Le produit de la redevance de stationnement prévu à l’article L. 2333-87 ; »

3° La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Redevance de stationnement des véhicules sur voirie » ;

b) L’article L. 2333-87 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-87. – Sans préjudice de l’application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains, lorsqu’il y est autorisé par ses statuts, peut instituer une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s’il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d’une autre collectivité, l’avis de cette dernière est requis. Si elle ne s’est pas prononcée dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé favorable.

« Afin d’assurer à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent la collecte de cette redevance à un coût raisonnable, la délibération établit :

« 1. le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement est réglée au comptant par le conducteur du véhicule dès le début du stationnement ;

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant correspondant à l’application du barème précédent à une journée de stationnement ou à une durée plus courte selon les dispositions du barème en vigueur dans la zone considérée.

« Les tarifs mentionnés aux troisième et quatrième alinéa tiennent compte des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée.

« L’acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

« Le montant du forfait de post-stationnement dû par le conducteur du véhicule, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement spontanément réglée au début du stationnement, est notifié au conducteur par un avis de paiement apposé sur le véhicule par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission.

« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement font foi jusqu’à preuve du contraire.

« Le produit des forfaits de post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. Si la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui a institué la redevance de stationnement est compétent en matière de voirie, une partie de ce produit peut être utilisée pour financer des opérations de voirie.

« La perception, le paiement et le recouvrement du forfait de post-stationnement sont régis par les dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur les tarifs de la redevance de stationnement mentionnés aux troisième et quatrième alinéa, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d’attester du paiement immédiat de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – (Suppression maintenue)

III. – (Non modifié) À l’article L. 411-1 du code de la route, après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de cet article est supprimée.

III bis. – (Non modifié) L’article L. 2573-50 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2573-50. – I. – L’article L. 2333-87 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

« II. – Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 2333-87 :

« 1° Les références : “des articles L. 2213-2 et L. 2512-14,” sont remplacées par la référence : “de l’article L. 2213-2” ;

« 2° Le mot : “urbains” est supprimé ;

« 3° Les mots : “compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains, s’il existe” sont supprimés. »

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. À compter de cette même date, aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être établie ou maintenue en raison de l’absence ou de l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement des véhicules établie dans les conditions prévues à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. La phrase précédente n’est applicable ni aux infractions liées à l’absence ou à l’insuffisance de paiement d’une redevance de stationnement constatées avant la date d’entrée en vigueur du présent article, ni aux procédures en cours à cette même date.

V. – (Non modifié) La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

VI. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2125-8, il est inséré une section additionnelle ainsi rédigée :

« Section 3

« Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie

« Art. L. 2125-9. – Les règles de paiement des redevances dues pour l’occupation du domaine public dans le cadre d’un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées par l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »

2° Après l’article L. 2321-3, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2321-3-1. – La redevance de stationnement des véhicules sur voirie visée à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est recouvrée par la commune, l’établissement public ou le syndicat mixte qui l’a instituée ou, par délégation de l’assemblée délibérante, par le tiers contractant désigné pour exercer cette mission.

« Le ministre chargé du budget peut désigner un comptable public spécialement chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement, après information préalable de l’organe exécutif de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui l’a instituée.

« Les deuxième et troisième alinéas du 1° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas lorsque le titre de recettes concerne un forfait de post-stationnement de véhicule sur voirie. La contestation du titre devant la juridiction compétente ne suspend pas la force exécutoire du titre.

« Pour l’application du premier alinéa du 1° de cet article, la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement vaut émission du titre de recettes à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné. »

3° L’article L. 2323-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour le recouvrement du forfait de post-stationnement visé à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la copie de l’avis de paiement apposé sur le véhicule vaut ampliation du titre de recettes.

