M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse extrêmement détaillée. J’ai pris bonne note d’un certain nombre d’éléments, que je vérifierai avec les partenaires, sur le terrain.
Vous avez indiqué que la répartition était partenariale et qu’elle n’avait pas soulevé d’observations. Nous examinerons ce qui s’est passé à cet égard.
J’ai également pris acte de l’existence d’un plan de requalification pour les centres ruraux, avec un certain nombre de dispositifs qui devraient normalement pouvoir être activés dans ma région.
Quoi qu’il en soit, je regarderai l’ensemble de ces points avec les acteurs de terrain, pour m’assurer que toutes les mobilisations spécifiques nécessaires ont bien été mises en œuvre.
devenir des écoles de reconversion professionnelle
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron, auteur de la question n° 550, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Mme Françoise Cartron. Depuis près d’un siècle, les écoles des mutilés, devenues les écoles de reconversion professionnelle, ou ERP, ont œuvré pour la reconversion des anciens combattants et des victimes de guerre.
Aujourd’hui, les neuf établissements publics répartis sur le territoire national – l’un est implanté en Gironde – ne forment plus que des personnes handicapées de droit commun.
L’établissement de Bordeaux, outre sa vocation première auprès des soldats blessés, accueille des stagiaires civils. Leur nombre représente désormais près de 95 % de l’effectif.
En lien avec les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, locales, ces structures publiques travaillent donc à la reconversion des travailleurs handicapés. Elles sont les seules à leur offrir des formations diplômantes de l’éducation nationale, du niveau V au niveau III, afin de permettre leur reconversion sur des postes qualifiés en milieu ordinaire et, dans certains cas, la poursuite de leurs études, interrompues un temps.
L’établissement Robert Lateulade prépare, entre autres domaines, aux métiers de la maintenance informatique, de l’électricité, de l’audiovisuel, du multimédia, de l’alarme sécurité, de l’électronique numérique, du dessin industriel et des études du bâtiment. En France, ce sont 800 personnes qui en bénéficient chaque année, avec des taux de réinsertion et de réussite aux examens tout à fait remarquables.
Cependant, les ERP et leur personnel sont aujourd’hui dans l’incertitude quant à leur avenir.
Début juillet, les organisations syndicales représentatives de ces écoles ont été informées que l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONACVG, souhaitait se séparer des ERP, dont les missions comme les publics accueillis ne seraient plus directement en lien avec les siens.
Les personnels des ERP craignent dès lors un désengagement de l’État au moment de trouver un repreneur. Ils craignent également qu’une telle évolution ne se traduise par la remise en cause du patrimoine foncier de valeur appartenant à l’ONACVG et susceptible d’attirer les convoitises, plus que le cœur de métier lui-même. Ils redoutent aussi pour le corps spécifique des personnels enseignants titulaires spécialisés, et surtout, pour la mission publique de reconversion qui est la leur auprès du public handicapé, dans le cadre de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Ils s’inquiètent en outre de la précarisation des personnels contractuels.
C’est pourquoi des représentants de ces établissements ont contacté les acteurs politiques locaux et nationaux. Ils demandent notamment que les ERP restent des établissements publics préparant les travailleurs handicapés aux diplômes de l’éducation nationale, au même titre que les lycées professionnels.
Madame la ministre, quelles réponses peut-on apporter aux craintes exprimées par ces acteurs, qui luttent au quotidien contre l’exclusion ? Quelles réponses transmettre à ces personnels, qui veulent poursuivre leur mission de service public et leur travail de qualité ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement. Madame la sénatrice, dans le cadre de la politique de modernisation de l’action publique, le Premier ministre a chargé le ministre de la défense de conduire une évaluation de la gestion des prestations en faveur des populations relevant des anciens combattants.
Sur son initiative, une mission conjointe confiée au contrôle général des armées, à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale des affaires sociales a remis un rapport sur ces prestations. Le document met en exergue les atouts des neuf écoles de reconversion professionnelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui proposent notamment 20 % de l’offre nationale en faveur de la reconversion des personnes en situation de handicap. Il préconise également de maintenir l’identité et l’intégrité du réseau, en recherchant un repreneur pour l’ensemble des écoles.
