M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles du texte de la commission.
Article 1er
L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser les produits phytopharmaceutiques visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du présent code, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, pour l’entretien des espaces verts, forêts ou promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles visés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. »
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
d'utiliser
insérer les mots :
ou de faire utiliser
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. L’article 1er de la proposition de loi vise à interdire à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics de recourir aux produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de leurs espaces verts, forêts ou promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.
Dans cet esprit, et afin d’éviter que ces mêmes personnes publiques ne contournent, en quelque sorte, la future loi, il convient de préciser qu’elles ne pourront pas déléguer à un tiers professionnel l’entretien de ces mêmes espaces et, par voie de conséquence, qu’elles ne pourront pas utiliser ou faire utiliser ce type de produits pour l’entretien des sites susvisés.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec, rapporteur. Il s’agit d’un amendement extrêmement pertinent, qui réduit un angle mort de la proposition de loi initiale. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin, ministre. La modification qui est proposée permet d’assurer que l’interdiction s’appliquera bien en toutes circonstances dans les propriétés des personnes publiques visées par le texte, y compris lorsque les travaux d’entretien sont réalisés par un prestataire.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Cet amendement répond à une interrogation que j’ai soulevée lors de la discussion générale, et concerne le recours à un tiers ou à un délégataire de service public qui ne serait pas touché par cette interdiction pour faire le « sale travail ». Néanmoins, la disposition permettra-t-elle de contrer tous les cas de délégation de service public ? J’ai des doutes sur la sécurité juridique.
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative
par les mots :
à l’exception de ceux visés au IV du présent article
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai à la fois les amendements nos 2 et 4, qui ont le même objet.
Ils visent à encourager le développement et la promotion de tous les produits alternatifs aux pesticides. Pour ce faire, nous proposons d’exclure du champ d’interdiction des articles 1er et 2, outre les produits de bio-contrôle déjà mentionnés dans le texte de la commission, les produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique ainsi que les substances actives à faible risque, au sens du règlement communautaire, les fameuses préparations naturelles peu préoccupantes, ou PNPP.
En effet, ce type de substances n’est dangereuse ni pour la santé humaine ou animale ni pour l’environnement. Je le rappelle, une substance active à faible risque doit présenter les caractéristiques suivantes : elle ne doit être ni cancérogène, ni mutagène, ni toxique, ni explosive, ni corrosive. Elle ne doit pas non plus être persistante, c’est-à-dire avoir une durée de demi-vie dans le sol supérieure à soixante jours, ni être réputée comme un perturbateur endocrinien ou avoir des effets neurotoxiques ou immunotoxiques.
Dans ce cadre, il nous semble opportun de permettre l’utilisation de tels produits par les personnes publiques visées par le présent article. Effectivement, si nous souhaitons réellement engager un changement de modèle et promouvoir des méthodes alternatives aux pesticides, nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir une approche trop restrictive. Les substances à faible risque et les produits utilisés en agriculture biologique présentent un certain nombre de garanties qui répondent à l’esprit de la présente proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle ces deux amendements visent à les inclure dans la dérogation déjà prévue pour les produits de bio-contrôle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec, rapporteur. Je vais essayer de ne pas être trop long, mais ces amendements mériteraient quarante-cinq minutes d’explication. (Mouvements de dissuasion et sourires.)
Il existe deux définitions des substances peu préoccupantes, l’une dans le code rural et de la pêche maritime, l’autre dans la réglementation européenne. Les amendements présentés par Roland Ries reviennent à intégrer également la définition européenne dans la loi, ce qui est assez cohérent. Je rappelle néanmoins que le règlement européen en cause ne comporte à ce jour aucune liste.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le travail de cohérence qu’il reste à mener et, par conséquent, sur l’importance du rapport mentionné à l’article 3.
Cela étant, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin, ministre. Je sais gré à Ronan Dantec de ne pas avoir développé son argumentation pendant quarante-cinq minutes : « Allez les Verts ! », certes, mais « Allez les Bleus ! » aussi. (Rires.)
L'amendement n° 2 comme l'amendement n° 4 visent à compléter la liste des substances qui pourront être utilisées en substitution des produits chimiques classiques. Ils tendent à ajouter aux produits de bio-contrôle les produits utilisables en agriculture biologique et les substances à faible risque, tout en respectant l’esprit du texte.