« Les mentions prévues par le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la désignation non nominative de l’agent ayant délivré l’avis de paiement et les coordonnées de la personne morale dont celui-ci relève. »

4° L’article L. 2323-5 est complété par l’alinéa suivant :

« Pour le paiement du montant du forfait de post-stationnement dû en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, la lettre de relance mentionnée au 6° de l’article L. 1617-5 informe le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné de la possibilité qui lui est ouverte de se libérer du versement de la somme qui lui est demandée s’il établit, dans les trente jours suivant la notification de la lettre, l’existence d’un événement de force majeure lors de la délivrance de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement. La même information est donnée par l’huissier de justice en cas de mise en œuvre d’une phase comminatoire. »

VII (nouveau). – Le III de l’article 1635 bis Q du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l’encontre des procédures relatives à la perception, au paiement et au recouvrement du forfait de post-stationnement visé à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. »

VIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour le conseil national des barreaux du VII ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IX (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 77 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 315 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2. le tarif du forfait de post-stationnement, applicable lorsque la redevance correspondant à la totalité de la période de stationnement n’est pas réglée ou insuffisamment réglée au comptant dès le début du stationnement. Son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour une journée de stationnement ou pour une durée plus courte, selon les dispositions du barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s’agit d’un amendement de précision qui concerne, d’une part, l’exigibilité du forfait de post-stationnement en cas d’absence totale ou d’insuffisance du règlement au comptant dès le début du stationnement et, d’autre part, le montant maximal du forfait de post-stationnement pouvant être fixé par l’assemblée délibérante, qui ne pourra excéder – c’est important – le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée sur une journée dans la zone considérée.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 315 rectifié.

M. Jacques Chiron. J’ajoute simplement que le Conseil constitutionnel vient de confirmer dans une décision récente qu’une majoration de 100 % du tarif journalier d’une redevance d’occupation domaniale, perçue en l’occurrence pour le stationnement des péniches, est conforme à la Constitution.

Les dispositions que nous proposons ne devraient donc pas poser problème.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Nous en arrivons aux dispositions concernant la dépénalisation du stationnement, qui ont fait l’objet d’un vote unanime au Sénat. L’Assemblée nationale les a ensuite reprises de façon intéressante puisque nous avons encore pu les améliorer.

La commission des lois et la commission du développement durable travaillent depuis longtemps sur le dispositif. Nous émettrons donc un avis favorable sur la plupart des amendements adoptés par la commission des lois, à commencer par les amendements n^os 77 rectifié quater et 315 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Tout comme sur le sujet de la prévention des inondations, nous avons pu bénéficier en quelques mois d’une mission de quatre inspecteurs généraux, nommés par le Gouvernement, d’un avis du Conseil d’État, d’une mobilisation sans pareille de plusieurs ministères et des services du Premier ministre.

Madame la ministre, je tiens à remercier le Gouvernement pour la manière dont il a pris à bras-le-corps la revendication – ô combien ancienne – du Sénat sur ces questions. Je manquerais à tous mes devoirs si je ne commençais pas par là.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Le Gouvernement est parfaitement conscient de l’ampleur du travail qui a été mené. Je remercie également nos directions.

Ce travail n’était pas évident. Cela fait trente ans qu’on parle de ce sujet.

Je ne ferai pas d’autre commentaire, sinon pour dire que l’avis du Gouvernement est favorable à ces deux amendements identiques, comme à la plupart des amendements déposés sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 77 rectifié quater et 315 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 78 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 316 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte également de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Je souhaite moi aussi m’associer aux remerciements qui saluent cette avancée.

Madame la ministre, vous avez parlé d’un débat qui a duré au moins une génération. Je me contenterai de faire référence à une expérience d’une dizaine d’années, pour ma part, et d’une douzaine d’années pour notre rapporteur.

Depuis plus d’une décennie, quelle que soit leur sensibilité, les élus se battent pour obtenir un texte de décentralisation autorisant les communes et les EPCI à pouvoir faire ce que d’autres pays autour de nous font tout simplement. Nous y voilà !

En l’occurrence, cet amendement de précision vise à préserver la nature substantiellement domaniale de la redevance de stationnement. Il tend également à établir une distinction entre les éléments de détermination du tarif et les conditions suivant lesquelles celui-ci peut être modulé.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 316 rectifié.

