M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° I-184 est présenté par Mme Deroche.
L'amendement n° I-234 est présenté par MM. Lenoir, Calvet et Mme Lamure.
L'amendement n° I-263 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot et Bécot.
L'amendement n° I-421 est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° I-511 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l’article 278 sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1. et 3. de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter du même code suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements nos I-184, I-234 et I-263 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° I-421.
M. Jean-Vincent Placé. La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement. C’est ce qui a conduit le Gouvernement et l’Assemblée nationale, par cet article 7 ter, à sortir les travaux de rénovation thermique de la hausse de TVA prévue, afin de revenir à la situation telle qu’elle était avant le 1er janvier 2012.
Le périmètre de travaux retenu dans cet article, à savoir celui du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, soulève un certain nombre de difficultés. Chacun a pu constater que le CIDD est modifié tous les ans en loi de finances, et ce depuis plusieurs années. Il y a donc fort à craindre que la liste des travaux éligibles à la TVA à 5,5 % n’évolue constamment, et notamment qu’elle ne se restreigne chaque fois qu’il faudra trouver des ressources ici ou là, tout cela compliquant singulièrement les opérations tant pour les entreprises du bâtiment que pour leurs clients, mécontents des augmentations de TVA, bien sûr, mais aussi de l’instabilité fiscale qui est régulièrement dénoncée depuis plusieurs mois.
C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cohérence avec l’article 19 du projet de loi de finances s’appliquant aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements du parc privé bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Par cet amendement, nous proposons également que la TVA à 5,5 % s’applique aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique, c’est-à-dire les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Une telle définition existe déjà dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.
Enfin, cet amendement vise à aménager les modalités d’entrée en vigueur du taux de 10 % applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Afin que l’incertitude qui règne encore sur le contour précis de cette mesure ne pénalise pas l’activité dans les prochains mois, il est proposé que le taux de TVA de 7 % reste applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014. (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-511.
M. Jean-Claude Requier. Il est assez rare que nos collègues du groupe écologistes et nous-mêmes, membres du groupe du RDSE, présentions des amendements identiques ! (Sourires.)
Je rappelle qu’il s’agit de favoriser la croissance et l’emploi, mais aussi d’améliorer la performance énergétique des logements, en appliquant à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique le taux réduit de TVA de 5,5 %.
C’est une proposition à la fois cohérente et équilibrée, dont le coût pour l’État est modéré, surtout au regard des retombées bénéfiques de cette mesure sur la croissance, l’emploi et l’environnement. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)
M. le président. L'amendement n° I-330, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le réduisant de 10 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Le champ d’application de cette mesure est celui défini par l’article 200 quater du code général des impôts pour le crédit d’impôt développement durable.
Ce champ apparaît trop restrictif : d’une part, il exclut des équipements, matériels et matériaux essentiels à la rénovation énergétique tels que les systèmes de programmation ou la ventilation ; d’autre part, il ne retient pas la notion de travaux indissociablement liés aux travaux éligibles, ce qui a pour effet de complexifier excessivement le dispositif. Par exemple, l’installation d’une cheminée avec insert donnerait lieu à deux taux de TVA, à la fois sur les fournitures et équipements, mais aussi sur les frais de main-d’œuvre, qui devraient être répartis entre ces deux taux.
Enfin, les critères de performance énergétique exigés pour le crédit d’impôt développement durable sont régulièrement modifiés. Or, soit l’on fixe le champ d’application de la TVA sur celui défini pour le crédit d’impôt dans la loi de finances pour 2014 sans tenir compte de l’évolution ultérieure des critères de performance, soit l’on suit l’évolution de ceux-ci.
Dans le premier cas, on introduit une nouvelle complexité en créant deux champs d’application différents pour la TVA et le crédit d’impôt. Dans le second cas, les entreprises seront confrontées à une instabilité supplémentaire associée en outre à des mesures transitoires d’entrée en vigueur lors de chaque modification desdits critères de performance.
Ces défauts se trouveraient gommés si le champ d’application retenu était celui de l’éco-prêt à taux zéro, défini à l’article 244 quater U du code général des impôts, au lieu de celui du crédit d’impôt développement durable.
M. le président. L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Billard, Doublet, D. Laurent, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu et G. Bailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
portent sur la
insérer les mots :
fourniture et la
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit est également applicable aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-18 du code de la construction et de l'habitation. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du code général des impôts, ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l'enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour les autres travaux.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-332, présenté par Mme Jouanno, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Tandonnet, J.L. Dupont et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
mentionnés au 1 de l'article 200 quater
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée :
... - Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno. Cet amendement procède du même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés.
