M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Le Foll, qui accompagne le Président de la République en Afrique du Sud. Compte tenu de la part que tient l’agroalimentaire dans le commerce extérieur de la France, l’investissement personnel du Président de la République et des ministres est essentiel. Aussi, vous n’en voudrez pas à mon collègue de ne pas être présent ce matin pour vous répondre.
Vous lui avez fait part de vos incertitudes au sujet de la pérennité du site de l’INAO de Narbonne dans le cadre du schéma général de modernisation de l’établissement. L’action de ce dernier est extrêmement importante pour promouvoir nos exportations.
J’ai le plaisir de vous confirmer qu’une expertise précise de la situation des implantations de l’INAO dans la région Languedoc-Roussillon a été conduite, comme vous l’avez rappelé, par le directeur de l’Institut, à la demande du ministre de l’agriculture. Au terme d’une concertation avec vous-même et votre collègue de l’Assemblée nationale, avec les élus, les professionnels et les agents concernés, le directeur de l’INAO a estimé possible de regrouper les agents des trois sites actuels de Montpellier, Narbonne et Perpignan sur deux d’entre eux : Montpellier et Narbonne.
À la demande du ministre de l’agriculture, il est à ce jour prévu qu’une antenne soit néanmoins conservée à Perpignan, afin, ont fait valoir les élus, d’éviter d’avoir à parcourir de trop grandes distances, ce que l’on conçoit fort bien. Cela permettra aux professionnels de garder un interlocuteur privilégié pour ce qui concerne les appellations locales, qui seront peut-être traitées par ailleurs dans leurs aspects techniques et scientifiques.
Mais revenons à cette belle cité de Narbonne, qui vous intéresse au premier chef, et que je n’ai pas encore eu l’occasion de visiter depuis ma nomination ; néanmoins, monsieur le sénateur, je n’oublie pas que vous m’y avez invitée pour aborder le thème des collectivités locales.
La conservation du site suppose effectivement de réexaminer les conditions d’installation des agents : la profession viticole et la communauté d’agglomération du Grand Narbonne ont formulé des propositions d’implantation pertinentes, qui sont actuellement à l’étude.
Enfin, je tiens à vous préciser que le ministre de l’agriculture a demandé au directeur de l’établissement de vous tenir régulièrement informés, vous et les autres élus concernés, de l’avancement de ce dossier, qui, par la mobilisation concrète des services de l’État, des élus locaux et des professionnels, traduit l’attachement de tous à nos signes de qualité, gages de valeur ajoutée de nos produits agricoles et alimentaires, à l’échelon local, national et international.
La France avait beaucoup d’avance sur ces sujets et il faut que, dans le cadre de la modernisation de l’action publique dont je suis également chargée, nous fassions attention à ce que nos outils soient aussi performants que possible, même s’ils ne peuvent pas être non plus trop éloignés des lieux de production.
Monsieur le sénateur, vous avez donc obtenu satisfaction et vous pourrez confirmer à votre collègue députée et aux élus des régions de Narbonne et de Montpellier que l’INAO maintiendra une antenne à Perpignan, pour éviter que les professionnels n’aient à parcourir de trop grandes distances lorsqu’ils ont des questions à poser ou bien des propositions à formuler au sujet d’un certain nombre de produits.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Enfin une bonne nouvelle ! Je suis heureux de constater que nous avons été compris. Il est en effet très important que le site de Narbonne, au carrefour de nombreux terroirs et appellations, soit maintenu. La profession appréciera. Merci à vous, madame la ministre, merci au ministre de l’agriculture et aux responsables de l’INAO.
réévaluation du seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz, auteur de la question n° 376, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Michel Vergoz. Madame la ministre, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, est un dispositif qui a été institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité.
Il permet aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui n’ont jamais cotisé à un quelconque régime de vieillesse ou à celles qui ont cotisé mais qui reçoivent une faible pension, de percevoir une allocation complémentaire sous condition de plafond.
L’ASPA est donc une allocation de solidarité, de secours, à destination de nos retraités les plus pauvres. En 2010, 576 000 retraités étaient bénéficiaires de cette allocation ou de l’allocation de solidarité vieillesse, à laquelle l’ASPA s’est substituée. De plus, 65 000 bénéficiaires sont originaires des départements d’outre-mer.
Il faut rappeler que, avant 1995, les différents dispositifs du minimum vieillesse comptaient plus de un million d’allocataires.