Lors de la réunion du 17 juillet 2013, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, ou CIMAP, a examiné les conclusions du rapport. Étant donné que les écoles de reconversion professionnelle n'accueillent désormais qu'une part très marginale d'anciens combattants ou de ressortissants de l’ONACVG, le Gouvernement a proposé qu'une expertise soit menée pour envisager les modalités d'un transfert de ces écoles à des acteurs professionnels du secteur.
Un groupe de travail interministériel étudie les différentes options envisageables pour le transfert. Il associe des représentants des directions du ministère de la défense et de l'ONACVG, ainsi que des référents des autres ministères impliqués dans le plan d'action approuvé par le CIMAP. En toute hypothèse, le transfert des écoles de reconversion professionnelle au secteur marchand est exclu.
Le groupe de travail accordera une attention particulière à la situation de l’ensemble des personnels de l'ONACVG et à la continuité de leur mission de service public, dans le respect, et c’est essentiel, des valeurs du monde combattant ayant forgé l'identité de ces établissements.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron. Les personnels sur le terrain seront, je le crois, très sensibles à une telle reconnaissance de leur travail, qui est effectivement un travail de qualité.
Nous avons pris bonne note de la tenue d’une mission d’évaluation. Au-delà, il sera, me semble-t-il, nécessaire de revenir rapidement vers les personnels pour les rassurer, car la situation actuelle les inquiète et les fragilise.
En tout cas, je retiens un élément positif, et c’est aussi, je le crois, ce que retiendront les personnels : une mutation vers le secteur marchand n’est pas envisagée. C’est une position forte du secteur public envers des populations particulièrement fragiles, qui ont besoin d’être accompagnées, avec une vraie ambition de reconversion.
J’espère que les conclusions futures de la mission iront dans le bon sens.
avenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, auteur de la question n° 549, adressée à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie d’abord de vous être déplacée pour répondre à ma question, qui concerne l’avenir du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, ou FISAC.
Ce fonds est un outil précieux, notamment pour le maintien du commerce dans les petites villes en milieu rural. Il a été autrefois alimenté par des taxes payées par les grandes surfaces. Comme nous avons été obligés par Bruxelles de changer de méthode, il est aujourd’hui financé par une subvention de l’État. Et, comme chacun sait, un fonds d’État, c’est un fonds qui fond comme neige au soleil ! (Sourires.)
Vous avez un stock important de dossiers, et vous êtes régulièrement sollicitée. Lorsque nous vous écrivons, nous recevons en réponse une lettre type indiquant que le précédent ministre avait été généreux dans la réception des dossiers… Que voulez-vous ? Ce sont les élus qui envoient les dossiers ; ce ne sont pas les gouvernements qui les suscitent !
Aujourd’hui, un nombre important de dossiers ne trouvent pas de réponse. Cela nous préoccupe évidemment beaucoup. Ces dossiers sont actuellement en panne, aussi bien ceux de petits commerçants que d’artisans devant mettre aux normes leurs ateliers ou de collectivités souhaitant aménager leur centre et n’ayant pas les moyens de réaliser de tels projets.
Une réflexion a été annoncée dès la fin de l’année dernière par celui qui était alors chargé du budget… Il nous a annoncé qu’un texte était en préparation. Nous nous intéressons évidemment de près à ce texte. Je me suis moi-même porté candidat pour faire partie d’un petit groupe qui réfléchira au sujet. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de vous confirmer mon intérêt pour ce type de dossiers. Nous sommes donc dans l’attente d’un texte.
Et nous nous interrogeons évidemment. Un rapport sur l’avenir du FISAC a été présenté, notamment, par notre collègue député Jean-Jack Queyranne. Ses conclusions ne nous conviennent absolument pas. Il est laissé entendre que le FISAC devrait être réservé à la réparation des dégâts créés par les catastrophes naturelles, et il est proposé que les opérations plus locales soient supportées par les collectivités locales. C’est absolument inacceptable ! Ce serait là un transfert de charges pour lequel nous n’avons pas le premier sou.
Ma question est donc double.
D’abord, qu’envisagez-vous de faire des stocks ? Inutile d’ajouter que j’ai moi-même quelques dossiers actuellement en instance. J’aimerais connaître assez rapidement vos intentions, même si vous ne pouvez pas vous prononcer individuellement sur chacun de ce dossier pendant notre séance.
Ensuite, quels sont les projets du Gouvernement s’agissant de l’avenir du FISAC ? Qu’est-ce qui est dans les cartons ? Quel sera le calendrier de discussion du texte annoncé ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question ô combien importante pour les territoires et les entreprises concernés.