M. Jacques Chiron. Je souhaite également m’associer à ces remerciements. Cela fait en effet plus de dix ans que nous travaillons à cette évolution.

Avec la dépénalisation du stationnement, nous passons d’une logique de régulation par la sanction à une logique de régulation par le tarif, ce qui change beaucoup de choses.

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 14, deuxième phrase

Remplacer les mots :

, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique

par les mots :

ou de la surface occupée par le véhicule

La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Cet amendement concerne l’établissement du barème de paiement du stationnement en fonction du niveau de pollution émis par le véhicule.

Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il nous semble qu’il serait temps de sortir de la logique de pensée qui consiste à faire de la défense de l’environnement la source intarissable d’une forme de fiscalité punitive ou comportementale.

Voilà en effet que l’article 36 bis nous propose d’offrir la possibilité de moduler les tarifs de stationnement public en raison de la performance énergétique des véhicules occupant les emplacements réservés à cet effet.

Pour que la proposition soit recevable, on nous indique immédiatement que le produit de cette redevance de stationnement alimentera la caisse de l’autorité organisatrice de transport en vue de favoriser le développement de transports urbains respectueux de l’environnement.

À défaut de demander aux principaux bénéficiaires de nos réseaux de transport urbain que sont en particulier les banques, les entreprises, les commerces, les centres commerciaux de la périphérie et les fanatiques de l’ouverture de leur enseigne le dimanche, de financer, par le biais d’un versement de transport majoré, l’effort collectif, on préfère faire la chasse à ceux que certains visent à travers les automobilistes pollueurs. Les comptables sourcilleux du maintien du taux de prélèvement obligatoire sont évidemment tranquilles, puisque le stationnement payant est, lui, toujours volontaire et ne présente pas la caractéristique d’un impôt nouveau.

Toutefois, la solution choisie ne réglera pas véritablement la question du financement du transport urbain. Elle reculera d’autant une alimentation en ressources plus solide et plus pérenne, seule capable de permettre de mener une politique de déploiement rationnelle et efficace de l’offre de transport public.

Pour notre part, nous refusons de continuer de ponctionner ceux qui, pour des raisons financières, sociales ou autres, n’ont pas les moyens de changer leur véhicule vétuste. Ceux qui utilisent des véhicules 4x4, eux, pourront payer ces taxes. Seulement, tout le monde n’est pas dans leur situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Les amendements n^os 78 rectifié quater et 316 rectifié ont fait l’objet d’un avis favorable, sous réserve de supprimer le mot « également ».

Si le Sénat adoptait ces deux amendements identiques, l’amendement n° 466 n’aurait plus d’objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Nègre, monsieur Chiron, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par la commission ?

M. Louis Nègre. Oui, monsieur le président.

M. Jacques Chiron. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques n^os 78 rectifié quinquies et 316 rectifié bis, ainsi libellés :

Alinéas 13 à 15

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le barème tarifaire de paiement immédiat est établi en vue de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transport collectif ou respectueux de l’environnement. Il tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement.

« Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de sa contribution à la pollution atmosphérique. Il peut prévoir une tranche gratuite pour une durée déterminée ainsi qu’une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers dont les résidents.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 466 n'a plus d'objet.

Les deux amendements suivants sont également identiques.

L'amendement n° 79 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 317 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 16 et 17

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée au comptant dès le début du stationnement, est notifié par un avis de paiement délivré, soit par son apposition sur le véhicule concerné par un agent assermenté de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné effectué par un établissement public spécialisé de l’État.

« Les mentions portées sur l’avis de paiement du forfait de post-stationnement par l’agent assermenté font foi jusqu’à preuve contraire.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 79 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement de précision concerne les modalités de délivrance de l’avis de paiement du forfait de post-stationnement.

Il convient que le système proposé corresponde le plus possible aux techniques et aux procédés existant actuellement, notamment ceux développés sous l’égide de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, dont le cœur de mission est d’établir l’avis de contravention actuel et de l’envoyer par la voie postale.