De plus, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur sa succession si son actif net dépasse le montant, fixé par décret, de 39 000 euros. Or, en 2013, cette somme est dérisoire étant donné, on le sait, que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement. En outre, en 2010, le patrimoine médian des personnes âgées de plus de soixante-dix ans s’élevait à 159 000 euros. Enfin, du fait de la croissance des prix du patrimoine, ce montant pourrait tripler à l’horizon 2040.
Ainsi, en visant très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale, le faible niveau du seuil de récupération sur succession constitue un véritable problème. En effet, le choix qui se présente à ces personnes est dramatique : soit elles gagent le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie, et portent ainsi atteinte à l’émancipation sociale de leurs descendants, soit elles renoncent à bénéficier d’une véritable allocation de subsistance et aggravent leur précarité, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Cette résignation et cette précarité forcée sont difficilement acceptables. Le seuil de 39 000 euros est totalement déconnecté des réalités !
Le 22 septembre 2012, le premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, répondant à ma question portant sur le motif principal du désintérêt pour cette allocation, reconnaissait que, au titre d’une insuffisante information des intéressés, « la récupération sur succession peut […] avoir un effet dissuasif ; il faudrait d’ailleurs déplafonner le dispositif. Au législateur de faire la part de ce qui relève de la solidarité et de l’effort des familles. »
Les dispositifs du minimum vieillesse doivent tourner le dos à l’indécence. C’est une question majeure de dignité humaine, de justice sociale, en même temps qu’un enjeu économique important dont l’objectif transcende le seul coût pour nos finances publiques.
Je sais, madame la ministre, que le combat pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées fonde votre engagement au sein du Gouvernement. Aussi convient-il a minima de réévaluer, de manière significative, ce seuil de récupération et de le fixer à un montant proche du patrimoine médian.
Estimez-vous envisageable la parution d’un prochain décret relatif à la révision de ce seuil ? Ou, plus largement, alors que la réflexion sur les retraites est actuellement en cours et qu’un projet de loi sur l’adaptation au vieillissement de notre société est annoncé pour les prochains mois, envisagez-vous dans ce cadre une véritable réforme de l’ASPA, pour enfin permettre à cette prestation de devenir une allocation de solidarité et non une indécente avance sur succession ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, permettez-moi d’être le porte-voix de ma collègue Marisol Touraine, que vous venez d’interpeler.
Les allocations de solidarité sont garantes de la cohésion sociale dans notre République.
Le système de protection sociale mis en place en France après la Seconde Guerre mondiale puis progressivement enrichi au fil du temps permet d’amortir les effets des crises économiques et sociales que traverse notre pays.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées, appelée auparavant « minimum vieillesse », fait pleinement partie de cette cohésion sociale, indispensable en temps difficiles. Son existence démontre l’engagement de notre pays à garantir à chacun et à chacune une vieillesse digne.
En effet, l'ASPA est versée à toute personne dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 447 euros. Elle améliore le niveau de vie des personnes qui n'ont pas cotisé à un régime de retraite, par exemple, des femmes qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont aidé un conjoint commerçant ou agriculteur.
Elle constitue une aide sociale. À ce titre, il est légitime que son versement demeure sous conditions de ressources.
Vous l’avez mentionné, monsieur le sénateur, les ressources sont également prises en compte après le décès de l’allocataire. Ainsi, si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros.
Ces seuils sont effectivement très bas car l’ASPA vise les personnes âgées les plus démunies. Le système de protection sociale, caractérisé par un esprit de justice et d'humanité, leur permet de faire face aux dépenses de la vie quotidienne, sans devoir vendre leur résidence principale.
Toutefois, est-il pertinent que des personnes puissent bénéficier d'une aide sociale en étant par ailleurs propriétaires, sans qu'aucune récupération ne soit possible ?
Une telle récupération priverait, selon vous, monsieur le sénateur, les descendants de leurs droits. Mais je vous rappelle que ces derniers ont une obligation alimentaire envers leurs parents sans ressources : s'ils ne peuvent y faire face, si la puissance publique doit se substituer à eux en versant cette allocation, il n'est pas anormal qu'une faible partie de l'aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. Cet équilibre permet la pérennité du système.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz.
M. Michel Vergoz. Madame la ministre, vous venez d’indiquer que « si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros ». Vous avez également précisé : « il n’est pas anormal qu’une faible partie de l’aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. »
Votre réponse, rassurante, éclaire d’un jour nouveau la problématique de l’ASPA.