Les travaux dits « induits » ont été réintroduits dans la liste des travaux éligible à la TVA à taux réduit. Leur périmètre, défini de manière assez large pour les logements sociaux à l’article 19 du projet de loi de finances, est différent de celui qui s’applique pour le crédit d’impôt développement durable.
Par souci de cohérence, nous vous proposons d’aligner la liste des travaux induits éligibles au taux de TVA réduit sur le périmètre afférent aux logements sociaux plutôt que sur celui, plus restreint, afférent CIDD.
M. le président. L'amendement n° I-331, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase :
1° Après la référence :
200 quater
insérer les mots :
dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2014 »
2° Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé du budget
par les mots :
par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2012
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le ramenant de 10 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014. Par voie d’amendement, un article additionnel au projet de loi de finances 2014 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il fixe les contours de la TVA à 5,5 % sur la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Si cette mesure constitue une avancée pour la profession, son champ, à savoir les équipements, matériels et matériaux éligibles au CIDD, est source d’une complexité et d’une instabilité propres à susciter, parfois, des incompréhensions entre les entreprises et les clients, ainsi qu’un certain nombre de contentieux avec l’administration fiscale.
En effet, le texte voté fait évoluer le champ de la TVA sur la rénovation énergétique au même rythme que le CIDD, mais le champ de ce crédit d’impôt est par essence évolutif puisqu’il vise à promouvoir des filières d’excellence en termes de développement durable.
Or, en matière de TVA, les entreprises et les clients ont besoin de stabilité. Le changement de règles du CIDD entraînera des mesures transitoires incompatibles avec ce nouveau dispositif. À cet égard, on peut rappeler que les entreprises ont dû gérer, depuis trois ans, deux relèvements et une baisse des taux de TVA, ce qui porte leur nombre à cinq : 5,5 %, 7 %, 10 %, 19,6 % et 20 %. La multiplication de ces taux participe à une complexité administrative et fiscale – adaptation des logiciels, information du client et des salariés… Elles supporteraient mal d’avoir un champ non figé de cette TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
C’est pourquoi cet amendement, tout en respectant l’esprit du législateur, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans, entend, en arrêtant le champ et les critères de performance technique appliqués au CIDD au 1er janvier 2014, favoriser la stabilité fiscale dont les entreprises et les clients ont besoin.
M. le président. L'amendement n° I-189, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que l’entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-421, I-511, I-330, I-332 et I-331 ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le président, sur tous ces amendements qui concernent les travaux de rénovation énergétique, la position de la commission des finances est simple : le Gouvernement ayant récemment fait des annonces sur l’extension possible des travaux éligibles au taux de TVA de 5,5 %, nous attendons qu’il nous précise la nature exacte de ces derniers.
La commission invitera alors le Sénat à s’inscrire dans cette extension, mieux précisée et bien circonscrite grâce aux éléments que le Gouvernement nous aura fournis.
Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir nous indiquer clairement en quoi cette extension pourra consister.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je vais essayer de présenter les choses de la manière la plus ordonnée possible.
Le taux réduit de TVA sur la rénovation thermique a été adopté et, comme vous le savez, une négociation a été engagée avec le secteur des artisans et du bâtiment. À cette occasion, ’ai indiqué que nous prendrions en compte les travaux induits ; cela a d’ailleurs été rendu public et la fédération du bâtiment a fait, hier, une déclaration à ce sujet. (Mme Chantal Jouanno opine).
Il s’agit de permettre au secteur du bâtiment, confronté à de sérieuses difficultés et ayant besoin d’être accompagné dans ses efforts pour développer son activité, de pouvoir bénéficier d’une assiette de travaux plus large.
Nous sommes en train de définir précisément la liste des opérations ayant vocation à entrer dans le cadre de cette assiette élargie de travaux induits. Dans la mesure où cette négociation devrait aboutir rapidement – nous y travaillons heure après heure –, je propose, si le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d’accord, de vous présenter la liste en question lundi ou mardi prochains. Cela vous convient-il ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vous demandez donc le retrait des amendements ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Je demande que ces amendements soient retirés ou réservés, cette dernière solution ayant ma préférence, afin que l’on en débatte à nouveau au début de la semaine prochaine, lorsque je serai en mesure d’apporter au Sénat toutes les précisions utiles.