L’adoption de ces amendements donnerait un peu de souplesse pour la mise au point d’alternatives. C’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote
Mme Sophie Primas. Je soutiendrai ces deux amendements. Je veux simplement préciser que des amendements similaires, que j’avais défendus en commission, ont été retoqués.
M. Ronan Dantec, rapporteur. Ils n’étaient pas identiques !
Mme Sophie Primas. Je crains que si, mais peu importe : je me réjouis de voter en séance publique les amendements déposés par M. Ries.
M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. « Allez les Bleus ! », effectivement, car le présent texte aborde aussi la question des terrains de sport, dont on se demandait tout à l'heure s’ils pouvaient être considérés comme des lieux de promenade. C’est fort possible, à voir le business du football hors-sol tel qu’il est pratiqué aujourd'hui…
Par ces deux amendements, notre collègue Roland Ries et les membres du groupe socialiste nous ont proposé une nouvelle formulation concernant les produits qui ne seront pas visés par l’interdiction. Aux côtés de l’exception faite aux produits de bio-contrôle comme convenu en commission sont ajoutés les produits autorisés en agriculture biologique et les substances à faible risque visées par le règlement (CE) 1107/2009.
Devoir préciser par autant de mentions les exceptions témoigne de l’inadaptation ou du moins de l’incohérence des législations et des réglementations, ce qui a motivé la demande de rapport formulée à l’article 3 de la proposition de loi. On le constate, aucune des réglementations ou listes n’inclut la même chose.
Si les substances à faible risque sont pressenties pour être une voie privilégiée de mise sur le marché des produits de bio-contrôle, force est de constater que nous sommes face à quatre limites : tout d’abord, le calendrier d’approbation des substances à faible risque ; ensuite, les critères d’inclusion dans la liste des substances reconnues comme à faible risque ; en outre, la lourdeur de la procédure de reconnaissance pour les acteurs non industriels ; enfin, l’inadéquation avec les attentes des promoteurs d’alternatives et, plus particulièrement, de préparations naturelles peu préoccupantes.
Pour ce qui concerne le calendrier, soyons clairs : on avance à l’aveugle. En effet, avant d’autoriser des produits phytosanitaires à faible risque, au sens du règlement européen, la première étape est l’approbation des substances actives qu’ils contiennent, et ce au titre du même règlement européen. Or les substances actives qui pourraient être approuvées comme substances à faible risque le seront à partir du second semestre de 2014, sur la base des dossiers soumis après le 14 juin 2011. Un groupe de travail réunissant les États membres européens, l’Autorité européenne de sécurité des aliments et les parties prenantes se penche actuellement sur la question.
Par ailleurs, les substances actives devront répondre à des critères stricts. Ainsi, elles ne devront être ni cancérogènes, ni mutagènes, ni toxiques pour la reproduction, ni sensibilisantes, ni toxiques ou très toxiques, ni explosives, ni corrosives. Cependant, on connaît peu la toxicité à faible dose des substances et donc des produits, faute de protocoles adaptés, encore moins celle des mélanges de substances que sont les produits commerciaux. Bref, on ne sait rien aujourd’hui des substances et encore moins des produits conçus avec ces substances qui seront autorisés.
Sur cette seule base, on peut dès lors imaginer que la liste de ces substances peut inclure des produits chimiques de synthèse – cas le plus probable –, des produits présentant un risque pour l’homme ou l’environnement, certes faible mais réel. La notion de risque faible n’est d’ailleurs pas définie dans le règlement de manière précise.
À cela s’ajoute la lourdeur de la procédure. Les demandes de reconnaissance sont onéreuses, lourdes, inaccessibles pour bon nombre de promoteurs d’alternatives aux produits phytosanitaires de synthèse. On priverait donc l’usager particulier des phéromones, des micro-organismes et d’une partie des préparations naturelles peu préoccupantes qui ne seraient pas approuvées en substance de base.
J’en arrive à la quatrième limite, celle de l’inadaptation du processus de reconnaissance. La lourdeur et le coût de la procédure, qui, au final, n’est accessible qu’aux industriels, hypothèquent largement le développement des alternatives, procédure. Ainsi, la cohérence, la rapidité et l’exhaustivité seront trois conditions à respecter.