En effet, le formulaire de demande de l’allocation en cause, que j’ai entre les mains, dispose : « IMPORTANT : Les sommes payées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées sur la succession » lorsque cette dernière atteint le seuil de 39 000 euros. Visiblement, madame la ministre, il s’agit d’une erreur manifeste au regard de votre réponse.
Aussi il me paraît pour le moins urgent de revoir la coordination de la communication relative aux conditions d’accès à l’ASPA ; les informations qui nous parviennent du terrain témoignent de fortes inquiétudes.
directeurs de soins
M. le président. La parole est à Mme Françoise Boog, en remplacement de Mme Marie-Thérèse Bruguière, auteur de la question n° 478, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Françoise Boog. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je prends la parole aujourd’hui en raison d’un empêchement de Mme Bruguière, à laquelle je souhaite bon rétablissement.
Un protocole d'accord, signé le 29 juillet 2011, engage l'État dans une reconnaissance des responsabilités des trois corps de direction de la fonction publique hospitalière.
Comme plusieurs parlementaires, nous avons été sollicitées, notamment par deux associations de directeurs des soins, qui s’inquiètent, à juste titre, du devenir de leur fonction et des avancées de leur statut. Ces inquiétudes ont été à la source, le 27 mars dernier, d'un mouvement social exceptionnel pour cette catégorie professionnelle.
Certes, à la suite de ce mouvement, les négociations ont repris avec les organisations syndicales représentatives. Toutefois, les propositions du ministère demeurent toujours en deçà de ce que la profession est en droit d'espérer.
Celle-ci demande à être considérée au même titre que les deux autres corps de direction. Les directeurs des soins œuvrent depuis des décennies avec loyauté, force et conviction pour accompagner les importantes réformes de notre système de santé.
Forts de leur expérience des organisations des soins et de l'accompagnement des équipes soignantes, ils apportent l'éclairage nécessaire à l'évolution des structures, en particulier au sein du directoire.
Il est important de prendre en compte le fait que ces professionnels sont en troisième partie de carrière, laquelle est souvent longue, après avoir été soignant puis cadre, et ne peuvent exercer leur fonction que vingt ans en moyenne.
L'Association française des directeurs des soins a pris acte des avancées, notamment dans le domaine du logement : un décret a supprimé la mesure d'exception concernant ces personnels.
En revanche, les résultats obtenus sur la grille indiciaire sont en deçà de leurs espérances, même si les associations admettent que l'adoption de l'indice 1015 constitue un premier pas.
En effet, la grille salariale qui leur est proposée ne reconnaît pas leur niveau de responsabilité, que celle-ci soit exercée auprès des établissements de soins ou à la tête des instituts de formation aux professions de santé paramédicales, ou encore dans les agences régionales de santé. Cette situation conduit à une baisse régulière et préoccupante du nombre de candidats au concours annuel.
C'est la raison pour laquelle les directeurs des soins souhaitent une grille identique à celle des directeurs d'hôpitaux sans pour autant revendiquer un statut identique.
Il s'agit pour l'État non seulement de respecter sa parole et les engagements qu’il a pris dans le cadre du protocole du 29 juillet 2011, mais aussi de reconnaître, à leur juste niveau, les responsabilités et l'investissement de ses agents.
En outre, l’évolution démographique de la profession soulève un problème. Le nombre de postes de directeur des soins est passé de 901 en 2011 à 830 au début de cette année, en raison, d’une part, de restructurations hospitalières et budgétaires et, d’autre part, de l’absence, jusqu’à présent, de revalorisations statutaires.
Ces professionnels exercent des fonctions recentrées dans le cadre de l'évolution des structures. Cependant, comme le soulignent, entre autres, le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, des directeurs d’hôpitaux et des concours et examens et l'Association des directeurs d'hôpital, la croissance des vacances de postes est préoccupante.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions tant sur l'évolution de la grille indiciaire que sur le problème inquiétant du déclin démographique de cette profession par manque d'attractivité, et surtout rassurer les professionnels du secteur avec la parution des textes proposés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, les 860 directeurs des soins, dont le statut et les grilles indiciaires en vigueur datent du mois d'avril 2002, ont vu, au cours de ces dernières années, leur positionnement et leurs missions renforcés dans l'organisation et le fonctionnement de l'hôpital.
Leur contribution va être essentielle dans l'optimisation du parcours de soins des patients. Il s'agit là d'un élément fort de la stratégie nationale de santé que le Gouvernement met actuellement en œuvre.
La réforme du statut des directeurs des soins et l'amélioration de leur rémunération sont donc justifiées.