M. le président. Le Gouvernement demande donc la réserve de l’article 7 ter et des amendements qui l’affectent.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cette solution nous convient tout à fait : les auteurs des amendements pourront se déterminer à la lumière des précisions que le ministre s’est engagé à nous apporter. La commission est donc favorable à cette demande de réserve, celle-ci devant évidemment porter sur l’ensemble de l’article 7 ter et des amendements qui s’y rapportent.
M. le président. Il n’y a pas d’opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 7 quater (nouveau)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5° de l’article 278 bis est ainsi modifié :
1° Les a et c sont abrogés ;
2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles » ;
B. – Le V de l’article 298 bis est abrogé ;
C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 4,90 % » est remplacé par le taux : « 5,59 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 3,89 % » est remplacé par le taux : « 4,43 % ».
II. – Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l’article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l’article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l’année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l’acompte, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l’échéance de l’acompte, d’amendements calcaires, d’engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l’article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture.
III. – Les I et II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
M. le président. L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisées à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au sein du grand marché des engrais à vocation de fertilisation agricole figurent deux catégories bien distinctes : les engrais minéraux et les engrais d’origine organique.
Cet amendement tend à ce que les engrais organiques soient, comme les engrais bio, taxés au taux intermédiaire de TVA de 10 %, afin d’encourager leur usage au lieu de celui des engrais chimiques. Le présent article prévoit d’ailleurs que ces derniers se voient appliquer le taux normal de 20 % en 2014.
L’adoption de cet amendement favoriserait les circuits courts, le recyclage des effluents d’élevage et des composts, ainsi que le développement de la méthanisation, et aurait donc un impact bénéfique sur l’environnement.
Cet amendement a reçu le soutien actif du ministre de l’agriculture, qui essaie de mettre au point un dispositif visant à encourager la méthanisation en France.
Nous souffrons d’un retard énorme sur l’Allemagne en matière de méthanisation des effluents d’élevage. Par cet amendement, nous tentons d’accélérer la mise en place du dispositif et de l’orienter vers une finalité tout à fait vertueuse, afin de limiter autant que faire se peut l’usage des engrais chimiques.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à ce que les engrais agricoles d’origine organique soient éligibles, au même titre que les engrais d’amendements calcaires utilisables en agriculture biologique, au taux de 10 %.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. M. le rapporteur général a présenté son amendement de telle manière que la mesure paraît absolument vertueuse.
Il est indubitable que les engrais organiques sont préférables aux engrais chimiques et que l’économie circulaire, de même que l’amendement qualitatif des sols grâce aux effluents des élevages, est une très bonne chose. J’ajoute que la méthanisation peut constituer un débouché pertinent.
Toutefois, je souhaite vous mettre en garde, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nécessité absolue de conserver à l’élevage sa vocation : produire du lait, de la viande, ainsi que des produits tels que du cuir, des soies, etc. Je veux dire par là qu’il faut éviter à tout prix de transformer les étables en usines à méthane ou les porcheries en usines à lisier. En effet, la France est constellée de projets du type « ferme des 1 000 vaches », où il ne s’agit plus d’élever des animaux pour produire de la viande et du lait, mais d’utiliser de la matière organique vivante pour produire du méthane, ce qui est complètement différent.
Nous voterons cet amendement, mais nous tenons à lancer un avertissement sur le risque qu’il y aurait à encourager ainsi le développement d’élevages à vocation énergétique.
M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre. Nous voterons cet amendement. Il est intéressant pour les collectivités de pouvoir commercialiser le compost. Vous le savez, il s’agit d’une vraie difficulté, surtout en région parisienne.
Cela étant, je souhaiterais compléter l’argumentation écologique en évoquant le problème des plastiques.
Si nous voulons améliorer les composts et faire en sorte qu’ils soient acceptés par l’agriculture, nous devons encourager la commercialisation du plastique d’origine végétale, qui se dégrade en l’espace de deux mois, évitant ainsi à l’agriculteur de retrouver des petits morceaux de plastique non dégradable dans son champ après un compostage.
Nous devrions étudier cette question et envisager de prendre des mesures concrètes. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à encourager dans vos communes l’usage des sacs en plastique d’origine végétale, auxquels il ne manque que 2 % à 3 % de parts de marché pour venir concurrencer les sacs en plastique d’origine fossile.
M. le président. Je mets aux voix l'article 7 quater, modifié.
(L'article 7 quater est adopté.)
Articles additionnels après l'article 7 quater
M. le président. L'amendement n° I-415, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.