L’utilisation de certains produits sera-t-elle considérée comme présentant tantôt peu de risque, tantôt de forts risques selon que la dose employée est faible ou plus importante ? Quel est le lien entre la liste des produits de bio-contrôle et celle des substances et produits à faible risque ? Quand les critères et les listes seront-ils déterminés précisément ? Y aura-t-il, comme pour les perturbateurs endocriniens, un travail interminable sur la définition même, empêchant toute avancée sur l’interdiction de produits ?
Qui participe aux réflexions ? Les agriculteurs biologiques et les promoteurs des PNPP sont-ils associés ? Je voudrais obtenir des assurances sur ce point, afin de ne pas voir revenir par la fenêtre ceux que l’on a voulu exclure par la porte…
En conclusion, je n’irai pas à l’encontre de ces amendements, mais je demande, au nom du groupe écologiste, des assurances sur le contenu futur des substances actives et des produits qui seront reconnus comme à faible risque. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
l'éradication et
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 5, dont la portée est identique.
En commission, le rapporteur a introduit à juste titre une dérogation à l’interdiction d’usage des produits phytosanitaires dans le cadre de la lutte obligatoire contre les organismes nuisibles, visés à l’article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.
Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 1er de la proposition de loi précise seulement que cette exemption vaut pour la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Or il va de soi qu’il faudrait également autoriser le recours à ces produits en vue de l’éradication de ces derniers.
Si le terme « éradication », qui, je le sais, choque certains de nos collègues, paraît trop fort, je suis prêt à modifier, le cas échéant, la rédaction de ces amendements.
Mais nous devons tout de même nous donner la possibilité de supprimer ces espèces nuisibles. C’est là tout l’objet de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec, rapporteur. La commission s’en remet pour l’instant à la sagesse de la Haute Assemblée. Nous avons été quelque peu déstabilisés par le terme « éradication ».
Dans le code rural et de la pêche maritime, ce mot est seulement employé à propos de l’encéphalopathie spongiforme bovine. Il s’agit d’un terme qui ressortit au vocabulaire européen, assez peu usité en France. Le mot « destruction » semble plus à propos.
Par ailleurs, l’emploi du terme « éradication » à l’égard de nuisibles risque de poser des problèmes en matière de biodiversité et de protection d’espèces protégées.
Si vous en êtes d’accord, monsieur Ries, je vous suggère de remplacer le terme extrêmement fort d’« éradication » par celui de « destruction », qui semble mieux convenir.
M. le président. Monsieur Ries, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Roland Ries. Comme je viens de l’indiquer, je suis tout à fait prêt à rectifier ces amendements.
L’éradication et la destruction ne sont néanmoins pas deux notions tout à fait identiques : éradiquer, c’est tout enlever jusqu’à la racine, alors que détruire n’implique pas que l’on s’en prenne aux racines.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Je précise, mes chers collègues, que la même rectification affectera l’amendement n° 5, qui porte sur l’article 2.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin, ministre. La sémantique a son importance et je suis sensible à cet échange.
Les amendements proposés visent à s’assurer que les interventions rendues nécessaires pour éviter la propagation d’organismes nuisibles soient efficaces tant en matière de prévention que d’action curative.
Il s’agit d’une modification nécessaire. Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Le groupe écologiste votera ces amendements.
Je voudrais simplement lancer un avertissement à tous ceux qui rédigent des textes : il faudra un jour cesser d’employer le mot « nuisibles ».
Aucune espèce n’est utile ou nuisible par essence. À un moment donné, l’activité de telle espèce peut s’avérer gênante, par exemple en matière de production d’aliments. Souvenez-vous du temps où l’on clouait les chouettes sur les portes, alors qu’elles avalent à peu près cinq cents rongeurs par an ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote sur l'article.
Mme Sophie Primas. Je n’ai pas obtenu de réponse sur les interrogations que j’ai formulées lors de mon intervention, en particulier sur les voiries et la requalification des promenades. J’aimerais que le rapporteur ou le ministre m’éclairent sur ces questions.
Les insécurités juridiques demeurent en matière de produits et de lieux d’interdiction de l’épandage. Il en va de même des insécurités financières, qui ne sont absolument pas abordées.
Dans ces conditions, le groupe UMP s’abstiendra sur cet article.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec, rapporteur. L’intervention de Mme Primas comporte de nombreuses questions. Ne reprenons pas un débat d’ordre général.
Je rappelle toutefois que nous disposons déjà d’un grand nombre de règlements en matière de voirie, laquelle est généralement imperméabilisée.