Cette réforme, décidée par le Gouvernement et qui a fait l'objet d'une présentation au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au mois de juillet dernier, prévoit d'une part, une revalorisation des grilles de rémunération du corps et, d'autre part, la création d'un statut d'emploi fonctionnel.
Pour ce qui concerne le corps, l'ensemble des agents va pouvoir atteindre un échelon terminal fixé à l'indice brut 1015, celui-ci se substituant à l'indice 920 retenu précédemment.
Cette revalorisation sera réalisée en deux temps : le reclassement dans les nouvelles grilles du corps à compter de la publication du texte, puis le relèvement indiciaire au mois de juillet 2015.
La durée de carrière et les modalités d'avancement tiennent compte de la particularité de ce corps qui constitue une troisième carrière pour certains personnels de la fonction publique hospitalière.
Quant au statut d'emploi fonctionnel, madame la sénatrice, il va bénéficier à cent directeurs des soins sur les 860 personnels en poste : trois emplois de directeur des soins assurant les plus hautes fonctions du corps à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille seront qualifiés dans un groupe d'emplois fonctionnels atteignant la hors échelle B. En outre, quatre-vingt-dix-sept emplois dans les établissements de soins et dans les instituts de formation les plus importants seront qualifiés dans un groupe d'emplois atteignant la hors échelle A.
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé veillera personnellement à ce que les textes permettant la mise en œuvre de ces mesures soient publiés d'ici à la fin de l'année.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Boog.
Mme Françoise Boog. Madame la ministre, je me réjouis d’ores et déjà des avancées prévues. Je transmettrai votre réponse à Mme Bruguière.
praticiens du secteur de la santé diplômés à l'étranger
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, auteur de la question n° 524, adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Yves Krattinger. Ma question porte sur la situation des praticiens du secteur de la santé exerçant en France qui sont titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne.
Je connais l’engagement de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé pour lutter contre la disparition des services de santé dans les territoires ruraux. Elle a ainsi présenté au mois de décembre 2012 un plan d’action comprenant plusieurs propositions visant à enrayer le phénomène des déserts médicaux.
Il faut cependant aller plus loin. Dans certains territoires, comme celui dont je suis l’élu, c’est une question de vie ou de mort. La Haute-Saône a d’ailleurs été classée parmi les huit départements répertoriés « désert médical ».
Les élus locaux s’engagent tous les jours pour améliorer l’accessibilité aux services de soins pour l’ensemble de nos concitoyens, mais cela ne suffit pas.
Face à la pénurie de praticiens dans certains territoires, la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 a été votée à l’unanimité. Elle visait à permettre aux médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays hors Union européenne et recrutés avant le 3 août 2010 de passer un examen de vérification des connaissances, puis d’exercer leur profession en France.
Comme vous le savez, les candidats doivent remplir certaines conditions pour pouvoir participer à cet examen : ils doivent avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois entre le 3 août et le 31 décembre 2011, ou avoir exercé trois ans en équivalent temps plein dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif.
Les admis à cet examen pourront pratiquer leur profession après avoir exercé des fonctions rémunérées durant un an probatoire dans l’un des établissements cités précédemment.
Or, si ce texte représente une véritable avancée vers la reconnaissance des diplômés étrangers, il introduit néanmoins des conditions très restrictives pour certains praticiens, comme les chirurgiens-dentistes, pour lesquels l’exercice de leur profession, essentiellement libérale, dans un établissement de santé peut représenter une condition difficilement réalisable. Il en est de même pour les sages-femmes, dont le statut n’est pas toujours reconnu par les établissements de soins. Il ne faut pas oublier non plus que cette problématique concerne de nombreux ressortissants français diplômés à l’étranger qui souhaitent exercer leur profession en France.
En conservant certaines règles de reconnaissance des diplômes trop restrictives, notre pays se prive de médecins, alors que certains de ses territoires en manquent cruellement. Introduire un peu plus de flexibilité, sans dénigrer la nécessaire vérification de la compétence des diplômés étrangers, permettrait de combler l’absence de praticiens dans certains territoires.
Madame la ministre, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les réponses qu’il envisage d’apporter à ces diplômés étrangers qui contribuent à la résorption des déserts médicaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Je soulignerai au préalable, monsieur le sénateur, que les praticiens titulaires d’un diplôme délivré dans un pays situé hors de l’Union européenne et recrutés dans des établissements publics de santé rendent quotidiennement de grands services, parfois depuis de nombreuses années, et contribuent de ce fait au bon fonctionnement de ces établissements.