Je partage votre analyse. Le FISAC joue un rôle majeur, avec un effet levier tout à fait significatif. Il permet le développement, la modernisation et le maintien, dans certains territoires, d’une activité commerciale ou artisanale.
Je ne reviendrai pas – vous y avez largement fait référence – sur la situation que je dois gérer face à une accumulation importante de dossiers dans tous les territoires. En effet, à l’heure actuelle, nous atteignons un stock d’environ 1 800 dossiers, dont le financement correspondrait environ à quatre années d’exercice budgétaire. Dans votre département, l’Orne, vous m'avez signalé sept dossiers. Ils sont évidemment importants pour votre territoire, comme c’est d’ailleurs le cas de la plupart des dossiers de cette nature.
Je souhaite – comme vous l’avez rappelé, je m’y étais engagée – mener une évaluation pour identifier les difficultés juridiques que nous avons pu percevoir à travers les différentes réformes successives du FISAC, difficultés pouvant pénaliser non seulement les entreprises, mais aussi les collectivités territoriales. L’évaluation a été menée.
Dans le cadre du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises que j’aurai l’honneur de présenter devant le Sénat au printemps prochain, je proposerai une réforme du FISAC, qui sera maintenu. Je veux vous rassurer sur ce point. La réforme aura pour objectif de sortir de la logique du guichet pour entrer davantage dans une logique d’appel à projets, qui correspondra au financement des priorités voulues par le Gouvernement et par les territoires.
Je peux vous donner un certain nombre d’indications sur la réforme. Elle pourra par exemple concerner les opérations collectives de modernisation du commerce et de l’artisanat, portées bien souvent par des intercommunalités, mais aussi des opérations individuelles, comme le maintien de certains commerces en milieu rural, ou des opérations relevant de politiques de la ville, qui sont très importantes. En effet, au-delà de l’aspect économique, ces commerces et ces artisans jouent un rôle de lien social. Vous l’avez bien identifié. Nous devons le favoriser, le protéger et le valoriser.
En même temps, la réforme devra comprendre une action particulière sur la sécurisation des commerces, notamment les plus sensibles. Je pense en particulier aux bijoutiers ou aux buralistes. Les faits divers nous rappellent malheureusement assez souvent les nécessités en la matière.
Le stock est un sujet un peu plus difficile. Nous travaillons avec mon collègue ministre du budget sur une solution permettant de financer les dossiers malheureux en attente. Bien entendu, tous les aspects, tous les sujets, tous les dossiers ne pourront peut-être pas trouver une solution en gestion avec le ministre du budget.
Dans le choix que nous devrons mener, je souhaite que nous puissions plus directement aider les entreprises du commerce et de l’artisanat. En effet, le FISAC doit réellement être utilisé pour aller vers ces entreprises, et non, comme cela a pu être le cas par le passé, être orienté sur d’autres aménagements urbains pouvant être financés par d’autres politiques.
J’ai bien entendu votre volonté de travailler sur le sujet. Un certain nombre de réunions de concertation seront menées avec les élus locaux et les différents représentants des collectivités territoriales. Bien entendu, les parlementaires qui le souhaitent peuvent parfaitement être associés à ce travail. J’espère qu’il pourra être consensuel. Il y va de l’intérêt de nos territoires et des entreprises.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Les informations que vous avez portées à notre connaissance concernent l’ensemble des membres de la Haute Assemblée, et elles nous réjouissent évidemment.
Les actes vont, je le crois, suivre les intentions qui ont été exprimées. En tout état de cause, je dois vous assurer de notre adhésion totale s’agissant tant des orientations que vous venez de rappeler que du projet de loi en préparation, d’une part, sur la manière dont vous allez le conduire, en lien notamment avec les parlementaires – je vous confirme vraiment mon intérêt pour ces sujets – et, d’autre part, eu égard à la gestion des stocks.
Je voudrais profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur un point très important : l’aide au maintien des pompes à essence en milieu rural, sujet que je ne pouvais pas évidemment évoquer dans un premier temps. Vous le savez, il existe actuellement une procédure du Comité professionnel de la distribution du carburant, le CPDC.
Nous sommes confrontés à un véritable problème.