L’amendement tend à préciser que l’avis de paiement du forfait peut être soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par la voie postale. Il vise également à indiquer que le redevable du forfait est le titulaire du certificat d’immatriculation.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 79 rectifié quater et 317 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 231, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas particulier de la Métropole de Lyon, les communes situées sur son territoire reversent le produit des forfaits de post-stationnement à la Métropole de Lyon, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »

La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb. L’article 36 bis prévoit que les communes et certains établissements publics pourront instituer des forfaits post-stationnement. Il précise, en son alinéa 18, que le produit de ces forfaits est une recette affectée aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation.

Or, pour ce qui concerne la métropole de Lyon, ces compétences ont été transférées à la métropole. Il s’agit donc d’en tirer les conséquences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 80 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 318 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 20 et 21

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Les recours contentieux visant à contester le bien-fondé de l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'entité dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis.

« Les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions d’information des conducteurs sur le barème tarifaire et le forfait mentionnés aux troisième et quatrième alinéas, les mentions devant figurer sur l’avis de paiement et les modalités de sa délivrance, le cas échéant par l’usage de procédés électroniques, les modalités permettant d'attester du paiement au comptant de la redevance de stationnement due, ainsi que les obligations incombant au tiers contractant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte, et à ses agents au titre de la collecte de la redevance de stationnement, sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les éléments devant figurer dans un rapport annuel établi par l’entité compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s’agit de prévoir un recours administratif préalable obligatoire du conducteur auprès de l’entité dont relève l’agent assermenté ayant établi l’avis de paiement avant toute action juridictionnelle.

Ce procédé permettra à la fois au conducteur de contester, sans frais, une décision qu’il estimerait injuste et à la juridiction administrative d’éviter d’être directement saisie du moindre recours.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission du développement durable ?

M. Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. Ces deux amendements identiques ont reçu un avis favorable. Je rappelle toutefois que, selon le rapport des inspections générales, l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire crée des charges importantes aux collectivités, qui devront mettre en place un service de précontentieux.

En outre, il existe d’autres moyens de procéder, beaucoup moins lourds pour les collectivités territoriales. Il est par exemple possible d’agir sur l’organisation de la juridiction administrative, de façon homogène, comme le propose le rapport des inspections générales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. J’ai déjà indiqué que nous avions bien avancé en quelques mois. Pour autant, je suis parfaitement conscient qu’il reste un travail réglementaire non négligeable à faire. Si je peux formuler un vœu : qu’un groupe de travail continue à associer les parlementaires.

En attendant, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Toutes les remarques ayant été entendues, le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 80 rectifié quater et 318 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié bis, présenté par M. Bas, Mme Primas, MM. Fleming, Cointat et Gournac, Mme Des Esgaulx, MM. Buffet et Revet, Mmes Sittler et Duchêne, M. J. Gautier, Mlle Joissains, M. Fontaine, Mme Lamure, M. Chauveau, Mme Garriaud-Maylam, M. Doligé, Mme Procaccia, MM. Lefèvre et Grosdidier, Mmes Farreyrol et Debré, MM. du Luart, Retailleau, de Legge et Pierre, Mme Deroche, MM. Leleux, Couderc, César, Cambon, Paul, Charon, Laménie, Cantegrit, Béchu et Milon, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Chatillon, G. Larcher et Hyest, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement.

« La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Cet amendement est le fruit de demandes répétées d’associations de personnes handicapées. Il s’agit également d’une recommandation de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité, que j’ai l’honneur de présider.

Chacun le sait, dans nos communes, des places de stationnement sont en principe réservées aux personnes handicapées. Il peut toutefois arriver que le titulaire d’une carte européenne de stationnement ait à se garer sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées, par exemple parce qu’il n’existe pas d’emplacement suffisamment proche de l’endroit où il doit se rendre pour recevoir des soins. Dans ce cas, le système de paiement du stationnement peut être situé à une distance impossible à parcourir pour lui.