Dans la mesure où il suffirait d’appliquer cet arsenal réglementaire pour n’utiliser que très peu de produits phytosanitaires, nous avons considéré que cet enjeu était déjà traité en grande partie par la réglementation existante, notamment dans le cadre de la loi sur l’eau.
En outre, pour ce qui concerne l’aspect financier, tous les exemples montrent que les villes qui se sont engagées dans le zéro phyto l’ont fait à budget constant. La ville de Versailles, saluée tout à l'heure, le démontre chaque jour, de même que ma bonne ville de Nantes. Le passage au zéro phyto n’implique donc aucun coût supplémentaire.
Il s’agit d’un changement de pratique et de regard, ainsi que de questions de pédagogie et de communication.
Par ailleurs, madame Primas, vous vous interrogiez sur la raison pour laquelle la commission n’avait pas retenu vos amendements. Ceux de M. Ries visent à ajouter une précision, alors que les vôtres tendaient à substituer des termes à d’autres. En ce sens, ils étaient très différents.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
I. – Le même article L. 253-7 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits visés au premier alinéa de l’article L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles visés à l’article L. 251-3, en application de l’article L. 251-8. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 253-9 du même code, après les mots : « à usage professionnel », sont insérés les mots : « et non professionnel ».
III. – Après le 1° de l’article L. 253-15 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d’offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d’effectuer d’autres formes de cession proprement dites d’un produit interdit dans les conditions posées par le III de l’article L. 253-7 ; ».
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
à l'exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l'autorité administrative
par les mots :
à l'exception de ceux visés au IV du présent article
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Les II et III ne s'appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique. »
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
nécessaires à
insérer les mots :
la destruction et
Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission et le Gouvernement ont émis un avis favorable.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur les freins juridiques et économiques qui empêchent le développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l'article 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Cet amendement vise à modifier la rédaction initiale de l’article 3 qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les freins au développement de la fabrication et de la commercialisation des substances à faible risque.
Les auteurs de cet amendement considèrent opportun d'élargir le champ de ce rapport afin d’aborder également l'état du développement actuel de ces produits et les leviers qui y concourent, ainsi que les recherches menées dans ce domaine.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ronan Dantec, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
Comme je l’ai dit tout à l'heure, la dimension européenne est l’un des grands verrous. Plus nous chercherons à répondre à cette problématique européenne, plus nous parviendrons à passer outre ce verrou.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Martin, ministre. Cet amendement a pour objet d’étendre le champ du rapport qui devra être remis au Parlement aux produits de bio-contrôle et, d’une façon encore plus large, à la lutte intégrée.
Il s’agit de questionnements très importants dans le cadre de la recherche d’alternatives aux traitements classiques. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé.
Article 4 (nouveau)
I. – L’article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
II. – L’article 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. (Adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé. La présente proposition de loi constitue un pas en avant et, s’il reste évidemment à avancer plus encore, il s’agit d’une véritable satisfaction pour le groupe écologiste.
Les débats ont été très riches, en commission comme en séance publique. Je crois que le Sénat sort grandi d’une soirée comme celle-là ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Martin, ministre. Pour ne pas laisser Mme Primas dans l’incertitude, je veux lui apporter quelques précisions sur les insécurités juridiques qu’elle a évoquées.
Le texte est assez clair sur les lieux visés, même s’il pourra être encore précisé par voie réglementaire. Les cimetières, voiries et stades sont clairement exclus.
En outre, les interdictions paraissent proportionnées aux enjeux de santé publique et d’environnement.
Madame Blandin, sans entrer dans la distinction entre ce qui est nuisible et ce qui ne l’est pas, dans le projet de loi sur la biodiversité figurera un article d’habilitation visant à retoucher la partie « nuisibles » du code rural et de la pêche maritime, sans changer les principes. Il s’agira de renommer ces espèces et de les qualifier d’« animaux créant des dommages », ou de quelque chose d’approchant. Cette question sera donc bien prise en compte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 65 :
| Nombre de votants | 345 |
| Nombre de suffrages exprimés | 196 |
| Pour l’adoption | 192 |
| Contre | 4 |
Le Sénat a adopté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ronan Dantec, rapporteur. Je voudrais dire mon plaisir à voir une proposition de loi déposée par le groupe écologiste, et dont je suis le rapporteur, adoptée dans cet hémicycle pour la deuxième fois.