M. Jean-Michel Baylet. Exact ! C’est un vrai problème en milieu rural !
M. Jean-Claude Lenoir. Je vous remercie de confirmer mon point de vue, mon cher collègue.
La disparition des stations-service soumises à une mise aux normes très prochaine entraîne un phénomène bien connu : pour se ravitailler en essence, les personnes vont dans les grandes surfaces, et abandonnent évidemment le commerce local.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Jean-Claude Lenoir. Dans ce secteur également, il y a un véritable problème de crédit. Je connais bien le directeur général, qui s’est déplacé dans mon département pour deux dossiers en particulier. D’ailleurs, ces deux dossiers font partie des sept que vous avez identifiés ; j’en profite pour vous remercier d’avoir examiné les dossiers que j’ai pu porter à votre connaissance, parmi les milliers que vous avez à traiter.
Il ne s’agit jamais des sommes très importantes. Mais l’enjeu est significatif, avec un effet est considérable lorsque l’on peut mobiliser ces fonds. Je souhaite donc que ces questions puissent être réglées dans les meilleurs délais.
Madame la ministre, j’espère avoir le plaisir de vous parler de nouveau de vive voix de ces sujets dans un avenir proche. Après les propos généreux que vous avez tenus, je n’attends que de bonnes réponses.
frais de transport des stagiaires du centre national de la fonction publique territoriale
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 496, adressée à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
M. Antoine Lefèvre. Au mois d’octobre de l'année passée, j'avais présenté un rapport au nom de la délégation territoriale du Sénat sur la formation des élus comme des agents territoriaux, un sujet évidemment important. Le droit à la formation est l’une des conditions de la démocratisation de l'accès aux fonctions politiques. L’enjeu technique et professionnel de la formation des fonctionnaires territoriaux est tout aussi évident.
La nécessité d’une telle formation est forte, dans un contexte de consolidation et de diversification des compétences des collectivités territoriales, mais aussi à un moment où l'État se retire progressivement d'un certain nombre de missions qu'il exerçait dans les territoires.
La mise en œuvre de la formation des agents publics locaux est ainsi confiée, de manière exclusive pour certaines d'entre elles, au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, au titre de sa principale mission obligatoire.
Je souhaite donc attirer votre attention sur le nouveau dispositif de financement des frais de transport pour la formation des agents territoriaux, qui est assurée par le CNFPT.
Précédemment, la participation des collectivités s'élevait à 1 % de la masse salariale, la prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires étant assurée par le CNFPT. Cette participation a été ensuite été réduite à 0,9 %, mais les collectivités devaient financer les déplacements.
Depuis le 1er janvier 2013, alors que la participation est revenue à 1 %, le CNFPT ne reprend pas totalement à sa charge les frais de déplacement, les montants des remboursements variant dorénavant en fonction du mode de déplacement retenu. Ainsi, un stagiaire qui utilise son véhicule personnel sera remboursé de 0,15 euro par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre. Celui qui se déplace en transports en commun le sera à hauteur de 0,20 euro par kilomètre dès le premier kilomètre. En cas de covoiturage, le conducteur de la voiture utilisée est remboursé à hauteur de 0,25 euro par kilomètre à partir du cinquante et unième kilomètre. Enfin, la collectivité peut prêter un véhicule de service, auquel cas il y a cumul de la participation de 1 % et de la prise en charge financière du déplacement.
Les conditions d'application de ces barèmes sont donc défavorables, non seulement aux agents, mais aussi aux collectivités. La situation ne semble pas satisfaisante, en particulier pour les petites collectivités en milieu rural, et accentue encore un peu plus les disparités entre les départements urbains et ruraux.
Par définition, ces derniers sont moins bien desservis par les transports en commun. Ainsi, le département de l'Aisne – vous avez eu l’occasion de le visiter voilà quelques mois, madame la ministre – ne dispose pas de liaison ferroviaire nord-sud, alors que la distance sur cet axe est de près de 160 kilomètres. Il s’agit donc très nettement d’un nouveau transfert de charges vers les communes.
Je vous demande donc de bien vouloir examiner la possibilité que les frais de transport des agents en formation soient à nouveau pris totalement en charge par le CNFPT. Au demeurant, dans une réponse à une question écrite du 11 novembre 2012, il a été indiqué que la « restauration à 1 % du taux de la cotisation dès 2013 devrait permettre au CNFPT de réviser les restrictions du programme de formations qu'il avait envisagées pour l'année à venir ».