L’idée est donc de considérer qu’une personne handicapée titulaire de la carte européenne qui stationne sur un emplacement non réservé aux personnes handicapées ne soit pas exposée à une contravention si elle n’a pas la faculté de se rendre à la borne la plus proche pour payer son stationnement. Cette mesure simple, concrète, pratique et de bon sens revêt une dimension humaine qui n’échappera à personne.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. La préoccupation de notre collègue l’honore.

Je fais simplement observer que, lorsque le sujet a été débattu en commission des lois, il est apparu qu’en application de l’article L. 2333-87 il revient au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent pour l’organisation des transports urbains de fixer le barème de tarification de la redevance de stationnement. À ce titre, il peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, ce qui inclut la possibilité de la gratuité pour les titulaires de la carte européenne de stationnement.

De mon point de vue, M. Bas peut retirer son amendement puisqu’il est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même si cela serait redondant avec le droit actuel, on pourrait – je cherche à émettre une forme d’avis favorable – adopter la rédaction suivante : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement par délibération de la collectivité. »

Monsieur Bas, je vous fais observer – vous l’avez d'ailleurs vous-même souligné – que certaines places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap sont dépourvues d’horodateur dans un certain nombre de communes ; il existe donc déjà des exonérations.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. J’ai dû mal me faire comprendre.

Premièrement, mon amendement vise le stationnement en dehors des places réservées aux personnes handicapées.

Deuxièmement, l’objet même de cet amendement est de généraliser l’exonération. Par conséquent, ce n’est pas lui répondre que de lui opposer le fait que des conseils municipaux pourraient décider d’instaurer une exonération. C’est précisément pour le cas où les communes n’auraient pas pris cette décision que je présente cette disposition.

C’est bien pour ces situations particulières que des associations de personnes handicapées ont fait valoir la nécessité d’une mesure législative. On ne peut pas opposer à cette demande le fait qu’une autre mesure législative permet déjà aux conseils municipaux d’exonérer les personnes handicapées du paiement du stationnement, puisqu’il s’agit de passer au-dessus de l’obstacle que peut constituer, dans certains cas, l’absence d’initiative des autorités locales.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je ne veux pas faire de rapprochement hasardeux, car les personnes en situation de handicap m’en voudraient. Mais une délibération du conseil municipal peut, par exemple, décider que les taxis transportant une personne malade sont exonérés du paiement du stationnement.

La carte européenne de stationnement est très visible. Il n’y aura donc pas de procès-verbal de stationnement.

M. Philippe Bas. Si !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La décision relève d’une délibération du conseil municipal. Inscrire votre proposition dans la loi reviendrait à déresponsabiliser les autorités communales, à leur dire qu’elles ne sont pas capables d’exonérer les personnes en situation de handicap du paiement du stationnement. Cela me choque. Je préfère que chacun soit responsable dans sa commune. Il est tout à fait possible de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je suggère à notre éminent collègue de retirer son amendement. Il est assez paradoxal de réclamer la décentralisation de la gestion du stationnement et de demander ensuite l’intervention du législateur. En outre, un groupe de travail sera constitué pour suivre les décrets d’application ; c’est une preuve de transparence de la part du Gouvernement. Toutes les problématiques liées à la mise en œuvre de la décentralisation du stationnement pourront y être largement discutées.

M. le président. Monsieur Bas, l’amendement n° 165 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Bas. Je ne veux pas retirer cet amendement. Je pense avant tout aux personnes handicapées.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous aussi !

M. Philippe Bas. Or je sais que, dans un certain nombre de communes de France, les délibérations n’ont pas été prises. Vous souhaitez responsabiliser les autorités communales, mais c’est précisément pour le cas où elles ne prendraient pas leurs responsabilités que j’ai déposé cet amendement.