Comme vous l’avez rappelé, la loi du 1er février 2012 relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne a permis d’assouplir la procédure d’autorisation d’exercice pour un grand nombre de praticiens qui en remplissent les conditions d’éligibilité. Ainsi, la nature des épreuves de vérification des connaissances permettant de prendre en compte le parcours professionnel a été modifiée, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du taux de réussite des candidats en 2012.
Pour autant, certaines difficultés persistent, notamment pour les chirurgiens-dentistes, dont certains ne peuvent remplir les conditions d’exercice fixées par la loi pour bénéficier de la disposition en cause.
C’est pourquoi, afin de faciliter l’accès au plein exercice des praticiens médicaux titulaires de diplômes obtenus dans un État non membre de l’Union européenne, une mesure législative est envisagée. Dans ce cadre, une réflexion est conduite par les services de la ministre des affaires sociales et de la santé afin de permettre aux chirurgiens-dentistes et aux médecins, dans certaines spécialités, d’effectuer les fonctions probatoires en cabinet libéral pour pallier les difficultés liées à la saturation des services agréés pour la formation des internes. La durée de ces fonctions sera en outre abaissée à une année pour l’ensemble des candidats.
Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d’études cliniques spéciales mention orthodontie seront dispensés des épreuves de vérification des connaissances. Enfin, un décret en cours d’élaboration prévoit la prise en compte des fonctions exercées en qualité d’attaché de recherche clinique pour l’éligibilité au dispositif transitoire de l’examen de vérification des connaissances.
Il faudra néanmoins veiller à ce que le contenu des diplômes garantisse l’exigence de respect, de qualité et de sécurité des soins délivrés aux patients, ainsi qu’un traitement équitable au regard des médecins titulaires du diplôme français d’État de docteur en médecine, qui sont soumis au numerus clausus. C’est pourquoi d’autres mesures ont été adoptées par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, conformément aux engagements pris par la ministre des affaires sociales et de la santé dans le cadre du pacte territoire-santé.
M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Madame la ministre, je suis satisfait que nous partagions le même constat.
J’ai bien noté que le Gouvernement envisageait de prendre une mesure législative dans ce domaine et conduisait une réflexion sur les modalités de reconnaissance des diplômes et d’intégration de ces praticiens dans notre dispositif de couverture médicale.
Tout comme vous, je souhaite que soient garantis tout à la fois la qualité des soins délivrés et un traitement équitable entre les médecins étrangers et ceux qui sont formés sur notre sol. Il nous faut donc poursuivre dans cette voie.
restauration scolaire
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 545, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur les problèmes de restauration scolaire rencontrés par l’une des communes de mon département, Chuyer.
Cette situation spécifique pourrait très bien survenir dans d’autres communes : alors que l’école de Chuyer disposait d’un service de restauration apprécié par les élèves, les parents et la municipalité, grâce aux repas fournis par le dernier restaurateur de la commune, le maire a été contraint de chercher un autre fournisseur pour la rentrée scolaire 2013.
En effet, à la suite d’un contrôle de la direction départementale de la protection des populations, le restaurateur a dû cesser, dans un délai très court, la livraison des repas à la cantine.
Si la commune devait réaliser des travaux de mise en conformité, ce qu’elle a fait, le principal motif de cette décision est fondé sur plusieurs textes très restrictifs.
L’arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale indique, dans son annexe 4, le nombre de repas ou de fractions de repas pouvant être livrés, sous couvert de dérogation, à des établissements de restauration collective. Il limite la livraison à seulement 150 repas hebdomadaires pour la cantine.
Par ailleurs, conformément au règlement européen n°°853/2004, cette activité doit rester marginale pour le restaurateur puisqu’il a l’obligation de ne pas dépasser le seuil maximal de 30 % de repas servis à l’extérieur.
Cette réglementation extrêmement contraignante risque de pénaliser gravement le dernier restaurant de la commune de Chuyer qui, j’y insiste, survit grâce à cette activité complémentaire, et va contraindre la municipalité à faire appel à des cuisines centrales éloignées pour maintenir le service de restauration scolaire. Cela favorisera, contre tout bon sens, l’achat de produits industriels en dehors de ce terroir et augmentera les temps de transport au détriment de l’environnement.
Aussi, en plein débat sur la simplification des normes applicables aux collectivités, il paraît urgent d’examiner celles qui concernent les relations entre les cantines scolaires et les restaurants. En conséquence, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.