Plus largement, quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre les agents des collectivités ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur – vous êtes effectivement élu dans un très beau département, comme j’ai eu l’occasion de le constater –, le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Pour remplir ses missions, il perçoit, vous l’avez rappelé, une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales et assise sur leur masse salariale.
Lorsque j’ai pris mes fonctions, en 2012, j’ai eu un très long entretien avec le président du CNFPT et les représentants des associations de maires, en présence de M. Pélissard et de M. Lebreton, portant en particulier sur les problèmes liés à la formation des agents, essentielle, de l’avis de tous, à la modernisation de l’action publique territoriale. Nous sommes alors convenus qu’il fallait en premier lieu en revenir aux taux de cotisation antérieurs, pour la raison suivante : autant les grandes villes, comme Paris, assurent depuis longtemps les formations sur leurs propres crédits et n’hésitent pas à y consacrer une part certaine de leur budget, autant les petites communes ne sont pas dans la même situation. C’est pourquoi nous avons permis au CNFPT, dans le cadre de la précédente loi de finances, de faire passer la participation des collectivités locales de 0,9 % à 1 % de la masse salariale, au nom de la solidarité.
De fait, monsieur le sénateur, je ne dispose pas des mêmes chiffres que vous et peut-être le problème vient-il de là.
En décembre 2012, le CNFPT, après le vote de la loi de finances l’autorisant à procéder au déplafonnement de ce qui constitue un prélèvement obligatoire sur les collectivités territoriales, a revu totalement sa politique, de manière à tenir compte de l’évolution technique des véhicules automobiles, de leur consommation en carburant et du coût des assurances. Son conseil d’administration, estimant qu’un remboursement des frais de déplacement des stagiaires sur la base de 0,18 euro le kilomètre ne correspondait plus à la réalité, a décidé de réduire celui-ci à 0,15 euro. Cependant, soucieux de prendre en considération les logiques de développement durable, il a décidé de porter cette base de remboursement à 0,20 euro le kilomètre dans le cas d’un transport en covoiturage pour tenir compte du surcoût qu’entraîne ce mode de déplacement pour le propriétaire du véhicule. Par ailleurs, il a décidé de rembourser, au réel, tout déplacement en transports en commun, sur présentation des billets. C’est pourquoi il est surprenant que vous citiez, monsieur Lefèvre, le chiffre de 20 euros le kilomètre, car ce n’est pas ce qu’a prévu le CNFPT.
Reste une question en suspens, celle des frais occasionnés par le transport entre les locaux de la collectivité locale où travaille le stagiaire – ce n’est pas le domicile qui est pris en compte – et la gare. De fait, le CNFPT pourrait envisager un remboursement des frais de covoiturage exposés pour relier la mairie, par exemple, à la gare.
Il me semble que les règles édictées par le CNFPT en matière de remboursement des frais de déplacement en transports collectifs sont pertinentes, puisque les agents en sont totalement déchargés. En revanche, si la collectivité territoriale prête à l’un de ses agents un véhicule de service pour lui permettre de se rendre à une formation, aucun remboursement n’est prévu parce que l’on estime alors que, si des véhicules de service peuvent ainsi être utilisés à d’autres fins que le service des citoyens de ladite collectivité, c’est que celle-ci dispose d’un parc automobile sans doute suffisamment important. Si vous le jugez nécessaire, monsieur le sénateur, il faudrait soumettre de nouveau cette question du remboursement des frais de transport liés aux déplacements réalisés au moyen de véhicules de service au conseil d’administration du CNFPT, qui se réunira, comme c’est la règle, après l’adoption de la prochaine loi de finances.
Quoi qu’il en soit, nous sommes déterminés à maintenir ce taux de 1 %, car, comme vous l’avez souligné avec raison, c’est grâce à cette augmentation qu’un certain nombre de cursus de formation ont pu être rouverts. C’est d’autant plus important que, en parallèle, nous étudions actuellement l’évolution des carrières, des formations professionnelles, des échelons et des grades au sein de la fonction publique de l’État, et ce afin de permettre à ses fonctionnaires de rejoindre les collectivités territoriales sur un poste équivalent. Il serait dommage que les fonctionnaires territoriaux ne disposent pas des mêmes facultés grâce à leurs cursus de formation.