Notre choix, c’est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons généraliser la possibilité pour les personnes handicapées titulaires d’une carte européenne de stationnement qui leur a été attribuée par la maison départementale des personnes handicapées de ne pas payer leur stationnement lorsqu’elles se garent sur une place payante non réservée aux personnes handicapées et qu’elles ne peuvent pas accéder à l’horodateur. Je crois que c’est une mesure extrêmement simple. Il est inutile de la renvoyer à des palabres ultérieures.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Monsieur Bas, je ne voudrais pas que vous laissiez entendre que nous ne sommes pas favorables à cette disposition.

M. Philippe Bas. Si vous êtes favorables, dites-le !

Mme Marylise Lebranchu, ministre. La seule chose que nous venons de vous dire – et nous sommes au Sénat, qui représente les collectivités territoriales –, c’est que nous n’imaginons pas que les élus ne prennent pas la délibération nécessaire ni que la police municipale ou les personnels assermentés du gestionnaire de parking verbalisent quelqu'un qui possède une carte européenne de stationnement.

Je trouve que vous faites preuve d’une défiance totale à l’égard des élus de France. Mais si vous voulez affirmer cette défiance, cela relève de votre entière responsabilité. J’aurais préféré un retrait, car cela aurait été plus logique, en particulier par rapport à la belle position de l’Association des paralysés de France, dont vous avez vous aussi lu les propos : pour elle, comme pour d’autres associations, il ne fait aucun doute, mais vraiment aucun doute, que les policiers municipaux et les gestionnaires de parking recevront l’instruction de ne pas verbaliser les personnes en situation de handicap. Et heureusement !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Madame la ministre, pensez-vous un seul instant que, s’il n’y avait pas un doute, même dans ce domaine où vous n’imaginez pas qu’il puisse en être autrement que ce que vous dites, j’aurais déposé cet amendement ? Ce n’est pas sans raison que l’Observatoire interministériel de l’accessibilité a fait cette proposition. Les associations de personnes handicapées qui la réclament ne l’ont pas non plus présentée sans raison.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 81 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 319 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 23

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

III. – Le code de la route est ainsi modifié :

1° Le chapitre I du titre II du livre III est complété par un article L. 322-… ainsi rédigé :

« Art. L 322-… – L’opposition au transfert du certificat d’immatriculation peut être faite par le comptable public compétent à l’expiration du délai de paiement du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis délivré en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

« Cette opposition suspend la prescription prévue au 3° de l’article L. 1617-5 du même code. Elle est levée par le paiement du forfait de post-stationnement ou la notification au comptable par la collectivité concernée de l’ordonnance du juge administratif suspendant la force exécutoire de l’avis de paiement.

« Les dispositions prévues aux articles L. 322-2 et L. 322-3 sont applicables à la présente procédure. »

2° Après le 5° du I de l’article L. 330-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Aux agents habilités de l’établissement public de l’État chargé de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement mentionné à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, » ;

3° Après les mots : « code général des collectivités territoriales », la fin de l’article L. 411-1 du code de la route est supprimée.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 81 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement vise, d'une part, à faciliter le recouvrement du forfait de post-stationnement, en ouvrant la possibilité de faire opposition à la vente du véhicule en cas de non-paiement de cette créance publique, et, d'autre part, à rendre compatible le nouveau dispositif avec l’établissement public spécialisé.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 319 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 81 rectifié quater et 319 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 325 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

V. – La perte de recettes résultant des I à IV, constatée pour l’État dès lors que le non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances de stationnement et des forfaits de post-stationnement viendrait à s’imposer au regard de la législation communautaire, est compensée par la plus prochaine loi de finances.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 87 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Le présent amendement vise à compléter l’article 36 bis, en précisant que la perte de recettes pour l’État ne sera effective que dès lors que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 325 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Je connais l’état actuel du droit et de la jurisprudence, ainsi que les perspectives d’évolution de la législation européenne dans ce domaine. Néanmoins, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Nous souhaitons que ces amendements soient retirés, afin que nous puissions retravailler sur le sujet. Vous demandez que la compensation en faveur de l’État consécutivement à la dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie ne soit effective que pour autant que le non-assujettissement à la TVA des redevances de stationnement aura été acté.

Nous pourrions passer beaucoup de temps à discuter. C’est en effet un vrai sujet de fiscalité, qui pose des problèmes d’équilibre entre la TVA et le Fonds de compensation de la TVA. Je le répète, je souhaite que les amendements soient retirés, car leur adoption aboutirait à ce que la TVA ne soit supportée que par les ménages, puisque les usagers ne peuvent pas déduire la TVA qu’ils supportent, contrairement aux entreprises. Cet argument rejoint le souci exprimé tout à l'heure par plusieurs intervenants, en particulier par Christian Favier.

On ne peut pas transférer de la fiscalité des uns aux autres par un amendement déposé sur un texte relatif au stationnement. Je suis certaine que vous avez rédigé cet amendement de bonne foi, mais il serait très difficile de l’expliquer à ceux qui ne peuvent pas déduire la TVA.

M. le président. Monsieur Nègre, l'amendement n° 87 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Un vrai problème se pose effectivement, mais le débat est engagé depuis plusieurs mois. La commission s’est également penchée sur le sujet.

Compte tenu des arguments dont nous disposons aujourd'hui, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 87 rectifié quater et 325 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 82 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 320 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 38

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2321-3-1. – Les dispositions de l’article L. 2321-3 s’appliquent au recouvrement du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des modalités prévues aux alinéas suivants. »

II. – Alinéa 41

Remplacer les mots :

cet article

par les mots :

ce même article L. 1617-5

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 82 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s'agit d’un amendement rédactionnel et, pour le I, de cohérence avec la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales proposée par la commission, qui ne renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques que pour ce qui concerne le recouvrement du forfait de post-stationnement et ne prévoit pas de délégation spéciale de l’assemblée délibérante pour conclure le contrat avec un tiers mais s’inscrit dans le droit commun de l’autorisation préalable du maire à conclure tout contrat.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 320 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 82 rectifié quater et 320 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 83 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 321 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 43

Supprimer les mots :

apposé sur le véhicule

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Il s'agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui disposent que l’avis de paiement du forfait de post-stationnement est soit apposé sur le véhicule, soit envoyé par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 321 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 83 rectifié quater et 321 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 84 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 322 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 46

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La procédure d’opposition à tiers détenteur prévue au 7° de l’article L. 1617-5 précité peut être mise en œuvre par le comptable public compétent chargé du recouvrement du forfait de post-stationnement dès lors que le montant dû est supérieur ou égal au montant du seuil prévu par l’article L. 1611-5 du code précité, quelle que soit la qualité du tiers détenteur. »

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement vise à donner la possibilité au comptable public compétent de recourir à une opposition à tiers détenteur en cas de non-paiement des forfaits de post-stationnement, à partir d’un montant dû supérieur ou égal au montant d’un seuil, et ce indépendamment de la qualité du tiers détenteur.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 322 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je veux simplement commenter d’un mot l’avis favorable de la commission.

Mon souvenir est un peu trouble, mais je ne suis pas sûr que la procédure d’opposition à tiers détenteur puisse s’appliquer en matière de tarifs. Or, ici, nous n’avons plus affaire à une dette ayant un caractère pénal mais à une redevance pour services rendus.

Il serait tout de même utile que nous procédions à une vérification supplémentaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 84 rectifié quater et 322 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 85 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 323 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé et Kerdraon, Mme Khiari et M. Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 47 à 49

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 85 rectifié quater.

M. Louis Nègre. La suppression des alinéas 47 à 49 vise, en rétablissant le droit de timbre en cas de contestation du forfait de post-stationnement, à ne pas créer une inégalité entre cette catégorie de justiciables et d’autres catégories pouvant avoir à soumettre des contestations d’un montant équivalent, voire inexistant ou ayant un champ identique ou humainement plus sensible.