Tels sont les chiffres que le président du CNFPT m’a confirmés ce matin. Je lui ai demandé de me transmettre une note d’information à ce sujet, note que je vous ferai parvenir dès réception. Il n’en demeure pas moins que rien n’empêche un parlementaire ou un représentant de collectivité territoriale de demander une révision de ces règles de remboursement. Certes, cela fait à peine plus de six mois qu’elles sont entrées en vigueur et, de ce fait, on ne dispose sans doute pas d’un recul suffisant. Mais au mois de décembre, au bout d’un an, il sera possible de les évaluer et de les améliorer, si le besoin s’en fait sentir.
Le président du CNFPT est bien conscient de la nécessité d’évaluer ce dispositif tel qu’il a été adopté en décembre 2012 par son conseil d’administration. Même si cela ne relève pas directement de ma compétence, je me ferai le relais de vos interrogations.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse et de votre engagement à relayer mes interrogations. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’auditionner et le président et le directeur général du CNFPT lors de la rédaction de mon rapport sur la formation des responsables locaux. Peut-être les chiffres auxquels je me suis référé nécessiteraient-ils d’être actualisés, auquel cas je demande bien volontiers que les nouveaux me soient communiqués.
Même si le dispositif actuel est entré en vigueur voilà peu de temps, il me paraît important qu’il soit révisé, notamment pour prendre en compte la spécificité des communes rurales. J’ai bien entendu que les frais de transports en commun étaient désormais intégralement remboursés, mais encore faut-il qu’il y ait une gare au départ et à l’arrivée, sur le lieu de formation ! Pour avoir été interpellé par un maire d’une commune plutôt rurale de mon département, je puis vous dire que, même s’il met à disposition d’un stagiaire un véhicule de sa collectivité, cela ne signifie pas pour autant que celle-ci dispose d’un parc automobile considérable. Les communes, y compris les communes rurales, sont contraintes de recourir à des arrangements. C’est pourquoi, je le répète, le moment est peut-être venu d’évaluer ce dispositif, dont l’objectif est de permettre l’accès de tous à la formation.
institut national de l'origine et de la qualité
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 572, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Roland Courteau. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. En son absence, je vous remercie, madame Lebranchu, d’être présente ce matin pour y répondre.
Voilà quelques mois, au début de l’été, ma collègue députée Marie-Hélène Fabre, puis mon collègue Marcel Rainaud et moi-même avons interpellé le ministre de l’agriculture sur les incertitudes qui pesaient sur le maintien du site de l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO, à Narbonne.
En effet, le conseil permanent de l’INAO envisageait de fermer dix de ses sites sur l’ensemble du territoire, à la suite de la définition d’un plan d’avenir et d’excellence. Or le site de Narbonne figurait initialement sur la liste que ce conseil avait établie.
Nous avions été alertés sur ce problème et sensibilisés sur les arbitrages qui devaient être rendus dans des délais assez courts. C’est pourquoi nous étions intervenus auprès des responsables et des services du ministère afin d’obtenir toutes les garanties quant au maintien du site de l’INAO à Narbonne.
Ainsi, nous avions pu faire valoir que ce site bénéficiait de nombreux atouts : au premier chef, les services de l’INAO de Narbonne gèrent de multiples et nombreuses appellations et la ville est au carrefour de tous les terroirs, facilitant ainsi les déplacements et permettant de faire avancer les dossiers, tant localement que nationalement.
Il nous a semblé que nos arguments avaient été entendus puisque les répercussions liées à la fermeture de ce site ont incité les responsables chargés de ce dossier à réexaminer la situation de l’INAO de Narbonne.
À l’issue de cette concertation, ceux-ci annonçaient un renforcement de l’antenne narbonnaise, mesure approuvée par le conseil permanent de l’Institut le 9 juillet dernier, Narbonne étant mentionnée parmi les sites retenus pour la réorganisation sur la carte annexée au compte rendu des délibérations du conseil précité.
Par ailleurs, afin d’accompagner ce redéploiement, la profession a mis à la disposition de I’INAO de Narbonne de nouveaux locaux, de manière que celui-ci y transfère ses agents.
Cependant, depuis lors, aucune information ne m’est parvenue concernant ce dossier et aucune annonce n’a corroboré ce qui avait été avancé. C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite que vous puissiez me confirmer ce matin que le site de Narbonne est bien maintenu.