Cette mesure serait neutre pour les requérants modestes bénéficiant de l’aide juridictionnelle, qui sont déjà exonérés du droit de timbre.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 323 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. L’objectif du Gouvernement est de garantir le droit des administrés à un recours effectif dans le cadre d’un système dépénalisé. Les modalités d’exercice de ce recours doivent être expertisées de manière plus approfondie, car nous ne disposons pas encore d’études juridiques suffisantes.

Le retrait de ces amendements nous permettrait de travailler davantage sur cette question.

M. le président. Monsieur Nègre, l’amendement n° 85 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 85 rectifié quater et 323 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 86 rectifié quater est présenté par MM. Nègre, Pointereau, Cornu, Gournac, Grignon, Deneux et Cambon et Mmes Sittler et Giudicelli.

L'amendement n° 324 rectifié est présenté par MM. Ries, Anziani, Vaugrenard, Vairetto, Reiner, Eblé, Kerdraon et Chiron.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IX. – Le Gouvernement remet au Parlement :

- dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant d’attester de la présence d’un véhicule sur une zone de stationnement à un moment donné par les agents chargés de la collecte des forfaits de post-stationnement ;

- dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions entreprises en vue d’assurer la mise en œuvre du présent article.

La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié quater.

M. Louis Nègre. Cet amendement vise à s’assurer du bon avancement de la réforme et à anticiper, le cas échéant, des compléments ou des modifications d’ordre législatif.

À mon sens, il complète bien l’intervention de M. le rapporteur, qui a déclaré qu’il serait sans doute opportun de créer une commission de suivi, d’accompagnement et d’aide pour que cette mise en place, dont on a compris qu’elle pouvait être complexe dans un certain nombre de domaines, se fasse à la fois dans la plus grande transparence et avec le soutien des parlementaires.

Je souhaite donc à mon tour la mise en place d’une telle commission.

M. le président. La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l'amendement n° 324 rectifié.

M. Jacques Chiron. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. René Vandierendonck, rapporteur. Il me semble que l’engagement de Mme la ministre, que je remercie encore, est suffisant. Ces deux amendements pourraient donc être retirés.

Ne sous-estimons pas les difficultés, car, y compris sur la TVA, il y a encore du travail et des incertitudes juridiques demeurent. À nous de faire en sorte que le groupe de travail, que vous avez accepté, madame la ministre, fonctionne.

Monsieur Nègre, connaissant votre élégance légendaire, je me permets de vous solliciter pour retirer votre amendement, ainsi que M. Chiron.

M. Louis Nègre. Si Mme la ministre confirme la création de ce groupe de travail, je le retirerai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre. Depuis le départ, nous sommes persuadés qu’il faut un groupe de travail. Je pense d’ailleurs, comme l’ont fait remarquer Alain Richard et d’autres, que plusieurs de ses préconisations ne manqueront pas d’être suivies.

Franchement, en regardant l’état des troupes et du travail qui nous est demandé, il nous apparaissait impossible d’avoir un rapport de qualité avant au moins un an. En six mois, ce n’est donc pas possible !

Dans un souci de pragmatisme administratif et juridique, attitude qui se rapprocherait du bon sens dont nous parlions tout à l’heure, je souhaiterais que ces amendements soient retirés.

M. le président. Monsieur Nègre, l’amendement n° 86 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Louis Nègre. Vous faites le pas nécessaire en créant ce groupe de travail, madame la ministre. J’en prends acte et, pour vous en remercier, je retire l’amendement.

M. le président. L’amendement n° 86 rectifié quater est retiré.

Monsieur Chiron, l’amendement n° 324 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Chiron. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 324 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.

(L'article 36 bis est adopté.)

Article 36 ter

Après le 3° de l’article L. 1241-14 du code des transports, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Une part, fixée par décret en Conseil d’État, dans la limite de la moitié du produit des forfaits de post-stationnement prévus à l’article L. 2333-87 dudit code et perçus dans la région d’Île-de-France. La somme de cette ressource et de la ressource perçue en application du 3° du présent article est au moins égale à celle perçue en 2012 par le Syndicat des transports d’Île-de-France en application du même 3° ; ».

M. le président. L'amendement n° 467, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :